MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-138
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025
Sommaire
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2025-08-06-00002 - Arrêté du 6 août 2025 désignant les
organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (4 pages) Page 3
53-2025-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2025 fixant l'actualisation
annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des
bâtiments d'exploitation (2 pages) Page 8
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord (4
pages) Page 11
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DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-08-06-00002
Arrêté du 6 août 2025 désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global
et de suivi technico-économique de
l'exploitation agricole
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-08-06-00002 - Arrêté du 6 août 2025 désignant les organismes
agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 3
| =4 | Direction départementale des territoiresPRÉFÈTEDE LA MAYENNEL_z'berte'LgalitéFraternité
Arrêté du 06 AOÛT 2025désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit globalet de suivi technico-économique de l'exploitation agricole
La préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles D. 354-1 à D. 354-15 du Code rural et de la pêche maritime,Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI préfète de laMayenne,Vu l'arrêté du 15 avril 2025 donnant délégation de signature au directeur départemental des terri-toires de la Mayenne,Vu l'arrêté du 17 avril 2025 donnant subdélégation de signature au chef de service économie et agri-culture durable,Vu l'arrété du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aidespour les exploitations agricoles en difficulté,Vu l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global del'exploitation agricole,Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités demise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA),Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,ARRÊTE:Article 1": Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-éco-nomique de l'exploitation agricole dans le département de la Mayenne, telles que respectivementdécrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 etDGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :e Solidarités Paysans 53e AgriGestione Chambre d'Agriculturee Compta Expert Laval - Gecagrie CerFrance
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agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 4
e AFOCS3e Seenoviae FDSEAS3Ces organismes peuvent exercer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'ex-ploitation agricole après signature d'une convention d'expertise avec la direction départementaledes territoires.Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-écono-mique figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La présente décision abroge l'arrêté du 24 juin 2024 désignant les organismes agréés poureffectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,Le chef du service Economieet Agriculture Durable,
Fabsñice ROTH
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agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 5
ANNEXEListe des experts habilités à effectuer un audit global de I'exploitation agricole et le caséchéant un suivi technico-économique
OrganismeNom - PrénomHabilitation(préciser « audit global » ou « audit global& suivi technico-économique »)Solidarités PaysansLEGENDRE Coralieaudit global & suivi technico-économiqueAgriGestionLAUNAY EtienneBOURRE RégineBROSSELLIER Henri
audit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économiqueaudit global & suivi technico-économiqueChambre d'AgricultureBUSSON GREGOIREaudit global & suivi technico-économiqueFannyDELMAS Elodie audit global & suivi technico-économiquePIRAUD David audit global & suivi technico-économiqueCompta Expert Laval |[VOGT Vincent audit globalGecagri SORIN Murielle audit globalMESLAY Simon audit globalCerFrance COLAS Jérôme audit global & suivi technico-économiqueBISSON Régis audit global & suivi technico-économiqueMARTIN Anthony audit global & suivi technico-économiqueROUZIERE Arnaud audit global & suivi technico-économiqueFDSEA 53 VIOT Jean-Louis audit globalGARNIER Guy audit globalAFOC 53 BERSON Françoise audit globalSeenovia FOUGERES Sophie audit globalROMEJON Jean-Luc audit globalBETTON Michel audit global
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agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 6
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agréés pour effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 7
DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2025-08-07-00002
Arrêté du 7 août 2025 fixant l'actualisation
annuelle du prix des fermages pour le loyer des
terres nues et des bâtiments d'exploitation
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2025 fixant l'actualisation
annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation 8
PREFETE 11 ,DE LA MAYENNE Direction départementaleLiberté des TerritoiresLgalitéFraternité
Arrêté du 7 août 2025fixant l'actualisation annuelle du prix des fermagespour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitationLa préfète de la Mayenne,Chevalier de la Légion d'honneur,Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3,Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice na-tional des fermages et de ses composantes,Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-A-439 du 29 septembre 2009 constatant l'indice des fermages et savariation pour l'année 2009,Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant sur la fixation du prix des baux ruraux et la valeur locativedes terres nues et des batiments d'exploitation,Vu l'arrêté du 23juillet 2025 constatant pour l'année 2025 l'indice national des fermages,Et sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE :
Article 1 : Indice national des fermagesL'indice des fermages s'établit à 123,06 pour 2025, sachant que l'année 2009 constitue la base 100. Ilest applicable pour les échéances annuelles du 20 septembre 2025 au 19 septembre 2026.
Article 2 : Variation de l'indiceLa variation de l'indice national des fermages est de 0,42 % par rapport à l'année 2024.
