SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-250
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature donnée par
la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au
pôle Missions Réseau (2 pages) Page 3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service politique agricole et développement rural
73-2024-12-26-00001 - AP-2024-1333 (5 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la Citoyenneté et de
la Légalité - Bureau de l'intercommunalité et des élections
73-2024-12-23-00003 - Annexes de l'arrêté interpréfectoral portant
création de l'EPTB Isère publié le 23/12/24 (30 pages) Page 12
2
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2024-12-26-00002
Délégation spéciale de signature donnée par la
directrice départementale des Finances
publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Missions réseau
L'administratrice de l'État ,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL ,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et
sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Pour la division Gestion publique locale :
Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable par intérim de la
division.
Fiscalité directe locale et analyses financières :
M. Jean-Michel LOCATELLI, inspecteur des Finances publiques
Gestion collectivités locales et établissements publics locaux, questions réglementaires :
Mme Sophie DECROIX, inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Mme Jocelyne DESCHAMPS, contrôleuse principale des Finances publiques, reçoit, en même temps
que Mme Sophie DECROIX, délégation spéciale pour le visa et la signature certifiant les comptes de
gestion sur chiffres et les comptes financiers.
Dématérialisation, monétique et questions réglementaires :
Mme Jennifer GUERET-LAFERTE, inspectrice des Finances publiques
Dématérialisation et monétique
M. Pierre BOULONGNE, contrôleur des Finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau 4
Pour la division Accompagnement fiscal et foncier :
Mme Elisa BENKHETACHE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division,
M. Thibault DELIERS, inspecteur des Finances publiques,
Mme Anne-Marie PATRICE, inspectrice des Finances publiques
Mme Françoise PERRIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Emilie PRIOLEAU, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise SALVAT, inspectrice des Finances publiques,
M. Guy SOUCARRE, inspecteur des Finances publiques.
Article 2 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 26 décembre 2024
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2024-12-26-00002 - Délégation spéciale de signature
donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie au pôle Missions Réseau 5
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-12-26-00001
AP-2024-1333
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-26-00001 - AP-2024-1333 6
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires  (DDT)
Service politique agricole et développement  rural
Arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n° 2024-1333
portant délimitation  des zones d'éligibilité  à la mesure de protection  des troupeaux
contre la prédation  pour l'année 2025 (cercles 1, 2 et 3) 
Le préfet de la Savoie
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime notamment,  le livre I articles de D. 114-11 à D. 114-17
et le livre III ;
VU le décret n° 2004-374  du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation  et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
VU le décret n° 2022-1756  du 30 décembre  2022 relatif à l'aide à la protection  des
exploitations  et des troupeaux  conte la prédation  du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté du 30 décembre  2022 relatif à l'aide à la protection  des exploitations  et des
troupeaux  contre la prédation  du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral  DDT/SPADR  n° 2023-1389 portant délimitation  des zones d'éligibilité  à
la mesure de protection  des troupeaux  contre la prédation  (cercles 1, 2 et 3) pour l'année
2024 ;
VU l'avis de la préfète de région coordinatrice,  
VU la consultation  auprès de la profession  agricole du 13/12/2024  au 20/12/2024,
CONSIDÉRANT  la localisation  des attaques indemnisées  au titre du « loup non écarté » en
2023 et 2024 ;
Direction  Départementale  des Territoires  (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes  - TSA 90151
73019 CHAMBÉRY  Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet  : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-26-00001 - AP-2024-1333 7
CONSIDÉRANT  les données relatives au suivi de l'espèce Canis lupus et les indices de
présence relevés par les membres  du réseau d'observation  en 2022, 2023 et 2024 ;
SUR proposition  du directeur départemental  des territoires  de la Savoie,
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément  aux dispositions  de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre  2022 susvisé, pour
l'application  de l'aide à la protection  des exploitations  et des troupeaux  contre la prédation
du loup dans le département  de la Savoie, la liste des communes  constituant  les cercles 1, 2
et 3 est définie ainsi, à compter de la signature du présent arrêté et pour l'année civile 2025 :
- le cercle 1 est constitué des communes suivantes (1 61 communes) :
AILLON-LE-JEUNE LA COMPOTE SAINT-CASSIN
AILLON-LE-VIEUX LA GIETTAZ SAINT-CHRISTOPHE
AIME-LA-PLAGNE LA LECHERE SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS
AITON LA MOTTE-EN-BAUGES SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
ALBERTVILLE LA PLAGNE TARENTAISE SAINT-FRANCOIS-DE-SALES
ALBIEZ-LE-JEUNE LA TABLE SAINT-GEORGES-D'HURTIERES
ALBIEZ-MONTROND LA THUILE SAINT-JEAN-D'ARVES
ALLONDAZ LA TOUR-EN-MAURIENNE SAINT-JEAN-DE-COUZ
ARGENTINE LANDRY SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
ARITH LE CHATELARD SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
ARVILLARD LE NOYER SAINT-LEGER
AUSSOIS LE PONTET SAINT-MARCEL
AVRIEUX LE VERNEIL SAINT-MARTIN-D'ARC
BEAUFORT LES ALLUES SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE
