Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Vidéoprotection 11.2024 . Tome 1 - édition du
12/12/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Eu
PREFETDES ALPES- | Cabinet du préfet
Direction des sécuritésMARITIMES ° LE |
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20081159 / 20231647 Nice, le 6 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'autorisation pour la mise en œuvre d'un système de
vidéoprotection en faveur de la SAS Casino du Palais de la Méditerranée pour
l'établissement situé à NICE (06000), 15 Promenade des anglais
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20081159/20190731 du 29 octobre 2024 portant autorisation
pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la SAS Casino du
Palais de la Méditerranée pour l'établissement situé à NICE (06000), 15 Promenade des
anglais ; |
VU la demande formulée le 11 octobre 2024 par le directeur de la SAS Casino du Palais
de la Méditerranée pour l'établissement Casino du Palais de la Méditerranée situé à NICE
(06000), 15 Promenade des anglais ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 5 novembre
2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

CONSIDERANT la complexité de l'ensemble immobilier concerné par la demande ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes
ARRETE
Article 1° : La SAS Casino du Palais de la Méditerranée est autorisée à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection du périmètre de l'établissement « Casino du Palais de la
Méditerranée » situé a Nice (06000), 15 Promenade des anglais, conformément au dossier
présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 3 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la surveillance des opérations de jeu.
Article 4 : La direction de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 5 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 6: L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 7: Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 8: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 9 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 10: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 11: Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 12: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 13 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 14: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Michael LELEU , directeur
général de la SAS Casino du Palais de la Méditerranée sise à NICE (06000), 15 Promenade
des anglais.

ee Lees. Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20230576 / 20231641 Nice, le G 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant modification de l'autorisation pour la mise en œuvre
d'un système de vidéoprotection sur la voie publique
en faveur de la commune de Mandelieu la Napoule (06210)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 :
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n°20230576 du 03 août 2023 portant autorisation pour la mise
en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de Mandelieu la
Napoule - Voie publique
VU la demande formulée le 10 octobre 2024 par le maire de la commune de Mandelieu
la Napoule (06210) ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 31 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024 :
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1°: L'article 1* de l'arrêté préfectoral n°20230576 du 03 août 2023 portant
autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en faveur de la
commune de Mandelieu la Napoule - Voie publique pour un total de 259 caméras sur
divers voies communales est modifié comme suit :
La commune de Mandelieu la Napoule est autorisé à faire fonctionner un système de
vidéoprotection composé de 276 caméras sur divers voies communales, conformément au
dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 4; Le fonctionnement des caméras a pour but:
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- la régulation des flux de transport ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
Article 5 : Le maire de Mandelieu la Napoule assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.

Article 10: Cette autorisation est valable jusqu'au 2 août 2028. Elle a un caractère
révocable et peut être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue d'obtenir le renouvellement,
devra être présentée dans les quatre mois précédant la date d'expiration.
Article 11; Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : Monsieur Sébastien LEROY,
maire de Mandelieu la Napoule.
Four le Préfet,
Le directeur adjoint de cabinet
Le directeur cegécurités

eet a PES? Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20230855 Nice, le 96 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la société « KEOLIS MENTON RIVIERA » pour l'établissement situé à
CASTELLAR (06500), 844 allée de Saint Roman
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 2 novembre 2023 par le directeur de la société « KEOLIS
MENTON RIVIERA », en faveur de l'établissement situé à CASTELLAR (06500), 844
allée de Saint Roman ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 juin 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1° : L'établissement « KEOLIS MENTON RIVIERA » situé à CASTELLAR (06500),
844 allée de Saint Roman est autorisé à faire fonctionner 2 caméras intérieures et 4
caméras extérieures de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes.
Article 7 : Le directeur de la société assurera les fonctions rattachées au droit d'accès, sous
réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14; Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
— M. Frédéric GILLI, directeur de la société « KEOLIS MENTON RIVIERA » - MENTON
(06500), 6 avenue de Sospel.
Pour le Préfet,
Le directeur adjoint de cabinet

DES AMPES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231501 Nice, le 0 6 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du « DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES » pour l'établissement
« COLLEGE GERARD PHILIPE » situé à CANNES (06150), 9001 avenue Alfred Vigny
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU se livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 30 janvier 2024 par le président du « DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES », en faveur de l'établissement « COLLEGE GERARD PHILIPE »
situé à CANNES (06150), 9001 avenue Alfred Vigny ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 15 juillet 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du O5
novembre 2024 :
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « COLLEGE GERARD PHILIPE » situé a CANNES (06150),
9001 avenue Alfred Vigny est autorisé a faire fonctionner 5 caméras extérieures de
vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la sécurité des personnes ;
- la prévention des atteintes aux biens ;
- la protection des bâtiments publics.
Article 7: Le principal de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
— M. Charles-Ange GINESY, président du « CONSEIL DEPARTEMENTAL DES ALPES-
MARITIMES » - NICE (06200), 147 boulevard du Mercantour.
réfet,
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Nicolas HUOT :

