DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-259
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-07-29-00011 - Récépissé de déclaration COURTHIAL
CELINE à Etoile-sur-Rhône (2 pages) Page 4
26-2024-09-06-00003 - Récépissé de déclaration GIBOYAU INGRID
à Montélimar (2 pages) Page 7
26-2024-09-04-00004 - Récépissé de déclaration GONNOT KARINE
à Malissard (2 pages) Page 10
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités / Mission d'appui à la stratégie et aux ressources
26-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical -Kadran (3 pages) Page 13
26-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical Décathlon Montélimar (2
pages) Page 17
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Appui - Transition Ecologique et Mobilité
26-2024-09-10-00006 - Arrêté portant cession agrément AE E-car26 (2
pages) Page 20
26-2024-09-10-00007 - Arrêté portant reprise agrément AE Ecar26 (2
pages) Page 23
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-09-09-00004 - AP portant dérogation aux dispositions de l'article
L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de
spécimens d'espèces végétales protégées, par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la
protection de digue et du traitement des seuils des contre-canaux de
l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur
Isère. (10 pages) Page 26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-09-10-00003 - Arrêté - Autorisation changement usage La Garde
d'Adhémar (2 pages) Page 37
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
26-2024-09-12-00003 - 2024 PJ - AMAPE SE SAPMF (2 pages) Page 40
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2024-09-10-00001 - AP composition de la commission d'organisation de
l'élection (COE) de juges consulaires au tribunal de commerce de Romans
sur Isère (2 pages) Page 43
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme /
26-2024-09-12-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés au secours en montagne - avenant n°4 (1 page) Page 46
26-2024-09-12-00002 - Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale formation et de développement des
compétences - Avenant n°1 (2 pages) Page 48
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
26-2024-09-10-00005 - Arrêté N° 2024-05-0083 modifiant le tableau de
la garde départementale des entreprises de transports sanitaires de la
Drôme pour le mois de septembre 2024 sur le secteur de Montélimar (2
pages) Page 51
26-2024-08-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 54
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-07-29-00011
Récépissé de déclaration COURTHIAL CELINE à
Etoile-sur-Rhône
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00011 - Récépissé de déclaration
COURTHIAL CELINE à Etoile-sur-Rhône 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP9930547302
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 17/07/2024 par Mme COURTHIAL Céline en qualité de Gérante pour
l'organisme COURTHIAL CELINE dont l'établissement principal est situé 220 A Impasse des figuiers
26800 ETOILE SUR RHONE et enregistrée sous le N° SAP930547302 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 17/07/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 29/07/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00011 - Récépissé de déclaration
COURTHIAL CELINE à Etoile-sur-Rhône 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-07-29-00011 - Récépissé de déclaration
COURTHIAL CELINE à Etoile-sur-Rhône 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-06-00003
Récépissé de déclaration GIBOYAU INGRID à
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-06-00003 - Récépissé de déclaration
GIBOYAU INGRID à Montélimar 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP932418601
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 05/09/2024 par Mme GIBOYAU Ingrid en qualité de Gérante pour l'organisme
GIBOYAU INGRID dont l'établissement principal est situé 2 Place Jean Louis Cheynet 26200
Montelimar et enregistrée sous le N° SAP932418601 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05/09/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 06/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-06-00003 - Récépissé de déclaration
GIBOYAU INGRID à Montélimar 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-06-00003 - Récépissé de déclaration
GIBOYAU INGRID à Montélimar 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-04-00004
Récépissé de déclaration GONNOT KARINE à
Malissard
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-04-00004 - Récépissé de déclaration
GONNOT KARINE à Malissard 10
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP800680894
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande modificative de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée
auprès de la DDETS de la Drôme, le 02/09/2024 par Mme GONNOT Karine en qualité de Gérante pour
l'organisme GONNOT KARINE dont l'établissement principal est désormais situé 4505 ROUTE DE LA
TRESORERIE 26120 MALISSARD et enregistrée sous le N° SAP800680894 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 02/09/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 04/09/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-04-00004 - Récépissé de déclaration
GONNOT KARINE à Malissard 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-04-00004 - Récépissé de déclaration
GONNOT KARINE à Malissard 12
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-09-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical -Kadran
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical -Kadran 13
=NPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia ROISSAC et Brigitte CUNIN
04 26 52 68 23
Courriel : ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société KADRAN, sise 395
route de Clisson à SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE (44230) , en vue de faire travailler ses collaborateurs
volontaires certains dimanches entre le dimanche 15 septembre 2024 et le dimanche 29 décembre
2024 ; demande reçue le 2 août 2024 et complétée le 5 août 2024 ;
VU l'avis de la Chambre de commerce et d'industrie de la Drôme ;
VU l'avis du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU l'avis de l'organisation syndicale de salariés CFE-CGC de la Drôme ;
VU l'avis de l'Inspection du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 06 août 2024 à la Mairie de Chabeuil, à la Communauté
d'agglomération Valence Romans Agglo, à la Chambre des métiers et de l'artisanat de la Drôme, à la
CPME de la Drôme, à l'U2P de la Drôme ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC,
CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'avis du Comité Social et Economique de la société KADRAN en date du 21 juin 2024;
VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 8 juillet 2024 approuvée par référendum du 4
juillet 2024;
VU la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques signée le 15/12/1987 étendue
par arrêté du 13/04/1988 , révisée par avenant du 16/07/2021 étendu par arrêté du 05/04/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'activité de la société KADRAN les dimanches concernés consiste à réaliser des
relevés topographiques de centaines d'ouvrages RTE (lignes haute tension) par méthode LiDAR
héliportée ; pour ce faire, les techniciens d'acquisition ALS (Aérian Lidar Système) volontaires
concernés de la société fixent le système sur un hélicoptère afin de réaliser ces relevés ;
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical -Kadran 14
=NPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CONSIDÉRANT que pour effectuer cette campagne de captation de données par voie aérienne,
KADRAN fait appel à une société extérieure pour la location d'un hélicoptère et du pilote qui réserve
des créneaux de vol qui peuvent s'étaler du lundi au dimanche ; qu'en fonction de certaines
contraintes (disponibilité de la machine- conditions météorologiques-trafic aérien – priorité de certains
clients comme l'armée) la société KADRAN doit s'adapter à cette société prestataire et ainsi peut être
amenée à devoir travailler le dimanche pour réaliser les acquisitions aériennes pour son client ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du réchauffement climatique les températures de références historiques
utilisées pour calculer les élongations des lignes aériennes RTE en fonction des températures, vont être
régulièrement dépassées ; qu'il est donc nécessaire pour RTE de recalculer les modèles d'élongation de
ces lignes afin d'entreprendre des travaux sur l'ensemble des lignes aériennes de leur réseau qui auront
ainsi pu être identifiées comme non conformes ;
CONSIDÉRANT que ce chantier est colossal pour RTE et ses entreprises sous-traitantes et qu'il
représente un enjeu national s'il n'est pas réalisé dans un délai serré : une élongation trop importante
des lignes aériennes en période de canicule provoque des nécessités de délestage de pans entiers du
territoire métropolitain, voire de déclenchement d'incendies en raison de la proximité accrue de la
végétation ; que pour mener à bien ce chantier d'envergure, RTE s'appuie sur son panel fournisseurs de
bureaux d'études pour réaliser les acquisitions de données sur le terrain et recalculer les modèles
d'élongation des lignes ;
CONSIDÉRANT que pour que RTE soit en mesure de tenir ses engagements de délais, les acquisitions
réalisées par KADRAN doivent être faites avant le 29 décembre 2024 .
ARRÊTE
Article 1 : La société KADRAN sise 395 route de Clisson à SAINT-SEBASTIEN SUR LOIRE (44230) , est
autorisée à déroger à la règle du repos dominical des salariés volontaires, techniciens d'acquisition
ALS, les dimanches sur la période du dimanche 15 septembre 2024 au dimanche 29 décembre 2024 .
Article 2 : Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis, ni aux jeunes de moins de 18 ans. Seuls les
salariés volontaires ayant donn é leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d 'un
salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut
faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à 24
heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les onze heures consécutives de repos
quotidien.
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale du travail
journalière fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les salari és volontaires ayant donn é leur accord écrit devront bénéficier des contreparties
fixées par la Convention Collective Nationale des bureaux d'études pour le travail exceptionnel du
dimanche et la décision unilatérale de l'employeur, soit une majoration de salaire de 100%
indépendamment des majorations résultant des heures supplémentaires éventuelles. En outre, chaque
salarié privé du repos du dimanche bénéficiera d'un repos compensateur d'une durée équivalente au
nombre d'heures travaillées le dimanche.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical -Kadran 15
=NPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Article 6 : La société KADRAN communiquera par tout moyen aux salariés les jours et heures de repos
attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de son ressort ainsi qu'un
double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 9 septembre 2024
P/Le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation la directrice adjointe du
travail,
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
Cette décision pourra faire l'objet dans un délai de deux mois :
 d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion- 39-45,
quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
et/ou
 d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP
1135-38022 GRENOBLE CEDEX.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical -Kadran 16
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-09-09-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de
déroger à la règle du repos dominical Décathlon
Montélimar
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical Décathlon Montélimar 17
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
Affaire suivie par Katia ROISSAC et Brigitte CUNIN
04 26 52 68 23 - ddets-sct@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2024-
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3, L.3132-25-4 et R.3132-16