BELLECOMBE-EN-BAUGES LES AVANCHERS-VALMOREL SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE
BESSANS LES BELLEVILLE SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
BONNEVAL-SUR-ARC LES CHAPELLES SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
BONVILLARDLES CHAVANNES-EN-
MAURIENNE SAINT-PANCRACE
BONVILLARET LES ECHELLES SAINT-PAUL-SUR-ISERE
BOURG-SAINT-MAURICE LESCHERAINES SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
BOURGET-EN-HUILE MARTHOD SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
BOZEL MERCURY SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ
BRIDES-LES-BAINS MODANE SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
CESARCHES MONTAGNY SAINT-SORLIN-D'ARVES
CEVINS MONTAILLEUR SAINT-THIBAUD-DE-COUZ
CHAMP-LAURENT MONTENDRY SAINT-VITAL
CHAMPAGNY-EN-VANOISE MONTGILBERT SAINTE-FOY-TARENTAISE
CLERY MONTHION SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
COHENNOZ MONTRICHER-ALBANNE SAINTE-MARIE-DE-CUINES
CORBEL MONTSAPEY SAINTE-REINE
COURCHEVEL MONTVALEZAN SALINS-FONTAINE
CREST-VOLAND MONTVERNIER SEEZ
DOUCY-EN-BAUGES MOUTIERS THENESOL
ECOLE NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE THOIRY
ENTREMONT-LE-VIEUX NOTRE-DAME-DES-MILLIERES TIGNES
EPIERRE NOTRE-DAME-DU-CRUET TOURNON73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-26-00001 - AP-2024-1333 8
ESSERTS-BLAY NOTRE-DAME-DU-PRE TOURS-EN-SAVOIE
FEISSONS-SUR-SALINS ORELLE UGINE
FLUMET PALLUD VAL-CENIS
FONTCOUVERTE-LA-
TOUSSUIRE PEISEY-NANCROIX VAL-D'ARC
FOURNEAUX PLANAY VAL-D'ISERE
FRENEY PLANCHERINE VALGELON-LA  ROCHETTE
FRONTENEX PRALOGNAN-LA-VANOISE VALLOIRE
GILLY-SUR-ISERE PRESLE VALMEINIER
GRAND-AIGUEBLANCHE PUYGROS VENTHON
GRIGNON QUEIGE VEREL-PRAGONDRAN
HAUTECOUR ROGNAIX VERRENS-ARVEY
HAUTELUCE ROTHERENS VILLARD-SUR-DORON
JARRIER SAINT FRANCOIS  LONGCHAMPVILLAREMBERT
JARSY SAINT-ALBAN-D'HURTIERES VILLARGONDRAN
LA BATHIE SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS VILLARODIN-BOURGET
LA BAUCHE SAINT-ANDRE VILLAROGER
LA CHAMBRE SAINT-AVRE VIMINES
LA CHAPELLE SAINT-BALDOPH
– le cercle 2 est constitué des communes suivantes ( 100 communes) :
AIGUEBELETTE-LE-LAC GRESY-SUR-AIX PORTE-DE-SAVOIE
AIX-LES-BAINS GRESY-SUR-ISERE PUGNY-CHATENOD
APREMONT HAUTEVILLE ROCHEFORT
ARBIN JACOB-BELLECOMBETTE SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL
ATTIGNAT-ONCIN LA BALME SAINT-ALBAN-LEYSSE
AVRESSIEUX LA BIOLLE SAINT-BERON
AYN LA BRIDOIRE SAINT-FRANC
BARBERAZ LA CHAPELLE-BLANCHE SAINT-GENIX-LES-VILLAGES
BARBY LA CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT SAINT-JEAN-D'ARVEY
BASSENS LA CHAPELLE-SAINT-MARTIN SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
BELMONT-TRAMONET LA CHAVANNE SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE
BETTON-BETTONET LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE SAINT-JEOIRE-PRIEURE
BILLIEME LA MOTTE-SERVOLEX SAINT-OFFENGE
BOURDEAU LA RAVOIRE SAINT-OURS
BOURGNEUF LA TRINITE SAINT-PAUL
BRISON-SAINT-INNOCENT LAISSAUD SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
CHALLES-LES-EAUX LE BOURGET-DU-LAC SAINT-PIERRE-D'ALVEY
CHAMBERY LEPIN-LE-LAC SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
CHAMOUSSET LES DESERTS SAINT-SULPICE
CHAMOUX-SUR-GELON LES MOLLETTES SAINTE-HELENE-DU-LAC
CHAMPAGNEUX LOISIEUX SAINTE-MARIE-D'ALVEY
CHATEAUNEUF MARCIEUX SONNAZ
CHIGNIN MERY TRAIZE
COGNIN MEYRIEUX-TROUET TRESSERVE
COISE-SAINT-JEAN-PIED-
GAUTHIER MERY TREVIGNIN
CRUET MEYRIEUX-TROUET VEREL-DE-MONTBEL
CURIENNE MONTAGNOLE VERTHEMEX73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-26-00001 - AP-2024-1333 9
DETRIER MONTCEL VILLARD-D'HERY
DOMESSIN MONTMELIAN VILLARD-LEGER
DRUMETTAZ-CLARAFOND MOUXY VILLARD-SALLET
DULLIN MYANS VILLAROUX
ENTRELACS NANCES VIVIERS-DU-LAC
FRETERIVE NOVALAISE VOGLANS
GERBAIX PLANAISE YENNE
– le cercle 3 (12 communes) est constitué de toutes les autres communes du département de
la Savoie qui ne sont classées ni en cercle 1 ni en cercle 2 :
CHANAZ MOTZ
CHINDRIEUX ONTEX
CONJUX RUFFIEUX
JONGIEUX SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
LE PONT-DE-BEAUVOISIN SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
LUCEY VIONS
La représentation  cartographique  est annexée au présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif  de GRENOBLE
dans un délai de deux mois à compter de sa publication  au recueil des actes administratifs  de
la préfecture  de la Savoie.
Article 3 :
Madame la secrétaire  générale de la préfecture  et Madame la directrice  départementale  des
territoires  sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de l'application  du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs  de la préfecture  de la Savoie.
Chambéry,  le 26 décembre  2024 
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire  générale
SIGNÉ
Laurence TUR 73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-26-00001 - AP-2024-1333 10
=a
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité |
Fraternité
EM Cercle 1
LE] Cercle 2
L_] Cercle 3
Source : DDT 73, SPADR, décembre 2024Zonage 2025 d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux (Cercles 1, 2 et 3)
\\ddt73-sfic01\dossiers\info_geo\donnees\spadr\pasto_loup\cercles_C1_C2\2024\PropositionDDT_pour_2025_C123.qgz
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-12-26-00001 - AP-2024-1333 11
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-12-23-00003
Annexes de l'arrêté interpréfectoral portant
création de l'EPTB Isère publié le 23/12/24
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00003 - Annexes de l'arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB Isère publié le
23/12/24 12
PTB du bassin versant de l'Isèreréseau hydrographiqueEJ Périmètre d'intervention de l'EPTB du bassin versant de l'Isère1777 département| communeCI epciDREAL Auvergne-Rhône-Alpes/ CIDDAE/SIG le 27/09/2023
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00003 - Annexes de l'arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB Isère publié le
23/12/24 13
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-12-23-00003 - Annexes de l'arrêté interpréfectoral portant création de l'EPTB Isère publié le
23/12/24 14
