ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-238
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2024-10-03-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'unité opérationnelle (RUOI)
ou de centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de programme (2 pages) Page 5
35-2024-10-03-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Emmanuel ETHIS, recteur de la Région Académique de Bretagne (2
pages) Page 8
35-2024-10-03-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Eric FISSE directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne (3 pages) Page 11
35-2024-10-03-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques
de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière
d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté (3 pages) Page 15
35-2024-10-03-00031 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo (2 pages) Page 19
35-2024-10-03-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la
police nationale, directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes (3 pages) Page 22
35-2024-10-03-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la
police nationale, directeur départemental de la sécurité publique
d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes (3 pages) Page 26
35-2024-10-03-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN,
responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine (2
pages) Page 30
35-2024-10-03-00045 - Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité
générale de l'État à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle
pilotage et ressources (3 pages) Page 33
2
35-2024-10-03-00044 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application
des conventions annuelles d'exécution technique et financière
établies en application de la convention mentionnée à l'article
R.201-41 du code rural et de la pêche maritime (2 pages) Page 37
35-2024-10-03-00050 - Arrêté Portant délégation de signature à M.
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick
PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques de Bretagne
et du département
d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
(2 pages) Page 40
35-2024-10-03-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux
de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité
Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du
ministère de l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement
supérieur et de la Recherche (3 pages) Page 43
35-2024-10-03-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine (6 pages) Page 47
35-2024-10-03-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres
(2 pages) Page 54
35-2024-10-03-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de
la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses des budgets opérationnels de programme (3 pages) Page 57
35-2024-10-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 61
35-2024-10-03-00046 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des affaires
culturelles de Bretagne (2 pages) Page 64
35-2024-10-03-00035 - Arrêté portant délégation de signature à
Marc TEULIER, directeur académique des services départementaux de
l'Éducation nationale (2 pages) Page 67
3
35-2024-10-03-00049 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Véronique DESCACQ directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (2 pages) Page 70
35-2024-10-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des
populations d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 73
35-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de service prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme
(3 pages) Page 77
35-2024-10-03-00041 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur interdépartemental des
routes Ouest (3 pages) Page 81
35-2024-10-03-00043 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 85
35-2024-10-03-00036 - Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
(ANRU) (2 pages) Page 88
35-2024-10-03-00048 - portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa
direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 91
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00030
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Christian JARDIN, directeur départemental de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine,
Responsable d'unité opérationnelle (RUOI) ou de
centre de coûts pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses des
budgets opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'unité opérationnelle (RUOI) ou de centre de coûts
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme5
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
donnant délégation de signature a M. Christian JARDIN,
Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine,
Responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
des budgets opérationnels de programme
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
_ départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU le décret du ter octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'unité opérationnelle (RUOI) ou de centre de coûts
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme6
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine a compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1 _: Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes
cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de
centre de coûts.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que
l'émission des titres de perception. |
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des programmes suivants :
Ministères Programmes | Intitulé du BOP
181 Prévention des risques
Pliers on eee eels 113 Paysages, eau et biodiversité
transition écologique
362 Ecologie
Ministère chargé 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
de l'agriculture et de
l'alimentation 382 Protection animale
PONTS SORTE MR 134 Développement des entreprises et de l'emploi
l'économie et des finances
Interventions territoriales de l'État —
FURRSREUS Seer PSE action 2 : Eau et agriculture en Bretagne
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
+ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004,
¢ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier,
¢ laréquisition du comptable public.
Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations d'llle-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine. Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé obrwenre
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00030 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, Responsable d'unité opérationnelle (RUOI) ou de centre de coûts
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme7
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00033
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Emmanuel ETHIS, recteur de la Région
Académique de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la Région
Académique de Bretagne 8
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. EMMANUEL ETHIS,
RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE DE BRETAGNE.
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUde la zone Ouest
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Varganization et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ; ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret du 1° avril 2019 portant nomination de M. Emmanuel ETHIS recteur de la région
académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;
le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de
l'engagement et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise én œuvre;
le protocole conclu entre le préfet d'llle et Vilaine et le recteur de la région académique
Bretagne
en date du 4 juin 2020 relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre,
dans le département d'Ille-et-Vilaine des missions de l'État dans les champs des sports, de la
jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
le protocole national conclu entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Éducation
nationale, de la jeunesse et des sports, en date du 15 décembre 2020, relatif à l'articulation des
compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en ceuvre, dans les régions et les
départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation
populaire, de l'engagement civique et de la vie associative ;
le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
le décret du ler octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la Région
Académique de Bretagne 9
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la région
académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant des compétences du service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports d'Ille-et-Vilaine relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet
d'Ille-et-Vilaine, a l'exception de:
1) les mémoires introductifs d'instances et les mémoires en réponse, devant les juridictions
administratives ;
2) les correspondances adressées aux ministres et a leurs cabinets, aux agences nationales sauf en
ce qui concerne des données factuelles, documentaires, informatives ou statistiques ;
3) les correspondances échangées avec les parlementaires, les présidents du conseil régional et du
conseil départemental, les conseillers régionaux et départementaux ;
4) les correspondances portant sur des questions de principe, adressées aux maires et présidents
d'EPC] ;
5) les décisions ou arrêtés préfectoraux fixant la composition des commissions départementales
relatives au champ de compétences de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale (SDJES) ;
6) les conventions et arrêtés attributifs de subventions au bénéfice des collectivités territoriales,
de leurs groupements ou des associations dont le montant est supérieur à 23 000 €.
7) Toutes décisions administratives relatives :
- à l'opposition à l'organisation d'un accueil collectif de mineurs ;
- aux mesures visant à interdire, interrompre, mettre fin à un accueil collectif de mineurs ;
- aux mesures visant l'interdiction des personnes morales à organiser tout accueil collectif de
mineurs ;
- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive des personnes physiques à exercer
une fonction particulière auprès des mineurs ;
- aux mesures visant l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer des éducateurs sportifs ;
- aux mesures visant la fermeture d'établissements d'APS.
