PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant
délégation de signature pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Puy-de-Dôme (10 pages) Page 3
63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur
Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme
en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 14
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-02-00001
Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant
délégation de signature pour l'Administration
Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme3
PREFET Secrétariat aénéecrétariat général communDU PUY-DE-DOME ; ...,......JM_Hg _
Liberté PREFECTUKE TM~ .
Égalité ARRETE ix.
Fraternité20240001
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l'administration générale à
_— monsieur Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ; |
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la construction et de I'habitation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ; :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et I'Etat complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ;
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice dudroit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de I'Etat ;
Vu IE décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions'générales applicables aux agents contractuels
de l'Etat ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrétés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu lé décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
1/9
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME
Liberté
Égalité
FraternitéSecrétariat général commun
PRÉFECTUr<£ ""; "i ' ~.^
ARRET £ <';.
20240001
ARRÊTÉ
portant délégation de signature pour l'administration générale à
monsieur Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la sécurité sociale ,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en
matière d'aide sociale et de santé ,
Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
Vu le décret n°86-83 du 17 janvier-1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires
de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels
de l'État ;
Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
et les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;
Vu lé décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
1/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme4
Vu le decret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif & la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumls au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
I'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le decret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives :
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solldantés et des directions départementales de lempl0| du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN a qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1 juillet 2013, portant déconcentration
.des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exercant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité
de directeur départemental de Femploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1°" janvier
2024 ;
'Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant 'arrété du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à
la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements (NOR :
INTA2100460A) ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant
création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arréte préfectoral n°20231604 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'administration
générale à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de Femploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme ;
2/9
Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou
d'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant le
code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1095 du 1er septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés à
l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;
Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissements
sanitaires, sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret . n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement
dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN a qualité de préfet du Puy-
de-Dôme ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1er juillet 2013, portant déconcentration
.des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité
de directeur départemental de remploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme à compter dû 1er ianvk
2024;
Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à
la situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations
civiles de l'État au sens de l'artide 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR :
INTA2100460A) ;
Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
remploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portant
création et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementales
interministérielles du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231604 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature pour l'administration
générale à madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de remploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme ;
2/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme5
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,
En cas d' absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de 'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :
- madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de- Dôme,
- monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de 'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme,
à l'effet de signer I'ensemble des actes d'administration, décisions, arrétes, correspondances et documents
relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante :
l En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulaires
Sont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
1) GESTION DU PERSONNEL
A) En matière de dialogue social : | _
- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social
- Arrétés de composition des instances
- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
B) En matiére de gestion RH
* Gestion des mobilités, recrutements et départs en dehors des actes pris en charae par le niveau
national ou régional :
- Décisions des postes à publier
- Signature des arrêtés de recrutement
- Signature des contrats et résiliation
- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels
- Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels
* Gestion des promotions |
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
* Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles
- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies
professionnelles
- Gestion des positions statutaires
- Signature des décisions et des arrétés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnels
C) En matière indemnitaire et de rémunération :
- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
3/9
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi, du
travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :
- madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des solidarités
du Puy-de- Dôme,
- monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-
Dôme,
à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances et documents
relevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante ;
l. En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulaires
Sont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de remploi, du travail et des solidarités,
les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
1 GESTION DU PERSONNEL
A En matière de dialo ue social :
- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social
- Arrêtés de composition des instances
- Signature des décisions relatives aux élections professionnelles
B En matière de estion RH
• Gestion des mobilités recrutements et dé arts en dehors des actes ris en char e ar le niveau
national ou ré ional :
- Décisions des postes à publier
- Signature des arrêtes de recrutement
- Signature des contrats et résiliation
- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels
- Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels
• Gestion des romotions
- Signature des tableaux de classement des agents proposés
• Gestion de la maladie des accidents du travail et maladies rofessionnelles
- Signature des décisions/arrêtés en matière de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladies
professionnelles
• Gestion des ositions statutaires
- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel
- Décisions (en cas de grève) de maintien dans remploi de certains personnels
C En matière indemnitaire et de rémunération :
- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération
3/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme6
- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional
D) En matière de temps de travail : |
- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés
annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence,
etc....
- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation;
les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des
actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour. formation professionnelle et les
congés pour formation syndicale - 1
- Actes relatifs aux décharges d'activité de service
- Décisions liées au télétravail.
E) En matière de stages / apprentissage
- Conventions de stage, contrats d'apprentissage
- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217
F) En matière disciplinaire :
- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
G) Autres :
- Autorisations du cumul d'emploi
- Autorisations d'intervention en tant que formateur '
- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure
- Signature des décisions en lien avec l'action sociale
- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent de réaliser des contrôles hors du département
- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national
- Signature du règlement intérieur ;
- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énumérées et
dans le respect des compétences des CAP
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :
- madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de 'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de- Dôme,
< monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme,
* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des
pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
2) RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
- - Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à
des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)
Il. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
4/9
- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires
-Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional
D En matière de tem s de travail :
- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congés
annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'acfoption) et du congé bonifié, des jours de repos au
titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence,
etc....
- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation;
les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors des
actes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et les
congés pour formation syndicale
- Actes relatifs aux décharges d'activité de service
- Décisions liées au télétravail
E En matière de sta es / a rentissa e
- Conventions de stage, contrats d'apprentissage
- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217
F En matière disci linaire :
- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupe
G Autres :
-Autorisations du cumul d'emploi
-Autorisations d'intervention en tant que formateur
- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure
- Signature des décisions en lien avec l'action sociale
- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles qui
permettent de réaliser des contrôles hors du département
- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national
- Signature du règlement intérieur
- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énumérées et
dans le respect des compétences des CAP
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de remploi,
du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :
• madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des
solidarités du Puy-de- Dôme,
• monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de remploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme,
• madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception des
pièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés,
mémoires, auprès des différentes juridictions.
2 RESPONSABILITÉ CIVILE DE L'ÉTAT
- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés à
des tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)
II. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
4/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme7
N° DE
COTE NATURE DU POUVOIR
Il- À La -désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des
médecins agréés pour le département du Puy-de-Déme
Il- B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical ;
II- C La présidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.
\_III. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :
[N° DE COTE| NATURE DU POUVOIR
Il-A A —- LOGEMENT
L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;
Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;
Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;
[I-A-1 La représentation du préfet aux différentes instances consultatives: commission de
surendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du
Logement ;
Le secrétariat de la Commission de Conciliation.
IN-A-2 Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ;
Les protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.
| II-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).
| La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5.5% pour certaines opérations portant sur
| III-A-IV des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du | de l'article L. 312-1 du
code de l'action sociale et des familles (CASF).
{I\[. Au titre dÎÎgode de I'action sociale et des familles :
NATURE DU POUVOIRN° DE
COTE
IV-A A — PUPILLES DE L'ETAT
L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits
IV-A-1 de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les
rendre exécutoires ; |
La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie
civile et délivrance des autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer les
IV-A-2 _ |pupilles de l'État ; | | |
Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;
Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.
IV-B B — MAJEUR PROTÈGES
La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les
mesures de protection des majeurs. '
IV-C C- HANDICAP
IV-C-1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;
IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes
handicapées ;
IV-D D — AIDE SOCIALE
| L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou
IV-D-1 temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social
relevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;
IV-D-2 L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de I'Etat ;
5/9
№ DE
COTE
Il-A
Il-B
Il-CNATURE DU POUVOIR
La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et des
médecins a réés ourle dé artementduPu -de-Dôme
La notification aux administrations des avis émis ar le comité médical ;
La résidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.
III. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :
№ DE COTE
111-ANATURE DU POUVOIR
III-A-1
III-A-2
III-A-3
11-A-IVA - LOGEMENT
L'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;
Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;
Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;
La représentation du préfet aux différentes instances consultatives : commission d
urendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales du
Logement ;
Le secrétariat de la Commission de Conciliation.
' es notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail,
es protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.
L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).