Annexe 2 : Liste des collectivités territoriales intéressées par la délimitation du périmétre
d'intervention de l'EPTB du bassin versant de l'Isère
> EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) et communes
EPCI-FP Communes
HAUTES-ALPES
CA Gap-Tallard-Durance GAP
CC Buëch-Dévoluy LE DEVOLUY
CC Champsaur-Valgaudemar ANCELLE
ASPRES-LES-CORPS
AUBESSAGNE
BUISSARD
CHABOTTES
CHAMPOLEON
FOREST-SAINT-JULIEN
LA CHAPELLE-EN-VALGAUDEMAR
LA FARE-EN-CHAMPSAUR
LA MOTTE-EN-CHAMPSAUR
LAYE
LE GLAIZIL
LE NOYER
ORCIERES
POLIGNY
SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
:[SAINT-FIRMIN
SAINT-JACQUES-EN-VALGODEMARD
SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
SAINT-JULIEN-EN-CHAMPSAUR
SAINT-LAURENT-DU-CROS
SAINT-LEGER-LES-MELEZES
SAINT-MAURICE-EN-VALGODEMARD
SAINT-MICHEL-DE-CHAILLOL
VILLAR-LOUBIERE
CC du Briançonnais LA GRAVE
: VILLAR-D'ARENE
DROME
CA Arche Agglo ARTHEMONAY
BATHERNAY
BEAUMONT-MONTEUX
BREN
CHANOS-CURSON
CHANTEMERLE-LES-BLES
CHARMES-SUR-L'HERBASSE
CHAVANNES
LA ROCHE-DE-GLUN
MARGES
MARSAZ
MERCUROL-VEAUNES
MONTCHENU
PONT-DE-L'ISERE
SAINT-DONAT-SUR-L'HERBASSE
CA Valence Romans Agglo ALIXAN
BARBIERES
BEAUREGARD-BARET
BESAYES
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BOURG-DE-PEAGE
BOURG-LES-VALENCE
CHATEAUNEUF-SUR-ISERE
CHATILLON-SAINT-JEAN
CHATUZANGE-LE-GOUBET
CLERIEUX
CREPOL
EYMEUX
GENISSIEUX
GEYSSANS
GRANGES-LES-BEAUMONT
HOSTUN
JAILLANS
LA BAUME-D'HOSTUN
LE CHALON
MARCHES
MONTMIRAL
MOURS-SAINT-EUSEBE
PARNANS
PEYRINS
ROCHEFORT-SAMSON
ROMANS-SUR-ISERE
SAINT-BARDOUX
SAINT-LAURENT-D'ONAY
SAINT-MARCEL-LES-VALENCE
SAINT-MICHEL-SUR-SAVASSE
SAINT-PAUL-LES-ROMANS
TRIORS
VALHERBASSESAINT-CHRISTOPHE-ET-LE-LARIS
CC du Royans-Vercors BOUVANTE
ECHEVIS
LA CHAPELLE-EN-VERCORS
LA MOTTE-FANJAS
LEONCEL
ORIOL-EN-ROYANS
ROCHECHINARD
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
SAINTE-EULALIE-EN-ROYANS
SAINT-JEAN-EN-ROYANS
SAINT-JULIEN-EN-VERCORS
SAINT-MARTIN-EN-VERCORS
SAINT-MARTIN-LE-COLONEL
_|SAINT-NAZAIRE-EN-ROYANS
SAINT-THOMAS-EN-ROYANS
VASSIEUX-EN-VERCORSSAINT-LAURENT-EN-ROYANS |
CC Porte de DrômArdèche RATIERES
ISÈRE
CA du Pays Voironnais BILIEU
CHARAVINES
CHARNECLES
CHIRENS
COUBLEVIE
LA BUISSE
LA MURETTE
LA SURE EN CHARTREUSE
MOIRANS
MONTFERRAT
REAUMONT
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RIVES
SAINT-AUPRE
SAINT-BLAISE-DU-BUIS
SAINT-CASSIEN
SAINT-ETIENNE-DE-CROSSEY
SAINT-JEAN-DE-MOIRANS
SAINT-NICOLAS-DE-MACHERIN
TULLINS
VILLAGES DU LAC DE PALADRU
VOIRON
VOREPPE
VOUREY
CC de Biévre Est APPRIEU
BEAUCROISSANT
OYEU
RENAGE
CC de la Matheysine AMBEL
BEAUFIN
CHANTEPERIER
CHOLONGE
COGNET
CORPS
ENTRAIGUES
LA MORTE
LA MOTTE-D'AVEILLANS
LA MOTTE-SAINT-MARTIN
LA MURE
LA SALETTE-FALLAVAUX
LA SALLE-EN-BEAUMONT
LA VALETTE
LAFFREY
LAVALDENS
LES COTES-DE-CORPS
MARCIEU
MAYRES-SAVEL
MONESTIER-D'AMBEL
MONTEYNARD
NANTES-EN-RATIER
NOTRE-DAME-DE-VAULX
ORIS-EN-RATTIER
PELLAFOL
PIERRE-CHATEL
PONSONNAS
PRUNIERES
QUET-EN-BEAUMONT
SAINT-AREY
SAINTE-LUCE
SAINT-HONORE
SAINT-JEAN-DE-VAULX
SAINT-LAURENT-EN-BEAUMONT
SAINT-MICHEL-EN-BEAUMONT
SAINT-PIERRE-DE-MEAROZ
SAINT-THEOFFREY
SIEVOZ
SOUSVILLE
SUSVILLE
VALBONNAIS
VALJOUFFREY
VILLARD-SAINT-CHRISTOPHE
CC de l'Oisans ALLEMOND
AURIS
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BESSE
CLAVANS-EN-HAUT-OISANS
HUEZ
LA GARDE
LE BOURG-D'OISANS
LE FRENEY-D'OISANS
LES DEUX ALPES
LIVET-ET-GAVET
MIZOEN
ORNON
OULLES
OZ
SAINT-CHRISTOPHE-EN-OISANS
VAUJANY
VILLARD-NOTRE-DAME
VILLARD-RECULAS
VILLARD-REYMOND
CC du Massif du Vercors AUTRANS-MEAUDRE EN VERCORS
CORRENCON-EN-VERCORS
ENGINS
LANS-EN-VERCORS
SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE
VILLARD-DE-LANS
CC du Trièves AVIGNONET
CHATEAU-BERNARD
CHATEL-EN-TRIEVES
CHICHILIANNE
CLELLES
CORNILLON-EN-TRIEVES
GRESSE-EN-VERCORS
LALLEY
LAVARS
LE PERCY
MENS
MONESTIER-DE-CLERMONT
MONESTIER-DU-PERCY
PREBOIS
ROISSARD
SAINT-ANDEOL
SAINT-BAUDILLE-ET-PIPET
SAINT-GUILLAUME
SAINT-JEAN-D'HERANS
SAINT-MARTIN-DE-CLELLES
SAINT-MARTIN-DE-LA-CLUZE
SAINT-MAURICE-EN-TRIEVES
SAINT-MICHEL-LES-PORTES
SAINT-PAUL-LES-MONESTIER
SINARD
TREFFORT
TREMINIS
CC Le Grésivaudan ALLEVARD
BARRAUX
BERNIN
BIVIERS
CHAMROUSSE
CHAPAREILLAN
CRETS EN BELLEDONNE
CROLLES
FROGES
GONCELIN
HURTIERES
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LA BUISSIERE
LA CHAPELLE-DU-BARD
LA COMBE-DE-LANCEY
LA FLACHERE
LA PIERRE
LA TERRASSE
LAVAL-EN-BELLEDONNE
LE CHAMP-PRES-FROGES
LE CHEYLAS
LE HAUT-BREDA
LE MOUTARET
LE TOUVET
LE VERSOUD
LES ADRETS
LUMBIN
MONTBONNOT-SAINT-MARTIN
PLATEAU-DES-PETITES-ROCHES
PONTCHARRA
REVEL
SAINTE-AGNES
SAINTE-MARIE-D'ALLOIX
SAINTE-MARIE-DU-MONT
SAINT-ISMIER
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-MARTIN-D'URIAGE
SAINT-MAXIMIN
SAINT-MURY-MONTEYMOND
SAINT-NAZAIRE-LES-EYMES
SAINT-VINCENT-DE-MERCUZE
TENCIN
THEYS
VILLARD-BONNOT
CC Saint-Marcellin Vercors Isère Communauté AUBERIVES-EN-ROYANS
BEAULIEU
BEAUVOIR-EN-ROYANS
BESSINS
CHANTESSE
CHASSELAY
CHATELUS
CHATTE
CHEVRIERES
CHORANCHE
COGNIN-LES-GORGES
CRAS
IZERON
LA RIVIERE
LA SONE
L'ALBENC
MALLEVAL-EN-VERCORS
MONTAGNE
MONTAUD
MORETTE
MURINAIS
NOTRE-DAME-DE-L'OSIER
POLIENAS
PONT-EN-ROYANS
PRESLES
QUINCIEU
RENCUREL
ROVON
SAINT ANTOINE L'ABBAYE
SAINT-ANDRE-EN-ROYANS
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SAINT-APPOLINARD
SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE
SAINT-GERVAIS
SAINT-HILAIRE-DU-ROSIER
SAINT-JUST-DE-CLAIX
SAINT-LATTIER
SAINT-MARCELLIN
SAINT-PIERRE-DE-CHERENNES
SAINT-QUENTIN-SUR-ISERE
SAINT-ROMANS
SAINT-SAUVEUR
SAINT-VERAND
SERRE-NERPOL
TECHE
VARACIEUX
VATILIEU
VINAY
Grenoble-Alpes-Métropole BRESSON
BRIE-ET-ANGONNES
CHAMPAGNIER
CHAMP-SUR-DRAC
CLAIX
CORENC
DOMENE
ECHIROLLES
EYBENS
FONTAINE
FONTANIL-CORNILLON
GIERES
GRENOBLE
HERBEYS
JARRIE
LA TRONCHE
LE GUA
LE PONT-DE-CLAIX
LE SAPPEY-EN-CHARTREUSE
MEYLAN
MIRIBEL-LANCHATRE
MONTCHABOUD
MONT-SAINT-MARTIN
MURIANETTE
NOTRE-DAME-DE-COMMIERS
NOTRE-DAME-DE-MESAGE
NOYAREY
POISAT
PROVEYSIEUX
QUAIX-EN-CHARTREUSE
SAINT-BARTHELEMY-DE-SECHILIENNE
SAINT-EGREVE
SAINT-GEORGES-DE-COMMIERS
SAINT-MARTIN-D'HERES
SAINT-MARTIN-LE-VINOUX
SAINT-PAUL-DE-VARCES
SAINT-PIERRE-DE-MESAGE
SARCENAS
SASSENAGE
SECHILIENNE
SEYSSINET-PARISET
SEYSSINS
VARCES-ALLIERES-ET-RISSET
VAULNAVEYS-LE-BAS
