PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-128
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
Secrétariat de direction
80-2026-05-28-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 4
80-2026-05-28-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de
service (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2026-05-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction, mutilation, altération,
dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées (40 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2026-06-04-00002 - AP 2026-378 arrêté autorisant le brouillage des
aéronefs sans personne à bord des communes de THIEPVAL et
BEAUMONT HAMEL (2 pages) Page 53
80-2026-06-05-00008 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord
sur les communes de la communauté
d'agglomération Amiens Métropole
le lundi 8 juin 2026 (3 pages) Page 56
80-2026-06-04-00004 - Arrêté n°2026-375 portant fermeture et
abrogation d'arrêté concernant l'hélistation de la Clinique Pauchet -
AMIENS (2 pages) Page 60
80-2026-06-01-00002 - Arrêté n°26-374 portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection (2 pages) Page 63
80-2026-06-04-00012 - Arrêté n°26-380 portant modification
temporaire de l'arrêté de police de l'aéroport Amiens Henry Potez du
20 au 21 juin 2026 (5 pages) Page 66
80-2026-06-05-00007 - Arrêté portant création de zones
d'interdiction de survol temporaire sur le territoire des communes de la
communauté d'agglomération Amiens Métropole le lundi 8 juin
2026 (4 pages) Page 72
80-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 77
80-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction des
survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord dans le
département de la Somme (2 pages) Page 80
2
80-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique
dans le département de la Somme (3 pages) Page 83
3
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-05-28-00008
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-28-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 4
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
'igFINANCES PUBLIQUES
Amiens, le 28 mai 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX1
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle État et ressourcesde la direction départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique, y compris l'article 126 ;Vu le décret n° 2018-803 du 24septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diversesexpérimentations, notamment en son article 37 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet dela Somme, a compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arrêté du 22 novembre 2019 portant création, à titre expérimental, d'un centre degestion financière placé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiquesde la Somme ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre la direction départementale desfinances publiques de la Somme et les ordonnateurs mentionnés dans l'annexe de l'arrêté du22 novembre 2019, portant création, a titre expérimental, d'un centre de gestion financiéreplacé sous l'autorité de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024, portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. PascalFLAMME, administrateur de l'État, directeur du pôle Etat et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de la Somme ;
Décide :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par l'arrêté du22 juillet 2024 du préfet de la Somme seront exercées par :
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-28-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 5
Article 1:— Mme Charlotte PERIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable parintérim de la division du budget, des affaires immobilières, de la logistique et del'informatique,— MM. Richard MASSAUD et Guillaume SOUDAIN, inspecteurs des finances publiques,— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, contrôleurs des finances publiques,— Mme Sandrine THILLIEZ, agente administrative principale des finances publiques,— Mme Camille SENE, agente administrative des finances publiques,— M. Arnaud ARMAND, agent administratif principal des finances publiques,pour:- l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes duBOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;- les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretiendes bâtiments de l'État » pour les opérations estampillées direction départementale desfinances publiques du département de la Somme ;- les actes et documents relatifs au programme 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » pour les opérations liées au réaménagement du1 bis, rue Vincent Auriol à Amiens ;- les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses duprogramme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP« action sociale - hygiène et sécurité ».Article 2 :— Mme Charlotte PERIE,— MM. Richard MASSAUD et Guillaume SOUDAIN,— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER,— Mme Sandrine THILLIEZ,— Mme Camille SENE,— M. Arnaud ARMAND,pour signer dans la limite de leurs attributions et compétences, tous documents actes,décisions, contrats, conclusions, mémoires et d'une façon générale, tous les documentstraduisant l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant à l'équipement desparties communes de cités administratives, sur le compte n° 907 « opérations commercialesdes domaines ».Article 3 :— M. Abdelkrim AMEZZIANE,¢ — M. Arnaud ARMAND,— Mme Sandrine THILLIEZ,— Mme Camille SENE,pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation enligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.Article 4— Mme Charlotte PERIE, à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service budget et immobilier ;— M. Guillaume SOUDAIN à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans lePortail Formulaires du service budget— M. Richard MASSAUD à fin de validation des demandes d'achats exprimées dans le PortailFormulaires du service immobilier ;— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER, à fin de validation des demandesd'achats exprimées dans le Portail Formulaires du service budget;
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matière d'ordonnancement secondaire 6
en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes et documents relatifs à la gestioncourante (engagement des dépenses et validation du service fait) des programmes suivants :- BOP156 «gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local»; pour lesopérations de la direction départementale des finances publiques du département de lasomme ;- BOP218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »; pour lesopérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; pourles opérations rattachées à la direction départementale des finances publiques dudépartement de la Somme ;- BOP723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» pour lesopérations estampillées direction départementale des finances publiques du départementde la Somme.Ces délégations (articles 1 à 4) portent sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 5:— Mme Annick CANY, cheffe des services administratifs des finances publiques, responsablede la division des ressources humaines et de la formation professionnelle ;— Mme Stéphanie SINET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à laresponsable de division et responsable du service des ressources humaines ;— Mmes Stéphanie LOUVEL et Nathalie TEMMERMANN, contrôleuses principales des financespubliques, Mmes Hélène LAMORY et Karine ROCQUE, contrôleuses des finances publiqueset Mme Cloé-Mimsy JULIENNE, agente administrative principale des finances publiques ;— Mme Hélène RICHE, inspectrice des finances publiques, responsable du service de laformation professionnelle et des concours ;— Mmes Céline OSSART et Aicha EL GHAMMAM, contrôleuses des finances publiques ;pour signer les actes de gestion de la division des ressources humaines et de la formationprofessionnelle.Article 6:— Mme Charlotte PERIE,— MM. Richard MASSAUD et Guillaume SOUDAIN ,— MM. Abdelkrim AMEZZIANE et Christophe CHEVIYER,en matière de pouvoir adjudicateur pour le BOP 156, le BOP 348, le BOP 723 et le BOP 907pour les actes et documents relatifs a la gestion courante des marchés publics (engagementdes dépenses et validation des services faits).Article 7 :En application des conventions de délégations de gestion obtenues des directeurs desservices prescripteurs du bloc 3 rattachés au centre de gestion financière et en application dela délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, j'accorde aux personnessuivantes l'autorisation de valider dans CHORUS, les actes d'ordonnancement des dépensesliés aux opérations budgétaires initiées par les services prescripteurs rattachés au centre degestion financière, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative.Pour les pôles du CGF autres que le pôle transverse et comptabilité / dépenses sansordonnancement :— Mme Marie-Christine DESAEVER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;— Mme Catherine SIEWIERA et MM. Gilles BASTARD et Christian CORNET, contrôleursprincipaux des finances publiques ;— Mmes Laurence AGUIAR-PATERSON, Delphine ALLEXANDRE, Caroline BREGERE, CoralieBRIDOUX, Fanny DELELIS, Marion DENGREMONT, Stéphanie GENTILHOMME, Marie-ClaudeHOSPITAL, Bénédicte LASPRESES, Christelle LEMIERE, Chloé SEME et Françoise WANTIEZ,MM. Laurent BEY, Eric DAMAGNEZ, Grégory DEMARQUILLY, Olivier JACOB, Romain MAYO etPatrick RAZAFINDRAKOTO, contrôleurs des finances publiques ;— Mmes Charline DEMAIE, Florence OBEL, Carole THOMAS et Marine VINCENT, MM. VincentDUPRE et Sébastien SAUGET, agents administratifs principaux des finances publiques.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-28-00008 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire 7
Article 8:Lorsqu'ils interviennent au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3, et enfonctions des tâches qui leur sont expressément confiées par l'encadrement, MM. FrédéricBOYARD, Mustapha EL ANZI et Khalid ERRAHMANI, contrôleurs des finances publiques etMme Lydie JOUY, agente administrative principale des finances publiques, reçoivent lesmêmes habilitations que les agents titulaires des pôles du CGF autres que le pôle transverseet comptabilité / dépenses sans ordonnancement.Article 9:Lorsqu'ils sont affectés au sein du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3 ou au sein duservice facturier pour la région académique des Hauts-de-France (SFACT Rectorat), ou a ladivision du budget, de l'immobilier, de la logistique et de l'informatique, M. Laurent MINET,contrôleur principal des finances publiques et M.Matthieu CHAMPION, contrôleur desfinances publiques, membres de l'équipe départementale de renfort, reçoivent les mêmeshabilitations que les agents titulaires de ces services.Article10 :La présente subdélégation prend effet au 28 mai 2026. Elle annule et remplace lessubdélégations précédemment accordées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifsdu département de la Somme.
