PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2025-027
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2025-01-28-00012 - Décision 2024 A 230-Demande d'autorisation de
radiologie diagnostique- GIE IRM de la Durance- Site CH d'Avignon (5
pages) Page 5
R93-2025-01-28-00010 - 2024 A 228 DECISION AUTORISATION
RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE CH AVIGNON HENRI DUFFAUT (6 pages) Page 11
R93-2025-01-30-00038 - Décision 2024 A 222 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - CH de
Hyères Marie Josée Treffot (6 pages) Page 18
R93-2025-01-30-00039 - Décision 2024 A 223 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - GIE IRM du
Bassin Hyères - site CH de Hyères (7 pages) Page 25
R93-2025-01-30-00040 - Décision 2024 A 224 - Demande
d'autorisation de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - GIE
Imagerie Pôle de Santé Gassin site Imagerie Pôle de santé du Golfe
de Saint-Tropez (6 pages) Page 33
R93-2025-01-28-00011 - Décision 2024 A 229-Demande d'autorisation de
radiologie diagnostique-SARL IRM 84- Site CH d'Avignon (5 pages) Page 40
R93-2025-01-28-00013 - Décision 2024 A 231-Demande d'autorisation de
radiologie diagnostique- SAS Imagerie Avignon Vaucluse-Site Clinique
Urbain V (5 pages) Page 46
R93-2025-01-28-00014 - Décision 2024 A 232 - Demande d'autorisation de
radiologie diagnostique - ICAV - Institut Sainte Catherine (6 pages) Page 52
R93-2025-01-28-00015 - Décision 2024 A 233 - Demande d'autorisation de
radiologie diagnostique - ICAV - Clinique Rhône Durance (6 pages) Page 59
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse /
R93-2025-02-03-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux chefs d'établissement - CSP - de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Marseille (6 pages) Page 66
R93-2025-01-31-00025 - Arrêté portant subdélégation de signature -
détention au Directeur placé, en qualité de Chef d'établissement
par intérim du Centre de Détention de Casabianda (15 pages) Page 73
R93-2025-01-31-00027 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement par
intérim du Centre de détention de Casabianda par intérim (7 pages) Page 89
R93-2025-02-03-00005 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Chefs d'établissement en Gestion Déléguée complète de
la Direction Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille (7
pages) Page 97
2
R93-2025-02-03-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Chefs d'établissement en Gestion Déléguée restreinte
de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille (7
pages) Page 105
R93-2025-02-03-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Chefs d'établissements en Gestion publique de la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille (7 pages) Page 113
R93-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et
de Probation de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires
de Marseille (7 pages) Page 121
R93-2025-02-01-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature
au personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires
de Marseille - CHORUS DT (5 pages) Page 129
R93-2025-02-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
au personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires
de Marseille- CHORUS Formulaires (6 pages) Page 135
R93-2025-01-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention au Chef d'établissement par intérim du Centre
Pénitentiaire de Marseille (15 pages) Page 142
R93-2025-01-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Chef d'établissement par intérim du Centre
pénitentiaire de Marseille (3 pages) Page 158
R93-2025-01-31-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement
par intérim du Centre de détention de Casabianda (3 pages) Page 162
R93-2025-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Chefs d'établissements de la Direction
Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille (3 pages) Page 166
R93-2025-01-31-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels des Services Pénitentiaires
d'insertion et de probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille (3 pages) Page 170
R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature
RH au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de
Marseille (7 pages) Page 174
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement /
R93-2025-02-03-00009 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du 03/02/2025 Fixant
la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre
des 6ème et 7ème tranches de la mise en oeuvre du protocole Durafour
au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence Alpes Côte d'Azur (4
pages) Page 182
3
R93-2025-01-31-00016 - Décision 2025/05 renouvelant l'agrément du
centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de marchandises (3 pages) Page 187
R93-2025-01-31-00017 - Décision 2025/06 renouvelant l'agrément du
centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et
d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance de
l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de
personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris
le conducteur (3 pages) Page 191
R93-2025-01-31-00018 - Décision n°2025/01 renouvelant l'agrément
du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire
d'une attestation de capacité en transport routier de marchandises (2
pages) Page 195
R93-2025-01-31-00020 - Décision n°2025/02 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la
formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport
routier de personnes (2 pages) Page 198
R93-2025-01-31-00019 - Décision n°2025/03 renouvelant l'agrément
du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire
d'une attestation de capacité en transport routier léger de
marchandises (2 pages) Page 201
R93-2025-01-31-00023 - Décision n°2025/04 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la
formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport
routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places,
y compris le conducteur (2 pages) Page 204
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-28-00012
Décision 2024 A 230-Demande d'autorisation de
radiologie diagnostique- GIE IRM de la Durance-
Site CH d'Avignon
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-28-00012 - Décision 2024 A 230-Demande d'autorisation de radiologie diagnostique-
GIE IRM de la Durance- Site CH d'Avignon 5
REPUBLIQUE > '4FRANCAISE |Liberté = » Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Al pesFraternité :
Décision n° 2024 A 230Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire a utilisation clinique et/ou les scanographes autilisation médicale a l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Groupement d'intérêt Economique (GIE) IRM de la Durance305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840018782Lieu d'implantation : |IRM de la Durance - Centre Hospitalier Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS ET : 840020374Réf : DOS-1224-15868-D
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU Ia loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ , Page 1/5
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-28-00012 - Décision 2024 A 230-Demande d'autorisation de radiologie diagnostique-
GIE IRM de la Durance- Site CH d'Avignon 6
VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil d'imagerie par résonancemagnétique (IRM), détenue par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM de la Durance, sis 305 rueRaoul Follereau, 84000 AVIGNON sur le site IRM de la Durance du Centre Hospitalier Avignon Henri Duffaut,sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-24-84-00250, en date du 12 août 2024, présentée par le Groupement d'IntérêtEconomique (GIE) IRM de la Durance, sis 305 rue Raoul Follereau, 84000 AVIGNON, représenté par sonPrésident en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site IRM de la Durance du CentreHospitalier Avignon Henri Duffaut, sis à la même adresse ; |VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ; -VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Céted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:///vww. PACA ars.sante.fr/ Page 2/5 .
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-28-00012 - Décision 2024 A 230-Demande d'autorisation de radiologie diagnostique-
GIE IRM de la Durance- Site CH d'Avignon 7
VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS MAGNETOM ALTEA N°M038318 1,5 T :CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »:Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ; |CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 19 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Vaucluse avant mise enœuvre d'un regroupement de deux plateaux techniques prévu en cours de schéma ; |CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM de la Durance estcompatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM de la Durancerépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur sonplateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement d'intérêt Economique (GIE) IRM de la Durance souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé :CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;Agence régionale dé santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/5
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GIE IRM de la Durance- Site CH d'Avignon 8
CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM de la Durance, sise 305 rue RaoulFollereau 84000 AVIGNON, représenté par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°,11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le siteIRM de la Durance du Centre Hospitalier Avignon Henri Duffaut, sis à la même adresse est accordée.ARTICLE 2:Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant : |- 1 Appareil d'IRM dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www. PACA ars.sante.fr/ Page 4/5
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GIE IRM de la Durance- Site CH d'Avignon 9
ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d' exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif |compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 janvier 2025.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55 80.10 hitos:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/5
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GIE IRM de la Durance- Site CH d'Avignon 10
Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-28-00010
2024 A 228 DECISION AUTORISATION
RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE CH AVIGNON
HENRI DUFFAUT
Agence régionale de santé PACA - R93-2025-01-28-00010 - 2024 A 228 DECISION AUTORISATION RADIOLOGIE DIAGNOSTIQUE CH
AVIGNON HENRI DUFFAUT 11
REPUBLIQUE a roFRANCAISE RlLiberté Ps > a Régionale de Santé JÉgalité Cote d'Azur ——Fraternité
Décision n° 2024 A 228Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visantles équipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant lesappareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonancemagnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale a l'exception deséquipements d'imagerie hybridesPromoteur :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ : 840006597Lieu d'implantation :Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut305 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS ET : 840001861Réf : DOS-1224-15833-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale :VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;el= pl réOp
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du || de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Aipes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 :VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant deux appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et trois appareils de scanographie (scanner), détenues par le CentreHospitalier d'Avignon Henri Duffaut, sis 305 rue Raoul Follereau, 84000 AVIGNON, sur le site du CentreHospitalier d'Avignon Henri Duffaut, sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt des .demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00160, en date du 12 juillet 2024, présentée par le Centre Hospitalier d'AvignonHenri Duffaut, sis 305 rue Raoul Follereau 84000 AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenirl'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, sis à lamême adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'imagerie par résonance magnétique SIEMENS ALTEA N°190492 1,5T ;- Appareil d'imagerie par résonance magnétique PHILIPS INGENIA 71991 3T ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N°CBDGG2000154HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N°CBDGG2100120HM ;- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION N°CBDGG2000055HM ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux I, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa Ill du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent III peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ;Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par.résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant-la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 19 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Vaucluse avant mise enœuvre d'un regroupement de deux plateaux techniques ;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut est compatible avec lesobjectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, endate du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santéde la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut répond aux objectifsqualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;
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CONSIDERANT que le promoteur dispose de deux appareils d'imagerie par résonance magnétique ainsique trois appareils de scanographie sur son plateau technique ;_CONSIDERANT que le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut souscrit aux engagements particuliersconcernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'uneévaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDEARTICLE 1:La demande présentée par le Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, sis 305 rue Raoul Follereau, 84000AVIGNON, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir 'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Hospitalier d'Avignon Henri Duffaut, sis à la même adresse, estaccordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre :- 3 appareils de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux. conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- —— 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPLa décision est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévuespar l'article R. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 janvier 2025.
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R93-2025-01-30-00038
Décision 2024 A 222 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - IRM / SCANNER - CH
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REPUBLIQUE = 4FRANCAISEb » @ » Agence Régionale de SantéLi erté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternitéDécision n° 2024 A 222Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les scanographes àutilisation médicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée TreffotAvenue Maréchal JuinBP 50082 - 83400 HYERESFINESS EJ : 830100533Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de Hyéres Marie Josée TreffotAvenue Maréchal JuinBP 50082 - 83400 HYERESFINESS ET : 830000295Réf : DOS-1224-15757-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ; ©VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministére du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (SCANNER), détenues par le CentreHospitalier de Hyères Marie Josée Treffot, sis Avenue Maréchal Juin, BP 50082, 83400 HYERES, sur le sitedu Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot, sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQOS804-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00207, en date du 2 août 2024, présentée par le Centre Hospitalier de HyèresMarie Josée Treffot, sis Avenue Maréchal Juin, BP 50082 83400 HYERES, représenté par son Directeur, envue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique sur le site du Centre Hospitalier de Hyères Marie JoséeTreffot sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO CT RE36A1700080YC ;- Appareil d'imagerie par resonance magnétique, non mis en service ;CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa IIl du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'i imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 'er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var;
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;-en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des competences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande du Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot est compatible avecles objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0QO0S04-025,en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins desanté de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie et d'un appareil d'imageriepar résonance magnétique sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par le Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot, sis Avenue Maréchal Juin,BP 50082, 83400 HYERES, représenté par son Directeur, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site du Centre Hospitalier de Hyères Marie Josée Treffot, sis à la même adresseest accordée.ARTICLE 2:Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre aujour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du Code de la Santé Publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.. ARTICLE 6 : ;Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-11 du Code de laSanté Publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 hitps:/Awww.PACA.ars.sante.fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique. .Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025.
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Décision n° 2024 A 223Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de larticleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaireà utilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale àl'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM du Bassin Hyérois579 avenue du Maréchal Juin83400 HYERESFINESS EJ : 830005179Lieu d'implantation :imagerie du GIE - Centre Hospitalier de Hyères579 avenue du Maréchal Juin83400 HYERESFINESS ET : 830024774Réf : DOS-1224-15758-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; |VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;OF
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil d'imagerie par resonancemagnétique (IRM), détenue par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM du Bassin Hyérois, sis 579avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES sur le site d'Imagerie du GIE au Centre hospitalier de Hyères, sisà la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00132, en date du 20 juin 2024, présentée par le Groupement d'intérêtEconomique (GIE) IRM du Bassin Hyérois, sis 579 avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES, représentépar des Administrateurs, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie dHagnostque sur le site d'Imagerie duGIE au Centre hospitalier de Hyères, sis à la même adresse ;'VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'IRM à utilisation clinique GENERAL ELECTRIC SIGNA ARTIST N°PG45S2100150SC1,5T |CONSIDERANT que conformément a l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa II] du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la fin. de cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise que « L'autorisationd'exploiter les équipements mentionnés à l'article R. 6123-160 est accordée par site géographique. «Lorsque le titulaire de l'autorisation dispose sur le site géographique concerné d'un seul des deux typesd'équipements mentionnés au a et au b du 2° de l'article R. 6122-26, il établit une convention avec un titulaired'autorisation disposant du type d'équipement manquant, afin de permettre l'accès des patients à cet autretype d'équipement. « Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les deux sites relèvent du même titulaire,il n'est pas requis de convention. Une organisation interne formalisée garantit l'accès des patients à l'autretype d'équipement. «ll. — Le nombre maximal des équipements pour un site autorisé en application desdispositions du | est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. « Si la situation territoriale, le volume desactes, leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient, le directeur général de l'agence régionale desanté peut autoriser le titulaire à disposer d'un nombre d'équipements supérieur à celui prévu au premieralinéa du présent Ii, dans une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. «Ili. — Lorsque le titulairede l'autorisation dispose d'au moins trois équipements sur le site autorisé, il dispose, sur ce site, d'au moinsun appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire et d'un scanographe ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQOS04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cote d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Téi 04.13.55.60.10 https: /Avww. 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CONSIDERANT, dés lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ; |CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var;CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'améliorationde la qualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM du Bassin Hyérois estcompatible avec les objectifs-quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM du Bassin Hyéroisrépond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur sonplateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement d'intérêt Economique (GIE) IRM du Bassin Hyérois souscrit auxengagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activitéet la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80. 10 https: /Avwww.PACA.ars. sante. fr/ Page 4/7
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CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) IRM du Bassin Hyérois, sise 579avenue du Maréchal Juin, 83400 HYERES, représenté par ses Administrateurs, en vue d'obtenirl'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ouscanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exceptionde ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et- ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'imagerie du GIE au Centre hospitalierde Hyères, sis à la même adresse, est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil d'IRM a utilisation clinique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations. |Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03lel 04 13,55.80.10 https //www PACA ars sante.fr/ Page.6/7
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique. )Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 30 janvier 2025.
