PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2025-089
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et
Environnement
32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à
l'électricité dans les stations du réseau de contrôle de surveillance
par les bureaux d'études Aquascop et Biotope

Du 1er juin au 1er
novembre 2025 (4 pages) Page 3
32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles par la Fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers

du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025 (4 pages) Page 8
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-05-27-00003 - ARRETE n°32-2025-05-27-00003
portant
modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021
modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières
de Gascogne (2 pages) Page 13
32-2025-05-27-00005 - ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de
répartition 2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion
collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et
rivières de Gascogne au titre du Code de l'environnement (8 pages) Page 16
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Direction Départementale des territoires
32-2025-05-28-00005
ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à
l'électricité dans les stations du réseau de
contrôle de surveillance par les bureaux d'études
Aquascop et Biotope
Du 1er juin au 1er novembre 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les
stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope
Du 1er juin au 1er novembre 2025
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- Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agrlculture Forêt et EnvironnementDU GE RS Unité Nature et ForétLibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les stations du réseau de contrôle desurveillance par les bureaux d'études Aquascop et BiotopeDu 1°" juin au 1°" novembre 2025
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIERen qualité depréfet du Gers ;VU l'arrété préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdelegatlon de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs;VU la demande du bureau d'études Aquascop en date du 05 mai 2025 ;Vu l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la péche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) en date du 15 mai 2025 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en touttemps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements quivivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;Considérant l'intérét scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ;Considérant le mandatement du bureau d'études Aquascop par l'Office français de la biodiversité(OFB) afin de réaliser des pêches électriques d''inventaire ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les
stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope
Du 1er juin au 1er novembre 2025
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1"* - Bénéficiaire de l'autorisationLes bureaux d'études Aquascop (Agence de Villefranche de Lauragais), sis 18 rue Waldeck-Rousseau,31 290 VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS, et Biotope (Antenne de Pau), sis 2 avenue du Président PierreAngot, 64 000 PAU, sont autorisés à réaliser des pêches électriques dans le cadre du programme decontrôle et de surveillance des cours d'eau, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans lescours d'eau et communes notées ci-après :
s::g':ii Libellé Commune Région Département | X station | Y station Protocole Moyen an'::ie
05155300 | GESSE a TOURNAN lournan, Sabaillan 524 053 | 6260528 | Complète 2 anodes À pied 205228500 | BERGON à REANS Réans 459954 | 6311802 |Complète 1 anode À pied 105229160 | MIDOUR & LOUSSOUS-DEBAT Loussous-Debat 463 180 | 6287 659 | Complète 1 anode À pied 105111620 | AUVIGNON à Castelnau-sur-Auvignon Castelnau sur Auvignon 495 580 | 6322307 | Complète 1 anode À pied 105106850 | GELISE à CASTELNAU DAUZAN Castelnau-d'Auzan Occitanie Gers 464 881 | 6323981 |Complète 2 anodes À pied 205109000 | GRANDE BAISE à BROUILH MONBERT | Le Brouilh-Monbert 490 206 | 6289179 | Partielle 75 pts À pied 105118000 | ARRATS à SAINT ANTOINE St-Antoine 527 815 | 6329 452 | Partielle 75 pts À pied 105233000 | ADOUR à SAINT MONT St-Mont 446 098 6 288 815 | Partielle 100 pts Mixte 105155600 | SAVE & ESPAON Espaon 526 316 | 6260 485 | Partielle 75 pts A pied 1
Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleResponsables de l'exécution matérielle :Stéphane MARTY, Arnaud CORBARIEU, Christian RICHEUX, Marc LANDAIS, Rémi BOURRU, autrespersonnels et prestataires d'Aquascop ou de ses partenaires habilités.BIOTOPE : Marion MANAUD et Nicolas SOUBIRANOpérateurs : |Les pêches pourront être réalisées indépendamment par Aquascop, Biotope ou les deux organismes.5 à 10 personnes parmi :Rémi BOURRU, Arnaud CORBARIEU, Marc LANDAIS, Stéphane MARTY, Christian RICHEUX, BaptisteSEGURA, Vincent BOUCHAREYCHAS, Aurélie BURGNIES, Sylvie DAL DEGAN, Marjory DAPREY, MathieuGEORGEON, Alexandra NIEL, Robin REGUIG, Geoffroy SEVENO, Romain PONS, ainsi que l'ensemble dupersonnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.BIOTOPE : Marion MANAUD, Nicolas SOUBIRAN, Jean CASSAIGNE, Frédéric MORA, Thomas LUZZATO,Julien BONNAUD, Emmanuelle UNREIN, Colin AYCARD, Anabelle LEBLOND, Lucien BASQUE, CarolineDUNESME, , autres personnels et prestataires de Biotope ou de ses partenaires, ainsi que l'ensemble dupersonnel habilité nécessaire au bon déroulement des opérations.Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valable du 1*" juin au 1*" novembre 2025.Article 4 - Objet de l'opérationProgramme de surveillance des cours d'eau — Echantillonnage de I'ichtyofaune — Lot n°12 Midi-PyrénéesAnnée 2025 :Article 5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et communes visés à l'article 1er. Aucun transport ne sera effectué.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les
stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope
Du 1er juin au 1er novembre 2025
