PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-154
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-11-10-00001 - 20241110 - AP 2024-1104 Fermeture L'IMPERIO
Pierrelaye (3 pages) Page 3
95----00003 - Arrêté 2024-1100 SILT 08 nov 2024
instaurant un
périmètre de protection (5 pages) Page 7
95----00004 - Arrêté 2024-1101 Police administrative 08 nov 2024 portant
mesures de police (4 pages) Page 13
95-2024-11-09-00002 - Arrété périmetre 11 nov (7 pages) Page 18
2
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2024-11-10-00001
20241110 - AP 2024-1104 Fermeture L'IMPERIO
Pierrelaye
20241110 - AP 2024-1104 Fermeture L'IMPERIO Pierrelaye- 2024-154 3
EnPREFETDU VAL-D'OISEL,iberte'EgalitéFraternité
Cabinet
Arrêté n° 2024 - 1104 portant fermeture administrative de l'établissement
L'IMPERIO CLUB, situé 10 rue Fernand Léger à Pierrelaye (95)
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment son article L. 3332-15 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-
2 et L. 122-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet du
Val-d'Oise (hors classe) ;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. Thomas
FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-56 du 9 octobre 2024 donnant délégation de signature à M. Thomas
FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise ;
VU le rapport établi par les services de la police nationale en date du 10 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le 10 novembre 2024 vers 6 heures, les services de police sont intervenus au
sein du complexe de l'établissement L'IMPERIO CLUB situé 10, rue Fernand Léger à Pierrelaye (95)
pour une rixe violente devant l'établissement, dans laquelle sont impliqués deux individus, munis
d'armes de poing, et plusieurs agents de sécurité privés de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que lors de cette rixe, plusieurs coups de feu ont été tirés ; qu'un agent de sécurité
privée a été blessé par balle et qu'un des deux individus a été molesté par des agents de sécurité
privée de l'établissement ;
CONSIDÉRANT que le deuxième individu est actuellement en fuite et activement recherché par les
services de police ;
CONSIDÉRANT que la veille de cette rixe, un des deux individus s'est présenté à l'entrée de
l'établissement et qu'une altercation avec les agents de sécurité privée s'en est suivie ; que ceux-ci
ont déclaré que cet individu avait indiqué être muni d'une arme de poing et qu'ils n'ont pas fait
appel aux services de police ;
CONSIDÉRANT que le fonctionnement de l'établissement L'IMPERIO CLUB a déjà fait l'objet, depuis
le mois de juillet 2024, de quatre interventions de police pour des troubles à l'ordre public
occasionnés par des clients alcoolisés ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr
CS 20105 – 5, avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tel : 01.34.20.95.95 – Fax : 01.30.32.24.26
20241110 - AP 2024-1104 Fermeture L'IMPERIO Pierrelaye- 2024-154 4
/W—-L"» C.L..)—-Philippe COURT
CONSIDÉRANT les menaces, outrages et violences commises en réunion dans l'enceinte de cet
établissement ouvert au public ;
CONSIDÉRANT que les faits délictueux précités, qui sont d'une particulière gravité, sont en relation
directe avec les conditions d'exploitation ou la fréquentation de l'établissement ;
CONSIDÉRANT l'urgence de procéder à la fermeture de l'établissement L'IMPERIO CLUB, eu égard
aux troubles occasionnés à l'ordre public lors des faits sus-mentionnés ;
CONSIDÉRANT que les nécessités de l'urgence et de l'ordre public imposent que des mesures
soient prises sans délai afin de prévenir la continuation ou le renouvellement de désordres liés au
fonctionnement de l'établissement, indépendamment de toute responsabilité de l'exploitant,
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement L'IMPERIO CLUB, situé 10 rue Fernand Léger à Pierrelaye (95), est
fermée pour une durée de deux mois.
ARTICLE 2 : Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1er du présent arrêté, l'exploitant
s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, soit à une
amende de 3 750 euros et deux mois d'emprisonnement.