VAULNAVEYS-LE-HAUT
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VENON
VEUREY-VOROIZE
VIF
VIZILLE
SAVOIE
CA Arlysère ALBERTVILLE
ALLONDAZ
BEAUFORT
BONVILLARD
CESARCHES
CEVINS
CLERY
COHENNOZ
CREST-VOLAND
ESSERTS-BLAY
FLUMET
FRONTENEX
GILLY-SUR-ISERE
GRESY-SUR-ISERE
GRIGNON
HAUTELUCE
LA BATHIE
LA GIETTAZ
MARTHOD
MERCURY
MONTAILLEUR
MONTHION
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE
NOTRE-DAME-DES-MILLIERES
PALLUD
PLANCHERINE
QUEIGE
ROGNAIX
SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-VITAL
THENESOL
TOURNON
TOURS-EN-SAVOIE
UGINE
VENTHON
VERRENS-ARVEY
VILLARD-SUR-DORON
CA du Grand Chambéry LA THUILE
SAINT-JEOIRE-PRIEURE
CC Cœur de Maurienne Arvan ALBIEZ-LE-JEUNE
ALBIEZ-MONTROND
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE
JARRIER
LA TOUR-EN-MAURIENNE
MONTRICHER-ALBANNE
MONTVERNIER
SAINT-JEAN-D'ARVES
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS
SAINT-PANCRACE
SAINT-SORLIN-D'ARVES
VILLAREMBERT
VILLARGONDRAN
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CC Cœur de Savoie APREMONT
ARBIN
ARVILLARD
BETTON-BETTONET
BOURGET-EN-HUILE
BOURGNEUF
CHAMOUSSET
CHAMOUX-SUR-GELON
CHAMP-LAURENT
CHATEAUNEUF
CHIGNIN
COISE-SAINT-JEAN-PIED-GAUTHIER
CRUET
DETRIER
FRETERIVE
HAUTEVILLE
LA CHAPELLE-BLANCHE
LA CHAVANNE
LA CROIX-DE-LA-ROCHETTE
LA TABLE
LA TRINITE
LAISSAUD
LE PONTET
LE VERNEIL
LES MOLLETTES
MONTENDRY
MONTMELIAN
MYANS
PLANAISE
PORTE-DE-SAVOIE
PRESLE
ROTHERENS
SAINTE-HELENE-DU-LAC
SAINT-JEAN-DE-LA-PORTE
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
VALGELON-LA ROCHETTE
VILLARD-D'HERY
VILLARD-LEGER
VILLARD-SALLET
VILLAROUX
CC Cœur de Tarentaise HAUTECOUR
LES BELLEVILLE
MOUTIERS
NOTRE-DAME-DU-PRE
SAINT-MARCEL
SALINS-FONTAINE
CC de Haute-Tarentaise BOURG-SAINT-MAURICE
LES CHAPELLES
MONTVALEZAN
SAINTE-FOY-TARENTAISE
SEEZ
TIGNES
VAL-D'ISERE
VILLAROGER
CC des Vallées d'Aigueblanche GRAND-AIGUEBLANCHE
LA LECHERE
LES AVANCHERS-VALMOREL
CC du Canton de La Chambre
LoLA CHAMBRE
LA CHAPELLE
LES CHAVANNES-EN-MAURIENNE
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NOTRE-DAME-DU-CRUET
SAINT FRANCOIS LONGCHAMP
SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
SAINT-AVRE
SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS
SAINTE-MARIE-DE-CUINES
SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
SAINT-MARTIN-SUR-LA-CHAMBRE
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
CC Haute Maurienne Vanoise AUSSOIS
AVRIEUX
BESSANS
BONNEVAL-SUR-ARC
FOURNEAUX
FRENEY
MODANE
SAINT-ANDRE
VAL-CENIS
VILLARODIN-BOURGET
CC Les Versants d'Aime AIME-LA-PLAGNE
LA PLAGNE TARENTAISE
LANDRY
PEISEY-NANCROIX
CC Maurienne Galibier ORELLE
SAINT-MARTIN-D'ARC
SAINT-MARTIN-DE-LA-PORTE
SAINT-MICHEL-DE-MAURIENNE
VALLOIRE
VALMEINIER
CC Porte de Maurienne AITON
ARGENTINE
BONVILLARET
EPIERRE
MONTGILBERT
MONTSAPEY
SAINT-ALBAN-D'HURTIERES
SAINT-GEORGES-D'HURTIERES
SAINT-LEGER
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
VAL-D'ARC
CC Val Vanoise BOZEL
BRIDES-LES-BAINS
CHAMPAGNY-EN-VANOISE
COURCHEVEL
FEISSONS-SUR-SALINS
LES ALLUES
MONTAGNY
PLANAY
PRALOGNAN-LA-VANOISE
HAUTE-SAVOIE
CC des Sources du Lac d'Annecy FAVERGES-SEYTHENEX
SAINT-FERREOL
VAL DE CHAISE
CC des Vallées de Thénes LE BOUCHET-MONT-CHARVIN
SERRAVAL
CC Pays du Mont-Blanc MEGEVE
PRAZ-SUR-ARLY
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> Conseils départementaux
+ Conseil départemental de la Drôme
+ Conseil départemental des Hautes-Alpes
¢ Conseil départemental de la Haute-Savoie
¢ Conseil départemental de l'Isère
¢ Conseil départemental de la Savoie
> Syndicats exercant la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
(GEMAPI)
+ Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV)
+ Syndicat mixte de la Communauté locale de l'eau du Drac amont (CLEDA)
°__ Syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de l'Herbasse (SIABH)
¢ Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie (SISARC)
¢ Syndicat mixte des bassins hydrauliques de l'Isère (SYMBHI)
¢ Syndicat mixte du bassin versant de l'Arly (SMBVA)
¢ Syndicat mixte du Pays de Maurienne (SPM)
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finheXe. 3
STATUTS
« EPTB lIsere »
: 22 mai 2024
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PREAMBULE...........ecccssscessseccsneceeensecstsesseeteessssesscecssesesaseeseesseeesssseseessseesssesesasoessesesenessassnsesenes 3
ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION sens 4
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE ss 4
ARTICLE 3 - SIEGE .0..... cee cccccccescccesssecccssecceessecceseseeeeseaeeesssuaesesaneeesssaeeseeesnaceeseaeeeeseeeetaceentes 4
ARTICLE 4 - DUREE .0......ecccccccccccsccccssccecseeesessseccsenaeecsesecesecssseescuaeeseeeaueeseesaueesenaueeeeenesenaeeess 4
ARTICLE 5 - COMPOSITION ........c...ccscccsssecsssecesseeseseeecsnecesseecssseessasesssaesenssusessceceseeessneenseeenaes 4
ARTICLE 6 - PERIMETRE D'INTERVENTION rennes 5
ARTICLE 7 — OBJET nn 5
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL o.oo cece ccccesccceesseeessscccesssnceesssaeeeesesseeececaeeesseeeseneees 6
8-1 Composition du comité syndical... ss 6
8-2 Attributions du comité syndical uses 7
8-3 Fonctionnement du comité syndical ss 8
ARTICLE 9 - LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LE BUREAU SYNDICAL 10
9-1 Le Président et le 1% Vice-Président... 10
9-2 Composition du bureau usines 1]
9-3 Election des membres du bureau sise 11
9-4 - Durée du mandat... siennes 12
9-5 Fonctionnement du bureau... 12
9-6 Attributions du bureau rene 12
ARTICLE 10 —- COMMISSIONS ET COMITES rennes 13
10-1 COmMMisSIONS ..............ccsssccccsssscccessseessceceesscccessssaceeessneetsesareceessueceeeseaeeeeeeaseaeesaeeseeeesees 13
10-2 Comité de concertation... 13
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR sise 13
ARTICLE 12 - RESSOURCES DE PEPTB rss 14
ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES MEMBRES DE
L'EPTE ee ee ee ee Oe on, 14
ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC sise 15
ARTICLE 15 — ADHESION ET RETRAIT rer 15
15-1 : ADHESION 000... cece eccssececesessccessneesessceceessneceesenaeceeeuseceeeeeceeessesesecseaaecesessaeessaeeceneeensas 15