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Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisésLa méthode consiste en un échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, àpied ou en bateau selon les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur.Matériel de pêche électrique de type « Fixe » : EFKO - FEG 8000 (8000 W) - Tension 150-300/300-600 VDC - normalisation française (type Il) — norme européenne IEC 60335-2-86.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme avant et après l'opération.Article 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces et stades de développement présents sur le site, pour toutes les classes d'âge.Article 8 - PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel(sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adresse également au service départemental de I'OFB, à la FDAAPPMA du Gers(federationpeche32@orange.fr) à la DDT 32 - service agriculture, forêt et environnement -(ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compter de la finde réalisation des opérations.Article 9 : Destination du poissonLes poissons capturés sont immédiatement remis dans leur milieu naturel après identification etbiométrie (tailles et poids) dans les meilleures conditions de survie possible, sauf ceux en mauvais étatsanitaire ou dans le cas d'espèces classées comme susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques, Espèces Exotiques Envahissantes, ou visées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation quiseront détruits sur place.Prélèvements de biotes pour analyses 8 à 10 poissons entre 20 et 30 cm sur les stations listées parl'OFB.Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.- Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s' expose à la peined'amende prévue pour les contraventions de Ia Se classe.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00005 - ARRÊTÉ autorisant des inventaires de poissons à l'électricité dans les
stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope
Du 1er juin au 1er novembre 2025
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Article 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communesconcernées visées à l'article 1°"Le présent arrêté fera I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdu département du Gers. -Article 15 - ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité,Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, -Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectiondu milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Faità Auch, le 2 8 MA' 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forét et environnementLe chef d'unité nature et forét
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours' suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Agriculture et Environnement)° un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Parise Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée.Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
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stations du réseau de contrôle de surveillance par les bureaux d'études Aquascop et Biotope
Du 1er juin au 1er novembre 2025
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Direction Départementale des territoires
32-2025-05-28-00006
ARRÊTÉ autorisant la capture des populations
piscicoles par la Fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du
Gers
du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
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= Direction Départementale des TerritoiresPREFET Service Agriculture, Forêt et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForêtLibertéEgalitéFraternité
ARRETEautorisant la capture des populations piscicoles par la Fédération départementale des associationsagréées pour la péche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gersdu 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de I'environnement ;VU le Code rural et de la pêche maritime;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ;VU l'arrêté n° 32-2025-01-02-00001 du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ;VU la demande de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 13 mai 2025 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en touttemps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques,notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser lerepeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Considérant la nécessité de quantifier les populations de poissons et déterminer les peuplements quivivent dans les cours d'eau afin de raisonner la gestion piscicole ;Considérant l'intérét scientifique de diagnostics et inventaires piscicoles dans le cadre d'étudesenvironnementales et de suivis biodiversité ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
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ARRETEArticle 1"* - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA) du Gers est autorisé à capturer puis relâcher sur un cours d'eau toute espècede poissons, dans les conditions figurant au présent arrêté, dans le plan d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau Commune Methode X (L93) Y (L93). Estang Estang 1 anode / À pied 450753 6312142Saget Saint Mont 1 anode / À pied 445753 6288143Arrats Derrière Mont d'Astarac 1 anode / À pied 504431 6250779Arrats aval Sère 1 anode / À pied 509621 6261084Baïse Sainte Dode 2 anodes / À pied 489546 6260581Baisole Saint-Aurence Cazaux 2 anodes / A pied 482807 6257599Petite Baïse Ponsan Soubiran 2 anodes / À pied 495682 6253910Arros Villecomtal sur Arros 2 anodes / A pied 471968 6261024Lauze Simorre 1 anode / À pied 514408 6265896Cédon Lasseube-Propre 1 anode / À pied 503843 6277168lzaute — Monlezun d'Armagnac 1 anode / À pied 446203 6309652Midouzon Saint Christie d'Armagnac __l anode / À pied 458555 " 6302016Boués Laas 1 anode / À pied 480101 6265933Article 2 - Responsables et opérateurs de l'exécution matérielleLes pêches sont réalisées par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers, sise 755 route de Toulouse, 32 000 AUCH.Nom du responsable de l'opération : Nicolas Canto (chargé d'études)Personnes participant à l'opération: Cyril Lambrot (chargé de développement), Johan Allard(animateur), Rémi Razès (assistant administratif)Article 3 - ValiditéLa présente autorisation est valabledu 15 juin 2025 au 15 décembre 2025.Article 4 - Objet de l'opérationSuivi des populations piscicoles sur les cours d'eau gersoisArticle 5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et communes visés à l'article 1er. Aucun transport ne sera effectué.Article 6 : Méthodologie et moyens de capture autorisésLes cours d'eau seront prospectés avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matérielportatif (Martin pêcheur) ou fixe (Aigrette). Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes.L'ensemble du matériel sera désinfecté après chaque opération grâce à un désogerme (AGRICHOC).Article 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes les espèces, pour toutes les classes d'âge.