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Décision 2024 A 224 - Demande d'autorisation
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REPUBLIQUE D> rFRANÇAISE élLiberté APT Régionale de SantéÉgalité Côte d 2S aaFraternité
Décision n° 2024 A 224Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant les équipementsd'imagerie en coupes du 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie parrésonance magnétique nucléaire à utilisation clinique et/ou lesscanographes à utilisation médicale à l'exception des équipementsd'imagerie hybridesPromoteur :Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Pôle de Santé GassinRond-Point du Général Brosset — RD 55983580 GASSINFINESS EJ : 830007308Lieu d'implantation :Imagerie pôle de Santé du Golfe de Saint-TropezRond-Point du Général Brosset — RD 55983580 GASSINFINESS ET : 830024782Réf : DOS-1224-15759-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants,VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;"VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;me
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.65 60.10https://www.PACA.ars.sante.fr/ Page 1/6
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant deux appareils d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (SCANNER), détenues par le Groupementd'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Pôle de Santé Gassin, sis Rond-Point du Général Diego Brosset —- RD559 — 83580 GASSIN, sur le site d'Imagerie Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, sis a la mêmeadresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-83-24-00182, en date du 23 juillet 2024, présentée par le Groupement d'IntérêtEconomique (GIE) Imagerie Pôle de Santé Gassin, sis Rond-Point du Général Diego Brosset — RD 559 —83580 GASSIN, représenté par son Administrateur, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostiquesur le site d'Imagerie Pôle de Santé du Golfe de Saint-Tropez, sis à la même adresse.VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13,55.80,10 Htips.//www. PACA ars.sante.fr/ Page 2/6
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie PHILIPES INCISIVE CT 5100 N°550580 ;- Appareil d'IRM à utilisation clinique SIEMENS MAGNETOM ALTEA N°193533 1,5T ;- Appareil d'IRM à utilisation clinique LUMINA N°196654 ST ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et II, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa IIl du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au Ter juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM / Scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 22 (hors HIA) le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Var ;CONSIDERANT que sur la zone de santé susvisée pour l'autorisation susvisée, l'ARS PACA a réceptionné25 dossiers avec 22 implantations de radiologie diagnostique disponibles ;CONSIDERANT, dès lors, que la demande du promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres projets,et que l'ARS PACA a nécessairement procédé à l'examen des mérites respectifs de chacun des dossiersprésentés au titre de cette zone de santé afin de retenir les dossiers répondant le mieux aux exigencesréglementaires ;CONSIDERANT qu'après appréciation des mérites respectifs, deux grands groupes de dossiers sontidentifiés avec un groupe 1 constitué des dossiers répondant le mieux aux exigences réglementaires etportant les meilleurs mérites par rapport à ceux du groupe 2 sur la zone de santé du Var;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03tél 04.13.55.80.10 htips.//www.PACA.ars.sante.fr/ Page 3/5
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CONSIDERANT que le dossier du promoteur fait partie des dossiers du groupe 1 qui répondent le mieuxaux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS car, en étant déjà détenteur d'uneautorisation, il peut garantir dès notification de l'autorisation une mise en œuvre de l'autorisation, paropposition aux promoteurs du groupe 2 qui proposent une date de mise en œuvre plus lointaine ;CONSIDERANT que les dossiers du groupe 1 sont plus compatibles avec les objectifs fixés par le SRS-PRS2023-2028 car ils s'inscrivent davantage dans les objectifs qualitatifs du SRS-PRS que les dossiers dugroupe 2 par les effets positifs générés par la reconduite d'une autorisation pré-existante (offre de soinsqualitative reconnue au sein du site géographique, sécurisation de l'offre de la zone de santé incluse dansl'offre environnante de son bassin de santé) en garantissant la qualité et la sécurité des prises en chargedans les meilleurs délais pour éviter l'allongement des rendez-vous et les pertes de chance médicales ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les priorités du SRS-PRS car la mise en œuvre immédiate de l'autorisation garantit l'absence d'interruption des filières de priseen charge et le maintien du niveau d'offre de soins en présence via la consolidation de l'offre ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui s'inscrivent le mieux dans les orientations duchapitre 7 (comment améliorer la qualité des prises en charge ?) du SRS-PRS par rapport aux primo-demandeurs d'autorisations de radiologie diagnostique :- en dispensant des « soins efficaces et sûrs » (les promoteurs sont des promoteurs déjà connus en régionet dotés d'une expérience dans leur organisation de prise en charge) et en poursuivant la prise en chargesur des sites géographiques disposant d'un « haut niveau de compétences et de qualification ainsi qu'unnombre suffisant de professionnels de santé » constituant « de puissants leviers d'amélioration de laqualité » ;- en garantissant des soins « dispensés en temps utile » : les délais d'attente sont réduits avec un promoteurqui met en œuvre l'autorisation dès notification ;- en partageant une « stratégie ayant pour ambition de garantir des effectifs et des compétences dansl'ensemble du secteur de la santé » qui aboutit à mettre en œuvre « toutes les mesures qui permettront demaintenir un effectif suffisant de professionnels de santé et éviter de dégrader la qualité de la prise en soinset les environnements de travail » ;CONSIDERANT que ce dossier fait partie des dossiers qui satisfont aux conditions d'implantation etconditions techniques de fonctionnement et, par l'expertise déjà développée depuis plusieurs années,permet de garantir une qualité et sécurité de la prise en charge robuste ;CONSIDERANT qu'il convient donc en priorité d'octroyer une implantation à ce dossier qui fait partie dugroupe 1 ;CONSIDERANT que la demande du Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Péle de Santé Gassinest compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décisionn°2024B0Q0$S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répondainsi aux besoins de santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Pôle de SanteGassin répond aux objectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie et de deux appareilsd'imagerie par résonance magnétique sur son plateau technique ;CONSIDERANT que le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Pôle de Santé Gassin souscritaux engagements particuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volumed'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03lal 04,13.55.80.10 nttps. www PACA. ars. Sante. fr Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par le Groupement d'Intérêt Economique (GIE) Imagerie Péle de Santé Gassin, sisRond-Point du Général Diego Brosset - RD 559 — 83580 GASSIN, représenté par l'Administrateur, en vued'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisation médicale (appareils d'IRMetou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), àl'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'articleR. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site d'lmagerie Pôle de Santédu Golfe de Saint-Tropez, sis à la même adresse est accordée.ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisé au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 2 appareils d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l''ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-Il du code de lasanté publique). |Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03el 04.13.55.80.10 https: /Ayww PACA. ars sante. fr/ Page 5/6
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ARTICLE 7:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 30 janvier 2025.
— /
P Sisour © Dpeoo énéral de l'ARS PACA; et pa délégationLé Directeur Général] Adjoint(Zz vier Brahic
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos./Avww. PACA. ars.sante. fr/ Page 6/6
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R93-2025-01-28-00011
Décision 2024 A 229-Demande d'autorisation de
radiologie diagnostique-SARL IRM 84- Site CH
d'Avignon
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diagnostique-SARL IRM 84- Site CH d'Avignon 40
REPUBLIQUE = 4FRANCAISE. ; @ » Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 229Demande d'autorisation de radiologiediagnostique visant les équipementsd'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétiquenucléaire à utilisation clinique et/ou les |.scanographes à utilisation médicale àlexception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :SARL IRM 84515 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS EJ: 840003255Lieu d'implantation :IRM 84 Centre Hospitalier Avignon515 rue Raoul Follereau84000 AVIGNONFINESS ET : 840011548Réf : DOS-1224-15867-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ; :VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DIFACFi:
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil d'imagerie par résonancemagnétique (IRM), détenue par la SARL IRM 84, sise 515 rue Raoul Follereau, 84000 AVIGNON sur le siteIRM 84 du Centre Hospitalier Avignon Henri Duffaut, sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et les- équipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1% juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00253, en date du 12 août 2024, présentée par la SARL IRM 84, sise 515 rueRaoul Follereau, 84000 AVIGNON, représentée par son co-gérant, en vue d'obtenir l'autorisation deradiologie diagnostique, sur le site IRM 84 du Centre Hospitalier Avignon Henri Duffaut sis à la mêmeadresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil d'IRM à utilisation clinique PHILIPS INGENIA N°84807 1,5T ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 httos://www.PACA.ars.sante. fr/ Page 2/5
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au fer juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent Il! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ; |CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du Code de la Santé Publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitation .de l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 19 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Vaucluse avant mise enœuvre d'un regroupement de deux plateaux techniques prévu en cours de schéma ;CONSIDERANT que la demande de la SARL IRM 84 est compatible avec les objectifs quantitatifs de l'offrede soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024B0Q05S04-025, en date du 29 avril 2024, portantfixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de la population identifiés parle SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SARL IRM 84 répond aux objectifs qualitatifs du SchémaRégional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique sur sonplateau technique ;CONSIDERANT que la SARL IRM 84 souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément à l'articleL. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips:/Awww.PACA.ars.sante. fr/ Page 3/5
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CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du code 5de la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SARL IRM 84, sise 515 rue Raoul Follereau, 84000 AVIGNON, représentéepar son co-gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de lasanté publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°,13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP, sur le site IRM84 du Centre Hospitalier Avignon Henri Duffaut, sis à la même adresse, est accordée.
ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation est déjà mise en œuvre.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.
ARTICLE 3 : .L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4:La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Céted'Azur. | ;Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures a respecter est disponible en ligne sur'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consultér la situationadministrative des autorisations qu'il détient.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA ars sante. fr/ Page 4/5
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ARTICLE 5: .Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-I| du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |l est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 janvier 2025.
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diagnostique-SARL IRM 84- Site CH d'Avignon 45
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R93-2025-01-28-00013
Décision 2024 A 231-Demande d'autorisation de
radiologie diagnostique- SAS Imagerie Avignon
Vaucluse-Site Clinique Urbain V
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SAS Imagerie Avignon Vaucluse-Site Clinique Urbain V 46
REPUBLIQUE = rcAr N CA ISE @ > Agence Régionale de Santé h Derté Provence-Alpes &Égalité Côte d'AzurFraternité
Décision n° 2024 A 231Demande d'autorisation de radiologie diagnostiquevisant les équipements d'imagerie en coupes du 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publiquecomprenant les appareils d'imagerie ou despectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisationmédicale à l'exception des équipements d'imageriehybridesPromoteur :SAS Imagerie Avignon Vaucluse47 chemin du Pont des Deux Eaux84000 AVIGNONFINESS EJ : 840020655Lieu d'implantation :SAS Imagerie Avignon Vaucluse - Clinique Urbain VChemin du Pont des Deux Eaux84000 AVIGNONFINESS ET : 840020663Réf : DOS-1224-15871-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;
Op
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de ReurOCIrurgier modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du Il de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie (scanner),détenue par la SAS Imagerie Avignon Vaucluse, sise 47 chemin du Pont des Deux Eaux, 84000 AVIGNONsur le site Imagerie Avignon de la Clinique Urbain V, sise Chemin du Pont des Deux Eaux, 84000 AVIGNON ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du CSP, à l'exceptionde ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 etceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période de dépôt ouverte du 1° juin 2024au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00244, en date du 10 août 2024, présentée par la SAS Imagerie AvignonVaucluse, sise 47 chemin du Pont des Deux Eaux 84000 AVIGNON, représentée par son Président en vued'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site de l'Imagerie Avignon Vaucluse de la CliniqueUrbain V, sise Chemin du Pont des Deux Eaux, 84000 AVIGNON ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVO EVO 64 N°CBDGG2000047HM ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https:/Avwww,PACA.ars.sante.fr/ Page 2/5
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CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « Ja durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa II] du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM/scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :_ « a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM/scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 19 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Vaucluse avant mise enœuvre d'un regroupement de deux plateaux techniques prévu en cours de schéma ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Imagerie Avignon Vaucluse est compatible avec les objectifsquantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoins de santé de lapopulation identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Imagerie Avignon Vaucluse répond aux objectifs qualitatifsdu Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie sur son plateau technique etque le projet déposé formule une demande d'un appareil supplémentaire d'imagerie par résonancemagnétique (IRM) ;CONSIDERANT que la SAS Imagerie Avignon Vaucluse souscrit aux engagements particuliers concernantles dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation,conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;
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CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
DECIDE
ARTICLE 1 :La demande présentée par la SAS Imagerie Avignon Vaucluse, sise Chemin du Pont des Deux Eaux, 84000Avignon, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipements d'imagerie encoupes à utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'Imagerie Avignon Vaucluse de la Clinique Urbain V, sise Chemin duPont des Deux Eaux, 84000 Avignon, est accordée.ARTICLE 2:Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre aujour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de (ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl''applicatif national Sl-Autorisations.
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Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.ARTICLE 6 : .Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois acompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. II est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.ARTICLE 8 : |Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 janvier 2025.
