PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°25-2024-094
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects /
25-2024-07-18-00004 - habilitation contentieuse LUCAS 180724 (1 page) Page 4
25-2024-07-18-00005 - habilitation contentieuse PACINI 180724 (1 page) Page 6
25-2024-07-18-00006 - habilitation contentieuse POUJOL 180724 (1 page) Page 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-07-17-00031 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre
de la société LOCAVI sur la commune de BAUME-LES-DAMES (4 pages) Page 10
25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
à l'autorisation d'exploiter un centre de valorisation
énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la
société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de Montbéliard. (46
pages) Page 15
Préfecture du Doubs /
25-2024-07-19-00004 - Arrêté portant interdiction d'une
manifestation de type rassemblement festif à caractère musical (3
pages) Page 62
25-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE
BEAUMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 66
25-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE
L'ORGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 73
25-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE
PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 80
25-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 87
25-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 94
25-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 101
2
25-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU
GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 108
25-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 115
25-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI
Alexandre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense
de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 122
25-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER
Rémy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 129
25-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL
Rémi à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 136
25-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET
Hugues à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) (6 pages) Page 143
Préfecture du Doubs / AFF. JURID./CONTENTIEUX DCL
25-2024-07-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Epeugney (4 pages) Page 150
Préfecture du Doubs / CAB/PPA
25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du
Doubs dans le cadre de la retransmission télévisée du tour de France
féminin (8 pages) Page 155
Préfecture du Doubs / CAB/SIDPC
25-2024-07-18-00002 - AP Portant renouvellement de l'agrément SSIAP au
profit de la société EST FORMATIONS (4 pages) Page 164
Préfecture du Doubs / Service de Coordination Interministérielle
25-2024-07-19-00005 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse
d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)

Société BEMH (3 pages) Page 169
25-2024-07-19-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse
d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)

Société POLYGONE (4 pages) Page 173
25-2024-07-18-00003 - Délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Fourbanne (1 page) Page 178
25-2024-07-19-00003 - portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce (analyse
d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)

Société IMPLANT'ACTION (4
pages) Page 180
3
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-07-18-00004
habilitation contentieuse LUCAS 180724
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-07-18-00004 - habilitation contentieuse LUCAS 180724 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes et des droits indirects
BESANÇON, le 17/07/2024
ANNEXE II — PouvoIR GENERAL
(SUR DELEGATION DU DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL)
HABILITATION POUR REPRÉSENTER L'ADMINISTRATION
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN JUSTICE
POUVOIR GÉNÉRAL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'acte de délégation de signature du 15 juillet 2024 ;
Je soussignée, Estelle ROCKLIN, Directrice Régionale à la Direction Régionale des
douanes et droits indirects de BESANÇON, sise 8 rue de la préfecture, 25000
BESANCON
désigne Madame LUCAS Laurence, inspectrice des douanes, en qualité d'agent
poursuivant de la direction précitée, | |
pour représenter en justice l'administration des douanes et droits indirects et
accomplir tous les actes nécessaires en son nom, pour toutes les affaires dont
cette direction a la charge. | |
Fait à BESANÇON,
le 17/07/2024
La directrice régionale
Direction Régionale des Douanes de BESANCON
Pôle d'Orientation des Contrôles / Contentieux
8, rue de la préfecture
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Rémi POUJOL
Tél. : +33 (0)9.70.27.66.09
Courriel : contentieux-besancon@douane.finances.gouv.fr
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-07-18-00004 - habilitation contentieuse LUCAS 180724 5
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-07-18-00005
habilitation contentieuse PACINI 180724
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-07-18-00005 - habilitation contentieuse PACINI 180724 6
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes et des droits indirects
BESANCON, le 17/07/2024
ANNEXE II — Pouvoir GENERAL
(SUR DÉLÉGATION DU DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL)
HABILITATION POUR REPRÉSENTER L'ADMINISTRATION
DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN JUSTICE
POUVOIR GÉNÉRAL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'acte de délégation de signature du 15 juillet 2024 ;
Je soussignée, Estelle ROCKLIN, Directrice Régionale à la Direction Régionale des
douanes et droits indirects de BESANÇON, sise 8 rue de la préfecture, 25000
BESANÇON
désigne Madame PACINI Floriane, inspectrice des douanes, en qualité d'agent
poursuivant de la direction précitée,
pour représenter en justice l'administration des douanes et droits indirects et
accomplir tous les actes nécessaires en son nom, pour toutes les affaires dont
cette direction a la charge. | |
Fait à BESANCON,
le 17/07/2024
La directrice régionale
Direction Régionale des Douanes de BESANCON
Pôle d'Orientation des Contrôles / Contentieux
8, rue de la préfecture
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Rémi POUJOL
Tél. : +33 (0)9.70.27.66.09
Courriel : contentieux-besancon@douane.finances.gouv.fr
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-07-18-00005 - habilitation contentieuse PACINI 180724 7
Direction régionale des Douanes et Droits
Indirects
25-2024-07-18-00006
habilitation contentieuse POUJOL 180724
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-07-18-00006 - habilitation contentieuse POUJOL 180724 8
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
FraternitéDirection générale des douanes et des droits indirects
BESANGON, le 17/07/2024
ANNEXE II — POUVOIR GENERAL
(SUR DELEGATION DU DIRECTEUR
INTERRÉGIONAL)
HABILITATION POUR REPRÉSENTER L'ADMINISTRATION
_ DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS EN JUSTICE
POUVOIR GÉNÉRAL EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Vu le décret n°2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de la direction de la
direction générale des douanes et droits indirects ; |
Vu l'acte de délégation de signature du 15 juillet 2024 ;
Je soussignée, Estelle ROCKLIN, Directrice Régionale à la Direction Régionale des
douanes et droits indirects de BESANÇON, sise 8 rue de la préfecture, 25000
BESANÇON
désigne Monsieur POUJOL Rémi, inspecteur des douanes, en qualité d'agent
poursuivant de la direction précitée, |
pour représenter en justice l'administration des douanes et droits indirects et
accomplir tous les actes nécessaires en son nom, pour toutes les affaires dont
cette direction a la charge. |
Fait à BESANCON,
le 17/07/2024
La directrice régionale
Direction Régionale des Douanes de BESANCON
Pôle d'Orientation des Contrôles / Contentieux
8, rue de la préfecture
25000 BESANCON
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Rémi POUJOL
Tél. : +33 (0)9.70.27.66.09
Courriel : contentieux-besancon@douane.finances.gouv.fr
Direction régionale des Douanes et Droits Indirects - 25-2024-07-18-00006 - habilitation contentieuse POUJOL 180724 9
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-17-00031
Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de
la société LOCAVI sur la commune de
BAUME-LES-DAMES
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-17-00031 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société LOCAVI sur la
commune de BAUME-LES-DAMES 10
PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU DOUBS de l'Aménagement et du Logement
Liberté ;
Égalité Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° du
levant la mise en demeure n°25-2022-08-03-00003 du 08/03/2022
Société LOCAVI
4 rue des Chevriers
Commune de BAUME LES DAMES (25110)
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et
L. 514-5;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
secrétaire générale de la préfecture du Doubs (groupe III), sous-préféte de Besancon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2662 (Stockage de polymères [matières plastiques, caoutchouc, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)) ;
5 voie Gisele Halimi - BP 31269 - 25005 BESANCON Cede»
www.bourgogne-franche-camte.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-17-00031 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société LOCAVI sur la
commune de BAUME-LES-DAMES 11
Vu la déclaration initiale du 9 septembre 2019 de la société LOCAVI relatif à un stockage de
polymères sur la commune de Baume les dames sise rue des bouvreuils ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03/08/2022 portant mise en demeure de se conformer aux
prescriptions applicables avant le 30/11/2023, en particulier concernant la construction d'un
mur coupe-feu de degré 2h permettant une réduction de la distance d'implantation de
l'entreprise à 10 mètres des limites de propriété ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 14/02/2024 faisant état de la
constatation le 21/12/2023, jour de l'inspection, du non-respect d'une prescription applicable
visée par l'arrêté portant mise en demeure du 03/08/2022 susvisé ;
Vu le courriel de l'exploitant en date du 02/05/2024 accompagné des photos du mur coupe-
feu construit ainsi que la facture du maçon ayant réalisé les travaux et la fiche technique du
mur ;
Vu l'inspection du 18/06/2024 permettant de constater la construction du mur coupe-feu au
bon emplacement et avec les dispositions constructives demandées ;
Considérant que les obligations fixées à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°25-2022-08-03-
00003 du 03/08/2022 susvisé ont été satisfaites :
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs ;
ARRÊTE
Article 1-
L'arrêté préfectoral n°25-2022-08-03-00003 du 03/08/2022 mettant en demeure la société
LOCAVI sis 4 rue des Chevriers 25110 BAUME LES DAMES, de respecter les prescriptions de
l'arrêté ministériel du 14/01/2000 est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal
administratif de Besançon, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-17-00031 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société LOCAVI sur la
commune de BAUME-LES-DAMES 12
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 — Publication et notification
Le présent arrêté est notifié à la société LOCAVI et publié sur le site internet de la Préfecture
du Doubs pendant une durée de 2 mois.
Article 4 - Exécution et copies
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Fait à Besançon, le 17 JUIL. 2024
ants ae ines s ln nie du
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-17-00031 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société LOCAVI sur la
commune de BAUME-LES-DAMES 13
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-17-00031 - Arrêté levant la mise en demeure à l'encontre de la société LOCAVI sur la
commune de BAUME-LES-DAMES 14
DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-07-15-00005
Arrêté portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation d'exploiter un centre de
valorisation énergétique des déchets ménagers
assimilés exploité par la société VALINEA
ÉNERGIE sur la commune de Montbéliard.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.15
POÉFET Direction Régionale de l'Environnement,
néon de l'Aménagement et du Logement
ee. Bourgogne-Franche-Comté
Arrété n° du
Portant prescriptions complémentaire à l'autorisation d'exploiter un centre de valorisation
énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE
sur la commune de Montbéliard
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution de la commission européenne du 12 novembre 2019 (publiée au
JOUE du 3 décembre 2019) établissant les conclusions sur les meilleures techniques
disponibles (MTD) applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de
déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520, au titre de la
directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions
industrielles ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-14, L.515-28 à L.515-31, R.516-
1, et R. 515-58 à 84;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée a |' annexe de l'article R.511-9 du Code
de l'environnement ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe III), sous-préfète de Besançon - Mme VALLEIX Nathalie
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et
de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets
d'activités de soins à risques infectieux ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 62 00 1/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.16
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif a la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
a autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du
régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement
de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques 3510, 3531 ou 3532 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 220 du 27 janvier 1987 portant autorisation d'exploiter au District
Urbain du Pays de Montbéliard au titre de la législation des installations classées, une usine
d'incinération de résidus urbains sur le territoire de la commune de Montbéliard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1398 du 26 mars 1998 modifiant et complétant les prescriptions de
l'arrêté n°220 du 27 janvier 1987 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2005190401859 du 19 avril 2005 modifié portant
mise en conformité de l''UIOM avec l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 octobre 2023 de mise à disposition du public du dossier
de réexamen des conditions d'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères
exploitée par la société VALINEA sur la commune de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 7 février 2011 délivré à la SAS VALINEA pour
la reprise de l'exploitation de l'usine d'incinération des ordures ménagères sur la commune
de Montbéliard, précédemment exploitée par la Communauté d'Agglomération du Pays de
Montbéliard ;
Vu le dossier de réexamen visé au R.515-71 du Code de l'environnement ainsi que le rapport
de base mentionné à l'article R.515-59, transmis par courrier en date du 1° décembre 2020;
Vu la demande de dérogation transmise le 1° décembre 2020, complétée le 26 juin 2023 et
formulée dans les formes prévues à l'article R.515-68 du Code de l'environnement ;
Vu le porter à connaissance transmis par courrier du 24 octobre 2022 relatif à la
modernisation de l'unité de valorisation énergétique (UVE) de Montbéliard ;
Vu le courrier préfectoral du 6 juin 2023 donnant acte du projet envisagé et des
modifications envisagées dans le cadre de la modernisation de l''UVE de Montbéliard ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 2/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.17
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Vu les délibérations des communes de Sainte Suzanne, Exincourt et Audincourt, et le seul avis
recueillis ;
Vu la mise à disposition du public du dossier de réexamen à la Mairie de Montbéliard et par
voie électronique ;
Vu l'unique contribution posant une question relative au rapport de base et aux critères de
distinction entre les situations NOC et OTNOS, à laquelle l'inspection des installations
classées a répondu par courriel en date du 16 janvier 2024 ;
Vu la consultation du public et les avis recueillis ; ;
Vu la demande d'autorisation de changement d'exploitant de la société VALINEA au profit
de la société VALINEA ENERGIE transmise par courrier du 22 décembre 2023 ;
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Bourgogne-Franche-Comté, chargée de l'inspection des installations classées en
date du 08/02/2024 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques sanitaires et
Technologiques en date du 5 juillet 2024, au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant sur.le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire;
Considérant que conformément à l'article R.515-70-| du Code de l'environnement, les
prescriptions dont sont assortis les arrêtés d'autorisation des installations classées sous une
rubrique IED sont réexaminées et, au besoin, actualisées pour assurer notamment leur
conformité aux articles R.515-67 et R.515-68, dans un délai de quatre ans à compter de la
publication au Journal Officiel de l'Union européenne des décisions concernant les nouvelles
conclusions sur les MTD ;
Considérant que l'activité de traitement de déchets de l'exploitant relève notamment de la
rubrique IED principale 3520 et à ce titre couverte par les meilleurs techniques disponibles
(MTD) relatives aux activités d'incinération de déchets (BREF WI - Waste Incineration) qui lui :
sont applicables ;
Considérant que pour les installations classées concernées par la rubrique IED principale
. 3520, l'exploitation en conformité avec les MTD pour l'incinération des déchets doit être
effective pour le 3 décembre 2023 ;
Considérant que les prescriptions réglementaires doivent tenir compte de l'efficacité des
Meilleures Techniques Disponibles (MTD) décrites dans l'ensemble des documents de
_ référence applicables à l'installation et notamment les niveaux d'émissions décrits dans.les
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 3/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.18
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
conclusions sur les MTD relatives aux installations d'incinération et de co-incinération de
déchets relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique 3520 ;
Considérant qu'il convient de revoir et de mettre à jour les valeurs limites des rejets du site
par voie d'arrêté préfectoral suite à l'évolution de la réglementation applicable, et tout
particulièrement suite la publication des conclusions MTD relatives aux installations
d'incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l'autorisation au titre
de la rubrique 3520;
Considérant que ces MTD sont déjà rendues opposables au fonctionnement des installations
de l'exploitant par l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé ;
Considérant toutefois qu'il convient de revoir et de mettre à jour d'une part la situation
administrative de l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE suite à
la publication des conclusions sur les MTD pour l'incinération de déchets, et d'autre part les
conditions de cessation d'activité ;
Considérant que l'article R515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des
effets de l'installation dans les eaux souterraines a une périodicité minimale de 5 ans;
Considérant que l'article R515-60 du Code de l'environnement impose la surveillance des
effets de l'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans;
Considérant qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillance
des effets de l'installation dans l'environnement ;
Considérant l'article R.515-68 du Code de l'environnement qui prévoit que par dérogation
aux dispositions de l'article R.515-67, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande de
l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission
associés aux meilleures techniques disponibles s'il justifie dans une évaluation que
l'application des dispositions de l'article R.515-67 entrainerait une hausse des coûts
disproportionnée au regard des bénéfices pour l'environnement, en raison de l'implantation
géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de |' environnement, ou en
raison des caractéristiques techniques de l'installation concernée ;
Considérant que le dossier de réexamen transmis par l'exploitant comporte une demande de
dérogation au sens de l'article R.515-68 du Code de l'environnement concernant le délai de
mise en conformité de l'installation ;
Considérant que le process actuel (système de combustion et injection d'urée), n'a pas été
conçu pour respecter les nouvelles exigences décrites dans l'ensemble des documents de
référence applicables à à l'installation et notamment les niveaux d'émissions en oxydes d'azote
(NOx) et en ammoniac (NH3) ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 4/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.19
Direction Régionale de |'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Considérant que |'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance relatif a la
modernisation de l'unité de valorisation énergétique de Montbéliard qui permettra la mise en
conformité des installations avec les MTD et l'atteinte des objectifs de limitation des
émissions de NOx et NH3;
Considérant que cette modernisation implique l'arrêt définitif d'une des deux lignes
d'incinération et la rénovation de l'autre ligne ;
Considérant que pendant la durée des travaux de rénovation, l'ancienne ligne doit être
maintenue en fonctionnement pour traiter les flux de déchets entrants et que les
caractéristiques techniques de cette ligne ne permettent pas de respecter les niveaux
d'émissions en NOx et NH3;
Considérant que l'exploitant sollicite un délai supplémentaire, jusqu'au 2 mai 2025 (date de
fin de la rénovation de l'usine), pour respecter les nouveaux niveaux d'émission associés ;
Considérant que pendant ce délai supplémentaire, les quantités de NOx et NH3
respecteront les valeurs limites fixées dans l'arrêté d'autorisation initial ayant fait l'objet
d'une étude d'impact ne mettant pas en évidence de risque sanitaire lié à l'exploitation des
installations ;
Considérant, en conséquence des justificatifs apportés par l'exploitant, que la dérogation au
niveau des niveaux d'émission associés aux MTD pour les NOx et le NH3 jusqu'au 2 mai 2025
est justifiée et peut être accordée en raison du temps nécessaire pour la réalisation des
travaux de mise en conformité, sous réserve des prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que les modifications envisagées dans le cadre de la rénovation de l'usine sont
de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier d'autorisation initial et
qu'au vu des éléments transmis et après examen par l'inspection des installations classées en
application de l'article R.181-46 du Code de l'environnement, ces modifications ne sont pas
considérées comme substantielles ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant, notamment au regard de la prévention
de la pollution atmosphérique, de la surveillance pérenne des substances dangereuses dans
l'eau, de l'évaluation de l'impact olfactif, de la surveillance de l'impact sur l'environnement
des installations, ainsi que de la prévention des risques technologiques, sont de nature à
prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les prescriptions d'exploitation de l'usine VALINEA ENERGIE de Montbéliard
sont rendues opposables dans plusieurs arrêtés préfectoraux et qu'il convient de clarifier les
obligations de l'exploitant en les regroupant au sein d'un acte unique;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application de l'article L.515-29 et sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 5/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.20
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Après communication du projet d'arrêté à l'exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
TITRE I* Portée de l'autorisation et conditions générales
Chapitre 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
Article 1.1.1 - Autorisation
Le présent arrêté définit les prescriptions associées à l'autorisation d'exploiter les
installations d'incinération de déchets ménagers de la société VALINEA ENERGIE dont le
siège social se situe rue du Champ du Cerf à MONTBÉLIARD (25200) pour ses installations
situées à la même adresse.