L'administrateur de l'État,directeur du pôle Etat et ressources
(Pascal FLAMME
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matière d'ordonnancement secondaire 8
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2026-05-28-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des
responsables de service
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-28-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 9
1 FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité Amiens, le 28 mai 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Somme22, rue de l'Amiral Courbet - CS 1261380026 AMIENS CEDEX 1
| DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCALAU BÉNÉFICE DES RESPONSABLES DE SERVICE
L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Picardie et dudépartement de la Somme;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 25 juin 2024 portant nomination de Mme Sophie MANTEL, administratrice del'État, en qualité de directrice départementale des finances publiques de la Somme, àcompter du 22 juillet 2024 ;
Décide :Article 1: Les responsables de service disposant d'une délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal, prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au codegénéral des impôts et les articles 212 et suivants de l'annexe IV audit code, sont les suivants :
NOM — Prénom | Responsables des servicesServices des Impôts des EntreprisesBASSET Stéphane | SIE de la SommePôle de recouvrement spécialiséPRSARZOUMANOV Serge |
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-28-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 10
Services des Impôts des ParticuliersVENEL Eric .(intérim à compter du 4 mai 2026) AbbevilleWILMORT WilliamCUVILLIER Henri AmiensEst-de-la-SommeServices de Publicité FonciéreMANDON Thierry | SPF-E de la SommeService départemental des impôts fonciersJOUHANNET Alexis | SDIF de la SommePôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineDELABROYE Emmanuelle(intérim à compter du 2 juin 2025) PCRP de la SommeBrigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane | BDV de la SommePôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCE de la Somme
Article 2 : Le montant de la délégation dont disposent en application des dispositions du IIIde l'article 408 de l'annexe || au code général des impôts et les articles 212 et suivants del'annexe IV audit code, les responsables des services des finances publiques dans Îledépartement de la Somme dont la liste suit, est fixé à :200 000 euros s'agissant des demandes de remboursement des crédits de TVA ;100 000 euros s'agissant des demandes de crédits d'impôts pour dépenses de recherche(CIR).NOM — Prénom | Responsables des servicesServices des Impôts des EntreprisesBASSET Stéphane | SIE de la SommePôle de Contrôle des Revenus et du PatrimoineDELABROYE EmmanuellePCRP(intérim à compter du 2 juin 2025)Brigade de vérification départementaleCRIMET Stéphane | BDVPôle de contrôle et d'expertise de la SommeBOONE Lise | PCEArticle 3 - La présente décision prend effet à compter du 1% juin 2026.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Somme.L'administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques
Sophie MANTEL
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2026-05-28-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal au bénéfice des responsables de service 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2026-05-26-00003
Arrêté dérogeant aux interdictions de
perturbation intentionnelle, destruction,
mutilation, altération, dégradation d'aires de
repos ou de reproduction d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 12
| = Direction départementalePREFET des territoires et de la mer
Fraternité
ARRETEdérogeant aux interdictions de perturbation intentionnelle, destruction, mutilation,altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espéces animalesprotégées
LE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 411-2, et R 411-6 a R 411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT à compter du 24juillet 2023 ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre del'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024 nommantMonsieur Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts des eaux et des foréts de classe normal,Directeur départemental à la Direction départementale des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2025 portant délégation de signature générale a Monsieur XavierROUSSET en qualité de Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature d'ordre général en date du 23 mars 2026;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portantsur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu la demande en date du 21 janvier 2026 déposée par l'Établissement public foncier Hauts-de-Francerelatif à la destruction des habitats de trente espèces d'oiseaux nicheurs, deux espèces de mammifèresterrestres, quatorze espèces de chiroptères, trois espèces d'amphibiens, une espèce de reptile et troisespèces de poissons sur l'ancienne friche industrielle d'Airaines PIC à Airaines.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2026-05-26-00003 - Arrêté dérogeant aux interdictions de perturbation
intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 13
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) endate du 30 mars 2026; |Vu la consultation publique qui s'est tenue du 28 avril 2026 au 13 mai 2026 et son absence de retour ;Considérant la destruction des habitats d'espèces protégées et l'évaluation des incidences du projetpour trente espèces d'oiseaux nicheurs, deux espèces de mammifères terrestres, quatorze espèces dechiroptères, trois espèces d'amphibiens, une espèce de reptile et trois espèces de poissons ;Considérant la mise en œuvre des mesures de réduction, de compensation et d'accompagnementdans les emprises de l'ancienne friche industrielle d'Airaines ;Considérant la réalisation de mesures compensatoires ex-situ, sur la commune d'Airaines et avec- l'accord et l'engagement de la commune d'Airaines ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces visées ; € =Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme;
ARRÊTE
Article 1er.- Identité du bénéficiaireL'Établissement public foncier Hauts-de-France (EPF Hauts-de-France) dont le siège est situé 594avenue Willy Brandt, 59777 Lille, est le bénéficiaire de la dérogation.Dans le cadre des travaux de démolition de plusieurs bâtiments au sein de l'ancienne fricheindustrielle Airaines PIC, sur la commune d'Airaines, L'EPF ou toute personne désignée par l'EPF poureffectuer les travaux sont autorisées à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou dedégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces protégées désignées à l'article 2,dans les conditions définies aux articles 3 à 11.
Article 2.- Espèces concernées et nature des interventions
_Les travaux de démolition impactent les espèces suivantes :Trente espèces d'oiseaux nicheurs :Prunella modularis - Accenteur mouchet,Motacilla cinerea - Bergeronnette des ruisseaux,Motacilla alba - Bergeronnette grise ;Carduelis carduelis - Chardonneret élégant ;Tyto alba - Effraie des clochers;Accipiter nisus - Épervier d'Europe ;Falco tinnunculus — Faucon crécerelle ;Sylvia atricapilla - Fauvette à tête noire ;
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Sylvia borin - Fauvette des jardins ;sylvia communis - Fauvette grisette ;Muscicapa striata - Gobemouche gris ;Hippolais polyglotta - Hypolais polyglotte ;Delichon urbicum — Hirondelle de fenêtre ;Hirundo rustica - Hirondelle rustique ;Linaria cannabina - Linotte mélodieuse ;Apus apus - Martinet noir ;Aegithalos caudatus - Orite à longue queue ;Cyanistes caeruleus - Mésange bleue ;Parus major - Mésange charbonnière ;Passer domesticus - Moineau domestique ;| Picus viridis — Pic vert;Aegithalos coelebs — Pinson des arbres;Phylloscopus trochilus - Pouillot fitis ;Phylloscopus collybita - Pouillot véloce ;Regulus regulus — Roitelet huppé ;Erithacus rubecula - Rougegorge familier ;Phoenicurus ochruros - Rougequeue noir ;Saxicola rubicola - Tarier pâtre ;Troglodytes Troglodytes - Troglodyte mignon ;Chloris chloris - Verdier d'Europe.
Deux espèces de mammifères terrestres :-Sciurus vulgaris - Écureil roux ;Erinaceus europaeus — Hérisson d'Europe.
Quatorze espèces de chiroptères :Myotis myotis - Grand murinRhinolophus ferrumequinum - Grand rhinolopheMyotis mystacinus - Murin à moustachesMyotis emarginatus - Murin à oreilles échancréesMyotis brandtii - Murin de BrandtMyotis daubentonii - Murin de Daubenton
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intentionnelle, destruction, mutilation, altération, dégradation d'aires de repos ou de reproduction d'espèces animales protégées 15
Myotis nattereri - Murin de NattererPlecotus auritus - Oreillard rouxPlecotus austriacus - Oreillard grisPipistrellus Pipistrellus - Pipistrelle communePipistrellus kuhlii - Pipistrelle de KuhlPipistrellus nathusii - Pipistrelle de NathusiusPipistrellus pygmaeus - Pipistrelle pygméeEptesicus serotinus - Sérotine commune
Trois especes d'amphibiens :Bufo bufo - Crapaud communPelophylax lessonae - Grenouille verteIchthyosaura alpestris - Triton alpestre
Une espèce de reptile :Anguis fragilis - Orvet fragile
Trois espèces de poissons :Cottus gobio - Chabot communLampetra planeri - Lamproie de PlanerSalmo trutta fario - Truite de rivière
Article 3 : Lieu d'intervention
Région administrative : Hauts de FranceDépartement : SommeCommune : AirainesLocalisation : Ancienne friche industrielle « Airaines PIC »
Article 4: Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement1/Mesures d'évitement> La frange arborée située au nord du site ainsi que les espaces végétalisés le long du cours d'eau del'Airaines, le boisement de la zone n°2, la végétation arbustive et buissonnante le long du ruisseauNitrolac et la végétation autour des bâtiments sont préservés (à l'exception du nettoyage d'une bandede 2 m autour des bâtiments, sans abattage de sujets de grande taille, mais avec possibilité d'élagageen cas de gêne potentielle pour les opérations de démolition)> Sont maintenus les habitats d'hibernation à chiroptères dans le sous-sol du bâtiment PIC (bâtiment F)et dans la section souterraine du ruisseau Nitrolac sous le bâtiment G.
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> Le ruisseau Nitrolac et ses abords végétalisés sont conservés en l'état.Les emprises travaux et l'implantation des balisages, présentés en annexe 4, permettent de localiser lesespaces préservés de ceux faisant l'objet des opérations de chantier.> Une partie des sous-sols du bâtiment PIC est conservée afin d'accueillir les chiroptères. Cet espaceest maintenu isolé du reste du bâtiment afin de préserver des habitats favorables à l'accueil deschiroptères. Il fait également l'objet d'installation de mesures compensatoires.2/Mesures de réductionPhase travaux :> Un balisage est installé en limites d'intervention de la phase | et matérialise les zones à éviterintégrées en tant que mesure d'évitement. Un espace de 10 centimètres en bas de balisage permet à lafaune terrestre de quitter les emprises travaux. Un écologue inspecte régulièrement le chantier enphase travaux et veille plus particulièrement au maintien et au respect des zones mises en défens.> La base travaux est installée dans les emprises de chantier.> Les mesures compensatoires ex-situ ainsi que les aménagements in situ du bâtiment B sont conçus,en tout ou partie, avant le démarrage des travaux et sont pleinement opérationnels à l'issue des phases| et Il du chantier de démolition. Les autres mesures compensatoires in situ, ainsi que l'aménagementde la parcelle 59, sont quant à eux conçus en parallèle des opérations de chantier et deviennentopérationnels à l'achèvement des phases | et II du chantier de démolition.> Les entreprises limitent les risques de pollution par l'application d'un contrôle des produits/polluantset la mise en place d'outils de prévention (bac de rétention pour produits dangereux, aire de lavageaménagée).> Les déchets produits par le chantier sont extraits du site et sont traités via les filières de recyclage etde conditionnement adaptées. Seuls les déchets inertes sont autorisés à être concassés et entreposéssur une dalle des anciens bâtiments de la friche Airaines PIC.