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Agence régionale de santé PACA
R93-2025-01-28-00014
Décision 2024 A 232 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - ICAV - Institut
Sainte Catherine
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REPUBLIQUE 72 4FRANCAISE J ÀLiberté La » ne Régionale de SantéPs cate d'uFraternité
Décision n° 2024 A 232Demande d'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire àutilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale àl'exception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV)250 chemin de Baigne Pieds84000 AVIGNONFINESS EJ : 840022297Lieu d'implantation : |Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV) - Institut Sainte Catherine250 chemin de Baigne Pieds84000 AVIGNONFINESS ET : 840022305Réf : DOS-1224-15872-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;:VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;DC)si
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relatives à la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesà la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU les autorisations d'équipements matériels lourds antérieures, concernant un appareil d'imagerie parrésonance magnétique (IRM) et un appareil de scanographie (scanner), détenues par la SAS Imagerie enCoupes Avignon-Vaucluse (ICAV), sise 250 chemin de Baigne Pieds, 84000 AVIGNON sur le site de l'ICAVà l'Institut Sainte-Catherine, sis à la même adresse ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, fixant pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique :VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00243, en date du 10 août 2024, présentée par la SAS Imagerie en CoupesAvignon-Vaucluse (ICAV), sise 250 chemin de Baigne Pieds, 84000 AVIGNON, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site de l'ICAV à l'Institut Sainte-Catherine, sis à la même adresse ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU les équipements matériels lourds de radiologie diagnostique actuellement exploités par le promoteur surle site géographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC REVOLUTION EVO N°CBBGG2000022H ;- Appareil d'imagerie par resonance magnétique SIEMENS MAGNETOM SOLA N°186417 ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et Ill, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » :CONSIDERANT que l'article 2 alinéa III du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM/scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25:a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site géographique en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste à autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés à l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifiés de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BO0QO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 19 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Vaucluse avant mise enœuvre d'un regroupement de deux plateaux techniques prévu en cours de schéma ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQO0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV) répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 :CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie et d'un appareil d'imageriepar résonance magnétique sur son plateau technique et que le projet déposé formule une demande d'unappareil de scanographie supplémentaire ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.55.80.10 https //www.PACA ars.sante.fr/ Page 3/6
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CONSIDERANT que la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses à la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé :CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https //vww.PACA.ars.sante.fr/ Page 4/6
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DECIDE
ARTICLE 1:La demande présentée par la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV), sise 250 chemin de BaignePieds 84000 AVIGNON, représentée par son Président, en vue d'obtenir 'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes a utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'ICAV de l'Institut Sainte-Catherine, sis à la même adresse est accordée.
ARTICLE 2 :Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'IRM dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre au jour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.
ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161, R. 6122-37 et D. 6122-38du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassures sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5:Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit fairel'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 htips://www PACA ars.sante fr/ Page 5/6
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce projet (article D. 6122-38-II du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 janvier 2025.
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Décision 2024 A 233 - Demande d'autorisation
de radiologie diagnostique - ICAV - Clinique
Rhône Durance
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REPUBLIQUE = 4FRANCAISE :: @ D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesEgalité Côte d'AzurFrateratté
Décision n° 2024 A 233Demande di'autorisation de radiologie diagnostique visant leséquipements d'imagerie en coupes du 2° de l'articleR. 6122-26 du code de la santé publique comprenant les appareilsd'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaireà utilisation clinique et/ou les scanographes à utilisation médicale àexception des équipements d'imagerie hybridesPromoteur :SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV)250 chemin de Baigne Pieds84000 AVIGNONFINESS EJ : 840022297Lieu d'implantation :Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse - Clinique Rhône Durance1750 chemin du Lavarin84000 AVIGNONFINESS ET : 840022313Réf : DOS-1224-15873-DLe Directeur Général de Il'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le code de la santé publique et en particulier les articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimes |d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;mygoth
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VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations d'activités de soins et deséquipements matériels lourds ;VU le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des équipementsmatériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie interventionnelle ;VU le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des activités de soinsde chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurecinege modifiant les dispositions relatives a la radiologiediagnostique ;VU le décret n° 2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie modifiant les dispositions relativesa la radiologie diagnostique ;VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie encoupes en application du II de l'article R. 6123-161 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipements matérielslourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité, publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'autorisation d'équipement matériel lourd antérieure, concernant un appareil de scanographie (scanner),détenue par la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV), sise 250 chemin de Baigne Pieds, 84000AVIGNON sur le site de l'ICAV de la Clinique Rhône Durance, sise 1750 chemin du Lavarin, 84000AVIGNON ;VU la décision n°2023FEN12-062, en date du 19 décembre 2023, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant, pour l'année 2024, les périodes et le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sur injonction pour les activités de soins et leséquipements matériels lourds visés aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26 du code de la santé publique ;VU la décision n° 2024B0Q0504-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre desoins déterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du code de la santépublique (CSP), à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'article R. 6123-93-3 du CSP pour la période dedépôt ouverte du 1° juin 2024 au 13 août 2024 ;VU la demande n°93-84-24-00242, en date du 10 août 2024, présentée par la SAS Imagerie en CoupesAvignon-Vaucluse (ICAV), sise 250 chemin de Baigne Pieds, 84000 AVIGNON, représentée par sonPrésident, en vue d'obtenir l'autorisation de radiologie diagnostique, sur le site de l'ICAV de la Clinique RhôneDurance, sise 1750 chemin du Lavarin, 84000 AVIGNON ;VU le dossier déclaré complet et les engagements du demandeur ;VU le rapport établi par l'instructeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins (CSOS) Provence-Alpes-Côted'Azur, lors de sa séance du 10 décembre 2024 ;
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VU l'équipement matériel lourd de radiologie diagnostique actuellement exploité par le promoteur sur le sitegéographique susvisé au jour de la présente décision :- Appareil de scanographie GENERAL ELECTRIC N°REVV82100030CN ;CONSIDERANT que conformément à l'article 3 de l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021, « /a durée devalidité des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds délivrées en applicationdes dispositions du code de la santé publique, autres que celles mentionnées aux |, Il et III, modifiées par laprésente ordonnance, dans leur rédaction antérieure à la publication de cette ordonnance, est fixée, et lecas échéant prolongée, jusqu'à l'intervention d'une décision sur une nouvelle demande d'autorisationdéposée à compter de l'entrée en vigueur des décrets » ;CONSIDERANT que l'article 2 alinéa IIl du décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 susvisé précise que« Les titulaires d'autorisations d'exploitation d'équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique, délivrées sur le fondement des dispositions applicablesavant l'entrée en vigueur du présent décret, en cours lors de l'ouverture de la première période mentionnéeau quatrième alinéa de l'article L. 6122-9 du même code postérieure au 1er juin 2023, déposent avant la finde cette même période une demande d'autorisation (...) pour l'exploitation des équipements de matérielslourds d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 du même code dans sa rédaction issuedu présent décret ».(...) Les demandeurs mentionnés au présent II! peuvent poursuivre leur activité jusqu'àce qu'il soit statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9 du code de la santépublique » ;CONSIDERANT que les équipements d'imagerie en coupes mentionnés au 2° de l'article R. 6122-26 utiliséspour la réalisation d'actes diagnostiques (appareils d'IRM / scanographes), sont visés par la réforme desautorisations sanitaires ;CONSIDERANT que l'article R. 6122-26 du code de la santé publique modifié par le décret n° 2022-1237du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des équipements matériels lourds d'imagerieremplace les dispositions du 2° de l'article R. 6122-26 par les dispositions suivantes :« a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :2° Equipements d'imagerie en coupes suivants, à l'exception de ceux exclusivement dédiés aux activitésmentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 :a) Appareils d'imagerie par résonance magnétique nucléaire à utilisation médicale ;b) Scanographes à utilisation médicale ; »Le 3° est abrogé. »CONSIDERANT que l'article R. 6123-161 du code de la santé publique précise les modalités d'exploitationde l'autorisation sur le site geographijue:s en fonction des types d'appareils présents et encadre juridiquementleur nombre maximal ;CONSIDERANT que la nouvelle nomenclature OQOS pour la radiologie diagnostique (IRM/scanner)consiste a autoriser un plateau technique composé d'équipements dédiés a l'imagerie en coupes,comprenant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisationclinique et/ou les scanographes à utilisation médicale, à l'exception des équipements d'imagerie hybrides ;CONSIDERANT que les objectifs quantifies de l'offre de soins (OQOS) prévus dans la décisionn° 2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soinsdéterminant la recevabilité des demandes d'autorisation d'équipements d'imagerie en coupes à utilisationmédicale (appareils d'IRM / scanographes), pour la période de dépôt ouverte du 1er juin 2024 au 13 août2024, fixent à 19 le nombre d'implantations disponibles sur la zone de santé du Vaucluse avant mise enœuvre d'un regroupement de deux plateaux techniques prévu en cours de schéma ;CONSIDERANT que la demande de la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV) est compatibleavec les objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone de santé fixés par la décision n°2024BOQ0S04-025, en date du 29 avril 2024, portant fixation du bilan quantitatif de l'offre de soins et répond ainsi aux besoinsde santé de la population identifiés par le SRS-PRS 2023-2028 ;CONSIDERANT que le projet déposé par la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV) répond auxobjectifs qualitatifs du Schéma Régional de Santé — Projet Régional de Santé (SRS-PRS) 2023-2028 ;CONSIDERANT que le promoteur dispose déjà d'un appareil de scanographie sur son plateau technique etque le projet déposé formule une demande d'un appareil d'imagerie par résonance magnétiquesupplémentaire ;
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CONSIDERANT que la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV) souscrit aux engagementsparticuliers concernant les dépenses a la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisationd'une évaluation, conformément à l'article L. 6122-5 du code susvisé ;CONSIDERANT que le projet répond aux besoins de santé de la population identifiés Loi le schéma régionalde santé 2023-2028 de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;CONSIDERANT que le projet présenté est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ;CONSIDERANT que le projet présenté satisfait aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement prévues par la réglementation ;CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme aux conditions posées par l'article L. 6122-2 du codede la santé publique. ,
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DECIDE
ARTICLE 1: :La demande présentée par la SAS Imagerie en Coupes Avignon-Vaucluse (ICAV), sise 250 Chemin de BaignePieds, 84000 AVIGNON, représentée par son Président, en vue d'obtenir l'autorisation d'équipementsd'imagerie en coupes a utilisation médicale (appareils d'IRM et/ou scanographes), mentionnés au 2° del'article R. 6122-26 du code de la santé publique (CSP), a l'exception de ceux exclusivement dédiés auxactivités mentionnées aux 6°, 11°, 13° et 21° de l'article R. 6122-25 et ceux mentionnés au 2° de l'articleR. 6123-93-3 du CSP, sur le site de l'ICAV de la Clinique Rhône Durance, sise 1750 chemin du Lavarin, 84000AVIGNON, est accordée.ARTICLE 2:Le nombre d'équipements matériels lourds de radiologie diagnostique autorisés au jour de la décision est lesuivant :- 1 appareil de scanographie dont l'exploitation est déjà mise en œuvre ;- 1 appareil d'imagerie par résonance magnétique dont l'exploitation n'a pas été mise en œuvre aujour de la décision.Le projet d'acquisition d'un ou plusieurs équipements supplémentaires, par rapport à la liste susvisée, devrafaire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur. L'ARS examinera la demande avant l'ajout d'un nouvel équipement sur le site géographique. Elleprécisera au promoteur la procédure administrative applicable pour son projet, au regard des conditionsd'implantation et conditions techniques de fonctionnement prévues par la réglementation.ARTICLE 3 :L'autorisation est délivrée dans les conditions fixées par les articles R. 6123-161 du CSP, R. 6122-37 etD. 6122-38 du code de la santé publique.Lorsque le titulaire de l'autorisation met en service l'activité de radiologie diagnostique, il en fait sans délai ladéclaration de mise en œuvre au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.La déclaration, prévue est adressée au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen assurant des garanties équivalentesde réception à date certaine. Elle doit également comporter les engagements au respect de la conformité del'activité de soins ou de l'équipement matériel lourd aux conditions d'autorisation.Sont joints à cet envoi, tous documents attestant que le titulaire a obtenu un résultat positif aux contrôlestechniques applicables, le cas échéant, à ses installations.Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité de soins et dispenser des soins remboursables auxassurés sociaux à partir du jour suivant cet envoi.Dans le délai de six mois, une visite de conformité peut être réalisée par l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur et programmée par accord entre l'Agence et le titulaire.
ARTICLE 4 :La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date de réception de ladéclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par le Directeur Général de ARS Provence-Alpes-Céted'Azur.Conformément à l'alinéa 3 de l'article L.6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant là date d'échéance de son autorisation surl'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 5 :Conformément à l'article L. 6122-11 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée doit faire- l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans et doit être achevée dans un délai dequatre ans à compter de la réception de la présente autorisation, sous peine de caducité.Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03* Tél 04.13.55.80.10 htips://wvww.PACA ars sante fr/ Page 5/6
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ARTICLE 6 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité de soinsdevra faire l'objet d'une information au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ce Lin (article D. 6122-38-11 du code de lasanté publique).