15-2 : Retrait.......cccccccsccsssccccccessncceesscecessnnecesssceeeesseceeessaeesessseeeesseaaeeeeoessaesesaneseseaeesenetense 15
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS nr 15
ARTICLE 17 - DISSOLUTION serrer 16
ANNEXE 1 ou..ceccecsssccsssceessnscecesseecessaresenscsssecsucecsaseceseeesssecssaecseaneessueecsenseceseneseeneeseeeeeeeceateees 17
ANNEXE 2 Wacsevansenvansuonsnensteetaasereusausavatsueeissssnsssensesusaseseseessansnessnrsssesseens 18
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PREAMBULE
La création de l'Etablissement Public Territorial du Bassin versant de l'Isère (EPTB Isère) est
issue de la volonté des Départements, des EPCI et des syndicats, qui exercent tout ou partie
des compétences du grand cycle de l'eau (dont les compétences GEMAPI), situés sur le
bassin versant de l'Isère de se regrouper au sein d'une structure a cette échelle pour
coordonner leurs actions et échanger sur les problématiques qu'elles partagent sur le bassin
versant.
Elle est le fruit d'un long processus de concertation qui a permis aux acteurs du bassin versant
de se rencontrer, de se connaître et de faire émerger un projet collectif adapté à la diversité
de leur territoire.
Ces acteurs se sont, dans un premier temps en 2017, regroupés au sein de l'association du
bassin versant de l'Isère (ABVI). Ils lui ont confié la mission de mener les concertations et les
études nécessaires à la création de l'EPTB Isère.
Cette démarche est soutenue par l'Etat et fait écho aux objectifs du SDAGE 2016-2021 et
2022-2027.
L'EPTB de l'Isère garantit que sa gouvernance et son | action seront guidés par les principes
clés suivants :
e La Subsidiarité : lEPTB s'appuie sur les acteurs locaux dont les CLE qui sont des
acteurs majeurs de la planification, les EPAGE et les EPCI ayant la compétence
GEMAP'I qui sont les acteurs opérationnels du bassin versant, l'EPTB ayant un rôle de
coordination et d'appui.
e La vision globale à l'échelle du bassin versant : l'EPTB s'intéresse à l'ensemble des
sujets en lien direct et indirect avec le grand cycle de l'eau sur son territoire afin de
développer une vision stratégique commune et faciliter la coordination entre acteurs.
e La spécificité montagne : l'EPTB de l'isère est un EPTB de montagne qui s'étend des
glaciers alpins, dont est issue la source de l'Isère, aux préalpes karstiques et à la plaine
de Valence, sur un territoire attractif mais soumis à des pressions et particulièrement
impacté par le changement climatique (les zones de Montagne sont celles qui se
réchauffent le plus en métropole).
e La défense des intérêts de ses membres et des particularités de son territoire : l'EPTB
a vocation à être le porte-parole de ses collectivités membres auprès des autres
acteurs (hydroélectriciens, Etat, etc.) dans les limites du champ d'intervention qu'elles
lui ont confié.
Les présents statuts ont pour objet de définir le cadre d'intervention et les modalités de
gouvernance et de financement de l'Etablissement public territorial du bassin versant de
l'Isère.
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ARTICLE 1 - CONSTITUTION ET DENOMINATION
ll est institué entre les membres mentionnés aux présents statuts et à ses annexes un syndicat
mixte qui prend le nom de :
« Etablissement Public Territorial du Bassin versant de I'lsére »
(ci-après EPTB Isère ou le Syndicat).
ARTICLE 2 - FORME JURIDIQUE
L'EPTB Isère est un syndicat mixte « ouvert ».
Il est créé « en vue d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses
membres » (CGCT, art. L. 5721-2)
ll est reconnu établissement public territorial de bassin par le Préfet coordonnateur tel que
prévu par l'article L. 213-12 du Code de l'environnement.
ll est régi, par :
- les articles L. 213-12 du Code de l'environnement
- les articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) ;
- les présents statuts ;
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège de l'EPTB Isère est fixé au siège du Conseil Départemental de l'Isère, 7 rue Fantin
Latour, CS 41096, 38022 Grenoble cedex 1.
ARTICLE 4 - DUREE
L'EPTB Isère est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L'EPTB Isère est composé de 15 membres répartis en 4 collèges suivants :
Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département de la
Savoie ou de la Haute Savoie, ci-après désigné « collège de la Savoie »
e Le Département de la Savoie —- CD73
e Le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly - SMBVA
e Le Syndicat mixte du Pays de Maurienne - SPM
e Le Syndicat mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de Savoie — SISARC
e L'Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise - APTV
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Le college des membres dont le siége social est établi sur le territoire du département de
l'Isère, ci-après désigné « collège de I'lsére »
e Le Département de l'Isère —- CD38
e Le Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère - SYMBHI
e Grenoble Alpes Métropole - GAM
Le college des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département des
Hautes Alpes, ci-après désigné « collège des Hautes Alpes »
e Le Département des Hautes-Alpes — CD05
e Le Syndicat Mixte de la Communauté Locale de l'Eau Drac Amont - CLEDA
e La Communauté de communes du Briançonnais- CCB.
Le college des membres dont le siége social est établi sur le territoire du département de la
Drôme ou de l'Ardèche, ci-après désigné « collège de la Drôme »
e Le Département de la Drôme — CD26
Arche agglomération - ARCHE
Valence-Romans agglomération - VRA
Le Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Bassin de l'Herbasse - SIABH
En cas de nouvelle adhésion le présent article et l'annexe aux présents statuts seront modifiés.
ARTICLE 6 - PERIMETRE D'INTERVENTION
L'EPTB Isère exerce ses missions sur le périmètre du bassin versant de l'Isère (carte de
périmètre en annexe 1) arrêté par le Préfet coordonnateur de bassin.
Il peut néanmoins réaliser de façon ponctuelle et limitée des missions et prestations hors du
bassin versant lorsque ces opérations ont un intérêt pour ce dernier.