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Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
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Article 8 — PrescriptionsLe responsable avertit obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel(sd32@ofb.gouv.fr) 72 heures avant le début de chaque opération.Le responsable adresse également au service départemental de l'OFB, à la DDT 32 - service agriculture,forét et environnement - (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de1 mois à compter de la fin de réalisation des opérations.Article 9 : Destination du poissonTous les individus seront remis à l'eau sur le lieu de capture après mesure et pesée de chaque individu.Les espèces susceptibles de créer un déséquilibre biologique seront détruites sur place.Article 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord écrit des détenteurs du droit de pêche.Article 11 : Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit êtreporteur de la présente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agentschargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peined'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Article 14 : PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information aux mairies des communesconcernées visées à l'article 1°"Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdu département du Gers.
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
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Article 15 - ExécutionMadame et messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de l'arrondissement de Condom,Le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande,Le directeur départemental des territoires,Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le Directeur régional Occitanie de l'Office français de la biodiversité,Le chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité,Le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protectlondu milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le 2 & MAI 2025Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des territoiresP/le chef du service agriculture, forêt et environnementLe chef d'unité nature et forêt
Rémy OUSTRIERES
Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recourssuivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires —Service Agriculture et Environnement)° un recours hiérarchique, adressé à :Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard Saint-Germain - 75 007 Paris° Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée.Le tribunal administratif peut être saisi par 'l application informatique "Télérecours citoyens",accessible sur le site internet : "www.telerecours.fr".
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-28-00006 - ARRÊTÉ autorisant la capture des populations piscicoles par la
Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers
du 15 juin 2025 au 15 décembre 2025
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Direction Départementale des territoires
32-2025-05-27-00003
ARRETE n°32-2025-05-27-00003
portant modification de l'arrêté
32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié
relatif à la constitution de la commission locale
de l'eau du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00003 - ARRETE n°32-2025-05-27-00003
portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresService Eau et RisquesDU GERS Unité Qualité de l'EauLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à laconstitution de la commission locale de l'eau du Schéma d'Aménagement et deGestion des Eaux Neste et Rivières de GascogneLe préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à R. 212-34 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi du 3 janvier 1992 instituant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;VU le guide méthodologique pour l'élaboration et la mise en œuvre des SAGE et annexes publié en 2019 ;Vu le décret du 20 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret n°2024-1098 du 02 décembre 2024 relatif à la modernisation des schémas d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) ; |VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne approuvé par le préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne le 10 mars 2022 ;VU l'arrêté inter préfectoral n°32-2020-08-24-037 du 24 août 2020 fixant le périmètre du schéma d'aménagementet de gestion des eaux du.bassin versant Neste et rivières de Gascogne et désignant le préfet du Gersresponsable de l'élaboration de ce schéma ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 modifié du 16 février 2021, portant constitution de la commissionlocale de I'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Neste et rivières deGascogne;
Considérant la délibération du conseil départemental du Gers pour la désignation de représentants au sein de laCommission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Neste et rivièresde Gascogne en date du 23 mai 2025 ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-05-27-00003 - ARRETE n°32-2025-05-27-00003
portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
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Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;ARRETEARTICLE 1R:M. Dominique GONELLA est nommé représentant du Conseil Départemental du Gers au sein de la commissionlocale de l'eau du Sage Neste et rivières de Gascogne.