ARTICLE 7 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d un recours hiérarchique dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du code de la santépublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministre encharge du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles :Direction Générale de l'Organisation des SoinsSous-Direction de la Régulation de l'Offre de SoinsBureau R314 avenue Duquesne75350 PARIS 07SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification dans les conditions prévues par l'articleR. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 8 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et leDirecteur Départemental concerné sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 28 janvier 2025.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10 https://www.PACA.ars sante.fr/ Page 6/6
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-02-03-00008
Arrêté portant subdélégation de signature - RH
aux chefs d'établissement - CSP - de la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Marseille
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RH aux chefs d'établissement - CSP - de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 66
MINISTERE DirectionDE LA J USTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
CS eS
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de laJustice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégionaldes Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;Cray ares
DISP de Marseille |4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40,86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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ARRETE
Art 1* : Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (officiers ouCSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétairesadministratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère dela justice, adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, s'agissant desactes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice où à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ; .octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;
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arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou a une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
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admission a la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ; |décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.C - Pour les agents non titulairesdécisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ; |octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
D - Pour les personnels de santé :Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant a temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : ©
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40.86.40 - Fax : 04.91,40.08 87
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent aux chefs d'établissement (officiers ou CSP), elles restent dela compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne4
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concerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(officiers ou CSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentesd'une période d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (officiers ou CSP) peuvent déléguerla signature prévue à l'article 1° du présent arrêté a ses subordonnés decatégorie B (cf annexe récapitulative)
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 3 février 2025SignéLe Directeur Interrégional
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SAUREL PatrickCSP, chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CEDELON FabriceCSP, chef d'établissementJOLY Gwenaél CSP, adjoint au CE
ERNSTBERGER JeromeCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
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pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-31-00025
Arrêté portant subdélégation de signature -
détention au Directeur placé, en qualité de Chef
d'établissement par intérim du Centre de
Détention de Casabianda
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détention au Directeur placé, en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre de Détention de Casabianda 73
E = DirectionMINISTÈRE bodes , initentiaiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
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A Marseille,Le 31 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur lapartie règlementaireVu le code pénitentiaire, notamment en son article R.113-66 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVESen qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placéauprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services pénitentiaires de MarseilleMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleARRETE :
Article 1°: Délégation de signature provisoire du 7 au 17 février 2025 est donnée à MonsieurChristian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualité de Chefd'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion. Le Directeur Interrégional,SignéThierry ALVES
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-31-00027
Arrêté portant subdélégation de signature - RH
au Directeur placé en qualité de Chef
d'établissement par intérim du Centre de
détention de Casabianda par intérim
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MIN ISTE RE DirectionDE LA} USTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Cro Ce
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;> rosDISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40 86.40 - Fax : 0491.40 08.87
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Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEAN, en qualitéde directeur du centre de détention de Casabianda, par intérim, pour lapériode allant du 7 au 17 février 2025 :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant où refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou a une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de213277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40.86.40 - Fax : 04.91,40.08.87
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l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ; |e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
DISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
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C - Pour. les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40,86.40 - Fax : 04.91.40,08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi dés congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ; .octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;
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décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ; |octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : Ey
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En son absence, Monsieur Christian JEAN peut déléguer la signature prévue àl'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à défaut decatégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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RH au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda par intérim 94
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
_ Fait à Marseille, le 31 janvier 2025SignéLe Directeur Interrégional
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91 40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
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RH au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda par intérim 95
JEAN Christian directeur placé, chef d'établissement par intérimLANGLOIS Vincent directeur, adjoint chef d'établissementMASSON Jean Christian AAE, responsable des services administratifs et financiersntre de detention Casabianda
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RH au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda par intérim 96
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-02-03-00005
Arrêté portant subdélégation de signature - RH
aux Chefs d'établissement en Gestion Déléguée
complète de la Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Marseille
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RH aux Chefs d'établissement en Gestion Déléguée complète de la Direction Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille 97
MINISTERE ©' DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLi ibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
ÉD
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
OT Ce
DISP de Marseille ]4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40.86.40 - Fax : 04.91.40,08 87
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Artler
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux DSP, chefs d'établissement :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;+ octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administration213277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04,91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
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pénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de. maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de témps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86 40 - Fax : 04.91.40,08 87 3
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d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40,86,40 - Fax : 04.91 40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
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D - Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissément ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
Art2 : eS'agissant des décisions visées à l'article 1* paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille. |S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 .: En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, adéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40,.86.40 - Fax : 04.91.40,08 87
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Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.Fait à Marseille, le 3 février 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
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ANNEXE RH au
ÀCOLLIN Racheldirecteur, chef d'établissementCOLOMBI Magalidirecteur, adjoint CEZUNINO MthildeMaison a4 directrice,BRUNO JulieAAE, responsable des services administratifs et financiersKARA Ahmed AAE, responsable suivi gestion déléguéeLE PUIL FrancoisAAE, responsable des services administratifs et financiersBOUQUET Alexandredirecteur, chef d'établissementHATTINGUAIS Alexisdirecteur, adjoint CEANA GAVIeNOn Le Pontet +LE REUN Karine directriceCASTETS Rémi directeurDE VILLECHABROLLE Marguerite {directrice| FONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiersBOULET Florencedirectrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, Intérim CE} a Arrat ole pr PECH Pierre directeur,DISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersCOUCHAUX EmmanuelleAAE, responsable gestion déléguéeDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirecteur, adjoint CEDEJENNE Jean MicheldirectriceMATHON Stéphanedirecteur{GILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifsDESIRE Jean francoisdirecteur, chef d'établissementGRANDPIERRE LorenneAdirectrice, adjointe au CEFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers{GONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissement| CUSANNO Bérangèredirectrice, adjointe au CEMOUNSAVENG Lénadirectrice détentionCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiersCHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementARDUCA Sandrinedirectrice, adjointe au CE, CE intérimLAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-02-03-00006
Arrêté portant subdélégation de signature - RH
aux Chefs d'établissement en Gestion Déléguée
restreinte de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Marseille
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MINISTERE | D 1 0 ; DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
ir
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu l'instruction interministérielle N° DGS/SP/DGOS/DSS/DGCS/DAP/DPJJ/2017/345du 19 décembre 2017 relative a la publication du guide méthodologique relatif a laprise en charge sanitaire des personnes placées sous-main de justice ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif a l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
DISP de Marsejlle 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86,40 - Fax : 04.91.40.08 87
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Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille a compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature a Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
CO OT CS
ARRETE: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) |A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs desservices pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire,attachés d'administration du ministère de la justice, commandantspénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;+ octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;+ octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de MarseilleÀ, traverse de Rabat - BP 12115277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;'octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ; |autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ; |arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être3
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examinés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;e octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e admission à la retraite ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;+ octroi du congé parental et prolongation ;e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et deDISP de Marseille 44, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04,91.40.08 87
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l'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.D — Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : °
Pour I'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille. |S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04,91.40,08.87 5
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RH aux Chefs d'établissement en Gestion Déléguée restreinte de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 110
prévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, adéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulativep
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 3 février 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél : 0491 40 86.40 - Fax : 04.91,40,08 87
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IOLLIER Marcdirecteur, chef d'établissement{GAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEMaison Ce {GRIMBERT MélodiedirectriceLAURENDOT YvesAAE, responsable GD{GIMENEZ NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers2directeur, chef d'établissementNSP See eee eae AT RS FT
1 PERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CE{ABI RACHED VéroniquedirectriceIPENHIRIN Camilledirectrice de détention
~ ry ____-{AAE, responsable des services administratifs et financiers+MOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnauddirecteur, adjoint au CE
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RH aux Chefs d'établissement en Gestion Déléguée restreinte de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 112
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-02-03-00007
Arrêté portant subdélégation de signature - RH
aux Chefs d'établissements en Gestion publique
de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
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MINISTERE _ DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Creer
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif a la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif a l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;VU l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;Cpr eresDISP de Marseille ]4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91 40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
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Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux chefs d'établissement (DSP) :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;+ octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie :e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;+ octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;+ octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e octroi temps partiel thérapeutique ;+ imputation au service des maladies ou accidents ;e arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle: ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens del'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivants :
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91 40,08 87
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RH aux Chefs d'établissements en Gestion publique de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 115
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de réfuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
C - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etDISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP [21 ~13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91 40.86.40 - Fax : 04.91.40 08 87 3
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RH aux Chefs d'établissements en Gestion publique de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 116
d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04,91,40.86,40 - Fax : 04.91 40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Chefs d'établissements en Gestion publique de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 117
D - Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E - Pour les personnels de santé :
Art2 : °
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En leur absence, les chefs d'établissement (DSP) peuvent déléguer la signatureprévue à l'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, adéfaut de catégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40.86,40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Chefs d'établissements en Gestion publique de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 118
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 3 février 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél, : 04.91.40,86.40 - Fax : 04.9].40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Chefs d'établissements en Gestion publique de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 119
1ESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissement
COURANT Mathildedirectrice, adjointe CE
MARTEEL Céliadirectrice
BARLOT Cécile
Jetention de Casabdianda LANGLOIS Vincent
AAE, responsable des services administratifs et financiers
. directeur, chef d'établissement
directeur, adjoint CE
MASSON Jean-ChristianAAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHARD Fannydirectrice, cheffe d'établissement
DICONNE Audreydirectrice, adjointe au CE
3 AAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Chefs d'établissements en Gestion publique de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Marseille 120
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-02-03-00004
Arrêté portant subdélégation de signature - RH
aux Directeurs Fonctionnels des Services
Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la
Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
121
MINIST E RE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
LOT CL A
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relévant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023 ;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de laJustice et des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégionaldes Services Pénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;
CO ti DL errs
DISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP [2]13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91,40,86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
122
Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée aux Directeurs/DirectricesFonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps de directeursd'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, des conseillersd'insertion et de probation, et des assistants des services sociaux, s'agissant desactes de gestion suivants:e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;+ octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;+ octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi temps partiel thérapeutique ;+ octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e __ arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice Ou à une maladie professionnelle ;:e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps des secrétairesadministratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère dela justice, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;
13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40 86 40 - Fax : 04,91,40,08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
123
C -
octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées a titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;octroi de congés non rémunérés ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongationoctroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptes-épargnes temps.
Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants :
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12]13277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40,86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
124
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40.86 40 - Fax : 04.91.40,08.87
décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi des congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi du congé octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif1;parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ; |décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
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D - Pour les agents non titulaires
Art 2
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décision d'ouverture, de versement, et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés dé grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
JT
S'agissant des décisions visées a l'article 1% paragraphe A et quiconcernent les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation, de la DISP de Marseille, visésen annexe, elles restent de la compétence du Directeur Interrégional desServices Pénitentiaires Sud Est.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les Directeurs/DirectricesFonctionnels(les) des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probationou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'une périoded'intérim.Art3 :En leur absence, les Directeurs/Directrices Fonctionnels(les) des ServicesPénitentiaires d'Insertion et de Probation peuvent déléguer la signature prévueà l'article 1° du présent arrêté à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défautde catégorie B. (cf annexe récapitulative)
Art4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ArtS : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91,40.86 40 - Fax : 04,91.40,08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
126
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 3 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 3 février 2025SignéLe Directeur InterrégionalThierry ALVES
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86:40 - Fax : 04.91.40.08.87
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RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
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GAGNEUX Florencedirectrice fonctionnelleDEFRADE DelphinecontractuelleMOUSSAOUI Rabiaasecrétaire administrativeRODE Marie Emmanuelledirectrice fonctionnelleHARANGER Candie dpipp, directrice adjointePORTESSENY Julienattaché, responsable administratif et financierCHEVALIER Carole omdirecteur fonctionnelBERTHET Roland directeur adjointGANAYE Marie Anne directricePAGNON Laurenceattachée, responsable des services administratifsJUILLAN Philippedirecteur fonctionnelBIANCHI Marc directeur adjointDESCAMPS Marc attaché d'administration de l'EtatRISS Jean-Philippedirecteur fonctionnel,ROCHE Nicolas directeur adjoint, CHAZAL Stéphanieattachée, responsable des services administratifsTRAVERSINI Donatiendirecteur fonctionnelMONTERO Joan directeur adjoint
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-03-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature -
RH aux Directeurs Fonctionnels des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de la Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires de Marseille
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-02-01-00001
Arrêté portant subdélégation de signature au
personnel de la Direction Interrégionale des
Services pénitentiaires de Marseille - CHORUS DT
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personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Marseille - CHORUS DT 129
ALiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISESS ——MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 01 Février 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires deMarseille pour la validation des ordres de mission, état de frais et relevés d'opérations pour lesfrais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ; |Vu le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) .Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de | État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice ;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n°309 : «entretien desbâtiments de l'État » ; toujours en vigueurVu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
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personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Marseille - CHORUS DT 130
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à compter du15 juin 2019 ;Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'Administration Pénitentiaire àMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur François Georges, préfet de Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Monsieur Thierry ALVES,directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministère de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et le fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
ARRÊTEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après (annexe1), à l'effet de valider les ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'applicationCHORUS DT concernant les frais de mission et de formation.
Article 2 : la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture situéedans la région administrative PACA/Corse.
