MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-219
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
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53-2025-11-20-00001 - 20251120 AP Désaffectation Eglise Saint Gault (2
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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20251120 AP Désaffectation Eglise Saint Gault
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E St Direction de la coordinationPREFETE des politiques publiques et de l'appui territorialDE LA MAYENNE Bureau de la coordination interministérielleLiberté et des politiques publiquesEgalitéFraternité
5ane dy 20 NOV. 202Portant désaffectation de l'église Saint-Gaultsituée sur la commune de Quelaines-Saint-Gault,
La préféte de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment son article13,Vu le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matiére de désaffectation desédifices cultuels,Vu le décret d'exécration de l'église paroissiale Saint-Gault (commune de Quelaines-Saint-Gault) del'Evêque de Laval du 12 novembre 2025,Vu la délibération du conseil municipal du 16 juin 2025 autorisant Monsieur le Maire de Quelaines-Saint-Gault à solliciter la désaffectation de l'église de Saint-Gault auprès des services de la préfecture,Vu la demande du 17 juin 2025 de Monsieur le Maire de Quelaines-Saint-Gault, sollicitant ladésaffectation de l'église de Saint-Gault,Vu l'avis favorable de l'architecte des bâtiments de France en date du 2 juillet 2025,
Considérant qu'il n'est plus célébré d'offices religieux dans cet édifice depuis des décennies,Considérant l'état de détérioration du bâtiment et les risques d'accident,Considérant les préconisations de l'architecte des bâtiments de France dans son avis du 2juillet 2028,
ARRETE :
Article 1: L'église Saint-Gault, située dans la commune de Quelaines-Saint-Gault, est désaffectée à lapratique du culte catholique.Article 2: En cas de démolition de l'édifice, de déclassement ou de nouvelle affectation, les attendusdu culte affectataire et les préconisations de l'architecte des bâtiments de France devront être suivisen tous points.Article 3: Le secrétaire général de la Préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Chateau-Gontier et leMaire de Quelaines-Saint-Gault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
Tél : 02 43 07 52 1046 rue Ma an - CS 91507 — !www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
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arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera transmise au directeurrégional des affaires culturelles et à l'Evêque du diocèse de Laval.
Nadèga BAPTISTATL ins
— NS, _
Le
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée :- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la publication de la décisionconsidérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compétent dansun délai de deux mois ;- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la publication dela décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen" accessible parinternet sur le site : www.telerecours.fr
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