ARTICLE 2 : Le recteur de la région académique de Bretagne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
s |
H
|
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00033 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Emmanuel ETHIS, recteur de la Région
Académique de Bretagne 10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00047
Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric
FISSE directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric FISSE directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 11
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Eric FISSE,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Bretagne
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code de l'environnement ;
VU le code des transports ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1°
novembre 2021;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'iIlle-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à
l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à M. Eric FISSE,a l'effet de signer dans la limite de
ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département d'Ille-et-
Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à l'exception :
1 - Pour toutes les activités
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric FISSE directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 12
a) des correspondances adressées aux élus,
sauf les correspondances liées à l'instruction administrative et au contrôle des
installations relevant des matières pour lesquelles la DREAL est compétente ;
b) des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions
administratives pénales, civiles ou financières ;
sauf les correspondances avec le parquet, les juridictions pénales et civiles dans le cadre
de l'application des pouvoirs de police et notamment les propositions de transaction
pénale ;
c) des courriers adressés aux ministres et aux directeurs des agences nationales,
sauf en ce qui concerne les échanges de données factuelles ou statistiques, ainsi que les
demandes d'avis;
d) de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
e) de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
f) de tout acte ou lettre adressée aux présidents des chambres consulaires ;
g) de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
h) des courriers faisant part de la position de l'État sur Une question d'intérêt général
dans le cadre d'un dossier ;
i) des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ou un sous-
préfet d'arrondissement.
2 - Pour l'environnement
a) des arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites classés ;
b) de toutes les décisions et arrêtés préfectoraux pris en application du code de
l'environnement, livre Il (milieux physiques) et livre V (prévention des pollutions, des
risques et des nuisances);
c) des décisions et arrêtés pris en application des articles L.171-7 à L.171-10 du code de
l'environnement,
sauf en ce qui concerne :
= les décisions relatives aux contrôles et la transmission électronique au ministère en
charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange
de quotas d'émissions de gaz à effet de serre;
" les décisions relatives aux produits chimiques et biocides visés au titre Il du livre V du
code de l'environnement ;
= les décisions d'aménagement aux opérations de contrôle en service en application
des dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simple.
3 - Pour la gestion du sous-sol
a) de toutes les décisions prises en application du code minier,
sauf en ce qui concerne :
= les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les mines, notamment les arrêtés de police ;
» les décisions concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la
sécurité des travailleurs dans les carrières, notamment les arrêtés de police.
4 - Pour les véhicules
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric FISSE directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 13
a) de l'arrété portant désignation d'expert pour la visite technique périodique des
petits trains routiers touristiques en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier
2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres
que les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;
b) de l'arrêté autorisant, pour des besoins locaux spécifiques de transport de
personnes, la circulation de véhicules et d'ensembles de véhicules présentant un
caractère exceptionnel en raison de leurs dimensions ou de leur masse, et ne respectant |
pas les limites réglementaires en application de l'article R.433-7 du Code de la route.
5 - Pour l'énergie
a) des arrétés autorisant la pénétration dans les propriétés privées ;
b) des arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques ;
c) des déclarations d'utilité publique ;
d) des arrêtés instituant les servitudes légales ;
e) des arrêtés de cessibilité ;
f) des arrêtés fixant les consignes de délestage du réseau électrique ;
g) des arrêtés fixant la liste des clients de dernier recours pour la distribution de gaz.
Article 2 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le Q 3 OCT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00047 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Eric FISSE directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne 14
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00040
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de
Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de
procédure, se rapportant aux questions, affaires
ou matières énumérées dans le présent arrêté
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté15
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières énumérées dans le présent arrêté
le préfet d'ille-et-vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone ouest
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le code de l'environnement :
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, en
qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le
régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de
la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la
réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains
départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des
personnes publiques ;
VU le décret du ter octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté16
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional
des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une
façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numér Nature des attributions Références
fo)
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
la signature au nom de l'Etat des actes de gestion, | 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
d'utilisation et de cession des biens domaniaux 9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
de prise en location d'immeubles et de droits général de la propriété des
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant | personnes publiques.
les services publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des]|Art. R. 2111-1 du code général de la
biens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
la signature des conventions d'utilisation avec le|général de la propriété des
service ou l'établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et |Art. R. 2124-66, R.2124-69, R. 2222-
passation des conventions d'occupation précaire |18 et R. 4121-3 du code général de
avec astreinte. la propriété des personnes
publiques.
_6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
celles qui se rapportent à l'assiette et au | 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
recouvrement des droits, redevances et produits |6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
domaniaux. du code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 a 811-3 du code civil.
patrimoines privés dont l'administration où la | | yalidée du 5 octobre 1940.liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines". Loi validée du 20 novembre 1940.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté17
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
_ immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour
le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux
première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires
du code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du
29 avril 2004.
Article 2 - Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé Ne PE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00040 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
en matière d'actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le présent
arrêté18
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00031
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, directeur de l'école nationale de
police de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 19
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la sécurité
de la zone Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 73-145 du 08 février 1973 relatif aux sanctions disciplinaires dans la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des
personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010 ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 1er mars 2019 affectant M. Emmanuel MONTAUT, commissaire
divisionnaire, en qualité de directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau
préfet ;
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel MONTAUT, commissaire divisionnaire, directeur de
l'école nationale de police de Saint-Malo, à l'effet de signer les avertissements et les blâmes qui
pourraient être pris à l'encontre des fonctionnaires relevant de son autorité et appartenant au corps
d'encadrement et d'application relevant du SGAMI Ouest, des policiers adjoints, des personnels
administratifs de catégorie C et des personnels techniques.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 20
Article 2:
Le directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
«
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00031 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel MONTAUT,
commissaire divisionnaire, directeur de l'école nationale de police de Saint-Malo 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00027
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
préfigurateur directeur interdépartemental de la
police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire
central à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes22
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine
et commissaire central à Rennes
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
_ rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'AREANSAON et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes23
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ; VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent
BOULADOUX commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité
publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel n° 1271 du 1° août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publique a Rennes, à compter du 1° septembre
2023;
VU le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 8
novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre.
