PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-04-28
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Arrêté DDFIP n° 2026-24 du 27 avril 2026 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 5
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00478 du 28/04/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. (5
pages) Page 8
- Arrêté n° 2026-00479 du 28/04/2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. (5
pages) Page 14
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de
signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON, directrice
des étrangers et des naturalisations. (11 pages) Page 20
- Arrêté n° 2026-1652 du 27/04/2026 organisant la suppléance et
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la
Seine-Saint-Denis. (4 pages) Page 32
- Arrêté n° 2026-1697 du 27/04/2026 donnant délégation de
signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et droits
indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des
douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de
l'État. (3 pages) Page 37
- Arrêté n° 2026-1698 du 27/04/2026 donnant délégation de
signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et droits
indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des
douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-1899 en date du 27/04/2026 portant
fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean
Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC. (8 pages) Page 44
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2026-1771 de déclaration en date du 24/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102150117 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
4 rue Françoise héritier 93140 Bondy. (2 pages) Page 53
- Récépissé n° 2026-1772 de déclaration en date du 24/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP102845880 pour l'organisme MAD dont l'établissement principal est
situé 96 boulevard Roger Salengro 93190 Livry-Gargan. (3 pages) Page 56
- Récépissé n° 2026-1773 de déclaration en date du 24/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103803938 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
10 rue Emile Cordon 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 60
- Récépissé n° 2026-1774 de déclaration en date du 24/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP994572899 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 3 allée Honoré de Balzac 93390 Clichy-sous-Bois. (2 pages) Page 63
- Récépissé n° 2026-1775 de déclaration en date du 24/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103545042 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
2 rue Emile Kahn 93150 Le Blanc Mesnil. (2 pages) Page 66
- Récépissé n° 2026-1788 de déclaration en date du 27/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP982153355 pour l'organisme Aghilaservices dont l'établissement
principal est situé 3 Chemin Accès aux Abbesses 93220 Gagny. (2 pages) Page 69
- Récépissé n° 2026-1789 de déclaration en date du 27/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999037674 pour l'organisme My home services dont l'établissement
principal est situé 32 rue Gaston Coute 93100 Montreuil. (2 pages) Page 72
- Récépissé n° 2026-1790 de déclaration en date du 27/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP988107835 pour l'organisme Zinetecharaf Chenini dont
l'établissement principal est situé 148 Lenain De Tillemont 93100 148
Rue Lenain De Tillemont Montreuil. (2 pages) Page 75
- Récépissé n° 2026-1791 de déclaration en date du 27/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103168795 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
5 avenue Bleriot 93140 Bondy. (2 pages) Page 78
3
- Récépissé n° 2026-1850 de déclaration en date du 27/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP894518703 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
166 rue de Meaux 93410 Vaujours. (2 pages) Page 81
- Récépissé n° 2026-1851 de déclaration en date du 28/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP797753605 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 37 rue Mathieu 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 84
- Récépissé n° 2026-1893 de déclaration en date du 27/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP999438831 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
28 ALL du Mérisier 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 87
- Récépissé n° 2026-1894 de déclaration en date du 27/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP850731068 pour l'organisme Londo Academy dont l'établissement
principal est situé 12 rue Marcel carne 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 90
- Récépissé n° 2026-1895 de déclaration en date du 28/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP104000849 pour l'organisme Combepro dont l'établissement
principal est situé 15 allée Damremont 93270 Sevran. (2 pages) Page 93
- Récépissé n° 2026-1896 de déclaration en date du 28/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP101639524 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
112 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 96
- Récépissé n° 2026-1897 de déclaration en date du 28/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103937546 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
9 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin. (2 pages) Page 99
- Récépissé n° 2026-1898 de déclaration en date du 28/04/2026
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP103303848 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
46 rue Fernand Pena 93700 Drancy. (2 pages) Page 102
4
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Arrêté DDFIP n° 2026-24 du 27 avril 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-24 du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 5
REPUBLIQUE | a, ,FRANCAISE Direction généraleLiberté i iLiberte des Finances publiquesFraternité
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS A Bobigny, le 27 avril 2026Direction départementaledes Finances publiques de la Seine-Saint-Denis7 rue Hector Berlioz93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFIP n° 2026-24 du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaireLa cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des finances publiquesde la Seine-Saint-Denis,Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L221-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, a l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié par le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 ;Vu le décret du Président de la République du 4 juin 2021 affectant Mme Cécile VANDAMME,administratrice générale des finances publiques, dans le département de la Seine-Saint-Denis;Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Mme Cécile VANDAMME, administratrice générale des financespubliques, cheffe du pôle opérations de l'État et ressources de la direction départementale des financespubliques de la Seine-Saint-Denis;Vu l'article 4 de l'arrêté n° 2025-0434 susvisé autorisant Mme Cécile VANDAMME à déléguer sa signatureaux agents placés sous son autorité; Arrête :Article1La délégation conférée à Mme Cécile VANDAMME par l'arrêté préfectoral n° 2025-0434 du 6 février 2025sera exercée, par subdélégation, par :M. Baptiste WELLER, administrateur de l'État,Mme Christelle VIDAL, administratrice des finances publiques adjointe ;M. Johan DUMONT, inspecteur principal des finances publiques;Mme Magali PRIGENT, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;M. Christophe DUBOIS, administrateur des finances publiques adjoint;M. Pierre-Marie RESSEGUIER, inspecteur principal des finances publiques ;Mme Célina CARROY-ESCRIBANO, inspectrice principale des finances publiques;Mme Valérie VIGNAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-24 du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 6
Mme Maïté BOUTHEMY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, à l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmessuivant: « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local», « opérations immobilières etentretien des bâtiments de l'État », et « conduite et pilotage des politiques économiques et financières »« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et348) , ainsi qu'à la certification du service fait ;Mme Manon REEB, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et hors CHORUS,a l'ordonnancement de dépenses et à la prescription de recettes, relevants des programmes suivant:« gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local », « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État», et «conduite et pilotage des politiques économiques et financières »« Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » (programmes 156, 723, 218 et348) , ainsi qu'à la certification du service fait ;M. Jean-Marc BEAUCHAT, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, à la prescription de recettes au titre des astreintes rendues par jugement du Tribunal decommerce de Bobigny, relevant du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques etfinancières » ;Mme Danièle URRUTY, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, à la prescription de recettes, relevant du programme suivant: « gestion fiscale et financière del'État et du secteur local » (programme 156);Mme Audrey LARODE, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée, dans et horsCHORUS, a la prescription de recettes, relevant du programme suivant: « gestion fiscale et financiére del'État et du secteur local » (programme 156);Mme Majida-Carole HAMMOUS, inspectrice des finances publiques, la délégation étant limitée a lacertification du « service fait » des factures de médecins ;M. Clément BOYER, inspecteur des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'applicationfrais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS :Mme Laurence BOUTOILLE, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dansl'application frais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS ;Mme Marissa POIRIER, contrôleuse des finances publiques, la délégation étant limitée, dans l'applicationfrais de déplacement, à transmettre les états de frais pour paiement à CHORUS.
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2026-10 relatif aux subdélégations de signature en matièred'ordonnancement secondaire.
Article 3Le présent arrêté entrera en vigueur le 27 avril 2026.
Pour le préfet de la Seine-Saint-Deniset par délégationL'administratrice gptiérdie des finances publiques,directrice du pôle Opéra ions deVÉtat et ressources,
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Arrêté DDFIP n° 2026-24 du 27 avril 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire. 7
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00478 du 28/04/2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00478 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 8
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGi

CABINET DU PREFET




Arrêté n°2026-00478
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 27 avril 2026 formée par l a direction territoriale de la sécurité
de proximité de la Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de deux camér as installées sur des aéronefs télé-
pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à
Aulnay-sous-Bois (93) le 29 avril 2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que le secteur de la cité du Gros Saule situé sur la commune d'Aulnay-sous-
Bois (93) est sujet à la persistance d'un trafic de stupéfiants nuisant à la sécurité et à la
tranquillité des habitants et à des épisodes de vio lences urbaines ayant généré de graves
troubles à l'ordre public et entraînant également d es nuisances importantes au quotidien
pour les habitants de la cité ; que les forces de l'ordre sont fréquemment prises à partie et
ciblées par des projectiles ; que le 28 mars 2026, un regroupement d'individus hostiles aux
policiers a été constaté et s'est suivi de l'agression d'un policier de la Brigade Territoriale de
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00478 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 9

2026-00478 2
Contact (BTC) ; que sur la cité du Gros Saule, zone enclavée sans voie de circulation
publique à proximité, le recours ponctuel aux camér as aéroportées permet d'appuyer
l'action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l'occasion des opérations
de sécurisation et d'adapter le dispositif de sécur ité le cas échéant, pour prévenir ou faire
cesser les troubles à l'ordre public ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle sur le secteur concerné et ses alentour s, tout en limitant l'engagement des
forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités
d'actions violentes groupées pouvant les viser, de pallier les insuffisances constatées de la
surveillance terrestre et, le cas échéant, d'organi ser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
qui pourront être en vol simultanément en vue de ca pter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont stricteme nt limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire ; q ue la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-
Denis,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis (93), sur la commune
d'Aulnay-sous-Bois, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 29 avril 2026 de 15h00 à
20h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 28 avril 2026

Pour le préfet de police
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00478 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 10

2026-00478 3
Signé
Le préfet, directeur du cabinet
Baptiste ROLLAND


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00478 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 11

2026-00478 4
Annexe de l'arrêté n°2026-00478 du 28 avril 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.











PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00478 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 12
+

2026-00478 5

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00478 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 13
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00479 du 28/04/2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril
2026.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00479 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 14
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
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CABINET DU PREFET




Arrêté n°2026-00479
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police adminis-
trative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'État du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 15 avril 2026 formée par l a direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens à Bagnolet (93) le 29 avril
2026 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant qu'une opération de sécurisation est prévue le 29 avril 2026 dans le secteur de
la mairie de Bagnolet (93), sujet à la persistance d'un trafic de stupéfiants nuisant à la
sécurité et à la tranquillité des habitants ; que ce secteur, en plein centre-ville et au
carrefour de nombreuses voies de circulation, compo rte un important flux de population
dont la sécurité a été compromise par la présence de plusieurs vendeurs installés sur cette
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00479 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 15

2
2026-00479
zone ; qu'il est établi que des vendeurs se sont co nfrontés avec des groupes rivaux ; qu'il
convient d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des riverains, des forces de
sécurité intérieure intervenant dans ce secteur et des biens ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle sur le secteur concerné et ses alentour s, tout en limitant l'engagement des
forces au sol afin d'éviter les menaces pour leur intégrité physique, d'anticiper les velléités
d'actions violentes groupées pouvant les viser, de pallier les insuffisances constatées de la
surveillance terrestre et, le cas échéant, d'organi ser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel ; qu'il n'existe pas de di spositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande précitée porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées
qui pourront être en vol simultanément en vue de ca pter, d'enregistrer et de transmettre
des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à
l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés en Seine-Saint-Denis (93), sur la commune
de Bagnolet, au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercr edi 29 avril 2026 de 11h00 à
19h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police, le directeur de l'ordre public et de la cir culation et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Paris et de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 28 avril 2026

Pour le préfet de police
SIGNE
Le préfet, directeur du cabinet
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00479 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 16

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2026-00479
Baptiste ROLLAND
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00479 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 17

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2026-00479
Annexe de l'arrêté n°2026-00479 du 28 avril 2026


VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉG ALITÉ de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.





PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00479 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 18