La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA à 5.5% pour certaines opérations portant sur
es locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du l de l'article L. 312-1 du
ode de l'action sociale et des familles CASF .
IV. Au titre du code de faction sociale et des familles :
№ DE
COTE
IV-A
IV-A-1
IV-A-2
IV-B
IV-C
IV-C-1
IV-C-2
IV-D
IV-D-1
IV-D-2NATURE DU POUVOIR
A - PUPILLES DE L'ETAT
L'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraits
e fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour les
endre exécutoires ;
La tutelle des pupilles de l' tat : représentation légale du mineur dans tous lès actes de la vie
ivile et délivrance dés autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer le
pupilles de l'État ;
Le placement des pupilles de l'État en vue de l,eur adoption ;
Le secrétariat et rétablissement des rocès-verbaux du conseil de famille.
B - MAJEUR PROTEGES
La désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel le
mesures de rotection des maeurs.
C- HANDICAP
La dési nation des membres du conseil dé artemental consultatif des ersonnes handica ées ;
La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personnes
handica ées ;
D-AIDE SOCIALE
L'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ou
temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-social
relevant de l'aide sociale aux ersonnes à ées ;
L'admission aux restations d'aide sociale relevant de l'État,
5/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme8
IV-D-3 L'atÿribution d_e l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains
- régimes spéciaux ; |
IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par I'Etat au titre de la lutte |
contre les exclusions :
IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.
IV-E E- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
[V-E-1 Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
| vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent,
| hors suspensions d'activités et fermetures ;
| IV-E-2 L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires des
| Établissements et services sociaux ; |
IV-E-3 es au_torisations initiales et de_ renouvellement de création, de transformation ou d'extension
d'établissements et services sociaux ; |
IV-E4 —
V. Au titre du code du tourisme :La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA, des CPH _ |
Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des. smtes qui en découlent, hors
suspensions d'activités et fermetures.
M. Au titre du code du travail :
N° DE b = RE R ' = T
| COTE NATURE QQÎOUVOIR 7 REFERENCES
VI-A A - SALAIRES |
Etablissement du tableau des temps nécessaires a | -
l'exécution :
VI-A-1 * des travaux des travailleurs à domicile ; Art. L.7422-2 et L.7422-3
* de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
| | domicile ' - | u
VI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. _ L.7422-6, L.7422-7 et
| _ accessoires des travailleurs à domicile. ) | L.7422-11 |
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
i __ entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Ôît ï'31-41'25 E
Décisions en matière de remboursement de frais de
| VI-A-4 déplacements (réels ou forfaltalres) exposés par les | Art. D.1232-7 et D.1232-8
, | conseillers du salarié |
Décisions en matière de remboursement aux employeurs desVI-A-5 r salaires maintenus aux. conseillers du salarié pour l'exercice | Art. L.1232-11
{ | de leur mission .
'VI-B _ | B - REPOS HEBDOMADAIRE | 7 |
| VI-B-1 | Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23 __
| Décision de fermeture hebdomadaire au public des| pl établissements d'une profession ou (et) de la région _ _ Art L'3132:~297 . '
Changement du jour de 'fermeture hebdomadaire dans le__VI'B's | secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain. | Art3132-29 b .
VI-D | D - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
T Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un |
| employeur d' affectation d'un local à I hébergement ' Art 1 l01-73-548 du 27/06/1 gïî q
VI-E | E-NÉGOCIATION COLLECTIVE - | E m I |
Fondement de la qualification et décision d'opposition à la 1
'qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre | Art. L.2242-21
| | de la négociation triennale | - —
VI-F _ | F-CONFLITS COLLECTIFS B |
6/9
IV-D-3
IV-D-4
IV-D-5
IV-E
IV-E-1
IV-E-2
IV-E-3
IV-E-4L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certains
ré i mes s éciaux ;
Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l' tat au titre de la lutte
contre les exclusions ;
Le recours devant les 'uridictions d'aide sociale.
E- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
ie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent,
ors sus ensions d'activités et fermetures ;
L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires de
tablissements et services sociaux ;
Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extension
'établissements et services sociaux ;
La tarification liée à la rocédure bud étaire des CHRS. des CADA, des CPH
V. Au titre du code du tourisme :
Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, hors
suspensions d'activités et fermetures.
VI. Au titre du code du travail :
№ DE
COTE
VI-A
VI-A-1
VI-A-2
VI-A-3
VI-A-4
VI-A-5
VI-B
VI-B-1
VI-B-2
VI-B-3
1-D
VI-E
VI-FNATURE DU POUVOIR
A - SALAIRES
tablissement du tableau des temps nécessaires à
l'exécution :
* des travaux des travailleurs à domicile
* de certains travaux à domicile pour les travailleurs à
domicile
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou
accessoires des travailleurs à domicile.
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature
entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Décisions en matière de remboursement de frais de
déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les
conseillers du salarié
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des
salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice
de leur mission
B - REPOS HEBDOMADAIRE
Déro ations au re os dominical
Décision de fermeture hebdomadaire au public des
établissements d'une rofession ou et de la ré ion
Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le
secteur de la vente, la distribution ou la livraison du ain.
D - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL
Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un
em lo eur d'affectation d'un local à l'héber ement
E - NEGOCIATION COLLECTIVE
Fondement de la qualification et décision d'opposition à la
qualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre
de la né ociation triennale
F - CONFLITS COLLECTIFSREFERENCES
Art. L.7422-2 et L.7422-3
Art. L.7422-6, L.7422-7 et
L. 7422-11
Art. L.3141-25
Art. D. 1232-7 et D. 1232-8
Art. L. 1232-11
Art.L3132-20etL. 3132-23
Art L.3132-29
Art.3132. 29b
Art. 1 loi 73-548 du 27/06/1973
Art. L.2242-21
6/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme9
Engagement des procédures de conciliation ou de médiation| Art. L.2523-2
; Art. R.2522-14
. au rîuve_au départe_înental | AtR2523-9 |
VI-G G - AGENCES DE MANNEQUINS |
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information | t. R.7123-17-1 |
_| prévue par l'article R7123-15 du code du travail T L. _\
VI-H H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 | |
; ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
VI-H-1 enfants dans les.spectacles, les professions ambulantes et Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1
| comme mannequins dans la publicité et la mode. _ |
\ Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de lagrément Ç
VI-H-2 de l'agence de mannequins lui- permettant dengager des Art_. L.7124-5 et R7124-8 el| enfants. suivants |
| Fixation de la répartition de la rémunération perçue par |
| VI-H-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; | Art. L.7124-9 |
L | autorisation de prélèvement _ B
| Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
VI-H-4 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage | Art. L.4153-6
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art. R.4153-8 et R.4153-12
alternance. _
| VI-I H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE B ; = |
| - Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-3 '
poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
| - R. 6225
| VIs | - PLACEMENT PRIVE = Z
. Contrôle de l'activite de placement Art. R.6323-1 et R. 5324-1 _
VIK J - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITES OU OPERATIONS _
Comité inter entreprise de santé et de securlté au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise de
| santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents et
secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute | Art. R .4524-1 et R. 4524-9
personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
technologiques a été prescrit.
VI-L | L-EMPLOI | N
« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. | Art. L.5122-1
Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, | Art. R.5122-1 à R.5122-19
VI-L-1 décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité | Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
partielle longue durée » | et. décret n° 2020-926 du 28
Ls et _ __ juillet 2020 -
Conventions relatives aux mutations économiques (dont - .
Fonds National de I'Emploi, notamment : ÊÊ tggäj ËIL5511Ë3:?9
VI-L-2 - d'allocation temporaire dégressive, R 5'1 1'2_11 '
- Convention de formation et d'adaptation professionnelle : L '512 14 .
) gleDsEsgtlon d'activité de certains trava:lleurg salariés | R.5123-3 et R5111-1 et 2
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art. L5121-3
VI-L-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention Art"R' 5121-14 et R.5121-15
| pour préparer les entreprises à la GPEC ûe e B
Î Vi-L-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention | Art. L.1233-84 à L.1233-89
de revitalisation E B | Art. D.1233-38
Toutes décisions et conventions relatives aux : Art. L5134-19-1 et R. 5131-6 et
VI-L-5 - Contrats de travail aidés R. 5131-16 à R. 5131-25
- PACEA et à la garantie jeunes
| - Adultes relaisArt.