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau
préfet ;
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des services actifs de
la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine (35), à l'effet de
signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service d'ordre au bénéfice de tiers
effectuées par les forces de police nationale pour les événements se déroulant exclusivement en
zone police.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée à l'autorité délégante.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes24
Article 4:
Le directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine
(35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
| recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'lIlle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00027 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00029
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale,
préfigurateur directeur interdépartemental de la
police nationale, directeur départemental de la
sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire
central à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes26
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN,
contrôleur général des services actifs de la police nationale,
préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale,
directeur départemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine
et commissaire central à Rennes
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ; .
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministére de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ; . |
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle de
la DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 01/04/2024
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes27
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel n°U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX,
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'llle et
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n° 1271 du 1° août 2023 nommant M. Yannick BLOUIN, contrôleur général
des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publique a Rennes (35), à compter du 1°
septembre 2023 ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick BLOUIN, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police
nationale, directeur départemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine (35), responsable de
l'unité opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine » du
budget opérationnel de programme 176 « Police nationale », afin de procéder aux expressions
de besoins relatifs au budget de son service. |
Délégation de signature est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour liquider les dépenses
imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et mémoires,
certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à M. Yannick BLOUIN pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick BLOUIN pour les décisions portant avertissement
ou blame à l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que
des adjoints de sécurité-
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yannick BLOUIN, directeur départemental
de la sécurité publique, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° sera exercée
par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur départemental adjoint de
la sécurité publique d'llle-et-Vilaine ou à défaut par Mme Stéphanie TAILLANDIER attachée
d'administration hors classe de l'État, cheffe du service de gestion opérationnelle.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale »
et le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine, responsable de l'unité
opérationnelle « direction départementale de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine » du budget
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes28
opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00029 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Yannick BLOUIN, contrôleur
général des services actifs de la police nationale, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur
départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et commissaire central à Rennes29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00042
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle
gestion publique à la direction régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine30
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine
le préfet d'ille-et-vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone ouest
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 18 février 2020 portant nomination de Mme Muriel PETITJEAN, administratrice
générale des finances publiques et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Muriel PETITJEAN dans le corps des
administrateurs de l'État ; |
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine31
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Muriel PETITJEAN, à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses sur le compte de commerce n° 907.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille-et-Vilaine :
¢ les ordres de réquisition du comptable public ;
+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée
du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;¢ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
Article 3 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00042 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Muriel PETITJEAN, responsable du pôle gestion publique à la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00045
Arrêté donnant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M.
Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00045 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources33
| 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des
finances publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE, à la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00045 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources34
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à
l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,
contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant
par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à
l'équipement de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant
aux attributions et activités de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
° n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
+ n° 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs »
+ n° 362 « Ecologie »
° n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »
° n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
° n° 741 «Pensions civiles et unies de retraite et allocations temporaires
d'invalidité »
+ n° 743 « Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées
sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, sur le compte de commerce n° 907 -
« opérations commerciales des domaines »
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi
que sur l'émission et la signature des titres de recettes. S'agissant des programmes 741 et 743, la
délégation est strictement circonscrite à la signature des titres de perception relatifs au
remboursement des trop-perçus sur pensions.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources, à effet de:
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité
en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se
rapportant à l'activité financière de la direction régionale dés finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet d'Ille et Vilaine :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le
montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et
divers organismes.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00045 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources35
Article 4: Le directeur du pdle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d'llle-
et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
"
Hervé TOURMENTE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00045 - Arrêté donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à M. Yannick PHILOUZE,
directeur du pôle pilotage et ressources36
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00044
Arrêté portant délégation de signature à M.
Benjamin BEAUSSANT, directeur régional de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la
région Bretagne, pour l'application des
conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du
code rural et de la pêche maritime
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00044 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime37
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Benjamin BEAUSSANT,
directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne, pour l'application des conventions annuelles d'exécution technique et
financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41
du code rural et de la pêche maritime
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R.201-39 à R.201-43, et
D.201-44 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son
application ; .
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de
son article 2;
VU le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation
sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales
ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son
article 17 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du ter octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU l'arrêté ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt (Bretagne) - M. Benjamin BEAUSSANT ;
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en
application de l'article L.201-13 du code rural et de la pêche maritime ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00044 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime38
VU l'arrêté interdépartemental du 15 octobre 2014 portant appel à candidature pour la délégation
de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification des exploitations en
matière de tuberculose, brucellose et leucose bovine en application de l'article L.201-13 du code
rural et de la pêche maritime ;
Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de
leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques
publiques décidées par l'État ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu' à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michel STOUMBOFF, à l'effet de signer, dans la
limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, tous actes, décisions, instructions et documents relatifs :
e aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la
convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les
tâches visées au dit article.
Article 2: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00044 - Arrêté portant délégation de signature à M. Benjamin BEAUSSANT, directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne, pour l'application des conventions annuelles
d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l'article R.201-41 du code rural et de la
pêche maritime39
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00050
Arrêté Portant délégation de signature à M.
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à
M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage
et ressources de la direction régionale des
finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'actes relevant du pouvoir adjudicateur
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00050 - Arrêté Portant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur40
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir
adjudicateur
le préfet d'ille-et-vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone ouest |
VU le code des marchés publics ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et
des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État
de M. Yannick PHILOUZE ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00050 - Arrêté Portant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur41
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des finances
publiques ;
VU l'arrêté du 15 mai 2019 affectant M. Yannick PHILOUZE à la clfecten régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'ille et Vilaine, à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions dans le département d'llle-et-Vilaine, les actes relevant du pouvoir
adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, a
l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions dans le département d'llle-et-
Vilaine, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00050 - Arrêté Portant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à M. Yannick PHILOUZE, directeur du pôle
pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'actes relevant du pouvoir adjudicateur42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00038
Arrêté portant délégation de signature à M. Marc
TEULIER,
directeur académique des services
départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du
ministère de l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche43
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a M. Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Education Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi organique n°2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 4 août 2022 portant nomination de Mme Isabelle DESILLIERE, inspectrice d'académie,
directrice d'académie adjointe des services départementaux de l'Éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes
et des services du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'Éducation
nationale et le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
VU l'arrêté ministériel du 11 mai 2021, plaçant Mme Pascale BEULZE en position de détachement
dans l'emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale d'Ille-et-Vilaine ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche44
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'éducation nationale, à l'effet de procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP cités à l'article 2,
au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle (UO).