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2026-00479


PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00479 du 28/04/2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 29 avril 2026. 19
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant
délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Alice ROBICHON, directrice des
étrangers et des naturalisations.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
ARRÊTÉ N° 2026-1651
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1er du livre 1er ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code du travail ;
Vu le code pénal ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des
décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des
demandes de titres de séjour modifié ;
Vu le décret n° 2021- 360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l'organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155111207215 du 3 février 2026 portant détachement dans un emploi
fonctionnel sans changement d'affectation de Mme Alice ROBICHON en qualité de directrice des
étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155111211587 du 17 février 2026 portant détachement dans un emploi
fonctionnel de M. Laurent TRIPPIER en qualité de directeur adjoint des étrangers et des naturalisations ;
Vu l'arrêté n° 2021-00700 du 15 juillet 2021 du préfet de police portant délégation de signature au
préfet de la Seine-Saint-Denis en matière d'entrée et de séjour des étrangers et de droit d'asile sur les
parties des emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget situées dans le
département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 donnant délégation de signature à Mme Alice
ROBICHON, directrice des étrangers et des naturalisations ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du séjour, du bureau de l'éloignement, du bureau du contentieux, du bureau de
l'asile, de la plateforme des naturalisations et de la plateforme de la main d'œuvre étrangère, par M.
Laurent TRIPPIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint des
étrangers et des naturalisations.
Article 2 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du séjour, par Mme Elise ROCA, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau du séjour, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Madame Emilie
ROZIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du département police du séjour et fraude,
notamment en ce qui concerne les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de
renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une attestation de
prolongation d'instruction, d'une autorisation provisoire de séjour, d'une prolongation de visa court
séjour, d'un visa outre-mer, d'un sauf-conduit pour les bénéficiaires d'une protection internationale, les
décisions relatives au regroupement familial, les décisions refusant ou retirant un titre de séjour, les
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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décisions relatives à l'examen anticipé des mineurs non accompagnés et les mesures d 'éloignement
prises dans le cadre des arrêtés portant refus de séjour assortis ou non d'une obligation de quitter le
territoire.
Article 3 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau du séjour qui suivent :
- Monsieur Élie CABANNAIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle «  vie privée
et familiale » :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » :
- en qualité d'étranger conjoint de français prévus aux articles L.423-1 à L.423-6 du CESEDA, aux
articles 6 2), dernier alinéa de l'article 6 et 7 bis a) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 a)
de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger parent d'un français prévus aux articles L.423-7 à L.423-10 du CESEDA),
aux articles 6 4) et 7 bis g) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 c) de l'accord franco-
tunisien ;
- en qualité d'étranger, parent à charge d'un français prévus à l'article L.423-11 du CESEDA, à
l'article 7 bis b) de l'accord franco-algérien et à l'article 10 b) de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'enfant étranger d'un Français prévus à l'article L.423-12 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger né en France prévus à l'article L.423-13 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial prévus
aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5
de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger résident en France depuis l'âge de treize ans prévus à l'article L.423-21 du
CESEDA et depuis l'âge de 10 ans prévus à l'article 7 bis e) de l'accord franco-algérien et 7 ter d)
de l'accord franco-tunisien ;
- en qualité d'étranger confié au service de l'aide sociale à l'enfance prévus à l'article L.423-22
du CESEDA ;
- en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à l'article L.423-
23 du CESEDA et à l'article 6 5) de l'accord franco-algérien ;
- en qualité d'étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme ou engagé dans
un parcours de sortie de la prostitution prévus aux articles L.425-1 à L.425-5 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger placé sous ordonnance de protection prévus aux articles L.425-6 à L.425-
8 du CESEDA ;
- en qualité d'étranger victime de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles
avec la dignité humaine prévus à l'article L.425-11 du CESEDA ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour accordés aux bénéficiaires d'une protection internationale portant la mention « réfugié »
prévus aux articles L.424-1 L.424-8 à du CESEDA, portant la mention «  bénéficiaire de la
protection subsidiaire » ou « membre de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire  »
prévus aux articles L.424-9 à L.424-17 du CESEDA, portant la mention «  bénéficiaire du statut
d'apatride » ou « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride » prévus aux
articles L.424-18 à L.424-21 du CESEDA ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « retraité » prévus aux articles L.426-8 à L.426-10 du CESEDA et
portant la mention « visiteur » prévus à l'article L.426-20 du CESEDA ;
 Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident, la validation des premières
demandes de carte de résident et le renouvellement des demandes de carte de résident, et les
certificats de résidence algérien prévus à l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour des citoyens européens et des membres de famille de citoyens européen portant les
mentions « Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse
- Non actif », « Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant », « Carte de séjour de membre de la famille
d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse – Toutes activités professionnelles », « Citoyen UE/EEE/Suisse
- Séjour permanent - Toutes activités professionnelles », « Directive 2004/38/CE – Séjour
permanent - Toutes activités professionnelles » prévus aux articles L.233-1 à L.234-3 du
CESEDA ;
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité d'étranger autorisé à séjourner en
France au titre du regroupement familial prévus aux articles L.423-14 à L.423-20 du CESEDA, à
l'article 4 de l'accord franco-algérien et à l'article 5 de l'accord franco-tunisien ;
- Monsieur Joas RAZAFIMANDRANTO, secrétaire administratif de classe normale, chef du pôle «  vie
professionnelle » et à Mme Rosalie TAYLAN, agent contractuelle, adjointe au chef du pôle :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour :
- Portant la mention « salarié » prévus aux articles L.421-1 et L.421-2 du CESEDA et à l'article 7 b)
de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « travailleur temporaire » prévus à l'article L.421-3 du CESEDA et à l'article 7
e) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « entrepreneur/profession libérale » prévus aux articles L.421-5 et L.421-6 du
CESEDA ;
- Portant la mention « talent » prévus aux articles L.421-7 à L.421-25 du CESEDA ;
- Portant la mention « salarié détaché ICT » prévus aux articles L.421-26 à L.421-29 du CESEDA ;
- Portant la mention « stagiaire ICT » prévus aux articles L.421-30 à L.421-33 du CESEDA ;
- Portant la mention « travailleur saisonnier » prévus à l'article L.421-34 du CESEDA ;
- Portant la mention « étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et au titre III du protocole
annexé à l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention «  étudiant-programme mobilité » prévus aux articles L.422-5 et L.422-6 du
CESEDA ;
- Portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » prévus aux articles L.422-8
à L.422-14 du CESEDA ;
- Portant la mention « stagiaire » prévus à l'article L.426-23 du CESEDA et au titre III du
protocole annexé à l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « commerçant » prévus à l'article 7 c) de l'accord franco-algérien ;
- Portant la mention « scientifique » prévus à l'article 7 f) de l'accord franco-algérien ;
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directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Portant la mention «  profession artistique ou culturelle  » prévus à l'article 7 g) de l'accord
franco-algérien ;
 Pour les décisions relatives aux demandes de cartes de résident et la validation des premières
demandes de carte de résident ;
- Mme Peggy EVUORT, secrétaire administrative de classe normale , cheffe du pôle «  examens
spécialisés » :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour et le renouvellement des titres de
séjour portant la mention «  vie privée et familiale  » en qualité d'étranger dont l'état de santé
nécessite une prise en charge médicale prévus aux articles L.425-9 à L.425-10 du CESEDA et à
l'article 6 7) de l'accord franco-algérien ;
 Pour les décisions relatives à la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour aux parents
étrangers d'un étranger mineur dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale
prévue à l'article L.425-10 du CESEDA ;
 Pour les décisions relatives au regroupement familial ;
- Mme Marie-Paule BELLEC, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle «  admission
exceptionnelle au séjour » :
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour portant la mention « vie privée et
familiale » en qualité d'étranger ayant des liens personnels et familiaux en France prévus à
l'article L.423-23 du CESEDA et l'article 6 5) de l'accord franco-algérien, portant la mention
« étudiant » prévus à l'article L.422-1 du CESEDA et les certificats de résidence algérien prévus à
l'article 6 1) de l'accord franco-algérien ;
- Mme Fathia DIOUANI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle «  accueil
général usager » et Mme Nathalie RAMPHORT, adjointe administrative principale de première classe,
adjointe à la cheffe du « pôle accueil général usager » :
 Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour ;
- Mme Ruth HACCOUN, adjointe administrative principale de première classe , cheffe du pôle
« délivrance et fabrication » :
 Pour la validation des documents de circulation pour étranger mineur prévus aux articles L.414-
4 à L.414-7 du CESEDA, à l'article 10 de l'accord franco-algérien et à l'article 7 ter b) de l'accord
franco-tunisien ;
 Pour la validation des titres de voyage pour étranger ;
 Pour la validation des demandes de modifications et de duplicata de titres de séjour.
Article 4 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau de l'éloignement, par Mme Amélie PAULEAU, attachée principale d'administration
de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et notamment :
- les arrêtés préfectoraux d'expulsion  ; les obligations de quitter le territoire français  ; les
décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ; les décisions d'interdiction de
circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le
pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement  ; les
décisions de transfert vers l'État membre de l'Union européenne responsable d'une demande
de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride ; les
décisions de placement en rétention administrative  ; les saisines du juge des libertés et de la
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(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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détention en vue d'obtenir l'autorisation de requérir les services de police ou les unités de
gendarmerie afin qu'ils visitent le domicile d'un étranger faisant l'objet d'une décision
d'éloignement ou d'expulsion ; les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d'une
demande d'asile ; les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés
et de la détention ; les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention
en matière de prolongation de la rétention administrative  ; les d écisions d'assignation à
résidence ; les sauf-conduits délivrés dans le cadre d'une assignation à résidence  ; les
réquisitions des forces de l'ordre pour la mise à exécution d'office des mesures d'éloignement,
pour la mise en œuvre de visites domiciliaires ou pour les escortes en application des articles D
215-26 et D 215-27 du code pénitentiaire ; les courriers à l'attention des autorités consulaires en
vue d'une reconnaissance consulaire ou de la délivrance d'un laissez-passer consulaire ; les
laissez-passer européens ; les d écisions de retrait de titre et de retrait de visa  ;les lettres de
convocation adressées aux membres de la commission départementale d'expulsion ainsi qu'au
directeur adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis - Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ; les
bulletins spéciaux de convocation adressés aux étrangers appelés à se présenter devant la
commission départementale d'expulsion (articles 631-1, L. 632-1, L. 632-2 et R. 632-1 et suivants
du CESEDA) ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie PAULEAU, cette délégation peut être exercée
par :
- M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du
bureau de l'éloignement ;
- Mme Touria AIT-HELAL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'éloignement, en charge de l'instruction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignement.
Article 5 : La délégation de signature consentie à l'article 4 du présent arrêté, à Mme Amélie PAULEAU,
M. Philippe GABSI-BOTTO et Mme Touria AIT-HELAL, peut également être exercée, en cas d'absence ou
d'empêchement de ces derniers, ou dans le cadre des astreintes éloignement de soirées, de fins de
semaine et les jours fériés, par :
- M. Laurent TRIPPIER, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur
adjoint des étrangers et des naturalisations ;
- M. Maxime NIVELET, attaché d'administration de l'État, chef de cabinet ;
- Mme Elise ROCA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau du séjour ;
- Madame Emilie ROZIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du département police du
séjour et fraude,
- Mme Émilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du contentieux ;
- M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux ;
- Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile ;
- M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de l'asile ;
- M. François DEPOULON, attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme de la
main d'œuvre étrangère ;
- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de la plateforme de la
main d'œuvre étrangère ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la
plateforme départementale des naturalisations.
Article   6 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1 er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau du contentieux, par Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau du contentieux, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de
première instance et d'appel, ainsi que les requêtes en appel introduites devant les cours
administratives d'appel ;
- La validation des décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance de titres de séjour,
de récépissé, d'autorisation provisoire de séjour, de retrait de titre ainsi que des arrêtés portant
refus de séjour, assortis ou non d'une obligation de quitter le territoire, qui font suite,
notamment, à l'injonction à réexaminer la situation administrative d'un usager au regard du
droit au séjour prononcée par une décision de justice ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emilie DELONCLE, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. RIQUET Jean-David, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau du
contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la
délégation qui leur est consentie, s'agissant uniquement de la signature des mémoires en réponse aux
requêtes introduites devant les juridictions administratives de première instance et d'appel, ainsi que
les requêtes en appel introduites devant les cours administratives d'appel, peut être exercée par Mme
Juliette PERROT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle défense.
Article   7 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et des
naturalisations, par le 1er et le 2 ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant du bureau de l'asile, par Mme Beverly ZEHIA, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de l'asile, notamment :
- La délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de non
renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L.542-3 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Les obligations de quitter le territoire, relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile ;
- Les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN ;
- Les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les transmissions
d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tous documents et
correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile ;
- Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles L.424-1, L.424-
3, L.424-9, L.424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Beverly ZEHIA, la délégation qui lui est consentie est
exercée par M. Arthur GUYOT, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
l'asile.
Article 8 : Délégation de signature est consentie aux agents du bureau de l'asile qui suivent :
- Mme Cécile JACUCHA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section en
charge du suivi des procédures Dublin ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- M. Emma DEVEAU, secrétaire administratif de classe normale, cheffe de la section en charge du
suivi des procédures asile ;
- Mme Mickaëlle FRANCOIS, secrétaire administrative de classe normale,  cheffe de la section
guichet unique des demandeurs d'asile.
 Pour la validation des premières demandes de titres de séjour prévus aux articles, L.424-
1, L.424-3, L.424-9, L.424-11 ;
Article 9 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant de la plateforme départementale des naturalisations, par Mme Jeananie GUSTARIMAC,
attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la plateforme départementale des
naturalisations, notamment :
- Les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant les juridictions administratives de
première instance et d'appel, ainsi que des requêtes en appel introduites devant les cours
administratives d'appel, s'agissant des contentieux spécifiques à l'activité de la plateforme
départementale des naturalisations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeananie GUSTARIMAC, la délégation qui lui est
consentie peut être exercée par :
- Mme Marata-Villiane AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef
de la section des décrets ;
- M. Mamadi KONE, secrétaire administratif de classe normale, chef de section déclarations ;
- Mme Kheira AYOUN, adjointe administrative principale de 2 ème classe, adjointe au chef de la
section déclarations ;
- Mme Nadine ABAUL, secrétaire administrative de classe normale, dans le cadre de ses
attributions, pour les décisions défavorables portant sur les demandes de naturalisation par
décret.
Article   10 : La délégation de signature consentie à Mme Alice ROBICHON, directrice des étrangers et
des naturalisations, par le 1er et le 2ème article de l'arrêté préfectoral n° 2026-1044 du 13 mars 2026 sera
exercée en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci pour tous les actes, arrêtés et décisions
relevant de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère,  par M. François DEPOULON,
attaché principal d'administration de l'État, chef de la plateforme interrégionale de la main d'œuvre
étrangère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François DEPOULON, la délégation qui lui est consentie
peut-être exercée par :
- Mme Joudy ISSA, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la plateforme
interrégionale de la main d'œuvre étrangère ;
- Mme Aurélie CADIGNAN, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Claudia BOUCHIBA, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale ;
- Mme Sophie COUDRAY, secrétaire administrative de classe supérieure ;
- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe, pour les demandes
d'autorisation de travail relevant de la catégorie « Résidant en France ».
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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Article   11  : Délégation de signature est consentie aux agents de la plateforme interrégionale de la main
d'œuvre étrangère qui suivent :
- Monsieur Jean-Christophe DE ROUBIN, adjoint administratif principal de première classe  :
 Pour la validation des demandes d'avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du
CESEDA relevant de la catégorie «  convention de stage » émanant d'établissements publics de
santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Mme Malika SLIMANI, secrétaire administrative de classe normale :
 Pour la validation des demandes d'avis en application des articles R. 426-16 à R. 426-22 du
CESEDA relevant de la catégorie «  convention de stage » émanant d'établissements publics de
santé au bénéfice de médecins stagiaires associés ;
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- Mme Emilie ASSAYAG, adjoint administratif principal 2ème classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Mme Thérèse CHEBOU-FANDOM, adjoint administratif principal 2ème classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
- Carole FERRY-CIVICOS, adjoint administratif principal 1ère classe :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application du titre III du Protocole
de l'accord franco-algérien ainsi que de l'article R. 5221-3 du code du travail, relevant de la
catégorie « Etudiant » :
 Pour la validation des demandes d'autorisation de travail en application des articles L. 5221-1 à
L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie «  Résidant en
France » :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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- S'agissant de demandes de renouvellement d'autorisation de travail émanant d'étrangers
déjà titulaires d'un titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » :
- S'agissant de demandes de ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection
temporaire, sollicitant une autorisation de travail en vue d'un changement de statut vers un
titre « salarié » ou « travailleur temporaire » ;
- S'agissant de demandes d'étrangers titulaires d'un titre « vie privée et familiale » sollicitant
une autorisation de travail dans le cadre d'un changement de statut vers un titre « salarié »
