PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-222
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée /
85-2025-12-04-00004 - Délégation enregistrée sous le N° 2025-214 -
Délégation de signature relative à la direction territoriale des services
financiers. (5 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-12-09-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BER-877 établissant la liste
des journaux des services presse en ligne habilités à publier des
annonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée
pour l'année 2026. (4 pages) Page 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
85-2025-12-12-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-871 portant
abrogation de l'arrêté N°2025-DCL-BICB-841 et dissolution de
l'association syndicale autorisée du lotissement "La Casse à Poiraud" (La
Tranche sur Mer) (4 pages) Page 15
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-12-05-00010 - Arrêté N° 2025-DCPATE-700 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour
effectuer une étude d'aménagement foncier dans le cadre du projet de
desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83. (4 pages) Page 20
85-2025-12-04-00006 - arrêté n°2025-DCPATE-698 portant
prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du
cadastre sur le territoire de la commune de La Guérinière. (5 pages) Page 25
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-25-0319
déterminant un périmètre réglementé suite à des
déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes (20 pages) Page 31
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-12-08-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au
public du service de publicité foncière et d'enregistrement de la
Vendée (SPFE) (1 page) Page 52
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-05-00011 - Arrêté N° 2025-DDTM85-733 portant opposition
à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par la
SCEA LMCOW sur les parcelles cadastrées ZW 12 et ZW 13 au lieu-dit la
Chamusière à Beaufou. (4 pages) Page 54
2
85-2025-12-09-00003 - Arrêté n°25-DDTM85-734 fixant les modalités
d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la
Belle Henriette. (5 pages) Page 59
3
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée
85-2025-12-04-00004
Délégation enregistrée sous le N° 2025-214 -
Délégation de signature relative à la direction
territoriale des services financiers.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-04-00004 - Délégation enregistrée sous le N° 2025-214 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers. 4
centrehospitalierdépartemental~~ ——
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS € ÀDU DIRECTEUR GENERAL
Direction commune
Délégation de signature
Décision enregistrée sous le n°2025-214
Objet: Délégation de signature relative à la direction territoriale des servicesfinanciersLE DIRECTEUR GÉNÉRAL,Vu le livre premier, titre IV, sixième partie du code de la santé publique, et notamment sonarticle L6143-7, relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement,Vu les articles D6143-33 à D6143-35 du code de la santé publique relatifs à la délégation designatures des directéurs d'établissements publics de santé,Vu l'arrêté n° 88-02-85 du 19 juillet 2002 de l'Agence régionale d'hospitalisation des pays deLoire portant création au 1° janvier 2003 d'un nouvel établissement public de santé parfusion du Centre hospitalier départemental, du Centre hospitalier de Luçon et du CentreHospitalier de Montaigu,Vu la convention de direction commune du 20 décembre 2019 signée entre le CHD Vendée,le CH Côte de Lumière, le CH Fontenay-le-Comte, le groupe public des collines vendéennes,l'EHPAD Payraudeau de La Chaize-le-Vicomte, l'EHPAD Résidence Au Fil des Maines aSaint-Fulgent - Chavagnes-en-Paillers, le CH Loire Vendée Océan, l'hôpital de l'Île d'Yeu,l'hôpital de Noirmoutier, l'EHPAD et l'EPSMS de Bouin,Vu l'arrêté du Centre national de gestion du 28 novembre 2024 portant nomination de M.Olivier SERVAIRE-LORENZET en qualité de directeur général de la direction commune ducentre hospitalier départemental « Vendée » à La Roche-sur-Yon, du centre hospitalier «Côte de Lumière » aux Sables-d'Olonne, du centre hospitalier « Loire Vendée Océan » àChallans, l'hôpital de l'île d'Yeu, l'hôpital de Noirmoutier, du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, du groupe public hospitalier et médico-social « des Collines Vendéennes » à LaChâtaigneraie et de l'EPSM « La Madeleine » à Bouin, de l'EHPAD « La Reynerie » a Bouin,de l'EHPAD La Chaize-le-Vicomte et de l'EHPAD de Saint-Fulgent,Vu larrêté du Centre National de Gestion du 15 avril 2021 portant nomination de MadameMélissa LOISEAU (MALACHOVIEZ) en qualité de Directrice adjointe à la direction territorialedes Finances et du Contrôle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée, des CHLoire Vendée Océan, Côte de Lumière, Fontenay le Comte, du GPHMS CollinesVendéennes, des hôpitaux Dumonté à fllle d'Yeu et de Noirmoutier, de l'EPSMS LaMadeleine, des EHPAD Payraudeau et La Reynerie, de la résidence au Fil des Maines ;
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-04-00004 - Délégation enregistrée sous le N° 2025-214 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers. 5
centrehospitalierdépartementalalee ER
Vendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02.51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies95925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUÇON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 portant nomination deMonsieur Sylvain COURTOIS en qualité de Directrice adjointe a la direction territoriale desFinances et du Contréle de Gestion de la Direction Commune CHD Vendée, des CH LoireVendée Océan, Céte de Lumiére, Fontenay le Comte, du GPHMS Collines Vendéennes, deshôpitaux Dumonté à l'Ile d'Yeu et de Noirmoutier, de TEPSMS La Madeleine, des EHPADPayraudeau et La Reynerie, de la résidence au Fil des Maines ;Vu le recrutement de Mme Marie-Aude LE GRAND en date du 11 septembre 2025,Considérant la nature des fonctions exercées par M. Olivier GRIMAUD en qualité deresponsable du Pôle territorial Comptabilité-Contrôle interne-Certification des comptes ausein de la direction des finances et du contrôle de gestion du CHD Vendée ;Vu la décision de nomination de Mme Fabienne GOBIN, en qualité d'adjointe des cadreshospitaliers en date du 1° juin 2006 et considérant la nature des fonctions qu'elle exerce à ladirection des finances et du contrôle de gestion du centre hospitalier Loire Vendée Océan ;Considérant la nature des fonctions exercées par Mme Isabelle JACQUART en qualité deresponsable de la gestion administrative des patients au sein de la direction des finances etdu contrôle de gestion du centre hospitalier Loire Vendée Océan ;Vu la décision de nomination de Mme Bénédicte SOUCHET, en qualité d'adjoint des cadreshospitaliers en date du 1° juillet 2017 et considérant la nature des fonctions qu'elle exerce ala direction des finances et du contrôle de gestion du centre hospitalier Loire Vendée Océan,DÉCIDE
Article 1 — Annulation des précédentes délégationsLa présente délégation annule et remplace la décision 2025-030 du 6 janvier 2025.Article 2 — Délégataires et nature de la délégationMme Mélissa MALACHOVIEZ, Directrice territoriale des finances et du Contrôle de Gestion adélégation de signature de l'ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité del'ensemble des établissements de la direction commune (propositions d'engagement etd'ordonnance de dépenses d'exploitation, d'investissement, toutes pièces justificatives dedépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres deperception de recettes).Tout document relatif à la gestion de trésorerie.Toute production de documents liés à la comptabilité analytique réglementaire.Tous actes administratifs et correspondance avec les autorités de tutelle relatifs au budget(compte financier, EPRD et leurs annexes, décisions modificatives).La signature des certificats administratifs liés aux opérations de clôture, de tous justificatifsfinanciers annexes aux conventions, de toutes autorisations de poursuivre, de toutesautorisations de mandatement d'office, de tous actes administratifs et correspondance avecla trésorerie principale relatifs aux opérations d'ordonnancement et d'opérations de clôturecomptable d'exercice.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-04-00004 - Délégation enregistrée sous le N° 2025-214 - Délégation de
signature relative à la direction territoriale des services financiers. 6
centrehospitalierdépartemental———eeeVendée
DIRECTIONGENERALESecrétariat02.51.44.63.05Télécopie02,51.44.60.64E-maildg@chd-vendee.frSite Internetwww.chd-vendee.fr
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies (création,modification, suppression de régies, avances exceptionnelles, prise en charge des débits,nomination des régisseurs et sous régisseurs, destruction de tickets, indemnisations depatients volontaires).La signature de l'ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement du Centred'Enseignement des Soins d'Urgence (CESU) du CHD Vendée.Les décisions d'admission en non-valeur (créances irrécouvrables).L'ensemble des pièces justificatives et visa de services fait nécessaires aux versements desubventions.La présente délégation de signature s'exerce à l'exclusion de la signature :De ce qui concerne la gestion de la dette et de la trésorerie, la signature des actes de prêtsainsi que tout ordre à l'effet de signer tout acte relatif à l'octroi de concours financierssouscrits auprès des établissements bancaires.