> Les axes de déplacement dans le site sont limités et sont optimisés afin de réduire les risques depollution et de dissémination des espèces exotiques envahissantes (EEE). Les parcours doivent éviterde multiplier les chemins d'accès aux travaux en implantant des voies uniques de déplacement.> Un barrage flottant est installé sur le cours d'eau Nitrolac au cours des opérations de démolition dubâtiment G. Il est positionné dans le cours d'eau, en aval des opérations de chantier. Le barrageflottant est muni d'un boudin flottant permettant de collecter les hydrocarbures et les huiles quioccasionneraient une pollution accidentelle du milieu. (voir schéma d'implantation en annexe 5).> La dalle du bâtiment G est conservée afin de préserver les habitats occupés par des chiroptères. Unepartie du cours d'eau souterrain est ré-ouverte par une opération de retrait du platelage métallique.Les accès à la partie souterraine sont conservés et aménagés afin de pérenniser l'habitat pour leschiroptères.> Antérieurement à la phase chantier ainsi que durant toute la durée de vie des opérations dedémolition, un écologue s'assure de l'absence d'espèces protégées au sein des secteurs impactés.> Une barrière temporaire anti-retour pour les amphibiens est mise en place lors de la phase chantierautour du point d'eau sur lequel se concentre la population de Triton alpestre. Elle permet de limiter leretour d'individus dans les emprises de travaux.> Préalablement aux interventions, et durant toute la période de démolition et de désamiantage, leszones propices pour le gîte des chiroptères sont prospectées. Un contrôle est opéré soit visuellement,soit par caméra thermique, soit par endoscope. Les cavités non occupées sont bouchées. Cellesoccupées ou susceptibles d'être occupées font l'objet de la mise en place de système anti-retour. Dansle cas où la pose d'un système anti-retour n'est techniquement pas réalisable, un grillage fin non soupleest mis en place. En présence d'individus, les interventions de chantier sont reportées jusqu'au départ
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de ces derniers. Avant la destruction, un dernier contrôle est réalisé 2 à 3 jours après la pose dudispositif anti-retour.> Afin d'intervenir en dehors des périodes sensibles, aucune opération de démolition ne pourra avoirlieu pour les bâtiments à forts enjeux entre le mois de novembre à mars. Pour les autres bâtiments, lesopérations ne peuvent avoir lieu entre les mois de décembre à mars. Plus spécifiquement pour lesbâtiments C et G, les travaux de démolition s'effectuent exclusivement entre les mois d'août aoctobre.> Le débroussaillage est réalisé de manière progressive, selon un phasage établi d'ouest en est, au cours ©d'une phase d'intervention de 2 à 3 jours, permettant de favoriser l'éloignement naturel de la fauneterrestre. Avant chaque tranche de débroussaillage, une inspection préalable est effectuée par unécologue. Afin de faciliter la fuite des individus vers l'ouest, les clôtures sont surélevées afin de faciliterle passage des individus. (voir principe d'intervention en annexe 10).> Afin de limiter l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes (EEE), sontminutieusement respectées les opérations de nettoyage des engins de chantier, sont limités lesapports de produits extérieurs dont la provenance des produits doit être vérifiée, et est maintenu unecouverture des sols afin de ne pas favoriser le développement d'EEE sur des terrains laissés à nu.> Un traitement adapté à chacune des espèces exotiques envahissantes est appliqué pour le Buddléiade David, la Renouée du Japon, le Robinier faux - acacia et le Solidage du Canada.> Lors du stockage de matériaux concassés sur le site au cours de la phase 1, ceux-ci sont déposés surune plateforme de stockage dans les emprises définies en annexe 11. Une bâche est installéepréventivement sur le stockage de matériaux concassés afin d'éviter la colonisation des matériaux destockage par des espèces protégées (reptiles, amphibiens et mammifères terrestres) mais égalementafin d'éviter la colonisation par des espèces exotiques envahissantes.> En cas de présence du Hérisson d'Europe dans les emprises chantier, l'individu est déplacé dans unmilieu favorable au sein des milieux connexes et à distance de l'emprise des travaux.> Concernant les amphibiens, un sauvetage est opéré à l'aide d'une prospection minimale de 3passages par mois entre la mi-février et la fin avril. En cas de passages réalisés après avril, la pression derecherche peut être adaptée. L'opération de sauvetage n'est pas autorisée au cours de la périodehivernale (de début novembre à la mi-février). Les déplacements peuvent être réalisés de février àseptembre afin de permettre le déplacement des adultes en reproduction et juvéniles en émergence.La capture et le déplacement du Triton alpestre doit avoir lieu antérieurement à la destruction dupoint d'eau. Le point d'eau est rendu inapte à l'accueil des individus, à l'achèvement des opérations desauvetage, par comblement ou asséchement du point d'eau. Les individus sont transférésimmédiatement après leur capture sur les habitats de compensation créés en parcelles AH 0020 et AH0021 de la commune d'Airaines.Phase exploitation :> L'éclairage urbain ne doit pas être dirigé vers les entrées des gîtes du bâtiment F, de l'ancientransformateur électrique, ni vers les accès au sous-sol Nitrolac des bâtiments G et C.Par ailleurs, tout éclairage des abords du bâtiment B ainsi que des mesures compensatoires de laparcelle 59 est interdit.3/Mesures compensatoires
> Création d'habitats d'hibernation des chiroptères au sein de l'emprise projet :- Sous sol PIC (voir annexe 12)Une partie du sous - sol est aménagé afin de permettre le maintien d'un habitat d'hibernationdes chiroptères. Un curage intérieur par retrait de cloisons est effectué afin de libérer desespaces. Une fermeture des portes et des fenêtres, vis-à-vis du reste du sous-sol, est réalisé
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afin de délimiter un espace dédié aux chiroptères dans la zone ouest du bâtiment. Seuls 2accès donnant sur les extérieurs sont conservés et aménagés :- remplacement d'une fenêtre existante non fonctionnelle par un accès à chiroptèressous forme de plaque opaque avec 2 ouvertures de 15cm*20cm et 15cm*40cm.- remplacement d'une porte existante par un accès à chiroptères sous forme d'uneporte blindée munie de 2 ouvertures de 15cm*20cm.Dans l'espace du sous-sol dédié aux chiroptères, des ouvertures à taille humaine permettentaux chiroptères de changer de pièces. L'escalier permettant d'accéder au sous-sol estconservé et se trouve muni d'une porte close qui ne peut être ouverte que lors des suivisd'effectifs.Des aménagements permettant l'accueil des chiroptères sont ajoutés dans le sous-sol : Posede 50 briques alvéolées, création de 30 trous de 5cm de diamètre dans les parpaings, pose de5 contreplaqués ou plaques OSB doublés d'une tôle ondulée en polyester transparent,création de 3 murages de briques plâtrières et/ou de pierres avec espacements / absence derejointements et pose (nombre à définir en fonction des matériaux récupérables) de tuyauxmétalliques de différents diamètres (5 à 10cm) récupérés dans le cadre de la démolition desbâtiments.- Partie souterraine du ruisseau Nitrolac (sous le bâtiment C et G) (voir annexe 13):Après démolition du bâtiment G, les espaces occupés par les chiroptères sont accessibles parla création d'une porte munie d'ouvertures à chiroptères. Cette porte est intégrée dans lemerlon de terre qui vient recouvrir la dalle et le murage extérieur qui canalise le ruisseauNitrolac. Une porte est installée de part et d'autre de l'ouvrage.Aucune plantation arbustive ou arborée n'est réalisée aux abords et sur l'ouvrage conservéafin d'assurer la libre circulation des chiroptères et de limiter la dégradation de l'ouvrage.Après recouvrement d'une terre végétale, les espaces verts attenants et surplombantl'ouvrage sont uniquement constitués de végétaux relevant de la strate herbacée.Au sein de l'ouvrage sont installés des mesures d'accueil pour les chiroptères: pose de 50briques alvéolées, pose de 2 contreplaqués ou plaques OSB doublés d'une tôle ondulée enpolyester transparent et pose (nombre à définir en fonction des matériaux récupérables) detuyaux métalliques de différents diamètres (5 à 10 cm) récupérés dans le cadre des opérationsde démolition.> Conservation et aménagement du bâtiment B (voir annexes 14 et 15) :Le bâtiment B est conservé et aménagé. Les murs sont maintenus et la toiture est retirée afinde permettre un sur-élèvement du bâtiment avec l'aménagement d'un rez-de-chaussée et decombles.Au rez-de-chaussée :Sont installés 6 gîtes en béton en façade pour les Chiroptères. Afin de permettre l'accès deschiroptères à l'intérieur du bâtiment, une porte est aménagée au rez-de-chaussée,comportant en partie haute une ouverture de 30 cm de longueur sur 15 cm de hauteur. Aurez-de-chaussée sont installés des microgîtes (pose de 20 briques alvéolées, pose de 4contreplaqués ou plaques OSB doublés d'une tôle ondulée en polyester transparent et pose(nombre à définir en fonction des matériaux récupérables) de tuyaux métalliques dedifférents diamètres (5 à 10cm) récupérés dans le cadre des opérations de démolition etinstallation de 5 gîtes en bois. Le rez-de-chaussée est divisé en 2 ou 3 pièces offrant desconditions d'accueil différentes, avec des murs constitués de briques plâtrières (alvéoles
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visibles) et/ou de pierres avec espacement / absence de rejointement. Enfin, des trous dediamètres variables sont percés (5cm à 7cm) dans les parpaings afin de créer des gîtespropices aux chiroptères.Dans les combles :Un escalier ouvert est créé entre le rez-de-chaussée et les combles afin d'assurer unecirculation des chiroptéres entre les espaces. Il permet également d'assurer le suiviécologique. Une chiroptière d'une dimension de 30 cm de long pour 15 cm de haut est crééedans la toiture. La charpente est composée de matériaux non traités au niveau des gîtesinstallés. Des microgîtes sont installés dans les combles (pose de 5 doubles contreplaqués OSBespacés à 5cm et positionnés contre la toiture et installation de 5 gîtes en bois. Une bâche estpositionnée au sol facilitant la détection de guano lors des suivis.Création d'un espace dédié à l'Hirondelle rustique :Un préau est conçu dans la continuité du bâtiment formant un espace ouvert d'unedimension de 4x4x4,5m dont la surface d'accueil totale au sol est de 16m°. La structure estintégralement en bois, constituée de solives. Sont installés sur les solives 10 filets grillagés et 10planchettes facilitant l'accroche de nids, ainsi que l'installation de 10 nids artificiels. Lepourtour de la structure présente Un paravent permettant de protéger les mesurescompensatoires.Mise en place de dispositifs incitatifs pour la colonisation de l'Hirondelle de fenêtre enfaçade:La façade du bâtiment est en structure rugueuse permettant de faciliter l'installation desHirondelles de fenêtre. Sont également positionnés des acrotères (ébauche de nids, terreprojetée sur la façade). Une avancée de toit artificielle est installée. L'avancée de toit estcomposée d'un ensemble de cloisons, d'un liseré inférieur de reconstruction et d'unecasquette équipée de pare-vents latéraux de 15 cm sur 50 cm. La casquette est constituéed'un bois imputrescible et est recouverte d'un façonnage de zinguerie. Y sont égalementpositionnés 2 nids artificiels.Création de loges et de cavités pour les oiseaux anthropophiles :Des loges et des trous de boulin (trous d'échafaudages) propices à la nidification d'espècesanthropophiles sont créés.Un hôtel à Moineaux domestiques est intégré dans la façade du bâtiment. Le nombre dechambres est indéterminé mais doit comporter un minimum de 2 chambres._ Création d'accès à la petite faune:Afin d'offrir un refuge à la petite faune, sont créés dans le mur extérieur du bâtiment un troude 13 cm de diamètre permettant l'accès du Hérisson d'Europe à l'intérieur du bâti ainsi qu'untrou de 8 à 10 cm permettant l'accès aux amphibiens. Des feuillages et des branchages sontdisposés ponctuellement à l'intérieur du bâtiment au rez-de-chaussée.