ou « travailleur temporaire » ;
 Pour les décisions de refus à des demandes d'autorisations de travail en application des articles
L. 5221-1 à L. 5221-11 et R. 5221-1 à R. 5221-36 du code du travail relevant de la catégorie
« Résidant en France  » fondées sur l'absence de document de séjour en cours de validité en
méconnaissance du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2025 modifiant
l'arrêté du 1er avril 2021 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande
d'autorisation de travail ;
Article   12  : Délégation de signature est consentie à Mme Amélie PAULEAU, attachée principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'éloignement et à Mme Beverly ZEHIA, attachée
d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile et en cas d'empêchement de ces dernières, par
M. Philippe GABSI-BOTTO, attaché principal d'administration de l'État, et M. Arthur GUYOT, attaché
d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP
303, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au sens de CHORUS, pour le paiement des
frais d'interprétariat.
Article 13 : Délégation de signature est consentie à Mme Emilie DELONCLE, attachée d'administration
de l'État, cheffe du bureau du contentieux et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par M. Jean-David RIQUET, attaché d'administration de l'État, en ce qui concerne tous les actes
nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216, en qualité de responsable d'un service prescripteur, au
sens de CHORUS, pour le paiement des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions
dans le cadre du contentieux des étrangers ainsi que pour le suivi du marché de prestations
d'assistance juridique et de représentation en justice de l'État assurée par des avocats. En cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie DELONCLE et de M. Jean-David RIQUET, la délégation qui
leur est consentie, s'agissant des actes nécessaires à l'ordonnancement sur le BOP 216 précités, peut
être exercée par Mme Coralie RAMBEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle
greffe.
Article 14 : Toutes les dispositions r églementaires contraires et ant érieures, en particulier l'arrêté n°
2026-1384 du 31 mars 2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice
ROBICHON, directrice adjointe des étrangers et des naturalisations, sont abrogées.
Article 15 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice adjointe des étrangers et des
naturalisations et les fonctionnaires int éressés sont charg és, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 27 avril 2026
Le préfet,
(Signé)
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1651 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Alice ROBICHON,
directrice des étrangers et des naturalisations.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1652 du 27/04/2026 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de
la Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1652 du 27/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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=nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 1 6 5 2
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut
des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Magali DAVERTON, sous-
préfète du Raincy ;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Myriam ABASSI, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Vanessa SEDDIK, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 9 décembre 2024 nommant Mme Animya N'TCHANDY,
sous-préfète de Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr /@Prefet93
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1652 du 27/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 nommant M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2016-01383 du 21 juin 2016 modifié relatif à la procédure d'information
et de recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2440 du 7 août 2024 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4152 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- 4687 du 16 décembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4 395 du 7 novembre 2025 do nnant délégation de signature à Mme
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4425 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4426 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Mme
Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-4429 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam ABASSI, la délégation de signature qui
lui est consentie par l'article 1 er de l'arrêté n° 2025-4395 du 7 novembre 2025 susvisé sera exercée par
Mme Stéphanie VELOSO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, et,
en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Vanessa SEDDIK, sous-préfète chargée de
mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Magali DAVERTON, sous-préfète du Raincy, et, en cas d'absence ou d'empêchement
de celle-ci, par Mme Animya N'TCHANDY, sous-préfète de Saint-Denis.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement des personnes précitées, la délégation de signature sus-
mentionnée sera exercée par M. Alexandre SACCONI, conseiller d'administration de l'Intérieur et de
l'Outre-mer, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l'exception des documents ci-après :
- nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- propositions de décorations dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre national du Mérite
et dans les ordres ministériels ;
- actes de nature budgétaire et comptable d'un montant supérieur à 1 525 € ;
- décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
- recours devant les juridictions ;
- tous les actes en matière d'hospitalisation sans consentement des personnes faisant l'objet de
soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment : les
arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et suivants ; les
saisines au juge des libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ; les déclarations
d'appel devant le premier président de la Cour d'appel au sens de l'article R. 3211-13 ; les
observations suite aux déclarations d'appel de patients ; les pourvois en cassation ;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1652 du 27/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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- les décisions d'octroi de la force publique.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre SACCONI, la délégation de signature
qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par :
 M. David JEAN-JACQUES , attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la sécurité
intérieure, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par Mme Elena DIEZ-MAUTUIT,
agente contractuelle de catégorie A, adjointe au chef de bureau, et ce dans les limites de
compétence du bureau ;
 Mme Kim MAZZOCHI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la prévention et
de la police administrative, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme
Béatrice PREVOST, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau, ainsi que
par M. Pierre-Jules BÜHRY, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et
Mme Anissa ABDALLAH, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de
section, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
 M. Pierre-Antoine SAMSON, attaché principal d'administration de l'État, chef du service
interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par Mme Maëlle JEGOUX, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de
service, par M. Abdoulkarim MOUSSA OUFANE, attaché d'administration de l'État, chef de la
mission défense civile et sûreté, par M. Olivier DERIVERY, secrétaire administratif de classe
normale de l'Intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef de mission, par M. Fabien JAFFRE,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la planification, de la gestion des crises et
des grands événements, et, par M me Ferouz BOUZLAIEF, attachée d'administration de l'État,
cheffe du bureau de la prévention des risques d'incendie, par Mme Marion ROMAIN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de bureau, ou par Mme Annie QUETIN,
secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire au
sein du bureau de la prévention des risques d'incendie et ce dans les limites de compétence du
bureau ;
 Mme Louise DUPONT, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci, par Mme Clara DUBOURDIEU, attachée
d'administration de l'État, et Adam EMERY-ANDRO, agent contractuel de catégorie A, adjoints à
la cheffe de bureau, et ce dans les limites de compétence du bureau ;
 Dans le cadre de l'utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet,
délégation est donnée à M. Franck MARZIN, agent principal des services techniques, afin de
réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération
qui lui sont notifiés annuellement ;
 Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la
communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Aleksandra VUCKOVIC,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la communication interministérielle,
et, en cas d'empêchement de celle-ci, à Mme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau, et à
Mme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, agents contractuelles, chargées du centre
de coût du cabinet, afin de réaliser des achats validés par la hiérarchie dans la limite des
plafonds annuels et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
 Pour attester le « service fait » dans le cadre de leurs activités respectives, délégation est
donnée à :
• Mme Kim MAZZOCHI, cheffe du bureau de la prévention et de la police administrative et
M. Pierre-Jules BÜHRY, adjoint à la cheffe de bureau ;
• Mme Louise DUPONT, cheffe du bureau de la représentation de l'État, Mme Clara
DUBOURDIEU, M. Adam EMERY-ANDRO, adjoints à la cheffe de bureau, et M. Franck
MARZIN ;
• M. Pierre-Antoine SAMSON, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles, Mme Maëlle JEGOUX , adjointe au chef de service, M. Abdoulkarim MOUSSA
OUFANE, chef de la mission défense civile et sûreté, et M. Olivier DERIVERY, adjoint au chef
de mission;
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1652 du 27/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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• Mme Aleksandra VUCKOVIC, cheffe du bureau de la communication interministérielle et
Mme Clara HURE, adjointe à la cheffe de bureau ;
• Mme Gaitree KARDAREE et Mme Cindy CHAPPELLE, chargées du centre de coût du cabinet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n°2025-
4879 du 4 décembre 2025 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-
Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, d irectrice de cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Fait à Bobigny, le 27 avril 2026
Le préfet,
(Signé)
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1652 du 27/04/2026 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs
de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1697 du 27/04/2026 donnant
délégation de signature à M. Ronan JAOUEN,
administrateur des douanes et droits indirects,
directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-aéroports,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titres II, III et V du
budget de l'État.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1697 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et
droits indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 1 6 9 7
donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et droits indirects,
directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres II, III et V du budget de l'État