D.5134-157 à D5134-160
719
VI-G
VI-H
VI-H-1
VI-H-2
VI-H-3
VI-H-4
Vl-1
VI-J
VI-K
VI-L
VI-L-1
VI.L-2
VI-L-3
VI-L-4
VI-L-5Engagement des procédures de conciliation ou de médiation
au niveau départemental
G -AGENCES DE MANNEQUINS
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information
revue ar l'article R7123-15 du code du travail
H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
ANS
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des
enfants dans les. spectacles, les professions ambulantes et
comme manne uins dans la ublicité et la mode.
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des
enfants.
Fixation de ta répartition de la rémunération perçue par
l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de relèvement
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément
des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage
des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en
alternance.
H -APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
Décision d'opposition à rengagement d'apprentis et
poursuite des contrats en cours.à la
l - PLACEMENT PRIVE
Contrôle de l'activité de placement
J - PRÉVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES
ACTIVITÉS OU OPÉRATIONS
Comité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :
Toutes décisions relatives à la mise en place et à la
désignation des membres d'un comité inter entreprise de
santé et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents et
secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute
personne susœptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence, lorsqu'un plan de prévention des risques
technolo i ues a été rescrit.
L-EMPLOI
« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle.
Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral,
décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité
partielle longue durée »
Conventions relatives aux mutations économiques (dont
Fonds National de l'Emploi, notamment :
- d'altocation temporaire dégressive,
- Convention de formation et d'adaptation professionnelle
- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés
-GPEC
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion
prévisionnelle de remploi et des compétences et convention
our ré arer les entre rises à la GPEC
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention
de revitalisation
Toutes décisions et conventions relatives aux
- Contrats de travail aidés
- PACEA et à la garantie jeunes
-Adultes relaisArt. L.2523-2
Art. R.2522-14
Art. R.2523-9
Art. R.7123-17-1
Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1
Art. L.7124-5 et R.7124-8 et
suivants
Art. L.7124-9
Art. L.4153-6
Art-R. 4153-8etR. 4153-12
Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
L.6225-3
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à
R. 6225
Art.R.5323-1 et R. 5324-1
Art. R .4524-1 et R. 4524-9
Art. L.5122-1
Art. R.5122-1 à R.5122-19
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020
et décret n° 2020-926 du 28
uillet 2020
Art. L.5111-1 àL.5111-3
Art. L.5123-1 à L.5123-9
R.5112-11
L.5121-1
R.5123-3etR. 5111-1 et 2
Art. L.5121-3
Art.R.5121-14etR. 5121-15
Art. L. 1233-84 à L.1233-89
Art. D. 1233-38
Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 et
R. 5131-16 à R. 5131-25
Art:
D.5134-157àD5134-160
7/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme10
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et |
enregistrement de déclaration d''activité, de retrait ou de
e | Modification de la déclaration d'une association ou d'une Art. L.7232-1 à 9
2 _ entreprise de services à la personne . | _ |
Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans l'emploi ;
VI-L-7 incluant les accompagnements des contrats en alternance par 3%3!'215222'? e an
les GEIQ ' es
| VI-L8 | Toutes - décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4
l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du
Ll salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de sn pa e 8
la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du
| salarié par I employeur [ |
VI-L-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L 3332-17-1
| 1 « entreprlse solidaire d'utilité sociale » . | Art.R.3332-21-3
Décret n°93-1231 du 10
. " . , novembre 1993 relatif à laVI-L-11 âÜÎÊŒrÊËOËÇËÊËŒn la qualité de Société: Coopérative reconnaissance de la qualité de
' | | société coopérative ouvrière de
| production |
| VI-M Ï L - FORMATION PROFESSIONNELLE et E et CERTIFICATION _
| Remboursement des rémunérations perçues, par les |
VI-M-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage | Art. R.6341-45 à R.6341-48 |
' __ de formation L D T |
' VI-N M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
[> | HANDICAPES _ .
' Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne :
VI-N-1 satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de | Art. R.5212-31 |
; travailleurs handicapés n | . |
VI-N-2 Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou Art. L.5212-8 et R.5212-15 à |
d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. | R.5212-18
| VI-O O - TRAVAILLEURS HANDICAPES _ T B
! n ur ; S Art. R.5213-52VI-O l _ Subvention d'installation d'un travailleur handicapé | Art D.5213-53 à D.5213-61 |
VI-0-2 | Aides financières en faveur de linsertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10
| de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-3 _—
VII. Autres textes :
Disp'ositifs locaux d'accompagnement
\ travailleurs handicapés| Décret
septembre 2015 relatif au dispositifn°2015-1103 du fer |
| local d' accompagnement B
Convenflonnement d'organismes assurant une action d'insertion de | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
Article 2 — Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :| mai 2009
e les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom,
Issoire, Thiers et Ambert,
e les correspondances adressées aux admlnlstratlons centrales lorsqu'elles nont pas le caractère 'de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
e la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom,
Issoire, Thiers et Ambert.
8/9
VI-L-6
VI-L-7
VI-L-8
VI-L-9
VI-L-10
VI-L-11
VI-M
VI-M-1
VI-N
VI-N-1
VI-N-2
Vl-0
Vl-0-1
Vl-0-2Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrêment et
enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de
modification de la déclaration d'une association ou d'une
entre rise. de services à la ersonne
Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans remploi
incluant les accompagnements des contrats en alternance par
les GEIQ
Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par
l'activité économi ue
Décision de reversement des aides et cotisations sociales en
cas de rupture d'un contrat d'accompagnement à remploi ou
d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du
salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de
la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du
salarié arl'em lo eur.
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments
« entre rise solidaire d'utilité sociale »
Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative
Ouvrière de Production
L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATION
Remboursement des rémunérations perçues, par les
stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage
de formation
M - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
Mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne
satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de
travailleurs handica es
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou
d'établissement en faveur des travailleurs handica es.
0 - TRAVAILLEURS HANDICAPES
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé
Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire
de travail des travailleurs handica esArt. L.7232. 1 à 9
Art. L1253-1 et suivant
D.6325-23 à 28
Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132^4-etL. 5132-45
Art. R.5134-45ets.
Art.L3332. 17-1
Art.R.3332-21-3
Décret n°93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à la
reconnaissance de la qualité de
société coopérative ouvrière de
roduction
ArtR. 6341-45aR. 6341-48
Art. R. 5212-31
Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
R.5212-18
Art. R.5213-52
Art-D. 5213-53aD. 5213-61
Art. L.5213-10
Art-R. 5213-33aR. 5213-3
VII. Autres textes :
Dispositifs locaux d'accompagnement
Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de
travailleurs handica esDécret n°2015-1103 du 1er
septembre 2015 relatif au dispositif
local d'accom a nement
Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26
mai 2009
Article 2 -Sont exclus dé la délégation de signature, les actes suivants :
• tes correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du
conseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom,
Issoire, Thiers etAmbert,
• les correspondances adressées aux administrations œntrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,
• la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Fen-and, Riom,
Issoire, Thiers etArribert.
8/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme11
Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de
la délégation de signature qui lui-est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le
délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-
de-Dôme.
Article 4- L'arrêté n°20231604 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 — Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminiètratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture dù Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le conceine, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ü 2 JAN, 2024
Le préfét,
A
/'
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-Z'et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et I'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. -
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : https.//citoyens.telerecours.fr/
9/9
Article 3 - En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le
délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de
la délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par le
délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-
de-Dôme.