> Conservation et aménagement du poste de transformation électrique le long de la Rue de laFontaine aux malades (voir annexe 16):Au rez-de-chaussée, une porte comprenant une ouverture 30 cm de long et de 15 cm en hautde porte est aménagée permettant l'accès pour les chiroptères et le suivi des effectifs. Enpartie supérieure de l'ouvrage, le système de ventilation est remplacé par une plaque opaquemunie d'un interstice de 40cm de long et 15cm de haut permettant l'accès aux chiroptères.Des microgites sont installés (un nombre indéterminé de tuyaux métalliques de différents
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diamètres (5 à 10cm) récupérés dans le cadre de la démolition des bâtiments, la pose de 30briques alvéolées, l'installation de 6 contreplaqués ou plaques OSB sur lequel une tôleondulée en polyester transparent est fixée et la pose de 6 gîtes en bois). Des trous de 5 à 7cmsont créés dans les parpaings afin de créer des gîtes propices aux chiroptères.Mise en place de dispositifs incitatifs pour la colonisation de l'Hirondelle de fenêtre enfaçade:La façade du bâtiment est en structure rugueuse en briques (pour faciliter l'installation desHirondelles de fenêtre) et des acrotères sont positionnés (ébauche de nids, terre projetée surla façade). Une avancée de toit artificielle est créée présentant Un ensemble de cloisons, unliseré inférieur de reconstruction et la pose d'une casquette équipée de pare-vents latérauxde 15 cm sur 50 cm. La casquette est constituée de bois imputrescible et est recouverte d'unfaçonnage de zinguerie. Y sont positionnés un minimum de 4 nids artificiels.Création d'accès à la petite faune :Afin d'offrir un refuge à la petite faune, un trou de 13cm de diamètre est créé dans le murextérieur permettant l'accès du Hérisson d'Europe. Des feuillages et branchages sont disposés .ponctuellement à l'intérieur du bâtiment au rez-de-chaussée.> Aménagement d'un habitat d'hibernation des chiroptères au niveaude la parcelle 59 (voir annexe17): .Le bâtiment actuel est détruit. En lieu et place, sont installés deux caveaux monoblocspermettant d'accueil les chiroptères en gîte d'hibernation, installés dans le talus. Les deuxcaveaux monoblocs sont accolés et comportent un volume minimal chacun de 5m3.Des microgites sont ajoutés comprenant 30 briques alvéolées et un nombre indéterminé detuyaux métalliques de différents diamétres (5 a 10 cm) récupérés dans le cadre de ladémolition des batiments.Chaque caveau est muni d'une porte blindée permettant le passage de l'homme pourl'inspection. La porte des caveaux disposent d'ouverture de 15 cm par 20 cm permettant lepassage des chiroptères.Un aménagement paysager par plantation est réalisé afin de guider les chauves-souris vers lazone d'hibernation. Cet aménagement paysager est entretenu afin de ne pas obstruer lesaccès aux caveaux. Aucun éclairage n'est installé aux abords des accès.> Aménagement du clocher de l'église Saint - Denis (voir annexe 18) :Le clocher de l'église est aménagé en prenant en considération d'autres usages (avérés oupossibles) de l'Effraie des clochers et du Martinet noir. Le bâtiment fait l'objet desaménagements suivants :- Les accès existants sont fermés à l'aide de plaques opaques pleines et seuls deux accès sontconservés: l'un pour l'Effraie des clochers au R+3 par l'aménagement d'un œil de bœuf, lesecond par l'installation d'une plaque opaque munie de 2 ouvertures de 15cm*20cm en lieuest place d'un volet en bois au R+2. Cette disposition permet de séparer les accès pour lesdeux espèces visées par l'aménagement du clocher.- Un cloisonnement dédié à l'Effraie des clochers est réalisé en partie inférieur du niveau R+3,séparant cet espace des habitats des niveaux R+1 et R+2 qui sont aménagés pour l'accueil deschiroptères.- Sont créés des micro-habitats pour les chiroptères par l'installation au niveau R+1 de 10briques alvéolées et la pose de 5 contreplaqués ou plaques OSB sur lesquels une tôle onduléeen polyester transparent est fixée.
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- Sont créés des micro-habitats pour les chiroptères par l'installation au niveau R+2 de 5briques alvéolées et la pose de 2 contreplaqués OSB sur tasseau de bois de 5 cm espacés dumur et de 2 gites en bois.- Est positionné d'une bâche blanche au niveau R+1 afin de faciliter les suivis chiroptères.- Les éclairages autour de l'édifice sont adaptés à la présence et à l'aménagement du site enfaveur des espèces protégées.- Un nichoir à Effraie des clochers est positionné contre une ouverture existante à l'opposéedes vents dominant à hauteur du R+3 du clocher.- Des piques flexibles sont installées afin d'empêcher l'installation d'oiseaux anthropophiles aproximité des entrées des gîtes à chiroptères. La distance entre l'entrée des gîtes etl'extrémité des piques doit être d'au minimum 30 cm.> Aménagement de l'Église du Prieuré (voir annexe 19) :Afin d'accueillir plus favorablement les chiroptéres dans l'église du Prieuré, les conditionsd'accès sont améliorées grâce au remplacementde 2 ouvertures munies d'un grillage fin parune plaque opaque qui présente 2 ouvertures de 20cm*20cm. L'accès existant en œil debœuf, présent au rez-de-chaussée, est conservé.Création d'accès sécurisé pour le suivi des effectifs :L'escalier fait l'objet d'un retrait d'encombrement permettant d'accéder aux étagessupérieurs. L'échelle existante est remplacée et une porte d'accès est installée.Création de micro-gites :AU niveau des combles, sont installés 5 contreplaqués OSB sur tasseau avec espacement de5cm par rapport à la toiture / mur ainsi que 10 gîtes en bois. L'une des plaques est munie d'ungrillage à mailles carrées 1*1cm.AU niveau du rez-de-chaussée, sont installés 5 gîtes en béton de bois et 5 gîtes en bois.Éclairage :Les éclairages de mise en valeur de l'église sont adaptés à la présence et à l'aménagement dusite en faveur des espèces protégées.> Aménagement de la Fontaine aux malades en faveur des chiroptères (voir annexe 20):Sont installés 20 briques alvéolées ainsi que 5 tuyaux métalliques de différents diamètres.> Création d'une mare en parcelles cadastrales AH 20 et 21 sur la commune d'Airaines (voir annexe21) : |Une mare en eau permanente d'une profondeur maximale d'1 m et d'une surface de 30 à 35 m°est créée afin d'accueillir les amphibiens. Les pentes de la mare sont inférieures à 30 degrés et lavégétation des berges par des hélophytes est recherchée. À la suite du creusement de la mare,un tapis de feuilles est positionné dans les dépressions afin de constituer des abris pour lesamphibiens. Des îlots de végétation sont créés au sein de la mare. Sur ces derniers ainsi que surle pourtour sont plantés quelques hélophytes.Une ganivelle est positionnée entre 1,5 à 2m de distance autour de la mare afin de délimiter sonemprise. Un panneau de sensibilisation relatif à la fonction écologique de la mare est implanté àproximité de celle-ci.
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L'entretien de la mare est assuré à l'aide d'un curage effectué en période hivernale tous les 7 à8 ans selon son niveau d'atterrissement. Une zone refuge est conservée en rotation (1/3 de lasurface totale). La terre excavée est exportée du site.
Article 5 : Le suivi écologique
Le suivi se décline en 2 phases :> Le suivi de la mise en place des mesures d'évitement et de réduction durant la phase chantier> Le suivi après travauxLe suivi de la mise en place des mesures d'évitement et de réduction durant la phase chantier estassuré par un ingénieur écologue. Il est en charge du suivi écologique en phase chantier en appui de lamaîtrise d'œuvre et des référents « environnement » des entreprises.Suivi écologique des mesures: Ce suivi après travaux est réalisé tous les ans pendant les 5 premièresannées suivant la réalisation des premiers aménagements. Ce suivi débutera Un an après la mise enplace de la mesure concernée. L'ensemble des aménagements n'étant pas réalisés la même année, lesuivi débutera de manière spécifique à chaque aménagement, au cours des années N+1, N+2, N+3,N+4, N+5 après la mise en œuvre des mesures.Les sites compensatoires font l'objet de suivis adaptés décrits ci-dessous.Les suivis se déclinent plus spécifiquement par milieu et taxon de la façon suivante:C1 - Création d'habitats d'hibernation des chiroptères au sein de l'emprise projet :Chiroptères :1 passage par an entre décembre etjanvier afin de suivre les effectifs en période d'hibernation.1 passage par an entre juin etjuillet afin de suivre les effectifs en période de parturition.1 passage par an entre septembre et octobre afin de suivre les effectifs en période de parturition.
C2 : Aménagement de la parcelle 59 en faveur de la faune :Chiroptères :1 passage par an entre décembre et janvier afin de suivre les effectifs en période d'hibernation.1 passage par an entre juin etjuillet afin de suivre les effectifs en période de parturition.1 passage par an entre septembre et octobre afin de suivre les effectifs en période de parturition.Oiseaux :1 passage par an entre mai etjuin afin de suivre les effectifs nicheurs.Mammifères terrestres et amphibiens :1 passage par an afin de suivre la présence d'individus en refuge dans le bâtiment.
C3 : Aménagement du clocher de l'Église Saint-Denis en faveur de la faune :Chiroptères :
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1 passage par an entre décembreet janvier afin de suivre les effectifs en période d'hibernation.1 passage par an entre juin et juillet afin de suivre les effectifs en période de parturition.1 passage par an entre septembre et octobre afin de suivre les effectifs en période de parturition.Oiseaux : Effraie des clochers et Martinet noir1 passage par an entre octobre et décembre afin de suivre la nidification de l'Effraie des clochers.1 passage par an entre juin et juillet afin de suivre la nidification du Martinet noir.