ARTICLE 7 —- OBJET
L'EPTB Isère est un établissement de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
il agit en complémentarité de chacun de ses membres, sans chercher à se substituer à eux
pour ce qu'ils sont en capacité de prendre en charge à leur niveau. Il facilite la gestion des
interdépendances existantes entre les différents acteurs du grand cycle de l'eau sur
l'ensemble de son bassin versant.
Dans le cadre de ses fonctions d'EPTB telles que définies notamment aux articles L. 213-12
et L. 566-10 du code de l'environnement, l'EPTB Isère a pour objet :
- de faciliter, à l'échelle du bassin versant de l'Isère et en complémentarité de chacun de
ses membres, sans chercher à se substituer à eux pour ce qu'ils sont en capacité de
prendre en charge à leur niveau, la prévention des inondations, la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et la restauration
de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ;
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- des'assurer de la cohérence des actions de ses membres sur tous sujets concourant
a la gestion du grand cycle de l'eau, à l'échelle du bassin versant de l'Isère, par son
rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil ;
- d'étre une structure de coordination, de dialogue et d'échanges entre ses membres sur
les enjeux de la gestion de l'eau concernant l'ensemble du bassin versant de l'Isère ;
- de contribuer à faire émerger une stratégie globale à l'échelle du bassin versant de
l'Isère ;
- de réaliser ou faire réaliser des études générales d'intérêt global, à l'échelle du bassin
versant de l'Isère ;
- de représenter ses membres auprès de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand
cycle de l'eau, notamment l'État, ses établissements publics et les titulaires d'une
concession pour l'utilisation de l'énergie hydraulique, dans les débats portant sur les
enjeux de la gestion de l'eau à l'échelle du bassin versant.
Dans ce cadre, l'EPTB Isère a notamment pour missions de :
- Mettre en place un réseau d'acteurs sur le bassin versant de l'Isère
- Développer une vision globale et partagée à l'échelle du bassin versant de l'Isère
- Représenter et appuyer la représentation des membres dans les instances et auprès
des acteurs supra-territoriaux
- Assurer un appui technique interne et mutualiser les moyens
Dans le champ d'intervention relevant de son objet et pour mettre en œuvre ses missions,
L'EPTB Isère met en œuvre les modalités d'exécution suivantes :
- || représente ses membres et émet des avis sur des sujets intéressants le bassin
versant dans tous les cas où les lois et règlements prévoient qu'il soit consulté,
- Il réalise, suivant les orientations définies par le Syndicat, des études intéressant tout
ou partie du bassin versant
L'EPTB Isère peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, des prestations de services à la
demande et pour le compte de ses membres ou d'autres collectivités ou établissements
publics non adhérents a l'EPTB Isère dans le cadre de ses missions et dans le respect des
dispositions législatives et règlementaires en matière de commande publique.
ARTICLE 8 - LE COMITE SYNDICAL
L'EPTB Isère est administré par un comité syndical.
8-1 Composition du comité syndical.
Le comité syndical de l'EPTB Isère est composé de délégués désignés par les assemblées
délibérantes de chacun de ses membres en leur sein.
Chaque membre désigne, via délibération, un délégué et un suppléant au moment de son
adhésion et après chaque renouvellement de son assemblée.
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Le comité syndical est composé de 4 collèges départementaux :
e Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de la Savoie ou de la Haute -Savoie, ci-après désigné « collège de la Savoie »
e Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de l'Isère, ci-après désigné « collège de l'Isère »
e Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
des Hautes Alpes, ci-après désigné « collège des Hautes Alpes »
e Le collège des membres dont le siège social est établi sur le territoire du département
de la Drôme ou de l'Ardèche, ci-après désigné « collège de la Drôme »
La répartition des voix au sein du comité syndical respecte les équilibres suivants :
e Collège de la Savoie : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
e Collège de l'isère : 45 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
e Collège des Hautes Alpes : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du
collège
e Collège de la Drôme : 5 % des voix à répartir entre les différents membres du collège
La répartition des voix entre les délégués de chaque collège est précisée en annexe 2 des
présents statuts.
Toute modification de la répartition des voix au sein d'un collège doit faire l'objet d'une
modification des statuts.
A leur demande, les personnes publiques intéressées par l'objet de l'EPTB Isère peuvent
adhérer à cet établissement suivant les conditions de l'article 15-1 et intégrer le collège du
département où se situe leur siège social.
L'adhésion ou le retrait d'un membre ne remet pas en cause la répartition des voix entre les
collèges définis précédemment.
L'adhésion ou le retrait d'un membre ne remet pas en cause le nombre de voix du collège
concerné.
Dans le cas d'une adhésion, les voix du collège concerné feront l'objet d'une nouvelle
répartition sans augmentation du nombre de voix afin de tenir compte de l'intégration du
nouveau membre.
Dans le cas d'un retrait, les voix du membre sortant seront réparties à égalité entre les
membres restant du collège concerné.
8-2 Attributions du comité syndical
Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires entrant dans le champ des missions
exercées par le Syndicat. Il valide les orientations générales du Syndicat, son budget annuel
et son compte administratif.
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. Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT, le comité syndical peut
déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au Bureau dans son ensemble, à
l'exception notamment :
- De l'élection du Président du comité Syndical ;
- Du vote du budget de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-
15 du code général des collectivités territoriales ;
- De l'adhésion d'un nouveau membre du Syndicat ;
- Du retrait d'un membre ;
- De l'adhésion du Syndicat à un établissement public ;
- Des dispositions relatives aux conditions initiales de fonctionnement et de durée du Syndicat
(notamment modifications statutaires ou dissolution du Syndicat)
- De la dissolution du Syndicat
8-3 Fonctionnement du comité syndical
8-3-1. Le comité syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le comité syndical se réunit également à la demande du tiers de ses membres sur un ordre
du jour déterminé.
Il se réunit aussi de plein droit avant le 120°TM¢ jour qui suit le renouvellement des conseillers
municipaux et avant le 120°"° jour qui suit le renouvellement des conseillers départementaux,
pour renouveler son bureau (cf. article 9.3.1).
Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu
situé sur le territoire d'un des membres de l'EPTB Isère choisi par l'organe délibérant.
Lors de la première installation du comité syndical, le doyen d'âge des délégués assure la
convocation et la présidence de la séance procédant à l'élection du Président de l'EPTB Isère
et des membres du bureau.
A l'initiative du Président, le comité syndical peut se réunir de façon simultanée sur le lieu
physique défini dans la convocation et en visioconférence.
8-3-2. Les convocations sont adressées à chaque membre du comité syndical au moins sept
jours avant la date de la réunion du comité syndical. En cas d'urgence, le délai peut être réduit
par le président, sans pouvoir toutefois être inférieur à deux jours. Dans ce cas, le président
en rend compte dès l'ouverture de la séance du comité syndical, qui se prononce
définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à
l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Un point ou une délibération peut être ajouté à l'ordre du jour en début de comité syndical,
lorsqu'une urgence le justifie, sur proposition du Président ou du tiers des membres du comité
syndical. Le Président ou les membres demandeurs motivent ce qui constitue l'urgence.
L'ajout à l'ordre du jour doit être validé par le comité syndical en début de séance.
8-3-3. Le comité syndical ne peut statuer valablement que si les membres présents sur site et
en visioconférence (titulaires ou suppléants) représentent plus de la moitié des droits de vote.
Dans le cas contraire, le Président convoque de nouveau le comité syndical avec le même
ordre du jour, et ce dernier peut alors délibérer lors de cette seconde séance quel que soit le
nombre de délégués présents.