RS ATIBES- Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231522 Nice, le § 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du lieu de culte « ÉGLISE NOTRE DAME DES PINS - PAROISSE SAINT
NICOLAS » situé à CANNES (06400), 32 boulevard Alexandre III
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 25 avril 2024 par la gérante comptable de la « ÉGLISE
NOTRE DAME DES PINS - PAROISSE SAINT NICOLAS » en faveur du lieu de culte
situé à CANNES (06400), 32 boulevard Alexandre III;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: Le lieu de cuite « ÉGLISE NOTRE DAME DES PINS - PAROISSE SAINT
NICOLAS » situé à CANNES (06400), 32 boulevard Alexandre III est autorisé à faire
fonctionner 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de vidéoprotection.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : La gérante comptable du lieu de culte assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Mme Fadia NEMNOM, gérante comptable du lieu de culte « ÉGLISE NOTRE DAME
DES PINS - PAROISSE SAINT NICOLAS » situé à CANNES (06400), 32 boulevard
Alexandre Ill.
Pour le Préfet,
Le directeur adjoint de cabinet
Le directeur qs sécurités
A
Nicolas HUOT

aS AILEES: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20231524 Nice, @ 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du lieu de culte « ÉGLISE NOTRE DAME DE L'ESPÉRANCE - PAROISSE SAINT
NICOLAS » situé à CANNES (06400), 1 rue de la Castre
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 a
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 25 avril 2024 par la gérante comptable de la « ÉGLISE
NOTRE DAME DE L'ESPÉRANCE - PAROISSE SAINT NICOLAS » en faveur du lieu de
culte situé à CANNES (06400), 1 rue de la Castre ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 17 juillet 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05:
novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: Le lieu de culte « ÉGLISE NOTRE DAME DE L'ESPÉRANCE - PAROISSE
SAINT NICOLAS » situé à CANNES (06400), 1 rue de la Castre est autorisé à faire
fonctionner 4 caméras intérieures de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 6 : La gérante comptable du lieu de culte assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.
Article 11 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- Mme Fadia NEMNOM, gérante comptable du lieu de culte « ÉGLISE NOTRE DAME DE
L'ESPÉRANCE - PAROISSE SAINT NICOLAS » situé à CANNES (06400), 1 rue de la
Castre.
Pour le Préfet,
Le directeur ac
Le direclà
Nicolas HUOT )

OEE A Cabinet du préfetDES ALPES- Di 'on d LT ec
MARITIMES irection es securites
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231531 Nice, le 06 DEC. 2024
ARRETE
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur du « DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES » pour l'établissement
« COLLÈGE RENÉ CASSIN » situé à TOURRETTE-LEVENS (06690), 528 boulevard
Léon Sauvan
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 27 mai 2024 par le président du « DÉPARTEMENT DES
ALPES-MARITIMES », en faveur de l'établissement « COLLEGE RENE CASSIN » situé
à TOURRETTE-LEVENS (06690), 528 boulevard Léon Sauvan ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 18 juillet 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°: L'établissement « COLLEGE RENE CASSIN » situé à TOURRETTE-LEVENS
(06690), 528 boulevard Léon Sauvan est autorisé a faire fonctionner 13 caméras
extérieures de vidéoprotection.
Article 2: Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la prévention des atteintes aux biens.
Article 7: La principale de l'établissement assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire
ou d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans a compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. Charles-Ange GINESY, président du « DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES » -
NICE (06200), 147 boulevard du Mercantour. |
Pour le Préfet
Le directeur adibint de cabinet
Le diredteur ¢ sécurités
1,
Nicolas HUOT :

CeIn pes: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231621 Nice, le 0 6 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la Fondation Lenval pour l'établissement « Centre Simone Veil -
Californie 2 (IFMEA) » situé à NICE (06000), 67/69 avenue de la californie,
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 04 mai 2023 par le responsable sécurité pour
l'établissement Simone Veil situé à NICE (06000), 67/69 avenue de la californie ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 20 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°': La Fondation Lenval est autorisée à faire fonctionner un système de
vidéoprotection composé de 25 caméras intérieures au sein de l'établissement « Centre
Simone Veil - Californie 2 (IFMEA) » situé à NICE (06000), 67/69 avenue de la Californie,
conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 6 : Le responsable de la sécurité et de la sûreté assurera les fonctions rattachées au
droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 7 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 8 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 9 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 10: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 11: Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a Un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 12: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 13 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 14: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 15: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 16: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 17 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
- M. LAINE Christophe responsable de la sécurité et la sûreté de la Fondation Lenval
située à NICE (06000), 57 avenue de la californie.
Le directeur M cabinet
Le directe! pee qur.ss—
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Nicolas HUOTJ a