et 17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry DEVIMEUX Préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023 ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant Monsieur Cyril MOREAU Secrétaire Général de la préfecture
de la Drôme et Sous-préfet de l'arrondissement de Valence à compter du 31 juillet 2023 ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 30 juillet 2024, reçue le 02 août
2024, présentée par Monsieur Rémi GATELET, directeur du magasin DECATHLON MONTELIMAR, RN 7,
ZAC des Portes de Provence, 26400 MONTELIMAR, pour le dimanche 6 octobre 2024, sans ouverture
au public ;
VU l'avis favorable de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme ;
VU l'avis favorable du MEDEF Drôme-Ardèche ;
VU la non opposition de l'organisation syndicale de salariés CFE-CGC ;
VU l'avis défavorable de l'inspection du travail ;
VU les demandes d'avis adressées le 05 août 2024 à la mairie de Montélimar, à la Communauté
d'agglomération Montélimar-Agglomération, à Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Drôme, à la
CPME de la Drôme, à l'U2P de la Drôme ainsi qu'aux organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC,
CGT, CGT-FO, pour lesquelles aucun avis n'a été rendu ;
VU l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche du 8 décembre
2016 ;
VU l'avis favorable du CSE Provence Alpes en date du 21 novembre 2023;
CONSIDÉRANT que la Société DECATHLON est spécialisée dans la vente d'articles de sport ;
CONSIDÉRANT que la demande de la société DECATHLON MONTELIMAR est motivée par le
changement du plan de masse du magasin en configuration saisonnière hiver avec de nouveaux
emplacements sport ; que cela nécessitera de décaler 75 % des allées du magasin en respectant les
règles de sécurité et en assurant un sens de circulation conforme à la nouvelle implantation du
magasin ;
CONSIDÉRANT que le travail du dimanche 6 octobre 2024 sera consacré à la création d'une zone de
showrooming fitness dans l'angle Nord/Ouest du magasin, au déplacement de l'allée trottinette pour le
rapprocher de l'univers cycle et au déplacement des allées dans la configuration hiver ;
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26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical Décathlon Montélimar 18
ŒxPRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Service accompagnement et relations du travail
Section Centrale Travail
CONSIDÉRANT que le travail du dimanche 6 octobre 2024 permettra de travailler dans le respect des
règles de sécurité pour les salariés et pour les clients, étant entendu que le magasin sera fermé au
public ;
CONSIDÉRANT que l'absence de déroulement de ces travaux le dimanche serait de nature à
compromettre le fonctionnement normal de l'établissement : cela amènerait le magasin Décathlon à
devoir faire travailler les salariés après la fermeture du magasin de 20 heures à 2 heures, plusieurs fois
au cours d'une même semaine ; cela aurait pour effet d'entraîner d'importantes pertes économiques
dues à la multiplication des phases de sécurisation du magasin si ces changements devaient être
réalisés en plusieurs fois au cours de la semaine.
ARRÊTE
Article 1 : Le magasin DECATHLON MONTELIMAR est autorisé à déroger au repos dominical pour les
salariés qui seront amenés à travailler le dimanche 6 octobre 2024.
Cette dérogation ne s'applique pas aux apprentis.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ce dimanche.
Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne peut constituer ni une faute, ni un motif de
licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son
contrat de travail.
Article 2 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet qu'un salarié soit employé plus
de 6 jours par semaine civile, ni ne bénéficie d'un repos hebdomadaire d'une durée inférieure à
24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent au minimum les 11 heures consécutives de repos
quotidien.
Article 3 : Le travail du dimanche ne peut avoir effet de dépasser la durée maximale journalière du
travail fixée à 10 heures, ni la durée du travail maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 4 : Les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit devront bénéficier :
 D'une majoration de 100 % des heures de travail réalisées le dimanche sur la base de leur taux
horaire pour les employés et agents de maîtrise et sur la base du forfait jour pour les cadres ;
 D'un jour de récupération quel que soit le volume horaire travaillé le dimanche ;
 Pour les salariés ayant des enfants de moins de 10 ans, ou pour leurs enfants en situation de
handicap de moins de 15 ans, les frais de garde pourront leur être remboursés dans les conditions
prévues à l'article 7 de l'accord du 8 décembre 2016.
Article 5 : L'établissement DECATHLON MONTELIMAR communiquera par tout moyen aux salariés les
jours et heures de repos attribués et communiquera ces mêmes éléments à l'inspection du travail de
son ressort ainsi qu'un double du nouvel horaire mis en vigueur pendant la validité du présent arrêté.
Fait à Valence, le 09 septembre 2024
P/Le Préfet de la Drôme,
et par subdélégation la directrice adjointe du
travail,
Signé
Brigitte CUNIN
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois après sa notification en exerçant :
un recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, Direction générale du travail - 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris
Cedex 15 et / ou un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun - BP 1135-38022
GRENOBLE CEDEX, qui peut être saisi par courrier ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
https://auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr 2/2
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-09-09-00002 - Arrêté préfectoral portant
autorisation de déroger à la règle du repos dominical Décathlon Montélimar 19
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-10-00006
Arrêté portant cession agrément AE E-car26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00006 - Arrêté portant cession agrément AE E-car26 20
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A
CESSION
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en date du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 26 juillet 2024 entre la société E-CAR 26
représentée par Madame Mylène KOLB épouse COUTURIER « les cédants » et la société AUTO-ECOLE
INGRID MICHEL représentée par Madame Ingrid MICHEL « le cessionnaire »;
Vu le dossier du 23 août 2024 transmis par Madame Ingr id MICHEL de reprise de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE E-CAR26» sis 21 place de la Lib ération à NYONS (26110) et précédemment
exploité par Madame Mylène KOLB épouse COUTURIER ;
ARRÊTE
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
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1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2024-SATEM-193
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00006 - Arrêté portant cession agrément AE E-car26 21
Article 1 : L'agrément n° E 22 026 0001 0 délivré à Madame Mylène KOLB épouse COUTURIER pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «AUTO-ECO LE E-CAR 26» sis 21, place de la libération à
NYONS (26110) est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Madame Mylène
KOLB épouse COUTURIER.
Fait à Valence, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00006 - Arrêté portant cession agrément AE E-car26 22
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-10-00007
Arrêté portant reprise agrément AE Ecar26
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00007 - Arrêté portant reprise agrément AE Ecar26 23
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX,
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE SUITE A
REPRISE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DE VIMEUX, préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'I ntérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA, directeur départemental des territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 en dat e du 26 avril 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
Vu l'acte de cessions de parts sociales et ses annexes du 26 juillet 2024 entre la société E-CAR26
représentée par Madame Mylène KOLB épouse COUTURIER « les cédants » et la société AUTO-ECOLE
INGRID MICHEL représentée par Madame Ingrid MICHEL « le cessionnaire »;
Vu le dossier du 23 août 2024 transmis par Madame Ingr id MICHEL de reprise de l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «AUTO-ECOLE E-CAR26» sis 21 place de la Lib ération à NYONS (26110) et précédemment
exploité par Madame Mylène KOLB épouse COUTURIER ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
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Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Écologique, Mobilités
Pôle Éducation Routière
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2024-SATEM-194
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00007 - Arrêté portant reprise agrément AE Ecar26 24
ARRÊTE
Article 1 : L'agrément est accordé, tous droits des tiers expr essément sauvegardés, à l'établissement
d'enseignement de conduite des véhicules à moteur d énommé « auto-école Ingrid MICHEL», situé 21,
place de la libération à NYONS (26110).
Agrément n° E 24 026 0005 0 Catégories : B1, B, AAC
exploité par Madame Ingrid MICHEL.
Née le 23 mars 1985 à SAINT-DENIS (974)
Article 2
: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois ava nt la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le regis tre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 rel ative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ,
toute personne peut obtenir communication et, le ca s échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et copie sera transmise à Madame Ingrid
MICHEL.
Fait à Valence, le 10 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la sécurité
routière.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de
deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00007 - Arrêté portant reprise agrément AE Ecar26 25
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-09-00004
AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du code de l'environnement pour
la destruction e l'enlèvement de spécimens
d'espèces végétales protégées, par la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la
réhabilitation de la protection de digue et du
traitement des seuils des contre-canaux de l'isère
sur les communes de Pont de l'Isère et de
Châteauneuf sur Isère.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-09-00004 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
26
PRÉFETDE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Pôle Préservation des Milieux et des Espèces
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU
PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.411-1
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA DESTRUCTION ET L'ENLÈVEMENT
DE SPÉCIMENS D'ESPÈCES VÉGÉTALES PROTÉGÉES,
PAR LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE (CNR) DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION
DE LA PROTECTION DE DIGUE ET DU TRAITEMENT DES SEUILS DES CONTRE-CANAUX
DE L'ISÈRE SUR LES COMMUNES DE PONT-DE-L'ISÈRE ET DE CHÂTEAUNEUF-SUR-ISÈRE
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.123-19-2 et suivants, L.163-5, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry
DEVIMEUX, Préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 9 avril 2024 nommant Monsieur
Pierre BARBERA Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1er mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature au
Directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté interministériel du 4 décembre 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Rhône-Alpes complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur
les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU la demande de dérogation pour la destruction et l'enlèvement de spécimens d'espèces végé -
tales protégées (Cerfa n° 13 617*01) déposée le 11 mars 2024 par la Compagnie Nationale du
Rhône (CNR) dans le cadr e de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des
seuils des contre-canaux de l'Isère sur les communes de Pont-de-l'Isère et de Châteauneuf-sur-