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de tous les actes antérieurs
concernant cet établissement.
Ces prescriptions s'appliquent sans préjudice de la réglementation nationale en vigueur et
notamment ds arrêtés ministériels applicables à l'activité.
Les conditions d'exploitation sont définies par les articles suivants.
Article 1.1.2 - Localisation des installations
Les installations autorisées sont situées sur les commune et parcelles suivantes :
Commune Parcelles Surface
MONTBÉLIARD Section BD, parcelle 141 16253 m?
Article 1.1.3 - Liste des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
visés à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement :
pre Régime Libellé de la rubrique ; Caractéristiques
3520-a A Elimination ou valorisation de déchets dans des| 1 four de capacité
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 6/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.21
'Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
installations d'incinération des déchets ou des
installations de coïncinération des déchets :
a) Pour les déchets non dangereux avec une capacité
supérieure à 3 tonnes par heurenominale de 4 t/h
Installation de traitement thermique de déchets non - 1 four de capacité
dangereux, à l'exclusion des installations visées à la nominale de 4 t/h
rubrique 2971 et des installations consommant comme - 32 000 t/an à un PCI
déchets uniquement des déchets répondant à la de 2000 kcal/kg
2771 A définition de biomasse au sens de la rubrique 2910. - Puissance
thermique maximale
de 9,3 MW
- Capacité de la fosse
à déchets : 2420 m3
Régime ICPE : A (Autorisation) ; E (Enregistrement) ; D (Déclaration) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique)
Article 1.1.4 - Réglementation IED
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3520-a relative à
l'élimination ou valorisation de déchets dans des installations d'incinération des déchets ou
des installations de co-incinération des déchets pour les déchets non dangereux avec une
capacité supérieure a 3 tonnes par heure, et les conclusions sur les meilleures techniques
xdisponibles relatives a la rubrique principale sont celles relatives à l'incinération des déchets
(document BREF « WI »). »
Article 1.1.5 - Durée et validité de l'autorisation
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74, l'autorisation est délivrée sans limite de
-durée.
Article 1.1.6 - Consistance des installations
L'établissement, comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé
de la façon suivante :
* une aire de déchargement des camions apportant les déchets et une aire pour le
chargement des véhicules assurant l'enlèvement des déchets résultant de
l'incinération ;
* une fosse de réception étanche offrant une capacité de stockage de 2420 m?;
¢ un four oscillant de capacité nominale de 4 t/h à à un PCI de 2000 kcal/kg ;
¢ un silo de bicarbonate de sodium de 75 m3;
e unsilo de charbon actif de 75 m?;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 7/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.22
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
* un stockage d'urée constitué d'un réservoir de 40 m° en résine renforcée de fibre de
verre pourvu d'un chauffage et protégé par une enveloppe en tôle acier installé dans
l'enceinte de l'usine à l'extérieur du bâtiment ;
* __un système de récupération des cendres avec ensachage en big-bags ;
* un système de récupération REFIOM (résidus d'incinération) et stockage en silo de
90 m3;
¢ un système d'extraction, criblage, déferaillage et stockage tampon en fosses de 38 m°
des machefers et des résidus ferreux ;
* unsysteme de traitement des fumées composé d'un système de réduction non
catalytique sélective avec injection d'urée (SNCR), d'un quencher-réacteur avec:
injection de bicarbonate de sodium, d'un mélangeur statique avec injection de
charbon actif, d'un filtre à manches, d'un catalyseur pour réduire les NOx (réduction
catalytique sélective — SCR), d'un éco-finisseur et d'un ventilateur de tirage ;
* un échangeur thermique (chaudière) destiné à fournir, par l'intermédiaire d'un réseau .
de canalisations, de la vapeur surchauffée à la chaufferie de la Petite Hollande à
MONTBELIARD ;
* une production électrique avec un groupe turbo alternateur (GTA) a contrepression de
466 kVA; :
* un système de supervision et de mesures d'autosurveillance des rejets a l'atmosphère.
Article 1.1.7 - Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient a jour un dossier comportant les documents suivants :
e le dossier de demande d'autorisation initial et la dernière version de l'étude de
dangers ;
e le rapport de réexamen IED et le rapport de base prévus au paragraphe 3° de l'article
R.515-59 du Code de l'environnement ;
e les plans tenus à jour ;
e les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
e les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un
arrêté d'autorisation ;
e les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement ;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 8/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.23
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
e tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrété. Ces documents peuvent étre informatisés, mais dans ce cas des
dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées
sur le site.
Chapitre 1.2 Conditions générales d'autorisation
Article 1.2.1 - Conformité aux dossiers (notamment dossier de demande d'autorisation et
dossier de réexamen
Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux
plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant en
tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
L'exploitant veille à la bonne application des dispositions décrites dans son dossier de
réexamen vis-à-vis des meilleurs techniques disponibles (MTD) et des conclusions du BREF
applicable.
Article 1.2.2 - Prescriptions applicables aux installations
Sans préjudice des dispositions des arrêtés ministériels susvisés pris au titre de l'article L 512-5
du Code de l'environnement concernant certaines installations soumises à autorisation, le
présent arrêté définit les prescriptions d'exploitation des installations classées présentes sur
le site. Ces prescriptions s'appliquent également aux autres installations ou équipements non
classés exploités dans l'établissement qui sont de nature par leur proximité ou leur connexité
avec une installation soumise à autorisation a modifier les dangers ou inconvénients de cette
installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels rélatifs aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à autorisation, à enregistrement et à déclaration sont
applicables dans le respect des règles d'antériorité dès lors que ces prescriptions générales ne
sont pas contraires à celles fixées dans le présent arrêté.
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à
l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes ci-dessous :
- arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé ;
- arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé ;
- arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé ;
- arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 9/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.24
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 1.2.3 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil, le Code de
l'urbanisme, le Code forestier, le Code du travail, le Code général des collectivités
territoriales, le Code de la santé publique, le Code du patrimoine, la réglementation sur les
équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 1.2.4 - Rapport trimestriel d'activité
L'exploitant établit chaque trimestre un rapport de synthèse sur l'activité des installations
qu'il transmet à l'inspection des installations classées. Ce rapport précise les quantités de
déchets traités, les conditions de valorisation, et les modalités d'élimination des déchets
ultimes produits. Il comprend :
* Tonnage des réceptions effectuées pour chacune des catégories autorisées. Cet état
indique en outre la liste et les motifs des refus d'admission ;
+ Bilan des mesures de la température de la chambre de combustion et des mesures en
continu demandées à l'article 2.4.1. ;
+ __ Rapports de mesures à l'émission ou dans l'environnement établis par un organisme
extérieur pour les paramètres ayant fait l'objet d'une telle mesure au cours du
trimestre considéré ;
+ Bilan des quantités de déchets produits par le centre et des résultats de mesures sur
les mâchefers et les REFIOM ;
+ Causes de dépassement des normes et autres valeurs limites établies par le présent
arrêté accompagnées des propositions de mesures correctives envisagées ;
*__ Rappel des incidents ou accidents survenus au cours de la période écoulée et toute
information jugée utile sur le fonctionnement des installations.
Ces résultats sont accompagnés, à chaque fois que cela semble pertinent, par une
présentation graphique de l'évolution des résultats obtenus sur une période représentative
du phénomène observé, avec tous commentaires utiles.
Au vu des résultats figurant dans le rapport trimestriel, l'exploitant établit des conclusions en
formulant tous commentaires utiles à la compréhension de ces résultats, fait part des
évolutions constatées et propose les adaptations ou les travaux éventuels à effectuer.
Toutefois l'inspection des installations classées est prévenue dans les plus brefs délais :
* lorsque les mesures en continu prévues à l'article 2.4.1 montrent qu'une valeur limite
de rejet à l'atmosphère est dépassée, au-delà des limites fixées par l'article 2.2.1;
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 10/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.25
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
en cas de dépassement des valeurs limites d'émission en ce qui concerne les mesures
réalisées par un organisme tiers,
pour tout dépassement des valeurs limites de fraction soluble et de teneurs en métaux
lourds dans les lixiviats des déchets produits par l'installation en ce qui concerne les
mesures réalisées.
Des contre-analyses sont immédiatement menées et toutes dispositions sont prises pour
limiter et résorber l'impact de la pollution constatée.
Article 1.2.5 - Rapport annuel d'activité
Le rapport du 4eme trimestre est complété une fois par an avant le 31 mars, d'un rapport
annuel d'activité comportant une synthèse des informations prévues à l'article 1.2.4 ci-dessus
et complété par les éléments suivants :
calcul sur la base de la moyenne annuelle des valeurs mesurées et du tonnage admis ©
dans l'année : |
° des flux moyens annuels de substances faisant l'objet de limites de rejet, par tonne
de déchets incinérés ;
LA "° des flux moyens annuels produits de déchets issus de l'incinération énumérés à
l'article 4.3.4.4, par tonne de déchets incinérés.
les informations concernant les déchets produits par l'unité d'incinération visées à
l'article 4.3.4.4 ;
un porté à connaissance des demandes éventuelles exprimées auprès de l'exploitant
par le public, les élus... ;
le taux de valorisation annuel de l'énergie récupérée et le bilan énergétique global
prenant en compte les flux de déchets entrants, l'énergie sortie chaudière et l'énergie
valorisée sous forme thermique ou électrique et effectivement consommée ou cédée
à Un tiers,
le bilan annuel des rejets défini par l'arrêté ministériel du 24 décembre 2002,
Ce rapport annuel est également présenté par l'exploitant au Conseil Départemental
d'Hygiène du département du DOUBS.
Il sera archivé pendant toute la durée de l'exploitation.
Article 1.2.6 - Dossier d'information
L'exploitant établit le dossier défini à l'article 2 du décret 93-1410 du 29 décembre 1993 fixant
les modalités d'exercice du droit à l'information en matière de déchets.
Ce dossier comprend :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 11/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.26
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
a) une notice de présentation de l'installation avec l'indication des diverses catégories de
déchets pour le traitement desquels cette installation a été conçue ;
b) l'étude d'impact jointe à la demande d'autorisation avec, éventuellement, ses mises à jour;
c) les références des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet en application des
dispositions du Code de l'environnement ; |
d) la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l'année précédente
et, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation, celles
prévues pour l'année en cours ;
e) la quantité et la composition mentionnées dans l'arrêté d'autorisation, d'une part, et
réellement constatées, d'autre part, des gaz et des matières rejetées dans l'air et dans l'eau
ainsi que, en cas de changement notable des modalités de fonctionnement de l'installation,
les évolutions prévisibles de la nature de ces rejets pour l'année en cours ;
f) un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à
l'occasion du fonctionnement de l'installation ;
Ce dossier est mis à jour chaque année ; il en est adressé chaque année avant le 31 mars un
exemplaire au préfet du département et au maire de la commune sur le territoire de laquelle
l'installation d'élimination des déchets est implantée; il peut être librement consulté à la
mairie de cette commune.
Chapitre 1.3 Accident/incident
Les rapports d'incident et d'accident mentionnés à l'article R.512-69 du Code de
l'environnement sont transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.4 Réexamen périodique (IED)
Les prescriptions de l'arrêté d'autorisation des installations sont réexaminées conformément
aux dispositions de l'article L. 515-28 et des articles R. 515-70 à R. 515-73 du Code de
l'environnement. En vue de ce réexamen, l'exploitant adresse au préfet les informations
nécessaires, mentionnées a l'article L. 515-29 du Code de l'environnement, sous la forme d'un
dossier de réexamen, dont le contenu est fixé a l'article R. 515-72, dans les douze mois qui
suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions sur les meilleures
techniques disponibles relatives à la rubrique principale visée à l'article 1.1.3 du présent
arrêté.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 12/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.27
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Chapitre 1.5 Cessation d'activité
L'exploitant se conforme aux articles R. 512-39-1 et suivants, L. 512-6-1 du Code de
l'environnement.
Lors de la mise à l'arrêt définitif, l'exploitant assure, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site.
En outre, les dispositions spécifiques du Code de l'environnement en matière de mise à
l'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED (art. R. 515-75) sont applicables
à l'établissement, y compris si l'arrêt ne libère pas du terrain susceptible d'être affecté à un
nouvel usage.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la
bonne application des dispositions décrites dans son dossier de réexamen vis-à-vis de la MTD
1 xiv), MTD reprise au point 2.1.14 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021
susvisé.