Article 3 : Minima et maxima des classes de terres nuesÀ compter du 20 septembre 2025 et jusqu'au 19 septembre 2026, les minima et maxima sont fixésaux valeurs actualisées suivantes, pour l'ensemble du département de la Mayenne :
TERRES POINTS Mini €/ha Maxi €/ha1% classe 72-80 210,34 233,722n 64-72 186,95 210,34classegème 56-64 163,61 186,95classe
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annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation 9
4ème 48-56 140,23 163161classegeme 40-48 116,86 140,23classegème 20-40 58,41 116,86classe
Article 4 : Prix du loyer des bâtiments d'exploitation agricoleValeur €/m? réelCat. Bâtiments hors œuvreMinima MaximaA | Bâtiments construits à la demande 3,34 5,01P Coef d'entretienI —'—-———Coef d'adaptabilité Min : 0.5 Max : 1B _|Bâtiments modernes existantsB1 Batlm.ents, hangars, et stabulations modernes et q 167 3,34fonctionnelsB2 Batln'qgnts, ha_ngars, stab.L'JIatlons, remises a 0,9 15 3,01matériel munis de gouttièresB3 |Hangars, parapluie, stabulations 0,8 1,34 2,68B4 | Hangars et autres bâtiments 0,7 117 2,34C |Batiments anciens en pierrec1 Couverts ehn'twles ou en ardoises et autres 0,7 117 234hangars, batiments en pierreC2 |Batiments en pierre 0,6 1,00 2,01c3 Etablçs, écuries, ateliers, autres bâtiments d'utilité 04 0,67 1,34certaineca Autres 'batl_men.ts utilisables ne rentrant pas dans 0,3 05 1,00les catégories ci-dessusC5 |Autres batiments utilisés 0,2 0,33 067Article 5:Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-cueil des actes administratif de la préfecture.
Pour la préfète et par subdélégation,Le chef du service économie etagriculture durable, _
Fabrice ROTH
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9Tel : 02 43 67 89 15 Mel : ddt-sead@mayenne.gouv.fr
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2025-08-07-00002 - Arrêté du 7 août 2025 fixant l'actualisation
annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation 10
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2025-08-08-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sans équipage à bord
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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Ex Direction du cabinetPRÉFÈTE Service des sécuritésDE LA MAYENNEL_z'berte'LgalitéFraternité
Arrêté n°2025-395-BOPSI du 8 août 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
La préfète de la Mayenne,Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le code civil, notamment son article 1°" ;Vu l'article L. 1321-1 du code de la défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-AiméeGASPARI, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de camérasinstallées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefsappartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile quicirculent sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standards nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs sans équipage à bord exclues du champ d'applicationdu règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu la réquisition n° 32/BSI/2025 du préfet de zone de défense et sécurité Ouest en date du 23 juillet2025 ;Vu la demande en date du 8 août 2025 formée par Monsieur le délégué militaire départemental de laMayenne, visant à permettre aux militaires de l'opération SENTINELLE de capter, d'enregistrer et de
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage, dans lecadre de leur mission de prévention contre le terrorisme à l'occasion du VandB Fest du jeudi 21 août2025 au dimanche 24 août 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettant aux militairesdes armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1du code de la défense, dans l'exercice de leurs missions de prévention des actes de terrorisme, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant qu'en application de la réquisition susvisée, les forces armées participent à la lutte anti-terroriste en application du plan Vigipirate, porté au niveau « Urgence attentat » sur l''ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; que dans le cadre de ces missions etafin de prévenir les actes de terrorisme, les forces armées mettent en place des dispositifs desurveillance dissuasive qui nécessitent de procéder temporairement à la captation, l'enregistrement etla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord ;Considérant l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de l'évènement et lanécessité de disposer d'une vision en grand angle en vue d'offrir un appui aérien aux forces terrestrespour permettre la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre des mesures appropriées afin deprévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur l'ordre et la sécurité publics; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que l''emploi de cesautres moyens serait susceptible d'entrainer des menaces graves pour l'intégrité physique des agents ;Considérant que l'opération se déroule sur une période limitée allant du 21 août 2025 au 24 août 2025et ne concerne qu'un périmètre géographique restreint; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît disproportionnée ;Sur proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par des militaires de l'opérationSENTINELLE sont autorisés du jeudi 21 août 2025 au dimanche 24 août 2025, dans le cadre durassemblement du VandBFest, à Château-Gontier-sur-Mayenne.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pour procéder simultanément aux traitements mentionnésest fixé à 2.Article 3 : La présente autorisation est accordée du jeudi 21 août 2025 au dimanche 24 août 2025, dansle cadre du VandBFest, sur la commune de Chateau-Gontier-sur-Mayenne dans un périmètre de 4 kmautour du lieu du festival.Article 4 : L'information du public de l'utilisation de caméras aéroportées à l'occasion d'une opérationest assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État de laMayenne.
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 6 : La directrice de cabinet, le délégué militaire départemental de la Mayenne, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme lasous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier et à M. le maire de Château-Gontier-sur-Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,La directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent êtreintroduits :- Un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne - 46, rue Mazagran - CS 91507 - 53015 Laval,- un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur —- Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08,- UN recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette — BP24111 —- 44041 Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2025-08-08-00001 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
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