Fait à MarseilleLe 01 février 2025Signé
Le Directeur Interrégional
Thierry ALVES
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, DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Validation des ordres
Nom Prenom | FonctionMOUREN Marjorie Cheffe d'établissement EPM Marseille Qui Oui NonROBIT Arnaud Adjoint Cheffe d'établissement EPM Marseille Oui Qui NonORLANDO Valérie Responsable administratif EPM Marseille Oui Oui NonVALENTIN" Virginie Econome EPM Marseille Oui Oui NonBOUZIANE Karima gestionnaire RH EPM Marseille Oui Oui NonBOULET Florence Cheffe d'établissement MA Draguignan Oui Oui NonSOUILHAT Anne Adjointe Cheffe d'établissement MA Draguignan Qui Oui NonPECH Pierre Directeur MA Draguignan Oui Oui NonDISSARD Isabelle Attachée SAF MA Draguignan Oui Oui NonRIDJALI Asmahane Attaché GD MA Draguignan Oui Oui . NonBOUCHARD Fanny Cheffe d'établissement MA Nice Oui Oui NonDICONNE Audrey Adjointe Cheffe d'établissement MA Nice Oui Qui NonPIGNATA Odile | Econome MA Nice Oui Oui NonBAIZIDI ZOHRA Agent économat MA Nice Oui Oui NonBEGUINEL Anne-Sophie Agent économat MA Nice Oui Oui NonDESIRE Jean-François Chef d'établissement CD Salon Oui Oui NonGRANDPIERRE SOLENNE Adjointe Cheffe d'établissement | CD Salon Oui Oui NonFLORENTIN Nathalie Attachée CD Salon Oui Oui NonCHRISTOPHLE Blandine Adjointe économe CD Salon Oui Oui NonKOUBI Marjorie Econome CD Salon Oui Oui NonCHARPENTIER TITY Jean-Pierre Chef d'établissement CP Toulon Oui Oui NonCHARPENTIER TITY Nathalie Attachée CP Toulon Oui Oui NonARDUCA Sandrine RAPTURE HO TISEE DN ewer erly ~ CP Toulon Oui Oui NonLAMOUREUX Quitterie Directrice CP Toulon Oui Oui NonMARCO- PLANAT Christine Econome CP Toulon Oui Oui NonLANGLOIS Vincent Adjoint CE . CD Casabianda Oui Oui NonMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD Casabianda Oui Oui NonRAMASSAMY Véronique Responsable RH CO Casabianda Oui Non | NonMONNIER | Laurence Agent économat CD Casabianda Oui Oui NonERNSTBERGER Jérome Chef d'établissement MA GAP Oui - Oui NonLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA Gap Oui Oui NonPLACE Nathalie Responsable Economat MA GAP Oui Oui NonMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui Oui NonPERRICHET Chris Adjoint au chef d'établissement CP Marsaille Oui Qui NonABI RACHED Véronique Directrice CP Marseille Oui Oui NonDEL BOVE Dominique Adjointe SAF CP Marseille Oui Oui NonMARIEL Maxime Econome CP Marseille Oui Oui NonBOUQUET Alexandre Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonHATTINGUAIS Alexis Adjoint Chef d'établissement CP Avignon Oui Oui NonLE REUN Karine Directrice CP Avignon Oui Oui NonCASTETS Rémi Directeur CP Avignon Oui Oui NonFONTANIEU Olivier Attaché CP Avignon Oui Oui NonSABBANE Abdelatif Econome CP Avignon Oui Oui NonDANCUO Gilbert Econome intérim CP Avignon Oui Oui NonDOUCET Claire Cheffe établissement MA Grasse Oui Oui NonBENHAMOUDA Radia Adjointe Cheffe d'établissement MA Grasse Oui Oui NonMATHON Stéphane Directeur MA Grasse Oui Oui NonDEJENNE Jean-Michel DSP MA Grasse Oui Oui NonGILLIOT François Attaché MA Grasse Oui Oui NonGONTIERS Fabienne Cheffe d'établissement CD Tarascon Oui Oui NonCOCY Anne-Sandra Attachée CD Tarascon Oui Oui NonGRANDHAYE Bénédicte Econome CO Tarascon Oui Oui NonVIDAL Carine Agent économat CD Tarascon ' Oui Oui NonESTEFFE Cédric Chef d'établissement CP Borgo Oui Qui NonCOURANT Mathilde Adjointe au chef d'établissement CP Borgo Oui Oui NonMARTEEL Célia Directrice de détention | CP Borgo Oui Oui NonBARLOT Cécile Attachée SAF CP Borgo Oui Oui NonLASSALE Christelle Econome ° CP Borgo Qui Oui NonBRASSEUR Franceline Adjointe administrative économat _ CP Borgo Oui Oui NonLASSALE Davy Officier responsable base Extraction ; CP Borgo Oui Oui NonHRAIECH Abel Gradé CP Borgo Oui Non NonORSATTI Gino Gradé CP Borgo Oui Non NonLOBE Valérie Secrétariat direction CP Borgo Oui Oui NonDISP_PACA_CORSE 1 BAG FEVRIER 2025_ Annexe _Liste_Util CHORUS DT _BAG - xls
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personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Marseille - CHORUS DT 132
MARTINADELONJOLYJUILLANBIANCHIDESCAMPSTRAVERSINIMONTERONICOLASMILHAURAVERAGAGNEUXDEFRADERACCHINISENAFFEMOUSSAOUIRISSROCHECHAZALLUPOCOTTECHEVALIERBERTHETGANAYEPAGNONJESOPHEVENIATLAURO-LILLOMINATCHYLOEZTREMBLAISMARGRITSCHONTUSSEGLIOROLLANDROUBAIXCAUVERAHMANIMUSSINORODE-CROUZILLESHARANGERPORTESSENYLAGHOUATIBRUNOKARALE-PUILMEKIDICHECOLLINCOLOMBIZUNINOCOSTYDURANSAURELGLADYSZGRUCKERTBENBRAHAMGANDITOLLIERGAMBAGIMENEZLAURENDOTGRIMBERTINGRASSIAALVESGADOINVILLEROYJEANPEDINIELLIPESSONNIERBIGNONRODRIGUESPETINVAUDAINEHERYTIDJANI-SERPOSTANGUYCLERGUECOULONDISP_PACA_CORSE
FranckFabriceGwenaelPhilippeMarcMarcDonatienJoanVirginie-AnnieKarineCelineFlorenceDelphineChristelleAurelieRabiaaJean-PhilippeNicolasStéphanieMarie-LineStephanieCaroleRolandMarie-AnneLaurenceJennaSylvianeGenevièveJacquesClaireCharlotteConstanceGautierFabienneMichèleAnaëlleJeanPaulFionaMarie-EmmanuelleCandieJulienMalikaJulieAhmedFrançoiseAminnaRachelMagaliMathildePierreDenisPatrickPhilippeMickaelCélimEmmanuelleMarcAnne-SophieNathalie-CarolineYvesMélodiePauleThierryPierreXAVIERChristianeLudivineMaudPhilippeSteveAlexandreJulienStéphanieFemiAnneJéromeAurore
DISP PACA/CORSE - DBF- DS!Adjoint administratif secrétariat de dir: CP BorgoChef d'établissement MA DigneAdjoint Chef d'établissement MA DigneDFSPIP SPIP 83Directeur Adjoint fonctionnel SPIP 83Attaché SPIP 83DFSPIP SPIP 20Adjoint DFSPIP SPIP 20Responsable budgétaire SPIP20DPIP Ajaccio SPIP20Economat intérim SPIP20DFSPIP SPIP 04/05DPIP SPIP 04/05Geslionnaire SPIP 04/05antenne de DIGNE SPIP 04/05Responsable budgélaire SPIP 04/05DFSPIP SPIP 84Adjoint DFSPIP SPIP 84Attachée SPIP 84Responsable budgétaire SPIP 84gestionnaire SPIP84DFSPIP SPIP 13Adjoint DFSPIP SPIP 13Directrice MLRV SPIP13Attachée SPIP13Responsable budgétaire SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne Marseille SPIP13antenne aix SPIP13antenne marseille SPIP13antenne SPIP 13Antenne d'Aix en Provence SPIP13Antenne d'Aix en Provence SPIP13Antenne d'Aix en Provence SPIP13Antenne d'Aix en Provence SPIP13Antenne de Tarascon SPIP13CP MARSEILLE SPIP13Antenne de Tarascon SPIP13DFSPIP SPIPO6Adjoint DFSPIP SPIP 06Altaché SPIPO6Responsable budgétaire SPIPO6Attachée SAF CP AixAttaché GD CP AixAttaché CP AixSecrélaire administrative CP AixCheffe d'établissement CP AixAdjointe Cheffe d'établissement CP AixDSP CP AixDirecteur CNE CP AixGestionnaire CP AixChef d'établissement MA AjaccioAdjoint Chef d'établissement MA AjaccioChef détention MA Ajaccioresponsable économat MA Ajaccioadjointe technique cuisine MA AjaccioChef d'établissement MC ArlesAdjointe Cheffe d'établissement MC ArlesAttaché MC ArlesAttaché GD MC AresDirectrice MC Areséconome MC ArlesDirecteur Interrégional DISP SiègeAdjoint Directeur Interrégional DISP SiègeSecrétarait général DISP SiegeDSP placé DISP SiègeCoordonatrice régionale DISP SiègeCheffe du Département RH DISP SiègeAdjoint Cheffe Département RH DISP SiègeChef DS! DISP SiégeAdjoint Chef DS] DISP SiègePsychologue régional DISP SiègeDISP DISP SiègeDISP DISP SiègeCheffe DAI DISP SiégeAdjoin Cheffe DAI DISP SiègeCheffe DIPPR DISP Siège2
Oui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonQui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonQui Qui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui Nonoui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui NonOui Non NonOui Oui NonOui Oui NonOui Oui nonOui Oui nonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonQui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonBAG FEVRIER 2025_ Annexe _Liste_Uti CHORUS DT _BAG - xls
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personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Marseille - CHORUS DT 133
DINIARASSEKRONGEOTPERNICENIERNSTKOUCHDOKOVICBOUKHANAFOURNIERSANTONISANCHISBARBASTETRUCRONINNICOLASPORTETSRASTELLITOTAROCAPOZZOMADIONAFAUVARQUEANNUNZIATABELLUSC!WIARTDIOUF
DISP_PACA_CORSE
NawelDidierColineClaireJean-MarcHouariVanjaZahraChantalVincenteLydieHélèneCatherineMagaliSandrineChristianeStéphanieMagaliOliviaEstelleFlorenceDjamilaSophiePatrickMAME
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIadjointe DIPPRUPRCheffe DSDAdjointe Cheffe DSDDirecteur ARPEJARPEJresponsable ARPEJARPEJResponsable BAGgestionnaire MCIBAGBAGCheffe DBFReponsable pdle CIFReponsable pôle CIFResponsable UGMG-DBFUGMG-DBFResponsable Péle SFACTAdjointe Responsable Pôle SFACTGestionnaire SFACTGestionnaire SFACTGestionnaire SFACTUGMG-DBFDirecteur Mission OneChef unité SFACT
DISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiègeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP SiégeDISP Siége
Oui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non NonOui Non ~~ NonOui Non NonOui Non NonOui Non _ 'NonOui Non | Non.Oui Non | "Non |Oui Non NonQui Non ~~ NonOui Oui Oui.Oui Oui OuiOui Non NonOui Oui OuiOui Oui OuiOui Oui OuiOui Oui OuiOui Oui OuiOui Oui OuiQui Oui OuiOui Oui Guioui oui nonOui Oui Oui
BAG FEVRIER 2025_ Annexe _Liste_Util CHORUS DT _BAG -.xls
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-02-01-00002
Arrêté portant subdélégation de signature au
personnel de la Direction Interrégionale des
Services pénitentiaires de Marseille- CHORUS
Formulaires
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personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Marseille- CHORUS Formulaires 135
EE =atLiberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DELA JUSTICE
DIRECTIONDE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIREDIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE
Arrêté du 01 février 2025portant subdélégation de signature du Directeur Interrégionaldes services pénitentiaires de MARSEILLE
Le Directeur Interrégional,Vu la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à la modernisation de la gestion desfinances publiques modifiant la Loi Organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de financesmodifiées par la Loi Organique n° 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44de la constitution modifiée par la loi organique n°2021-1836 en date du 28.12.2021 relative à lamodernisation de la gestion des finances publiques ;le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable public (GBCP et ses arrêtés subséquents) ;
Vu le décret n°2022-1357 en date du 26.10.2022 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 etnotamment l'article 39 (modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010) relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice et desLibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu le décret n° 2017-37 du 16 janvier 2017 modifiant le décret n°2008-689 du 9 juillet 2008 relatif àl'organisation du Ministère de la Justice;Vu le décret n°2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des Directions Interrégionalesdes Services Pénitentiaires ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenusdans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du Budget, des Comptes Public dela Fonction Publique et de la réforme de l'État pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et leursdélégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n° 309: « entretien desbâtiments de l'État » ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdélégués ;
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Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juin 2019 portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille, a compter du15 juin 2019 ;Vu Parrété du 30 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des services pénitentiaires deMarseille ;Vu Varrété du 20 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, préfet de Région Provence-Alpes-Cote d'Azur, portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire aMonsieur Thierry ALVES, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille ;Vu la note du Secrétariat Général du Ministére de la Justice et des Libertés du 13 avril 2012 concernantl'élaboration et de fonctionnement des plates-formes interministérielles ;
Décide :Article 1: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budgetopérationnel du programme 107 (tout titre) :- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire GénéralArticle 2: Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dansles limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, a l'ensemble des actes relatifs aux dépenses depersonnel Titre Il du programme 107 :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- PESSONNIER Maud, Responsable du Département des Ressources Humaines et des Relations Sociales(DRHRS)- BIGNON Philippe, Adjoint au Responsable du DRHRS- RYCKELYNCK Marion, Responsable de l'unité de gestion administrative et financière- LECA PIEDINOVI Bruno, adjoint cheffe d'unité gestion administrative et financière- KERMICHE Abla, Cheffe du pôle payes- SUELVES Frank, responsable unité recrutement, formation et qualification
Article 3 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs au budget prévisionnel du programme 107 Titre Ill,Vet VI:Titre III, VI- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobilières (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAISubdélégation est également donnée aux agents susnommés pour le programme 723 « opérationsimmobilières déconcentrées »Article 4 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesPage 2 sur 4
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personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Marseille- CHORUS Formulaires 137
fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de l'État (signature du bon decommande) dans le cadre des flux dérogatoires relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses de l'État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus et travail dans lecadre pénitentiaire» :GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjointVILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer les marchés de l'État :Montant inférieur ou égal a 300 000 euros du budgetTitre Ill- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- NICOLAS Sandrine, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)Titre V- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)- CLERGUE Jérôme, Adjoint au chef de département DAIMontant supérieur a 300 000 eurosTitre Ill et V- GADOIN Pierre, Directeur interrégional adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Généralainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers desclauses administratives générales.
Article 6 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateursecondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du Directeur Interrégional et dans les limitesfixées par l'arrêté préfectoral susvisé, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel duprogramme 349 « fonds pour la transformation de l'action publique :- GADOIN Pierre, Directeur Interrégional Adjoint- VILLEROY Xavier, Secrétaire Général- TRUC Catherine, Responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- RONIN Magali, Adjointe au responsable du Département du Budget et des Finances (DBF)- TANGUY Anne, Responsable du Département des Affaires Immobiliéres (DAI)- CLERGUE Jérôme, adjoint au Chef de département DAI
Article 7 : Délégation de gestion est donnée par le Directeur Interrégional à Monsieur Gilbert SODI, chef duDAEBC pour exécuter en son nom la réalisation d'ordonnancement de recettes et de dépenses desprogrammes 107, 309, 310, 723 et 912.