TITRE II Prévention de la pollution atmosphérique
Chapitre 2.1 Conditions de rejet
Article 2.1.1 - Captation et canalisations
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envois de poussières et de
matières diverses provenant de la circulation d'engins, du stockage et du transport des
déchets dans l'installation.
L'amélioration de la captation et de la canalisation des émissions est systématiquement
recherchée, en vue de leur traitement et de leur dispersion atmosphérique optimaux.
Article 2.1.2 - Conduits et installations raccordées
Les emplacements des divers conduits sont repérés sur un plan tenu à jour de l'établissement.
N° conduit [Installation raccordée Puissance ou (Nature |Autres caractéristiques
| capacité du rejet
1 [Ligne d'incinération — 93MW Fumées |Traitées et épurées par
ÉPUTÉES | traitement dit « SNCR
Selective Non _ Catalytic
Reduction » avec injection
d'urée 40 %
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 13/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.28
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- quencher-réacteur avec
injection de bicarbonate
de sodium
- mélangeur statique avec
injection de charbon actif
- filtres à manche
- catalyseur DENOx SCR
- éco-finisseur
- ventilateur de tirage
Article 2.1.3 - Conditions de rejets
N° Hauteur (m) Débit Vitesse mini. d'éjection Température mini.
conduit nominal (m/s) D'éjection des gaz
(Nm*/h) (1)
1 44 36000 | Au moins égale à 17m/s 120 °C
(1) aux conditions de référence de température et de pression définies à l'article 2.2.1.
Article 2.1.4 - Traitement des rejets
Dès l'alimentation des fours en déchets, les gaz de combustion émis doivent être épurés et
dépoussiérés avant rejet à l'atmosphère dans un dispositif de traitement efficace maintenu
en permanence en bon état de fonctionnement.
Lors de l'arrêt programmé des fours, le dispositif de traitement précité ne doit pas pouvoir
être mis hors service avant combustion complète des résidus subsistant dans les fours, cette
combustion étant entretenue, si nécessaire, par la mise en fonctionnement (ou post-
chauffage) des brûleurs auxiliaires équipant les foyers et chambres de post combustion.
L'installation est pourvue d'un groupe électrogène de secours d'une puissance suffisante pour
maintenir un fonctionnement normal des installations en cas de panne électrique et éviter
ainsi toute source de nuisance supplémentaire dans l'environnement.
Chapitre 2.2 Caractéristiques des rejets canalisés
Article 2.2.1 - Concentration et flux / UVE (conduit n°1)
Le tableau ci-dessous définit les valeurs-limites en concentration et en flux à ne pas dépasser,
les volumes de gaz étant rapportés :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 14/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.29
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs);
- a une teneur en O2 (ou CO2) de 11 %, corrigée conformément à l'annexe V de l'arrêté
ministériel du 20 septembre 2002 modifié. |
Sans préjudice des valeurs limites en concentrations réglementées par l'arrêté ministériel du
12 janvier 2021 susvisé relatif aux meilleurs techniques disponibles (MTD) applicables aux
installations d'incinération, les valeurs limites suivantes ne doivent pas être dépassées.
Monoxyde de carbone :
Les valeurs limites d'émission suivantes ne doivent pas être dépassées pour les
concentrations de monoxyde de carbone (CO) dans les gaz de combustion, en dehors des
phases de démarrage et d'extinction :
- 50 mg/m* de gaz de combustion en moyenne journalière ;
- 150 mg/m? de gaz de combustion dans au moins 95 % de toutes les mesures
correspondant à des valeurs moyennes calculées sur dix minutes ou 100 mg/m? de gaz de
combustion dans toutes les mesures correspondant à des valeurs moyennes calculées sur
une demi-heure au cours d'une période de vingt-quatre heures.
Poussières totales, COT, HCI, HF, SO, et NOx:
Paramètre Valeur moy. Valeur moy. Valeur moy. sur une Flux (kg/j)
: à : Le demie-heure
journalière journalière
(mg/m°)(mg/m*) (mg/m*)
R-EOT
NOC R-EOT
Poussiéres totales 5 | 10 30 7,2
Substances organiques à 10 10 20 7,2
l'état degaz ou de
vapeur exprimées en
carbone organique total
(COT ou COVT)
Chlorure 8 10 60 7,2
d'hydrogéne(HCl)
Fluorure d'hydrogène 1 . 1 4 0,72
(HF):
Dioxyde de soufre (SO:) 40 50 200 16,8
Monoxyde d'azote (NO) 150 (2) 400 300 (2) 120
et dioxyde d'azote (NO:)
exprimés en dioxyde 200 (3) 400 (3)
d'azote - NOx
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 15/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.30
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
(2) Valeurs applicables a partir du 2 mai 2025.
(3) Valeurs applicables jusqu'au 2 mai 2025.Bourgogne-Franche-Comté
Métaux :
Paramètre Concentration Valeur moy. Flux (g/j)
maximale ' a
journalière
(mg/m?)
(mg/m?)
NOC
R-EOT
Cadmium et ses composés, exprimés en 0,02 0,05 36
cadmium (Cd) + Thallium et ses composés,
exprimés en thallium (Tl)
Mercure et ses composés, exprimés en 0,02 (4) 0,05 36
mercure (Hg)
Total des autres métaux lourds 0,3 0,5 360
(Sb+As+Pb+Cr+ Co+Cu+Mn+Ni+V)
La méthode de mesure utilisée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage. Ces valeurs
s'appliquent aux émissions de métaux et de leurs composés sous toutes leurs formes physiques.
(4) un suivi des valeurs demi-horaires supérieure à la valeur de 0,04 mg/Nm3 est réalisé
Dioxines et furannes :
Paramètre Concentration maximale Flux (Ug/j)
(ng/m*)
NOC
Dioxines et furannes (PCDD/PCDF) 0,08 3
Nota : La méthode de mesure employée est la moyenne mesurée sur une période d'échantillonnage à long terme.
Lorsque l'échantillonnage à long terme comprend des périodes de conditions de fonctionnement autres que
normales, la VLE reste applicable pour la moyenne de l'ensemble de la période d'échantillonnage. En cas de
dépassement de la VLE, l'exploitant pourra indiquer la présence éventuelle de périodes OTNOC ayant impacté la
mesure pendant la période de prélèvements.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 16/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.31
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Ammoniac :
Pour les installations mettant en œuvre un dispositif de traitement des oxydes d'azote par
injection de réactifs azotés :
Paramètre Valeur moy. Valeur moy.
| journalière journalière
(mg/m*) (mg/m?)
NOC R-EOT
Ammoniac (NH3) | 10 (5) | 30
30 (6)
(5) Valeurs applicables à partir du 2 mai 2025.
(6) Valeurs applicables jusqu'au 2 mai 2025.
NOC = conditions normales de fonctionnement
R-EOT = conditions de fonctionnement autres que normales avec présence de déchets dans
le four
Article 2.2.2 - Indisponibilités
Article 2.2.2.1 - Indisponibilité des dispositifs de traitements
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques de l'installation
d'incinération, de traitement pendant lesquels les concentrations dans les rejets peuvent
dépasser les valeurs limites fixées, ne peut excéder quatre heures sans interruption, lorsque
les mesures en continu prévues à l'article 2.4.1. montrent qu'une valeur limite de rejet à
l'atmosphère est dépassée. La durée cumulée de fonctionnement sur une année dans de
telles conditions doit être inférieure à soixante heures pour chaque ligne d'incinération.
Pendant ces périodes, la teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas
dépasser 150 mg/m3, exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites
d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de
gaz ou de vapeur, exprimées en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les
conditions relatives au niveau d'incinération à atteindre doivent être respectées.
Article 2.2.2.2 - Indisponibilité des dispositifs de mesure en continu
Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder
soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel
dispositif ne peut excéder quatre heures sans interruption.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex | 17/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.32
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2.2.2.3 - Indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu
La durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de
mesure en semi-continu des effluents atmosphériques ne peut excéder 15 % du temps de
fonctionnement de l'installation.
Chapitre 2.3 Nuisances olfactives
Article 2.3.1 - Prévention des émissions odorantes
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
de gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
À cet effet, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles en matière de
prévention des nuisances olfactives.
Article 2.3.2 - État des odeurs
En cas de nuisances, le préfet peut demander à l'exploitant de faire réaliser une étude de
dispersion avec une campagne d'évaluation de l'impact olfactif de son site. Les
concentrations d'odeur de chaque source d'émission olfactive identifiée sont déterminées à
partir de mesures d'odeurs réalisées sur site (installations en fonctionnement).
Cette étude de dispersion est réalisée par un organisme compétent choisi en accord avec
l'inspection des installations classées, aux frais de l'exploitant et sous sa responsabilité.
Le mode de calcul utilisé pour l'étude de dispersion doit prendre en compte les conditions
aérauliques et thermiques des rejets, ainsi que les conditions locales de dispersion,
topographiques et météorologiques.
Les résultats sont transmis à l'inspection de l'environnement (installations classées) au plus
tard dans les trois mois qui suivent la demande.
Chapitre 2.4 Surveillance des rejets dans l'atmosphère
Article 2.4.1 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets atmosphériques
conforme aux dispositions de l'article 28 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé
et des dispositions de l'arrêté ministériel du 12 janvier 2021 susvisé.
La surveillance des rejets atmosphériques se fait de façon à permettre de justifier le respect
des prescriptions de l'article 2.2.1.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex | 18/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.33
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 2.4.2 - Surveillance des effets des rejets sur la qualité de l'air et l'environnement
L'exploitant met en place un programme de surveillance des effets sur l'environnement
conforme aux dispositions de l'article 30 de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 susvisé.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 19/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.34
TITRE IllDirection Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Chapitre 3.1 Prélèvements et consommations d'eau
Article 3.1.1 - Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le
débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est
inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à
disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices
de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Prélèvement maximalConsommation
Nom de la masse Code national de la Lea nsOrigine de la| d'eau ou dela eg maximale
ressource commune du |"? Geav compatible 3, SANDRE) Journalier Annuel (m*/tonnes
FES. de déchets
(mf/j) incinérés)
Réseau Montbéliard- Prise Le Doubs de la
public AEP *| de Mathay (Code Confluence avec le
ouvrage gr551) Dessoubre a la
Confluence avec I'Allan - 120 0,55
FRDR633b
Eaux
souterraines
(forage) 2. /
* Les prélèvements d'eau dans le réseau public d'eau potable sont autorisés dans la limite fixée par la
convention de raccordement du gestionnaire de réseau concerné.
En cas de dépassement d'une valeur de consommation spécifique annuelle de 0,45 m3/t,
l'exploitant adresse à l'Inspection des Installations classées pour la protection de
l'environnement les éléments justifiant ce dépassement (caractère consommateur d'eau des
problèmes techniques et/ou du caractère anormal des conditions météorologiques
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 20/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.35
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
rencontrés au cours de l'année considérée ou autres causes) et le cas échéant les mesures
prises pour y remédier.
Les consommations spécifiques du présent article sont à prendre en compte sur une année
calendaire.
Article 3.1.2 - Protection des réseaux d'eau potable
Un ou plusieurs dispositifs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des
garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter
des aspirations de ces eaux dans les réseaux d'eau potable ou dans les milieux de
prélèvement. Les dispositifs totalisateurs sont entretenus et vérifiés périodiquement. A
minima, une vérification métrologique annuelle est réalisée par un organisme extérieur
compétent en métrologie à la charge de l'exploitant. Toute non-conformité détectée sur un
dispositif totalisateur est levée dans un délai de 2 mois suivant l'établissement du rapport de
contrôle.
Article 3.1.3 - Adaptation des prélèvements en cas de sécheresse
L'exploitant doit mettre en œuvre des mesures visant à la réduction des prélèvements et de
la consommation d'eau suivant les dispositions prévues dans le présent arrêté, lorsque sont
dépassés les seuils suivants : os
¢ — seuil de vigilance ;
¢ seuil d'alerte ;
+ seuil d'alerte renforcée ;
° seuil de crise ;
définis dans l'arrêté préfectoral cadre définissant pour la zone des mesures coordonnées de
limitations provisoires des usages de l'eau et de surveillance.
Lors du dépassement des seuils de vigilance, alerte, alerte renforcée et crise, constaté par
arrêté préfectoral, l'exploitant met en œuvre les mesures générales définies dans l'arrêté
préfectoral portant restriction d'usage de l'eau, ainsi que les mesures spécifiques suivantes :
Disposition à mettre en œuvre
Vigilance _ [Alerte | Alerte renforcée Crise
Sensibilisation Ex : Le personnel est informé du seuil sécheresse et est sensibilisé sur les
économies d'eau avec des consignes spécifiques « anti-gaspillage ».
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex : 21/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.36
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Ex : Des consignes spécifiques rappelant au personnel les
règles élémentaires à respecter afin d'éviter les gaspillages
d'eau ainsi que les risques de pollution accidentelle sont
affichés dans les locaux d'exploitation, en particulier à
proximité des points de prélèvement d'eau, ou dans les
locaux où sont mis en œuvre des produits susceptibles
d'entraîner une pollution de l'eau.
Action de Ex : Le suivi des consommations est réalisé à une fréquence journalière.
réduction de
prélèvement Ex : Dans la continuité des actions déjà
réalisés, l'exploitant étudie des
modifications à apporter à son
programme de production, afin de
privilégier les opérations les moins
consommatrices d'eau et celles
générant le moins d'effluents aqueux
polluants, pour aboutir notamment à
une diminution des prélèvements
d'eau, sauf en cas d'impossibilité
dûment motivée pour des raisons
techniques ou de sécurité.
Chapitre 3.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet
Article 3.2.1 - Collecte des effluents liquides
Sont interdits tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d'effluents
susceptibles d'incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé ou à la sécurité
publique ainsi qu'à la conservation de la faune et de la flore, de nuire à la conservation des
constructions et des réseaux d'assainissement et au bon fonctionnement des installations
d'épuration, de dégager en égout directement ou indirectement du gaz ou vapeurs toxiques
ou inflammables et de favoriser la manifestation d'odeurs, saveurs ou colorations anormales
dans les eaux naturelles lorsqu'elles sont utilisées en vue de l'alimentation humaine.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et
les réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d'être pollués.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d'eau souterraine ou vers les milieux
de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 22/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.37
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses
catégories d'eaux polluées issues des activités ou sortant des ouvrages d'épuration interne
vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu récepteur autorisé à les
recevoir.
La collecte des effluents aqueux de l'établissement doit être assurée par un réseau séparatif
permettant d'isoler les eaux pluviales, les eaux usées et les eaux industrielles.
L'exploitant distingue les différentes catégories de rejets suivantes :
- Les eaux sanitaires
Les eaux sanitaires sont dirigées vers le réseau d'assainissement et traitées en conformité
avec les règles en vigueur.
- Les eaux pluviales
Les eaux pluviales (eaux de toiture, eaux de voirie) sont collectées pour être dirigées vers un
bassin décanteur de 85 m3, dit «bassin eaux pluviales» puis transitent par un dispositif
débourbeur-séparateur d'hydrocarbures équipé d'un obturateur automatique ou dispositif
équivalent avant d'être rejetées dans le réseau d'eaux pluviales de la commune, relié à la
rivière Allan. Ces dispositifs sont entretenus et vidangés régulièrement par une entreprise
spécialisée. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à
une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou
retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le « bassin eaux pluviales » est raccordé à un bassin d'orage de 240 m3 capable de contenir
le flot d'un orage décennal. Les eaux collectées dans le bassin d'orage ne peuvent être
rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et si besoin traitement
approprié.