Article 2 : Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses
relatifs aux programmes suivants :
- Programme (139) « enseignement privé du premier et du second degré »,
- Programme (140) « enseignement scolaire public du premier degré »,
- Programme (141) « enseignement scolaire public du second degré »,
- Programme (214) « soutien de la politique de l'éducation nationale »,
- Programme (230) « vie de l'élève ».
Article 3: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M.
Marc TEULIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature :
+ aMme Isabelle DESILLIERE, directrice académique adjointe,
+ à Mme Pascale BEULZE, secrétaire générale des services départementaux de l'éducation
nationale du département d'Ille-et-Vilaine,
* et aux agents placés sous son autorité, dans le cadre de leurs attributions,
par décision notifiée aux intéressés et adressée au préfet pour publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Il sera également rendu compte de ces subdélégations au directeur régional des finances publiques
de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine :
e les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
e la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier, |
e les ordres de réquisition du comptable public.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche45
Article 5: Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
trimestriellement au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Article 6: Le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances publiques de
Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
7
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00038 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc TEULIER,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale,
responsables d'Unité Opérationnelle (RUO)
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget du ministère de l'Éducation Nationale,
de l'Enseignement supérieur et de la Recherche46
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00037
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 47
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
' Fraternité
| ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental
des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative a la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif a la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à
la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans
les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
| 1/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 48
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ; |
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, à l'effet de signer
tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
l- Décisions ou arrêtés préfectoraux
A- Agriculture
+ des arrêtés fixant la composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA),
¢ des arrêtés de demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles.
B- Urbanisme
* des arrêtés qualifiant un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L102-1 et R121-3),
* des accords délivrés après l'intervention de la commission départementale compétente en
matière de nature, de paysages, au titre des art. L.111-9 et L142-5 du code de l'urbanisme,
+ des arrêtés constatant le retrait d'une collectivité territoriale d'un périmètre de SCOT (code
de l'urbanisme art. L143-15),
* des actes de procédure requis dans le cadre de la mise en compatibilité d'un document
d'urbanisme avec un projet d'intérêt général (code de l'urbanisme art. L153-54),
¢ des arrêtés approuvant une carte communale (code de l'urbanisme art. L.163-7),
+ de la mise en demeure adressée à une collectivité territoriale de procéder à l'annexion
d'une servitude d'utilité publique à son PLU ou à sa carte communale (code de l'urbanisme
art. L153-60 et L.163-10),
+ des actes de création des zones d'aménagement différé (Code de l'urbanisme art. L 212-1)
et de leur périmètre provisoire (Code de l'urbanisme art . L 212-2-1),
* des actes de procédure requis dans le cadre de l'élaboration des plans de sauvegarde et de
mise en valeur (Code de l'urbanisme art. L 313-1),
¢ des actes de procédures requis dans le cadre de la mise en compatibilité des SCOT et PLU
avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet,
* des actes de procédure requis dans le cadre de la création et de la suppression des zones
d'aménagement concerté, ainsi que de l'approbation des équipements de la zone lorsque
celle-ci relève de la compétence de l'État.
C- Application du droit des sols
+ des actes pour lesquels la signature est déléguée au directeur départemental des Côtes
d'Armor par convention entre le préfet des Côtes d'Armor et le préfet d'Ille-et-Vilaine,
* pour les communes compétentes : de la délivrance des permis de construire, d'aménager
ou de démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de
l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d'Etats
étrangers ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art L 422-2a), lorsque la
2/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 49
surface de plancher créé est égale ou supérieure à 1000 m° et dont les dossiers (hors
modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie a compter du 7 juillet 2020,
pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les projets réalisés pour le compte de l'État, de
leurs établissements publics ou de leurs concessionnaires, ainsi que pour le compte d'un
Etat étranger ou d'une organisation internationale (code de l'urbanisme, art R 422-2a),
lorsque la surface de plancher créée est égale ou supérieure à 1000 m2,et dont les dossiers
(hors modificatifs, transferts, prorogations) ont été déposés en mairie à compter du 1°
octobre 2020,
de la délivrance des permis de construire pour les projets éoliens soumis à enquête
publique,
de la délivrance des permis de construire pour les projets d'installation de panneaux
photovoltaïque au sol soumis à enquête publique,
de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables pour les installations nucléaires de base (code de l'urbanisme, art. R 422-2 c),
de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables en cas d'évocation du dossier par le Ministre chargé de la protection de la nature
ou le Ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés (code de
l'urbanisme, art. R 422-2d),
pour les communes RNU : de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les travaux, constructions et installations
réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnés à l'article L
132-1 du code de l'urbanisme, |
pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation (code de l'urbanisme, art. L 422-2d),
pour les communes RNU: de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de
démolir et des déclarations préalables pour les logements construits par des sociétés de
construction dans lesquelles l'État détient au moins 1/3 du capital,
de la délivrance des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des déclarations
préalables en cas de désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires
et de la mer (code de l'urbanisme, art. R 422-2°),
des décisions relatives à la délivrance et à la prorogation du certificat d'urbanisme, lorsqu'il
y a désaccord entre le maire et le DDTM.
D- Contrôle de légalité des actes d'urbanisme
des lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle
de légalité,
des déférés.
E- Aménagement foncier rural
des arrêtés portant modification de la circonscription territoriale des communes (code rural
art. L 123-5),
des arrétés de constitution des associations syndicales ou fonciéres régies par les
dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004,
des accords délivrés dans le cadre de projets d'extension des périmètres d'aménagement,
lorsque l'État est maître d'ouvrage (code rural, art. L 123-24).
3/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 50
F- Aménagement commercial
+ des décisions et des avis valant autorisation, refus d'autorisation d'exploitation
commerciale, ou avis conforme et procès verbaux de la commission départementale
d'aménagement commerciale visée à l'article L 752-1 du Code de commerce,
* des recours exercés à l'initiative du préfet auprès de la commission nationale
d'aménagement commercial (Code de commerce art. L 752-17).