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre
2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des
droits indirects ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 novembre 2003 portant
règlement de comptabilité ;
Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 21 avril 2026 portant désignation de M.
Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et droits indirects, adjoint au directeur interrégional des
douanes de Paris-aéroports à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports), pour
exercer les fonctions de directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-
Aéroports, à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à nomination du nouveau titulaire des fonctions ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1697 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et
droits indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports, pour :
➢ recevoir les crédits des programmes :
- Régulation et sécurisation des échanges de biens et services (0302) ;
- Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (0200).
➢ procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur
les titres 2, 3 et 5 des BOP et UO des programmes sus-mentionnés.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Ronan JAOUEN , à l'effet de signer au
nom du préfet, tous les actes liés au fonctionnement du service en matière de gestion du personnel et
du matériel.
Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°
2008-158 du 22 février 2008, M. Ronan JAOUEN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à
ses subordonnés dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels susvisés, à charge pour lui
de transmettre copie de sa décision au préfet.
Article 4 : La signature des agents habilités dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 est accréditée
auprès des comptables payeurs.
Article 5 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3, dont le montant unitaire est supérieur à
400.000 euros, seront soumises à la signature du préfet.
Article 6 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 5, dont le montant unitaire est supérieur à
400.000 euros, seront soumises à la signature du préfet.
Article 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les actes d'engagement des marchés de l'État définis au code des marchés publics supérieurs à
400.000 € ;
- les arrêtés attributifs de subventions d'investissement de l'État ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées.
Article 8 : Les actes d'engagement ou de mandatement liés au règlement des intérêts moratoires sont
soumis au visa préalable du préfet.
Article 9 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement et annuellement au préfet.
Article 10 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports devront être signés
dans les conditions suivantes :
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1697 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et
droits indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS PAR INTÉRIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports par
intérim :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
Article 11 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures sont abrogées, en particulier
l'arrêté n° 2024-4182 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN,
administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de
Paris-Aéroports, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II,
III et V du budget de l'État.
Article 12 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional des douanes
de Paris-Aéroports par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 13 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Fait à Bobigny, le 27 avril 2026
Le préfet,
(Signé)
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1697 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et
droits indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres II, III et V du budget de l'État.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté n° 2026-1698 du 27/04/2026 donnant
délégation de signature à M. Ronan JAOUEN,
administrateur des douanes et droits indirects,
directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-aéroports,
pour l'exercice des attributions de représentant
du pouvoir adjudicateur.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1698 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et
droits indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'économique
A R R E T E N ° 2 0 2 6 - 1 6 9 8
donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et droits indirects,
directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports,
pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-99 du 14 février 2018 modifiant l'annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre
2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et des
droits indirects ;
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES, préfet
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 21 avril 2026 portant désignation de M.
Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et droits indirects, adjoint au directeur interrégional des
douanes de Paris-Aéroports à Roissy (direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports), pour
exercer les fonctions de directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-
Aéroports, à compter du 1er mai 2026 et jusqu'à nomination du nouveau titulaire des fonctions ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
A R R E T E
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes
dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics relatifs à l'activité de la direction
interrégionale des douanes de Paris-Aéroports.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
www.seine-saint-denis.gouv.fr
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1698 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et
droits indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronan JAOUEN, directeur par intérim de la
direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports, la délégation de signature qui lui est conférée
par le présent arrêté sera exercée par l'agent désigné pour assurer son intérim.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs
aux dossiers instruits par la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports devront être signés dans les
conditions suivantes :
1 - dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR INTERREGIONAL DES DOUANES DE PARIS-AEROPORTS PAR INTÉRIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interrégional des douanes de Paris-Aéroports par
intérim :
POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier
l'arrêté n° 2024-4183 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Gilbert BELTRAN,
administrateur général des douanes et droits indirects à Roissy, directeur interrégional des douanes de
Paris-Aéroports pour l'exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur interrégional des douanes de Paris-aéroports par intérim sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Article 6 : L'ensemble des dispositions du présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mai 2026.
Fait à Bobigny, le 27 avril 2026
Le préfet,
(Signé)
Julien CHARLES
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté n° 2026-1698 du 27/04/2026 donnant délégation de signature à M. Ronan JAOUEN, administrateur des douanes et
droits indirects, directeur par intérim de la direction interrégionale des douanes de Paris-aéroports, pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-1899 en date du
27/04/2026 portant fermeture d'urgence de
l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean
Jaurès 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2026- / % 92Portant fermeture d'urgence de l'établissementPAIN ET CREATION119 RUE JEAN JAURES93130 NOISY-LE-SECSiret : 81304647100021
Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiènedes denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2026 portant nomina-tion de Mme Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2026-1400 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Nathalie PIHIERdirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du Premier ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2024 portant nomination deMonsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protection des populations de laSeine-Saint-Denis à compter du 02 décembre 2024 ;VU l'arrêté n° 2026-1515 du 09 avril 2026 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
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VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-051823 du 27/04/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 24/04/2026 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/04/2026, les services de la direction départementalede la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de gravesmanquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :- La lutte contre les nuisibles est insuffisante (présence de déjections de souris en grandequantité dans l'établissement),- Maintenance des locaux et des équipements, insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas appliquées par les employés,- Le nettoyage des locaux de production et des équipements est très insuffisant, et laprocédure de nettoyage et de désinfection n'est ni formalisée, ni appliquée,- Absence de traçabilité concluante ;- Mauvaise condition de conservation des denrées alimentaires en vitrine- Absence d'analyse bactériologique sur les produits finis- Absence de suivi de l'état du personnel.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement pouvant êtresources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux comportant une sourced'insalubrité et dont certains revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par desgermes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;CONSIDERANT l'absence de lavage hygiénique des mains pour les manipulateurs de denrées nuesqui, de ce fait, peut être source de contamination par des germes pathogènes ;CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
47
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
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CONSIDERANT que certaines procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas correctementappliquées ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Nathalie PIHIER, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement PAINS ET CREATION, situé 119 RUE JEAN JAURES 93130 Noisy-le-Sec, dont la gérante est madame Amandine THAMANN est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordreà compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante de l'établissementPAINS ET CREATION, situé 119 RUE JEAN JAURES 93130 Noisy-le-Sec, dont la gérante est madameAmandine THAMANN,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende),ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
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2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de NOISY-LE-SEC,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le 2 7 AVR. 2026Saint-Denis et par délégation,Pour le teLa directrice départemenf{Ale-de-la-protection des populations
Nathalie PIHIER
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-1899 en date du 27/04/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET CREATION 119 rue Jean Jaurès 93130
NOISY-LE-SEC.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1771 de déclaration en date
du 24/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102150117
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 4 rue Françoise héritier 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1771 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102150117 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue Françoise héritier 93140 Bondy.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1771 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102150117
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/04/26 par Mme LEKHBASSENE KATIA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 Rue Françoise
héritier 93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP102150117 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1771 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102150117 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue Françoise héritier 93140 Bondy.
54