Article 3 — Délégation en cas d'absenceEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, délégationpermanente est donnée, en tant que de besoin, à titre permanent à l'effet de signer leséléments mentionnés à l'article 2 :- M. Sylvain COURTOIS, directeur adjoint aux finances ;- M. Olivier FRICONNEAU, directeur adjoint aux finances.- Mme Marie-Aude LE GRAND, directrice adjointe aux finances.Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientele et des activitéssubsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les nomssuivent:- M. Olivier GRIMAUD, responsable du Pôle territorial Comptabilité-Contrôle interne-Certification des comptes.Article 4 — Dispositions spécifiques au centre hospitalier Loire Vendée OcéanEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, M. SylvainCOURTOIS, M. Olivier FRICONNEAU et Mme Marie-Aude LE GRAND, délégationpermanente est donnée, en tant que de besoin, à titre permanent à l'effet de signer :Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientèle et des activitéssubsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les nomssuivent:- Mme Isabelle JACQUART, responsable de la gestion administrative des patients ;- Mme Fabienne GOBIN, adjoint des cadres hospitaliers ;- Mme Bénédicte SOUCHET, adjoint des cadres hospitaliers.Les pièces nécessaires au fonctionnement des régies, aux personnes dont les nomssuivent :- Mme Isabelle JACQUART, responsable de la gestion administrative des patients.
Centre Hospitalier Départemental de la Vendée - 85-2025-12-04-00004 - Délégation enregistrée sous le N° 2025-214 - Délégation de
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Vendée
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Article 5 — Dispositions spécifiques au centre hospitalier Côte de LumièreEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Mélissa MALACHOVIEZ, M. SylvainCOURTOIS, M. Olivier FRICONNEAU et Mme Marie-Aude LE GRAND, délégationpermanente est donnée, en tant que de besoin, à titre permanent à l'effet de signer :Les bordereaux récapitulatifs de recettes relevant de la gestion de la clientèle et des activitéssubsidiaires et des bordereaux récapitulatifs de mandats, aux personnes dont les nomssuivent :- Mme Coline GESLOT, attachée d'administration hospitalière.Article 6 - Dispositions spécifiques sur les tirages / remboursement des lignes detrésorerieLes personnes désignées ci-dessous ont délégation de signature pour assurer les tirages etremboursement des lignes de trésorerie :- CHD Vendée : M. Raphaël DUCEPT, attaché d'administration hospitalière, et M.Dominique IMBERT, adjoint des cadres hospitaliers ;- Centre hospitalier Côte de Lumière : Mme Coline GESLOT, attachée d'administrationhospitalière et Mme Magali TRAMZAL, adjoint des cadres hospitaliers ;- Centre hospitalier de Fontenay-le-Comte : Mme Audrey CHARRYattaché d'administration hospitalière et Mme isabelle GEFFARD, attachéecontractuelle ;- Groupe public hospitalier et médico-social des Collines Vendéennes: Mme LuciePERRIER, adjoint des cadres hospitaliers ;- Centre hospitalier Loire Vendée Océan : Mme Fabienne GOBIN, adjoint des cadreshospitaliers, et Mme Bénédicte SOUCHET, adjoint des cadres hospitaliers ;- Hé6pital Dumonté : Mme Nadia BERNARD, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 7 — Respect de lalégislationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation envigueur.
Article 8 — Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter de sa publication.Elle est transmise aux fins de publication au registre des actes administratifs de la préfecturede Vendée.Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise au Trésorier de la directioncommune.La présence décision peut être retirée à tout moment.Elle prendra fin de plein droit à la date à laquelle est mis fin aux fonctions du délégataire oudu délégant.
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signature relative à la direction territoriale des services financiers. 8
centrehospitalierdépartemental
Vendée
CENTREHOSPITALIERDEPARTEMENTALSite de La Roche-sur-YonLes Oudairies85925 LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9Site de Luçon41, rue Henry Renaud - BP 15985407 LUCON CedexSite de Montaigu54, rue Saint Jacques - BP 259Montaigu85602 MONTAIGU-VENDEE Cedex
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Article 9 — RecoursCet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit parrecours gracieux auprès du directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès dutribunal administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 4 décembre 2025
RV AS it fSERVAIRE-LORENZETcteur Général
Destinataires :- Les délégataires- Monsieur le Trésorier Principal- Dossier archives DG CHD
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signature relative à la direction territoriale des services financiers. 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-09-00002
Arrêté N°2025-DCL-BER-877 établissant la liste
des journaux des services presse en ligne
habilités à publier des annonces judiciaires et
légales dans le département de la Vendée pour
l'année 2026.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-09-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BER-877 établissant la liste des
journaux des services presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée pour
l'année 2026.
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité Direction de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté N° 2025-DCL-BER-877établissant la liste des journaux et des services de presse en ligne habilités à publier desannonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée pour l'année 2026Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée endernier lieu par l'article 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;VU la loi n°86-897 du 1° août 1986 portant réforme juridique de la presse ;VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1° de la loin°86-897 du 1° août 1986 portant réforme juridique de la presse ;VU le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numériquecentrale ;VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif annonces judiciaires et légales ;CONSIDÉRANT les demandes d'habilitation présentées par les journaux et les services depresse en ligne pour l'année 2026 ;ARRÊTEARTICLE T": La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pourl'ensemble du département est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2026 ou si le certificat établipar la commission paritaire des publications et agences de presse expire dans le courant del'année 2026 jusqu'à la date d'expiration de celui-ci :a) Presse Quotidienne :- OUEST-FRANCE - ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES Cedex 9b) Presse hebdomadaire :- LA VENDEE AGRICOLE - SARL INF'AGRI 85 - Maison de l'Agriculture - 21 BoulevardRéaumur — 85013 LA ROCHE SUR YON Cedex- LES SABLES VENDEE JOURNAL - PUBLIHEBDOS SAS - 261 rue de Châteaugiron - 35051RENNES Cedex 9- LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS - PUBLIHEBDOS SAS - 261 rue de Chateaugiron - 35051RENNES Cedex 9- LE COURRIER VENDEEN - PUBLIHEBDOS SAS -— 261 rue de Chateaugiron - 35051 RENNESCedex 929 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-09-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BER-877 établissant la liste des
journaux des services presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée pour
l'année 2026.