Lorsqu'au début de la séance le quorum a été constaté, le comité syndical peut délibérer
valablement jusqu'à la fin de la séance. Les membres du comité syndical qui se sont retirés
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au cours de la séance sont considérés comme s'étant abstenus, sauf s'ils ont donné
procuration a un membre titulaire ou suppléant présent au moment du vote.
Lorsque le comité syndical est organisé en visio-conférence, pour tout ou partie de ses
délégués, le quorum est constaté par appel des membres en début de séance.
8-3-4. Les délibérations du comité syndical sont adoptées a la majorité absolue des suffrages
exprimés y compris les votes par procuration.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.
Les votes interviennent à main levée, à moins qu'un texte législatif ou réglementaire n'en
dispose autrement. A la demande d'un tiers des délégués, les votes ont lieu a bulletin public.
Si aucune opposition n'est exprimée au projet de délibération, le Président constate que la
décision est adoptée à l'unanimité. |
En cas de partage, sauf dans le cas de vote à scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante.
Le comité syndical statue sur la base du rapport du président correspondant aux questions
inscrites à l'ordre du jour.
8-3-5. En application des dispositions de l'article L. 5721-4 du code général des collectivités
territoriales, les règles relatives au contrôle de légalité et au caractère exécutoire des actes
des autorités départementales sont applicables au Syndicat.
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ARTICLE 9- LE PRESIDENT, LES VICE-PRESIDENTS ET LE
BUREAU SYNDICAL
9-1 Le Président et le 1° Vice-Président
La Présidence et la 1° Vice-Présidence sont assurées uniquement par deux délégués issus
du collège de la Savoie et de l'Isère.
Lors des trois années qui suivent la séance du comité syndical d'installation des nouveaux
délégués à l'EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales, la Présidence est
assurée par un délégué issu du collège de l'Isère et la 1° Vice-Présidence par un délégué
issu du collège de la Savoie. Pour cette période, le Président et le 1° Vice-Président sont élus
par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Lors des trois années suivantes et jusqu'à la séance du comité syndical d'installation des
nouveaux délégués à l'EPTB Isère nommés à la suite des élections municipales, la Présidence
est assurée par un délégué issu du collège de la Savoie et la 1*° Vice-Présidence par un
délégué issu du collège de l'Isère. Pour cette période, le Président et le 1°' Vice-Président sont
élus par le comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Préalablement à la séance du comité syndical d'installation des nouveaux délégués de l'EPTB
Isère nommés à la suite des élections municipales prévues en 2026, la Présidence est assurée
par un délégué issu du collège de la Savoie et la 1° Vice-Présidence par un délégué issu du
collège de l'Isère. Pour cette période, le Président et le 1° Vice-Président sont élus par le
comité syndical parmi les délégués des collèges précédemment évoqués.
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat. Il convoque le comité syndical et le Bureau,
organise leurs travaux et préside leurs séances. I! arrête l'ordre du jour des réunions du comité
Syndical et du bureau. Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il est
l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et
sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une
délégation, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Lors de chaque réunion du comité syndical, le Président rend compte des travaux du bureau
et des attributions exercées par délégation du comité syndical.
Il est le chef du personnel de l'EPTB Isère et le représente en justice.
En cas d'absence du Président lors d'un comité syndical, le 1°" Vice-Président assure la
présidence de la séance.
En cas de vacance du siège de Président, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de
Président sont provisoirement exercées par le 1° Vice-Président, et à défaut par un membre
du Bureau issu du collège de la Savoie ou de l'Isère désigné par les membres du Bureau. il
est procédé au renouvellement du Bureau lors de la séance du comité syndical suivant le
constat de vacance du poste de Président.
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9-2 Composition du bureau
Le bureau est compose :
e du Président,
e de 3 Vice-Présidents: chaque collège est représenté par un Vice-Président, a
l'exception du collège dont est issu le Président du Syndicat,
e de 4 membres issus pour chacun d'un collège différent.
9-3 Election des membres du bureau
9-3-1 Désignation et élection des membres du bureau
Le bureau du comité syndical est renouvelé avant le 120%" jour qui suit le renouvellement des
conseils municipaux et avant le 120°"° jour qui suitle renouvellement des conseils
départementaux dans les conditions suivantes :
Chaque collège propose au comité syndical les candidatures d'un de ses délégués pour
exercer les fonctions de Vice-Président ou de Président pour le collège de la Savoie ou de
l'Isère en application de l'article 9-1 des présents statuts et d'un autre délégué parmi ses
membres pour être membre du bureau. Le comité syndical procède à l'élection du Président
et des Vice-Présidents et des autres membres du bureau sur la base de ces propositions selon
le mode de scrutin ci-dessous.
En cas de désaccord au sein d'un collège concernant la désignation d'un de ses représentants
au bureau, cette désignation sera établie au sein du collège par scrutin uninominal à trois tours
selon les modalités définies dans l'article suivant.
9-3-2 Mode de scrutin
Si une seule candidature a été proposée pour chaque poste à pourvoir au sein de chaque
collège, le comité syndical statue sur l'ensemble des candidats proposés par un vote unique
à main levée. Si la proposition ne fait pas l'objet d'opposition, les nominations prennent effet
immédiatement et il en est donné lecture par le Président.
A défaut, l'élection de chaque membre du bureau est réalisée de façon indépendante par
l'intermédiaire d'un scrutin uninominal à trois tours.
L'élection est considérée comme réalisée si un des candidats rassemble plus des deux tiers
des voix au premier tour. En l'absence de cette majorité, un second tour de scrutin est réalisé
en conservant les règles de majorité définie précédemment. Si cette élection n'est pas obtenue
après deux tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et le vote s'exprime alors à la
majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat le plus âgé.
Pour le calcul de la majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Chaque délégué exprime la totalité de ses voix, sans qu'il soit possible de les fractionner.
Dans le cas où un scrutin uninominal à trois tours soit mis en œuvre, le scrutin pour le
renouvellement des membres du bureau est un « scrutin public », à moins qu'un texte législatif
ou réglementaire n'en dispose autrement. Le résultat énonçant le nom des votants, le
pourcentage de voix dont il dispose et le sens de leurs votes est transcrit au procès-verbal.
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9-4 - Durée du mandat
La durée du mandat découle de l'application des dispositions des articles 9-1 et 9-3-1.
Dans les conditions définies a l'article 9-3-2, des élections partielles pourvoient aux
remplacements des membres démissionnaires ou dont le mandat au nom duquel ils participent
au comité est venu a échéance, ou n'a pas été renouvelé. |
9-5 Fonctionnement du bureau
Le bureau est réuni sur convocation du Président chaque fois que celui-ci le juge utile ou à la
demande de la moitié au moins de ses membres.
Les réunions du bureau se tiennent au siège du syndicat mixte ou dans un autre lieu situé sur
le territoire du syndicat mixte. A l'initiative du Président, le bureau peut se réunir en
visioconférence.
Chaque membre du bureau porte 50 % des voix du collège auquel il appartient.
En cas d'empéchement pour être présent à une séance du bureau, un membre du bureau
peut déléguer ses voix à un autre membre du bureau.
Les décisions du bureau sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou
représentés. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
Le bureau statue au vu de rapports exposant les propositions formulées, qui sont adressées
aux membres sept jours avant la réunion.
9-6 Attributions du bureau
Le bureau est l'organe décisionnel du Syndicat pour les matières relevant de sa compétence.
Sur délibération du comité Syndical, il peut bénéficier de toute délégation de l'assemblée
délibérante à l'exception de celles mentionnées à l'article 8-2 qui relèvent de la compétence
exclusive du comité Syndical.
