AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-157
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron /
12-2024-04-02-00005 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de
tirs de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus)
du troupeau de madame Stéphanie NONIER (GAEC
l□agneau des clédelles)
12230 Sainte Eulalie de Cernon (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-04-02-00004 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de
tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus)
du troupeau du domaine INRAE de la Fage
12250
Saint Jean Saint Paul (2 pages) Page 6
12-2024-04-02-00006 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de
tirs de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Guilhem PONS
12540
Fondament (2 pages) Page 9
12-2024-04-02-00003 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de
tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Romain BOUTRY
12230
Sainte Eulalie de Cernon (2 pages) Page 12
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-02-00005
Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation
de tirs de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus)
du troupeau de madame Stéphanie NONIER
(GAEC l□agneau des clédelles)
12230 Sainte Eulalie de Cernon
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00005 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de madame Stéphanie NONIER (GAEC l□agneau des clédelles)
12230 Sainte Eulalie de Cernon
3
ExPRÉFETDE L'AVEYRONLabertéLguliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 02/04/2024
Prolongation de l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de madame Stéphanie NONIER (GAEC l'agneau des clédelles)
12230 Sainte Eulalie de Cernon
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant
sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir
de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00005 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de madame Stéphanie NONIER (GAEC l□agneau des clédelles)
12230 Sainte Eulalie de Cernon
4
VU l'arrêté du n°12-2023-07-24-00004 du 24 juillet 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue
de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Madame Stéphanie NONIER - GAEC
l'agneau des clédelles - 12230 Sainte Eulalie de Cernon ;
VU l'arrêté n°12-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 autorisant madame Stéphanie NONIER à réaliser des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - 12230
Sainte Eulalie de Cernon ;
Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans la commune de Sainte Eulalie de Cernon dans
les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau du GAEC l'agneau des clédelles par la mise
en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n°12-2023-08-18-00002 du 18 août 2023 autorisant madame Stéphanie NONIER à réaliser
des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) de son troupeau -
12230 Sainte Eulalie de Cernon est prolongé pour une durée de un (1) an.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions
du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 02 avril 2024
Le préfet
Charles GIUSTI
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00005 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de madame Stéphanie NONIER (GAEC l□agneau des clédelles)
12230 Sainte Eulalie de Cernon
5
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-02-00004
Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation
de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du
loup (Canis lupus)
du troupeau du domaine INRAE de la Fage
12250 Saint Jean Saint Paul
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00004 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du domaine INRAE de la Fage
12250 Saint Jean Saint Paul
6
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 02/04/2024
Prolongation de l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du domaine INRAE de la Fage
12250 Saint Jean Saint Paul
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant
sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00004 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du domaine INRAE de la Fage
12250 Saint Jean Saint Paul
7
VU l'arrêté du n°12-2023-09-26-00006 du 26 septembre 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Pierre-Benoît JOLY du
domaine INRAE de la Fage – 12250 Saint Jean Saint Paul ;
VU l'arrêté n°12-2023-11-14-0003 du 14 novembre 2023 autorisant monsieur Pierre-Benoît JOLY – UEF INRAE
la Fage à réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) – 12250 Saint Jean Saint Paul ;
Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans les communes de Saint Jean Saint Paul dans les
douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Pierre-Benoît JOLY par la mise
en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n°12-2023-11-14-0003 du 14 novembre 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Pierre-Benoît
JOLY – UEF INRAE la Fage – 12250 Saint Jean Saint Paul est prolongé pour une durée de un (1) an.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions
du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 02 avril 2024
Le préfet
Charles GIUSTI
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00004 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée
en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau du domaine INRAE de la Fage
12250 Saint Jean Saint Paul
8
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-02-00006
Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation
de tirs de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup
(Canis lupus)
du troupeau de monsieur Guilhem PONS
12540 Fondament
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00006 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Guilhem PONS
12540 Fondament
9
ExPRÉFETDE L'AVEYRONLabertéLguliréFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 02 avril 2024
Prolongation de l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Guilhem PONS
12540 Fondamente
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant
sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir
de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00006 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Guilhem PONS
12540 Fondament
10
VU l'arrêté du n°12-2023-08-23-00005 du 23 août 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue
de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Guilhem PONS - 12540
Fondamente ;
VU l'arrêté n°12-2023-09-18-00005 du 18 septembre 2023 autorisant monsieur Guilhem PONS à réaliser des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - 12540
Fondamente ;
Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans la commune de Saint Beaulize et Fondamente
en dans les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Guilhem PONS par la mise en
œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté n°12-2023-09-18-00005 du 18 septemebre 2023 autorisant monsieur Guilhem PONS à
réaliser des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) de son
troupeau - 12540 Fondamente est prolongé pour une durée de un (1) an.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions
du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 02 avril 2024
Le préfet
Charles GIUSTI
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00006 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Guilhem PONS
12540 Fondament
11
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-04-02-00003
Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation
de tirs de défense renforcée en vue de la
protection contre la prédation du loup (Canis
lupus)
du troupeau de monsieur Romain BOUTRY
12230 Sainte Eulalie de Cernon
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00003 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Romain BOUTRY
12230 Sainte Eulalie de Cernon
12
EnPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 02/04/2024
Prolongation de l'arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense renforcée en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Romain BOUTRY
12230 Sainte Eulalie de Cernon
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l'arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'un front
de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l'arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant
sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017, du 7 octobre 2019 et du 7 septembre 2022 fixant
la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir
de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 30 juin 2015 et 23 octobre 2020 fixant les conditions
et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l'Aveyron ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00003 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Romain BOUTRY
12230 Sainte Eulalie de Cernon
13
VU l'arrêté du n° 12-2023-07-24-00003 du 24 juillet 2023 autorisant la réalisation de tirs de défense simple en
vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de monsieur Romain BOUTRY -
12230 Sainte Eulalie de Cernon ;
VU l'arrêté n°12-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 autorisant monsieur Romain BOUTRY à réaliser des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) - 12230
Sainte Eulalie de Cernon ;
Considérant que plus de trois attaques ont été constatées dans la commune de Sainte Eulalie de Cernon dans
les douze derniers mois précédant la demande ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Romain BOUTRY par la mise en
œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de
conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté
ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté n°12-2023-08-28-00001 du 28 août 2023 autorisant monsieur Romain BOUTRY à réaliser
des tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) de son troupeau -
12230 Sainte Eulalie de Cernon est prolongé pour une durée de un (1) an.
Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa
notification. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions
du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le
chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de
gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Rodez, le 02 avril 2024
Le préfet
Charles GIUSTI
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-04-02-00003 - Prolongation de l□arrêté autorisant la réalisation de tirs
de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de monsieur Romain BOUTRY
12230 Sainte Eulalie de Cernon
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