2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 24 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1771 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102150117 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 4 rue Françoise héritier 93140 Bondy.
55
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1772 de déclaration en date
du 24/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP102845880
pour l'organisme MAD dont l'établissement
principal est situé 96 boulevard Roger Salengro
93190 Livry-Gargan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1772 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102845880 pour l'organisme MAD dont
l'établissement principal est situé 96 boulevard Roger Salengro 93190 Livry-Gargan.
56
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1772 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102845880
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/04/26 par Mme NIMIRSCHI MARIANA en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme MAD dont l'établissement principal est situé 96
BOULEVARD ROGER SALENGRO 93190 LIVRY -GARGAN et enregistré sous le N°
SAP102845880 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1772 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102845880 pour l'organisme MAD dont
l'établissement principal est situé 96 boulevard Roger Salengro 93190 Livry-Gargan.
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2
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 24 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE










SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1772 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102845880 pour l'organisme MAD dont
l'établissement principal est situé 96 boulevard Roger Salengro 93190 Livry-Gargan.
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3

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1772 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP102845880 pour l'organisme MAD dont
l'établissement principal est situé 96 boulevard Roger Salengro 93190 Livry-Gargan.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1773 de déclaration en date
du 24/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103803938
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 rue Emile Cordon 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1773 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803938 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Emile Cordon 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1773 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103803938
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/04/26 par Mme ZAINEB BEN MECHICHI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme pro clean dont l'établissement principal est situé
10 RUE EMILE CORDON 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°
SAP103803938 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1773 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803938 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Emile Cordon 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 24 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1773 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103803938 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 10 rue Emile Cordon 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1774 de déclaration en date
du 24/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP994572899
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 3 allée Honoré de Balzac 93390
Clichy-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1774 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994572899 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 allée Honoré de Balzac 93390 Clichy-sous-Bois.
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=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1774 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP994572899
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 06/04/26 par M. MAURICETTE VALDENS en qualité
de dirigeant , pour l'organisme MV PROPRETE dont l'établissement principal est situé 3
ALLEE HONORE DE BALZAC 93390 CLICHY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N°
SAP994572899 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1774 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994572899 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 allée Honoré de Balzac 93390 Clichy-sous-Bois.
64





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 24 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1774 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP994572899 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 3 allée Honoré de Balzac 93390 Clichy-sous-Bois.
65
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1775 de déclaration en date
du 24/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103545042
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 2 rue Emile Kahn 93150 Le Blanc Mesnil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1775 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103545042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 rue Emile Kahn 93150 Le Blanc Mesnil.
66
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1775 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103545042
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/04/26 par Mme Bamba Magbeni Maddalena en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 2 Rue
Emile Kahn 93150 Le Blanc Mesnil et enregistré sous le N° SAP103545042 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1775 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103545042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 rue Emile Kahn 93150 Le Blanc Mesnil.
67





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 24 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1775 de déclaration
en date du 24/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103545042 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 2 rue Emile Kahn 93150 Le Blanc Mesnil.
68
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1788 de déclaration en date
du 27/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP982153355
pour l'organisme Aghilaservices dont
l'établissement principal est situé 3 Chemin
Accès aux Abbesses 93220 Gagny.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1788 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982153355 pour l'organisme Aghilaservices
dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Accès aux Abbesses 93220 Gagny.
69
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1788 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982153355
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/04/26 par M. FETTOUCHE AGHILAS en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Aghilaservices dont l'établissement principal est situé 3
Chemin Acces aux abbesses 93220 Gagny et enregistré sous le N° SAP982153355 pour les
activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1788 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982153355 pour l'organisme Aghilaservices
dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Accès aux Abbesses 93220 Gagny.
70





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 27 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1788 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP982153355 pour l'organisme Aghilaservices
dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Accès aux Abbesses 93220 Gagny.
71
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1789 de déclaration en date
du 27/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999037674
pour l'organisme My home services dont
l'établissement principal est situé 32 rue Gaston
Coute 93100 Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1789 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999037674 pour l'organisme My home
services dont l'établissement principal est situé 32 rue Gaston Coute 93100 Montreuil.
72
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1789 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999037674
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/04/26 par Mme HAMIS LIDIA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme My home services dont l'établissement principal est situé 32
RUE GASTON COUTE 93100 MONTREUIL et enregistré sous le N° SAP999037674 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1789 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999037674 pour l'organisme My home
services dont l'établissement principal est situé 32 rue Gaston Coute 93100 Montreuil.
73