Isère ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 10 juin 2024 ;
VU les compléments apportés par le pétitionnaire en date du 27 juin 2024, en réponse à cet avis ;
VU l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation
du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direction régio -
nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du 27 juin au
12 juillet 2024 inclus ;
VU le projet d'arrêté transmis en date du 19 juillet 2024 au pétitionnaire et la réponse apportée en
date du 2 août 2024 ;
VU le rapport de la DREAL en date du 28 août 2024 ;
CONSIDÉRANT :
– qu'au niveau de certains des seuils des contre-canaux de l'Isère, des contournements hydrauliques
sont constatés et provoquent des dommages sur la digue et sur les écoulements en aval des ou -
vrages ;
– que ces seuils constituent une rupture de la continuité écologique pour les espèces animales au
sein des contre-canaux ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-09-00004 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
27
– que la suppression des seuils et la renaturation des milieux permettront d'éviter les désordres
identifiés sur la digue et auront un effet bénéfique sur les espèces animales fréquentant le site ;
– que le projet répond par conséquent à des raisons impératives d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT :
– qu'une solution alternative consistant au sciage des parties visibles des seuils en laissant les fonda-
tions et une partie béton dans le corps de digue a été étudiée ;
– qu'il ressort de l'analyse multicritères que la solution retenue apparaît comme étant la plus pé -
renne et de moindre impact environnemental sur le long terme ;
– que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont été envisagées
et sont retenues dans le présent arrêté ;
– qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la destruction des
espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte
tenu des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivis mises en œuvre, telles
que détaillées ci-après (article 3) ;
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des contre-
canaux de l'Isère sur les communes de Pont-de-l'Isère et de Châteauneuf-sur-Isère, la Compagnie
Nationale du Rhône (CNR) , ci-après « le bénéficiaire », représentée par sa présidente, Laurence
Borie-Bancel, domiciliée 2 Rue André Bonin, 69 004 Lyon, est autorisée, ainsi que ses éventuels man-
dataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire et enlever des spécimens d'espèces végétales protégées,
tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
ESPÈCE VÉGÉTALE 
Nom commun et nom scientifique
Coupe Cueillette Destruction Enlèvement
FLORE
Rubanier émergé (Sparganium emersum) X X
Gnaphale dressé (Bombycilaena erecta) X X
Le bénéficiaire s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l'en-
semble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe I du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
Le bénéficiaire ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des pres -
criptions du présent arrêté respectent les engagements pris dans le dossier de demande de déroga-
tion et ses compléments, sous réserve des dispositions suivantes :
 Mesures d'évitement des impacts
ME 01. Adaptation des emprises du projet aux enjeux écologiques par un travail de concertation en
phase de conception
Les évolutions du projet permettent de réduire les impacts sur les milieux naturels et les stations de
flore, comme illustré sur la cartographie en annexe II :
– l'emprise du projet a été réduite de 0,680 ha à 0,520 ha ;
– les zones de stockages ont été regroupées, sont situées en haut de berge et n'impactent pas le lit
mineur des contre-canaux, comme localisé en annexe III ;
– l'emprise du projet a été adaptée de façon à éviter au maximum les stations de flore protégée
et/ou patrimoniale et de réduire l'impact sur les habitats d'espèces et habitats à enjeu : absence
de destruction des stations de Gnaphale dressé et de Samole de Valérand, destruction d'une
station de 1 à 100 pieds de Rubanier émergé au lieu de 3 stations de 3 à 300 pieds.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-09-00004 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
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ME 02. Préconisations concernant l'utilisation des pistes d'accès afin d'éviter tout impact sur la
flore et la faune
Un plan de circulation validé par l'écologue est mis en place dès le début du chantier, avec un affi -
chage dans la base vie et une installation si besoin de panneaux sur site.
Seules des pistes existantes sont empruntées par les véhicules de chantier.
Aucune zone de croisement des véhicules, ni zone de retournement ne s'effectue sur les pistes d'ac-
cès et les bordures de ces pistes.
Un balisage est mis en place pour localiser les entrées et sorties des emprises travaux. Les emprises
travaux définies sont strictement respectées.
Les entreprises intervenantes sont sensibilisées aux enjeux environnementaux du chantier.
ME 03. Balisages et/ou mise en défens des zones écologiquement sensibles proches de l'emprise
travaux
Afin de maintenir l'emprise au strict nécessaire et interdire la circulation ou des dégradations dans
les zones sensibles situées en dehors des emprises de travaux, les prescriptions suivantes sont res -
pectées :
– une clôture de type barrière HERAS, un grillage type Ursus, ou des grillages de signalisation orange
sont installés sur le pourtour des emprises de travaux. A l'issue du chantier, tous les éléments de
balisages sont retirés et recyclés ou mis en déchetterie ;
– des panneaux d'alerte sur la proximité d'enjeux particuliers sont installés avant démarrage des tra-
vaux de déboisement et de terrassement ;
– le personnel de chantier est sensibilisé par l'écologue en charge du suivi des travaux sur les zones
les plus sensibles à préserver ;
– le balisage est entretenu durant toute la durée des travaux.
L'écologue en charge du suivi écologique de chantier veille au respect de cette mesure sur le terrain,
assiste les entreprises pour la mise en place du balisage et s'assure sur le chantier du bon état de la
clôture tout au long des travaux. Il signale toute dégradation aux entreprises, qui ont la charge des
réparations.
 Mesures de réduction des impacts
MR 01. Adaptation des phases de travaux vis-à-vis des enjeux écologiques
Les opérations d'abattage d'arbres et de débroussaillage sont réalisées entre le 1 er septembre et le
31 janvier.
Sur l'emprise du projet, une activité continue est maintenue dès les travaux de défrichement réali -
sés, afin d'éviter la recolonisation de l'emprise chantier.
MR 02. Protocole de démantèlement d'éventuels terriers-huttes et barrages de Castor d'Europe au
sein des emprises
Les éventuels huttes et barrages de Castor d'Europe localisés au sein des emprises travaux font l'ob-
jet d'une recherche systématique avant travaux et sont matérialisés le cas échéant.
Lorsque le démantèlement est nécessaire, celui-ci est réalisé entre le 1 er septembre et le 31 janvier.
Le protocole de démantèlement suivant est respecté :
Cas des barrages :
Une identification des barrages actifs pouvant être impactés et de leur rôle est effectuée en amont
des travaux. En fonction du rôle du barrage, les actions à mettre en place sont validées par la direc -
tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
La présence de l'OFB est nécessaire en cas de démantèlement.
Cas des terriers-huttes :
Si aucun gîte n'est détecté, les travaux sont réalisés sans adaptation particulière concernant le Cas -
tor d'Europe. Une veille en phase travaux est cependant réalisée quant à l'éventuelle colonisation
des emprises travaux par l'espèce en cours de travaux.
Si un gîte est détecté et que son occupation est avérée, les actions à mettre en place sont validées
par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
MR 03. Réduction des risques de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux
Pour limiter la production de matières en suspension, notamment lors des opérations de terrasse -
ment, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
– réaliser les travaux si possible hors des périodes pluvieuses ;
– réaliser les décapages juste avant les terrassements, en limitant au minimum le temps de non-in -
tervention entre ces deux opérations ;
– éviter de concentrer des eaux et leur ruissellement sur des terres décapées ;
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-09-00004 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
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– préserver de la ripisylve et des zones végétalisées au bord des cours d'eau afin de constituer des
zones tampons très efficaces. Seule la végétation au droit des emprises de terrassement et des
zones de stockage est débroussaillée ;
– mettre en place avant le début des terrassements un système de protection le long des cours
d'eau permettant d'intercepter les écoulements accidentels et de fines particules ;
– mettre en place, si nécessaire, de systèmes de filtrations et décantation des eaux, justement di -
mensionnés et positionnés dans les points bas ;
– le retrait des ouvrages de mise en assec (batardeau, dérivation) est réalisé de l'aval vers l'amont
pour limiter les matières en suspension ;
– protéger les talus et les berges décapées et les zones de dépôts provisoires contre l'érosion ;
– remettre progressivement en eau les tronçons asséchés. Le retrait des ouvrages de mise en assec
(batardeau, dérivation) est réalisé de l'aval vers l'amont.
Pour limiter la production de poussières, les mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
– limiter la vitesse dans les zones de chantier à 20 km/h ;
– arroser les pistes de circulation des engins de chantiers si le climat le nécessite (période sèche).
Pour prévenir les pollutions aux hydrocarbures et autres produits dangereux, les mesures suivantes
sont respectées :
– le stockage de produits dangereux à même le sol est interdit ;
– le nettoyage des engins ou matériel est interdit, sauf si effectué sur une plateforme étanche ;
– les engins de chantier justifient d'un contrôle technique récent et leur entretien est fait préventi -
vement en atelier avant l'arrivée sur site. L'ensemble des engins est équipé de kits anti-pollution et
le personnel intervenant formé à ce risque spécifique ;
– les zones de chantier disposent d'un kit de dépollution qui permet d'isoler toute fuite d'hydrocar-
bure (barrage flottant, floculant absorbant d'hydrocarbures…) ;
– en cas de fuite de carburants ou d'huile, les terrains souillés sont récupérés et évacués en dé -
charge agréée. Des analyses sont réalisées pour vérifier l'absence de pollution des sols ;
– les aires de parking des engins sont imperméables, avec une capacité de rétention au moins équi -
valente à leur contenu. Le ravitaillement des engins de chantier est effectué sur ces aires ;
– les engins sont sortis du lit du cours d'eau tous les soirs et toute manipulation sur les engins (entre-
tien, réparation ou apport de carburant) est réalisée en dehors du lit mineur et au-dessus de
rétentions ;
– le stockage des huiles et carburants s'effectue sur rétention et éloigné des cours d'eau ;
– les produits nécessaires pour les travaux (huiles, solvants…) sont biodégradables.
Concernant la gestion des déchets, les mesures suivantes sont mises en place :
– le stockage des déchets de chantier et matériaux extraits (matériaux fins notamment) est réalisé
sur des sites prévus à cet effet, équipés pour empêcher toute fuite de polluant vers le cours d'eau.
– un système de collecte des déchets est installé au démarrage des travaux. A minima, une benne
« tous déchets » est positionnée au niveau de la base vie, permettant d'y stocker les déchets de
chantier ainsi que les déchets journaliers des ouvriers. Cette benne est bâchée et régulièrement
envoyée vers une filière de traitement adaptée (avec bordereau de suivi BSD) ;
– tous les déchets dangereux sont stockés dans un container étanche, et envoyés rapidement vers
une filière de traitement adaptée ;
– les produits des déboisements/défrichements ne sont pas brûlés sur place et sont gérés hors site ;
– les matériaux issus de la démolition sont évacués pour mise en décharge dans une filière compa -
tible ;