- Effluents industriels
Les eaux industrielles sont constituées :
+ des eaux de lavage des sols,
¢ des jus de fosse,
* des eaux issues du process,
* des eaux provenant des fuites, des purges et du refroidissement de l'ensemble du
circuit eau-vapeur de l'unité de valorisation énergétique,
* des rejets du poste adoucisseur,
*__ du trop plein éventuel provenant de l'extinction das mâchefers,
+ des eaux d'égouttures collectées sur les fosses de stockages des mâchefers.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 23/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.38
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les effluents liquides ci-dessus, à l'exception des jus de fosse, sont dirigés vers un bassin de 85
m3, dit « bassin eaux industrielles », avant d'être recyclées dans le process d'extinction des
mâchefers.
À défaut, ces effluents doivent être traités comme des déchets suivant les dispositions du
présent arrêté.
Tout rejet d'eaux industrielles dans les réseaux communaux (assainissement ou eaux pluviales)
est interdit.
Article 3.2.2 - Plan des réseaux
L'exploitant établit et tient à jour un schéma/plan des réseaux d'eaux, régulièrement mis à
jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils est tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
+ _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
¢ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...) ;
* les ouvrages de toute sorte ;
¢ les secteurs collectés et les réseaux associés ;
* les moyens de stockage ou de traitement ;
* les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
Article 3.2.3 - Points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel
récepteur ou
Point de rejet Nature des effluents Exutoire du rejet Station de
traitement
collectiveConditions de
raccordement
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 24/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.39
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Bassin «eaux pluviales . . og Réseau STEP collective .
A 3 Eaux pluviales après séparateur HC wet 1 Conventionpolluées » de 85 m assainissement d'Arbouans
Article 3.2.3 - Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Sur chacune de ces canalisations de rejets d'effluents sont prévus un point de prélèvement
en continu d'échantillons. Ces points comportent des caractéristiques qui permettent de
réaliser des mesures représentatives et sont aménagés de façon à être aisément accessibles,
permettre des interventions en toute sécurité et assurer une bonne diffusion des rejets dans
le milieu récepteur.
Les eaux résiduaires autres que celles identifiées à l'article 3.2.1 sont collectées séparément et
doivent être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
Chapitre 3.3 Caractéristiques des rejets
Article 3.3.1 - Surveillance des rejets d'eaux pluviales
Les eaux pluviales doivent respecter les valeurs limites et les caractéristiques suivantes avant
rejet :
- Température : < 30 °C
- pH: compris entre 5,5 et 8,5
- DCO : < 35 mg/l
- MES : < 35 mg/l
- HC totaux : < 5 mg/l
- Métaux totaux : < 5 mg/l
- Absence de produits très toxiques, toxiques et de substances dangereuses pour
l'environnement.
Le rejet fera l'objet d'un contrôle mensuel des paramètres précités, réalisé à partir d'un
échantillon représentatif du débit des effluents rejetés.
Dans le cas où les normes de rejet ne seraient pas respectées, les causes de non-
conformité devront être recherchées.
Une synthèse des résultats des contrôles susvisés doit être archivée sur un support prévu à
cet effet. Elle sera communiquée à l'Inspection des installations classées accompagnée de :
commentaires éventuels sur les dépassements observés.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 25/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.40
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les prescriptions de cet arrêté préfectoral s'appliquent sans préjudice de l'autorisation de
raccordement au réseau public délivrée en application de l'article L.1331-10 du Code de la
santé publique, par la collectivité à laquelle appartient le réseau.
Article 3.3.2 - Surveillance du sol et des eaux souterraines
L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en œuvre (surfaces imperméabilisées afin de prévenir les émissions
dans le sol et dans les eaux souterraines) et tient à la disposition de l'inspection des
installations classées les éléments justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de
maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations
divers, surfaces imperméabilisées ...).
La surveillance des eaux souterraines est effectuée sur les points.référencés dans le rapport
de base lorsque l'activité relève du 3° du | de l'article R. 515-59. ou, en cas d'impossibilité
technique, dans des points dont la représentativité est équivalente. Si les substances ou
mélanges visés au 3° du | de l'article R. 515-59 sont susceptibles de se trouver sur le site et de
caractériser une éventuelle pollution, une surveillance périodique des eaux souterraines est
mise en œuvre ; les modalités sont définies sur la base d'une étude relative au contexte
hydrogéologique du site et du risque de pollution des sols. Les prélèvements et analyses sont
réalisés tous les 5 ans a minima.
Les piézomètres de surveillance des eaux souterraines sont classés selon la rubrique IOTA
1.1.1.0. Les forages respectent les prescriptions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003
portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales
applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement.
Une surveillance périodique de la qualité des sols est effectuée au moins tous les dix ans et
porte au minimum sur les substances identifiées dans le rapport de base.
Les prélèvements et analyses sont réalisés par un organisme agréé aux frais de l'exploitant.
Cette surveillance est réalisée en adéquation avec les zones à risques identifiées dans le
rapport de base.
À l'issue de chaque campagne de prélèvements, l'exploitant procède à une interprétation des
résultats obtenus portant sur l'évolution des résultats par rapport aux années précédentes.
L'exploitant informe l'inspection des installations classées en cas d'anomalie ou de pollution
suite aux résultats des analyses précédemment cités. En cas d'anomalie détectée sur les
résultats de mesures, l'exploitant propose un suivi renforcé et des mesures pour déterminer
l'origine de la pollution et en réduire les effets.
TITRE IV Déchets
Chapitre 4.1 Admission des déchets
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 26/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.41
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 4.1.1 - Déchets admis / déchets interdits
Les déchets admis sur l'installation d'incinération sont :
les ordures ménagères collectées par ou pour le compte des collectivités locales
auprès des seuls ménages,
xles déchets de démolition, a condition que ceux-ci soient combustibles et a
l'exception des équipements électriques (câbles, huiles de transformateurs, ...),
les déchets encombrants résultants de la collecte des »encombrants" par les
collectivités locales,
les déchets non dangereux d'activités économiques, en mélange, assimilables aux
résidus urbains et à base de bois, papiers, cartons, plastiques, déchets de cantines, à
condition que ceux-ci :
© puissent être incinérés comme les déchets de ménage eu égard à leurs
caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétion particulière,
° ne soient pas souillés ou revétus par des matières polluantes ou toxiques, ou ne
contiennent pas de telles matières.
les déchets de voirie assimilables aux ordures ménagères,
Les déchets suivants ne peuvent par conséquent être admis dans l'installation d'incinération :
les déchets dangereux tels que visés par le décret du 18 avril 2002,
les déchets d'espaces verts,
les déchets contaminés provenant des hôpitaux ou chimiques, les déchets infectieux
OU anatomiques quelle qu'en soit la provenance, les déchets et les issues d'abattoirs,
les matières radioactives,
les matières non refroidies dont la température serait susceptible de provoquer un
incendie,
les déchets liquides ou pateux, a l'exception des graisses et résidus de dégrillage
provenant des stations d'épuration urbaines,
et en règle générale, tous déchets qui, de par leur nature, leurs caractéristiques, leurs
xquantités, leur état ou conditionnement seraient de nature à perturber les conditions
d'incinération des ordures ménagères, à entraîner une nuisance spécifique ou à introduire un
risque de dépassement des normes de rejet fixées par au chapitre 2.2.
Article 4.1.2 - Origine des déchets
L'installation peut accueillir :
des OMR dans une limite de provenance de 60 km autour du site,
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 27/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.42
Direction Régionale de |'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
* les DAE des départements du Doubs, de Haute-Saône, du Jura, du Territoire de Belfort,
du Haut-Rhin et des Vosges, en conformité avec le plan du Doubs et les plans
départementaux d'origine des déchets.
Les ordures ménagères résiduelles des collectivités du Doubs traitées habituellement dans
l'installation sont prioritaires.
Dans la limite de ses capacités, l'usine pourra accepter des déchets provenant d'une autre
usine d'incinération d'ordures ménagères de Bourgogne-Franche-Comté lorsque cette
dernière est dans l'impossibilité de traiter les déchets qu'elle reçoit suite à un arrêt technique
programmé ou non ou à un dysfonctionnement. A cet effet, une convention d'assistance
devra être élaborée entre la Communauté d'Agglomérations du Pays de Montbéliard et
l'usine concernée.
Article 4.1.3 - Information préalable - acceptation préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant doit demander au producteur du déchet, aux collectivités de collecte ou au
détenteur une information préalable sur la nature du déchet. S'il l'estime nécessaire,
l'exploitant sollicite des informations complémentaires. Cette information préalable doit être
renouvelée tous les ans et conservée au moins 2 ans par l'exploitant.
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspection des Installations
Classées, le recueil des informations préalables et y précise, le cas échéant, les motifs pour
lesquels il a refusé l'admission d'un déchet.
Article 4.1.4 - Contrôle d'admission
Les contrôles faisant l'objet du présent article sont applicables aux chargements arrivant sur
l'unité d'incinération, ainsi qu'aux refus de centres de tri.
Avant tout déchargement dans la fosse de réception, l'exploitant procède aux opérations
suivantes:
* __ vérifier l'existence d'une information préalable,
* __ pratiquer un contrôle ponctuel de la qualité des déchets arrivant au niveau du poste
d'entrée de l'installation ; l'objectif de ce contrôle est en particulier de repérer tout
déchet non admissible dans l'installation,
+ __ réaliser une pesée des déchets,
+ pratiquer un contrôle de détection de la non-radioactivité du chargement,
* un contrôle ultime est réalisé par un contrôleur en poste au déversement des déchets,
* un accusé de réception doit être délivré pour chaque livraison admise sur le site.
Tout chargement non conforme est :
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 28/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.43
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
* soit directement dirigé vers une unité de traitement appropriée, aux frais du
producteur s'il s'agit de résidus particulièrement nuisant (déchets hospitaliers
contaminés, déchets dangereux), |
* soit retourné au producteur,
* soit géré selon la procédure spécifique mise en place par l'exploitant s'il s'agit d'un
chargement ayant fait l'objet d'un déclenchement de l'équipement de détection de
radioactivité prévu à cet effet.
Les résultats de ces contrôles sont mentionnés sur le registre d'admission des déchets et
tenus à la disposition de l'Inspection des Installations Classées. Les origines des déchets
refusés et les noms des transporteurs concernés sont indiqués.
Article 4.1.5 - Registre d'admission
L'exploitant tient en permanence à jour, à la disposition de L'Inspection des Installations
Classées, un registre d'admission conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43
et R. 541-43-1 du Code de l'environnement
Ce registre est conservé en archive pendant au moins 3 ans.
Chapitre 4.2 Aménagement et exploitation des aires de stockage
Les déchets et résidus de traitement (cendres, mâchefers, boues, etc...) ne peuvent être
déposés qu'aux endroits prévus à cet effet.
Les déchets à incinérer doivent être déchargés dès leur arrivée à l'usine dans une fosse
étanche permettant la collecte des eaux d'égouttage.
La fosse de réception des déchets est construite en matériaux très robustes, résistants aux
chocs. Elle est étanche et d'une capacité de 2300 m3. Elle doit permettre la collecte des eaux
d'égouttage. |
Les surfaces en contact avec les résidus doivent résister à l'abrasion et être suffisamment
lisses pour éviter l'accrochage des matières.
L'air aspiré au-dessus de cette fosse doit servir d'air de combustion afin de détruire les
composés odorants.
La sécurité du déchargement est assurée par la présence de butes roues devant les
déversoirs.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex ' 29/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.44
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'aire de déchargement des déchets doit être conçue pour éviter tout envol de déchets et de
poussières ou écoulement d'effluents liquides vers l'extérieur.
Le déversement du contenu des camions doit se faire au moyen d'un dispositif qui isole le
camion de l'extérieur pendant le déchargement ou par tout autre moyen conduisant à un
résultat analogue.
Les portes donnant accès au hall de déchargement et à la fosse de réception doivent être
maintenues fermées autant que faire se peut.
Les matériels de manutention doivent être entretenus de manière régulière. L'exploitant doit
disposer des pièces de rechange nécessaires sur place, afin de remédier au plus vite à une
panne éventuelle.
En cas d'arrêt ou de pannes prolongées, d'une durée supérieure à 96 heures, les camions
doivent être déroutés et les ordures évacuées vers un centre de traitement autorisé à cet
effet.
Chapitre 4.3 Gestion des déchets générés sur le site
Article 4.3.1 - Production et gestion des déchets, principes généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour :
- en priorité, prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en
agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en
favorisant le réemploi, diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et
améliorer l'efficacité de leur utilisation ;
- assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre :
a) la préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
L'exploitant ne peut éliminer ou faire éliminer dans des installations de stockage de déchets
que des déchets ultimes au sens de l'article L. 541-2-1 du Code de l'environnement.
Article 4.3.2 - Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature
et à leur dangerosité.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 30/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.45
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 4.3.3 -Stockage temporaire des déchets produits
Article 4.3.3.1 - Quantité stockée
La quantité de déchets stockés sur le site ne doit pas dépasser la quantité mensuelle produite
sauf pour les mâchefers, les déchets générés en faible quantité (< 5 t/an) ou faisant l'objet de
campagnes d'élimination spécifiques.
Article 4.3.3.2 - Conditions de stockage
Le stockage temporaire des déchets dans l'enceinte de l'établissement doit être fait dans des
conditions qui ne portent pas ou ne risquent pas de porter atteinte à l'environnement ou à la
population avoisinante. A cette fin :
+ les déchets et les différents résidus produits doivent être entreposés séparément
avant leur utilisation ou leur élimination,
*__les déchets polluants doivent être stockés de façon analogue aux matières premières
de même nature,
+ les huiles usagées sont récupérées et évacuées conformément aux dispositions en
vigueur . Elles doivent être collectées et stockées dans des conditions de séparation
propres à éviter tout mélange avec de l'eau ou un autre déchet non huileux,
* les déchets liquides ou pâteux doivent être entreposés dans des récipients fermés, en
bon état et étanches aux produits contenus. Les récipients utilisés doivent earipatter
l'indication apparente de la nature des produits,
* les déchets tels que chiffons, papiers imprégnés de produits inflammables, dangereux
ou toxiques sont conservés en récipients clos,
* les cendres, produits d'épuration et des machefers doivent être collectés et stockés
sélectivement ; dans le cas où les mâchefers et les cendres seraient mélangés, ils seront
éliminés comme des cendres,
° les mâchefers seront stockés dans des fosses étanches ou sur des aires bétonnées
permettant de récupérer les eaux ayant servi à leur extinction,
* les produits pulvérulents (cendres, poussières.) doivent être collectés, conditionnés et
stockés de façon à éviter toute émission dans l'atmosphère,
* l'ensemble des déchets produits sera stocké dans des contenants étanches, placés
sous abri,
+ les dépôts doivent être tenus en état constant de propreté et aménagés de façon à ne
pas être à l'origine d'une gêne pour le voisinage (odeurs, envol),
5 voie Gisele Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 31/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.46
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
* les aires affectées au stockage de déchets doivent être pourvues d'un sol étanche aux
produits entreposés et aménagées de façon à pouvoir collecter la totalité des liquides
accidentellement répandus,
+ les aires doivent être placées à l'abri des intempéries pour tous dépôts de déchets en
vrac ou non hermétiquement clos susceptibles d'être à l'origine d'entraînement de
polluant par l'intermédiaire des eaux pluviales,
* pour les autres dépôts, le rejet des eaux pluviales recueillies dans les rétentions ne
pourra intervenir qu'après constat de l'absence de toute pollution,
¢ le stockage de déchets doit être effectué de façon à ne pas entreposer sur une même
aire des produits incompatibles entre eux de par leur nature.