Article 8: Habilitation a valider les demandes d'achat (DA) et les demandes de subvention (DS) dansChorus Formulaire est donnée aux agents pénitentiaires désignésAnnexe 1
Article 9 : Habilitation a constater et certifier le « service fait » (SF) dans Chorus Formulaire est donnée auxagents pénitentiaires désignésAnnexe 1
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-02-01-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature au
personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Marseille- CHORUS Formulaires 138
Article 10: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque Préfecturesituée dans la région administrative PACA/CORSE.Fait à MarseilleLe 31 janvier 2025SignéThierry ALVESDirecteur interrégional
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personnel de la Direction Interrégionale des Services pénitentiaires de Marseille- CHORUS Formulaires 139
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIDIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLEAnnexe à l'arrêté en date du 01 février 2025
TRUC Calherine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Qui OuiRONIN Magali Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiRASTELLI Stéphanie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui QuiCORNEVIN Anthony Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiPORTETS Christiane Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiFAUVARQUE Florence Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiCAPOZZO Olivia Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiANNUNZIATA Djamila Agent Di - Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiMADIONA Estelle Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIEGE Oui OuiDIOUF MAME Chef unité SFACT DI SIEGE Oui OuiTOTARO Magali Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIÈGE Oui OuiBELLUSCI Sophie Agent DI — Ccfp référent SFACT DI SIÈGE Oui OuiCURY Anne Agent DI DI SIEGE Oui OuiBRU Jean-Pierre Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui QuiTABAKH Leila DAI DI SIEGE Oui OuiCORTES juana-simone DAI DI SIEGE Oui OuiCHARDIN Séverine Agent DI — Ccfp DI SIEGE Oui OuiMEKIDICHE Aminna Responsable économat MA AIX Oui OuiBRUNO Julie Attachée SAF MA AIX Oui OuiKARA Ahmed Atlaché GD MA AIX Oui OuiMENOTTI Kevin Agent Economat MA AIX Oui OuiROLLIER Charléne Agent économat MA AIX Oui OuiTRANI Eric Agent économat MA AIX Oui QuiLEONI Marine Agent économat (contractuelle) MA AIX Oui OuiPADRE Elodie Agent Economat MA AIX Oui OuiSAUREL . PATRICK Directeur MA AJACCIO Oui OuiADATTE Virginie Gestionnaire MA AJACCIO Oui OuiGANDIT Emmanuelle adjointe technique cuisine MA AJACCIO Oui QuiBENBRAHAM Célim responsable économat MA AJACCIO Oui OuiINGRASSIA Paule Responsable économal MC ARLES Oui OuiCAUSERET Claire Agent économat MC ARLES Oui QuiSIDOLLE Elisabeth Agent Economat MC ARLES Qui QuiGIMENEZ Nathalie-Caroline Attaché MC ARLES Oui OuiLAURENDOT Yves Attaché GD MC ARLES Oui OuiFONTANIEU Olivier Attaché CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiSABBANE Abdelatif Responsable économat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiDANCUO Gilbert Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET Oui OuiCLAIRANT Stéphanie Agent Economat CP AVIGNON-LE-PONTET ° Non OuiBARLOT Cécile Attachée SAF CP BORGO Oui OuiLASSALE Christelle Responsable économat CP BORGO Oui OuiBRASSEUR Franceline Agent Economat CP BORGO Oui OuiMASSON Jean-Christian Attaché SAF CD CASABIANDA Oui OuiMONNIER Laurence Agent Economat CD CASABIANDA Oui OuiDELON Fabrice Chef d'établissement | MA DIGNE Oui OuiJOLY Gwenaël Adjoint Chef d'établissement MA DIGNE Oui OuiBENDAHMANE Fathia Responsable économat MA DIGNE Oui OuiBOIX-MARTINEZ Patricia 'Agent Economat MA DIGNE Oui OuiDISSARD Isabelle Attachée SAF MA DRAGUIGNAN Oui OuiRIDJALI Asmahane Attachée GD MA DRAGUIGNAN Oui OuiBARDOU ' Morgane Apprentie MA DRAGUIGNAN Non | OuiZERAH Emmanuelle Responsable économat MA DRAGUIGNAN Oui OuiVALENTIN Virginie Responsable économat EPM MARSEILLE Oui OuiORLANDO Valérie Responsable administratif EPM MARSEILLE Oui OuiBOUZIANE Karima Economat EPM MARSEILLE Oui OuiERNSTBERGER . Jérome Directeur MA GAP Oui OuiLOCATELLI Edith Adjointe Chef d'établissement MA GAP Oui OuiPLACE Nathalie Responsable économat MA GAP Oui OuiMEYER Karine gestionnaire MA GAP Oui OuiDEMARIA Raphaél Régisseur MA GAP Oui QuiDISP_PACA_CORSE 1 BAG FEVRIER 2025_ Annexe _Liste_Util_ CHORUS fomulaire -.xls
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GILLIOTLAMPERTGERMAN-RENARDGHAMKHIACAPITANODEL BOVEMARIELGARCIADE WEESCHAUWEZPIGNATABEGUINELBAIZIDIFLORENTINKOUBICHRISTOPHLECOCYGRANDHAYEVIDALCHARPENTIER-TITYREISTERMARCO-PLANATLEFEBVREGAGNEUXDEFRADEMOUSSAOUIRACCHINIPORTESSENYLAGHOUATIPAGNONJESOPHEHADJERMOUHIEDDINEBROSSETTERAVERAJUILLANGUIDICELLIDESCAMPSCHAZALLUPOLORRIAUX
DISP_PACA_CORSE
FrançoisAnneIsabelleHafafSandraDominiqueMaximeNorbertClaudieOdileAnne-SophieZohraNathalieMarjorieBlandineAnne-SandraBénédicteCarineNathalieMarie-ClaudeChristineMarie-CécileFlorenceDelphineRabiaaChristelleJulienMalikaLaurenceJennaRamatoulayeFawziaEliseCélinePhilippeChristèleMarc-PaulStéphanieMarylineStéphanie
DISP PACA/CORSE - DBF- DSIAttachéAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent Economatadjointe SAFResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatResponsable économatAgent EconomatAgent EconomatAttachéeResponsable économatAgent économatAttachéeResponsable économatAgent EconomatAttachéeAgent EconomatResponsable économatAgent économatDFSPIPDSPIP/adjointResponsable économatGestionnaireAttachéResponsable économatAttachéeResponsable économatAgent économatAgent économatagent SPIP AJACCIOEconomat intérimDFSPIPResponsable économatAttachéAttachéeResponsable économatAgent SPIP
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BAG FEVRIER 2025_ Annexe _Liste_Util CHORUS fomulaire - xls
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-31-00003
Arrêté portant subdélégation de signature
détention au Chef d'établissement par intérim
du Centre Pénitentiaire de Marseille
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détention au Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Marseille 142
E = DirectionMINISTÈRE bodes , initentiaiDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille
A Marseille,Le 31 janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu l'ordonnance du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire publiée le 5avril au Journal Officiel, complétée par le décret n°2022-479 du 30 mars 2022 portant sur lapartie règlementaireVu le code pénitentiaire, notamment en son article R.113-66 ;Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 30/03/2021 nommant Monsieur Thierry ALVESen qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaire de Marseille.Vu l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placéauprès de Monsieur ALVES, Directeur interrégional des Services pénitentiaires de MarseilleMonsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleARRETE :
Article 1°: Délégation de signature provisoire du 7 au 17 février 2025 est donnée à MonsieurChristian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur interrégional, agissant en qualité de Chefd'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deRégion. Le Directeur Interrégional,SignéThierry ALVES
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détention au Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Marseille 148
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention au Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Marseille 156
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Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature
détention au Chef d'établissement par intérim du Centre Pénitentiaire de Marseille 157
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-31-00004
Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Chef d'établissement par intérim
du Centre pénitentiaire de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 158
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x =—Liberté + Egatité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DELA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueactualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 °de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etat ;le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des servicesdéconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 6 janvier 2025 de Monsieur François Georges LECLERC, Préfet de la région Provence-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé auprès deMonsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
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financière au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 159
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :a Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur.interrégional de la DISP de Marseille,assurant les missions de chef d'établissement du centre de détention de Casabianda, par intérim, du 7au 17 février 2025, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation desdépenses relatives a l'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite des crédits qui lui sontalloués :- dans la limite de 10 000 € h.t. pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:a Monsieur Christian JEAN, à compter du 7 au 17 février 2025 en qualité de responsable de centre de coûts,pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a lacharge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christian JEAN, sur la même période, subdélégation estaccordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurssubordonnés de catégorie A ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025
Le Directeur InterrégionalSignéThierry ALVES
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financière au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 160
ANNEXE du 7 au 17 février 2025
CD Casabianda
JEAN. ChristianLANGLOIS VincentMASSON Jean ChristianDirecteur placé, chef d'établissement par intérimdirecteur, adjoint chef d'établissement par intérimAAE, responsable des services administratifs et financiers
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financière au Chef d'établissement par intérim du Centre pénitentiaire de Marseille 161
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-31-00026
Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de Chef
d'établissement par intérim du Centre de
détention de Casabianda
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda 162
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x =—Liberté + Egatité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DELA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueactualisant le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur lacomptabilité publique ;le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666 °de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire» ;le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publics ;la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etat ;le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation comptable des servicesdéconcentrés de l'Administration Pénitentiaire ;l'arrêté du ter juin 2010 portant règlement de la comptabilité du Ministère de la Justice pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 6 janvier 2025 de Monsieur François Georges LECLERC, Préfet de la région Provence-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 23 février 2024 nommant Monsieur Christian JEAN en qualité de Directeur placé auprès deMonsieur Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda 163
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :a Monsieur Christian JEAN, Directeur placé auprès du Directeur.interrégional de la DISP de Marseille,assurant les missions de chef d'établissement du centre de détention de Casabianda, par intérim, du 7au 17 février 2025, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation desdépenses relatives a l'établissement dont il a temporairement la charge, dans la limite des crédits qui lui sontalloués :- dans la limite de 10 000 € h.t. pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 a:a Monsieur Christian JEAN, à compter du 7 au 17 février 2025 en qualité de responsable de centre de coûts,pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont elle a lacharge.ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christian JEAN, sur la même période, subdélégation estaccordée dans les mêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurssubordonnés de catégorie A ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025
Le Directeur InterrégionalSignéThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda 164
ANNEXE du 7 au 17 février 2025
CD Casabianda
JEAN. ChristianLANGLOIS VincentMASSON Jean ChristianDirecteur placé, chef d'établissement par intérimdirecteur, adjoint chef d'établissement par intérimAAE, responsable des services administratifs et financiers
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière au Directeur placé en qualité de Chef d'établissement par intérim du Centre de détention de Casabianda 165
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-31-00022
Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Chefs d'établissements de la
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Chefs d'établissements de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 166
BEALiberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEMINISTÈRE DELA JUSTICE
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses| imputées sur le budget de l'État
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
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le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsla circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etatl'Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésl'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signatureà Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 20 janvier 2025 de Monsieur François Georges LECLERC, Préfet de la région Provence-Côte d'Azur, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Chefs d'établissements de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 167
ARRETEARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable decentre de coûts, pour l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à l'établissement dont il a lacharge, dans la limite des crédits qui lui sont alloués :dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;+ sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux chefs d'établissement, en qualité de responsable de centre de coûts, pour l'engagement et laliquidation des recettes relatives à l'établissement dont il a la charge.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est accordée sur le compte de commerce 912 à :aux chefs d'établissement de la DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsable de centrede coûts, pour l'engagement et la liquidation des recettes et des dépenses relatives à l'établissement dont ellea la charge. |ARTICLE 3En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'établissement, subdélégation est accordée dans lesmêmes conditions définies dans les articles 1 et 2, à ses adjoints ainsi qu'à leurs subordonnés de catégorieÀ ou à défaut de catégorie B, visés en annexe.ARTICLE 4Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.ARTICLE 5Le présent arrêté prend effet à compter du 01 février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025Signé
Le Directeur interrégionalThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Chefs d'établissements de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 168
ANNEXE financiére au 01 février 2025
Maison d'Arrêt Aix-Luynes
COLLIN RachelDirectrice, Cheffe d'établissementCOLOMBI Magalidirecteur, adjoint CEZUNINO Mathildedirectrice,BRUNO Julie AAE, responsable des services administratifs et financiersKARA AIME,LEPUILFrancois.AAE, responsable des services administratifs et financiersattaché, adjoint responsable RHMaison d'Arrêt d'AjaccioSAUREL PatrickCSP,chef d'établissementGLADYSZ PhilippeCSP, adjoint CE
Maison Centrale d'ArlesOLLIER Marc directeur, chef d'établissementGAMBA Anne Sophiedirectrice, adjointe CEGRIMBERT MélodiedirectriceGIMENEZ NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersLAURENDOT Yves AAE, responsable gestion déléguée
Centre Pénitentiaire d'Avignon Le Pontet
BOUQUET Alexandredirecteur, chef d'établissementHALINGUALS MONS rs_idirecteur, adjoint CELE REUN Karine directriceCASTETS RÉEL A TE EU nesDE VILLECHABROLLE Marguerite directriceFONTANIEU OlivierAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre pénitentiaire de BorgoESTEFFE Cédricdirecteur, chef d'établissementCOURANT Mathildedirectrice, adjointe CEMARTEEL Célia directriceBARLOT Cécile AAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de Casabianda directeur, chef d'établissementLANGLOIS VincentMASSON Jean-Christiandirecteur, adjoint CEAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de DigneDELON FabriceCSP, chef d'établissementJOLY Gwenaél CSP, adjoint au CEBOULET Florence directrice, cheffe d'établissementSOUILHAT Anne directrice, adjointe CE, intérim CEMaison d'Arrêt de Draguignan PECH Pierre directeur, responsable détentionDISSARD IsabelleAAE, responsable des services administratifs et financiersCOUCHAUX EmmanuelleAAE, responsable gestion déléguéMaison d'Arrêt de Gap Jerome ERNSTBERGERCSP, chef d'établissementLOCATELLI Edith CSP, adjoint au CE
Maison d'Arrêt de GrasseDOUCET Clairedirectrice, cheffe d'établissementBENHAMOUDA Radiadirectrice, adjointe CEDEJENNE Jean Micheldirecteur, responsable RHMATHON Stéphanedirecteur responsable détentionGILLIOT FrançoisAAE, responsable des services administratifs
Centre Pénitentiaire des Baumettes directrice, cheffe d'établissementPERRICHET Chrisdirecteur, adjoint au CEABI RACHED Véroniquedirectrice détentionPENHIRIN Camilledirectrice RHAAE, responsable des services administratifs et financiersMaison d'Arrêt de NiceBOUCHARD Fanny directrice, cheffe d'établissementDICONNE Audreydirectrice, adjointe à la CEAAE, responsable des services administratifs et financiersCentre de Détention de Salon de ProvenceDESIRE Jean françoisdirecteur, chef d'établissementGRANDPIERRE Solennedirectrice, adjointe au CEFLORENTIN NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre de Détention de TarasconGONTIERS Fabiennedirectrice, cheffe d'établissementCUSANNO Bérangéredirectrice, adjointe au CEMOUNSAVENG Léna directriceCOCY Anne SandraAAE, responsable des services administratifs et financiers
Centre Pénitentiaire de Toulon La FarlèdeCHARPENTIER TITY Jean Pierredirecteur, chef d'établissementARDUCA Sandrinedirectrice, adjointe au CELAMOUREUX Quitteriedirectrice adjointeCHARPENTIER TITY NathalieAAE, responsable des services administratifs et financiersEPM MarseilleMOUREN Marjoriedirectrice, cheffe d'établissementROBIT Arnaud directeur, adjoint au CE
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00022 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Chefs d'établissements de la Direction Interrégionale des services pénitentiaires de Marseille 169
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-31-00024
Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels des
Services Pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels des Services Pénitentiaires d'insertion et de probation de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Marseille
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xALiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DELA JUSTICE |
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de MarseilleResponsable du Budget Opérationnel de ProgrammeResponsable d'unité opérationnellePour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'État _
Vu le Décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueVu les articles 228(modifié par une loi n°97-1239 en date du 29.12.1997 de finances rectificatives pour 1997)et 229 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la compatibilité publique
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le décret n" 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n°2006-1666de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce«cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire»le décret n°2006-975 du 01 août 2006 portant code des marchés publicsla circulaire du 25 aout 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchéspublics de l'Etatl''Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant réglement de comptabilité duministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leursdéléguésl'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce« cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;l'arrêté du 12 juin 2019 de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice portant nomination de MonsieurThierry ALVES en qualité de Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille àcompter du 15 juin 2019 ;l'arrêté du 30 mars 2021 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signaturea Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.l'arrêté du 06 janvier 2025 de Monsieur Georges François LECLERC, Préfet de la région Provence-Céte d'Azur, portant délégation de signature en matiére d'ordonnancement secondaire a MonsieurThierry ALVES, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels des Services Pénitentiaires d'insertion et de probation de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Marseille
171
ARRETE
ARTICLE 1Subdélégation de signature est accordée sur le programme 107 :1 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, visés en annexe, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagementet la liquidation des dépenses relatives aux sites dont il a la charge, dans la limite des crédits qui lui estalloués :- dans la limite de 10 000 € h.t.pour les engagements (commandes) réalisés hors cadre de marchéspublics formalisés ;* sans limitation de montant pour les engagements (commandes) réalisés dans le cadre de marchéspublics formalisés ;2 — aux directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiaires d'insertion et de probation dela DISP de Marseille, en qualité de responsables de centre de coûts, pour l'engagement et la liquidation desrecettes relatives à l'établissement dont ils ont la charge.
