PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-122
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2025
on
AS
Sommaire
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et
littoral/ Délégation mer et littoral
56-2025-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre
2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production
conchylicole
56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vil
pour les bivalves filtreurs non
fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) (3 pages) Page 3
56-2025-12-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre
2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production
conchylicole
56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
pour les bivalves filtreurs
non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...) (3 pages) Page 6
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Morbihan / Pôle lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2025-12-05-00003 - Arrêté conjoint du 5 décembre 2025 portant composition de
la Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération (2 pages)Page 9
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Division des
particuliers et des missions foncières
56-2025-12-08-00002 - Mise à jour des para. départx d'éval. des locaux prof.
2026. Div Missions foncières - DDFIP du Morbihan (10 pages) Page 11
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN ss. àLiberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 10 décembre 2025portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vilpour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
LE PREFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele reglement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants ;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan ;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature a Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan à ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives a norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS les 08et 09 décembre 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS les 08 et 09 décembre 2025, montrent des contaminations bactériennes de 370 et 800 E-coli/ 100g CLI, dépassant les valeurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100g CLI (08 décembre 2025)et 700 E-coli / 100g CLI (09 décembre 2025) pour la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - Riviered'Etel - Beg Er Vil , classée A sur les huîtres (groupe 3) prélevées les 05 et 08 décembre 2025,susceptibles de ce fait d'entrainer un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1%: la zone de production conchylicole n° 56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vil est déclasséetemporairement de A en B à compter du 09 décembre 2025 pour les bivalves filtreurs non fouisseurs —groupe 3 (huitres...).Article 2: Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole n° 56.05.5 -Riviere d'Etel - Beg Er Vil depuis le 08 décembre 2025, date ayant révélé leur contamination, sontconsidérés comme impropres a la consommation humaine en référence au classement sanitaire de lazone en A, sauf a avoir été préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur lemarché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3: L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 08 décembre 2025, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6: Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
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portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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Vannes, le 10 décembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,ve ice mer et littoral
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portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.05.5 - Riviere d'Etel - Beg Er Vil
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN reber des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohellopour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de l'ordre national du Méritele règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19(traçabilité, retrait et rappel) ;le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règlesspécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinésà la consommation humaine ;le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant desrègles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre Il ;le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement del'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié,fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied àtitre professionnel ;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestionsanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilitédes coquillages vivants;l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations decultures marines du Morbihan ;l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant classement et surveillance de salubrité des zonesde production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département duMorbihan;l'arrêté préfectoral du 26 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-12-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 décembre 2025
portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la merdu Morbihan a ses services du 7 octobre 2025 ;Vu la convention relative a la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans leMorbihan, signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS ;Vu les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analyses INOVALYS les 05et 09 décembre 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental d'analysesINOVALYS les 05 et 09 décembre 2025, montrent des contaminations bactériennes de 620 et 3600 E-coli/ 100g CLI, dépassant les valeurs seuils réglementaires de 230 E-coli / 100g CLI (05 décembre 2025)et 700 E-coli / 100g CLI (09 décembre 2025) pour la zone de production conchylicole 56.12.3 — Rivièred'Auray - Le Rohello , classée A sur les huîtres (groupe 3) prélevées les 04 et 08 décembre 2025,susceptibles de ce fait d'entrainer un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRETE :
Article 1°: la zone de production conchylicole 5612.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello est déclasséetemporairement de A en B à compter du 09 décembre 2025 pour les bivalves filtreurs non fouisseurs -groupe 3 (hvitres...).Article 2: Les coquillages récoltés et/ou péchés dans la zone de production conchylicole 56.12.3 -Rivière d'Auray - Le Rohello depuis le 08 décembre 2025, date ayant révélé leur contamination, sontconsidérés comme impropres à la consommation humaine en référence au classement sanitaire de lazone en À, sauf à avoir été préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur lemarché.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 sansles avoir préalablement purifiés dans un établissement agréé avant leur mise sur le marché, engageimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informe la direction départemen-tale de protection des populations du Morbihan.Article 3: L'eau de mer pompée dans la zone est considérée comme contaminée (au-delà de laqualité correspondant au classement initial de la zone) depuis le 08 décembre 2025, sauf dans lesconditions de purification des coquillages comme précisé à l'article précédent. Les professionnelsconcernés adaptent et vérifient que les moyens mis en œuvre sont bien de nature à garantirl'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage.Article 4: Le reclassement administratif de la zone de production est conditionné à l'obtention dedeux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil réglementaire de 230 E-coli / 100g CLI dansle cadre d'un suivi hebdomadaire.Article 5 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchylicultureBretagne Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihanpar voie électronique.Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de laprotection des populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Morbihan.