L'évacuation des déchets doit se faire de telle manière qu'il ne puisse en résulter d'émission
de buées ou de poussières susceptibles de gêner le voisinage.
Article 4.3.4 - Traitement des déchets produits
Le traitement et l'élimination des déchets dont la production ne peut être évitée ou réduite
ou qui ne peuvent être recyclés, doivent être assurés dans des installations aptes à les
recevoir.
Article 4.3.4.1 - Gestion des mâchefers
Les mâchefers sont intégralement récupérés en fin de combustion et sont immédiatement
refroidis. Ils sont ensuite criblés puis stockés à l'abri des intempéries dans des bacs étanches.
Un dispositif doit permettre de collecter les eaux d'égoutture provenant de l'extinction des
mâchefers. Ces eaux sont traitées conformément aux dispositions du présent d'arrêté.
Article 4.3.4.2 - Analyses de caractérisation
Les mâchefers produits doivent faire l'objet d'une détermination de leurs caractéristiques
physiques et chimiques et de leur potentiel polluant selon les modalités définies par l'arrêté
ministériel du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers
d'incinération de déchets non dangereux. Cette opération comprend une campagne initiale
de caractérisation puis des analyses périodiques tout au long de l'exploitation de
l'installation. |
Les teneurs maximales en imbrülés dans les machefers d°incinération, mesurées sur produit
sec, ne doivent pas dépasser 5%.
A l'issue de la campagne initiale de caractérisation, les machefers sont classés en fonction des
valeurs définies à l'annexe de l'arrêté susmentionné.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 32/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.47
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les mâchefers sont ensuite stockés par lots spécifiques correspondant à un mois de
production et à une analyse mensuelle de caractérisation.
Ces analyses périodiques permettent de s'assurer que les caractéristiques des mâchefers
demeurent constantes au cours du temps ou au contraire de remettre en cause les filières
d'élimination choisies. Les prélèvements et la réalisation des analyses doivent être effectués
dans les mêmes conditions et suivant la même méthodologie que lors de la campagne initiale
de caractérisation.
Si les résultats de la dernière analyse pratiquée entraînent un changement de classement par
rapport au classement initial, l'élimination des mâchefers stockés dans le même lot doit
respecter les mesures définies par l'arrêté ministériel précédemment cité.
La teneur en carbone organique total ou la perte au feu des mâchefers est vérifiée au moins
une fois par mois et un plan de suivi de ce paramètre est défini.
Les résultats des analyses sont communiqués mensuellement à l'inspection des installations
classées.
Article 4.3.4.3 - Traitement des mâchefers
Les mâchefers produits sont évacués par lots spécifiques correspondant à un mois de
production et à une analyse mensuelle de caractérisation.
Article 4.3.4.4 - Suivis des déchets issus de l'incinération
L'exploitant tient une comptabilité précise des quantités de résidus d'incinération produits,
en distinguant notamment :
+ les machefers ;
+ les métaux ferreux extraits des machefers ;
* lecas échéant, les métaux non ferreux extraits des machefers ;
+ les résidus d'épuration des fumées de l'incinération des déchets dont :
© poussières et cendres volantes en mélange ou séparément ;
© cendres sous chaudière ;
° déchets secs de l'épuration des fumées ;
© catalyseurs usés provenant par exemple de l'élimination des oxydes d'azote ;
© charbon actif usé provenant de l'épuration des fumées. |
II suit l'évolution des flux ainsi produits en fonction des quantités de déchets incinérés.
Sur les résidus d'épuration des fumées, une analyse de la fraction soluble et des métaux
lourds dans les lixiviats de ces déchets, mesurée selon les normes en vigueur est réalisée de
façon trimestrielle.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex à 33/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.48
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les résultats des analyses sont communiqués trimestriellement à l'inspection des installations
classées.
TITRE V Protection des nuisances sonores et des vibrations
Chapitre 5.1 Prévention du bruit et des vibrations
Article 5.1.1 - Valeurs limites de bruit
Conformément à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997, les émissions sonores engendrées par
les installations ne doivent pas être à l'origine, dans les zones à émergence réglementée,
d'une émergence supérieure aux valeurs suivantes :
Niveau de bruit ambiant existant Emergence admissible pour la | Emergence admissible pour
dans les zones à émergence période allant de 7h à 22h, sauf | la période allant de 22h à 7h,
réglementée (incluant le bruit de dimanches et jours fériés ainsi que les dimanches et
l'établissement) jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) GdE(A) 4dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) _ |3 dB(A)
Le respect des critéres d'émergence ainsi définis conduit a fixer, a la date du présent arrété,
les niveaux de bruit maximum suivants, en périphérie de l'établissement, installations en
fonctionnement :
* 70 dB (A) pour la période allant de 7 h O0 à 22 h 00, sauf dimanches et jours fériés ;
¢ 58 dB (A) pour la période allant de 22 h O0 à 7 h OO, ainsi que les dimanches et jours
fériés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit global émis par l'ensemble des
activités exercées à l'intérieur de l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et
engins.
Article 5.1.2 - Mesures périodiques
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 34/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.49
Direction Régionale de |'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
L'exploitant doit faire réaliser, à ses frais, à l'occasion de toute modification notable de ses
installations ou de leurs conditions d'exploitation et au minimum tous les cinq ans, une
mesure des niveaux d'émission sonore de son établissement par une personne ou un
organisme qualifié choisi après accord de l'inspection des installations classées.
Ces mesures destinées, en particulier, à apprécier le respect des valeurs limites d'émergence
dans les zones où elle est réglementée, seront réalisées dans des conditions représentatives
du fonctionnement des installations en quatre points situés au milieu des quatre limites de
propriétés de l'établissement.
Les mesures seront effectuées selon la méthode définie par l'arrêté ministériel du 23 janvier
1997 et les résultats transmis à l'inspection des installations classées.
Tout constat de dépassement de ces niveaux, notamment à l'occasion des mesures prévues
au présent article, devra être complété d'une vérification de l'émergence engendrée par
l'établissement dans les zones à émergence réglementée.
Article 5.2.3 - Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la
sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites
admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les
spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986
relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
TITRE VI Prévention des risques technologiques
Chapitre 6.1 Dispositions générales
Article 6.1.1 - Implantation - aménagement
Les installations doivent être implantées à une distance minimale de 200 mètres de tout
bâtiment, à usage d'habitation, étranger à l'activité de l'établissement. Toutes dispositions
doivent être prises, si nécessaire, pour garantir, dans le temps, le maintien de cette zone
d'isolement (maîtrise foncière des sols, établissement de servitudes non aedificandi. ..).
Les locaux doivent être conçus et aménagés pour limiter les risques et la propagation d'un
éventuel incendie, pour limiter les risques d"explosion et pour protéger les installations des
effets de la foudre et de l'accumulation éventuelle d'électricité statique.
Les bâtiments doivent être pourvus dé portes et issues de secours en nombre suffisant,
disposées convenablement. Elles doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie et ne comporter
aucun dispositif de condamnation. Elles doivent être signalées par des inscriptions nettement
visibles de jour comme de nuit. |
En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles
différents. Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des
secours et la possibilité d'accéder aux zones d'entreposage des déchets.
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 35/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.50
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Article 6.1.2 - Aménagement des accès, voiries, réseaux
Afin d'en interdire l'accès, l'ensemble des installations est clôturé par un grillage en matériaux
résistants d'une hauteur minimale de 2 mètres, doublé d'un talus végétalisé aux abords des
voies de circulation.
Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de
fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et
exceptionnel (accès incendie...).
Toutes les issues ouvertes doivent être surveillées pendant les heures d'exploitation. Elles
sont fermées en dehors de ces heures.
Les portes de l'établissement ouvrant sur la voie publique doivent présenter des dimensions
ou un recul suffisant pour que l'entrée et la sortie des véhicules n'exigent pas de manœuvres.
Les aires d'accueil et d'attente ainsi que les voies de circulation principales disposent d'un
revêtement durable.
Une aire d'attente intérieure doit être aménagée pour permettre le stationnement des
véhicules durant les contrôles des chargements et éviter tout stationnement sur la voie
publique.
Les rayons de courbures des voies et la disposition des aires de circulation doivent permettre
une évolution aisée des véhicules.
Celles qui desservent les postes de chargement et de déchargement doivent être disposées
de façon que l'évacuation des véhicules s'effectue en marche avant. Les voies ne doivent pas
avoir une largeur inférieure à 6 mètres lorsqu'elles sont à double sens, ni à 3 mètres
lorsqu'elles sont à sens unique.
Le franchissement des voies et aires de circulation par des tuyauteries aériennes doit
s'effectuer à une hauteur minimale de 4,3 mètres.
Les tuyauteries et câbles électriques en tranchées franchissant les voies et les aires de
circulation sous des ponceaux ou dans des gaines doivent être enterrées à une profondeur
suffisante pour éviter toute détérioration.
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus en
permanence. Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de
l'installation font l'objet d'une maintenance régulière.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la
sortie de l'installation et veille à ce que les véhicules sortant de l'installation ne puissent pas
être à l'origine de dépôt de terres, ou a fortiori de déchets, sur les voies publiques d'accès au
site.
Le transport des déchets arrivant et sortant du site doit s'effectuer dans des conditions
propres à limiter les envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les produits
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 36/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.51
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
devront être couverts d'une bâche ou d'un filet. Les éléments légers et les déchets répandus
de façon fortuite sont ramassés et collectés dans la fosse de réception.
Article 6.1.3 - Poste de contrôle - surveillance du site
L'exploitation doit se faire sous la surveillance directe d'une ou plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés.
Le centre possède une aire d'accueil et de contrôle située à l'entrée. Cette aire comprend
principalement :
* un poste de contrôle technique et administratif ;
* un pont-bascule permettant de déterminer la masse de chaque catégorie de déchets
avant d'accepter leur réception ;
* un équipement de détection de la radioactivité.
Le centre est équipé de moyens de télécommunication efficaces avec l'extérieur.
Une surveillance des installations est assurée en permanence. L'exploitant établit une
consigne sur la nature des contrôles devant être réalisés.
Article 6.1.4 - Risques liés au transport
L'exploitant prend toutes dispositions pour que les engins et véhicules évoluant à l'intérieur.
du site ainsi que sur les voies extérieures ne puissent être à l'origine d'accident portant
atteinte aux personnels, matériels et environnement.
L'exploitant est responsable de la circulation à l'intérieur du site. Il organise cette circulation
pour séparer les flux des véhicules légers (personnels et visiteurs) des flux de camions et
bennes. A cet effet, il dresse un plan de circulation remis aux principaux clients et aux
services extérieurs de premiére intervention.
Chapitre 6.2 Dispositif de prévention des accidents
Article 6.2.1 - Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie ou
d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou
d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente
dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu à jour.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 37/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.52
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones
et, en tant que de besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être
incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Article 6.2.2 - Vérifications périodiques et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels
et des équipements de sécurité et de lutte contre l'incendie (alarmes, détecteurs, exutoires,
systèmes de détection et d'extinction, etc.) et l'explosion (gardes hydrauliques des
digesteurs, dispositifs assurant l'étanchéité des équipements susceptibles d'être a l'origine de
dégagement gazeux, détecteurs gaz, etc.) mis en place ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels et équipements sont consignées sur un registre
(ou dispositif équivalent) sur lequel sont également mentionnées les suites données a ces
vérifications. De plus, l'exploitant met en place un programme de maintenance et
d'étalonnage des moyens de mesures nécessaires a la détermination de chaque paramètre
pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique défini sous sa responsabilité.
La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle.
L'exploitant doit tenir a disposition de l'inspection de l'environnement (installations classées)
les registre et résultats du programme de maintenance et d'étalonnage précités.
Article 6.2.3 - Atmosphères explosibles ou toxiques
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés
et dépoussiérés pour prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché
à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou
occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et a une hauteur suffisante
compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz
rejetés et au minimum a 1 mètre au-dessus du faîtage.
Dans les parties de l'installation recensées en application de l'article 6.1.1 comme pouvant
être à l'origine d'une explosion :
- les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions des articles R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l'environnement.
- l'exploitant met en place des évents ou parois soufflables si nécessaire.
Article 6.2.4 - Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur,
entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un
organisme compétent. |
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex 38/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.53
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les équipements métalliques sont mis a la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les installations sont protégées contre les effets de l'électricité statique et les courants
parasites. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations. .) doivent être mis à
la terre conformément aux règlements et aux normes applicables par du personnel
compétent, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits. La
valeur des résistances de terre est périodiquement mesurée et doit être conforme aux
normes en vigueur.
Article 6.2.5 - Exploitation - entretien
Des mesures doivent être prises pour éviter l'accumulation de poussières ou de déchets
susceptibles de s'enflammer.
Article 6.2.5.1 - Connaissance des produits, étiquetage
Seul un préposé nommément désigné et spécialement formé à cet effet a accès aux dépôts
de produits dangereux.
L'exploitant doit tenir à jour les documents lui permettant de connaître la nature et les
' risques de tout produit dangereux présent dans l'établissement.
Ces fiches doivent être tenues à la disposition du personnel d'intervention en cas de sinistre,
qu'il soit interne ou externe à la société. |
Les fÜts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles, le nom des
produits contenus et, s'il y a lieu, les symboles de danger prévus par les arrêtés ministériels
SUSVISES.
Article 6.2.5.2 - Registre entrée/sortie
L'exploitant doit tenir a jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition
de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation.
Article 6.2.6 - Moyens de lutte contre l'incendie
La défense incendie doit être assurée par l'intermédiaire d'un réseau d'eau suffisant
permettant l'alimentation d'un nombre de robinets, poteaux normalisés en rapport avec
l'importance des risques présentés par l'installation. Les prises d'eau doivent être armées et
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 39/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.54
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
faire l'objet et d'essais trimestriels. Les résultats de ces essais sont consignés dans un cahier
prévu à cet effet.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature
et aux quantités de produits et de déchets entreposés et conformes aux normes en vigueur,
notamment :
+ 5 poteaux d'incendie normalisés, pouvant fournir chacun un débit de 1000 |/min sous
une pression minimale de 1 bar durant 2 heures ; 3 de ces poteaux sont situés à moins
de 200 m et les 2 autres a moins de 400 m de la partie de l'établissement la plus
éloignée, mesurée en empruntant les voies accessibles en tout temps aux moyens de
secours. Ces poteaux peuvent être remplacés en tout ou partie par des plates-formes
en nombre identique, aménagées sur points d'eau naturels ou artificiels et assurant
une protection équivalente ;
* des extincteurs à poudre ou à eau pulvérisée répartis dans les bâtiments à raison d'un
extincteur pour 200 m° d'atelier. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux
risques à combattre et compatibles avec les produits stockés;
* deux extincteurs au niveau du brûleur de l'incinérateur
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces
opérations seront consignées dans un registre tenu à la disposition de l'Inspection des
installations classées.
Les emplacements de ces équipements sont matérialisés sur les sols et bâtiments. Des plans
des locaux, facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, doivent être établis,
maintenus à jour et affichés.
Le personnel doit être formé à I(utilisation des moyens de lutte contre l'incendie.
Article 6.2.7 - Plan d'intervention
L'exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités
d'alerte, la constitution et la formation d'une équipe de première intervention, les modalités
d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d'accueil
des services d°intervention extérieurs.