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- L'ECHO DE L'OUEST - Société Nouvelle Courrier Français — Rue du Docteur Jean Vincent -BP 20238 - 33028 BORDEAUX Cedex
ARTICLE 2: La liste des services de presse en ligne (SPEL) habilités à recevoir les annoncesjudiciaires et légales pour l'ensemble du département est fixée ainsi qu'il suit pour l'année2026, ou si le certificat établi par la commission paritaire des publications et agences depresse expire dans le courant de l'année 2026 jusqu'à la date d'expiration de celui-ci :a) SPEL justifiant d'une diffusion payante minimale :- vendee-agricole.fr - SARL INF'AGRI 85 - Maison de l'Agriculture - 21 boulevard Réaumur -85013 LA ROCHE SUR YON Cedex- echo-ouest.fr (Echo de l'Ouest) - Société Nouvelle Courrier Français — rue du Docteur JeanVincent - CS 52052 - 33071 Bordeaux Cedex- LJ INFORMATEUR JUDICIAIRE - 15 boulevard Guist'Hau - 44000 NANTESb) SPEL justifiant d'une fréquentation minimale :- ouest-france.fr - OUEST-FRANCE - ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES Cedex9- actu.fr - PUBLIHEBDOS SAS - 261 rue de Chateaugiron - 35051 RENNES Cedex 9- my-angers.fr - 25 rue Lenepveu - 49100 ANGERS- lanouvellerepublique.fr - 232 avenue de Grammont - 37000 TOURS- lesechos.fr - LES ECHOS - 10, boulevard de Grenelle - CS 10817 - 75738 PARIS Cedex 15- lemoniteur.fr - GROUPE MONITEUR - 10 place du Général de Gaulle - Antony Parc 2 -BP 20156 - 92186 ANTONY Cedex- lereportersablais.com - LE REPORTER SABLAIS - 49, rue Nationale — 85100 LES SABLESD'OLONNE- lefigaro.fr - 14 boulevard Haussman - 75009 PARIS- 20Minutes.fr - 159 rue Anatole France - CS 50216 — 92309 LEVALLOIS-PERRET Cedex
ARTICLE 3 : Les journaux et SPEL habilités seront tenus :- de publier et mettre en ligne sur leur site les annonces judiciaires et légales au tarif fixépour l'année 2026 par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de l'économie,des finances et de la relance et de respecter les modalités de publication fixées par cetarrêté,- de faire procéder à la mise en ligne sur la base de données ACTULEGALES, des annonceslégales sur les sociétés et fonds de commerce.
ARTICLE 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte et Monsieur le sous-préfet des Sables d'Olonne sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
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journaux des services presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée pour
l'année 2026.
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actes administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux directeurs des journauxintéressés. Fait à La Roche-sur-Yon, le - § DEC. 2025Le préfet,
Nicolas REGNY
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journaux des services presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée pour
l'année 2026.
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YASS 2ainol)
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journaux des services presse en ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Vendée pour
l'année 2026.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-12-12-00002
Arrêté N°2025-DCL-BICB-871 portant abrogation
de l'arrêté N°2025-DCL-BICB-841 et dissolution
de l'association syndicale autorisée du
lotissement "La Casse à Poiraud" (La Tranche sur
Mer)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-12-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-871 portant abrogation
de l'arrêté N°2025-DCL-BICB-841 et dissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement "La Casse à Poiraud" (La Tranche sur
Mer)
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLiberLeEgalttePraternite
Arrété n° 2025-DCL-BICB- 871portant abrogation de l'arrêté n°2025-DCL-BICB-841et dissolution de l'association syndicaleautorisée du lotissement « La Casse a Poiraud »(La Tranche-sur-Mer)Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 'er juillet2004 précitée ;Vu l'arrêté préfectoral N° 08- DRCTAJE/3 - 555 du 3 octobre 2008 portant approbation des statuts del'association syndicale autorisée « Association syndicale autorisée du lotissement la Casse à Poiraud »(La Tranche-sur-Mer); <Vu l'arrêté n°2025-DCL-BICB-841 du 28 novembre 2025 portant dissolution de l'association syndicaleautorisée du lotissement « La Casse à Poiraud » (La Tranche-sur-Mer); :Vu la création de l'association syndicale libre des propriétaires « La Casse à Poiraud - Lotissementprivé » parue aujournal officiel N° 2634 du 24 juin 2025 ;Vu la délibération du conseil syndical en date du 16 août 2025 relative à la dissolution de l'associationsyndicale autorisée ;Vu la délibération de l'assemblée extraordinaire des propriétaires en date du 16 août 2025 relative à ladissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement La Casse à Poiraud et au transfert desfonds à l'association syndicale libre des propriétaires de la Casse à Poiraud ;Vu la délibération du conseil syndical en date du 16 novembre 2025 votant le compte administratif2025 de l'association syndicale autorisée ;Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans l'arrêté n°2025-DCL-BICB-841 du 28 novembre2025 à son article 4, nécessitant une rectification ;Considérant l'état néant de l'actif au 26 novembre 2025;Considérant que l'ensemble des conditions permettant de prononcer la dissolution sont réunies;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-12-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-871 portant abrogation
de l'arrêté N°2025-DCL-BICB-841 et dissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement "La Casse à Poiraud" (La Tranche sur
Mer)
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ARRETE
ARTICLE 1°: Est prononcée l'abrogation de l'arrêté n°2025-DCL-BICB-841 du 28 novembre 2025.ARTICLE 2: L'association syndicale autorisée du lotissement « La Casse a Poiraud » (La Tranche-sur-Mer) est dissoute a compter de la date de notification du présent arrêté. L'actif, le passif et la trésoreriede l'association syndicale autorisée sont transférés à l'association syndicale libre des propriétaires de «La Casse a Poiraud - Lotissement privé » à La Tranche-sur-Mer.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié au président de 'association syndicale autorisée dulotissement «La Casse à Poiraud » (La Tranche-sur-Mer), qui sera chargé de le communiquer à chacundes propriétaires.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans la mairie de La Tranche-sur-Mer dans un délai de 15joursà partir de la date de publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le maire de la Tranche sur Mer et leprésident de 'association syndicale autorisée du lotissement «La Casse à Poiraud » sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Î 2 DEC. 2025
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée del'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-12-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-871 portant abrogation
de l'arrêté N°2025-DCL-BICB-841 et dissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement "La Casse à Poiraud" (La Tranche sur
Mer)
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34800_CO17_ETAT_ACTIF_085023_20251126_ 748652158015_085023 SGC SUD VENDEE LITTORAL_34800 ASA CASSE POIRAUD - LA TRANCHEETAT DE L'ACTIFEXERCICE 2025EDITION DU 26/11/25
NIVEAU DE TOTALISATION |COMPTE N° INVENTAIRE FICHE ETAT DE LA FICHE DÉSIGNATION DU BIEN (CATÉGORIE INVENTAIRE
Sous-total z = i _ _ 7 |Total général | _ |
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34800 CO17_ ETAT ACTIF 085023 20251126 748652158015
DATE ACQUISITION DATE DE MISE DUREE ewe VALEUR BRUTE |AMORTISSEMENTS AMORTISSEMENT |, LEUR NETTEENSERVICE 7 ANTERIEURS S 2025
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-12-12-00002 - Arrêté N°2025-DCL-BICB-871 portant abrogation
de l'arrêté N°2025-DCL-BICB-841 et dissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement "La Casse à Poiraud" (La Tranche sur
Mer)
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de l'arrêté N°2025-DCL-BICB-841 et dissolution de l'association syndicale autorisée du lotissement "La Casse à Poiraud" (La Tranche sur
Mer)
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-05-00010
Arrêté N° 2025-DCPATE-700 autorisant la
pénétration dans les propriétés privées ou
publiques pour effectuer une étude
d'aménagement foncier dans le cadre du projet
de desserte de Luçon par la RD 137 depuis
l'autoroute A83.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00010 - Arrêté N°
2025-DCPATE-700 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer une étude d'aménagement
foncier dans le cadre du projet de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83.
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PREFET | Direction de la Coordination, duDE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui Territorialê te eedité et de l'Environnement
Arrêté N°2025-DCPATE-#00autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer uneétude d'aménagement foncier dans le cadre du projet de desserte de Luçon par laRD137 depuis l'autoroute A83Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal, et notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R. 635-1 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics, et notamment les articles 1et 8;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2025, portant délégation designature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu la demande formulée par le Conseil départemental de la Vendée reçue le 26 novembre 2025 ;Considérant que, suite à une demande de la commission intercommunale d'aménagement foncier deSaint-Jean-d'Hermine, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Aubin-la-Plaine et Luçon, une procédured'aménagement foncier est mise en œuvre afin de réparer les dommages causés sur le parcellairefoncier et agricole causés par le projet de desserte de Luçon par la RD137 depuis l'autoroute A83 ;Considérant que cette procédure d'aménagement foncier nécessite une étude d'aménagement, et qu'ilest ainsi nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées à l'intérieur dupérimètre d'études d'aménagement foncier situé sur le territoire des communes de Saint-Jean-d'Hermine, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Aubin-la-Plaine et Luçon ;ArrêteArticle1 :Les agents des services du Conseil départemental de la Vendée ainsi que les agents des sociétésdûment mandatées par la collectivité (bureau d'études SAFOLIA et cabinet de géomètre GÉOUEST),chargés de ces études, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder auxdites études surles terrains concernés situés sur le territoire des communes de Saint-Jean-d'Hermine, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Aubin-la-Plaine et Luçon.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 1/3Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-05-00010 - Arrêté N°
2025-DCPATE-700 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer une étude d'aménagement
foncier dans le cadre du projet de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83.