– les déblais pollués au plomb (soit ceux issus des terrassements du seuil RD amont) sont évacués en
décharge spécialisée. Des analyses de lixiviation sont préalablement réalisées.
MR 04. Maintien et restauration des continuités hydrauliques en phase chantier et exploitation
Les actions suivantes sont mises en place :
– réalisation d'une pêche de sauvegarde : la réduction des niveaux d'eau se fait de manière progres-
sive (sur deux ou trois jours). Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée avant mise en assec
de chaque batardeau. L'écologue en charge de l'assistance environnementale s'assure de l'absence
de mollusques au sein des emprises. Si des individus de mollusques bivalves sont présents au sein
de l'emprise mise à sec, les individus sont déplacés en amont de la zone de travaux.
– dérivation provisoire des eaux : en phase travaux, une dérivation provisoire des eaux est mise en
place afin de réduire l'impact sur la continuité hydrologique en amont et en aval des batardeaux.
– restauration du lit des contres-canaux : un reprofilage du lit au droit des ouvrages démolis est réa -
lisé pour rétablir un écoulement uniforme entre l'amont et l'aval. Ce reprofilage est réalisé grâce
aux déblais extraits lors des travaux de terrassement.
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l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
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MR 05. Restauration des berges après travaux
Les emprises provisoires du projet sont restituées à l'état initial (berges, ripisylves).
Les protections minérales déposées en début de chantier sont réutilisées et mises en place sur les
rives des canaux au droit des travaux afin de protéger les berges le temps de la reprise de la végéta -
tion.
La terre végétale décaissé avant la mise en place de matériaux extérieurs pour création de pistes ou
de plateformes provisoires d'ouvrages est mise en dépôts provisoires en séparant les différents hori-
zons pédologiques. Concernant les zones décapées/décaissées, des filets géotextiles sont placés au
niveau de l'arase de manière à éviter le mélange des matériaux d'apport avec les terres du sous-sol
existant.
La terre végétale précédemment décapée et stockée est remise en place. Aucun labourage n'est
réalisé mais seulement un hersage en surface si besoin. Les berges, stabilisées par la pose d'un géo -
textile de type filet coco, sont naturellement recolonisées par la végétation.
L'ensemble des pistes d'accès dégradées par la circulation des engins de chantier est remis en état.
Les barrières, installations de chantier et signalisations provisoires sont retirés.
MR 06. Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes en phases chantier
et exploitation
Les actions préventives et curatives suivantes sont réalisées en phase chantier :
Le personnel de chantier est sensibilisé à cette problématique et un ingénieur écologue s'assure, par
des visites régulières, de la non-propagation d'espèces exotiques envahissantes. En cas de dévelop -
pement de foyers, l'ingénieur écologue en informe le bénéficiaire et des mesures sont mises en
place sur le chantier (suppression de la station par l'entreprise, évacuation des résidus en sac fermé,
etc.).
Préalablement aux travaux, le bénéficiaire procède sur la zone d'emprise du chantier :
– à la recherche et à la matérialisation des stations d'espèces exotiques envahissantes (marquage
des ligneux / piquetage des espèces herbacées) ;
– à l'identification et cartographie précise (géolocalisation) des stations (densité et/ou surface) en
vue de la mise en place d'indicateurs de suivi et constituant un état zéro ;
– au traitement (éradication ou limitation) des stations d'espèces envahissantes relevées pour éviter
leur dissémination en phase de travaux. Parmi les techniques de lutte, les méthodes chimiques
sont interdites.
En phase de travaux, les prescriptions suivantes sont appliquées :
– nettoyage avant et après travaux de tout matériel entrant en contact avec ces invasives (godets et
griffes de pelleteuses, pneus et chenilles des véhicules, outils manuels et bottes ou chaussures du
personnel, etc.) avant leur arrivée sur site, au sein même du site de chantier, entre les zones traitées
afin d'éviter de multiplier les problématiques invasives et avant leur sortie du site, pour une autre
zone d'intervention, d'entreposage et de stockage ;
– sensibilisation du personnel responsable du chantier pour identifier les plantes allochtones à ca -
ractère invasif ;
– utilisation de matériaux exempts de propagules pour la confection des batardeaux de protection,
des pistes de chantier (graines, parties végétatives réitératives…) ; ceux-ci peuvent éventuellement
nécessiter un traitement ;
– l'entrée et la sortie des engins doivent être accompagnées d'une modalité de traitement anti-pro-
pagation des espèces envahissantes ;
– interdiction d'utiliser toute terres initialement infestées en dehors des limites du chantier. Les
terres remaniées sont utilisées sur site uniquement ;
– suppression des foyers émergents d'espèces envahissantes. Les méthodes de lutte utilisées ne
doivent pas altérer les dynamiques de recolonisation en cours (flores, faunes et habitats). Parmi
les techniques de lutte, les méthodes chimiques sont interdites ;
– re-végétalisation des zones dénudées à base de semences et de plants d'origine et de provenance
locale certifiée (label Végétal local, vraies messicoles) pour éviter la recolonisation par les espèces
exotiques envahissantes.
Plus particulièrement, concernant certaines espèces localisées sur la cartographie en annexe IV, les
actions suivantes sont mises en œuvre jusqu'à 5 ans après la fin des travaux :
Espèce exotique envahissante Actions
Ambroisie à feuilles d'Armoise Arrachage manuel en juillet.
Bident feuillé Arrachage avant la période de fructification de la
plante (août/septembre).
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l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
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Buddleia du père David • Les parties aériennes sont coupées proprement,
sans éclatement en fragments et dispersion.
• Les jeunes plants peuvent être arrachés manuel-
lement.
• Dans certains cas, le sujet peut être dessouché
complètement (sol meuble) et l'ensemble des ra -
cines récupéré. Dans les autres cas il faut dé-
blayer la terre en motte autour de la station (pro-
fondeur variable suivant le cas) pour récupérer
l'ensemble des racines.
• Les parties aériennes et terres contaminées
sont évacuées en filière agréée (compostage /
méthanisation si possible).
Onagre bisannuelle Arrachage manuel en juillet ou fauche en cas de
présence de stations importantes.
Solidage géante • Arrachage des pieds avec décapage du sol sur
au moins 30 cm.
• Les parties aériennes et terres contaminées
sont évacuées en filière agréée (compostage /
méthanisation si possible).
Vergerette de Barcelone Arrachage manuel entre mai à octobre.
 Mesures d'accompagnement
MA 01. Assistance environnementale par un écologue à compétences naturalistes
Préalablement au lancement du chantier, un coordinateur spécialisé en écologie, écologue de for -
mation et de métier, est missionné par le maître d'ouvrage.
Le coordinateur assure un suivi régulier des travaux. Chaque visite fait l'objet d'un compte-rendu
synthétique et illustré présentant l'objet de la visite et les constats réalisés. Les comptes-rendus sont
transmis à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans les jours qui suivent la visite.
Son rôle consiste notamment à appréhender les éléments suivants :
– participer à l'élaboration des documents de cadrage environnemental (enjeux écologiques et envi-
ronnementaux au sens large) ;
– participer à l'élaboration des moyens et supports permettant de faire de la communication et de
la sensibilisation pour les intervenants chantiers ;
– organiser une journée de sensibilisation auprès des entreprises au démarrage des travaux ;
– veiller au respect des mesures tout au long du projet ;
– réaliser un suivi des amphibiens et reptiles durant toutes les phases sensibles du chantier ;
– coordonner la mise en défens des espèces et des milieux naturels sensibles ;
– définir la localisation exacte des pistes d'accès, des zones de stockage, de stationnement et de la
base vie ;
– veiller au maintien en bon état et au respect des dispositifs de mis en défens durant toute la
phase d'exploitation ;
– accompagner les étapes de remise en état et de nettoyage du site ;
– veiller à la propreté des engins à l'entrée du site afin d'éviter la propagation d'espèces végétales
invasives, et au bon état mécanique des engins de chantier (absence de fuites d'huile, etc.) ;
Un bilan portant sur la qualité et la suffisance des mesures est établi et transmis à la direction régio-
nale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard un mois après la fin du chantier.
MA 02. Mesure expérimentale de déplacement du Rubanier émergé
Un déplacement de l'ensemble des individus de Rubanier émergé susceptibles d'être impactés par
les travaux est réalisé en respectant les étapes suivantes. Le protocole de transplantation complet
est soumis pour avis au Conservatoire Botanique National (CBN) Alpin.
1/ Visite préparatoire : durant la saison de développement végétatif et/ou de floraison précédant les
travaux, un repérage et un balisage précis des individus et/ou des stations est effectué avec
utilisation de piquets, de rubalise, de bombes de peinture. Deux passages sont réalisés.
2/ Prélèvement des organes souterrains contenus dans le substrat : des prélèvements individuels
pour les pieds isolés ou des étrépages par plaques pour les secteurs à fortes densités de pieds
sont réalisés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-09-00004 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
32
Ce décapage s'effectue mécaniquement (avec une mini-pelle) sur 20 à 30 cm de profondeur.
3/ Réalisation de la réimplantation en amont des seuils : une transplantation en amont des seuils,
sur plusieurs secteurs avec des substrats similaires aux sites de prélèvement et à des niveaux
d'eau différents (conditions de profondeur identique, ainsi que +/- 10-20 cm par rapport aux sites
de pré lèvement, l'objectif étant de maximiser les chances de reprise de l'espèce en tenant
compte des variations annuelles possibles du niveau d'eau) est réalisée. Les plants prélevés et les
couches de sols extraites sont réimplantés soit à la mini-pelle mécanique, soit à la pelle manuelle
en fonction des volumes.
Le prélèvement et la réimplantation se déroulent sur une journée. L'opération est réalisée à la fin de
l'été (quand le niveau d'étiage le plus bas), soit début septembre.
Les opérations de transplantation sont réalisées par une entreprise de travaux sensibilisée à ces
prestations et spécialisée en ingénierie écologique en partenariat avec un conservatoire botanique
et l'écologue en charge de l'assistance environnementale.
Un suivi de la recolonisation du Rubanier émergé est réalisé dans le cadre de la mesure MS 01. Le bi -
lan de la transplantation à l'année N+3 (N étant l'année de transplantation) est transmis au CBN,
ainsi que le suivi des populations de l'espèce sur l'ensemble de l'aire d'étude rapprochée dans le
cadre de l'amélioration de la connaissance de ce dernier.
MA 03. Inventaires complémentaires en amont des travaux
Au démarrage du chantier, des inventaires complémentaires floristiques et faunistique sont réalisés.
Les emprises du chantier et leurs abords sont prospectés lors, a minima, d'un passage réalisé par un
botaniste. L'objectif est d'identifier la présence d'éventuelles nouvelles stations d'espèces protégées
et/ou patrimoniales afin de les prendre en compte dans le cadre du projet.
Les nouvelles stations sont localisées avec une précision oscillant entre 3 et 6 m. Leur surface ou le
nombre de spécimens sont estimés. Des photographies des stations et des individus sont réalisées.
Un passage de terrain est réalisé afin d'identifier la présence d'éventuels nouveaux barrages, terriers
et huttes de Castor d'Europe au sein et à proximité immédiate des emprises.
Ces compléments d'inventaires font l'objet d'un compte-rendu transmis à la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) avant le début des travaux.