Après les élections municipales ou départementales et dans l'attente de son renouvellement,
le bureau peut prendre toute décision permettant la poursuite des actions initiées
préalablement à ces élections.
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ARTICLE 10 - COMMISSIONS ET COMITES
10-1 Commissions
A l'initiative du comité syndical, des commissions internes a l'EPTB Isère pourront être
constituées au sein du comité pour l'étude de questions relevant du domaine d'intervention et
de l'objet du Syndicat. A cette occasion d'autres collectivités et représentants non membres
de l'EPTB Isère pourront être invités.
10-2 Comité de concertation
Le comité de concertation est composé des membres du Syndicat, ainsi que d'autres acteurs
publics et privés en lien avec les domaines d'intervention du Syndicat, y compris sur un
périmètre géographique plus important.
Il réunira notamment les acteurs intervenant l'échelle du bassin versant suivants :
e des représentants de l'Etat (DREAL, DDT, ...)
des représentants de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
des représentants des commissions locales de l'eau situées sur le bassin versant
des représentants de la fédération régionale pour la pêche et les milieux aquatiques
des représentants des agriculteurs ayant un usage de l'eau sur le bassin versant
des représentants des activités industriels et tertiaires ayant un usage de l'eau sur le
bassin versant et notamment les concessionnaires hydroélectriques
des représentants des associations de protection de l'environnement
e des représentants des structures porteuses de schéma de cohérence territoriale
(SCOT)
La composition précise et les règles de fonctionnement de cette instance sont définies par
délibération du comité syndical, par inclusion dans le règlement intérieur, dans l'année suivant
la création de l'EPTB Isère.
Le comité syndical se réserve la possibilité d'associer ponctuellement d'autres acteurs du
bassin versant au regard des sujets traités.
Ce comité de concertation se réunit dans l'objectif d'échanger et débattre sur les sujets
intéressant tous les acteurs.
Cette instance ne constitue pas une commission locale de l'eau.
Il se réunit en principe au siège du Syndicat, ou sur le territoire d'un des membres ou/et en
visioconférence.
ll réalise une fois par an un bilan des actions menées par l'EPTB et un état des perspectives.
ARTICLE 11 - REGLEMENT INTERIEUR
Dans les six mois de son installation, le comité Syndical adopte son réglement intérieur
conformément aux articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT.
Le règlement intérieur précisera notamment les modalités de fonctionnement du comité
syndical, du bureau et des commissions
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ARTICLE 12 - RESSOURCES DE l'EPTB
Les ressources de l'EPTB Isère sont celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, c'est-à-
dire :
> Les revenus des biens meubles ou immeubles du Syndicat
> Les sommes perçues des Administrations Publiques, des Associations, des
Particuliers, en échange d'un service rendu,
> Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées à
l'article 13
> Les subventions de l'Europe, de l'Etat, des Régions, des Départements et des
communes et leurs groupements, ou de tout autre organisme,
Les produits des dons et legs
Les produits de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés
Le produit des empruntsVV V WV Les dotations diverses.
ARTICLE 13 - REPARTITION DES CONTRIBUTIONS ENTRE LES
MEMBRES DE L'EPTB
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres de l'EPTB Isère est obligatoire.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses de l'EPTB Isère est fixé chaque
année, au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
Concernant le financement des dépenses générales du Syndicat, la contribution au budget de
chaque membre est fixée au prorata du nombre de voix dont il dispose conformément à
l'annexe mentionnée dans l'article 8 .1.
Les dépenses générales comprennent notamment :
e L'ensemble des frais de personnel et de gestion du Syndicat
e Les études et démarches intéressant l'ensemble des membres de l'EPTB Isère
De façon dérogatoire à la règle précédente, les dépenses spécifiques pour le financement
d'actions sur certains sous-bassins versant intéressant spécifiquement une partie de ses
membres, seront à la charge des membres demandeurs selon une clé de répartition qui sera
définie et arrêtée par une délibération concordante des structures concernées.
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ARTICLE 14 - COMPTABLE PUBLIC
Le comptable public appelé a exercer les fonctions de receveur du syndicat mixte est nomme
par arrété préfectoral sur proposition du directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 15 — ADHESION ET RETRAIT
15-1 : Adhésion
De nouveaux membres peuvent adhérer au présent Syndicat par simple délibération de leur
part, après approbation du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents ou représentés et modification des statuts.
Les nouveaux membres dont l'adhésion aura été acceptée devront désigner leurs
représentants dans les conditions fixées à l'article 8. |
15-2 : Retrait
Un membre peut être autorisé à se retirer du Syndicat, sans que ce retrait puisse entraîner la
dissolution du Syndicat, sur accord du comité syndical à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents ou représentés.
Les délibérations concordantes entre le comité syndical et les membres fixent les conditions
du retrait du membre, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-25-1 du CGCT.
La répartition des voix du membre qui s'est retiré du Syndicat sera réalisée conformément aux
dispositions de l'article 8-1.
Le retrait prend effet au 1er janvier de l'année qui suit cette notification au Syndicat quand elle
intervient avant le 31 juillet. Si la notification intervient après le 31 juillet, le retrait prend effet
le 1° janvier de l'année N+2.
ARTICLE 16 - MODIFICATION DES STATUTS
Les modifications statutaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées par
les délégués présents ou représentés y compris les votes par procuration. Pour le calcul de la
majorité, il n'est tenu compte ni des absents, ni des votes blancs ou nuls.
Le Syndicat peut à tout moment étendre son objet à d'autres domaines de compétence
représentant une utilité pour ses membres, ou réduire son objet.
L'extension ou la réduction de l'objet du Syndicat est proposée à l'initiative de l'un des
membres du Syndicat ou du comité syndical, à la délibération du comité syndical. L'extension
ou la réduction de l'objet du Syndicat est prononcée à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les délégués présents ou représentés.
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ARTICLE 17 - DISSOLUTION
L'EPTB Isère peut être dissous conformément aux dispositions des articles L. 5721-7 et L.
5721-7-1 du code général des collectivités territoriales
L'arrété de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles
le Syndicat est liquide. |
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ANNEXE 1
Carte du périmètre d'intervention de l'EPTB Isère
0 10 20km
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ANNEXE 2
MEMBRES ADHERENTS A L'EPTB ISERE
% de voix au comité syndical
% de voix au % de voix au
Collèges Membres Acronymes sein du sein du comité
collège syndical
Département de la Savoie CD73 40 18
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Arly SMBVA 15 6,75
| Syndicat mixte du Pays de Maurienne SPM 15 6,75
Collège de : - = ;la Savoie SE mixte de l'Isère et de l'Arc en Combe de SISARC 15 6,75
avoie
Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise APTV 15 6,75
100 45
Département de l'Isère CD38 40 18
Collège de | Syndicat Mixte des Bassins Hydrauliques de l'Isère. | SYMBHI 33 14,85
lisère | Grenoble Alpes Métropole GAM 27 12,15
. 100 45
| Département des Hautes-Alpes CDO5 50 2,5
College Steel Le de la Communauté Locale de l'Eau |G ena 25 1,25
nes "| Communauté de communes du Briançonnais CCB 25 1,25
100 5
Département de la Drôme CD26 30 1,5
Arche agglomération ARCHE 30 1,5
Collège de | Valence-Romans agglomération VRA 30 1,5
la Drême | Syndicat intercommunal d'Aménagement du
Bassin de l'Herbasse SIABH 10 0,5
100 5
100
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