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A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes ou non closes (sauf àl'intérieur des maisons d'habitation), dont l'indication est faite sur le plan ci-annexé et dont lepérimètre d'études correspond à la zone entourée d'un trait continu bleu, pour y effectuer tous typesde travaux nécessaires à la réalisation d'une étude d'aménagement foncier.Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.Article2 :Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 3 :Les maires des communes mentionnées à l'article 1 sont invités à prêter aide et assistance aux agentsou personnes déléguées effectuant ces études.Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repèresnécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement destalus.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence du maire, durant 2mois et au moins dix jours avant l'exécution des études de terrain.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -DCPATE/Section des enquêtes publiques ~ 29 rue Delille - 85922 LA ROCHE SUR YON Cedex 9.Article 5 :Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après notificationdu présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ; s'agissant des parcellesagricoles, à l'exploitant. Ce délai de cing jours ne comprend ni le jour de la notification, ni celui de lamise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu'à partir dela notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé toutautre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ouson représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à l'occasiondes études seront à la charge du Conseil départemental de la Vendée. À défaut d'accord amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
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2025-DCPATE-700 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer une étude d'aménagement
foncier dans le cadre du projet de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83.
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Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette -44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridictionadministrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à l'adressehttps://www.telerecours.fr.Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le président du Conseil départemental de laVendée, les maires de Saint-Jean-d'Hermine, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Aubin-la-Plaine et Luçon,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à La Roche-sur-Yon, le § 5 DEC. 2025 Le préfet,
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2025-DCPATE-700 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer une étude d'aménagement
foncier dans le cadre du projet de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83.
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2025-DCPATE-700 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour effectuer une étude d'aménagement
foncier dans le cadre du projet de desserte de Luçon par la RD 137 depuis l'autoroute A83.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-12-04-00006
arrêté n°2025-DCPATE-698 portant prolongation
de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février
2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à
des travaux de remaniement partiel du cadastre
sur le territoire de la commune de La Guérinière.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-04-00006 - arrêté
n°2025-DCPATE-698 portant prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
La Guérinière.
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PREFET ; Direction de la Coordination, duDE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialBali : et de l'Environnement
Arrêté n° 2025-DCPATE-689portant prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisantla pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travauxde remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de La Guérinière
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal notamment les articles 322-1, 322-3, 433-11 et R.635-1;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servantde base aux impositions directes locales et notamment l'article 6 ;Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-707 du 9 octobre 2025 portant délégation designature à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2025-DCL-BCI-129 du 11 mars 2025 portant délégation designature de Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisant la pénétration dans les propriétésprivées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur leterritoire de la commune de La Guérinière ;Vu la demande du 14 novembre 2025 présentée par le directeur départemental des financespubliques de la Vendée ;Considérant qu'en raison de l'importance des travaux il est nécessaire de prolonger l'autorisationde pénétrer dans les propriétés privées ou publiques sur le territoire de la commune de LaGuérinière jusqu'au 29 février 2026 ;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-04-00006 - arrêté
n°2025-DCPATE-698 portant prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
La Guérinière.
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Arréte
Article 1° :Les opérations de remaniement partiel du cadastre de la commune de la Guérinière se déroulerontsur le territoire de cette même commune et, en tant que de besoin, sur le territoire des communeslimitrophes suivantes, Barbâtre, L'Épine, jusqu'au 29 février 2026.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de ladirection départementale des finances publiques de la Vendée.Article 2 :Les agents du service du cadastre, accrédités par la direction départementale des financespubliques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires, sont autorisés à pénétrer dans les propriétésprivées ou publiques, closes ou non closes, dont l'indication est faite sur l'état et les plans ci-annexés, à l'exclusion des immeubles à usage d'habitation, pour procéder aux travaux deremaniement partiel du cadastre sur le territoire des communes susvisées durant la période fixée àl'article 1er.Article 3 :Chacune des personnes visées à l'article 2 devra être munie d'une copie du présent arrêté, qu'ellesera tenue de présenter à toute réquisition.Article 4 :Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence des maires, aumoins dix jours avant l'exécution des travaux.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé au directeurdépartemental des finances publiques de la Vendée.Article 5:Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours aprèsnotification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence au gardien de la propriété ;s'agissant des parcelles agricoles, à l'exploitant. Ce délai de cinq jours ne comprend ni le jour de lanotification, ni celui de la mise à l'exécution.À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cing jours ne court qu'à partirde la notification au propriétaire, faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pourpermettre l'accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.Article 6 :Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causétout autre dommage avant qu'un accord amiable ne soit établi entre l'administration et lepropriétaire ou son représentant sur les lieux.À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir leséléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.Article 7 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunaladministratif de Nantes.
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n°2025-DCPATE-698 portant prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
La Guérinière.
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Article 8:Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, dedétérioration et de déplacement des signaux, bornes et repères.Article 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est suivi d'exécution dans les six mois de sa date.Article 10 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 Nantes cedex 1) dans un délai de deux mois à compter desa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àl'adresse https://www.telerecours.fr.Article 11:Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les maires des communes citées à l'article 1er etle directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera transmise à la colonnelle commandant le groupement de gendarmerie.Faità La Roche-sur-Yon, le 0 a DEC 2025 Le préfet,
is Secrétai joint de la Préfecture
Eric LAFFARGUE
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n°2025-DCPATE-698 portant prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
La Guérinière.
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n°2025-DCPATE-698 portant prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
La Guérinière.
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Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-12-04-00006 - arrêté
n°2025-DCPATE-698 portant prolongation de l'arrêté n°2023-DCL-BENV-603 du 28 février 2023 autorisant la pénétration dans les
propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur le territoire de la commune de
La Guérinière.
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2025-12-12-00001
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-25-25-0319
déterminant un périmètre réglementé suite à
des déclarations d'infection d'influenza aviaire
dans des communes vendéennes
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
vu
vu
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vu
vu
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vu
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Arrété Préfectoral N° APDDPP-25-0319déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infectiond'influenza aviaire hautement pathogène dans des communes vendéennesLe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivésnon destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
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VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté ministériel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de prévention de la propagation desmaladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par lesopérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant délégation de signatureà Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection desPopulations de la Vendée ;
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTE
Article fer : définitionUn périmètre réglementé est défini comme suit :* une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe1 ;* une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire descommunes listées en annexe 2 ;Les zones sont précisées en annexe 3.
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
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Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres esteffectué par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les établissements à finalité non commerciale de volailles se déclarent auprès des mairies où surInternet via la procédure suivante: http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique« Particulier ».
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprotégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé ;2° L'accès aux établissements situés en zone de protection ou en zone de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lienavec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises desous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé ;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans undélai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites àl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPP parles responsables des établissements ;
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3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontréles pour la recherche de I'Influenzaaviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de dindes et de palmipédes non vaccinés, àl'exception du gibier à plume et à l'exception des st« reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
ETA DEFAUTEnvironnementChiffonnette poussières sèche danschaque bâtiment d'animaux vivantsUne fois par semaine
ades « futurs reproducteurs » et
b) Autocontréles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés. àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Une fois par semaine
OU30 animaux vivants Tous les 15 joursEcouvillon cloacal et trachéalc) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesEchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavres ramassésdans la limite de 5cadavresÉcouvillon trachéal ou oropharyngé(ou cloacal)Deux fois par semaine
ETEnvironnement5 chiffonnettes poussières sèchessur chaque bâtiment, sur lematériel d'élevage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessupérieures des systèmes dedistribution
Deux fois par semaine
ET20 animaux vivantsÉcouvillon trachéal ou oropharyngéPrise de sang Tous les 15 joursUne fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :
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Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé,les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite sauf dérogation individuelle accordée par le directeur départemental dela protection des populations après analyse de risque.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protectionet de surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées selonles conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'uneanalyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de laréalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protectionpar le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une analyse de risquedont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :- Réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.