 Mesure de suivi
MS 01. Suivi post-travaux de la réhabilitation des contre-canaux et des berges
Les suivis suivants sont mis en place aux années N+1, N+2 et N+3 (N étant l'année de finalisation des
travaux) :
Suivi des espèces exotiques envahissantes :
Pour chaque année de suivi mentionné ci-dessus, un passage annuel entre juin et septembre est réa-
lisé par un botaniste pour s'assurer de l'absence d'espèces exotiques envahissantes au sein des em -
prises en phase d'exploitation. Les éventuelles espèces exotiques envahissantes observées sont géo-
localisées. Des préconisations sont émises concernant la gestion de ces dernières.
Suivi de la recolonisation des habitats par la flore et la faune (berges et canaux) :
Pour chaque année de suivi mentionné ci-dessus, 2 passages par un botaniste et 5 passages par un
fauniste sont effectués pour réaliser les suivis suivants :
– suivi de la flore, et notamment des espèces protégées impactées à raison de 2 passages en
juin/juillet et en juillet/août ;
– suivi de l'entomofaune : lépidoptères diurnes, orthoptères, odonates à raison de 2 passages en
mai/juin et en juillet/août ;
– suivi de l'avifaune : observation en période de nidification (protocole IPA), à raison de 2 passages
en mars/avril et en mai/juin ;
– suivi du Castor d'Europe : identification des terriers-huttes-barrages, à raison d'un passage réalisé
lors des passages sur les autres groupes d'espèces.
Suivi du déplacement du Rubanier émergé et de la population de l'espèce au sein de l'aire d'étude
rapprochée :
Pour chaque année de suivi mentionné ci-dessus, un passage par un botaniste est réalisé en
juillet/août pour suivre les stations déplacées et étudier l'ensemble de la population au sein de l'aire
d'étude rapprochée dans un objectif d'amélioration de la connaissance de l'espèce.
Un rapport de suivi pour chaque année mentionnée et un bilan à l'issue des 3 années de suivi sont
produits et transmis en version informatique à la direction régionale de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
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l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
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• Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises
à disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces ser -
vices dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage
fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre
les données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces don -
nées sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être com-
patibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou
MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éven -
tuels avenants visés par cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et
points) se voient affecter, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de ca -
ractères). La donnée attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure
telle que décrite dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au
dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préa -
lable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'es-
pèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisi -
tion de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pendant toute la durée des travaux, à compter de la date de signature
du présent arrêté.
La mesure MR 06 est mise en œuvre selon la durée prescrite.
Les suivis sont mis en œuvre selon la durée prescrite à la mesure MS 01.
Le calendrier prévisionnel de la réalisation des différentes mesures est illustré en annexe V.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l'article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour ga-
rantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéfi -
ciaire est tenu de proposer des mesures correctives et des mesures compensatoires complémen -
taires qui sont soumises à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du loge -
ment Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, des prescriptions complé -
mentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-2, toute modification ne présentant pas un ca -
ractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l'autorité ad-
ministrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d'appréciation. Celle-ci peut
imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l'article L.411-
2 à l'occasion de ces modifications.
Conformément aux dispositions de l'article R.411-10-1, toute modification substantielle d'une activi -
té, d'une installation, d'un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d'une de dérogation, qu'elle inter-
vienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation, est subor -
donnée à la délivrance d'une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ou -
vrage ou des travaux qui :
– en constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R.122-2 ;
– ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
– ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mention -
nés à l'article L.411-1.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont
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l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
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contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
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de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour éva -
luer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par
l'article R.411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si
le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à
l'article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'envi-
ronnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE ET DÉMARRAGE DES TRAVAUX
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents
visés à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire est tenu d'avertir la DREAL (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) et
le service départemental de l'OFB - SD 26 au moins 15 jours à l'avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues
à l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécu -
tion du présent arrêté conforment à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
ARTICLE 10 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L.415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au re -
cueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
ARTICLE 12 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 Place de
Verdun, 38 022 Grenoble Cedex) dans les deux mois suivant la date de notification ou de
publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires
de la Drôme, le commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme, le chef du service dé -
partemental de l'office français pour la biodiversité de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Drôme, et dont copie est adressée :
• à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
• à la direction départementale des territoires de la Drôme,
• au commandant du groupement de gendarmerie de la Drôme,
• au service départemental de l'OFB de la Drôme,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-09-00004 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
35
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNE
Pierre BARBERA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-09-00004 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'article L 411-1 du code de l'environnement pour la destruction e l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées, par la
Compagnie Nationale du Rhône (CNR) dans le cadre de la réhabilitation de la protection de digue et du traitement des seuils des
contre-canaux de l'isère sur les communes de Pont de l'Isère et de Châteauneuf sur Isère.
36
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-09-10-00003
Arrêté - Autorisation changement usage La
Garde d'Adhémar
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00003 - Arrêté - Autorisation changement usage La
Garde d'Adhémar 37
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
EN DATE DU
PORTANT APPLICATION À LA COMMUNE DE LA GARDE-ADHÉMAR DES
DISPOSITIONS DES ARTICLES L.631-7 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSTRUCTION
ET DE L'HABITATION
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;
VU l'article 232 du code général des impôts ;
VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU le décret n° 2013-3 92 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les
logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;
VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L.324-1-1 du
code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;
VU la demande du maire de LA GARDE-ADHÉMAR par lettre en date du 30/07/2024 et sa proposition
que les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation soient rendues
applicables à cette commune ;
CONSIDÉRANT que le préfet de la Drôme représente l'autorité administrative compétente pour
délivrer une autorisation préalable de changement d'usage des locaux d'habitation ;
CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés
de courte durée sur la commune de L A GARDE-ADHÉMAR transformant la destination de certains
locaux à usage d'habitation au détriment de l'offre de logements sur le marché locatif ;
CONSIDÉRANT l'intérêt à réguler la location de locaux meublés destinés à l'habitation pour de courtes
durées et de manière répétée afin de préserver l'offre de logements sur le marché locatif de la
commune de LA GARDE-ADHÉMAR ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et du Parc Public
ddt-slvru-plpp@drome.gouv.fr
Ref : SLVRU – 2024-084
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00003 - Arrêté - Autorisation changement usage La
Garde d'Adhémar 38
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation sont rendues
applicables à la commune de LA GARDE-ADHÉMAR afin que, sur le territoire de cette commune,
puissent être encadrés les changements d'usage des locaux d'habitations.
Article 2 : Le maire de la commune de LA GARDE-ADHÉMAR transmet au directeur départemental des
territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont
délivrées les autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation et déterminant les
compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction
notamment des caractéristiques du marché local de l'habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la
pénurie de logements.
Article 3 : Le maire de la commune de LA GARDE-ADHÉMAR transmet au directeur départemental des
territoires, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan du nombre d'autorisations délivrées ou
refusées, des caractéristiques des locaux d'habitation ayant fait l'objet d'une demande de changement
d'usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de
l'évolution du marché local de l'habitat, de l'opportunité de continuer à encadrer les changements
d'usage.
Article 4 : Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les
évolutions du marché local de l'habitat justifieraient la fin de l'encadrement des changements d'usage
des locaux d'habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas
respectées.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de département
dans un délai de deux mois à compter de sa publication mentionnée à l'alinéa précédent et d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – BP1135 - 38022
GRENOBLE Cedex 1), y compris par voie électronique via le site www.télérecours.fr dans le même délai.
Article 7 : Le directeur départemental des Territoires de la Drôme et le maire de la commune de LA
GARDE-ADHÉMAR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée au président de l'EPCI auquel est rattachée la commune de LA GARDE-ADHÉMAR et
à l'Agence départementale du tourisme.
Fait à Valence, le 10/09/2024
SIGNE
Thierry Devimeux
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-09-10-00003 - Arrêté - Autorisation changement usage La
Garde d'Adhémar 39
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
26-2024-09-12-00003
2024 PJ - AMAPE SE SAPMF
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-09-12-00003 - 2024 PJ - AMAPE SE
SAPMF 40
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité LE DÉPARTEMENT