Ce plan doit être élaboré, maintenu à jour, mis à la disposition du personnel concerné en tout
point utile et enclenché sans retard lorsque nécessaire. L'exploitant s'assure de la
disponibilité en tout temps des moyens humains et matériels ainsi définis.
Des exercices de mise en œuvre de ce plan doivent être organisés une fois par an par le
personnel du centre en concertation avec les Services de Secours et d'incendie. La date et le
compte-rendu de ces exercices sont consignés sur un registre.
Article 6.2.8 - Consignes
Article 6.2.8.1 - Points chauds
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANCON Cedex | 40/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.55
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Dans les zones a risques, mentionnées ci-dessus, il est interdit de fumer ou d'apporter du feu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un «permis
de feu ». Cette interdiction doit être affichée en caractères apparents.
Les engins munis de moteurs à combustion interne doivent présenter des caractéristiques de
sécurité suffisantes pour éviter d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion.
Article 6.2.8.2 - Permis de travail - permis de feu
Dans les zones à risques, mentionnées ci-dessus, tous les travaux ou interventions conduisant
à Une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des
circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un «permis de travail » et
éventuellement d'un « permis de feu » suivant les règles d'une consigne particulière.
Le « permis de travail » et le cas échéant le « permis de feu », la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail », le
«permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation doivent être
cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit
être effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Article 6.2.8.3 - Consignes de sécurité
Des consignes relatives à la prévention des risques doivent être établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment
indiquer :
+ __ l'enlèvement de folles poussières ou des déchets susceptibles de faciliter la
propagation d'un incendie,
+ |'exécution de ronde de surveillance,
° l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme
quelconque dans les zones d'entreposage des déchets ;
* les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration;
* les mesures à prendre en cas de mune sur un récipient ou une canalisation contenant
des substances dangereuses ;
* les moyens d'intervention en cas de sinistre, d'évacuation du personnel et d'appel des
secours internes et externes ;
¢ la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
¢ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides).
L'exploitant s'assure dé la connaissance et du respect de ces consignes par son personnel.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 41/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.56
Direction Régionale de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien...) doivent faire l'objet de consignes
d'exploitation écrites. L'exploitant s'assure de la connaissance et du respect de ces consignes
par son personnel.
Chapitre 6.3 Prévention des pollutions accidentelles
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter tout déversement accidentel susceptible
d'être à l'origine d'une pollution des eaux ou du sol.
L'évacuation des produits répandus accidentellement doit être effectuée conformément aux
prescriptions du présent arrêté.
Des consignes établies par l'exploitant fixent la conduite à tenir en pareilles circonstances.
Article 6.3.1 - Rétentions
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé
a une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale a:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale a la capacité totale lorsque celle-la est
inférieure à 800 I.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation
qui est maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention. —
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux
pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 42/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.57
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
maconnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-
dessus.
Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées des que possible des eaux pluviales
s'y versant.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Article 6.3.2 - Transports - chargement - déchargement
Les aires de chargement et de déchargement des véhicules citernes sont étanches et reliées à
des rétentions dimensionnées selon les règles de l'art. Des zones adéquates sont aménagées
pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en
attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel.
Le stockage et la manipulation des produits dangereux ou polluants, solides ou liquides ou
liquéfiés, sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites
éventuelles.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
Aucun dépotage de produits n'est autorisé la nuit.
Article 6.3.3 - Confinement
Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de
traitement des déchets est revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau
d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits
répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
Les dispositifs correspondants sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en
toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
L'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris
les eaux utilisées lors d'un incendie sont confinés afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Les voiries et les zones extérieures
imperméabilisées sont équipées de grilles et d'avaloirs de collecte des eaux pluviales. Tout
épandage de liquide sur la surface du site est collecté par ce réseau puis conduit
gravitairement vers le bassin de collecte des eaux de ruissellement du site. Ce bassin a une
capacité de rétention de 240 m°. Il est équipé d'une vanne de fermeture manuelle et
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 43/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.58
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
automatique qui peut empêcher le rejet des eaux vers le milieu naturel. Il est inspecté et vidé
afin d'être opérationnel en permanence.
Ce bassin étant également destiné à recueillir les eaux pluviales, un dispositif doit permettre
d'orienter les eaux incendie sur la fosse d'entreposage des déchets en cas de: concomitance
d'un incendie avec un événement pluvieux exceptionnel.
TITRE VII Exécution
Article 7.1 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à VALINEA ENERGIE.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Pontarlier et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de Pontarlier pendant une durée minimum
d'un mois;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Doubs pendant une
durée minimale de quatre mois ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs.
Article 7.2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon ou sur le site
www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44,
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
5 voie Gisèle Halimi — BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 44/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.59
Direction Régionale de I'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne-Franche-Comté
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 7.3 - Exécution et ampliation
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental des territoires
du Doubs, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le
Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressé ainsi qu'au Maire de Montbéliard.
aes Le Préfet,
L~—" 6
Por dipl, % OcrieW tee Ke CL.
a 1 YerSoa NT ins
i
a —
ENS oO Ame: Leon
5 voie Gisèle Halimi - BP 31269
25005 BESANÇON Cedex 45/45
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.60
.
. 2
.
.
Py
.
. ,
' ;
à 3
:
. °
.
.
° "
'
, * ~ %
.
' .
: . : :
' .
' ,
CR PER] 7
.
, sv
. ,
.
eo
.
' '
Fa
i . '
.
. : .
D
.
D
.
.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-07-15-00005 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de valorisation énergétique des déchets ménagers assimilés exploité par la société VALINEA ÉNERGIE sur la commune de
Montbéliard.61
Préfecture du Doubs
25-2024-07-19-00004
Arrêté portant interdiction d'une manifestation
de type rassemblement festif à caractère musical
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 62
PREFET Cabinet
DU DOUBS Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°25-2024-07-19-00004
portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département du Doubs
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants, et R. 211-
27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party pouvant regrouper plusieurs
centaines de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Doubs du vendredi 19
juillet 2024 - 15h00 au lundi 22 juillet 2024 - 12h00 ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département,
en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisation pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de préfet du Doubs, que les terrains
sur lesquels vont se dérouler le rassemblement ne sont pas connus, qu'il n'est pas permis de connaître les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité et la salubrité, l'hygiène et la tranquillité
publiques au regard du nombre de participants ;
CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblement est élevé (plusieurs milliers) ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre les incendies et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis :
- que les effectifs des forces de sécurité sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se
déroule dans de bonnes conditions,
- que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à de
tels rassemblements susceptibles de s'installer sans autorisation préalable, en divers lieux du département ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 OC
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 1 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 63
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ce rassemblement est de nature à provoquer des troubles
graves à l'ordre et à la tranquillité publics; que son interdiction, qui est strictement nécessaire et
proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir le
rassemblement festif à caractère musical envisagé, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu
d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur
l'ensemble des réseaux routiers du département ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Tous rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées a
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux déclarés ou autorisés sont interdits sur
l'ensemble du département du Doubs du vendredi 19 juillet 2024 - 15h00 au lundi 22 juillet 2024 - 12h00.
ARTICLE 2:
La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et
amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur
l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du département du Doubs, du
vendredi 19 juillet 2024 - 15h00 au lundi 22 juillet 2024 - 12h00.
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la
sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.
ARTICLE 4 :
La directrice du cabinet du Préfet du Doubs, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant de
groupement de gendarmerie nationale et le directeur interdépartemental de la police nationale du Doubs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Doubs et diffusé à l'ensemble des maires du département du
Doubs.
Fait à Besançon, le 19 Jui. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@ .£OUV 2 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 64
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication :
-soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Doubs ;
-soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
-soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un
délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
& bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00
Mél : pref-ordre-public@doubs.gouv.fr 3 sur 3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00004 - Arrêté portant interdiction d'une manifestation de type rassemblement festif à
caractère musical 65
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00021
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE
BEAUMONT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 66
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Ford 7
raternite
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 67
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préféte de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1; :
Vu la demande en date du 14 mai 2024 par laquelle le GAEC DE BEAUMONT, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 25 novembre 2022 et ayant touché 1
victime bovine ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être
protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 68
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés
" ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en ceuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
_ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Hôpitaux- Neufs
- Les Longevilles-Mont-d'Or
- Rochejean
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 69
Direction départementale
des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* estimation de la distance de tir ;
¢ estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° lanature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 70
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable a compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre |
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 17 QUIL 2024
ae Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 71
Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention. |
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00021 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE BEAUMONT à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 72
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00023
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE
L'ORGERE à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE L'ORGERE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 73
PREFET Direction départementale
pe DO0PS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DE L'ORGÈRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE L'ORGERE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 74
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 12 avril 2024 par laquelle le GAEC DE L'ORGÈRE, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préféte coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 4 novembre 2023 et ayant touché 2
victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être
protégé contre le loup ; |
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE L'ORGERE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 75
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le 'troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours. |
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Fourgs
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE L'ORGERE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 76
Direction départementale
des territoires du Doubs
«attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFE.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant : |
«les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢« _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;_
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
xArticle 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE L'ORGERE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 77
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 1 7 JUIL. 2024
préfet 2
€ Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE L'ORGERE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 78
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N°-du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00023 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE L'ORGERE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 79
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00024
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE PETITE
CHAUX à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 80
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité -
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Mu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs — M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis —
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 81
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité a
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 11 mai 2024 par laquelle le GAEC DE PETITE CHAUX, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 28 octobre 2022 et ayant touchés
victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être
protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 216
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 82
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Chaux-Neuve
- Petite-Chaux
- Mouthe
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
-R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 83
Direction départementale
des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de |'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
° lenombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre.de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 84
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. |
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le = 4-2 JUIL. 2024
_—le préfet ——— >
TT Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 85
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
; chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00024 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DE PETITE CHAUX à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 86
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00026
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
AUGES à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 87
PREFET Direction départementale
ee | des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31:août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres,terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
.[upus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 88
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 2 juillet 2024 par laquelle le GAEC DES AUGES, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins,
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux , et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 :
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 27 octobre 2023 et ayant touché 3
victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 89
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du:loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple. sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéänt accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Longevilles Mont d'Or
-- Rochejean
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit étre effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée. |
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
8 bis, rue Charles-Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 90
Direction départementale
des territoires du Doubs
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de |'OFB. |
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
« le nombre de tirs effectués ;
¢ l'estimation de la distance de tir;
«l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
« _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
<__|a description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient'au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. |
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 91
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 1 7 JUL 2024
Dule préfet— _ 7 D
Bami BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 92
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM | Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
' chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00026 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES AUGES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 93
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00022
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
COTES à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 94
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 95
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité a
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 10 juin 2024 par laquelle le GAEC DES COTES, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 26 octobre 2022 et ayant touché 1
victime bovine ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être
protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 96
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Chaux-Neuve
- Petite-Chaux
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs. de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 97
Direction départementale
des territoires du Doubs
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:
* provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,
attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
« les heures de début et de fin de l'opération ;
¢ le nombre de loups observés ;
+ lenombre de tirs effectués ;
« l'estimation de la distance de tir;
« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 98
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le 97 py 2024
le Pré ,
nt >
—
a
—
an
=
wa Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 99
Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM [Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir.
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00022 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES COTES à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 100
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00020
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup
(Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 101
PREFET Direction départementale
DU DOUPS des territoires du Doubs
Égalité |
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préféte, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 102
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préféte de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 2 juillet 2024 par laquelle le GAEC DES GRANGES VANNOD, ci-après
dénommé le bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins,
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux , et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 11 septembre 2022 et ayant touché 2
victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 103
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1%: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Rochejean:
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 104
Direction départementale
des territoires du Doubs
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
«les nom et prénom(s) du détenteur de larme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense; .
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
¢ les heures de début et de fin de l'opération;
¢ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup ést blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 105
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable 4 compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le | 7 JUIL. 2024
8 bis, rue Charles Nodier |
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 106
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00020 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES GRANGES VANNOD à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 107
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00029
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU
GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 108
PREFET Direction départementale
Meee des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 : R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année :
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 109
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préféte de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 13 juillet 2024 par laquelle le GAEC DU GOUSSON, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préféte coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 19 septembre 2022 et ayant touché 4
victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être
protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle; dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 110
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs. formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours. |
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Longevilles Mont d'Or
- Rochejean
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 111
Direction départementale
des territoires du Doubs
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
'+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée a la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
«+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* lenombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ _l'estimation.de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt:nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année. |
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 112
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoiresdu Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, lecommandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du départementdu Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie estadressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besancon, le 17 JUIL. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 113
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant.
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup aprés le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00029 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DU GOUSSON à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 114
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00025
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 115
PREFET Direction départementale
PDO des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant le GAEC RAGUIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ; ms
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ; .
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ; . |
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 116
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 2 juillet 2024 par laquelle le GAEC RAGUIN, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins,
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préféte coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux , et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 8 octobre 2022 et ayant touché 1
victime bovine ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau; :
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 117
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau.serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours. |
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Longevilles Mont d'Or
- Rochejean
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de. défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 118
Direction départementale
des territoires du Doubs
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
+ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de |'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : ;
* les heures de début et de fin de l'opération;
* le nombre de loups observés ;
+ lenombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au II! de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 119
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de ia notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le { ? IL 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANGON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 120
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille 4 renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé _
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00025 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC RAGUIN à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 121
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00018
Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI Alexandre
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI Alexandre à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 122
PREFET Direction départementale
De des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant M. BURRI Alexandre à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00: 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI Alexandre à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 123
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préféte de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 2 mai 2024 par laquelle M. BURRI Alexandre, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 24 août 2022 et ayant touché 3
victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être
protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI Alexandre à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 124
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie. ;
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours. |
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5 : Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Chapelle des Bois
- Chaux-Neuve
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI Alexandre à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 125
Direction départementale
des territoires du Doubs
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
«+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de |'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI Alexandre à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 126
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon,le 47 {UIL. 2024
RE"
le préfet
... 108Æ
an. eal
pe
iicl
=a
porRémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI Alexandre à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 127
Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot |
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom | Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...) |
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00018 - Arrêté préfectoral autorisant M. BURRI Alexandre à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 128
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00027
Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER Rémy
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER Rémy à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 129
PREFET | Direction départementale
pare des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant M. CORDIER Rémy à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
_ Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lUpus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER Rémy à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 130
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ; .
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 17 juin 2024 par laquelle M. CORDIER Rémy, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée le 11 octobre 2022 et ayant touché 1
victime bovine ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en '2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ; |
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque .
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER Rémy à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 131
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrétés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous : |
- Chapelle-des-Bois
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER Rémy à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 132
Direction. départementale
des territoires du Doubs
Toutefois, ne peuvent étre mis en ceuvre les moyens visant intentionnellement a:
* provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs,
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire :
précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
«< les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
¢ le nombre de tirs effectués ;
¢ l'estimation de la distance de tir;
¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* _|a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ _|a nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* ladescription du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens -de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. .
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER Rémy à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 133
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 12: La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois a compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
a Besançon, le 9 7 JUIL 2024
TT Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANGON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER Rémy à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 134
Annexe 1
Modèle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.qouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé _
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
| chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents :
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00027 - Arrêté préfectoral autorisant M. CORDIER Rémy à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 135
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00019
Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL Rémi à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau bovin contre la
prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL Rémi à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 136
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant M. LANGEL Rémi à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu lé décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL Rémi à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 137
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 23 avril 2024 par laquelle M. LANGEL Rémi, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu | 'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux, et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant les attaques du troupeau du bénéficiaire, constatées le 14 août 2022 et le 4 octobre 2023,
ayant touché 8 victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse technico-économique conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être
protégé contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s 'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL Rémi à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 138
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau a la prédation. Les tirs
ne: peuvent: être réalisés que sur Un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours.