C4 : Aménagement de l'Eglise du Prieuré en faveur des chiroptères :Chiroptères :1 passage par an entre décembre et janvier afin de suivre les effectifs en période d'hibernation.1 passage par an entre juin et juillet afin de suivre les effectifs en période de parturition.1 passage par an entre septembre et octobre afin de suivre les effectifs en période de parturition.
C5 : Aménagement de la Fontaine aux malades en faveur des chiroptères :Chiroptères :1 passage par an entre décembre etjanvier afin de suivre les effectifs en période d'hibernation.
Ac1 : Déplacement du Scirpe maritime :1 passage par an entre juin et août (période de floraison) afin de suivre l'efficacité de la mesure dedéplacement de l'espèce.
Ac2 : Remise en état du site:1 passage par an entre mai et septembre afin de suivre la reprise des espèces invasives au niveau deszones remaniées et des zones de stockage.
Ac4 : Campagne de sensibilisation à destination des habitants - Accompagnement des habitants dansl'aménagement en faveur de la faune (sur la base du volontariat) :Pour les sites aménagés en faveur des oiseaux : 1 passage par an entre mai etjuin afin de suivre leseffectifs nicheurs.Pour les sites aménagés en faveur des chiroptères : 1 passage par an entre décembre etjanvier (siaménagement d'un site d'hibernation) et/ou 1 passage par an entre juin et juillet (si aménagementd'un site de parturition).
Ac5 : Mise en place d'un nichoir a Bergeronnette des ruisseaux :1 passage par an entre avril et juin afin de suivre la nidification de l'espèce.
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L'ensemble des observations et actions menées sera établi et transmis aux Services de l'État avant le31 décembre de chaque année.
En complément des espéces protégées ciblées préalablement, les suivis naturalistes porterontégalement sur les enjeux liés aux Mollusques terrestres et aquatiques, aux Araignées ainsi qu'auxCharacées, au sein des emprises de chantier et des mesures compensatoires.
Article 6 : Durées de validité de la dérogation et échéances de réalisation des aménagements au titredes mesures compensatoiresLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté pourune durée de 3 années (hors mesures de suivi, pour la réalisation des travaux).Elle est valable dans les limites fixées par les éléments de méthode et de saisonnalité définiespar le présent arrêté.La durée de validité peut être prolongée, sur demande du pétitionnaire et avant expiration de laprésente dérogation, dans le cas où des contraintes techniques, dûment justifiées, ne permettraientpas de terminer le chantier dans le calendrier prévisionnel.Les mesures de compensation doivent être maintenues et fonctionnelles pendant 30 ans.Article 7 : Transfert d'autorisation à un autre bénéficiaire
xLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci a une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dans lescas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, au ministre chargé de la protection de la nature. Cettedéclaration mentionne, si le nouveau bénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms etdomicile et s'il est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre lanature des activités du nouveau bénéficiaire etjustifie la qualification des personnes amenées à mettreen œuvre l'opération autorisée.Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'areçue en délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Ce refus estnotifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans le délai mentionnéci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé le transfert de la dérogation,ce transfert est autorisé.Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1 à 6 du présent arrêté peuvent fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'art. L.415-3 CE.
Article 9 : Modalités d'interventionLes informations sur les modalités d'intervention sont détaillées dans le dossier de demande dedérogation.
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Article 10 : Voie et délais de recours
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire del'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr. Le délai de recours est dedeux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 11 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur de l'Office français pour labiodiversité, le directeur régional en charge de l'environnement des Hauts-de-France, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Somme etnotifié au bénéficiaire.
Amiens, le 26 mai 2026
Le préfet et par délégation,Pour le directeur départementaldes territoires et de la mer,Le responsable du bureau nature,
Pierce BENOIT
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ANNEXESAnnexe 1 : Cartographie des bâtiments démolis, bâtiments conservés ainsi que la localisation des EspècesExotiques Envahissantes (EEE)
Emprises impactées— Emprises debroussadiees,Batinents demote,Especes invasives© Robinier faux-acaciaSolidagedu Canada© Renousedu JaponBuddietade DavedEMI Renoueedu Japon
É
<==rt
33 — Rue de la Fortane aus malades
=| 7} sumens |k=! =7'14 ==| 3-Sinments D |*s| 3-Sinments D |20 — Bènments E
.S LT"
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Annexe 2 : Cartographie des habitatsLes habitats identifiés sont les suivants :Pelouses de petite surface; pelouses de petite surface x Réseaux routiers, Végétations herbacéesanthropiques, Habitats des plaines colonisés par de hautes herbacées nitrophiles, Communautésd'espèces rudérales des constructions urbaines et suburbaines récemment abandonnées,Communautés d'espèces rudérales des constructions urbaines et suburbaines récemmentabandonnées X Sites routiers ferroviaires et autres constructions désaffectées sur des surfaces dures,fourrés médio-européens sur sols riches, fourrés médio-européens sur sols riches X végétationsherbacées anthropiques, ronciers, ronciers X Sites routiers ferroviaires et autres constructionsdésaffectées sur des surfaces dures, Fourrés ripicoles planitaires et collinéennes à Salix, Fourrésripicoles planitaires et collinéennes à Salix X végétations herbacées anthropiques, Haies d'espèces nonindigènes, Boisements sur sols eutrophes et mésotrophes à Quercus, Fraxinus et Carpinus betulus,Alignement d'arbres, Constructions abandonnées des villes et des villages, Sites routiers, ferroviaires etautres constructions désaffectées sur des surfaces dures, réseaux routiers, Plan d'eau construits trèsartificiels et structures connexes, Eaux courantes très artificielles non salées.Cartographie des habitatsLégendeC1 Périmètre d'inventaireHabitats airaines— £2.65 Pelousesde petite surfaceGR £2.65 x M.2 Pelouses de petite surface x Réseaux routersSSS E5.1 Végétations herbacées anthropiquesES.11 Habitats des plaines colonisés par de hautes herbacées nitrophiles
= CO DOS Upon et SES dessurWm £5.4 x 4.1 Li ot Poires à ver mas àSEEREScages seus constructionsMn F3.11 Fourrés médio-européenssur sols richesF3.11 x E5.1 Fourrés : sois richesri F3.131 Ronciersme: sur des aces duresBR r9.12 Fourrés ripicoles pla et colliné à Salix= Fa. 2 651 Fourrés ripicoles plar et colliné à Salix2) FAL Haies d'espèces non indigènesLAL et mésotrophesàGd eus éraumus et Carpnus DotulusGE 65.1 Alignementsd'arbresGB 31.5 Constructions abandonnées des villes et des villagesMul ferroviaires) }4.2 Réseaux routers1) 35 Plans d'eau construits très artificiels et structures connexesML 25.4 Eaux courantes très artificielles non saléesA LE2» A d bug 7Etude Faune-Flore, EPF Hauts-de-France Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (2021)Airaines (80) Auteur carto: VCNDF, 2024
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Annexe 3 : Localisation des mesures compensatoires :
Sites de compensation
Perenetre d'irvrentaireEmprres inpacteesSites de compensation -Compensationex-situ : C3, C5, C6, C7, CBBB Compensationin-situ : C1, CZ, C4
Etude Faune-Fiore, EPF Hauts-de-FranceAiraines (80
AN7 |
.
Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (2021)Auteur carto: VCNDF, 2025
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Annexe 4 : Localisation des emprises chantier, du dispositif de mise en défens et des mesures d'évitement :Mesure d'évitement
Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (2021Auteur carto: VCNDF, 2025
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Annexe 5 : Schéma d'implantation du barrage flottant dans le cours d'eau Nitrolac :
se ~ | AVANT TRAVAUX
— Datie betPoteoge metoliqueRuss seeu Nitrotaco7 MargetenmEnfeo eye tout
* de 1Oen
| sum TE : : ———= > CT ea = Bl
10m i ? À
ZONE 1 Regard(Amont) ZONE 2 ZONE 3; (Aval)
| seat station | | APRES TRAVAUX
i|j Sa tel age net ot leqiee| — Puteseeu Nitrole||
ZONE 1 i Regard ZONE 2 ZONE 3(Amont) , | (Aval}
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Annexe 6 : Localisation des mesures et aménagement mis en place pour le cours d'eau Nitrolac :Mesure de reductionLégendePérimetre d'inventaireProjetConservation dalle(partie souterraine conserve)Retrait plhatelsge metallique{partie souterraine recouverte)Emprises impacteesDU Ruisseau Nitrotec (habitat}Reseau hydrographique— Cours d eauMesurede réductionÉarrage filtrant
Etude Faune-Flore, EPF Hauts-de-France Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (2021)Airaines (80) Auteur carto: VCNDF, 2025
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Annexe 7 : Cartographie des batiments faisant l'objet des mesures de réduction spécifiques aux chiroptères :Mesure de réductionLégendeC1 Perimetre d'inventaireMesurede reductionSerie de mesures en faveur des chiropteres(avant demolitiondes batwnents)
/ =
Etude Faune-Flore, EPF Hauts-de-France Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (2021)Airaines (80) Auteur carto: VCNDF, 2025
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Annexe 8 : Localisation des enjeux amphibiens identifiés en amont des opérations et localisation de la mesurecompensatoire dédiée aux amphibiens :Mesure de réductionLégendePerimetre d uventaineReseau hydrographique— Cours d'eauMesuresBatiment conserveSte de deplacement des amplhibiensAmphibtersà déplacer© Grenouille verteTriton alpestreCrapaud conwnun
Etude Faune-Flore, EPF Hauts-de-France Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (2021)Airaines (80) Auteur carto: VCNDF, 2025
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Annexe 9 : Planning d'intervention de la phase de travaux :
Type d intervention et parade CintenventonPériodedurant loqueiie iesEryeudu bâtiment Ltape 1 : Curage intérieurEtape 2 : Désarmantage touteEtape 3. Démottion superstructurechaopteresant étéobservésParturition, swarming atA Pier rationBatiment 8 :
Bétiment C . j
BétimentDBatiment#Bâtiment € Parumon at swarrwngParution, swarming ethibernation
Bâtiment F Panunbon, swarmung
Parturiteors, Sarre
. /Swartreng et hbemgtion /6 y
Parution, swarmnwung
Bâtiment H SwarmingBétment | Parturition et swarmingBaumert j Parturition et swarrengParcette 59 ïLégende:EE no pr tin apes constat de Vecotogue 1 meme de reduction) IN emeco armee 4 |Vecologue impossible (acces impossible)
[rimialml: 3 A1Ss)a
1 / f A /1/1 # /if 4 f
À À /AW, Jl,
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f |/ fis tt LTif #f VY /
SEPT MEALMl ep al ads GE
'> non concerneme Constat
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Annexe 10 : Phasage de l'intervention de débroussaillage :Mesure de réductionLégendeCO rérimetre d'inventaireMesuresBatiments conserveDispositif d'eloignement des espèces(phasage des opérations de débroussaillage/ abattage) :Jour1dour2EN jour 3
Etude Faune-Fiore, EPF Hauts-de-France Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (202Airaines (80 Auteur carto: VCNDF, 2025
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Annexe 11 : Localisation de la plateforme de stockage (emprise rouge) :———— . pr) = mn 7
i
Cheater, Obamas, ||
aa3 sen + (AC 225069ERM RE DC AEDpare coc aeharurss
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Annexe 12 : Aménagement du sous-sol PIC
1 17 |4) }
é ÿ2 Ay= FaÇ => J= 4 0 3= mA vPi : J ?e 5 9 4 2[a 4 2 +a. 2 38 c 9= = 2 =y 5- D A: 3 4 'mn1 Fa £= |
o 1 4à ri] =pe ,
LI
uris ADC
|
loon
es et Qutres ac
afond bouche
u
!ore amenagee
Sous-sol conserve et ameénage(cf. :Flux chauves-souris ADCst Fenètres ¢| ur| = PoroO Trou
Avant
{||
APRES TRAVAUX - SOUS SOL PIC |
ApresAvant
«0 118:
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+4"ithELSARGALGusLACSDRCE«tLE|=
||
«| | HUWid105SOS~XIVTAYELSaude
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Annexe 13 : Aménagement du bâtiment G au-dessus du cours d'eau Nitrolac :
go AVANT TRAVAUX
* 4
mn— À OX | } *~~
Kw
ZONE 1 Regard ZONE 2 ZONE 3iAmont) > fAval)
AVANT TRAVAUX 22
Avant
Vue de face nouvelle ouverture
|\| j\ L 4 :
Légende :O3 SedimentationVorerieeg chiropreres— Daite béton— Ruisseau Nitrotac-— Morgette
APRES TRAVAUX
ites cinropteresEQ N'choit Bergeronnette den cuinseausfeed Nouvel accés omenoge pour tes chiropteres
i Date mmpermentiuséees et couverte d'une couche de i =terre vegelale avec MENT
am
ZONE 1 Regard ZONE 2 ZONE 3(Amont) (Aval)
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Annexe 14 : Plan d'aménagement et localisation du bâtiment B :
©
|
0|PPRLPLRPEREanbnsnsayanuonySUAUIATCURLY(A)BANOSmms
giueuneq|
s1BUS)80SNSPUOIE€JBUILEPINAB)|jusweseuswe|:apuañaa-'SNOSSAP-19ajuasaid]SasjuawaheusweSapasaujuÂsaul)
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Annexe 15 : Aménagement du bâtiment B :
Exemple de préau aménagé pour l'Hirondelle rustique.