Préfecture de la Drôme
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
Conseil départemental de la Drôme
DGA Solidarités
Direction Enfance Famille
N° 24_DS_0293



ARRÊTÉ portant tarification 2024 des services Suivis Extérieurs/SAPMF gérés par l'AMAPE (Association des Maisons
d'Accueil Protestante pour Enfants) à Crest


Le préfet de la Drôme

Chevalier de la Légion d'honneur

La présidente du conseil départemental de
la Drôme


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1 I 4°, L. 312 -8, L. 313-1 et D. 312 -197 à
D. 312-206 ;

VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs ;

VU les lois n°83-8 du 7 janvier 1983, n°83-663 du 22 juillet 1983 et n°83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des
établissements et services sociaux et médico -sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action
sociale et des familles ;

VU le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains établissements et services
sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry DEVIMEUX, Préfet de la Drôme, à compter du 21
août 2023 ;

VU l'arrêté du Ministre de la Justice du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations
d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judici aire de la jeunesse et
sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du Président du Conseil général ;

VU l'arrêté du Préfet du département de la Drôme en date du 7 juin 2005 habilitant la Maison d'enfants à caractère social
gérée par l'association Maison d'Accueil Protestante pour Enfants à recevoir des mineurs et jeunes majeurs
confiés par l'autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code Civ il, de l'ordonnance du
2 février 1945 et du décret du 18 février 1975 ;

VU l'arrêté conjoint du 20 octobre 2017 portant renouvellement de l'autorisation et extension du service de Suivis Extérieurs
– SAPMF de l'AMAPE ;

VU le courrier par lequel la personne ayant qualité pour représenter l'AMAPE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2024 ;

VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme en date
du 30 mai 2024 ;

VU les observations exprimées par la personne ayant qualité pour représenter l'association AMAPE par courrier du 20
juin 2024 ;

VU le courrier conjoint de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la
Présidente du Conseil départemental de la Drôme fixant les propositions définitives de prix de journée ;

SUR proposition de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice Générale
des Services du Département de la Drôme ;



26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-09-12-00003 - 2024 PJ - AMAPE SE
SAPMF 41


ARRÊTENT

Article 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2024 les dépenses et les recettes prévisionnelles du service de Suivis Extérieurs – SAPMF, pour une
capacité de 52 places, géré par l'association AMAPE sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels Montants (€) Total (€)
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
213 979,00
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel
914 557,00
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure
106 098,00
Reprise de résultat (déficit )
Groupe I :
Produits de la tarification
1 206 526,00
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables
2 219,00
Reprise de résultat (excédent) 25 889,00
Dépenses refusées (Art. R314-52 du Casf)
Dépenses
Recettes
1 234 634,00
1 234 634,00


Article 2 :
Le prix de journée en 2024 est fixé à 71,79 € à partir du 1er septembre 2024.

Pour l'exercice budgétaire 2025 dans l'hypothèse où la tarification n'aurait pas été arrêtée au 1° janvier 20 25 le prix de journée
applicable jusqu'à la notification de l'arrêté de tarification 2025 sera le prix de journée moyen de l'exercice 2024 soit : 63,39 €.

Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme et sur le
site internet du Département de la Drôme.

Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieu x devant le président du conseil départemental de la Drôme, autorité signataire de cette
décision ;
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de la Drôme , autorité signataire de cette décision, ou d'un recours
administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application
Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-
Ardèche et la Directrice Générale des Services du Département de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 12 septembre 2024