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3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.
Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogationsindividuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de laprotection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesuressuivantes:- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail lejour de l'arrivée ;- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viandefraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sontaccompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 durèglement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situéshors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition queles volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient étédécoupées, stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté etdes établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la dateestimée de première infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du17 décembre 2019 susvisé ;2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuventêtre accordées par le directeur départemental de la protection des populations à la suite d'une
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analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ouferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par le plan decollecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies parles autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparémentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liensépidémiologiques produits et stockés 21 jours avant la date estimée de première infectiondans la zone de protection ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformationen usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé,peut être autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinésà un établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produitstransformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou nécrophages non détenus, est interdit ; |4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeurdépartemental de la protection des populations en cas de saturation des capacités de stockage, àdestination d'une usine autorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit;
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b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibierd'eau ainsi que la chasse au gibier 4 plumes en zone de chasse maritime, dans les marais nonasséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau;b) En zone de surveillance stabilisée, l'utilisation des appelants est autorisée pour lespropriétaires ou détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :+ le nettoyage-désinfection des bottes et de tout matériel ayant été en contact avec lesoiseaux chassés,+ le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse,* une gestion des déchets de chasse n'engendrant pas de risque de contamination,* ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse-cour avant d'avoir changécomplètement de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finales
Article 11: Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Aprés la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection etaprès la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone desurveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.
Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et répriméespar les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
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Article 14 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Article 15 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant auxarticles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présentarrêté.
Article 16: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations,les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée et affiché en Mairie dans les communes concernées.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental de la protection des populations,© Christophe MOURRIERAS D
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Annexe 1 : zone de protection
a - communes en zone de protection autour des foyersde Saint-Mathurin, Les Achards, Saint-Julien des Landes et VairéCommune INSEEL'ÎLE-D'OLONNE 85112LES ACHARDS 85152SAINT-JULIEN-DES-LANDES 85236SAINT-MATHURIN 85250SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'ouest de la D12 et de la D80VAIRÉ 85298
b - communes en zone de protection autour des foyers de Coex,Saint-Christophe-du-Ligneron, Apremont, Maché et FalleronCommune INSEEAPREMONT 85006.COEXau nord de la D6 et à l'ouest de la D21 ACOMMEQUIERSà l'est de la D82, de la route de la Léoniére puis du chemin de 85071la JouèreFALLERON 85086GRAND'LANDESà l'est de la D90, à l'ouest de la DSO puis au nord de la route 85102de la Grénetière et du Bouège.MACHE 85130SAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'est de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au sud de la D2 et à l'ouest de la D50SAINT-RÉVÉREND 85268à l'est de la D94 et au nord de la route de la Vergne et du Pin.
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c - communes en zone de protection autour du foyer d'AizenayCommune INSEEAIZENAYà l'est de la DSO 85003à l'ouest de la D978 puis D948 puis D978
d - communes en zone de protection autour des foyers du Poiré-sur-VieCommune INSEEBEAUFOU 85015BELLEVIGNYà l'ouest de la D937 et de la D6 85019LA CHAPELLE-PALLUAUà l'est de la D978 85055LE POIRE-SUR-VIEau nord de la D6 85178PALLUAUà l'est de la D978 85169SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'est de la D94 puis de la D978
e - communes en zone de protection autour du foyer de SallertaineCommune INSEECHALLANSau nord de la D948 85047CHATEAUNEUFau sud de la route des forêts, puis à l'est de la D71 puis au 85062sud de la route du Bas des Loges.LA GARNACHEà l'ouest de la D21 puis de la D32 EESALLERTAINE 85280au nord de la D948 et à l'est de la route de la Lande
f - communes en zone de protection autour des foyers de Saint-Laurent-sur-Sévre et de MauléonCommune INSEESAINT-LAURENT-SUR-SEVRE 85238SAINT-MALO-DU-BOIS 85240TREIZE-VENTSau nord de la D11 et à l'est de la route de la libération, de la 85296Tidoire, de la Lauriére et de la Chuniére
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g - communes en zone de protection autour du foyer de NesmyCommune INSEELA BOISSIERE-DES-LANDES 85026au nord de la D12 puis est de la D747NESMY 85160
h - communes en zone de protection autour du foyer de SoullansCommune INSEECHALLANSà l'est de la D32 puis au sud des chemins du Maréchau, des 85047Nouettes et de la Foudrière et a l'ouest de la route deCommequiers.COMMEQUIERS 5071à l'ouest de la D754NOTRE-DAME-DE-RIEZ 85189SOULLANSà l'est de la D69 SEi - communes en zone de protection autour des foyers de Moutiers-sur-le-Lay et de CorpeCommune INSEEBESSAY 85023CHÂTEAU-GUIBERTà l'est de la D60 85061CORPE 85073LES PINEAUX 35175au sud de la D88MAREUIL-SUR-LAY-DISSAISà l'est de la D60 puis au nord de la D746 puis de la D19MOUTIERS-SUR-LE-LAYau nord de la D19 et à l'ouest de la D7SAINT-JEAN-DE-BEUGNE 85233SAINTE-GEMME-LA-PLAINEà l'ouest de la D137 et au nord de la D14
85135~ 85157
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Commune INSEE
MOUCHAMPSà l'est de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des 85153petite et grande Champillonniéres puis à l'est de la D48, aunord de la D113 puis à l'est de la D113eROCHETREJOUX 85192
k- autres communes en zone de protectionCommune INSEEBAZOGES-EN-PAILLERS 85013BEAUREPAIRE 85017au sud de la D23 et à l'ouest de la D53 et A87CHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au nord de la D17 et à l'est de la D17aCUGAND- LA BERNARDIEREl'ensemble du territoire de LA BERNARDIERE 85076CUGAND: à l'ouest de la D763LA BOISSIERE-DE-MONTAIGU 85025LES LANDES-GENUSSON 85119au sud de la D72 et a l'ouest de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'est de la D937 et à l'ouest de la D18MONTAIGU-VENDEEà l'est de la D84a puis de la D137 puis au nord de la D753, à 85146l'est de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERDà l'ouest de la D17 SELEY,ROCHESERVIERE 85190SAINT-FULGENTà l'est de la D137 85215SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 85262TREIZE-SEPTIERS 85295