ARTICLE 2: _ 'Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié restentinchangées.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Haute-Garonne, du Gers,des Landes, du Lot-et-Garonne, des Hautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne et sera mis en ligne sur le siteinternet www.gesteau.fr.
ARTICLE 4 :Mesdames et Messieurs :Les Secrétaires Généraux des préfectures de Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot-et-Garonne, desHautes-Pyrénées et du Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui sera notifié à 'ensemble des membres de la commission.
Auch, le 2 7 MAI 2025
Le préfet
STANIER
Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif de Pau (Villa Noulibos - 50 cours Lyautey - 64010 PAU Cedex- tel : 05.59.84.94.40 - areffe.ta-pau@juradm.fr -httos//pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par I'application informatique Télérecours citoyen : www.teletecours.fr)Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification ou de lapublication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique(adressé au Ministre en charge de la Transition Écologique, de I'Energie, du Climat et de la Prévention des Risques) quiinterrompt le cours de ce délai. ;Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision unrecours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recoursadministratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
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portant modification de l'arrêté 32-2021-02-16-005 du 16 février 2021 modifié relatif à la constitution de la commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Neste et Rivières de Gascogne
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32-2025-05-27-00005
ARRÊTÉ portant approbation du plan annuel de
répartition 2025-2026 proposé par l'organisme
unique de gestion collective Neste et rivières de
Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du Code de l'environnement
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2025-2026 proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de
Gascogne au titre du Code de l'environnement
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service eau et risquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant approbation du plan annuel de répartition 2025-2026proposé par l'organisme unique de gestion collective Neste et rivières de Gascognesur le périmètre Neste et rivières de Gascogneau titre du Code de l'environnementLe préfet du GersChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code général de la santé publique ;Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la- gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret du 27 Novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne, approuvé par l''arrêté du 10 mars 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Adour Amont, approuvé par l'arrété inter-préfectoral du 19 mars 2015 ;Vu l'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 31 janvier 2013 modifié portant désignation d'un organisme unique degestion collective des prélèvements en eau destinées à l'irrigation agricole dans le sous-bassin Neste etrivières de Gascogne ;Vu l'arrété inter-préfectoral modifié du 2 janvier 2024, renouvelant l'autorisation unique pluriannuelleà l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne ;
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Vu l'arrété n° 94077838 du 4 novembre 1994 classant la totalité des communes du Gers en une zonede répartition des eaux ;Vu le protocole d'accord entre l'État et la profession agricole en date du 21 juin 2011 ;Vu la demande déposée le 26 février 2025 par laquelle l'Organisme Unique de Gestion Collective(OUGC) Neste et rivières de Gascogne sollicite l'approbation du plan annuel de répartition desprélèverments d'eau à usage agricole ;Vu le règlement intérieur de I'Organisme Unique de Gestion Collective ;Vu I'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;Vu le courrier, adressé à 'OUGC Neste et rivières de Gascogne, en date du 11 avril 2025 en applicationdu V de l'article R.214-31-3 du Code de l'environnement;Vu les propositions d'ajustement apportées par l'OUGC Neste et rivières de Gascogne le 12 mai 2025en réponse au courrier du 11 avril 2025Vu les consultations menées et les avis reçus au titre de l'article R 214-10 du Code de l'environnement ;Considérant que le plan annuel de répartition comporte les informations relatives aux préleveursirrigants telles que prévues au 2*TM alinéa de l'article R 214-45 dans lequel sont précisées les modalitésde prélèvement envisagées pour chacun d'eux au cours de l'année et par point de prélèvement. figurant en annexe ;Considérant que le préfet du Gers est nommé préfet coordonnateur du sous-bassin Neste et rivièresde Gascogne et qu'il est référent de l'organisme unique Neste et rivières de Gascogne ;Considérant que les prescriptions du présent arrété sont conformes à l'article L 211.1-I1 du Code deI'environnement ;Considérant que les volumes demandés par l'organisme unique du sous-bassin Neste et rivières deGascogne dans le présent plan de répartition respectent les volumes autorisés par l'arrêté n° 32-2024-01-02-00002 modifié renouvelant l'autorisation unique pluriannuelle par l'organisme unique de gestioncollective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne au titre du- Code de l'environnement ; -Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et n'est pas de nature à compromettreI'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises sur lepérimètre de gestion collective Neste et rivières de Gascogne ;Considérant que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites en zoneNatura 2000;Considérant l'avis favorable émis par le CoDERST relatif au bilan annuel 2024 lors de sa réunion du 1avril 2025 ;Considérant les observations émises sur le projet d'arrété et sur l'annexe, ainsi que les demandes demodifications non substantielles formulées par 'OUGC Neste et rivières de Gascogne dans le courrierde réponse du 22-mai-2025Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