Marie-Pierre MOUTON Le préfet,
Présidente du Conseil départemental Signé
Pour la Présidente et par délégation Thierry DEVIMEUX
La directrice générale adjointe des solidarités
Signé
Véronique GEOURJON REYNE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2024-09-12-00003 - 2024 PJ - AMAPE SE
SAPMF 42
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-09-10-00001
AP composition de la commission d'organisation
de l'élection (COE) de juges consulaires au
tribunal de commerce de Romans sur Isère
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00001 - AP composition de la commission d'organisation de l'élection (COE) de juges
consulaires au tribunal de commerce de Romans sur Isère 43
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DE L'ÉLECTION
DE NEUF JUGES CONSULAIRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISÈRE
LES 9 ET 22 OCTOBRE 2024
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce, et notamment ses articles L. 723-13 est R. 723-8 ;
VU le Code Électoral ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX,
préfet de la Drôme ;
VU la note JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice relative à
l'organisation annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L. 723-11
du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-08-23-00001 du 23 août 2024 portant convocation des électeurs en
vue de l'élection de neuf juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère les 9 et 22
octobre 2024 ;
VU les désignations de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Dans le cadre de l'élection 2024 de neuf juges consulaires au Tribunal de Commerce de Romans-sur-
Isère, la commission d'organisation des élections, chargée de veiller à la régularité du scrutin et d'en
proclamer les résultats, se réunira en salle Loys Prat, à la Préfecture de la Drôme, pour le premier tour de
scrutin, le mercredi 9 octobre 2024 à 14h30 et, le cas échéant, en cas de second tour de scrutin, le
mardi 22 octobre 2024 à 14h30.
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
Section Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00001 - AP composition de la commission d'organisation de l'élection (COE) de juges
consulaires au tribunal de commerce de Romans sur Isère 44
Article 2 :
Cette commission est composée comme suit :
1er tour (mercredi 9 octobre 2024 – 14h30)
- Monsieur Luc BARBIER, président du Tribunal Judiciaire de Valence, président de la commission ;
- Monsieur Guy SENS, magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire de Valence, membre de la commission ;
- Madame Anne-Sophie FORCHERON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Valence, suppléante ;
- Monsieur Marc CHARPENAY, Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers à la Préfecture
de la Drôme ou son représentant.
2ème tour (mardi 22 octobre 2024 – 14h30)
- Madame Céline DELPY, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Valence, présidente de la
commission ;
- Madame Anne-Sophie FORCHERON, vice-présidente au Tribunal Judiciaire de Valence membre de la
commission ;
- Madame Anne CAMUGLI, magistrat honoraire au Tribunal Judiciaire de Valence, suppléante ;
- Monsieur Marc CHARPENAY, Directeur des Collectivités, de la Légalité et des Etrangers à la Préfecture
de la Drôme ou son représentant.
Le secrétariat de la commission sera assuré par Monsieur Arnaud GUILLAND, greffier du Tribunal de
Commerce de Romans-sur-Isère.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble (2, place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de
Romans-sur-Isère et Monsieur le Président de la commission d'organisation des élections sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 10 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le Directeur de Cabinet
François JOUFFROY
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-09-10-00001 - AP composition de la commission d'organisation de l'élection (COE) de juges
consulaires au tribunal de commerce de Romans sur Isère 45
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-09-12-00001
Arrêté portant liste d'aptitude des spécialistes
formés au secours en montagne - avenant n°4
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-12-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°4 46
E | Service départementalPRÉFET - d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DROMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT LISTE D'APTITUDE DES SPÉCIALISTESFORMES AU SECOURS EN MONTAGNE — AVENANT N°4Le préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que ses articlesR1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrété du ministre de l'intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels etvolontaires ;VU l'arrêté du 15 juillet 2022 relatif à la désignation et aux missions des référents de spécialités mentionnés à l'articleR. 722-1 du code de la sécurité intérieure ;VU le guide national de référence relatif aux secours en canyon publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;VU le guide national de référence relatif aux secours en montagne publié sur le site internet du ministère de l'intérieur ;SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1 : A compter du 1" juin, l'arrêté préfectoral n°26-2024-01-17-0001 portant liste d'aptitude des spécialistesformés au secours en montagne est modifié. Le capitaine Nicolas MOURALIS est nommé référentdépartemental du Groupe Montagne Sapeurs-Pompiers de la Drôme (GMSP) auprès du préfet et dudirecteur départemental du SDIS. La fonction de conseiller technique départemental GMSP est assuréepar l'adjudant-chef Yannick JOUANNIGOT. L'adjoint du référent départemental GMSP est le lieutenant-colonel Hervé GABION. lls sont chargés de gérer et d'animer ce groupe.Article 2 : L'article 1 de l'arrété n°26-05-30-00004 avenant n°2 portant modification de la liste d'aptitude desspécialistes formés au secours en montagne est annulé.Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Grenoblepeut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délai de 2 mois à compter desa publication. En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, la juridiction peutêtre saisie par voie électronique au moyen de l'application « Télérecours citoyen » sur le sitewww.telerecours.fr.Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Drômesont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Valence, le 12 Seplembre Zo24 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.fr Page 1 sur 1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-12-00001 - Arrêté portant liste d'aptitude des
spécialistes formés au secours en montagne - avenant n°4 47
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et
de Secours de la Drôme
26-2024-09-12-00002
Arrêté portant modification de la liste d'aptitude
de l'équipe départementale formation et de
développement des compétences - Avenant n°1
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-12-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et de développement des compétences - Avenant n°1 48
- | Service départementalPRÉFET d'incendie et de secours de la DrômeDE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26-PORTANT MODIFICATION DE LA LISTE D'APTITUDE DE L'ÉQUIPE DÉPARTEMENTALEFORMATION ET DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES — AVENANT N°1Le préfet de la DrômeChevalier de |la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite- VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L1424-1 et suivants ainsi que sesarticles R1424-1 et suivants ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiersprofessionnels et volontaires ;VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-29-00011 portant liste d'aptitude des spécialistes formés àl'encadrement des activités de formation et de développement des compétences chez les sapeurs-pompiersSUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,ARRÊTEArticle 1: À compter du 1 septembre 2024 l'arrêté préfectoral n°26-2024-02-29-00011 portant listed'aptitude des spécialistes formés à I'encadrement des activités de formation et de développement descompétences chez les sapeurs-pompiers est modifié par le présent avenant n°1..Article 2 : Les sapeurs-pompiers, dont les noms apparaissent dans le tableau suivant, accèdent à un niveaude qualification, ou sont intégrés au sein de l'équipe, comme indiqué en gras souligné :
Cch sPL
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratifde Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un délaide 2 mois à compter de sa publication. En application de l'article R414-6 du code de justiceadministrative, la juridiction peut étre saisie par voie électronique au moyen de 'application« Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet de la Drôme et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de- la Drôme sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, quisera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 1 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-12-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et de développement des compétences - Avenant n°1 49
Fait a Valence, le Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementaldes services d'incendie et de secours
Contrôleur général Didier AMADEI
235 route de MontélierBP 147 26905 VALENCE CEDEX 9Tél : 04 75 82 72 00Mél : sdisdrome@sdis26.frwww.sdis26.frPage 2 sur 2
26_SDIS_Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme - 26-2024-09-12-00002 - Arrêté portant modification de la liste
d'aptitude de l'équipe départementale formation et de développement des compétences - Avenant n°1 50
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-09-10-00005
Arrêté N° 2024-05-0083 modifiant le tableau de
la garde départementale des entreprises de
transports sanitaires de la Drôme pour le mois de
septembre 2024 sur le secteur de Montélimar
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-10-00005 - Arrêté N° 2024-05-0083 modifiant le tableau de la
garde départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le mois de septembre 2024 sur le secteur de
Montélimar
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REPUBLIQUE 2 rFRAN ÇA ISE @ D Agence Régionale de SantéL'iber.te'l Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-05-0083modifiant le tableau de la garde départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drômepour le mois de septembre 2024 sur le secteur de Montélimar
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6311-1 à L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, L. 6314-1, R. 6312-1 à R. 6312-43, R. 6314-1 et suivants, R. 6311-17 et R. 6315-1 et suivants ;Vu le décret 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations àdistance des instances administratives à caractère collégial ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde;Vu l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation du secours à lapersonne et à I'aide médicale urgente ;Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transports sanitaires portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévueà l'article R. 6312-19 du code de la santé publique ;Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la miseen œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises detransports sanitaires au service de garde ;Vu le cahier des charges départemental pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande detransports sanitaires urgents dans le département de la Drôme pris par arrêté n° 2022-19-0131 duDirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 25 octobre 2022 ;Considérant le retrait définitif de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires de la sociétéAMBULANCE SESAME sur le secteur de garde de Montélimar en date du 13 août 2024 ;Considérant la proposition en date du 04 septembre 2024, établie après consultation des entreprisesMontiliennes, d'un tableau de garde du secteur de Montélimar pour le mois de septembre 2024 afin depallier à la garde qui aurait d0 être effectuée par le société AMBULANCE SESAME ;
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Elodie



84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-09-10-00005 - Arrêté N° 2024-05-0083 modifiant le tableau de la
garde départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le mois de septembre 2024 sur le secteur de
Montélimar
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ARRETEArticle 1La garde départementale assurant la permanence des transports sanitaires pour le mois de septembre2024 est fixée par l'ARS conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision, d'un recours :- gracieux, auprès de Madame la Directrice générale de I'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,- hiérarchique, auprès de Monsieur le Ministre chargé de la Santé,- contentieux, auprès du tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 ;
Article 3La directrice départementale de la Drôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes estchargée de l'exécution du présent arrêté.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dela région Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Valence le 10 septembre 2024
Pour la directrice générale de l'Agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes et par délégation,La directrice départementale de la Drôme
Emmanuelle SORIANO
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr@ars_ara_sante