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Annexe 2 : zone de surveillance
Commune INSEEAIZENAYà l'ouest de la D50 85003à l'est de la D978 puis D948 puis D978AUBIGNY-LES-CLOUZEAUX 85008BEAULIEU-SOUS-LA-ROCHE UEBEAUREPAIRE 85017au nord de la D23 et à l'est de la D53 et A87BELLEVIGNYà l'est de la D937 et de la D6 UEBOIS-DE-CENE eeBOUIN 85029BOURNEZEAU 85034BREM-SUR-MER 85243BRETIGNOLLES-SUR-MER EECHALLANS 85047au sud de la D948à l'ouest de la D32 puis au nord des chemins du Maréchau,des Nouettes et de la Foudriére et à l'est de la route deCommedquiers.CHANVERRIE EXCCHASNAIS LE,CHÂTEAU-GUIBERT 85061à l'ouest de la D60CHATEAUNEUF 85062au nord de la route des forêts, puis à l'ouest de la D71 puis aunord de la route du Bas des Loges.CHAUCHE EnCHAVAGNES-EN-PAILLERS 85065au sud de la D17 et à l'ouest de la D17aCOEX 85070au sud de la D6 et a l'est de la D21COMMEQUIERS 85071à l'est de la D754à l'ouest de la D82, de la route de la Léonière puis du cheminde la JouèreCUGAND - LA BERNARDIERE 85076CUGAND: à l'est de la D763 85081DOMPIERRE-SUR-YON
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LA GENETOUZE
ESSARTS-EN-BOCAGE (incluant Sainte-Florence et |'Oie) 85084au nord de la D13 et à l'est de la D60FOUGERE 85093au nord de la D948FROIDFOND 85085GIVRAND 85100GRAND'LANDES 85102à l'ouest de la D90, à l'est de la D50 et au sud de la route dela Grénetière et du Bouège.GROSBREUIL DSL'AIGUILLON-SUR-VIE eeL'HERBERGEMENT oeLA BOISSIERE-DES-LANDES 85026au sud de la D12 puis ouest de la D747LA BRETONNIERE-LA-CLAYE eeLA BRUFFIERE EEELA CHAIZE-GIRAUD EnLA CHAIZE-LE-VICOMTE 85046à l'ouest de la D101a puis de la D101LA CHAPELLE-HERMIER CELA CHAPELLE-PALLUAU 85055à l'ouest de la D978LA COPECHAGNIERE ECLA COUTURE SENTELA GARNACHE 85096à l'est de la D21 puis de la D32LA GAUBRETIÈRE oad85098
LA RABATELIERE 85186LA ROCHE-SUR-YON 85191LANDERONDE 85118LANDEVIEILLE 85120ae07 te 26
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
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LE CHAMP-SAINT-PERE85050
LES EPESSES
LE FENOUILLER 85088LE GIROUARD 85099LE GIVRE 85101LE PERRIER 85172
au sud de la D6LE TABLIER 85285LES BROUZILS 8503885082
à l'ouest de la route de Hucheloup, du Gué de Jourdain, des
LES LANDES-GENUSSON 85119au nord de la D72 et à l'est de la D37LES LUCS-SUR-BOULOGNE 85129à l'ouest de la D937 et à l'est de ja D18LES MAGNILS-REIGNIERS 85131LES PINEAUX 85175au nord de la D88LES SABLES-D'OLONNE 85194LUCON 85128MALLIEVRE 85134MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS 85135à l'ouest de la D60 puis au sud de la D746 puis de la D19MARTINET 65138MESNARD-LA-BAROTIÈRE DSMONSIREIGNE ESMONTAIGU-VENDEE 85146à l'ouest de la D84a puis de la D137 puis au sud de la D753, àl'ouest de la D202, puis D137 puis D86MONTREVERD 85197à l'est de la D17MOREILLES SRE,MORTAGNE-SUR-SEVRE ULMOUCHAMPS 85153
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
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petite et grande Champillonniéres puis à l'ouest de la D48, ausud de la D113 puis à l'ouest de la D113eMOUILLERON-LE-CAPTIF 85155MOUTIERS-LES-MAUXFAITS 85156MOUTIERS-SUR-LE-LAY 85157au sud de la D19 et à l'est de la D7NALLIERS 85159NIEUL-LE-DOLENT 85161PALLUAU 85169à l'ouest de la D978PÉAULT 85171POIROUX 25179à l'est de la D45 puis D70 puis D105
RIVES DE L'YON 85213ROSNAY 85193SAINT-ANDRÉ-GOULE-D'OIE 85196SAINT-AUBIN-LA-PLAINE 85199SAINT-AVAUGOURD-DES-LANDES 85200SAINT-DENIS-LA-CHEVASSE 85208SAINT-ETIENNE-DE-BRILLOUET 85209à l'ouest de la D10SAINT-ETIENNE-DU-BOIS 85210à l'ouest de la D94 puis de la D978SAINT-FULGENT 85215à l'ouest de la D137SAINT-GEORGES-DE-POINTINDOUX 85218SAINT-GERMAIN-DE-PRINCAY 85220SAINT-GERVAIS 85221SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ 85226SAINT-JEAN-DE-MONT 85234au sud de la D205 et à l'est de la D38SAINT-MAIXENT-SUR-VIE 85239à l'ouest de la rue du Val de Vie puis de la D94SAINT-MARS-LA-REORTHE 85242
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
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SAINT-MARTIN-DES-TILLEULS85247SAINT-PAUL-MONT-PENIT 85260au nord de la D2 et à l'est de la D50SAINT-PROUANT 85266SAINT-RÉVÉRENDà l'ouest de la D94 et au sud de la route de la Vergne et du 85268Pin.SAINT-URBAIN TE,SAINT-VINCENT-STERLANGES SETSAINT-VINCENT-SUR-GRAON SESAINTE-CECILE 85202à l'est de la D60 et au nord de la D98SAINTE-FLAIVE-DES-LOUPS 85211à l'est de la D12 et de la D80SAINTE-FOY — oeSAINTE-GEMME-LA-PLAINE 85216à l'est de la D137 et au sud de la D14SAINTE-HERMINE CESAINTE-PEXINE SEXSALLERTAINE 85280au sud de la D948 et à l'ouest de la route de la Lande
SIGOURNAIS SEESOULLANS 85284à l'ouest de la D69TALMONT-SAINT-HILAIREà l'ouest de la D21 et au nord de l'avenue des Sables puis de 85288la D949THIRE 85290à l'ouest de la D10THORIGNY TELTIFFAUGES SETREIZE-VENTS 85296au sud de la D11 et à l'ouest de la route de la libération, de laTidoire, de Ja Lauriére et de la ChuniéreVENANSAULT eeVENDRENNES oan
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
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Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
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H
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2025-12-12-00001 - Arrêté Préfectoral N°
APDDPP-25-25-0319 déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d'infection d'influenza aviaire dans des communes
vendéennes
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-12-08-00002
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public du
service de publicité foncière et d'enregistrement
de la Vendée (SPFE)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-12-08-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de publicité foncière et d'enregistrement de la Vendée (SPFE) 52
En PFREPUBLIQUE | 7 a .FRANCAISE | | | | | | FINANCES PUBLIQUESLiberté | . .ÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA VENDÉE
Arrêté relatif au régime d'ouverture auu public du service de publicitéfoncière et d' enregistrement de la Vendée (SPFE)Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ; | ;Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe FERTIER- POTTIER en |qualité de directeur départemental des finances publiques de la Vendée;Vu l'arrêté n° 2024-DCL-BCI-1017 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER;
ARRETE: |Article 1. Le service de publicité fonciére et d'enregistrement de la Vendée sera fermé au publicet aux dépôts des actes papiers ou téléactés, à titre exceptionnel, le vendredi 2 janvier 2026.Article 2. Le service de publicité foncière et d'enregistrement de la Vendée sera fermé au public ,à titre exceptionnel, le lundi 5 janvier 2026 le matin.Article 3. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture etaffiché dans les locauxdu service visé à l'article1 et à l'article 2.Fait à la Roche-sur-Yon, le 08 décembre 2025,
Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiques,
DCEwa a
Philippe FERTIER-POTTIER
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-12-08-00002 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
du service de publicité foncière et d'enregistrement de la Vendée (SPFE) 53
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-05-00011
Arrêté N° 2025-DDTM85-733 portant opposition
à déclaration de création d'un plan d'eau
d'irrigation agricole par la SCEA LMCOW sur les
parcelles cadastrées ZW 12 et ZW 13 au lieu-dit la
Chamusière à Beaufou.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-05-00011 - Arrêté N° 2025-DDTM85-733 portant
opposition à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par la SCEA LMCOW sur les parcelles cadastrées ZW 12 et
ZW 13 au lieu-dit la Chamusière à Beaufou.