Lorsqu'il.est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Châtelblanc
Article 6: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL Rémi à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 139
Direction départementale
des territoires du Doubs
* attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de |'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
° l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;:
« la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contiént au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9: Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants : |
- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL Rémi à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 140
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le { 7 JUIL. 2024
le préfet
=
Remi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL Rémi à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 141
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille à renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu à disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé _
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00019 - Arrêté préfectoral autorisant M. LANGEL Rémi à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 142
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00028
Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET
Hugues à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la défense de son troupeau bovin contre
la prédation du loup (Canis lupus)
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET Hugues à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 143
PREFET Direction départementale
DU DOUBS des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
Autorisant M. ROUSSELET Hugues à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants, ainsi
que ses articles D. 114-11 et suivant ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loup (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2023-04-25-00004 du 25 avril 2023 commissionnant les lieutenants de
louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Saadia
TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET Hugues à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 144
Direction départementale
des territoires du Doubs
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00004 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Sylvie
SIFFERMANN, sous-préfète de Montbéliard ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Nicolas
ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-24-00004 du 24 janvier 2024 portant délimitation des zones d'éligibilité à
l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup dans le dépar-
tement du Doubs (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 et notamment la liste des communes constituant
le cercle 1;
Vu la demande en date du 3 juillet 2024 par laquelle M: ROUSSELET Hugues, ci-après dénommé le
bénéficiaire, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de
son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu l'avis de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète coordonnatrice sur le loup, en date
du 23 février 2024, concernant la reconnaissance de non-protégeabilité des troupeaux bovins ;
Vu l'analyse de vulnérabilité des élevages bovins du secteur de la petite montagne du Jura et du plateau
supérieur du Jura du Doubs (mars 2024), transmise à la préfète coordonnatrice du plan national d'ac-
tions sur le loup et les activités d'élevage le 6 mai 2024 à l'occasion d'une demande d'expérimentation
aux tirs territoriaux , et la réponse de la préfète coordonnatrice du 13 juin 2024 ;
Considérant l'attaque du troupeau du bénéficiaire constatée les 1er septembre et 14 octobre 2022 et
ayant touché 2 victimes bovines ;
Considérant que la responsabilité du loup n'est pas écartée au regard des conclusions techniques ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du bénéficiaire, compte-tenu
des 31 actes de prédation attribués au loup, recensés en 2022, et des 23 actes de prédation, recensés
en 2023, dans le département du Doubs, ayant touché au total 94 victimes, notamment à proximité
des zones de présence permanente du loup, dénommées ZPP du Risoux et de Jougne-Suchet ;
Considérant que l'analyse effectuée conduit à reconnaître que ce troupeau ne peut être protégé
contre le loup ;
Considérant que dans ces conditions les tirs de défense simple peuvent être mis en œuvre pendant
une durée de 3 ans après l'acte de prédation sur le troupeau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du bénéficiaire par la
mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Doubs ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET Hugues à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 145
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°: Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau
bovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont
définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 2: Le troupeau bovin du bénéficiaire étant considéré comme non-protégeable, la présente
autorisation n'est pas subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du
troupeau.
Article 3 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation. Les tirs
ne peuvent être réalisés que sur un loup en situation d'attaque Aucun tir ne peut être réalisé à
proximité d'un bâtiment dans lequel le troupeau serait enfermé, en sécurité.
Article 4: Les tirs de défense simple sont mis en œuvre parles lieutenants de louveterie du
département du Doubs, le cas échéant accompagnés de chasseurs formés. L'éleveur bénéficiaire du
présent arrêté, peut également intervenir lorsqu'il est titulaire d'un permis de chasser valide pour
l'année en cours.
Lorsqu'il est conduit par les seuls lieutenants de louveterie, le tir peut être réalisé par deux tireurs pour
chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 5: Les tirs de défense simple seront effectués sur les pâturages, surfaces et parcours mis en
valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate, et situés sur les
territoires des communes du département du Doubs, listées ci-dessous :
- Les Longevilles-Mont-d'Or
Article 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Chaque opération de
nuit doit être effectuée par au moins deux intervenants et doit faire l'objet d'une information préalable
à la DDT en contactant le n° 06 70 39 87 80.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et les agents de l'OFB opérant avec une lunette
de tir à visée thermique.
Article 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir
n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET Hugues à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 146
Direction départementale
des territoires du Doubs
*__ attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est autorisée aux lieutenants de louveterie et aux
agents de l'OFB.
Article 8: La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre par le bénéficiaire
précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
« le nombre de tirs effectués ;
*« l'estimation de la distance de tir;
+ [estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
¢ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. En cas d'intervention, le
bénéficiaire adresse au préfet (DDT : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr) les informations qu'il contient au
plus tard dans les 24h qui suivent la fin d'intervention.
Un modèle de feuille de registre est fourni en annexe 1.
Article 9 : Le bénéficiaire informe le service départemental de l'OFB (03 81 58 39 65) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le
service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire informe sans délai le service
départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de
l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : La présente autorisation est valable à compter de sa signature et jusqu'au 31 décembre
2024 inclus.
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 4/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET Hugues à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 147
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant le
tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de
deux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 15 : La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, le directeur départemental des territoires
du Doubs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Doubs, le
commandant du groupement de gendarmerie, les lieutenants de louveterie habilités du département
du Doubs et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et dont copie est
adressée au président de la fédération départementale des chasseurs du Doubs.
à Besançon, le477 JUIL 2024
le préfet
ae Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex - 5/6
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET Hugues à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 148
Annexe 1
Modéle de registre obligatoire
Une feuille 4 renseigner pour chaque opération et chaque lot
Le registre, constitué de toutes ses feuilles, est tenu a disposition des agents chargés ds missions de police ; Une copie
du registre est adressée à la DDT par mail à ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr
sous 24h après chaque intervention.
Nom de l'exploitation agricole :
Date et heures
Date
Heure de début d'opération
Heure de fin d'opération
Lot protégé
N° du lot
Commune
Lieu-dit
Mesure de protection en place
Tireur mobilisé (jusqu'à deux tireurs par lot)
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Accompagnant
NOM Prénom Qualité (Louvetier, chasseur formé,
chasseur)
Armes et moyens techniques
Arme utilisée
Munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
Observations et Tirs
Nombre de loups observés
Nombre de tirs effectués
Estimation de la distance de tir
Estimation de la distance entre le loup et le troupeau
au moment du tir
Description du comportement du loup après le tir
(fuite, saut, ...)
Incidents
Commentaires :
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00028 - Arrêté préfectoral autorisant M. ROUSSELET Hugues à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) 149
Préfecture du Doubs
25-2024-07-19-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la
commune d'Epeugney
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Epeugney 150
PREFET Direction de la citoyenneté et des libertés
De DALSS Bureau de la réglementation générale et des élections
Égalité
Fraternité
h ARRÊTÉ du AS quel Hal
Élection municipale partielle complémentaire - commune d'Epeugney
Convocation des électeurs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Électoral et notamment ses articles L. 252, L. 253 et L. 255-2 à L. 255-4 et L. 258;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2121-2 ;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n° 25-2024-03-25-0001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
VU la circulaire NOR INTAO00661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662] du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de
1 000 habitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
CONSIDERANT les démissions des conseillers municipaux suivants : M. Rémi LETONDAL (2020),
M. Philippe DIZI (2021), M. John WETZEL (2024), M. David MARTIN (2024) et M. William RUSTERHOLTZ
le 29 juin 2024 ;
CONSIDERANT par conséquent que le conseil municipal comporte désormais 10 membres sur 15 de
l'effectif légal de l'assemblée ;
CONSIDERANT la nécessité, en application de l'article L. 258 du code électoral, de compléter le
conseil municipal lorsqu'il a perdu, par l'effet de vacances survenues, le tiers ou plus de ses membres ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
-ARRETE-
Article 1°: Les électeurs de la commune d'Epeugney sont convoqués le dimanche 8 septembre 2024
et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 15 septembre 2024 à l'effet de procéder à
l'élection de cinq conseillers municipaux.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Epeugney 151
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Préfecture du
Doubs, directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections -
Espace Chamars — 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, aux dates et horaires suivants :
Lundi 19, Mardi 20, mercredi 21 août 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le jeudi 22 août
2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique, n'est admis.
Conformément à l'article L. 255-3 du Code Électoral, les candidats peuvent se présenter isolément ou
de façon groupée. Dans tous les cas, chaque éandidat doit déposer une déclaration de candidature, au
moyen du formulaire Cerfa n° 14996*03 qui rend compte des indications suivantes : la commune dans
laquelle il fait acte de candidature, les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession (intitulé et catégorie socio-professionelle) du candidat ainsi que, le cas échéant, sa
nationalité s'il est ressortissant d'un État membre de l'Union Européenne autre que la France. La
signature manuscrite du candidat doit être apposée.
Chaque candidat doit produire les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur de la
section de commune, telle qu'elle est définie à l'article L. 228 du Code Électoral. Le candidat
ressortissant d'un Etat membre de l'Union Européenne autre que la France fournit, à l'appui de sa
candidature, les documents prévus par l'article L.O. 265-1, alinéa 2.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Dans ce cas, chaque candidat appose, à la suite de sa signature sur le CERFA, la mention manuscrite
suivante : "la présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection dans la
candidature groupée présentée par".
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et des documents
officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de
l'article L. 228.
Les informations générales et les formulaires pour cette élection sont disponibles sur le site Internet de
la Préfecture du Doubs via le lien suivant : https://www.doubs.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Citoyennete-
Elections/Les-Elections/Elections-politiques/Elections-municipales-partielles
Article 3: Pour le second tour: les candidats non élus au premier tour sont automatiquement
candidats au second tour. Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent
déposer une déclaration de candidature pour le second tour que dans le cas où le nombre de
candidats présents au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à
pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Préfecture du Doubs
directement auprès d'un agent du Bureau de la réglementation générale et des élections - Espace
Chamars - 3 avenue de la Gare d'eau - 25000 Besançon, à la date et aux horaires suivants :
Lundi 9 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 et le mardi 10 septembre 2024 de 9h00
à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Epeugney 152
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 4: Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales
principale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au mercredi 31 juillet 2024
au moyen de la téléprocédure et jusqu'au vendredi 2 août 2024 en mairie ou par courrier.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L. 30 du code électoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 29 août 2024.
Conformément à l'article L. 19 du code électoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 15 et le dimanche 18 août 2024 pour s'assurer de la
régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale
extraites du Répertoire Electoral Unique et à jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 19 août 2024);
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L. 30 et L. 31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
3 septembre 2024). ss1s TT
Article 5: Le bureau de vote sera établi à la mairie ou, à défaut, dans le local qui sert
habituellement à la tenue Ed I du conseil municipal. Deux membres au moins du bureau
seront présents pendart 1446 es opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R. 41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9: Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du code
électoral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10: Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L. 65,
L. 66, L. 67 et L. 68 du code électoral.
Article 11 : Toute réclamation qui s'élèverait pendant le déroulement du vote et les opérations de
dépouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procès-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal
Administratif de se prononcer.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 3/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Epeugney 153
Direction de la citoyenneté et des libertés
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à la
Préfecture du Doubs.
Article 13 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté, à partir de la date de son affichage et jusqu'à la date
du premier tour de scrutin, par les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles
Nodier, 25000 Besançon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et le maire de la commune d'Epeugney,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présenté arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et affiché en mairie.
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 4/4
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune d'Epeugney 154
Préfecture du Doubs
25-2024-07-17-00030
Arrêté autorisant le survol du département du
Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 155
PREFET CabinetDU DOUBS Direction des Sécurités
Égalité Pôle Polices AdministrativesFraternité
Arrêté n°
accordant une autorisation de survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du Tour de France Féminin 2024 le 16 août 2024 pour le compte de la société HBG
FRANCE Hélicoptère de France située à Annemasse (74100)
Le préfet du Doubs,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air communes et des
dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et no-
tamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles
de vol à vue :
VU le Code de l'Aviation Civile et notamment les articles R.131.1, R.133.5, R.151.1, D.131.1 à D.131.10,
D133-10 à D133-14;
VU le décret 91-660 du 11 juillet 1991 modifié, notamment son annexe 1;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemble-
ments de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélico-
ptères ;
VU les arrêtés ministériels modifiés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications
des navigants professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile :
VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en
aviation générale :
VU l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D 133-10 du Code de I' Aviation Ci-
vile :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 et notamment ses articles FRA.3105 et FRA 5005 :
VU la circulaire 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 concernant les procédures adminis-
tratives et conditions techniques relatives à la délivrance de dérogations aux règles de survol ;
VU l'instruction ministérielle du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance des déroga-
tions aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le terri-
toire français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 91
isabelle.fournier@doubs.gouv.fr 1/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 156
Cabinet
Direction des sécurités
Péle Polices Administratives
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa-
tion et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article
45;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. BASTILLE (Ré-
mi) ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préféte, directrice du Cabinet ;
VU la demande en date du 12 juin 2024 de la société HBG France Hélicoptère de France, 19 rue
germain Sommeiller 74100 Annemasse, en vue d'être autorisée a survoler le département du
Doubs dans le cadre de la retransmission télévisée du Tour de France Féminin 2024 le 16 août
2024, au moyen d'aéronefs ;
Vu l'avis favorable émis le 17 juin 2024 par le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-
Est ;
Vu l'avis favorable émis le 14 février 2024 par le Directeur zonal de la police nationale, service
zonal de la Police aux Frontiéres Est ;
Vu l'avis favorable émis le 9 juillet 2024 par la direction départementale des territoires du
Doubs ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de la préfecture du Doubs ;
ARRETE
ARTICLE ter: La société HBG France Hélicoptère de France, 19 rue germain Sommeiller 74100
Annemasse est autorisée a survoler a basse altitude le département du Doubs, dans le cadre de
la retransmission télévisée du Tour de France Féminin 2024 le 16 août 2024 au moyen d'aéro-
nefs en dérogation au niveau minimal de survol au-dessus des agglomérations, des villes ou des
rassemblements de personnes du département, sous réserve du respect des prescriptions
contenues dans l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 :
Les prises de vue aériennes devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment à
l'article D133-10 et suivants du Code de l'Aviation Civile (Usage des appareils photogra-
phiques) et à l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de cet article.
ARTICLE 2 : L'autorisation accordée ne dispense pas le pilote du respect des restrictions rela-
tives à l'espace aérien.
ARTICLE 3 : Cette dérogation est accordée pour des vols effectués en VFR (vol à vue) de jour et
de nuit sous réserve que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de
propulsion, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public, sous réserve qu'un aéro-
nef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 217
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 157
Cabinet
Direction des sécurités
Péle Polices Administratives
toujours possible, même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations
OU sur Un aérodrome public.
ARTICLE 4 : les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Est
devront être strictement appliquées :
- application du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédure de
navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et
SERA.5005 relatifs aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de
l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)
N°923/2012 ;
- application de l'article R.131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :
« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que I'at-
terrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de
l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
- les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications
du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
- uN manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique.
Copie de ce manuel sera conservée a bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son
personnel puissent veiller a sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du
24.07.91).
- la présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol effectué est interdite (8 5.4 de l'arrêté du 24.07.91).
- les paramètres de survol (trajectoired, hauteur, vitesse, matériels utilisés etc.) seront
adaptés à al configuration du site, de façon à limiter au maximum les nuisances sonores et les
risques pour les tiers en cas d'avarie. Ils seront fixés par le District Aéronautique.