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garde départementale des entreprises de transports sanitaires de la Drôme pour le mois de septembre 2024 sur le secteur de
Montélimar
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84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2024-08-30-00006
Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 54
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RÉPUBLIQUEFRANÇAISE @ } Agence Ragionaiede SantéL):'berte' Auvergre-Rhône-AlpesÉgalité ' 'Fraternité
Décision N°2024-23-0044Portant délégation de signature aux directeursdes délégations départementalesLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre III du livre IV ;Vu le code de l'action sociale et des familles;Vu le code de la sécurité sociale;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès descomptables publics assignataires ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant cessation de fonction de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité dedirecteur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhéne-Alpes et nomination de MadameCécile COURREGES en qualité de directrice générale de l''Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 15 mai 2023 ;Vu la décision n°2023-16-0127 du 29 décembre 2023, de la directrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Aipes;DÉCIDEArticle 1À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de I'ARS suivants,à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégationsdépartementales de l''Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :— les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivides mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relativesà l'offre de santé dans leur département respectif;— les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions d'approbationexpresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements etservices médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissementset services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, lesdécisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères,par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et latarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237du code de l'action sociale et des familles;- |a notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
Courrier: CS 93383 - 68418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - Gars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de FARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 55
Page 2 sur 8— les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant lefonctionnement courant de la délégation ;- la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation ;— Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dèslors qu'ils ont assisté à une assemblée pléniére ou à une réunion du bureau, ou de la commission« santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur duCTS;— l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes telque renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables deplanning;— les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eauxde la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant lescontrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) desdépartements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrantdans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3de la présente décision;— Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de miseen service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux degarde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain :e Madame Sidonie JIQUEL, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sidonie JIQUEL, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Katia ANDRIANARIJAONA — Jeannine GIL-VAILLER — Nathalie RAGOZIN— Geoffroy BERTHOLLE — Catherine HAMEL — Véronique ROBAUX— Florence CHEMIN — Nathalie LAGNEAUX — Anne-Sophie— Charlotte COLLOD — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Hélène VITRY— Marion FAURE — |sabelle PARANDON — Christelle VIVIER
Au titre de la délégation de l'Ailier :e Monsieur Grégory DOLÉ, directeur par intérim de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLE et de Monsieur Ernest ELLONGKOTTO, directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del''ARS suivants :— Cécile ALLARD — Alexandra GIRARD — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER — Michéle LEFEVRE — Anne-Sophie— Albin DELOLME — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Justine DUFOUR — Florian PASSELAIGUE — |sabelle VALMORT— Philippe DUVERGER — lsabelle PIONNIER — Camille VENUAT— Olivier GAGET — Myriam PIONIN
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes sante.gouv.fr » ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer (#s droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 56
Page 3 sur 8Au titre de la délégation de l'Ardèche :e Madame Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sabine LAFFAY et de Madame Chloé PALAYRETCARILLION, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, auxagents de l'ARS suivants :— Alexis BARATHON — Magali GOUNON — Nathalie RAGOZIN— Coline CADEAU — Fabrice GOUEDO — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Nicolas HUGO RONNAUX-BARON— Christophe DUCHEN — Michèle LEFEVRE — Anne THEVENET— Aurélie FOURCADE — Meryem LETON— Olivier GAGET — Thibault MARTIN
Au titre de la délégation du Cantal :e Madame Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et de Monsieur Pierre VERNET,directeur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Gilles BIDET — Christelle LABELLIE- — Nathalie RAGOZIN— Muriel DEHER BRINGUIER — Anne-Sophie— Olivier GAGET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Corinne GEBELIN — Sébastien MAGNE — Laurence SURREL— Marie LACASSAGNE — Cécile MARIE — Magali TOUBERT— lIsabelle MONTUSSAC
Au titre de la délégation de la Drôme :e Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Valérie AUVITU,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del''ARS svivants :— Alexis BARATHON — Christophe DUCHEN — Julien NEASTA— Marilyne BOUILLY — Aurélie FOURCADE — Nathalie RAGOZIN— Corinne CHANTEPERDRIX — Olivier GAGET — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Alexis LANOOTE RONNAUX-BARON— Stéphanie DE LA — Michèle LEFEVRE — Roxane SCHOREELSCONCEPTION — Cécile MARIE — Benoît SIMONNET— Ghislain DIDIER — Armeile MERCUROL
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 09 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - gars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la foi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez égatement d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 57
Page 4 sur 8Au titre de la délégation de l'Isère :e Monsieur Loic MOLLET, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Loic MOLLET et de Madame Anne-Maëlle CANTINAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del'ARS svivants :— Albane BEAUPOIL — Muriel DEHER — Carole PAQUIER— Tristan BERGLEZ — Janique FEUVRIER — Delphine PONNELLE— |sabelle BONHOMME — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Nathalie BOREL — Xavier GIRAUDEAU — Stéphanie RAT-LANSAQUE— Sandrine BOURRIN — Nicolas GRENETIER — Christophe RIEGEL— Corinne CASTEL — Claire GUICHARD — Anne-Sophie— Sandrine CHUQUET — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Isabelle COUDIERE — Maud MAINGAULT — Véronique SUISSE— Christine CUN — Cécile MARIE — Juliette THOUZEAU— Marie-Caroline DAUBEUF — Clémence MIARD — Corinne VASSORTAu titre de la délégation de la Loire :e Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Maxime AUDINdirecteur départemental adjoint, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributionset compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARSsuivants:— Cécile ALLARD — Saïda GAOUA — Myriam PIONIN— Malika BENHADDAD — Valérie GUIGON — Sandy RAFFIER— Axel COLOMB — Sylvain ISKRA — Nathalie RAGOZIN— Magaly CROS — Fabienne LEDIN — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Claire DENUZIERE — Matthieu LEFEBVRE — Julie TAILLANDIER— Olivier GAGET — Cécile MARIE — Éliane VANHECKEAu titre de la délégation de Haute-Loire :e Monsieur Serge FAYOLLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge FAYOLLE, délégation de signature est donnée,dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses defonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :— Christophe AUBRY — Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN— Gilles BIDET — Valérie GUIGON — Marie-Line RECIPON— Christiane BONNAUD — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Sara CORBIN — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Romain PANZA-GIUDICELLI — Laurence SURREL— Céline DEVEAUX — Laurence PLOTON — Camille VARAGNAT
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 — www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr « gars_ara_santeConformément au réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 58
Page 5 sur 8Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:e Monsieur Grégory DOLE, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Grégory DOLÉ, et de Madame Marie-Laure PORTRAT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Gilles BIDET — Karine LEFEBVRE-MILON — Charles-Henri RECORD— Delphine CALMELS — Michèle LEFEVRE — Anne-Sophie— Muriel DEHER — Cécile MARIE RONNAUX-BARON— Pauline DELAIRE — Laureline MOALIC — Laurence SURREL— Sylvie ESCARD — Béatrice PATUREAU MIRAND— Olivier GAGET — Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :e Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, et de Madame Marielle SCHMITT,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents del''ARS svivants :— Julien BERRA — Olivier GAGET — Amélie PLANEL— Muriel BROSSE — Franck GOFFINONT — Nathalie RAGOZIN— Pierre CHABAUD — Emmanuelle GUICHARD — Anne-Sophie— Laurent DEBORDE — Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON— Muriel DEHER — Frédéric LE LOUEDEC — Catherine ROUSSEAU— Manon DUROUSSET — Yann-Franck LOURCY — Sandrine ROUSSOT— Antoine ERMAKOFF — Cécile MARIE — Eric STAMM— Valérie FORMISYN — Lucie PINASSEAU
Au titre de la déiégation de la Savoie :e Monsieur Raphaël BECKER, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Raphaël BECKER, et de Madame Florence LIMOSIN,directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leursattributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents deI'ARS suivants :— Delphine BANTEGNIE — Florence CULOMA — Nathalie RAGOZIN— Albane BEAUPOIL — Marie-Caroline DAUBEUF — Christophe RIEGEL— Anne-Laure BORIE — Muriel DEHER — Anne-Sophie— Carine CHANJOU — Olivier GAGET RONNAUX-BARON— Juliette CLIER — Nathalie GRANGERET — Raphaëlle SALORD— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Cécile TARAJAT— Laurence COLLIOUD- — Cécile MARIEMARICHALLOT — Lila MOLINER
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr « (gars_ara_santeConformém'ent au règiement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS {ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 59
Page 6 sur 8Au titre de la délégation de la Haute-Savoie:e Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégation départementaleEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU, et de Madame RachelCAMBONIE, directrice départementale adjointe, délégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agentsde l'ARS suivants :— Diane AUBLIN — Pauline GHIRARDELLO — Anne-Sophie— Audrey BERNARDI — Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON— Léonie CHABRAT — Clémence LANNES — Florent SABOUL— Florence CHEMIN — Caroline LE CALLENNEC — Clémentine SOUFFLET— Magali COGNET — Michèle LEFEVRE — Victoire SUTY— Marie-Caroline DAUBEUF — Nadège LEMOINE-SUATTON — Chloé TARNAUD— Muriel DEHER — Cécile MARIE — Françoise TOURRE— Clément DEJOS — Nathalie RAGOZIN — Martine VOLAY— Adelyne DOTTORI — Véronique ROBAUX — Monika WOLSKA— Olivier GAGET
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 —- www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr - @ars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2024-08-30-00006 - Décision portant délégation de signature aux
directeurs des délégations départementales 60
Page 7 sur8Article2Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - lespersonnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ilssont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.Article 3Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :a) Correspondances et décisions d'ordre général :les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administrationcentrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caissesnationales d'assurance maladie;les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative àla gestion courante;les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publicsnationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion couranteou aux relations de service ;les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents desconseils départementaux ;les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;les actes pris en application de I'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirspropres de la directeur général : l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;I'exécution du budget, I'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, lerecrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctionsde directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'esteren justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.b) Décisions en matière sanitaire :autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins etl'installation des équipements matériels lourds;de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise enapplication des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoiresd'analyses;de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien ;de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes ;de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire desconseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale descomptes en application de I'article L. 6143-3-1 ;de conclusion du contrat pluriannuel d''objectifs et de moyens avec chaque établissement desanté en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique;le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et desactes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L. 6143-4 ducode de la santé publique;la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure.Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante poyv fr - (gars_ara_santeConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à ta protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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c) Décisions en matière médico-sociale :— autorisant la création, la transformation, |'extension des établissements et services médico-sociaux ;— décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services oud'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique oumoral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en applicationde l'art. L313-16 du CASF;— deconclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et servicesdéfinis à l'article L312-1 2°, 3°, 5°, 7°, 12° du code de l'action sociale et des familles;—- le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration desétablissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code del'action sociale et des familles ;— la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, etla notification de toute injonction ou mise en demeure ;— l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ouétablissements sociaux et médico-sociaux;— |e placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire ;— le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al.Iletlll.d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :— les marchés et contrats;— les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnementsupérieures à 1500 € hors taxes ;- les dépenses d'investissement ;— |es décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;— l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;- la gestion administrative et les décisions individuelles ;— les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;- les décisions relatives aux mesures disciplinaires ;Article 4La présente décision annule et remplace la décision n°2024-23-0040 du 31 juiliet 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpeset au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône-Alpes.Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut étre également saisi(e) parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Fait à Lyon le 30 août 2024La directrice générale dsanté Auvergne-Rhôngence régionale depes
Cécile COURREGES
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedes 0304 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante gouv.fr - (gars_ara_santeConformément au reglement (UE} 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vouspouvez accéder aux données vous cancernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit à lalimitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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