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PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE des Territoires et de la MerÉgalitéFraternité
Arrêté N°25-DDTM85-733portant opposition à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricolepar la SCEA LMCOW sur les parcelles cadastrées ZW 12 et ZW 13 au lieu-dit LaChamusière à 85170 BEAUFOU
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-3, L.211-1, R.213-14 et R.214-35 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le règlement du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE) adopté le 3mars 2022;Vu le règlement du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et duJaunay adopté le 10 janvier 2011 ;Vu la délibération du 23 janvier 2025 de la Commission Locale de l'Eau (CLE) en charge du Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vie et du Jaunay. Cette délibération estprise au vu des conclusions de l'étude HMUC terminée et en attente des conclusions du Projet deTerritoire pour la Gestion de l'Eau (PTGE);Vu le récépissé de déclaration du 7 janvier 1998, enregistré sous le n° 974/98/110 - 85-1998-90035, de 2forages créés en 1982 et 1990 au lieu-dit La Chamusiére à 85170 BEAUFOU pour un prélèvement d'undébit de 20 m3/an chacun, à hauteur de 15 000 m°/an maximum pour l'un et 20 000 m?/an maximumpour le second. Ces volumes autorisés sont repris sur le récépissé du 2 décembre 2020, enregistré sous'le n° 85-2020-00415 ;Vu le récépissé de déclaration du 2 décembre 2020, enregistré sous le n° 85-2020-00415, d'un bassin dereprise des eaux des 2 forages sus-cités, reprenant les volumes autorisés sus-cités ;Vu le dossier de déclaration déposé complet le 13 octobre 2025 par le déclarant, la SCEA LMCOW, viale bureau d'études CAVAC, par téléprocédure sur l'application Guichet Unique Numérique (GUN),informant du projet de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole sus-visé, d'une surface de21 840 m? et d'une capacité de 76 000 m?- dossier de déclaration enregistré sous le numéro DIOTA-251013-090545-240-002 / DIOTA-0100301936 ;Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) en date du 6 novembre 2025 ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 : 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-05-00011 - Arrêté N° 2025-DDTM85-733 portant
opposition à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par la SCEA LMCOW sur les parcelles cadastrées ZW 12 et
ZW 13 au lieu-dit la Chamusière à Beaufou.
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Considérant l'objectif visé à l'article L.211-1 du code de l'environnement, d'une gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau ;Considérant le classement du bassin Vie et Jaunay en 7B-3 par le SDAGE, justifiant d'un déséquilibrequantitatif ou montrant un équilibre très fragile entre la ressource en eau et les prélèvements(classement en 7B-3) ;Considérant que le classement en 7B-3 du SDAGE donne la possibilité au SAGE de fixer des objectifs deréductions par usage ;Considérant que le projet consiste en la création d'un plan d'eau qui effectuera de nouveauxprélèvements. Le projet prévoit en effet un prélèvement d'eau du bassin versant drainé en périodehivernale supérieur au volume de prélèvements annuels autorisés en forage. Le projet ne consiste doncpas uniquement en de la substitution en période d'étiage ;Considérant l'avis défavorable de la Commission Locale de l'Eau (CLE) en date du 6 novembre 2025 enapplication de sa délibération du 23 janvier 2025 (les projets de création de plans d'eau à vocation denouveaux prélèvements recevront un avis défavorable de principe, en attendant l'élaboration duPTGE) ;Considérant que conformément à l'article L.214-3 du Code de l'Environnement, l'autoritéadministrative peut s'opposer à l'opération projetée s'il apparaît qu'elle est incompatible avec lesdispositions du SDAGE ou du SAGE, ou porte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 une atteinted'une gravité telle qu'aucune prescription ne permettrait d'y remédier.Considérant que le déclarant est informé qu'un dossier de déclaration peut faire l'objet d'uneopposition dans un délai de 2 mois à compter de la date de dépôt, conformément à l'article R. 214-35du code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Arrête
Article ler : Il est fait opposition à la déclaration enregistrée sous le numéro DIOTA-251013-090545-240-002 / DIOTA-0100301936, présentée par la SCEA LMCOW concernant le projet suivant :- Création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par la SCEA LMCOW sur les parcelles cadastréesZW 12 et ZW 13 au lieu-dit La Chamusière à 85170 BEAUFOULe dossier de déclaration est considéré caduque. Le projet ne peut être réalisé.Article 2 : Ce présent arrêté ne dispense pas les gérants de la SCEA LMCOW de régulariser la situationadministrative :- du réseau de drainage de 28 ha indiqué dans le dossier de déclaration comme appartenant à laSCEA LMCOW, situé sur les parcelles ZW 12, 13, 15 18 et 19 à 85170 BEAUFOU. Ce réseau estexploité sans le titre requis au titre de l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Loi sur l'Eau).- des 7 autres ouvrages (3 plans d'eau, 3 forages et 1 bassin de reprise) présentés en page 70 dudossier de déclaration.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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opposition à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par la SCEA LMCOW sur les parcelles cadastrées ZW 12 et
ZW 13 au lieu-dit la Chamusière à Beaufou.
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Article 3: Dans le cas où l'obligation mentionnée à l'article 1 ne serait pas satisfaite, etindépendamment des poursuites pénales susceptibles d'être engagées, le déclarant s'expose,conformément aux articles L171-7 du Code de l'environnement, à une ou plusieurs mesures etsanctions administratives mentionnées au II de l'article L171-8 de ce même code, parmi lesquellesfigurent:- le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €,- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification dela décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures,- la fermeture ou la suppression des ouvrages, avec remise en état des lieux.Article 4 : Conformément à l'article R.214-36, la présente décision d'opposition peut être contestée parle déclarant en saisissant le préfet d'un recours gracieux, préalablement à tout recours contentieux. Lepréfet soumet ce recours à l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques et informe le déclarant, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de laréunion et de la possibilité qui lui est offerte d'être entendu.Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur le recours gracieux du déclarant vaut décision derejet.Article 5 : Conformément aux articles R.214-36 et R.214-37, le présent arrêté sera notifié au déclarant,au maire de la commune de BEAUFOU et au président de la commission locale de l'eau du SAGE(schéma d'aménagement et de gestion des eaux) du bassin de la Vie et du Jaunay. Il sera aussi publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05 DEC. 2025
Nicolas REGNY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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opposition à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par la SCEA LMCOW sur les parcelles cadastrées ZW 12 et
ZW 13 au lieu-dit la Chamusière à Beaufou.