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portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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Vannes, le 10 décembre 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,Le chef de service mer et littoral
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portant déclassement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole
56.12.3 - Rivière d'Auray - Le Rohello
pour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (huîtres...)
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|ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU MORBIHAN
LORIENTAGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ CONJOINT DU 5 DÉCEMBRE 2025 PORTANT COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE INTERCOMMUNALE DU
LOGEMENT DE LORIENT AGGLOMÉRATION
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre National du Mérite
et
LE PRÉSIDENT DE LORIENT AGGLOMÉRATION
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment son article L.441-1-5 relatif à la constitution d'une conférence
intercommunale du logement ;
Vu la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale ;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de Lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) ;
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de Programmation pour la ville et la cohésion urbaine et notamment l'article 8 ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, portant notamment l'article 97
sur la simplification et l'efficacité des processus d'attribution de logements locatifs sociaux ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération relative au lancement de la procédure de mise en place de la
conférence intercommunale du logement en date du 29 septembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Lorient Agglomération relative à l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2024-2029
en date du 25 juin 2024 ;
Vu l'arrêté n°56-2017-10-10-005 portant composition de la conférence intercommunale du logement pour Lorient Agglomération.
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : La Conférence Intercommunale du Logement (CIL) pour Lorient Agglomération est présidée conjointement par le Préfet
du Morbihan ou son représentant et le Président de Lorient Agglomération ou son représentant.
ARTICLE 2 : La CIL, dans sa formation plénière, est composée de 3 collèges :
Collège des représentants des collectivités territoriales et de l'Etat :
- Les Maires des communes membres de Lorient Agglomération ou leurs représentants ;
- Le Président du Conseil Départemental du Morbihan ou son représentant ;
- Le Vice-Président de Lorient Agglomération déléguée à l'Habitat ou son représentant ;
- Le Préfet du Morbihan ou son représentant.
Collège des représentants des professionnels intervenants dans le champ des attributions de logements sociaux :
Les bailleurs sociaux :
- Le Président de Morbihan Habitat ou son représentant.
- Le Président d'Espacil ou son représentant.
- Le Président d'Armorique Habitat ou son représentant.
- Le Président d'Aiguillon construction ou son représentant.
- Le Président du Logis Breton ou son représentant.
- Le Président de LB Habitat ou son représentant.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-12-05-00003 - Arrêté conjoint du 5 décembre 2025
portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération 9
Représentant des organismes titulaires de droits de réservation :
- Le Directeur régional Bretagne d'Action Logement ou son représentant
Représentant des maîtres d'ouvrage d'insertion :
- Le Président d'Habitat & Humanisme ou son représentant.
Représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Le Président de l'Union des Associations Familiales du Morbihan ou son représentant.
- Le Président de la Sauvegarde 56 ou son représentant.
- Le Président d'Agora ou son représentant.
Collège représentant des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement :
Représentant les associations de locataires :
- Le Président de la Confédération Nationale du Logement ou son représentant.
- Le Président de la Confédération Syndicale des Familles ou son représentant.
- Le Président de l'Association Force Ouvrière Consommateurs du Morbihan ou son représentant.
- Le Président de l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie ou son représentant.
Représentant les associations de défense des personnes en situation d'exclusion :
- Le Président de la Fondation pour le Logement des défavorisés ou son représentant.
- Le Président du DAL ou son représentant.
Représentant les personnes défavorisées :
- Un membre élu par le Conseil Consultatif Régional des Personnes Accueillies/ Accompagnées.
ARTICLE 3 : Les membres titulaires de droit assistent aux séances avec voix délibératives.
ARTICLE 4 : Les membres de la CIL sont désignés pour une durée de six ans. A la demande des instances qui y sont représentées, la
composition de la CIL peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces structures.
ARTICLE 5 :
Le Président de Lorient Agglomération et le Préfet peuvent autoriser conjointement la participation d'autres membres mais sans voix
délibérative.
ARTICLE 6 : Le règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CIL. Son secrétariat est assuré par les services de
Lorient Agglomération.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Président de l'agglomération de Lorient sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 05 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
et
Le Président de Lorient Agglomération
Fabrice LOHER
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-12-05-00003 - Arrêté conjoint du 5 décembre 2025
portant composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Lorient Agglomération 10
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU MORBIHAN
MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients de
localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs
prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département d u Morbihan
Conformément aux dispositions de l' article 334 A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs (RAA N°56-2024-107) par n° 56-2025-01-01-0001 en
date du 29/11/2024 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 3 novembre 2025, la CDVL a :
– arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation.
– reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet de
modification.
Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient de
localisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, sont publiés :
- les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locaux
professionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1) ;
- la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation telle
qu'arrêtée par la CDVL (annexe 2).
Voie et délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur
publication.
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-12-08-00002 - Mise à jour des para. départx d'éval. des locaux prof.
2026. Div Missions foncières - DDFIP du Morbihan 11
* *
*
Le directeur départemental des finances publiques du département du Morbihan ;
Vu le code général des impôts, et notamment l' article 1518 ter et les articles 371 ter S de
l'annexe II et 3 3 4 A de l'annexe II au même code ;
Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste des
parcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 03/11/2025 ,
Décide
Article 1er
- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locaux
professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 .
Article 2
- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurs
locatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 tels
qu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du
03/11/2025.
Article 3
- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
Le directeur départemental des finances publiques du Morbihan,
François Pujolas
Vannes, le 8/12/2025
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2026. Div Missions foncières - DDFIP du Morbihan 13
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Morbihan
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
121 LORIENT AC 245 1,10
121 LORIENT AC 247 1,10
121 LORIENT AC 276 1,10
121 LORIENT AC 296 1,10
121 LORIENT AC 300 1,10
121 LORIENT AC 338 1,10
121 LORIENT AC 339 1,10
121 LORIENT AD 287 1,20
121 LORIENT AD 298 1,20
121 LORIENT AD 304 1,20
121 LORIENT AD 310 1,20
121 LORIENT AD 312 1,20
121 LORIENT AD 318 1,20
121 LORIENT AD 320 1,20
121 LORIENT AD 323 1,20
121 LORIENT AD 337 1,20
121 LORIENT AK 215 1,10
121 LORIENT AK 216 1,10
121 LORIENT AK 217 1,10
121 LORIENT AK 222 1,10
121 LORIENT AK 276 1,10
121 LORIENT AK 277 1,10
121 LORIENT AK 279 1,10
121 LORIENT AK 350 1,10
121 LORIENT AK 351 1,10
121 LORIENT AW 42 1,20
121 LORIENT AW 45 1,20
121 LORIENT AW 53 1,20
121 LORIENT AW 63 1,20
121 LORIENT AW 64 1,20
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2026. Div Missions foncières - DDFIP du Morbihan 14
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Morbihan
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
121 LORIENT AW 71 1,20
121 LORIENT AW 76 1,20
121 LORIENT AW 85 1,20
121 LORIENT AW 149 1,20
121 LORIENT AW 150 1,20
121 LORIENT AW 153 1,20
121 LORIENT AW 161 1,20
121 LORIENT AW 162 1,20
121 LORIENT CP 1 1,10
121 LORIENT CP 119 1,10
121 LORIENT CP 123 1,10
121 LORIENT CP 124 1,10
121 LORIENT CP 125 1,10
121 LORIENT CP 126 1,10
121 LORIENT CP 127 1,10
121 LORIENT CP 157 1,10
121 LORIENT CP 171 1,10
121 LORIENT CP 173 1,10
121 LORIENT CP 175 1,10
121 LORIENT CP 222 1,10
121 LORIENT CP 237 1,10
121 LORIENT CP 239 1,10
121 LORIENT CP 247 1,10
121 LORIENT CP 259 1,10
121 LORIENT CP 261 1,10
121 LORIENT CP 262 1,10
121 LORIENT CP 266 1,10
121 LORIENT CP 278 1,10
121 LORIENT CP 279 1,10
121 LORIENT CP 281 1,10
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Morbihan
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
