SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-090
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-04-10-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes
d'Autun et d'Antully (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-04-10-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-04-10-00001 - Arrêté ordonnant la destruction de nuit de
sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes d'Autun et d'Antully 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 09
ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
ordonnant la destruction de nuit de sangliers
à l'origine de dégâts agricoles importants
sur les communes d'Autun et d'Antully

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 426-8,
R 427-1 à R 427-4,
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire, M. SEGUY
Yves,
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2019/2025,
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2024 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la liste
complémentaire des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et fixant les
modalités de leur destruction pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025,
Vu la liste des territoires établie le 25 novembre 2024 par les membres du groupe de travail
chargé du suivi du plan départemental de maîtrise du sanglier (PDMS) issu de la commis -
sion de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) plaçant les unités de gestion n°1 et 2 sous
vigilance pour des motifs de dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles causés par les
sangliers,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00023 du 06 janvier 2025 portant délégation de si-
gnature du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves Picoche, directeur départemental des terri -
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
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sangliers à l'origine de dégâts agricoles importants sur les communes d'Autun et d'Antully 4
toires de Saône-et-Loire,
Vu l 'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00006 du 06 janvier 2025 portant subdélégation
de signature de M. Yves Picoche à ses collaborateurs,
Vu les signalements, en date du 1 eret 7 avril 2025, de M. Aurélien Mathieu, exploitant agri -
cole sur la commune d'Autun, alertant sur des dégâts importants de sangliers sur ses prai -
ries qu'il venait de remettre en état,
Vu le rapport du 8 avril 2025 de M. Ludovic Charles, lieutenant de louveterie du secteur,
confirmant les dégâts dans les prairies et une forte présence de sangliers sur la commune
d'Autun,
Vu le mail du 9 avril 2025 de M. Philippe Martin, responsable chasse et police de l'agence
Bourgogne Est de l'office national des forêts, sollicitant des interventions administratives
en vue de limiter les dégâts de sangliers sur les prairies récemment remises en état dans le
secteur de Fragny en bordure de la forêt domaniale de Planoise et au niveau du centre
équestre d'Autun à proximité de l'ancien champ de tir de Filhouse,
Vu la demande en date du 9 avril 2025 de la fédération départementale des chasseurs de
la Saône-et-Loire d'autoriser des tirs de nuit sur les communes d'Autun et d'Antully, et plus
précisément sur le secteur de Fragny et du Château Pigenat, en raison de l'ampleur des dé-
gâts occasionnés par des sangliers sur les parcelles agricoles,
Considérant les dégâts importants signalés et les risques de dégâts à l'activité agricole sur
les communes d'Autun et d'Antully,
Considérant les risques de concentration d'animaux sur les secteurs susvisés et la nécessité
d'intervenir rapidement pour limiter les dégâts agricoles et rétablir l'équilibre « agro-cyné-
gétique »,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Dans l'intérêt de limiter la concentration de sangliers et les dégâts à l'activité
agricole et de rétablir l'équilibre agro-cynégétique, M. Ludovic Charles, lieutenant de lou -
veterie domicilié à Mesvres, est chargé d'organiser des opérations administratives de des -
truction de nuit de sangliers sur les communes d'Autun et d'Antully.
La présente autorisation est valable jusqu'au 15 mai 2025 inclus.
Article 2 : L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par
exemple) est autorisée.
Dans le cadre de ces interventions, le lieutenant de louveterie visé à l'article 1 pourra se
faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie (sous réserve d'en avoir
préalablement informé la DDT) et/ou se faire assister par tout agent du service départe -
mental de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 3 : Si des animaux sont détruits par les lieutenants de louveterie dans le cadre de
cet arrêté préfectoral, les responsables de l'opération se chargeront de répartir la venai -
son.
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Article 4 : Toute destruction de sanglier fera obligatoirement l'objet, dans les 24 heures qui
suivent, d'un compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des ter-
ritoires (via l'application demarches.simplifiees).
Article 5 : Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une
opération administrative programmée devra obligatoirement être rapportée et au plus tôt
auprès de la direction départementale des territoires.
Article 6 : le directeur départemental des territoires, M. Ludovic Charles, lieutenant de lou-
veterie, les maires des communes d'Autun et d'Antully et le chef du service départemental
de Saône-et-Loire de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des
chasseurs, au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bour-
gogne Est de l'office national des forêts, au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 10 avril 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
La chef du service environnement,
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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