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opposition à déclaration de création d'un plan d'eau d'irrigation agricole par la SCEA LMCOW sur les parcelles cadastrées ZW 12 et
ZW 13 au lieu-dit la Chamusière à Beaufou.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-09-00003
Arrêté n°25-DDTM85-734 fixant les modalités
d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle
nationale de la casse de la Belle Henriette.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-09-00003 - Arrêté n°25-DDTM85-734 fixant les
modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette. 59
PREFET ; Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merFraternité
Arrété n° 25-DDTM85-734fixant les modalités d'exercice de la chasse sur la Réserve Naturelle Nationale de lacasse de la Belle HenrietteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L 424-1 à L 424-6 et R 424-9,Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses etles conditions générales de la location par l'État du droit de chasse sur le domaine public rmaritimepour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2032,Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse estautorisée,Vu le décret n° 2011-1041 du 31 août 2011 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de la cassede la Belle Henriette (RNN BH) et notamment son article 9,Vu l'arrêté préfectoral DREAL 2024-01 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturellenationale de la casse de la Belle Henriette 2024-2033,Vu l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-246 fixant les règles de sécurité publique à observer lors des actionsde chasse, des opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et desbattues administratives,Vu les clauses particulières de la location amiable du droit de chasse sur le domaine public maritimejusqu'au 30 juin 2032 signées le 27 octobre 2023,Vu la convention fixant les modalités de gestion de la Réserve Naturelle Nationale de la casse de laBelle-Henriette du 10 octobre 2019,Vu les arrêtés municipaux réglementant l'accès piéton au littoral par la lagune de la Belle Henriette,Vu l'avis du conseil scientifique des réserves naturelles nationales du Sud-Vendée du 11 septembre2025,Considérant la fréquentation de la lagune de la Belle Henriette par des accès aménagés et ouverts aupublic,Considérant les enjeux de sécurité publique liés à la pratique de la chasse,Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les habitats naturels d'intérêt communautaire,notamment sur la dune grise, habitat prioritaire au niveau européen.ARRÊTEArticle 1er - Conformément au décret de création de la réserve naturelle nationale de la casse de laBelle Henriette, la chasse au gibier d'eau, aux oiseaux de passage et aux sangliers est autorisée, à titredérogatoire, sur le périmètre de la réserve dans les conditions définies au présent arrêté.Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans renouvelable en cohérence avec la périoded'application du plan de gestion. Un bilan est établiet soumis au comité consultatif de la réserve avantrenouvellement.La présente autorisation couvre les saisons cynégétiques 2025-2026, 2026-2027, 2027-2028 et 2028-2029.Article 2 - L'ouverture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage est fixée au plus tôt letroisième dimanche de septembre à 8h. La fermeture est fixée au plus tard le 31 janvier au soir pourtoutes ces espèces.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-09-00003 - Arrêté n°25-DDTM85-734 fixant les
modalités d'exercice de la chasse sur la réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette. 60
Article 3 - La chasse du gibier sédentaire à l'exception du sanglier, tel que défini par l'arrêté du 26juin1987, est interdite.Par application des dispositions de l'article 7 du décret de création de la réserve naturelle, il pourraêtre organisé des battues administratives afin de réguler les espèces susceptibles d'occasionner desdégâts, d'être invasives ou posant des problèmes.Ces battues administratives correspondent à des opérations de destruction après piégeage pourl'espèce sanglier et non à des opérations dites de décantonnement.La chasse du sanglier est autorisée sur les parcelles privées de l'État (307AB43, 307AB30, 307AB29,307AB26 - secteur de la dune des mouettes) dont l'ONF est gestionnaire aux conditions suivantes :- la chasse n'est autorisée que du 1er novembre au dernier jour de février ;- la chasse est sous la responsabilité du détenteur du plan de chasse dans le respect des règles desécurité édictées par arrêté préfectoral ;- le calendrier des chasses est arrêté en concertation avec les gestionnaires de la réserve ;- une coordination est recherchée avec les opérations de piégeage de sanglier et les autres actions dechasse proches du périmètre de la réserve naturelle ;- l'appui de la police municipale et des agents de la réserve peut être sollicité par l'ONF pour interdirel'accès aux riverains et promeneurs.Article 4 - Prescriptions généralesPour des raisons d'organisation, de sécurité et afin de permettre le contrôle de l'activité par les agentscompétents, la chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage sur la RNN BH peut être pratiquéeuniquement par les adhérents de l'ACMV disposant d'une carte spécifique 'RNN Belle Henriette' avecchiens d'arrêt ou retrievers uniquement pour le rapport du gibier.Il est rappelé que :- Il est interdit de chasser sur ou depuis la dune, seul le tir depuis les postes fixes matérialisés estautorisé ;- Les chiens doivent être tenus en laisse pendant les déplacements et au pied pendant l'action dechasse. Ils sont uniquement libérés pour ramener le gibier;- L'utilisation d'appelants naturels est interdite ;- Il est interdit de décharger de la grenaille de chasse contenant une concentration en plomb(exprimé en tant que métal) égale ou supérieure à 1 % en poids; et de porter la grenaille de cetype en ayant l'intention de l'utiliser pour la pratique du tir en zones humides.De plus, l'accès aux postes fixes ainsi que les modalités horaires de pratique de la chasse se limiterontaux éléments décrits dans le tableau ci-dessous :N° de postes fixes ° 5 Du n°18 au(voir la carte annexée) By NV RES en UI n°25Condi-tions ici icide Coefficient de marée ceemeen < Coefficient < 80 Coefficientchasseautor! | Conditions des horaires | Sans condi- | Chasse autorisée pen-| Sans conditionSess de marée tion particu- | dant toute la période | particulièrelière allant de 3h avant à3h après la bassemer, soit 6h en conti-nu.H-3 BASSE MERH+3
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-09-00003 - Arrêté n°25-DDTM85-734 fixant les
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° .N° de postes fixes Du n°1 au n°3 Du n°4 au n°17 Du n°18 au(voir la carte annexée) | n°25Avenue des Bouchotspuis haut de plageOUChemin dit « des Mi-. . zottes » (accés n°53 .Chemins exclusifs d'ac- | Avenue des a ( : : | Chemin du Pla-situé au sein de la ré-ces Bouchots tinserve naturelle) dansles conditions pré-vues par l'arrêté mu-nicipal de la com-mune de La Tranche-sur-Mer affiché à l'en-trée du cheminConformément à l'article 25 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 juin 2023, I' ACMV est tenue derespecter les règles de sécurité prises en l'application de l'article L 424-15 du code l'environnement etdu schéma départemental de gestion cynégétique.Elle est responsable de tous dommages causés aux tiers ou à l'État par elle-même, ses sociétaires, leursenfants et pupilles non émancipés, permissionnaires ou préposés, et, d'une manière générale, par toutepersonne autorisée par elle à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leurappartenant.A ce titre, elle doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance couvrant tous lesrisques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et garantissantl'État contre le recours des tiers.Article 5 - Prescriptions particulièresHors estran :La chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage est autorisée uniquement sur les 25 postes fixes(voir carte annexée) numérotés, matérialisés de la main de l'homme et attribués par saison de chassepar l'ACMV.Ces postes ne pourront être occupés en même temps que par deux personnes au maximum.Le poste fixe peut être aménagé par le chasseur sous réserve de ne pas porter atteinte au milieu. Lesaménagements doivent être entièrement retirés après l'action de chasse.Pour des raisons de sécurité, des conditions particulières de tir devront être prises en compte par lechasseur et respectées sur les postes localisés sur la carte annexée précisant les angles de tir.Sur l'estran :La chasse du gibier d'eau et des oiseaux de passage est autorisée uniquement à poste fixe nonmatérialisé.Article 6 - La chasse de nuit est interdite.Article 7 - La chasse est interdite sur le secteur délimité comme suit, en référence à:la délimitation de laréserve de chasse fixée dans l'acte d'amodiation du droit de chasse sur le domaine public maritime prisen 2023 :- au Sud par le passage qui mène du casino à la mer¢ à l'Est par le chemin piéton qui longe les maisons,. à l'Ouest par le banc de sable,¢ au Nord par l'estacade.Ce secteur en réserve de chasse est consultable sur la carte annexée au décret portant création de laRéserve Naturelle Nationale.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 | 3
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Article 8 - Le relevé du tableau de chasse, par espéce, est obligatoire. Les données recueillies serontcommuniquées à l'Office français de la biodiversité, aux gestionnaires et au partenaire de la gestion dela réserve naturelle avant le 31 mai de chaque année.Article 9 - Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées pour des raisons de sécuritépublique ou d'évolution géomorphologique du site. Elles pourront être suspendues à tout momentnotamment si l'exercice de la chasse induit des effets incompatibles avec les objectifs de la réserve,après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.Article 10 - Les conditions spécifiques de suspension ou d'exercice de la chasse pour certaines espècesprécisées par les arrêtés ministériels modifiés restent applicables sur le territoire de la réserve naturelle.La chasse des espèces suivantes est interdite :«la bécasse des bois (Scolopax rusticola),«la barge rousse (Limosa lapponica),«la barge à queue noire (Limosa limosa),«le combattant varié ou chevalier combattant (Philomachus pugnax).Article 11 : L'arrêté préfectoral n° 24-DDTM85-425 du 15 juillet 2024 fixant les modalités d'exercice de lachasse sur la Réserve Naturelle Nationale de la casse de la Belle Henriette est abrogé.Article 12 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens» accessible à l'adresse :https://www.telerecours.frArticle 13 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, ladirectrice régionale de l'Office français de la biodiversité, le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les maires descommunes de La Tranche-sur-Mer et de L'Aiguillon-la-presqu'île, le Chef du Service Départemental del'Office français de la biodiversité et le conservateur de la réserve naturelle nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 9 DEC. 2025 Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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