ARTICLE 2En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs(trices) fonctionnels(les) des services pénitentiairesd'insertion et de probation de la DISP de Marseille, subdélégation est accordée dans les mêmes conditionsdéfinies dans les articles 1 et 2, à leurs subordonnés de catégorie A ou, à défaut de catégorie B (annexe 1).
ARTICLE 3Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4Le présent arrêté prend effet à compter du 01 février 2025 et sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Région.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2025SignéLe Directeur interrégionalThierry ALVES
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels des Services Pénitentiaires d'insertion et de probation de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Marseille
172
HAUTES-ALPES 04 etALPES DE HAUTES PROVENCE 05 GAGNEUX Florencedirectrice fonctionnelleDEFRADE DeiphinecontractuelleMOUSSAOUI Rabiaasecrétaire administrative
ALPES MARITIMES 06 RODE Marie Emmanuelledirectrice fonctionnelleCandie HARANGER DPIP, directrice adjointePORTESSENY Julien AAE, responsable des services administratifs et financiers
BOUCHES-DU-RHONE 13
CHEVALIER Carole Directrice fonctionnelleBERTHET Roland DPIP, directeur adjointGANAYE Marie Anne directricePAGNON Laurence AAE, responsable des services administratifs et financiers
VAR 83 JUILLAN Philippe directeur fonctionnelBIANCHI Marc directeur adjointDESCAMPS Marc AAE, responsable des services administratifs et financiers
VAUCLUSE 84 RISS Jean Philippe directeur fonctionnelROCHE Nicolas directeur adjointCHAZAL StéphanieAAE, responsable des services administratifs et financiers
SPIP 20 TRAVERSINI Donatien directeur fonctionnelMONTERO Joan directeur adjoint
AAE : attaché d'Administration de l'Etat
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00024 - Arrêté portant subdélégation de signature
financière aux Directeurs fonctionnels des Services Pénitentiaires d'insertion et de probation de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Marseille
173
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Paca Corse
R93-2025-01-31-00008
Arrêté portant subdélégation de signature RH au
Chef d'établissement par intérim du centre
pénitentiaire de Marseille
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 174
MIN ISTE RE DirectionDE LA} USTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature
Cro Ce
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille,Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative ducode général de la fonction publique ;Vu le décret n°66-874 du 21/11/1966 relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire, modifié par décret du 26octobre 2021 ;Vu le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicablesaux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par décret du 11mars 2022 ;Vu le décret n°97-3 du 07/01/1997 portant déconcentration de la gestion decertains personnels relevant du ministère de la justice, modifié par décret du 30mars 2023;Vu l'arrêté du 12/03/2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels relevant des services de l'administration pénitentiaire, modifié pardécret du 21 mars 2022 ;Vu le décret n°87-604 du 31/07/1987 relatif à l'habilitation des personnesauxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissementspénitentiaires, modifié par décret du 31 juillet 2020 ;
Vu l'arrêté en date du 12/06/2019 de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justiceet des Libertés nommant Monsieur Thierry ALVES, Directeur Interrégional des ServicesPénitentiaires de Marseille à compter du 15/06/2019 ;Vu l'arrêté en date du 30/03/2021 de Monsieur le Directeur de l'AdministrationPénitentiaire portant délégation de signature à Monsieur Thierry ALVES, DirecteurInterrégional des Services Pénitentiaires de Marseille ;> rosDISP de Marseille 14, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91 40 86.40 - Fax : 0491.40 08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 175
Art 1°
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 121
ARRETE
: Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christian JEAN, en qualitéde directeur du centre de détention de Casabianda, par intérim, pour lapériode allant du 7 au 17 février 2025 :A - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps dedirecteurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l'administrationpénitentiaire, attachés d'administration du ministère de la justice,commandants pénitentiaires, s'agissant des actes de gestion suivants :e décisions accordant où refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e octroi des congés annuels ;e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;e octroi des congés de paternité ;e octroi des congés sur autorisation ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi congé longue maladie, congé longue durée, disponibilité d'officepour raison de santé ;e octroi temps partiel de droit, et sur autorisation à l'exception des refus ;e disponibilité de droit ;e octroi temps partiel thérapeutique ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou a une maladie professionnelle ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
B - Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandementdu personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, horscommandants pénitentiaires, secrétaires administratifs du ministère de lajustice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de213277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04,91.40.86.40 - Fax : 04.91,40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 176
l'administration pénitentiaire, adjoints techniques de l'administrationpénitentiaire, s'agissant des actes de gestion suivantse décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;e mise en disponibilité de droit ;e octroi des congés annuels ;e octroi des congés sur autorisation ; |e autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;e octroi des congés de représentation ;e octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;e imputation au service des maladies ou accidents ;e octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;e octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;+ octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;e mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;e autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;e octroi de congés non rémunérés ;e octroi des congés pour formation syndicale ;e admission à la retraite ;e octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;e octroi des congés de maternité ou pour adoption ;+ octroi des congés de paternité ;e octroi du congé parental et prolongation ;e octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;e accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;e réintégration dans la même résidence administrative après congés delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;e décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande, et réintégration dans la même résidenceadministrative ;e arrété accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;e décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;e décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;e décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
DISP de Marseille 34, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40.86.40 - Fax : 04.91 40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 177
C - Pour. les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement etd'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire,s'agissant des actes de gestion suivants
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91,40,86.40 - Fax : 04.91.40,08.87
décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue à l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;décisions de temps partiels, à l'exception des décisions de refus en casde demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant êtreexaminés par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration àtemps complet ;mise en disponibilité de droit ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ;autorisations d'absence sauf celles délivrées à titre syndical enapplication de l'article 14 du décret n°82-447du 28 mai 1982 ;octroi dés congés de représentation ;octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;imputation au service des maladies ou accidents ;octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable auservice ou à une maladie professionnelle ;octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congéordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longuedurée ;réintégration dans la même résidence administrative, après congé delongue maladie et longue durée ou disponibilité d'office ;autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;décisions de congé formation, à l'exception des décisions de refuslorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement duservice, la commission administrative paritaire compétente devant êtresaisie dès la première demande et réintégration dans la même résidenceadministrative ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;admission à la retraite ;octroi prolongation d'activité, uniquement le dispositif 1 ;octroi des congés de maternité ou pour adoption ; .octroi des congés de paternité ;octroi du congé parental et prolongation ;arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et del'assurance invalidité ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégrationdans la même résidence administrative ;décisions d'indemnisation en cas de détérioration des effets personnelsau cours du service (article 89) ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 178
décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation des comptesépargnes temps.
D - Pour les agents non titulaires :décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaireprévue a l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;octroi des congés annuels ;octroi des congés sur autorisation ; |octroi temps partiel de droit, et sur autorisation ;décisions d'ouverture, de versement et d'utilisation du compte épargnetemps ;octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;octroi des congés de maternité ou d'adoption ;octroi des congés de paternité ;octroi des congés de présence parentale ;octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales oupersonnelles ;octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;autorisations d'absences sauf celles délivrées à titre syndical ;octroi des congés pour formation syndicale ;octroi de congés de représentation.
E — Pour les personnels de santé :
Art2 : Ey
Pour l'habilitation des personnels de santé intervenant au sein de sonétablissement ainsi que pour le retrait d'habilitation de ces personnes,exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de lacompétence de l'administration centrale.
S'agissant des décisions visées à l'article 1° paragraphe A et quiconcernent les chefs d'établissement (DSP), elles restent de lacompétence du Directeur Interrégional des Services PénitentiairesMarseille.S'agissant de la protection statutaire, la délégation de signature neconcerne pas les demandes formulées par les chefs d'établissement(DSP) ou par leur adjoint lorsque celles-ci sont conséquentes d'unepériode d'intérim.
Art3 : En son absence, Monsieur Christian JEAN peut déléguer la signature prévue àl'article 1° du présent arrêté à ses subordonnés de catégorie A ou, à défaut decatégorie B (cf annexe récapitulative)
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04.91.40.86.40 - Fax : 04.91.40.08.87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 179
Art 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art5 : Sont exclus du champ d'application de cette délégation tous les agentsrattachés à la CIRP de Marseille.
Art6 : Le présent arrêté prend effet à compter du 7 février 2025 et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
_ Fait à Marseille, le 31 janvier 2025SignéLe Directeur Interrégional
DISP de Marseille4, traverse de Rabat - BP 12113277 MARSEILLE Cedex 09Tél. : 04 91 40 86.40 - Fax : 04.91 40.08 87
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 180
JEAN Christian directeur placé, chef d'établissement par intérimLANGLOIS Vincent directeur, adjoint chef d'établissementMASSON Jean Christian AAE, responsable des services administratifs et financiersntre de detention Casabianda
Direction interrégionale des services pénitentiaires Paca Corse - R93-2025-01-31-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature RH
au Chef d'établissement par intérim du centre pénitentiaire de Marseille 181
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-02-03-00009
Arrêté n° 2025-01-SG-RH du 03/02/2025 Fixant la
liste des postes éligibles à la nouvelle
bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème
tranches de la mise en oeuvre du protocole
Durafour au sein de la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence Alpes Côte d'Azur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00009 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur
182
E aPREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2025-01-SG-RH du 03/02/2025
Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise
en œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Provence Alpes Côte d'Azur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR
PRÉFET DES BOUCHES DU RHÔNE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
d'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains
personnels du Ministère de l'équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace modifié,
Vu le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la Fonction Publique de l'État,
Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 portant modification du décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991
susvisé,
Vu le d écret n° 2012-772 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'Ecologie, du développement
durable et de l'énergie,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à
certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'arrêté du 4 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 15 février 2023 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et dans certains
services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre des 6 ème et 7 ème
tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l'arrêté n° 2023-07-SG-RH du 17/07/2023 fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification
indiciaire au titre des 6 ème et 7 ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour au sein de la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu les arrêtés préfectoraux portant délégation et subdélégation en vigueur,
Vu le procès verbal des séances du 17 octobre 2024 du comité social d'administration de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
1/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00009 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur
183
A R R E T E
Article 1er : La liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6 ème et 7ème tranches de
l'enveloppe Durafour au sein de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement est établie tel qu'indiqué en annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : La date d'effet de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire sera mentionnée sur les arrêtés
individuels d'attribution lors de l'affectation de l'agent ou en cas de disponibilité de points.