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ARRETETitre | - OBJET DE L'APPROBATION DU PLAN ANNUEL DE REPARTITIONARTICLE 1**: Approbation du plan annuel de répartitionLe plan annuel de répartition (PAR) 2025-2026 pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne estapprouvé en application des articles R 214-31-1 à R.214-31-3 du Code de l'environnement, sous réservedu respect des prescriptions du présent arrêté.L'Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) Neste et rivières de Gascogne, sis 3 chemin de laCaillaouère - CS 70161 à (32003) AUCH cedex représenté par son Président, sur le périmètre sous-bassin Neste et rivières de Gascogne, est bénéficiaire de la présente approbation et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».Les préleveurs-irrigants (dénommés ci-après les irrigants) et les conditions de prélèvement deI'approbation du PAR pour la campagne d'irrigation 2025-2026 sont détaillés en annexe du présentarrêté.Le présent arrêté concerne exclusivement le seul acte de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à desfins agricoles.
ARTICLE 2 : Durée du PAR' Le PAR est approuvé pour la campagne d'irrigation 2025-2026 selon la décomposition période-usagesuivante :* Période « étiage » du 1er juin au 31 octobre 2025 : prélèvements à usage Irrigation* Période « hors-étiage » du 1* novembre 2025 au 31 mai 2026: prélèvements à usageIrrigation, remplissage de retenue et de lutte contre le gel.Cette approbation peut être révisée sur demande du préfet coordonnateur, des préfets du sous-bassinou de l'organisme unique selon les modalités prévues à l'article R 181-46 du Code de l'environnementet dans l'arrêté portant autorisation unique pluriannuelle.ARTICLE 3 : Conformité des prélèvements au Plan Annuel de RépartitionLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus annexés à la demande d'approbation pour lacampagne d'irrigation 2025-2026. ;Toute modification entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avantsa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R.181-46 et R.214--31-3 du Code de |'environnement.Les modifications du plan annuel de répartition respectent les prescriptions fixées par l'autorisationunique pluriannuelle pour la répartition des volumes prélevables par périmètre élémentaire, parpériode et par type de ressources. À l'issue de l'approbation du plan, les modalités précises relativesaux demandes de modifications sont transmises à l'OUGC pour prise en compte.
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ARTICLE 4 : Type de décision* Autorisation :Permission accordée par le Préfet coordinateur du sous bassin Neste et Riviere de Gascogne à unpréleveur-irrigant pour l'acte ou les actes de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des finsagricoles, listés en Annexe du présent arrêté.* Autorisation sous réserve :Permission accordée par le Préfet coordinateur du sous bassin Neste et Riviere de Gascognee à unpréleveur-irrigant pour l'acte ou les actes de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des finsagricoles, listés en Annexe du présent arrêté, sous réserve de réception du(des) complément(s)nécessaires au plus tard au dernier jour de la campagne d'irrigation en cours et dans les conditions quilui auront été précisés par courrier. A défaut de recevoir le ou les éléments manquants, le prélèvementsera considéré comme rétroactivement refusé au 1" juin 2025.» Refus:Refus ordonné par le Préfet coordinateur du sous bassin Neste et Riviere de Gascogne à un préleveur-irrigant pour l'acte ou les actes de prélèvement d'eau destiné à l'irrigation à des fins agricoles, listés enAnnexe du présent arrêté.ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidentsL'irrigant est tenu de déclarer, directement ou par l'intermédiaire de I'OUGC, dès qu'il en aconnaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés à l''article L. 211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet territorialement compétent, le maîtred'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.L'irrigant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de |'activitéou de I'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 6 : Abrogations des autorisations existant préalablementLa présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclaration de prélèvementexistantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législationantérieure au 4 janvier 1992, conformément aux dispositions du 1" alinéa du Il de l'article L. 2146 duCode de l'environnement susvisé. 'Les ouvrages qui relèvent de droit fondé en titre conservent leur statut, mais les prescriptions duprésent arrêté complètent leur autorisation.