Article 4- L'arrêté n°20231604 du 26 septembre 2023 est abrogé.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de remploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 2 JAN. 2024
Le préfet,
n
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L411-2'et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de /'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le s/tence garde par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la Justice administrative.
te recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant : h s://cito ens. telerecours. fr/
9/963_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature
pour l'Administration Générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2024-01-02-00002
Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant
délégation de signature à Monsieur Jérôme
CHARASSE, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme en matière d'ordonnancement
secondaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière
d'ordonnancement secondaire14
PREFET Secréteriat céné
ecrétariat général communDU PUY-DE-DÔME g
Liberté PRÉFECTURE 2 ' 7
Égalité ARRE (&
Fraternité
20240002
ARRETE -
portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme CHARASSE, |
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme
en matière d'ordonnancement secondaire
. Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi.n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le
décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ; '
VU la loi d'orientation n° 92Â125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et
de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ; .
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU ie décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de 'emploi, du logement et de la cohésion
sociale ;
1/3
T UO CVA U Dosdx
Becas Cerconttriand C 1
TEl t4 /F Lbt5 cE
m- Lyt
PRÉFET
DU PUY-DE-DÔMESecrétariat général commun
Liberti
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FraternitéPRÉFECTUFo; - "-
ARREffc
20240002
ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Monsieur Jérôme CHARASSE,
directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités
du Puy-de-Dôme
en matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion ct'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre tes communes, les
départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions
des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le
décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ta République ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale et
de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet du
Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de remploi, du logement et delà cohésion
sociale ;
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III" l.,'.f1/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière
d'ordonnancement secondaire15
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires
sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de
l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité
de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1* janvier
2024 ;
Vu larrété préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231612 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature au titre des articles 5
et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy-
— Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1" — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l''emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée à :
- madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des
solidarités du Puy-de- Dôme,
* monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des- solidarités du
Puy-de-Dôme, ; .
à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des
opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux
programmes exécutés à l'échelon départemental :
104 — Intégration et accès à la nationalité
135 - Développement et amélioration de l'offre de logement
157 — Handicap et dépendance
177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables
183 — Protection maladie
303 — Immigration et asile
304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-
de-Dôme :
- sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;
« sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 €
e surle titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
Article 3 — Est exclue de la délégation consentie à I'article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable
public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.
2/3
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affaires
sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère de
l'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité
de directeur départemental de remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier
2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
remploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20231612 du 27 septembre 2023 portant délégation de signature au titre des articles 5
et 100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Mme Hélène Roy
- Marcou, directrice départementale de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme ,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme,
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de
remploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée à .
• madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de remploi, du travail et des
solidarités du Puy-de- Dôme,
• monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de remploi, du travail et des solidarités du
Puy-de-Dôme,
à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant rengagement, la liquidation et l'ordonnancement des
opérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives aux
programmes exécutés a l'échelon départemental :
104 - Intégration et accès à la nationalité
135 - Développement et amélioration de l'offre de logement
157 - Handicap et dépendance
177 - Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables
• 183 - Protection maladie
• 3Û3 - Immigration et asile
304 - Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire
Article 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-
de-Dôme :
• sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;
• sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ,
• sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.
Article 3 - Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition du comptable
public, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.
2/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière
d'ordonnancement secondaire16
Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29-avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite
de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est
conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Article 5 — L'arrêté n° 20231612 du 27 septembre 2023 est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de Femploi, du
travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de -Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le_ 0 2 JAN, 2024
Le préfet, p
él e
Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de Farticle L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire I'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notifi cation, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. -
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cetté décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. .
Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
internet suivant : hitps://citoyens.telerecours.fr/
3/3
Article 4 - En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, le
délégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite
de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui est
conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Article 5 - L'arrêté n° 20231612 du 27 septembre 2023 est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de remploi, du
travail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de -Dôme.
Fait àClermont-Ferrand, le 0 2 JAN, im
Le préfet,
r<
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoure
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations
entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit
d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant fauteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de fauteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la Juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033
Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site
Internet suivant • htt s://cito ens.telerecours. fr/
3/363_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière
d'ordonnancement secondaire17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2024-01-02-00002 - Arrêté n° 20240002 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Puy-de-Dôme en matière
d'ordonnancement secondaire18