G- Politique du logement
¢ des lettres d'observation relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire de
l'ensemble des actes des offices de l'habitat,
+ de l'avis de l'État et de la demande éventuelle d'une seconde délibération relatifs à
l'augmentation annuelle des loyers des offices et SA HLM,
¢ des dérogations locales et temporaires aux règles de plafonds de ressources HLM,
¢ des agréments d'organismes en vue d'assurer la gestion locative et sociale des résidences
sociales,
¢ des agréments d'associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des
personnes défavorisées ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion pouvant accompagner les ménages auprès de la commission de médiation.
H- Transports terrestres (sécurité des transports publics guidés)
* des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier de sécurité (DS),
* des décisions et notifications de la décision relative au dossier de sécurité (DS) et a
l'autorisation de mise en exploitation commerciale liés a une modification substantielle
d'un système existant de transport public guidé urbain,
¢ des émissions et notifications de l'avis de l'État sur un dossier préliminaire de sécurité (DPS),
. | Bases aériennes
¢ des actes et conventions relatives à la mise en application des servitudes aéroportuaires.
|-_ Domaines publics maritime et fluvial - ports maritimes et voies navigables
«+ des actes de cessions des bâtiments de l'État,
¢ de la délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de
mouillage collectif sur corps mort pour les ports délimités et des concessions de ports de
plaisance (décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 en application de l'article 28 de la loi
littoral).
K- Affaires maritimes
+ des arrêtés préfectoraux approuvant le schéma des structures des cultures marines du
département d'llle-et-Vilaine,
* des arrêtés préfectoraux interdisant la pêche a pied sur le littoral et la consommation des
coquillages.
L- Environnement :
+ de l'avis de l'État émis dans le ss de l'élaboration ou de la révision du règlement local de
publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1),
+ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du SRISIR ENT
local de publicité (code de l'environnement art. L 581-14-1),
¢ de la liquidation et du recouvrement des astreintes exigibles en matière d'infraction aux
règles de publicité (code de l'environnement art. L 581-30),
* des autorisations d'installation d'enseignes à faisceau de rayonnement laser (code de
l'environnement art. R 581- 69),
4/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 51
¢ des arrêtés d'autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes
(code de l'environnement art. L 541-30-1, art R 541-68),
+ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration et de la révision des plans de gestion
des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-14),
+ des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans de
gestion des déchets ménagers et assimilés (code de l'environnement art. L 541-15, R 541-16),
+ de l'avis de l'État émis dans le cadre de l'élaboration des plans départementaux de gestion
des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-14-1),
* des actes de procédures requis dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des plans
départementaux de gestion des déchets du BTP (code de l'environnement art. L 541-15, R
541-41-5).
M- Eau et Biodiversité
+ des arrêtés préfectoraux des zones soumises à contraintes environnementales,
* des arrêtés des programmes d'actions directive nitrate,
* des arrêtés relatifs aux SAGE (périmètre - constitution CLE - approbation SAGE),
+ des arrêtés de classement des barrages et des ouvrages hydrauliques classes A et B,
* des arrêtés cadre sécheresse.
N- Chasse
* des arrétés de nomination des membres de la CDCFS,
¢ des arrêtés relatifs à l'ouverture et clôture de la chasse dans le département d'Ille-et-Vilaine,
¢ des arrêtés portant ouverture anticipée de la chasse du sanglier dans le département d'Ille-
et-Vilaine.
O- Pêche
+ des arrêtés réglementaires permanents relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département d'llle-et-Vilaine,
* des arrêtés autorisant la pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche de
deuxième catégorie piscicole situés dans le département d'Ille-et-Vilaine,
° des arrêtés relatifs aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon
et fixant des dispositions particulières de pêche,
* des arrêtés portant approbation des statuts de la Fédération de pêche et de protection du
milieu aquatique d'llle-et-Vilaine,
* des arrêtés portant approbation des associations agréées de pêche et de protection du
milieu aquatique.
Il- Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional de Bretagne, au président du
conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et aux maires et présidents d'EPCI, hormis les
correspondances techniques ;
IIl- Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières.
S'agissant de la police de l'environnement : eau, forêt, pêche et chasse et plus particulièrement des
procédures relevant des articles L 216-3, L 216-4 et L 216-5 du Code de l'environnement pour les
fonctionnaires de l'État visés aux articles 12 et 15 du code de procédure pénale, les dispositions
prévues aux articles 12, 13 et 14 du code de procédure pénale s'appliquent. Une copie des procès-
verbaux doit être remise, dans les 5 jours, à l'intéressé et à l'autorité administrative.
IV- Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
données techniques, factuelles ou statistiques ;
5/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 52
V- De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
VI- De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
Vil- De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires, hormis les
correspondances techniques.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé rol RMENTE
6/6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00037 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 53
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00032
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics
et accords-cadres
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 54
E 3
PREFET |
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine,
en matière de marchés publics et accords-cadres
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code de la commande publique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010, notamment les articles 43 et 44;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ; :
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du ler octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 55
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO pour signer, en tant
que représentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords-cadres de travaux, fournitures ou
services, quel que soit leur montant, et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour les affaires relevant de ses
attributions.
Article 3: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, en matière de marchés publics et accords-cadres 56
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00039
Arrêté portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses des budgets opérationnels de
programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme57
| =
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
| des budgets opérationnels de programme
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010, notamment les articles 20, 21, 43 et 44;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment l'article 10 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en qualité de
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme58
ARRETE
Article 1er : || est donné délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des
budgets opérationnels de programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts.
La délégation accordée à M. Thierry LATAPIE-BAYROO porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
' °Ministére N . . Intitulé Titres
programme
113 Paysages, eau et biodiversité Hors titre II
181 Prévention des risques Hors titre II
Ministére de la 203 Infrastructures et services de transports Hors titre Il
transition 205 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture | Hors titre Il .