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TITRE !! - PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITREDE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 : Prescriptions spécifiquesLes irrigants sont autorisés au titre des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0 et 1.3.1.0, de la nomenclature de l'articleR 214-1 du Code de l'environnement susvisé à effectuer des prélèvements d'eau à des fins d'irrigationau moyen des installations existantes, dans le milieu superficiel, des réserves ou plans d'eau, sousréserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, dans les conditions et selon lescaractéristiques du pompage précisées ci-après, à savoir un débit horaire, un volume autorisé parouvrage et la localisation des ouvrages.Le volume autorisé en période d'étiage est le volume prélevable entre le 1% juin et le 31 octobre,nonobstant les limitations de prélèvement qui peuvent intervenir en cours d'année.Article 7-1 - Système de mesureChaque ouvrage de prélèvement doit disposer d'un système de mesure. Le type de dispositif et saréférence (identifiant de compteur) est transmis in fine à l'OUGC (le cas échéant via le gestionnaire)pour le 31 décembre 2025, et consiste selon le mode de prélévement :* par pompage: compteur volumétrique sans possibilité de remise à zéro, compteur débit-métrique, électrique ou horaire à condition que la correspondance entre unité du compteur etvolume d'eau soit communiquée au service en charge de la police de l'eau avant le 31décembre 2025 ; ;» gravitaire: échelle millimétrique, canal ou orifice calibré. Ces systèmes doivent être étalonnésselon une grille de correspondance entre hauteur d'eau et débit, communiquée au service encharge de la police de l'eau avant le 31 décembre 2025. En situation hydrologique normale, legestionnaire relève chaque mois le niveau d'eau et le débit prélevé, ainsi que la durée deprélèvement.Article 7-2 - IdentificationUn moyen d'identification doit être fixé sur les dispositifs de prélèvements fixes et mobiles.Les données suivantes doivent être affichées :» identité du ou des exploitants ;* le numéro du point dans l'arrêté d'autorisation ;* la référence du système de mesure et la capacité maximum de prélèvement.Avant la fin du mois de décembre de l'année 2025, 'OUGC adresse au préfet, via le service eau etrisques de la DDT, par courrier, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en œuvre du planannuel de répartition en application de l'article R.214-31-3 du Code de l'environnement.
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L'OUGC adresse également au préfet, via le service eau et risques de la DDT, par courrier, un rapportannue! au 31 janvier de l'année 2026 tel que prévu par l'article R.211-112 du Code de l'environnement.Ce rapport qui présente une comparaison entre l'année écoulée et l'année qui la précédait comprendnotamment :a) les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;b) le règlement intérieur de l'organisme unique et ses modifications intervenues au cours del'année;c) un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volumealloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement accompagné d'un bilan desdépassements individuels ; ~d) l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;e) les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et |les mesures misesen œuvre pour y remédier.Article 7-3 - Débit réservéEn application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement, les ouvrages de prélèvement entravers de cours d'eau doivent laisser passer, dans la limite des apports naturels de l'amont, le débitréservé qui leur a été prescrit, ou le débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.Ce débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espècesvivant dans le cours d'eau est fixé au dixième du module (débit moyen interannuel considéré au pointde prélèvement), selon les informations disponibles par les services de l'État.Article 7-4 - Modification de l'ouvrageToute modification apportée par lirrigant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leurlocalisation, leur mode d'exploitation, tout changement de type de moyen de mesure ou de moded'évaluation de celui-ci ainsi que tout autre changement notable doit être porté, avant sa réalisation àla connaissance du préfet.Article 7-5 - Modification de l'irrigantTout changement de bénéficiaire de l'autorisation de l'ouvrage de prélèvement doit être déclaré à laDDT concernée dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l''ouvrage. Un acte administratifsera alors adressé au nouveau bénéficiaire.Article 7-6 - Prévention des risques de pollutionChaque irrigant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches ou autres, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par lescarburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides defonctionnement de moteur thermique fournissant I'énergie nécessaire au pompage.