See All BES: Cabinet du préfet
MARITIMES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Egalité
Fraternité
Réf. : 20231625 Nice, le 0 6 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la SAS « PATHE CINEMAS FRANCE » pour l'établissement «PATHE GARE
DU SUD » situé à NICE (06000), 9 allée Charles Pasqua
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU sie livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 21 août 2024 par le directeur de la SAS « PATHE CINEMAS
FRANCE », en faveur de l'établissement «PATHE GARE DU SUD » situé à NICE (06000), 9
allée Charles Pasqua ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 14 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes

ARRETE
Article 1°': La SAS « PATHE CINEMAS FRANCE » est autorisée à faire fonctionner un
système de vidéoprotection composé de 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure au
sein de l'établissement «PATHE GARE DU SUD » situé à NICE (06000), 9 allée Charles
Pasqua, conformément au dossier présenté.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité de la direction.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
la lutte contre la démarque inconnue.
Article 7: La responsable technique assurera les fonctions rattachées au droit d'accès,
sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue

d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée a:
—- M. JOUBIOUX Sébastien, directeur de la SAS PATHE CINEMAS FRANCE.
Pour le |
Le directeufadiBAt de cabinet
Le directalk iy securites ,
CAP
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Nicolas HUOT :

Aaa Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES irection es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231640 Nice, le 0 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sur
deux sites communaux en faveur de la commune de Mandelieu la Napoule (06210)
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre II titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 10 octobre 2024 par le maire de la commune de Mandelieu
la Napoule (06210) ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 31 octobre 2024;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: La commune de Mandelieu la Napoule est autorisé à faire fonctionner 4
caméras intérieures et 2 caméras extérieures de vidéoprotection sur le site de l'Esterel
Gallery, sis Boulevard des Écureuils, ainsi que 1 caméra extérieure de vidéoprotection sur le
site du boulodrome sis avenue des Anciens Combattants, conformément au dossier
présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire de la commune.
Article 3: Les caméras objet de cette demande visualisent les sites tel que décrit au
dossier de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 5 : Le maire de Mandelieu la Napoule assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 ; Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 28 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.

Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur Sébastien LEROY,
maire de Mandelieu la Napoule.
Pour le Préfet,
Le directeur adjojnt de cabinet
Le directeur dis sécurités
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Nicolas HUOT |

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PREFET: Cabinet du préfetSeba Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231642 Nice, le G 5 DEC. 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de Villefranche sur Mer (06230) - Bâtiment France Services
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU Je livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en qualité
de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande formulée le 24 septembre 2024 par le maire de la commune de
Villefranche Sur Mer pour l'établissement « France Services » situé à Villefranche Sur Mer
(06230), 81 avenue Georges Clemenceau ;
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 30 octobre 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024 ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: La commune de Villefranche sur Mer est autorisé à faire fonctionner un
système de vidéoprotection composé de 13 caméras intérieures et 1 caméra visionnant la
voie publique sur le site de l'établissement « France Services » situé à Villefranche sur Mer
(06230), 81 avenue Georges Clemenceau.
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire de la Commune.
Article 4 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 5 : Les caméras extérieures doivent être orientées de façon à ne pas filmer la voie
publique, ni de parties privatives d'immeuble.
Article 6 : Le fonctionnement des caméras a pour but:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol ;
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
- la prévention d'actes de terrorisme.
Article 7: Le maire de Villefranche sur Mer assurera les fonctions rattachées au droit
d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 8 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 9 : L'exploitation des images est effectuée par la direction de la société et/ou par
toute personne qui aura été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système ou de son exploitation, conformément à la liste transmise dans le
dossier. Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes
concernées.
Article 10 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 11: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.

Article 12 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 13: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection a toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 14 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 15: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 16: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 17: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. Christophe TROJANI, maire
de la commune de Villefranche sur Mer.
Pour le Préfet,
Le directeur adjait de cabinet
Le directeur sécurités
Nicolas HUOTa

et Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécurité
MARITIMES irection es sécurités
Liberté Bureau des polices administratives
Égalité
Fraternité
Réf. : 20231652 Nice, le (j 5 DEC, 2024
ARRÊTÉ
portant autorisation pour la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection en
faveur de la commune de Valbonne Sophia Antipolis
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le livre Il titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.255-1 et R.251-7 à R.253-4;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Benoit HUBER, en
qualité de Directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté NOR/IOCD.0762353A du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 8 février 2021 portant autorisation pour le
fonctionnement d'un système de vidéoprotection en faveur de la commune de Valbonne
Sophia Antipolis sur divers site et voies communales ;
VU la demande formulée le 25 mai 2024 par le maire de la commune de Valbonne
(06560), 1 Place de l'hôtel de ville :.
VU la réception en préfecture du dossier complet en date du 25 mai 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 05
novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,
qu'il présente un intérêt en termes de sécurité et/ou d'ordre public et que les dispositions
ont été prises pour assurer l'information du public sur son existence ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1°: La commune de Valbonne Sophia Antipolis est autorisée a faire fonctionner
122 caméras sur divers sites et voies communales, conformément au dossier présenté.
Article 2: Le fonctionnement de ce système de vidéoprotection est placé sous la
responsabilité du maire de la commune.
Article 3 : Les caméras objet de cette demande visualisent le site tel que décrit au dossier
de l'affaire.
Article 4 : Le fonctionnement des caméras a pour but :
- la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordés ;
- la régulation des flux de transport ;
- la constatation des infractions aux règles de la circulation ;
- la prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets,
de matériaux ou d'autres objets ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ou de trafic de stupéfiants ;
- la prévention des risques naturels ou technologiques ;
- le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol.
Article 5 : Le service de police municipale de la commune assurera les fonctions rattachées
au droit d'accès, sous réserve du respect des droits des tiers.
Article 6 : Le public doit être informé de la présence du système de vidéoprotection avant
d'entrer dans le champ de vision des caméras.
Article 7: L'exploitation des images est effectuée sous l'autorité du maire, par le
responsable de la police municipale ou par toute personne qui aura été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation,
conformément à la liste transmise dans le dossier. Le responsable de la mise en œuvre du
système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des
consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 8 : Le système fonctionne avec enregistrement des images autorisées.
Article 9: La destruction de l'enregistrement des images s'effectuera sous un délai
maximum de 30 jours, hormis les cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou
d'information judiciaire.
Article 10 : Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans à compter du présent
arrêté. Elle a un caractère révocable et peut être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Une nouvelle demande, en vue
d'obtenir le renouvellement, devra être présentée dans les quatre mois précédant la date
d'expiration.
Article 11: Un registre est tenu comme élément de preuve de la destruction de ces
enregistrements dans le délai susvisé. Le registre est présenté par le responsable du
système de vidéoprotection à toute réquisition de l'autorité chargée du contrôle de la
régularité du système. Aucune forme de registre n'est imposée, il peut s'agir de registre
papier ou de listing informatique. Le juge pourra seul apprécier la validité de la preuve
constituée par le registre produit.
Article 12 : Est interdite toute visualisation de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie
privée d'une personne.
Article 13: Toute modification à caractère substantiel doit faire l'objet d'une nouvelle
déclaration.
Article 14 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet des
Alpes-Maritimes et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 15: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 16 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé
de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur CESARO Joseph,
maire de Valbonne Sophia Antipolis.
Pour le PréfÆ
Le directeuy join cabinet
Le directé
Nicolas HUOT }

Videoprotection 11.2024 . Tome 1 12/12/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
Direction des Securites....................................................2
Videoprotection.......................................................2
AP 20081159.20231647 SAS Casino Palais Mediterranee Nice.........2
AP 20230576.20231641 Mandelieu la Napoule modif VP...............5
AP 20230855 Keolis Menton Riviera Castellar......................8
AP 20231501 CD des AM College Gerard Philippe Cannes.............11
AP 20231522 Paroisse St Nicolas Eglise N.D des Pins Cannes.......14
AP 20231524 Paroisse St Nicolas Eglise N.D Esperance Cannes......17
AP 20231531 CD des AM College Rene Cassin Tourrette Levens.......20
AP 20231621 Fondation Lenval Centre Simone Veil Nice.............23
AP 20231625 SAS Pathe Cinemas France Gare du Sud Nice............26
AP 20231640 Mandelieu la Napoule deux sites communaux............29
AP 20231642 Villefranche sur Mer Batiment France Svces...........32
AP 20231652 Valbonne sites et voies communales...................35
Index Alphabétique
AP 20081159.20231647 SAS Casino Palais Mediterranee Nice.........2
AP 20230576.20231641 Mandelieu la Napoule modif VP...............5
AP 20230855 Keolis Menton Riviera Castellar......................8
AP 20231501 CD des AM College Gerard Philippe Cannes.............11
AP 20231522 Paroisse St Nicolas Eglise N.D des Pins Cannes.......14
AP 20231524 Paroisse St Nicolas Eglise N.D Esperance Cannes......17
AP 20231531 CD des AM College Rene Cassin Tourrette Levens.......20
AP 20231621 Fondation Lenval Centre Simone Veil Nice.............23
AP 20231625 SAS Pathe Cinemas France Gare du Sud Nice............26
AP 20231640 Mandelieu la Napoule deux sites communaux............29
AP 20231642 Villefranche sur Mer Batiment France Svces...........32
AP 20231652 Valbonne sites et voies communales...................35
Direction des Securites....................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2