ARTICLE 3 : Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
ARTICLE 4 : Cette mesure prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous.1
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale et le maire de Pierrelaye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant.
À Cergy, le 10 novembre 2024
Le préfet,
Arrêté n° 2024 – 1104 portant fermeture administrative de l'établissement L'IMPERIO CLUB,
situé 10 rue Fernand Léger à Pierrelaye (95)
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val d'Oise – CS 20105 – 5, Avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGYPONTOISE CEDEX
-un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur – secrétariat général – direction des libertés publiques et des affaires juridiques –
sous-direction des polices administratives – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08
un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil – BP 3022 – 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2ème mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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CS 20105 – 5, avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tel : 01.34.20.95.95 – Fax : 01.30.32.24.26
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EnPREFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
Philippe COURT
Cabinet
Par arrêté préfectoral n° 2024 – 1104 du 10 novembre 2024
Le préfet du Val-d'Oise a décidé la
fermeture administrative de l'établissement L'IMPERIO CLUB
situé 10 rue Fernand Léger à Pierrelaye (95)
pour une durée de deux mois
À compter du
Jusqu'au
Le préfet du Val-d'Oise
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CS 20105 – 5, avenue Bernard Hirsch – 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX – Tel : 01.34.20.95.95 – Fax : 01.30.32.24.26
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.Préfecture du Val-d'Oise
95----00003
Arrêté 2024-1100 SILT 08 nov 2024
instaurant un périmètre de protection
Arrêté 2024-1100 SILT 08 nov 2024
instaurant un périmètre de protection- 2024-154 7
. CabinetPRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-1100instaurant un périmètre de protection et différentes mesures de police administrative applicables surla commune de Roissy-en-France du lundi 11 novembre 2024 au vendredi 15 novembre 2024
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de procédure pénale;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 226-1 et L. 613-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article11;Vu le décret du Président de la République du 9 ars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise, hors classe ;Vu _ l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet du Val-d'Oise peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; quecet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénaleet, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter del'article 21 du même code à procéder, au sein d'un périmètre de protection, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein dece périmètre ;Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnesphysiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'unpérimètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder,avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;Considérant la présence, sur la commune de Roissy-en-France, de personnalités exposéesmédiatiquement et pouvant constituer des cibles privilégiées et symboliques en matière d'actionterroriste, dans un contexte élevé de menace et de tension internationale;Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de lamenace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan Vigipirate « urgence attentat » en vigueursur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;Considérant que, dans ce contexte de menace, il importe de prévenir les troubles à l'ordre public etles actes de terrorisme sur le site qui accueillera les délégations présentes pour cet événement ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté 2024-1100 SILT 08 nov 2024
instaurant un périmètre de protection- 2024-154 8
Considérant qu'il appartient au préfet du Val d'Oise, autorité de police compétente, de prendre lesmesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant différentes mesures de policerépond à ces objectifs ; ArrêteArticle 1° - Du lundi 11 novembre 2024 à 8h00 au vendredi 15 novembre 2024 à 12h00, il est instauré unpérimètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementées dansles conditions fixées par le présent arrêté.Article 2- Le périmètre de protection institué par l'article 1 est délimité géographiquementconformément au plan joint en annexe.Article 3 - Les personnes ne pourront accéder audit périmètre que par les points d'accès précisés sur leplan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, avec leur consentement.Article 4: En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Article 5 : Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1%, les mesuressuivantes sont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :. tout rassemblement de nature revendicative ;- sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport, sansmotif légitime, d'arme et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du codepénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens;< — la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, decarburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, dans tout récipienttransportable par des particuliers« — l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens des 1°"° et 2°"° catégories2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
°» les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 dumême code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet deces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leurfouille, ainsi qu'à la visite des véhicules;* les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécuritéintérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de policejudiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentementexprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpationsde sécurité.Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avecles dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leursbagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voirinterdire l'accès au périmètre institué par l'article 1 ou être conduites à |'extérieur de celui-ci.