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Article 7-7 - Accès aux points de prélèvements et communication des donnéesLes préleveurs ont obligation de :a) laisser libre accès au système de mesure pour les agents des services en charge de la police del'eau;D) tenir un registre des prélèvements conservé et mis à disposition de ces services pendant 3 ansrenseignant le mode d'irrigation et de prélèvement (surface et cultures irriguées), un relevé desindex le 1* juin 2025 puis chaque mois, durant la période d'étiage et à la fin de la périoded'irrigation le 31 octobre 2025 sauf prescription particulière de gestion d'un épisode desécheresse ;C) Communiquer à I'OUGC, le cas échéant via le gestionnaire, les volumes et les index deconsommation par période (au minimum en début et fin), en fonction de la ressource sollicitéeet de l'usage. En tout état de cause, ces éléments doivent être transmis avant le 31 décembrede chaque année à l'OUGC ;d) communiquer à 'OUGC toutes les informations requises afin d'améliorer la connaissance surl'utilisation et les modes d'utilisation de l'eau prélevée au titre du présent PAR.Ces informations ont pour objectif d'alimenter la base de données de connaissance des prélèvements,puis d'étre utilisées pour améliorer la gestion quantitative (analyse statistique, modélisation,priorisation...). Elles intègrent en outre le rapport annuel élaboré annuellement par 'OUGC Neste etrivières de Gascogne à destination des services en charge de la police de l'eau de la DDT du Gers.En cas de non-retour d'index ou de dépassement des volumes demandés, les préleveurs s'exposent àdes pénalités, en application des articles L 171-7 du Code de l'environnement.Article 7-8 - ContrôleLes agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques sont chargés de contrôler la bonneapplication du présent arrêté. À ce titre, ils ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ouactivités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code deI'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.
TITRE 11l - DISPOSITIONS FINALESARTICLE 8 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-31-3 et, le cas échéant, de l'article R. 214-19 du Code del'environnement, le présent arrêté sera diffusé pour information aux présndents des commissionslocales de l'eau concernées.La présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet des préfecturesconcernées pendant une durée d'au moins 6 mois.ARTICLE 9 : SanctionsEn application des articles L. 171-8 du Code de l'environnement, indépendamment des poursuitespénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté sera puni d'uneamende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale a1500€ apphcable à partirde la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
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ARTICLE 10 : ExécutionMesdames et messieurs :
* Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées,des Landes, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne,» Les directeurs départementaux des territoires du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne,* Les chefs des services départementaux de l'office francais de la Biodiversité (OFB) desdépartements précités,» Les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupement degendarmerie du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, des Landes, du Lot-et-Garonne, du Tarn-et-Garonne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'Organisme Unique de Gestion Collective du sous-bassin Neste et rivières de Gascogne.
-~
Auch, lç 2 7MA| 2025
Le A Préfetin CASTANIER
Voies et délais de recours :Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, à savoir le tribunaladministratif deParis (7 rue de Jouy - 75181 Paris Cedex 04 - tel : 01.44.59.44.00 - greffe.ta-paris@juradm.fr - https://paris.tribunal-administratif.fr- Peutêtre saisi par l'application informatique Télérecours citoyen : www.telerecours.fr) : .1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code del'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compterdu premier jour d'affichage de la décision.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recoursgracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau et Risques) ou hiérarchique (adressé auMinistre en charge de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques) qui interrompt le cours de cedélai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recoursgracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, nerecommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils.ont été l'un et l'autre rejetés.Sans préjudice des dispositions ci-dessus, en application du R181-52 du code de I'environnement, les tiers intéressés peuvent déposerune réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autoriséprésente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. Àdéfaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues à l'article R. 181-45 du même code. 'Tout recours administratif, gracieux ou hiérarchique, ou ¢ontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux, conformément aux articles L181-17 et 181-51 du code de l'environnement.
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Gascogne au titre du Code de l'environnement
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