15 cm
Nids naturelsreconstruits Façade
Modèle de casquette installé sur le bâtiment B
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Annexe 16 : Plan d'aménagement du poste électrique :
INVAV
4
onbl190)0uoteLHIOJSUER1)apajsodjuswaseuswe
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Annexe 17 : Aménagement de la parcelle 59 :
15m D+
Vue de face aménagementparcelle 59 avant travaux
Vue de face aménagementparcelle 59 après travaux
Vue de face de l'aménagementd'hibernation des chiroptères
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Annexe 18 : Aménagement de l'Église Saint-Denis :| APRES TRAVAUX |
Entree eglise
A
Légende :HB Acces termes (plaque pleine)GiiPornesFlux chiropteres— Pas d'intervention sur Le toiture— Pas d'intervention (maintien du grillage)Echelle permanenteA Conservation dés antractuosites propices àta nidification Martinet motve Retrait des anciennes fientes de Pigeonsfeed Amenagement d'un sccss chuopteresGites chouves-sourisAménagement d'un nichoir a Effrare desclochers$ Plaque hermétique permettant le passagehumain mais évitant le passage des chauves-souris
(Ouest)
AVANT TRAVAUX |
+ =|
fer+
Brees cor es à
~
Le -
(Nord) (Sud)(Nord)
\
(EST)
rt | APRES TRAVAUX\ Légende :EM Acces fermes (grillage maille fine)BMAcces fermemetFlux chiropteres— Pas d'intervention sur la toiture— Pas d'intervention (maintien du grillage)Ay Conservation des anfractuosités propices3 la nidification Martinet noiryes Retrait des anciennes fremes de Pigeonsfae AMEragement d'un acces chroptéresCyGites chauves-sourisGy Amenagement d'un mchoir à Ettrare desclochersPlaque hermétique permettent le passagehumain mais évitant le passage des chauves-souris
À'
(Sud)
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Annexe 19 : Aménagement de l'église du Prieuré :
APRES TRAVAUX -
E |
f |. j
l=;ke |ETi
r 4 —f k
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Annexe 20 : Aménagement de la fontaine aux malades :
4d3ALIS
wo|
seseydomy?sangOsaj29832.:epus#s7]NOIVSN34WO9LNVAV
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Annexe 21 : Aménagement de la mare :
Vue en coupe
dd M Nellot central
L'aménagement projeté est schématisé ci-dessous.Légende:_ Ganivelle |— Végétations hélophytesQP llot central
|
ot
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Annexe 22 : Plan de localisation de la Scirpe maritime identifiée lors des prospections :Mesure d'accompagnementLégendePérimètre d'inventaireRéseau hydrographique—— Cours d'eauMesures_ Bâtiment conservé4 * Flore patrimoniale à déplacer (Scirpe maritime)Impacts_ Emprises débroussaillées
*
be 1 : rs a ; > D =,4 AN 4 ÀLa ~. Si .Etude Faune-Flore, EPF Hauts-de-France Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (2021) À ERDAiraines (80) Auteur carto: VCNDF, 2025
a?
Mesure d'accompagnementLégendePérimètre d'inventaire
~~ Cours d'eau # !pea #
À Flore patrimoniale à déplacer (Scirpe maritime) le ~~ ~~L ÀSite de déplacement L
Pr,2 à : #
Impacts__ Emprises débroussaillées
Etude Faune-Flore, EPF Hauts-de-France Source : Orthophotographie des Hauts-de-France (2021
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Annexe 23 : Planning de suivis :
N.1. Annee Na N+30
EE —
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sltl3lzlt
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-04-00002
AP 2026-378 arrêté autorisant le brouillage des
aéronefs sans personne à bord des communes
de THIEPVAL et BEAUMONT HAMEL
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-04-00002 - AP 2026-378 arrêté autorisant le brouillage des aéronefs sans personne à
bord des communes de THIEPVAL et BEAUMONT HAMEL 53
| Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/378PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordsur le territoire des communes de Thiepval et Beaumont-Hamelle 1° juillet 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personnea bord ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 aodt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préféte, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande en date du 24 avril 2026, formée par le groupement de gendarmerie de la Somme,visant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasiond'une sécurisation dans le cadre de la cérémonie des 110 ans de la bataille de la Somme prévue lemercredi 1° juillet 2026 ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, lesservices de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux matériels de brouillage, pour assurerla sécurité à l'occasion de cette opération de sécurisation, le mercredi 1" juillet 2026 dans ledépartement de la Somme, impliquant le territoire des communes de Thiepval et Beaumont-Hamel ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public;
21/2«
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-04-00002 - AP 2026-378 arrêté autorisant le brouillage des aéronefs sans personne à
bord des communes de THIEPVAL et BEAUMONT HAMEL 54
Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, a savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme:
ARRETE
Article 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé lemercredi 1° juillet 2026 de 00h00 a 23h59 à l'occasion de la cérémonie des 110 ans de la bataille dela Somme. Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé sur le territoire descommunes de Thiepval et Beaumont-Hamel (80).Article 2: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Somme et le commandant dugroupement de gendarmerie de la Somme sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 04 JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,">La sous-préfète, dir i eeabinet,
Estelle CHARLE
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
« 2).
