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PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 66 – 23/03/2026
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 23/03/2026 et le 23/03/2026
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 23/03/2026.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
| | Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Fraternité
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ARRÊTÉ DCL n°2026-DCL/1-004
du 20 NARS 2026
instituant une délégation spéciale pour la commune d'Hestroff
Le préfet de la Moselle,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le code électoral ;
le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-35 à L.2121-39 ;
le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet de la Moselle;
le décret du 07 octobre 2025 portant nomination de M. Jérôme Seguy, secrétaire général de la
préfecture de la Moselle, sous-préfet de Metz ;
la circulaire NOR ATDB2535402C du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2025 relative aux
conditions de mise en place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Considérant qu'aucune liste de candidats ne s'est présentée et que le conseil municipal de la commune
d'Hestroff ne peut être constitué suite aux élections municipales du 15 mars 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article L.2121-35 du code général des collectivités territoriales, il y a
lieu d'instituer une délégation spéciale afin d'assurer la continuité du service public dans la commune d'
Hestroff ;
Sur proposition du secrétaire général;
ARRÊTE
Article 1°: A compter de ce jour est instituée une délégation spéciale chargée d'administrer
temporairement la commune d'Hestroff.
La délégation est composée de :
- Monsieur Marc DAVIZIAC, ancien percepteur à la DDFIP de Creutzwald,
- Madame Lydie LEONI, ancienne directrice à la préfecture de la Moselle,
- Monsieur Denis CLESSIENNE, ancien directeur à la préfecture de la Moselle.
Article 2: Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration
conservatoire et urgente afin d'assurer la continuité du service public et de préparer les opérations
électorales à venir.
Préfecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 3: La délégation spéciale devra élire, au scrutin secret et a la majorité de ses membres, son
président lors de sa premiére réunion.
Article 4: Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dés que le conseil municipal
aura été constitué.
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Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être
saisi par application informatique «Télérecours citoyen» par le site Internet
(https://citoyens.telerecours.fr).
Article 6 : Le secrétaire général, le directeur départemental des finances publiques et les membres de la
délégation spéciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera reproduite en
intégralité sur le tableau d'affichage de la commune et sur son site internet.
«Metz, le 2 0 MARS 2026
'Le préfet,
Pour le préfet,
ALe secrétaire général
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ISSN 0768-7672
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