AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-01-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Divonne-les-Bains (2 pages) Page 3
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-01-28-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Divonne-les-Bains
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-01-28-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Divonne-les-Bains 3
E 3
PREFETE
DE LAIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - MM
ARRÊTÉ PRÉFECTOR AL autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Divonne-les-Bains
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure, notamment ;
Vu la demande adressée par Monsieur le maire de Divonne-les-Bains e n vue d'obtenir
l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination conclue le 14 février 2023 et l'avenant à cette
convention signé le 18 décembre 2024 entre la commune de Divonne-les-Bains et les forces
de sécurité de l'État conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant que la demande transmise par Monsieur le maire de Divonne-les-Bains est
complète à la date du 28 janvier 2025 et conforme aux exigences des articles R. 241-8 du
code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain,
ARRETE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale
de la commune de Divonne-les-Bains est autorisé au moyen de sept (7) caméras
individuelles.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par
les caméras individuelles est installé dans la commune de Divonne-les-Bains.
Article 2 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d'1 mois. A l'issue de ce
délai, ils sont détruits.
Article 3 : Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la
commune de Divonne-les-Bains en caméras individuelles et des modalités d'accès aux
images.
Article 4 : Dès notification du présent arrêté et de la réception du récépissé de la
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, le maire de la commune de
Divonne-les-Bains peut mettre en œuvre l'enregistrement audiovisuel des interventions de
l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêté.
45, avenue Alsace-Lorraine – Quartier Bourg Centre - CS 80 400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex
Tél. 04.74.32.30.00 – Site internet : www.ain.gouv.fr – X – Facebook : @Prefet01
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Article 5 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la
commune d'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une nouvelle
demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6 : La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication de manière
dématérialisée sur le site citoyens.telerecours.fr.
Article 7 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain et Monsieur le maire de
Divonne-les-Bains sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 janvier 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités
SIGNE
Lamine SADOUDI
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