Arrêté 2024-1100 SILT 08 nov 2024
instaurant un périmètre de protection- 2024-154 9
Article 7 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationaleet le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs du Val-d'Oise et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire dePontoise.
Fait à Cergy, le 8 novembre 2024
Philippe COURT
Arrêté 2024-1100 SILT 08 nov 2024
instaurant un périmètre de protection- 2024-154 10
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d''un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75 195 PARIS RP— ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75 008 PARIS— soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveauxet comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l''administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'unrecours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté 2024-1100 SILT 08 nov 2024
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PERIMETRE CONCERNE PAR L'ARRÊTÉ
Arrêté 2024-1100 SILT 08 nov 2024
instaurant un périmètre de protection- 2024-154 12
.Préfecture du Val-d'Oise
95----00004
Arrêté 2024-1101 Police administrative 08 nov
2024 portant mesures de police
Arrêté 2024-1101 Police administrative 08 nov 2024 portant mesures de police- 2024-154 13
ExPREFET |DU VAL-D'OISE CabinetLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°2024-1101portant mesures de police applicables le lundi 11 novembreet le mardi 12 novembre dans le département du Val d'Oise
Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1Vu le Code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 àL. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURTpréfet du Val d'Oise, hors classe;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-13 du Code de la sécurité intérieure, le préfet dedépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et dès qu'ilen a connaissance, prendre des mesures de police de nature à en garantir la sécurité ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsipas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cettemesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outreà l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénalessoient commises ;Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°TM classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrétés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du Code pénal relatif àl'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenantdu carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique;que l'article R. 48-1 du Code de procédure pénale rend applicable la procédure de I'amendeforfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiersde police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciairesont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à I'inspectionvisuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnantsur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du Code de procédure pénale;
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Considérant la présence, sur la commune de Saint-Gratien, de personnalités exposéesmédiatiquement et pouvant constituer des cibles privilégiées et symboliques, dans un contexteélevé de menace et de tension internationale ;Considérant ainsi qu'il existe un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cetteoccasion afin de profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement; que de telsrassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » envigueur depuis le 24 mars 2024;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du droitde manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordre public àpartir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; que répond à ces objectifs unemesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment àl'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin degarantir la sécurité des personnes et des biens;ARRÊTEArticle 1* — La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites lelundi 11 novembre 2024 de 14h00 à 23h00 et le mardi 12 novembre 2024 de 7h00 à 16h00 dans lepérimètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.Article 2 —- Dans le périmètre institué par l'article 1" et durant les périodes mentionnées par cemême article sont interdits, aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port etle transport par des particuliers, sans motif légitime :- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;- _ d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables oucorrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, latérébenthine, les solvants ;- d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utiliséspar les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.Article 3 —- Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le directeur interdépartemental de la policenationale du Val-d'Oise, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Etat.