Article 3 : Le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est chargé de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 3 février 2025
Pour le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d'Azur
Préfet des Bouches du Rhône et par délégation
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement et par délégation,
2/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
SIGNE
Virginie GOGIOSO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00009 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur
184
E 3PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLi ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° 2025-01-SG-RH du 03/02/2025
Fixant la liste des postes éligibles
à la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranches
de la mise en œuvre du protocole Durafour
au sein de la DREAL PACA
1 / Cat. A : 15 emplois et 343 points de NBI :
n° Désignation de l'emploi Structure Points Date
d'effet
1 Chef du pôle RH en région SAPR 22 01/02/2021
2 Chef du pôle administratif URCT STIM / URCTV 22 01/01/2015
3 Chef de l'unité dialogue environnemental et
ressources
SCADE 22 01/03/2021
4 Responsable de l'unité gestion des ressources
humaines, des emplois et des compétences
SG 23 01/03/2018
5 Responsable du pôle administratif et foncier STIM / UMO 25 01/01/2011
6 Chef de l'unité administrative et financière SG 22 01/01/2016
7 Chef de l'unité logement et habitat SEL 22 01/04/2024
8 Responsable de la mission juridique SG / MJ 22 01/01/2017
9 Conseiller social technique, chef de l'unité de
l'action sociale
SAPR / UAS 25 01/02/2019
10 Assistant de service social 13 SAPR / UAS 23 01/02/2019
11 Assistant de service social 13 SAPR / UAS 23 01/02/2019
12 Assistant de service social 83 SAPR / UAS 23 01/02/2019
13 Assistant de service social 06 SAPR / UAS 23 01/02/2019
14 Assistant de service social 04 SAPR / UAS 23 01/02/2019
15 Assistant de service social 05 SAPR / UAS 23 01/02/2019
Total 343
3/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00009 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur
185
2 / Cat. B : 15 emplois et 225 points de NBI :
n° Désignation de l'emploi Structure Points Date d'effet
1 Chef du pôle budgétaire et comptable STIM / UPPR 15 01/03/2023
2 Chef de l'antenne 04/05 STIM / URCTV 15 01/09/2015
3 Chef de l'antenne 83 STIM / URCTV 15 01/01/2011
4 Chef de l'antenne 84 STIM / URCTV 15 01/01/2011
5 Chef de l'antenne 06 STIM / URCTV 15 01/01/2011
6 Chef de l'antenne 13 STIM / URCTV 15 01/09/2012
7 Référent.e partenariat associatif et éducation à
l'environnement
SCADE / UDEC 15 01/10/2023
8 Chef de cabinet DIRECTION 15 01/01/2019
9 Chargé de gestion SBEP 15 01/09/2022
10 Responsable d'opérations comptables / régisseur STIM / UPPR 15 01/09/2022
11 Chargé d'analyse budgétaire SAPR 15 04/11/2020
12 Adjoint au chef.fe de l'UFIL, responsable du pôle
immobilier et logistique
SG / UFIL 15 01/01/2025
13 Chargé de mission budget SPR / UBAAQ 15 01/09/2024
14 Référent budgétaire SAPR 15 01/04/2023
15 Chargé de mission budget immobilier SG / UAFI 15 01/01/2023
Total 225
3 / Cat. C : 3 emplois et 30 points de NBI :
n° Désignation de l'emploi Structure Points Date d'effet
1 Gestionnaire comptable STIM / UPPR 10 01/04/24
2 Assistant de gestion SG / UAFI 10 07/11/2018
3 Gestionnaire comptable STIM / UPPR 10 20/05/22
Total 30
4/4
36, Boulevard des Dames - 13002 Marseille - Tél. : 04 88 22 61 00
Adresse postale : 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur :http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-02-03-00009 - Arrêté n° 2025-01-SG-RH du
03/02/2025 Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
oeuvre du protocole Durafour au sein de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence
Alpes Côte d'Azur
186
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-31-00016
Décision 2025/05 renouvelant l'agrément du
centre de formation LANIER en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00016 - Décision 2025/05 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
187
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2025/05
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la décision n°2024-02 du 1er février 2024 renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER (SIREN 832
577 282) - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des
Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (SIRET 832 577 282 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET (SIRET 832 577 282 00037 ) - en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de
marchandises jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIRET 832 577 282),
réceptionnée le 20 novembre 2024 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 18 décembre 2024,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00016 - Décision 2025/05 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
188
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET (NIC 00037 ) - pour assurer la formation en présentiel et en distanciel et organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier
léger de marchandises à compter du 01 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront à l'établissement secondaire
situé au 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ; au-delà de 9 stagiaires, les sessions de formation
seront délocalisées au centre d'affaires Le Cristal, situé au 83 avenue de L'Europe, 13127 VITROLLES.
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront à l'établissement secondaire situé au 27 allée de
Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ; au-delà de 9 stagiaires, les sessions d'examen seront délocalisées au
centre d'affaires Le Cristal, situé au 83 avenue de L'Europe, 13127 VITROLLES.
Organisation des sessions de formation et d'examen: les stagiaires devront être informés du lieu et formation et
d'examen dès leur inscription à la session de formation. Le centre de formation informera la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou des engagements du
centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra le bilan annuel des formations réalisées et le dossier
d'actualisation et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 31
décembre de chaque année , comprenant le calendrier des formations et examens, le barème actualisé des
prestations pour l'année suivante et toute autre modification au cahier des charges afférent à l'organisation des
formations et des examens.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00016 - Décision 2025/05 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
189
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
SIGNÉ
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00016 - Décision 2025/05 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises
190
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-31-00017
Décision 2025/06 renouvelant l'agrément du
centre de formation LANIER en vue d'assurer la
formation et d'organiser l'examen permettant
d'obtenir la délivrance de l'attestation de
capacité professionnelle en transport routier de
personnes avec des véhicules n'excédant pas
neuf places, y compris le conducteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00017 - Décision 2025/06 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y
compris le conducteur
191
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision 2025/06
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport
routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 po rtant délégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la décision n°2024-03 du 13 janvier 2023 du 1 er février 2024 renouvelant l'agrément du centre de formation
LANIER (SIREN 832 577 282) - pour l'établissement secondaire situé en région Provence Alpes Côte d'Azur au
5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) - en vue d'assurer la formation et d'organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger
de voyageurs jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIRET 832 577 282),
réceptionnée le 20 novembre 2024 et ses pièces complémentaires réceptionnées le 18 décembre 2024,
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00017 - Décision 2025/06 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y
compris le conducteur
192
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET NIC 00037) - pour assurer la formation en présentiel et en distanciel et organiser
l'examen permettant d'obtenir la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de
personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur à compter du 01
janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Formation en présentiel : les sessions de formation en présentiel se dérouleront à l'établissement secondaire
situé au 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ; au-delà de 9 stagiaires, les sessions de formation
seront délocalisées au centre d'affaires Le Cristal, situé au 83 avenue de L'Europe, 13127 VITROLLES.
Formation à distance : le centre de formation est habilité à organiser les formations en distanciel. Le centre
veillera à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de
connexion active des candidats sera joint au procès-verbal d'examen envoyé à la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur.
Lieu d'examen : les sessions d'examen se dérouleront à l'établissement secondaire situé au 27 allée de
Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET ; au-delà de 9 stagiaires, les sessions d'examen seront délocalisées au
centre d'affaires Le Cristal, situé au 83 avenue de L'Europe, 13127 VITROLLES.
Organisation des sessions de formation et d'examen: les stagiaires devront être informés du lieu et formation et
d'examen dès leur inscription à la session de formation. Le centre de formation informera la Direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes Côte d'Azur de toute modification de
calendrier, horaire ou lieu d'examen, a minima deux semaines avant le début de la session. Il transmettra
également, une semaine avant le début de la session d'examen, la liste des candidats.
Article 2 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages et examens.
Article 3 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou des engagements du
centre de formation.
Article 4 :
Le centre de formation organisateur d'examen transmettra le bilan annuel des formations réalisées et le dossier
d'actualisation et à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement avant le 31
décembre de chaque année , comprenant le calendrier des formations et examens, le barème actualisé des
prestations pour l'année suivante et toute autre modification au cahier des charges afférent à l'organisation des
formations et des examens.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00017 - Décision 2025/06 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y
compris le conducteur
193
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargée de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence-
Alpes-Côte d'Azur.
A Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
SIGNÉ
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00017 - Décision 2025/06 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation et d'organiser l'examen permettant d'obtenir la délivrance
de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y
compris le conducteur
194
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-31-00018
Décision n°2025/01 renouvelant l'agrément du
centre de formation LANIER en vue d'assurer la
formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00018 - Décision n°2025/01 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de marchandises
195
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2025/01
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la décision 2024/ 06 du 1 er février 2024 renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER - pour les
établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-
EN-PROVENCE (SIRET 832 577 282 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET (SIRET
832 577 282 00037) - en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de marchandises ;
Vu le dossier de demande renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282),
réceptionnée le 20 novembre 2024 ;
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282) , dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET (NIC 00037 ) - pour assurer la formation, en distanciel , d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier
de marchandises à compter du 01 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00018 - Décision n°2025/01 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de marchandises
196
Article 2 :
Le nombre de stagiaires inscrits pour chaque session à distance est limité à 30 par formateur. Le centre veillera
à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion
active des candidats sera indiqué sur l'attestation de réalisation du stage.
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages de formation.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation, pris en application de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
A Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
SIGNÉ
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00018 - Décision n°2025/01 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de marchandises
197
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-31-00020
Décision n°2025/02 renouvelant l'agrément du
centre de formation LANIER en vue d'assurer la
formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de personnes
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00020 - Décision n°2025/02 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes
198
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2025/02
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de personnes
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la décision 2024/07 du 1 er février 2024 renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER - pour les
établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-
EN-PROVENCE (SIRET 832 577 282 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET (SIRET
832 577 282 00037) - en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes,
Vu le dossier de demande renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282)
réceptionnée le 20 novembre 2024,
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (NIC 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620
CARRY-LE-ROUET (NIC 00037) - pour assurer la formation, en distanciel, d'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de
personnes à compter du 01 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00020 - Décision n°2025/02 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes
199
Article 2 :
Le nombre de stagiaires inscrits pour chaque session à distance est limité à 30 par formateur. Le centre veillera
à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion
active des candidats sera indiqué sur l'attestation de réalisation du stage.
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages de formation.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation, pris en application de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
A Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
SIGNÉ
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00020 - Décision n°2025/02 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes
200
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-31-00019
Décision n°2025/03 renouvelant l'agrément du
centre de formation LANIER en vue d'assurer la
formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier léger de marchandises
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00019 - Décision n°2025/03 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises
201
PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2025/03
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier léger de marchandises
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la décision 2024/ 04 du 1 er février 2024 renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER - pour les
établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-
EN-PROVENCE (SIRET 832 577 282 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET (SIRET
832 577 282 00037) - en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises,
Vu le dossier de demande renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282),
réceptionnée le 20 novembre 2024,
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (SIRET 832 577 282 00011) et au 27 allée de
Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET (SIRET 832 577 282 00037) - pour assurer la formation, en distanciel,
d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier léger de marchandises à compter du 01 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00019 - Décision n°2025/03 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises
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Article 2 :
Le nombre de stagiaires inscrits pour chaque session à distance est limité à 30 par formateur. Le centre veillera
à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion
active des candidats sera indiqué sur l'attestation de réalisation du stage.
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages de formation.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation, pris en application de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
A Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
SIGNÉ
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00019 - Décision n°2025/03 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier léger de marchandises
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
R93-2025-01-31-00023
Décision n°2025/04 renouvelant l'agrément du
centre de formation LANIER en vue d'assurer la
formation relative à l'actualisation des
connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de personnes avec des
véhicules n'excédant pas neuf places, y compris
le conducteur
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00023 - Décision n°2025/04 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places,
y compris le conducteur
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PREFET |DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Décision n°2025/04
Renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à
l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR,
Vu les articles A 3113-39 et A.3211-40 du code des Transports,
Vu l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en
transport routier léger,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de Sébastien FOREST en qualité de directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 portant d élégation de signature à Sébastien FOREST, directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature à Matthias PALUSZKIEWICZ, chef du Pôle
Régulation des Transports,
Vu la décision 2024/05 renouvelant l'agrément du centre de formation LANIER - pour les établissements
secondaires situés en région Provence Alpes Côte d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE
(SIRET 832 577 282 00011) et au 27 allée de Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET (SIRET 832 577 282
00037) - en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport
titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf
places, y compris le conducteur,
Vu le dossier de demande renouvellement d'agrément du centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282),
réceptionnée le 20 novembre 2024,
DÉCIDE :
Article 1 :
Le centre de formation LANIER (SIREN 832 577 282), dont le siège social se situe 6 rue d'Armaillle 75017
PARIS (NIC 00029) est agréé - pour les établissements secondaires situés en région Provence Alpes Côte
d'Azur au 5 rue des Allumettes 13090 AIX-EN-PROVENCE (SIRET 832 577 282 00011) et au 27 allée de
Barqueroute 13620 CARRY-LE-ROUET (SIRET 832 577 282 00037 ) - pour assurer la formation, en distanciel,
d'actualisation des connaissances du gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité en
transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places, y compris le conducteur,
à compter du 01 janvier 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00023 - Décision n°2025/04 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places,
y compris le conducteur
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Article 2 :
Le nombre de stagiaires inscrits pour chaque session à distance est limité à 30 par formateur. Le centre veillera
à assurer un suivi pédagogique de chaque stagiaire ; le fichier avec le récapitulatif des heures de connexion
active des candidats sera indiqué sur l'attestation de réalisation du stage.
Article 3 :
Le centre de formation autorise, sans préavis, les agents de la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur, en charge
de l'activité d'accès à la profession de transporteur public routier, à effectuer toute visite se rapportant au
contrôle des stages de formation.
Article 4 :
Cet agrément pourra être retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires ou en cas de non-respect
des engagements du centre de formation, pris en application de la décision du 2 avril 2012 précitée.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'application de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Provence
Alpes Côte d'Azur.
A Marseille, le 31 janvier 2025
Pour le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
et par délégation
Le Chef du Pôle Régulation des Transports
SIGNÉ
Matthias PALUSZKIEWICZ
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - R93-2025-01-31-00023 - Décision n°2025/04 renouvelant
l'agrément du centre de formation LANIER en vue d'assurer la formation relative à l'actualisation des connaissances du gestionnaire
de transport titulaire d'une attestation de capacité en transport routier de personnes avec des véhicules n'excédant pas neuf places,
y compris le conducteur
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