écologique et — = : =
solidaire 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de |Titre Il et
l'énergie, du développement durable et de la mer hors titre II
380 Fonds d accélération de la transition écologique Hors titre II
dans les territoires
149 Forét | | Hors titre II
_ Economie et développement durable de l'agriculture ;
Ministere de 154 et des territoires res Cire s
l'agriculture et —— a
de l'alimentation 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Hors titre II
sei x Titre Il et
215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture hors titre II
Ministère de la 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat Hors titre Il
cohésion des we . 'territoires 147 Politique de la ville | Hors titre II
Ministére de . 207 Sécurité et éducation routières Hors titre II
l'intérieur 354 Administration territoriale de l'État Hors titre II
Ministère de
l'économie et 723 Contribution aux dépenses immobilières Hors titre II
des finances
Services Oe tre 162 Interventions territoriales de l'État Hors titre II
Ministère de
l'économie, des 362 Plan de relance « écologie » Hors-titré Il
finances et de la 363 Plan de relance « compétitivité »
relance
Article 3 : Sont réservées à la signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine : |
+ les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
+ la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier ;
¢ la réquisition du comptable public.
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme59
Article 4: Le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et sera notifié au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00039 - Arrêté portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de centre de coûts pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme60
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00034
Arrêté portant délégation de signature à
M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 61
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à M. THIERRY LATAPIE-BAYROO,
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué
pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu le Règlement (UE) No 995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010
établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché
(dit règlement sur le bois de l'UE — RBUE) ;
Vu Règlement d'exécution (UE) No 607/2012 de la Commission du 6 juillet 2012 sur les modalités
d'application relatives au système de diligence, ainsi qu'à la fréquence et à la nature des contrôles à
effectuer auprès des organisations de contrôle conformément au règlement (UE) no 995/2010 du
Parlement Européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et
des produits dérivés sur le marché ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
notamment son article 76;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-665 du 10 juin 2015 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2014-
1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et diverses mesures de
clarification et de simplification, notamment son article 9 ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 62
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 septembre portant nomination de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, en
qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille- et-Vilaine à à compter du 15
octobre 2022.
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ; ;
ARRETE:
Article 1° :
Délégation de signature est donnée a M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
correspondances et documents relatifs aux contrôles du règlement sur le bois de l'UE (RBUE)
relevant du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'exception :
° des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
* des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
données techniques, factuelles ou statistiques.
Article 2 :
En application des dispositions de l'article 44 du décret 2004-374 29 avril 2004 susvisé, M. Thierry
LATAPIE-BAYROO peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les
actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté.
Cette décision de subdélégation sera notifiée aux agents et adressée au préfet de la région Bretagne
pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine est chargé, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et
entrera en vigueur le lendemain du jour de l'accomplissement des formalités adéquates de
publicité.
Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE ,.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M.Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine 63
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00046
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Isabelle CHARDONNIER, directrice
régionale des affaires culturelles de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00046 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 64
|
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a Madame Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne
le préfet d'ille-et-vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone ouest
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU l'arrêté 19 février 2020 nommant Mme Isabelle CHARDONNIER directrice régionale des
affaires culturelles de Bretagne à compter du 9 mars 2020;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 27 février 2023 renouvelant Mme Isabelle CHARDONNIER, directrice régionale des
affaires culturelles de Bretagne à compter du 9 mars 2023;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'llle-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à
l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1°" : Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle CHARDONNIER, à l'effet de signer
tous actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la
direction régionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00046 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 65
¢ des décisions ou arrêtés préfectoraux ;
¢ des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne;
¢ des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidents
d'EPCI ;
¢ des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
+ des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
+ de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
+ de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
¢ de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
¢ de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.
Article 2 : La directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00046 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Isabelle CHARDONNIER,
directrice régionale des affaires culturelles de Bretagne 66
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00035
Arrêté portant délégation de signature à Marc
TEULIER, directeur académique des services
départementaux de l'Éducation nationale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'Éducation nationale 67
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a Monsieur MARC TEULIER,
directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
. VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Marc TEULIER, directeur académique des
services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc TEULIER à l'effet de signer tous
actes, décisions, rapports, correspondances et documents qui relèvent de sa compétence et de ses
attributions et qui n'ont pas trait au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la
gestion des personnels et des établissements qui y concourent, à l'exception :
1) Des subventions ou dotations,
2) Des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne,
3) Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières,
4) Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne
des échanges de données factuelles ou statistiques,
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'Éducation nationale 68
5) Des marchés ou engagements financiers de l'État,
6) De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public,
7) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État,
8) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires,
9) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 2: Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert
des sous-préfets territorialement compétents à l'exception des correspondances avec les maires et
ayants droits relatives aux logements des instituteurs, ainsi qu'aux locations et conventions
d'utilisation des locaux scolaires.
xArticle 3: Délégation de signature est donnée a Monsieur Marc TEULIER, à l'effet de signer les
seules décisions préfectorales et arrétés préfectoraux suivants :
- les arrétés de désaffectation des biens meubles et immeubles des colléges,
- les décisions portant désignation d'office, après avis du comptable du trésor
territorialement compétent, de l'agent chargé de la reddition des comptes (article 55 du
décret 85-924 du 30 août 1985),
- les décisions et notifications en matière d'ouverture, de fermeture ou de refus
d'ouverture de classes pour les écoles maternelles et primaires et pour les collèges des
établissements privés sous contrat.
- les avenants aux contrats d'association de l'enseignement privé
- la désaffectation des locaux scolaires du ler degré :
* avis favorable ou défavorable sur la désaffectation demandée (logements, annexes)
* courrier aux communes les autorisant ou pas à désaffecter
- les arrêtés de nomination des membres du CDEN.
Article 4: Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation nationale est
chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine. |
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Ww
Hervé TOURMENTE
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00035 - Arrêté portant délégation de signature à Marc TEULIER, directeur académique des
services départementaux de l'Éducation nationale 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00049
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Véronique DESCACQ directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00049 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 70
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bretagne
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de
l'article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi et de
l'insertion en date du 1° avril 2020 portant nomination sur l'emploi de directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne à Mme
Véronique DESCACQ, agente contractuelle, directrice régionale à compter du 1°" mai 2020;
VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du Travail, de
l'emploi et de l'insertion et du ministre des Solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant
nomination de Mme Véronique DESCACQ, à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à compter du 1%" avril 2021;
1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00049 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 71
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à Mme Véronique DESCACQ, à l'effet de signer dans
la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du
département d'Ille-et-Vilaine, l'ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances à
l'exception :
- des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et au
président du conseil régional de Bretagne;
- des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
- des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
- de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
- de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
- de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
- de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
- de toute convention passée avec le conseil départemental en application de l'article 59 du décret
n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
- de la saisie du ministre suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des sous-
préfets territorialement compétents.