Fait à Cergy, le 8 novembre 2024
Philippe COURT
Arrêté 2024-1101 Police administrative 08 nov 2024 portant mesures de police- 2024-154 15
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75 195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75 008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit égalementêtre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra êtreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisid'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Arrêté 2024-1101 Police administrative 08 nov 2024 portant mesures de police- 2024-154 16
PÉRIMÈTRE CONCERNE PAR L'ARRÊTÉ
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Arrêté 2024-1101 Police administrative 08 nov 2024 portant mesures de police- 2024-154 17
.Préfecture du Val-d'Oise
95-2024-11-09-00002
Arrété périmetre 11 nov
Arrété périmetre 11 nov- 2024-154 18
Ex unPRÉFECTURE qp PRÉFETDE POLICE Ü DU VAL-D'OISEä:',',ä LibertéFraternité fÿ'""' ,
Arrêté n°portant mesures de police applicables le lundi 11 novembre 2024 inclus dans lesdépartements du Val d'Oise et de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de police, le préfet du Val-d'Oise,Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges;Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5;Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.211-1 àL. 211-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 73 et 73-1 ;Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val d'Oise ;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure ainsique 73 et 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordrepublic, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dansle département de la Seine-Saint-Denis ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodromede Paris-Charles de Gaulle situées dans le département du Val d'Oise ;Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personnede dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ouaux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, delaquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'unan d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende;
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Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe laviolation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrétés pris sur lefondement des pouvoirs de police, en application de I'article R. 644-5 du code pénal relatifà l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipientscontenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à lasécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable laprocédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées;Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, lesofficiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents depolice judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abordsimmédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhiculescirculant, arrétés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 ducode de procédure pénale;Considérant que des appels à manifester le lundi 11 novembre, à I'aéroport de Paris-Charlesde Gaulle, afin de protester contre l'arrivée de l'équipe de football israélienne ont été lancéssur les réseaux sociaux, dans le cadre du match de football de la Ligue nation opposant leséquipes de France et d'Israél prévu le 14 novembre au Stade de France ; que cette rencontresportive s'inscrit dans un contexte national et international tendu résultant de la situationau Proche-Orient; qu'ainsi, certains militants de la cause palestinienne particulièrementmobilisés contre la tenue de ce match, sont susceptibles de se déplacer à l'aéroport pourprotester contre l'arrivée de l'équipe israélienne; que certains pourraient être tentéd'adopter des comportements provocateurs à l'égard des membres de la délégationisraélienne ; qu'en effet, les derniers évènements révèlent un climat particulièrement hostileà l'encontre des joueurs et supporters israéliens; qu'il en fut notamment ainsi le lundi 4novembre dernier où des militants de la cause palestinienne ont introduit le siège de laFédération française de football pour protester contre le déroulement du match France-Israël; qu'il en fut également ainsi le jeudi 7 novembre dernier, à Amsterdam, où desviolences ont été commises à l'encontre des supporters israéliens en marge du match deLigue Europa entre le Maccabi Tel-Aviv et I'Ajax Amsterdam; qu'au regard des élémentsprécités, il existe ainsi un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cetteoccasion afin de profiter de l'exposition médiatique générée par cet évènement; que detels rassemblements pourraient être de nature à troubler l'ordre public ;Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aiguë qui sollicite à un niveauparticulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection despersonnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercicedu droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doitde prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troublesà l'ordre public & partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent; querépond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sontmises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques detroubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens;
ARRETENTTITRE PREMIER
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MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CIRCULATION DE PERSONNES A L'OCCASION DEMANIFESTATIONS NON DECLAREESArticle 1" - La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés etrassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sontinterdites le lundi 11 novembre 2024 de 08h00 à 20h00, dans le périmètre délimité selon lacartographie figurant en annexe.TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTSAU SEIN DU PERIMETREArticle 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1* et durant la période mentionnée par cemême article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements leport et le transport par des particuliers, sans motif légitime :d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal;d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlementeuropéen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, legaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants;d'équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyensutilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE HlIDISPOSITIONS FINALESArticle 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre desmesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution dela situation et lorsque les circonstances l''exigent.Article 4 - Le préfet du Val-d'Oise, la préfète déléguée à l'égalité des chances auprès dupréfet de la Seine-Saint-Denis la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre publicet de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne- sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié auxrecueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures du Val d'Oise etde la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police(bttps:/iwww.prefecturedepoliceinterieur.gouv.fr) et communiqué aux procureurs de laRépublique prés les tribunaux judiciaires de Paris, de Boblgny et de Pontoise.
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Fait à Paris, le () 9 NOV. 2024Le préfet de policeLaurent NUNEZ
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/ Faità Cergy, le | 0 9 NOV, 2024Le préfet du Val-d'Oise'?Èh]}. Cl...à—Philippe COURT
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Annexe de l'arrêté n° du -
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deuxmois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de I'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.
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