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bord des communes de THIEPVAL et BEAUMONT HAMEL 55
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-05-00008
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs
circulant sans personne à bord
sur les communes de la communauté
d'agglomération Amiens Métropole
le lundi 8 juin 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-05-00008 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
sur les communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropole
le lundi 8 juin 2026
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| 3 Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/399PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrété autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bordsur les communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropolele lundi 8 juin 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personneà bord;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans équipage a borddans le département de la Somme pris le 5 juin 2026 pour la journée du 8juin 2026 ;Vu la demande en date du 5 juin 2026, formée par la direction générale de la police nationale visantà obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord sur le périmètred'intervention de l'arrêté préfectoral précité à l'occasion du déplacement officiel du Président de laRépublique prévu le lundi 8 juin 2026 a Amiens ;Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, lesservices de l'État peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipementradioélectrique d'un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour lesbesoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin deprévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L. 6211-4 du code des transports ;Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et deprévenir tout incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;Considérant le niveau le plus élevé de la posture du plan Vigipirate, à savoir urgence attentat, envigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le 24 mars 2024 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :
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sur les communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropole
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ARRETE
Article 1: Le brouillage des aéronefs circulant sans personne a bord est autorisé lelundi 8 juin 2026 de 07h00 à 20h00 à l'occasion du déplacement officiel de Monsieur le Président dela République sur le territoire des communes de l'agglomération Amiens Métropole (voir annexe).Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, la directriceinterdépartementale de la police nationale et le commandant du groupement de gendarmerie de laSomme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Amiens, le 5 juin 2026Pour le préfet et par déléLa sous-préfète, di
Estelle CHARLES
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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sur les communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropole
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ANNEXE- Amiens,- Allonville,- Bertangles,- Blangy-Tronville,- Bovelles,- Boves,- Cagny,-Camon,- Cardonnette,- Clairy-Saulchoix,- Creuse,- Dreuil-Les-Amiens,- Dury,- Estrees-Sur-Noye,- Ferriéres,- Glisy,- Grattepanche,- Guignemicourt,- Hebecourt,- Longueau,- Pont-De-Metz,- Pissy,- Poulainville,- Querrieu,- Remiencourt,- Revelles,- Rivery,- Rumigny,- Sains-En-Amienois,- Saint-Fuscien,- Saleux,- Salouel,- Saint-Sauflieu,- Saint-Vaast-En-Chaussee,- Saveuse,- Seux,'- Thezy-Glimont,- Vaux-En-Amienois,- Vers-Sur-Selle.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-04-00004
Arrêté n°2026-375 portant fermeture et
abrogation d'arrêté concernant l'hélistation de la
Clinique Pauchet - AMIENS
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-04-00004 - Arrêté n°2026-375 portant fermeture et abrogation d'arrêté concernant
l'hélistation de la Clinique Pauchet - AMIENS 60
| Arrété CAB/BSI/PA n° 2026-375PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant fermeture et abrogation d'arrété concernant I'hélistationsituée à la Clinique Pauchet a AmiensLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par leshélicoptères ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 février 2017 portant création d'une hélisurface au Groupe Santé Victor Pauchet aAmiens;Vu la demande en date du 30 mars 2026 de Monsieur Stéphan de Butler d'Ormond, Président de la CliniquePauchet par laquelle, il sollicite la suppression de I'hélistation, celle-ci étant très peu utilisée ;Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 10 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du secrétariat général des douanes d'Amiens en date du 04 mai 2026;Vu l'avis favorable de la brigade aérienne de gendarmerie Beauvais-Tillé en date du 07 mai 2026 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal adjoint Nord de la police aux frontières en date du 18 mai 2026;Vu l'avis du chef du pôle urgences, médecine légale et sociale, chef de Service du SAMU / SMUR en date du19 mai 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1: L'arrêté préfectoral du 09 février 2017 portant création d'une hélisurface au Groupe Santé VictorPauchet à Amiens est abrogé.Cette abrogation entraîne la fermeture définitive de l'hélistation.Article 2: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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l'hélistation de la Clinique Pauchet - AMIENS 61
Article 3: La sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Somme, le directeur zonal adjoint dela police nationale Nord, le délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de la Somme et la directrice interdépartementale dela police nationale de la Somme, le Directeur Régional des Douanes sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. Une copie sera adressée au maire d'Amiens, à la directrice générale parintérim de l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France, au directeur général du CHU d'Amiens.Amiens, le 04 JUIN 2026Pour le préfet et par délégatiola sous-préféte; i
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-01-00002
Arrêté n°26-374 portant autorisation provisoire
d'un système de vidéoprotection
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-01-00002 - Arrêté n°26-374 portant autorisation provisoire d'un système de
vidéoprotection 63
Arrété CAB/BSI/PA n° 26/374EsPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant autorisation provisoired'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.252-6 et 7;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame EstelleCHARLES, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu la demande du 28 mai 2026 présentée par le maire de la ville d'Amiens, en vue d'obtenirl'autorisation d'installer un système de vidéoprotection temporaire ;Considérant que les demandes d'autorisation sont constituées conformément aux textesapplicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme :ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Frédéric FAUVET, maire de la ville d'Amiens (80000), est autorisé, sousréserve du respect des dispositions édictées dans le présent arrêté, à mettre en œuvre unsystème de vidéoprotection composé d'une (1) caméra de voie publique sise 18 rue GeorgesGuynemer à Amiens (80000).L'autorisation est délivrée pour une durée de quatre mois (4 mois) à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2 : Le public est informé de la présence de caméras par une signalétique appropriée demanière claire et significative, à chaque point d'accès du public de l'existence du système devidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux images,conformément à l'article L.251-3 du code de la sécurité intérieure.
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Article 3 : Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du systeme mis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité desimages captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuventéventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 4 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aurapas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de sonexploitation.Article 5: Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article L.252-3 du code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection autorisé.Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Madame la sous-préfète, directrice du cabinet et Madame la directriceinterdépartementale de la police nationale de la Somme sont chargées, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 1 JUIN 2026
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directri cabinet,
É CHARLES:
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-directiondes polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par lesite www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-04-00012
Arrêté n°26-380 portant modification
temporaire de l'arrêté de police de l'aéroport
Amiens Henry Potez du 20 au 21 juin 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-04-00012 - Arrêté n°26-380 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aéroport Amiens Henry Potez du 20 au 21 juin 2026 66
EH Arrêté CAB/BSI/PA n° 26/380PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification temporairede l'arrêté relatif aux mesures de police applicables surl'aéroport international Amiens Henry Potez
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatifà l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant lerèglement (CE) n°2320/2002 ;Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la commission européenne du 2 avril 2009 complétantles normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe durèglement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil ;Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission européenne du 18 décembre 2009 fixant lescritères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière desûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 05 novembre 2015 fixantles mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de lasûreté de l'aviation civile ;Vu la décision, à diffusion restreinte, C(2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans ledomaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l'article 18, point a), durèglement n°300/2008 ;Vu le code des Transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des douanes communautaires et national, le code de la route, le code pénal et le code del'environnement ;Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien del'ordre sur certains aérodromes ;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-04-00012 - Arrêté n°26-380 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
l'aéroport Amiens Henry Potez du 20 au 21 juin 2026 67
Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Somme;Vu l'arrêté préfectoral n°17/699 du 24 novembre 2017 modifié relatif aux mesures de policeapplicables sur l'aérodrome d'Albert-Bray, nouvellement dénommé aéroport international d'AmiensHenry Potez;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Estelle CHARLES,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme;Vu le classement de l'aérodrome d'Albert-Bray en liste n°1, aérodromes ouverts a la circulationaérienne publique, mise à jour au ler janvier 1997 en application des dispositions de l'article D.211.3 duCode de l'Aviation Civile (Journal Officiel du 5 septembre 1997) ;Vu la demande de déclassement temporaire d'une partie de la zone côté piste transmise par la Régiede l'aéroport Albert-Picardie (RAAP), exploitant de l'aéroport international d'Amiens Henry Potez endate du 20 mai 2026;Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation Civile des Hauts-de-France Sud, en date du 03 juin2026 ;Vu l'avis favorable du directeur zonal Nord de la police aux frontières, en date du 28 mai 2026;Considérant la nécessité de limiter les accès en zone côté piste de l'aéroport international d'AmiensHenry Potez ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme:
Arréte
Article 1:La circulation des personnes en zone côté ville de l'aéroport international d'Amiens HenryPotez est modifiée dans le cadre de l'évènement nommé « 100% chute libre », organisé les 20 et 21juin 2026 par la Régie de l'Aéroport Albert-Picardie (RAAP).Article 2 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé, relatif aux mesures depolice sur l'aéroport international d'Amiens Henry Potez est modifié ainsi qu'il suit :Les limites zone côté ville/zone côté piste sont modifiées telles qu'indiquées sur le plan en annexe(cf. zone tracée en rouge) :° du samedi 20 juin 2026 à 07h30 au dimanche 21 juin 2026 à 22h00La nouvelle zone ainsi créée est classée en zone côté ville.Les nouvelles limites seront matérialisées par des barrières et du rubalise afin d'empêcher touteintrusion en zone coté piste et feront l'objet d'une signalisation particulière.Une surveillance des nouvelles limites zone côté ville/zone côté piste sera assurée, par lespersonnels de l'organisation, afin de prévenir toute intrusion en zone côté piste depuis la zonedéclassée.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-04-00012 - Arrêté n°26-380 portant modification temporaire de l'arrêté de police de
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Article 3 : L'article 5 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :La circulation des personnes dans la zone côté ville temporaire est autorisée aux participantsuniquement:ele samedi 20juin 2026 à 08h30 à 19h30 et le dimanche 21 juin 2026 de 08h00 à 22h00.
L'accès et la circulation des participants dans cette nouvelle zone ne sont autorisés que par lescheminements prévus par l'organisateur (cf. plan en annexe).Article 4: l'organisateur de l'évènement est tenu de s'assurer du respect de la circulation despersonnes dans cette nouvelle zone, du contrôle et de la surveillance de l'accès en zone cote pistedans le cadre des vols de largage de parachutistes.Dans la nouvelle zone côté ville, aucun moteur d'aéronef motorisé (avion, motoplaneur, ULM) nedevra fonctionner et aucun déplacement autonome d'aéronef motorisé ne sera autorisé.En zone côté piste, les pilotes veilleront à prendre toute précaution utile afin de ne pas souffler lesspectateurs lors des mises en route et roulages de leurs appareils.Les pilotes n'effectueront aucune manœuvre moteur en marche à moins de 10 mètres de la zonecôté ville.Un service d'ordre en nombre suffisant veillera à empêcher toute intrusion du public en zone côtépiste.À l'issue, le site sera rendu dans son état initial (démontage des barrières, au besoin nettoyagecomplet du site et de son environnement immédiat) et une inspection de l'aire de mouvement seraeffectuée.Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités territorialement compétentes, tout accident ouincident devra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par le biais du Centre d'informationet de commandement de la DZPAF Nord au 03 20 10 74 01 et à la délégation de l'Aviation civileHauts de France Sud au 06 26 82 09 07.Article 5 : Pendant la durée de traitement des vols commerciaux, la partie de la nouvelle zone côtéville, correspondant à la zone de sûreté a accès réglementé (ZSAR) temporaire mise en place, serareclassée en zone côté piste.Pendant la durée de traitement des vols de fret sécurisé du chargeur connu Airbus Atlantic, lapartie de la nouvelle zone côté ville correspondant à la zone de circulation et de chargement defret sécurisé, sera reclassée en zone côté piste.Toutes les mesures de sûreté et de sécurité de l'arrêté concernant la zone côté piste et la ZSARseront mises en œuvre par l'organisateur et/ou l'exploitant d'aérodrome dans les zones reclasséestemporairement en zone côté piste.Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
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Article 6 : La sous-préfète, directrice du cabinet, le directeur zonal Nord de la Police aux frontières,le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais-Tillé, le déléguéde l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, l'exploitant de l'aéroport international Amiens — Henry Potez sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée aux maires descommunes de Méaulte, Curlu, Fricourt et Bray sur Somme.