121 LORIENT CP 284 1,10
121 LORIENT CP 293 1,10
121 LORIENT CP 304 1,10
121 LORIENT DP 217 1,10
121 LORIENT DP 235 1,10
121 LORIENT DP 241 1,10
121 LORIENT DP 261 1,10
121 LORIENT DP 263 1,10
121 LORIENT DP 281 1,10
121 LORIENT DP 338 1,10
121 LORIENT DP 398 1,10
121 LORIENT DP 438 1,10
121 LORIENT DP 445 1,10
121 LORIENT DP 448 1,10
121 LORIENT DP 492 1,10
121 LORIENT DP 496 1,10
121 LORIENT DP 497 1,10
121 LORIENT DP 498 1,10
121 LORIENT DP 499 1,10
121 LORIENT DP 513 1,10
121 LORIENT DP 515 1,10
121 LORIENT DP 517 1,10
121 LORIENT DP 518 1,10
121 LORIENT DP 538 1,10
121 LORIENT DP 544 1,10
121 LORIENT DP 545 1,10
121 LORIENT DP 546 1,10
121 LORIENT DP 592 1,10
121 LORIENT DP 593 1,10
121 LORIENT DP 606 1,10
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Morbihan
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
121 LORIENT DP 607 1,10
121 LORIENT DS 203 1,10
121 LORIENT DS 309 1,10
121 LORIENT DS 519 1,10
121 LORIENT DS 520 1,10
121 LORIENT DS 662 1,10
121 LORIENT DS 689 1,10
121 LORIENT DS 705 1,10
121 LORIENT DS 706 1,10
121 LORIENT DS 736 1,10
121 LORIENT DS 778 1,10
121 LORIENT DS 848 1,10
121 LORIENT DT 64 1,10
121 LORIENT DT 65 1,10
121 LORIENT DT 66 1,10
121 LORIENT DT 67 1,10
121 LORIENT DT 68 1,10
121 LORIENT DT 69 1,10
121 LORIENT DT 159 1,10
121 LORIENT DT 160 1,10
121 LORIENT DT 168 1,10
121 LORIENT DT 240 1,10
121 LORIENT DT 241 1,10
121 LORIENT DT 326 1,10
121 LORIENT DT 347 1,10
121 LORIENT DT 348 1,10
121 LORIENT DT 352 1,10
121 LORIENT DT 411 1,10
121 LORIENT DT 412 1,10
121 LORIENT DT 417 1,10
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Morbihan
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
121 LORIENT DV 2 1,10
121 LORIENT DV 6 1,10
121 LORIENT DV 10 1,10
121 LORIENT DV 36 1,10
121 LORIENT DV 38 1,10
121 LORIENT DV 40 1,10
121 LORIENT DV 43 1,10
121 LORIENT DV 54 1,10
121 LORIENT DV 55 1,10
121 LORIENT DV 98 1,10
121 LORIENT DV 99 1,10
121 LORIENT DV 114 1,10
121 LORIENT DV 115 1,10
121 LORIENT DV 116 1,10
121 LORIENT DV 118 1,10
121 LORIENT DV 119 1,10
121 LORIENT DV 120 1,10
121 LORIENT DV 127 1,10
121 LORIENT DV 139 1,10
121 LORIENT DV 140 1,10
121 LORIENT DV 145 1,10
121 LORIENT DV 150 1,10
121 LORIENT DV 173 1,10
121 LORIENT DV 174 1,10
121 LORIENT DV 187 1,10
121 LORIENT DV 220 1,10
121 LORIENT DV 235 1,10
121 LORIENT DV 237 1,10
121 LORIENT DV 245 1,10
121 LORIENT DV 252 1,10
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Morbihan
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
121 LORIENT DV 261 1,10
121 LORIENT DV 277 1,10
121 LORIENT DV 285 1,10
121 LORIENT DV 301 1,10
121 LORIENT DV 302 1,10
121 LORIENT DW 142 1,10
121 LORIENT DW 242 1,10
121 LORIENT DW 243 1,10
121 LORIENT DW 244 1,10
121 LORIENT DW 266 1,10
121 LORIENT DW 267 1,10
121 LORIENT DW 423 1,10
121 LORIENT DW 536 1,10
121 LORIENT DW 542 1,10
121 LORIENT DW 543 1,10
121 LORIENT DW 544 1,10
121 LORIENT DW 545 1,10
121 LORIENT DW 547 1,10
121 LORIENT DW 567 1,10
121 LORIENT DW 568 1,10
121 LORIENT DW 569 1,10
121 LORIENT DW 570 1,10
121 LORIENT DW 571 1,10
121 LORIENT DW 573 1,10
121 LORIENT DW 589 1,10
121 LORIENT DW 594 1,10
121 LORIENT DW 645 1,10
121 LORIENT DW 654 1,10
121 LORIENT DW 663 1,10
121 LORIENT DW 664 1,10
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Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département du Morbihan
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
121 LORIENT DW 668 1,10
121 LORIENT DW 682 1,10
121 LORIENT DW 703 1,10
121 LORIENT DW 727 1,10
121 LORIENT DW 735 1,10
121 LORIENT DW 768 1,10
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