Article 2 : la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 03 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé DURMENTE =
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00049 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Véronique DESCACQ directrice
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00028
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 73
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN,
directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021, portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 74
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine a compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un nouveau
préfet ;
ARRÊTE
Article 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Christian JARDIN, à l'effet de signer tous actes, décisions,
rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
départementale de la protection des populations, à l'exception :
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
8)Des décisions ou arrêtés préfectoraux concernant :
les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'enlèvement d'animaux ;
l'enregistrement de certaines activités professionnelles ;
le contrôle métrologique : identification de l'emplisseur ou de l'importateur (arrêté du 20
octobre 1978, article 2.2);
les déclarations de produits : nouveaux produits destinés à une alimentation particulière
(décret n° 91-827 du 29 août 1991, article 8)
les mesures administratives telles que :
- avertissement concernant les ateliers de pasteurisation du lait (loi du 2 juillet 1935,
article 6- décret n° 55-771 du 21 mai 1955-article 18)
- destruction et dénaturation des conserves presentant des signes d' altération (décret
n°55-241 du 10 février 1955, article 4) ;
- déclassement d'un vin (décret n° 2012-655 du 04 mai.2012) ;
- dérogation portant sur l'étiquetage des produits cosmétiques (article R.5131-7 du code
de la santé publique et arrété du 27 décembre 2000)
Des décisions ou arrétés a caractére collectif ;
Des subventions ou dotations d'un montant supérieur a 100 000 € ;
Des courriers aux maires, présidents d'EPCI, parlementaire, au président du conseil
départemental d'Ille-et-Vilaine et au président du conseil régional de Bretagne sauf pour des
échanges strictement techniques ;
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI seront transmis sous couvert des
sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur
des dossiers techniques courants.
Des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
Pour les saisines du procureur de la République liées à la police des lieux de restauration
collective, les dispositions particulières suivantes s'appliqueront :
- une copie sera adressée au préfet pour les saisines mettant en cause des particuliers ;
- la signature se fera sous couvert du préfet pour les mises en cause de collectivité
territoriale ou d'établissements publics.
Pour les propositions de transactions pénales relevant du code rural, Une copie sera
transmise au préfet.
Des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ou portant sur des dossiers techniques
courants ;
Des marchés ou engagements financiers de l'État ;
De tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 75
9) De tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
10) De tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
11) De toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale.
Article 3 :
Le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le | 03 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Christian JARDIN, directeur
départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine 76
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00026
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité
opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur
(SP) pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme77
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine,
responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service prescripteur (SP) pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets
opérationnels de programme
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-
1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense
et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ; |
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de M. Arnaud SORGE, sous-préfet, chargé de
mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d' ile et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme78
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant l'organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre et jusqu'à l'installation d'un
nouveau préfet ; |
ARRÊTE
Article 1°
Il est donné délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des budgets opérationnels de
programme (BOP) cités à l'article 2, au titre de ses fonctions de responsable d'unité opérationnelle
(RUO) ou de Service Prescripteur (SP).
La délégation accordée à Monsieur Cyril DUWOYE porte sur l'engagement, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres de perception.
Article 2
La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants :
Ministères Programmes Intitulé Titres
Hébergement, parcours vers le logement et inser-
Ministère des solidari- ve tion des personnes vulnérables +er6
= | nomi ; - -tes, de l'autensrnie ot 304 Inclusion sociale et protection des personnes 6
des personnes handi- - -
capées 157 Handicap et dépendance 3et6
183 Protection maladie 5
Ministère de le VIE eh 147 Politique de la villedu logement
Immigration et asile - Hébergement d'urgence aux
a er 303 dered doce GR 6Ministère de l'intérieur emandeurs d'asile (SP)
des outre-mer à ' + , - ;et des outre-me 104 Intégration et accès à la nationalité française 6
Cette délégation concerne également les crédits délégués à la DDETS d'Ille-et-Vilaine en qualité
d'UO, à partir des BOP centraux.
Les délégations à partir du compte d'affectation spécial « gestion du patrimoine immobilier de
l'État » sont également visées.
Article 3
Sont réservées à la signature du préfet de Région, préfet d'Ille-et-Vilaine :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme79
- Les conventions passées avec le conseil départemental en application de l'article 59 du
décret n°2044-374 du 29 avril 2004 ;
- La saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle
financier;
- La réquisition du comptable public.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général adjoint de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-
Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Cet arrêté sera notifié au directeur régional des finances
publiques de Bretagne et du département d'llle-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
: et. CUES
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00026 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyril DUWOYE, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, responsable d'unité opérationnelle (RUO) ou de service
prescripteur (SP) pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme80
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00041
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00041 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 81
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature a Monsieur Frédéric LECHELON,
directeur interdépartemental des routes Ouest
le préfet d'ille-et-vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone ouest
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code des postes et des communications électroniques ;
VU le code de la commande publique ; .
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif a la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; |
VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 28 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition
écologique ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel en date du 17 juin 2009 nommant M. Frédéric LECHELON, ingénieur des
ponts et chaussées, directeur interdépartemental des routes Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié réglementant l'occupation du domaine public
routier national ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00041 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 82
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprés du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
VU l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction interdépartementale des routes Ouest
en vigueur à la prise d'effet du présent acte ; ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
ARRÊTE
Article 1° : Pour les matières relevant du préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, rapports, correspondances et documents, y compris pour l'exercice des attributions
d'ordonnateur secondaire délégué pour les recettes et dépenses relatives à l'activité de la direction
interdépartementale des routes Ouest relevant des programmes budgétaires 203, 217, 348, 349, 362
et 723 à l'exception:
1. des décisions portant sur l'organisation de la DIRO ;
2. de l'approbation des plans d'alignement d'une route nationale ;
3. des conventions de délégation de gestion en matière d'entretien, d'exploitation ou de
gestion du domaine routier établies par application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du
14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ; .