- De plus, il devra être tenu compte de la proximité éventuelle d'établissements dans lesquels
se trouveraient des personnes à risque (hôpitaux, maisons de retraitre etc.) ou d'élevage de
chevaux ou d'animaux fragiles.
ARTICLE 5 : les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité
de l'aviation civile Nord Est devront être strictement appliquées :
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exi-
gences techniques et opérationnelles applicables :
8 bis, rue Chartes Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 158
Cabinet
Direction des sécurites
Pôle Polices Administratives
- du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procé-
dures administratives applicables aux opérations aériennes, ou,
- de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation gé-
nérale.
2. Régime de Vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'ar-
rété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
si dérogation en VFR de jour
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1200 m ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m
ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes
- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
si dérogation en VFR de nuit
En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs sui-
vantes :
- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m
- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hau-
teur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indGment
en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne
moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW
avec un certificat médical de classe 1.
Ils doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 4/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 159
Cabinet
Direction des sécurités
Pôle Polices Administratives
Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les ballons libres à air chaud
et les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges per-
mettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou va-
lidées par la France.
Ils doivent détenir un certificat médical est de classe 1 (sauf ballons : classe 2 et ULM : aucun).
lls sont titulaires d'une déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront
avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) où par l'État
d'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale due à l'opération spécialisée
doivent être inscrites dans le manuel de vol.
Pour des opérations de publicité, prises de vues aériennes ou observation/surveillance au
moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par
rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations
au moyen d'hélicoptéres-multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la
vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui per-
mettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses
performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe
motopropulseur le plus défavorable.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquilli-
té et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin
que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements péniten-
tiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée
Ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir
des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini
dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet
du département.
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématogra-
phiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se
conformer à l'article L.6224-1 R.6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'as-
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 5/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 160
Cabinet
Direction des sécurités
Pêle Polices Administratives
sure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la
liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aé-
ronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une
zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'ex-
ploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant appli-
cation des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime enca-
drant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines
zones, arrêté qui est consultable en ligne.
Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'ana-
lyse et le suivi d'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la
DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploita-
tion. Pour ce faire HT convient d'utiliser le document t disponible sur le site du ministère a
l'adresse suivante : httocdieevveecoleis.gouy frinotirie ce ail
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé a la brigade de police
aéronautique de METZ (Tel 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce
service, au PC CIC DZPAF METZ (03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du
fonctionnaire de permanence.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté devra se trouver a bord des appareils pendant la du-
rée des missions. En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation
préfectorale pourrait être retirée sans préavis. La société devra être en possession d'une at-
testation d'assurance la couvrant des risques liés a ses activités aériennes.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
suivants :
- Un recours gracieux adressé au pôle polices administratives, direction des sécurités de la
préfecture du Doubs ;
- un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ- Place Beauvau —
75800 PARIS cedex 08.
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Besançon - 30, rue
Charles Nodier - 25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant
la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique).
il devra être joint impérativement à l'appui du recours un copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
8 bis. rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 6/7
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 161
Cabinet
Direction des sécurités
Péle Polices Administratives
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Doubs. La directrice de cabinet de la préfecture du Doubs, le directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord-Est, le directeur zonal de la police nationale service zonal de la police aux
frontières à Est à Metz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie conforme sera adressée aux :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Montbéliard,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier,
M. le commandant du groupement de gendarmerie nationale du Doubs
M. le directeur interdépartemental de la police nationale
M. le directeur départemental des Territoires du Doubs
M. le responsable de la société HBG France Hélicoptère de France, 19 rue germain
Sommeiller 74100 Annemasse
Besançon, le 1 7 JUIL. 2024
Pour le préfet, par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
ces AE
D:
— Saadia TAMELIKECHT
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 717
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 162
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-17-00030 - Arrêté autorisant le survol du département du Doubs dans le cadre de la retransmission
télévisée du tour de France féminin 163
Préfecture du Doubs
25-2024-07-18-00002
AP Portant renouvellement de l'agrément SSIAP
au profit de la société EST FORMATIONS
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00002 - AP Portant renouvellement de l'agrément SSIAP au profit de la société EST FORMATIONS164
PREFET Direction des sécurités
DU DOUBS Service interministériel de
py défense et de protection civiles
Fraternité
Arrêté n° 25 — 2024 —0} —1f - 000 ©
Portant renouvellement de l'agrément SSIAP 1, 2 et 3 au profit de la société EST
FORMATIONS pour la formation du personnel permanent des services de sécurité dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du travail ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des
immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté n° 25-2024-01-29-00003 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme
Saadia TAMELIKECHT, sous-préfète, directrice du Cabinet ;
CONSIDERANT la demande de renouvellement d'agrément formulée par M. Gabriel
ROCCHI, gérant de la société EST FORMATIONS, sise 6 avenue Gambetta à Montbéliard
(25200) ;
CONSIDERANT que le dossier présenté à l'appui de cette demande comportait les éléments
d'information nécessaires, notamment :
- la raison sociale :
- le nom du représentant légal et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de
moins de trois mois ;
- l'adresse du siège social ou du lieu de l'activité principale ;
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.00.00
Mél : julie. lantoine@doubs.qouv.fr
1/3 18/07/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00002 - AP Portant renouvellement de l'agrément SSIAP au profit de la société EST FORMATIONS165
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
- une attestation d'assurance responsabilité civile ;
- les moyens matériels et pédagogiques dont elle dispose ou les conventions de mise
à disposition de ces moyens par un établissement recevant du public autorisant la
manipulation, en absence du public, des installations techniques de sécurité
(désenfumage, système de sécurité incendie, etc.) :
- l'autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel ou la
convention, le contrat autorisant ces exercices dans des conditions réglementaires ou
un bac à feux écologiques à gaz. Un descriptif des possibilités offertes par le site
d'exercices d'extinction de feu réel ;
- la liste et les qualifications des formateurs accompagnées de leur engagement de
participation aux formations, complété par un curriculum vitæ, et la photocopie d'une
pièce d'identité. Les formateurs doivent justifier d'une compétence en rapport avec le
niveau et la matière dispensée ;
- les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux
de formation et faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence
pédagogique ;
- les numéros de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la
formation professionnelle ;
- une attestation de forme juridique (SA, SARL, association...).
CONSIDERANT l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours du Doubs
en date du 12 juillet 2024 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, Directrice de cabinet du Préfet du Doubs ;
ARRETE
Article 1°" : le renouvellement de l'agrément est accordé à la société EST FORMATIONS,
sise 6 avenue Gambetta à Montbéliard (25200), représentée par M. Gabriel ROCCHI, pour
une durée de 5 ans, à compter de la date du 21 août 2024, pour dispenser des formations et
organiser des examens SSIAP 1,2 et 3.
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
2/3 18/07/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00002 - AP Portant renouvellement de l'agrément SSIAP au profit de la société EST FORMATIONS166
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civiles
Article 2: le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect par la société EST
FORMATIONS des dispositions réglementaires en vigueur.
Article 3 : l'agrément préfectoral délivré porte désormais le numéro d'ordre suivant : 0007
Article 4 : le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de
cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui
fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
Article 5 : les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du
département deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.
Article 6 : tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de
formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré
l'agrément.
Article 7 : l'agrément peut être retiré, à tout moment, par décision motivée du préfet qui l'a
délivré
Article 8 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Doubs, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera transmise à l'ensemble des membres du jury.
Besancon, le 1% jue SOR
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préféte, Directrice de cabinet,
Lo Maph_.
Saadia TAMELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 Besançon cedex
Tél : 03.81.25.10.00
3/3 16/07/2024
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00002 - AP Portant renouvellement de l'agrément SSIAP au profit de la société EST FORMATIONS167
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00002 - AP Portant renouvellement de l'agrément SSIAP au profit de la société EST FORMATIONS168
Préfecture du Doubs
25-2024-07-19-00005
Arrêté portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des
procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
Société BEMH
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00005 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société BEMH169
PREFET Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS et des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 19 jun. 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PREFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce :
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets a
organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif 4 la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préféte
de Besancon;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2):
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00005 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société BEMH170
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-08-28-002 du 28 août 2019 portant habilitation de la société BEHM à
réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2019-11-14-001 du 14 novembre 2019 portant modification de I'habilitation
de la société BEHM à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs:
Vu la demande d'habilitation du 17 juillet 2024 présentée par la société BEMH, domiciliée 12
rue des Piliers de Tutelle à BORDEAUX (33000) pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers
de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs:
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la société BEMH, domiciliée 12 rue des Piliers de Tutelle à
BORDEAUX (33000), représentée par Mme Laétitia HAVART-BERGES, est accordée sur le
territoire du département du Doubs, pour une durée de cing ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour la personne affectée à l'activité ayant fait l'objet
de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- Mme Laëtitia HAVART-BERGES
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00005 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société BEMH171
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n° 25-2019-09-24-001 du 23 septembre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Besançon, le 19 JUIL, 2024
Le Préfet,
Rur do ef Ligonao. Satie gia +h, |
EE Dieu do Clan
Saadia TAMEUKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00005 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société BEMH172
Préfecture du Doubs
25-2024-07-19-00002
Arrêté portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des
procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
Société POLYGONE
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société POLYGONE173
|
PREFET Direction de la coordination interministérielle
DU DOUBS et des collectivités territoriales
Ésalité
raternilé
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du 19 JUIL, 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu.les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce ;
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement.et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2);
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 ' 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société POLYGONE174
Direction de la coordination Interministérielle
'et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-09-03-002 du 3 septembre 2019 portant habilitation de la société
POLYGONE à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation du 2 juillet 2024 présentée par la société POLYGONE,
domiciliée 16 allée de la mer d'lroise à SAINT-NAZAIRE (44600) pour réaliser l'analyse
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département du Doubs;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRETE
Article 1: L'habilitation de la société POLYGONE, domiciliée 16 allée de la mer d'iroise a
SAINT-NAZAIRE (44600), représentée par M. Aymeric BOURDEAUT, est accordée sur le
territoire du département du Doubs, pour une durée de cing ans, non renouvelable par
tacite reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- M. Aymeric BOURDEAUT
- Mme Marine MORVANT
- Mme Barbara MORICEAU
- M. Clément COURILLEAU
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée à
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du Doubs à l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société POLYGONE175
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans le
département, aprés procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situation
dans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code du
commerce.
Article 5 : L'arrêté n° 25-2019-09-03-002 du 3 septembre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution du
présent arrété, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires
du Doubs.
Stadio TAYELIKECHT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société POLYGONE176
"3: AU 8
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00002 - Arrêté portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du
code de commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société POLYGONE177
Préfecture du Doubs
25-2024-07-18-00003
Délimitation du domaine public fluvial sur la
commune de Fourbanne
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00003 - Délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Fourbanne 178
| ag BB VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
PREFET DIRECTION TERRITORIALE RHONE SAONE
DU DOUBS
Liberté
Egatité
Fraternité
Arrêté N°
portant délimitation du domaine public fluvial
sur la commune de Fourbanne
Le Préfet du Doubs :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-10 et R 2111-15,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, secrétaire à la Préfecture du
Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
. VALLEIX, Secrétaire Général de la Préfecture du Doubs :
Vu la demande initiale de délimitation de la commune de Fourbanne ;
Vu le procès-verbal de délimitation établi le 03/04/2024 par le cabinet COQUARD, SARL de géométres-experts, inscrit
à l'Ordre des géomètres-experts sous le numéro 2007B200016 :
Considérant le plan établi par le cabinet COQUARD, SARL de géomètres-experts à BAUME LES DAMES, archivé
sous le numéro 2023-399 (LK), qui délimite le domaine public fluvial au droit de la propriété de la commune de
Fourbanne ;
Sur proposition de M. le Directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France ;
ARRETE
Article 1 — Le domaine public fluvial au droit de la parcelle cadastrée section AB n°81, sur la commune de Fourbanne,
propriété de la commune de Fourbanne, est délimité selon le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du. Doubs et fera l'objet
d'un affichage en mairie de Fourbanne.
Article 3 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon
dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».
Article 4 - Le Directeur territorial Rhône Saône de Voies navigables de France est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
À Besançon, le W ? 4
Le Préfet, st "s
Ré BASTILLE
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON CEDEX
Tél: 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-18-00003 - Délimitation du domaine public fluvial sur la commune de Fourbanne 179
Préfecture du Doubs
25-2024-07-19-00003
portant habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des
procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
Société IMPLANT'ACTION
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00003 - portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société IMPLANT'ACTION180
PREFET Direction de la coordination interministérielleDU DOUBS et des collectivités territoriales Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la coordination, de l'environnement
et des enquêtes publiques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° du {9 JUIL 2024
portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
Commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale)
LE PRÉFET DU DOUBS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 du code de commerce :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX,
administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète
de Besançon ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code
de commerce :
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation
par les entreprises d'un extrait d'immatriculation.au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives (dont formulaire de
demande d'immatriculation en annexe 2) :
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00003 - portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société IMPLANT'ACTION181
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Vu l'arrêté n°25-2019-09-24-001 du 23 septembre 2019 portant habilitation de la société
IMPLANT'ACTION à réaliser l'analyse d'impact dans le cadre des dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale pour département du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande d'habilitation du 3 juillet 2024 présentée par la société IMPLANT'ACTION,
domiciliée 31 rue de la Fonderie à TOURCOING (59200) pour réaliser l'analyse d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du
Doubs ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs :
ARRÊTE
Article 1: L'habilitation de la société IMPLANT'ACTION, domiciliée 31 rue de la Fonderie a
TOURCOING (59200), représentée par M. Dimitri DELANNOY, est accordée sur le territoire
du département du Doubs, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par tacite
reconduction. Le numéro d'identification du présent arrêté correspond au numéro
d'habilitation, qui doit figurer sur l'analyse d'impact jointe aux dossiers de demande
d'autorisation d'exploitation commerciale, au même titre que la date et la signature de
l'auteur de l'analyse.
L'habilitation est valable uniquement pour les personnes affectées à l'activité ayant fait
l'objet de la présente demande d'habilitation, à savoir :
- M. Dimitri DELANNOY :
- M. Mackendy DOSSOUS
- M. Maxence CARLIER
Toute personne habilitée ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel il'est
intervenu à quelque titre ou stade que ce soit, ou si l'organisme habilité a des liens de
dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur est annexée a
l'analyse d'impact par son auteur.
Article 2: La demande de renouvellement est transmise dans un délai de 3 mois avant
l'échéance de la présente habilitation à l'adresse suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
Article 3 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée sous un mois au préfet du BouPs:: a l'adresse
suivante : pref-cdac25@doubs.gouv.fr .
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex 2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00003 - portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société IMPLANT'ACTION182
Direction de la coordination Interministérielle
et des collectivités territoriales
Article 4: Cette habilitation peut être retirée par le représentant de l'État dans ledépartement, après procédure contradictoire et mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai maximum de deux mois, si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R752-6-1 du code ducommerce.
Article 5 : L'arrêté n° 25-2019-09-24-001 du 23 septembre 2019 est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044Besançon Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par.l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr .
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoiresdu Doubs.
Besançon,le |} 9 JUIL, 2024
Le Préfet,
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00003 - portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société IMPLANT'ACTION183
we JA 8°
Préfecture du Doubs - 25-2024-07-19-00003 - portant habilitation d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de
commerce (analyse d'impact dans le cadre des procédures de demande d'autorisation d'exploitation commerciale)
Société IMPLANT'ACTION184