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 27 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1789 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999037674 pour l'organisme My home
services dont l'établissement principal est situé 32 rue Gaston Coute 93100 Montreuil.
74
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1790 de déclaration en date
du 27/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP988107835
pour l'organisme Zinetecharaf Chenini dont
l'établissement principal est situé 148 Lenain De
Tillemont 93100 148 Rue Lenain De Tillemont
Montreuil.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1790 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988107835 pour l'organisme Zinetecharaf
Chenini dont l'établissement principal est situé 148 Lenain De Tillemont 93100 148 Rue Lenain De Tillemont Montreuil.
75
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1790 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988107835
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/04/26 par Mme Chenini Zinetecharaf en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Chenini zinet dont l'établissement principal est situé 148
Lenain De Tillemont 93100 148 Rue Lenain De Tillemont Montreuil et enregistré sous le N°
SAP988107835 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1790 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988107835 pour l'organisme Zinetecharaf
Chenini dont l'établissement principal est situé 148 Lenain De Tillemont 93100 148 Rue Lenain De Tillemont Montreuil.
76





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 27 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1790 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP988107835 pour l'organisme Zinetecharaf
Chenini dont l'établissement principal est situé 148 Lenain De Tillemont 93100 148 Rue Lenain De Tillemont Montreuil.
77
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1791 de déclaration en date
du 27/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103168795
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 5 avenue Bleriot 93140 Bondy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1791 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103168795 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 avenue Bleriot 93140 Bondy.
78
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1791 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103168795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 20/04/26 par M. AZIZI KARIM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 5 AVENUE BLERIOT
93140 BONDY et enregistré sous le N° SAP103168795 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1791 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103168795 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 avenue Bleriot 93140 Bondy.
79





2
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 27 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1791 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103168795 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 5 avenue Bleriot 93140 Bondy.
80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1850 de déclaration en date
du 27/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP894518703
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 166 rue de Meaux 93410 Vaujours.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1850 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894518703 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 166 rue de Meaux 93410 Vaujours.
81
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1850 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP894518703
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/04/26 par M. COULIBALY SIDI en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme E-SC Services dont l'établissement principal est situé 166
RUE DE MEAUX 93410 VAUJOURS et enregistré sous le N° SAP894518703 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1850 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894518703 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 166 rue de Meaux 93410 Vaujours.
82





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 27 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1850 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894518703 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 166 rue de Meaux 93410 Vaujours.
83
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1851 de déclaration en date
du 28/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP797753605
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 37 rue Mathieu 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1851 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797753605 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue Mathieu 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
84
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1851 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797753605
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/04/26 par Mme BALDE MARIAMA THIOU KHADY
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 37 RUE
MATHIEU 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP797753605 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1851 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797753605 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue Mathieu 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
85





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 28 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1851 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP797753605 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 37 rue Mathieu 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
86
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1893 de déclaration en date
du 27/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP999438831
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 28 ALL du Mérisier 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1893 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999438831 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 28 ALL du Mérisier 93600 Aulnay-sous-Bois.
87
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1893 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP999438831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 24/04/26 par Mme SAFSAFI FATIMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 28 ALL Du mérisier
93600 AULNAY -SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP999438831 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1893 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999438831 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 28 ALL du Mérisier 93600 Aulnay-sous-Bois.
88





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 27 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1893 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP999438831 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 28 ALL du Mérisier 93600 Aulnay-sous-Bois.
89
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1894 de déclaration en date
du 27/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP850731068
pour l'organisme Londo Academy dont
l'établissement principal est situé 12 rue Marcel
carne 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1894 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850731068 pour l'organisme Londo
Academy dont l'établissement principal est situé 12 rue Marcel carne 93300 Aubervilliers.
90
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1894 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850731068
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 26/04/26 par M. DANSOKHO Mamadou en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme Londo Academy dont l'établissement principal est situé
12 rue Marcel carné 93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP850731068 pour
les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1894 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850731068 pour l'organisme Londo
Academy dont l'établissement principal est situé 12 rue Marcel carne 93300 Aubervilliers.
91





2

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 27 avril 2026

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1894 de déclaration
en date du 27/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP850731068 pour l'organisme Londo
Academy dont l'établissement principal est situé 12 rue Marcel carne 93300 Aubervilliers.
92
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1895 de déclaration en date
du 28/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP104000849
pour l'organisme Combepro dont
l'établissement principal est situé 15 allée
Damremont 93270 Sevran.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1895 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104000849 pour l'organisme Combepro
dont l'établissement principal est situé 15 allée Damremont 93270 Sevran.
93
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1895 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP104000849
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 23/04/26 par Mme N'GORAN ABBOH en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Combepro dont l'établissement principal est situé 15 ALLEE
DAMREMONT 93270 SEVRAN et enregistré sous le N° SAP104000849 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1895 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104000849 pour l'organisme Combepro
dont l'établissement principal est situé 15 allée Damremont 93270 Sevran.
94





2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 28 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1895 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP104000849 pour l'organisme Combepro
dont l'établissement principal est situé 15 allée Damremont 93270 Sevran.
95
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1896 de déclaration en date
du 28/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP101639524
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 112 boulevard Victor Hugo 93400
Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1896 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101639524 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 112 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
96
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1896 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP101639524
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/04/26 par M. DIALLO HAMIDOU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 112 BOULEVARD
VICTOR HUGO 93400 SAINT -OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP101639524
pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1896 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101639524 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 112 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
97





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 28 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1896 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP101639524 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 112 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
98
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1897 de déclaration en date
du 28/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103937546
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 9 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1897 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103937546 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
99
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1897 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103937546
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 22/04/26 par Mme DESCOMBES ESTHER en qualité
de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 9 AVENUE DU 8
MAI 1945 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP103937546 pour les activités
suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1897 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103937546 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
100





2
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 28 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1897 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103937546 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 9 avenue du 8 mai 1945 93500 Pantin.
101
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2026-1898 de déclaration en date
du 28/04/2026 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP103303848
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 46 rue Fernand Pena 93700 Drancy.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1898 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103303848 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 46 rue Fernand Pena 93700 Drancy.
102
=mPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
Ilot C – 6 Boulevard Maurice Thorez – CS 9001 – 93023 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises



LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2026-1898 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103303848
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 -1 à L.7233 -2, R.7232-16 à R.7232 -
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n° 2025-169 du 29 août 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Fabrice MASI , Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île -de-France, aux agents de l'unité départementale de la
Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 22/04/26 par Mme Vriet Audrey en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 46 Rue Fernand
Pena 93700 Drancy et enregistré sous le N° SAP103303848 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1898 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103303848 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 46 rue Fernand Pena 93700 Drancy.
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558
Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre
la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.



Fait à Bobigny le 28 avril 2026



P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2026-1898 de déclaration
en date du 28/04/2026 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP103303848 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 46 rue Fernand Pena 93700 Drancy.
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