Amiens, le 0 b JUIN 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet;
oa<<on
/ Estelle CHARLES
DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-05-00007
Arrêté portant création de zones d'interdiction
de survol temporaire sur le territoire des
communes de la communauté d'agglomération
Amiens Métropole le lundi 8 juin 2026
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-05-00007 - Arrêté portant création de zones d'interdiction de survol temporaire sur le
territoire des communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropole le lundi 8 juin 2026 72
| 3 Arrété CAB/BSI/PA n° 2026/390PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant création de zones d'interdiction de survol temporairesur le territoire des communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropolele lundi 8 juin 2026LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code des transports, et notamment les articles L 6211-4, R.6211-7 et R.6211-8 ;Vu le décret n° 80-104 du 22 janvier 1980 relatif aux mesures provisoires d'interdiction de survolprises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT;Vu l'instruction interministérielle du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d'interdiction desurvol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;Considérant la prégnance et le niveau élevé de la menace terroriste sur le territoire national ainsique la posture VIGIPIRATE activée au niveau de sécurité renforcée -— urgence attentat ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent apporter leur concours dans le cadre d'uneopération de sécurisation concernant la visite officielle de Monsieur Emmanuel MACRON, présidentde la République, le lundi 8 juin 2026, impliquant plusieurs visites dans le département ;Considérant que l'interdiction temporaire de survol par des aéronefs, lors de cette opération desécurisation, est de nature à contribuer à la sécurité publique lors de cet évènement ;Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire desurvol, adapté et limitée dans le temps, en particulier le long du parcours au travers des communesde la communauté d'agglomération Amiens Métropole;Considérant l'avis de la Délégation de l'aviation civile des Hauts de France Sud en date duO5juin 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de la Somme ;
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territoire des communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropole le lundi 8 juin 2026 73
ARRETEArticle 1: Deux zones d'interdiction de survol temporaires (ZIT) sont créées le lundi 8 juin 2026 av-dessus des communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropole (cartographieannexée).Article 2: Les zones d'interdiction temporaires de survol (ZIT) au-dessus des communes de lacommunauté d'agglomération Amiens Métropole s'étendent dans le plan vertical du sol jusqu'à 518mètres au-dessus moyen de la mer (1700 pieds, soit le plancher de la TMA 10 de Lille).Les caractéristiques de chacune des ZIT sont les suivantes :- ZITPOULAINVILLE :o Cercle de rayon de 4 kilomètres (km), soit 216 milles nautiques (NM) ;o Centré sur le point de référence défini par les coordonnées géographiques suivantes :49°56'06" N - 002°18'06'"'E ;o Période d'activation de la ZIT : le 8 Juin de 07h00 à 20h00 (heure locale) ;- ZITIUT AMIENS:o Cercle de rayon de 4 kilomètres (km), soit 216 milles nautiques (NM) ;o Centré sur le point de référence défini par les coordonnées géographiques suivantes :49°53'33" N - 002°16'43"E ;o Période d'activation de la ZIT : le 8 Juin de 07h00 à 20h00 (heure locale).Article 3 : Condition de pénétration en circulation aérienne générale et/ou militaire: pénétrationinterdite, sauf pour les aéronefs effectuant des activités militaires, de douane, de police, derecherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à intervenir dansle cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement dela zone, après contact préalable avec le gestionnaire de la zone (cabinet du préfet de la Somme,tél. : 06 75 40 01 67).Article 4 : Les zones d'interdiction temporaires ainsi créées se substituent aux parties des espacesaériens avec lesquelles elles interfèrent et les services de la circulation aérienne rendus dans ceszones sont les services d'information de vol et d'alerte, par les organismes habituels.Article 5: Les mesures d'interdiction de survol édictées par le présent arrêté seront portées à laconnaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens (NOTAM).Article 6 : Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Tout accident ou tout incident devra être immédiatement signalé a:- La délégation de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud (03-44-04-44-71 ou 72 durant les heuresadministratives ou 06-07-33-87-03 en dehors);- La brigade de police aéronautique de Lille (03-20-10-62-76) ;- La brigade de gendarmerie des transports aériens de Beauvais (03-44-45-25-79).Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois acompter de sa publication.
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Article 9: La sous-préféte, directrice du cabinet, le délégué de l'aviation civile des Hauts-de-FranceSud, la directrice zonale de la police nationale Nord, la directrice interdépartementale de la policenationale de la Somme, le chef de la brigade aéronautique de Lille, le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens de Beauvais, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Une copiesera adressée aux maires des communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropole.Faità Amiens, le 09 JUIN 2026Le préfet,
Rollon MOU LAISOT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, direction des sécurités, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République80020 Amiens.- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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territoire des communes de la communauté d'agglomération Amiens Métropole le lundi 8 juin 2026 75
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-05-00004
Arrêté portant interdiction temporaire du port
et du transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 77
=xPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 358/2025/CAB
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme pardestinationLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, notamment l'article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.213-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;Vu le code de la défense et notamment son article L.2353-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés; que le 2° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogéne; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié a la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'unministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau généralde la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 78
Considérant que des manifestants lors d'actions antérieures ont été trouvés porteurs d'outils etprojectiles divers devenant des armes par destination (cailloux, engins inflammables, barres defers...);Considérant le danger encouru par les usagers de la voie publique et par les forces de l'ordre enintervention, y compris les services d'incendie et de secours ;Considérant que la venue du Président de la République française à Amiens est susceptible degénérer des mouvements de foule et nécessite de prendre des mesures de police administrative ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et a la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté et à la salubrité publique, dont le champ d'application excède le territoire d'unecommune;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,ARRÊTE
Article 1 - Sauf pour les personnes autorisées et habilitées dans l'exercice de leur mission, le port ettransport d'armes, munitions ou objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal est interdit dans l'ensemble des communes d'Amiens métropole (Allonville, Bertangles,Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette, Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres,Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt, Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles,Rumigny, Sains-En-Amienois ,Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny, Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau,Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux, Salouel, Saveuse) le lundi 8 juin 2026 de 7H à 20H.Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues àl'article R. 610-5 du code pénal.Article 3 — La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, le sous-préfet d'Amiens, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le commandant le groupementde gendarmerie de la Somme, et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme. Fait à Amiens, le & § JUIN 2076
Le préfet,
R -BLAISOT
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / Cabinet, 51 rue de la République à Amiens (80020).- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris (75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception devotre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décision contestée, ou dans lesdeux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.~2/2<
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-05-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 79
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-05-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction des
survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à
bord dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-05-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord dans le département de la Somme 80
E =PRÉFET Arrêté n° 359/2026/CABDE LA SOMME
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage a bord dans le département de la SommeLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-14 L. 242-8 et KR. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés; que le 2° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaidaet l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'unministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau généralde la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat »,V2;
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Qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public lors de la journée du 8 juin 2026,Que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage a bord est de nature a prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ;Considérant que la venue du Président de la République française à Amiens est susceptible degénérer des mouvements de foule et nécessite de prendre des mesures de police administrative ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits dans l'ensemble descommunes d'Amiens métropole (Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette,Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres, Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt,Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny, Sains-En-Amienois ,Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny,Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux,Salouel, Saveuse) le lundi 8 juin 2026 de 7H à 20H.Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas à ceux déployés par les autoritéspubliques (SDIS, délégation militaire départementale, DDTM, police nationale et gendarmerienationale) habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves àl'ordre public.Article 3: Toute infraction au présent arrété sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, le sous-préfet d'Amiens, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le commandant le groupementde gendarmerie de la Somme, et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Amiens, le æ § JUIN 2026
Le préfe
Rollo =
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.212:
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sans équipage à bord dans le département de la Somme 82
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2026-06-05-00005
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements et articles pyrotechniques, des
produits combustibles et de l'acide
chlorhydrique dans le département de la Somme
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
la Somme
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ExPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 357/2026/CAB
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acidechlorhydrique dans le département de la SommeLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif a lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àl'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés; que le 2° de l'article L.-1/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2026-06-05-00005 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques, des produits combustibles et de l'acide chlorhydrique dans le département de
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242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves a l'ordre public ; que le3° du méme article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commissiond'actes de terrorisme ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dontdeux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignentla prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans uncontexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'Etat islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manièrespossibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AlQaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'unministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau généralde la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projetées depuis un théatre extérieur ou directement activées depuis le territoirenational par des organisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 leplan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat »; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate a son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, les combustibles domestiques et l'acide chlorhydrique dans tout récipienttransportable ;Considérant que la venue du Président de la République française à Amiens est susceptible degénérer des mouvements de foule et nécessite de prendre des mesures de police administrative ;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploid'artifices peuvent être importants à l'occasion de tels faits ;Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures limitées dans letemps et adaptées au territoire concerné ;Considérant que l'autorité de police générale reste compétente pour prendre les mesuresnécessaires à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique, si leur édiction est renduenécessaire par des raisons impérieuses liées à des circonstances locales ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRETEArticle 1- La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants et d'acide chlorhydriquesont interdits, dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée dans l'ensembledes communes d'Amiens métropole (Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette,Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres, Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt,Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny, Sains-En-Amienois, Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny,Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux,Salouel, Saveuse) le lundi 8 juin 2026 de 7H à 20H.Article 2 - Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, prennent lesdispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.Article 3 - La vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissements des groupes F2 à F4ou C2 à C4, au sens de l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifssont interdits sur la voie publique ou en direction de la voie publique dans l'ensemble descommunes d'Amiens métropole (Allonville, Bertangles, Blangy-Tronville, Bovelles, Cardonnette,Clairy-Saulchoix, Creuse, Estrees-Sur-Noye, Ferrieres, Grattepanche, Guignemicourt, Hebecourt,Pissy, Poulainville, Querrieu, Remiencourt, Revelles, Rumigny, Sains-En-Amienois ,Saint-Sauflieu, Saint-Vaast-En-Chaussee, Seux, Thezy-Glimont, Vaux-En-Amienois, Vers-Sur-Selle, Amiens, Boves, Cagny,Camon, Dreuil-Les-Amiens, Dury, Glisy, Longueau, Pont-De-Metz, Rivery, Saint-Fuscien, Saleux,Salouel, Saveuse) le lundi 8 juin 2026 de 7H a 20H.Article 4 - Par dérogation à l'article 3, la vente aux seules personnes titulaires d'un certificat dequalification, d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévu aux articles 5 et 6 du décret du31 mai 2010 susvisé et l'utilisation par celles-ci des artifices mentionnés par le décret du 4 mai 2010,demeurent autorisés durant la période.Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la Somme, le sous-préfet d'Amiens, ladirectrice interdépartementale de la police nationale de la Somme, le commandant le groupementde gendarmerie de la Somme, et les maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sur le site internet des services de l'État dans la Somme et dont une copie sera adressée auprocureur de la République de la Somme.Fait à Amiens, le = § JUIN 2020Le et
Ro AISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques —sous-directiondes polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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