4. des subventions ou dotations à des collectivités locales ;
5. des courriers aux parlementaires ;
6. des courriers aux présidents des conseils départementaux ou régionaux, en dehors de ceux
relatifs à la gestion courante d'un axe routier ;
7. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux parquets et aux juridictions
administratives, pénales, civiles ou financières ;
8. des courriers adressés aux ministères ou agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
9. de tous actes ou lettres adressés aux présidents des chambres consulaires ;
10. du déclassement d'une route ou d'une section de route nationale sauf réseau d'intérêt local;
11. des conventions engageant l'État avec une collectivité locale et ayant pour objet soit le
cofinancement d'un aménagement routier ou d'une opération de gestion de trafic, soit des
mesures accompagnant un déclassement de section du réseau routier national avec
reclassement dans le réseau routier de cette collectivité, soit la délégation de maîtrise
d'ouvrage pour un aménagement sur le réseau routier national dont l'instruction du projet
est réalisée au niveau de l'administration centrale en charge des infrastructures routières
nationales.
12. des contrats de la commande publique portant concession d'une aire de service, qu'il
s'agisse de leur conclusion, de leur prolongation ou de leur renouvellement.
Les courriers adressés aux maires et aux présidents d'EPCI ou à l'ensemble des chefs de services de
l'État seront transmis sous couvert des autorités préfectorales compétentes.
Article 2 : Pour les matières relevant du préfet du département d'Ille-et-Vilaine
Délégation de signature est donnée à M. Frédéric LECHELON, à l'effet de signer tous les actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
interdépartementale des routes Ouest en matière de police de la circulation et d'usage des voies à
l'exception :
213
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00041 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 83
1. de la fermeture définitive ou fermeture d'une durée supérieure à 6 mois d'une route
nationale ;
2. desinterdictions de circulation lors de la mise en œuvre des plans d'intempéries zonaux ;
3. des courriers ou mémoires de saisine adressés aux juridictions administratives.
Article 3: Le directeur interdépartemental des routes Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé rcURMENTE
t
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00041 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Frédéric LECHELON, directeur
interdépartemental des routes Ouest 84
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00043
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand
Ouest
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00043 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 85
En
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON,
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest
VU le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 ;
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ; :
VU le code de la justice pénale des mineurs ;
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à la réhabilitation des personnes
physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 9 mars 2021 portant nomination de M. Samuel VERON en qualité de
directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et
la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à l'installation
d'un nouveau préfet ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00043 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 86
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel VERON, à l'effet de signer, dans
le cadre de ses attributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :
e les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services
. relevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président du.
conseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil),
e l'instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements et
services,
e la procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs des
établissements et des services habilités,
e l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements et services auxquels l'autorité
judiciaire confie des mineurs. |
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation : |
e les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés en article
1,
e les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.
Article 3 : La signature et la qualité des agents délégataires devra être précédée, à peine de nullité,
de la mention suivante :
« Pour le préfet et par délégation »
Article 4 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 2024
Le préfet d'llle-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
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interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 87
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00036
Arrêté portant délégation de signature au
délégué territorial de l'Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00036 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 88
Ex ANR
PRÉFET | | Agence Nationale
D'ILLE- pour la Rénovation
ET-VILAINE Urbaine
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE
portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU)
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par intérim, le préfet
délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest
Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine modifiée ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation
urbaine modifié ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement urbain,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application
de ces règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (nouveau programme national de renouvellement,
programme quartiers fertiles) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de
ces règlements ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine, M.
Philippe GUSTIN ;
Vu l'arrêté préfectoral portant modification de l'organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des
territoires et de la mer, Délégué territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision de nomination de M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer ;
Vu la décision de nomination de M. Bertrand Durin, chef du service | arienagement des
territoires et transitions ;
Vu la décision de nomination de M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires
et connaissances ;
Vu la décision de nomination de M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00036 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 89
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone
Ouest, exerce l'intérim du préfet d'llle-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et jusqu'à
l'installation d'un nouveau préfet ;
Article 1
Délégation de signature est donnée a:
¢ M. Thierry Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué
territorial adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine,
¢ M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer,
pour signer :
— les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers
d'opérations éligibles aux aides de l''ANRU ;
— les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du
Nouveau programme national de renouvellement urbain et « Quartiers fertiles » ;
— les décisions d'autorisation de prêts bonifiés « Action logement » du NPNRU.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, M. Thierry
Latapie-Bayroo, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué territorial
adjoint l'ANRU pour l'Ille-et-Vilaine, et M. Paul Rapion, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégation est donnée a:
¢ M. Bertrand Durin, chef du service aménagement des territoires et transitions,
¢ M. Robin Le Noan, responsable du pôle appui aux territoires et connaissances,
° M. Thibault Tanguy, chargé de missions rénovation urbaine,
aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ille-et-Vilaine.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de |'ANRU.
Fait à Rennes, le ,
03 OCT. 2024
Le préfet d'ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé TOURMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00036 - Arrêté portant délégation de signature au délégué territorial de l'Agence nationale
pour la rénovation urbaine (ANRU) 90
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-10-03-00048
portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional
des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière
d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour
ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00048 - portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine91
E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité A R R Ê T Ë
portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le
département d'llle-et-Vilaine
le préfet d'ille-et-vilaine par intérim, le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone ouest
Vu le décret n°71-69 du 26 Jabwier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-
146 du 16 février 2010, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 21 octobre 2019 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, en
qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-
et-Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2023 nommant M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Hugues BIED-CHARRETON dans le
corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 1er octobre 2024 portant cessation des fonctions du préfet de région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M.
Philippe GUSTIN ;
Considérant que M. Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, exerce l'intérim du préfet d'Ille-et-Vilaine à compter du 3 octobre 2024 et
jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;
_ ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hugues BIED-CHARRETON, ©
administrateur de l'État, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrétés relatifs a la fermeture exceptionnelle des services ainsi que les
arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de sa direction pour ce
qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine. ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00048 - portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine92
Article 2 : Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'llle-
et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 0 3 OCT. 9024
Le préfet d'Ille-et-Vilaine par
intérim,
Le préfet délégué pour la
défense et la sécurité de la
zone Ouest,
Hervé ro) RMENTE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-03-00048 - portant délégation de signature à Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, directeur
régional des finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine en matière d'ouverture et de fermeture
des services déconcentrés de sa direction pour ce qui concerne le département d'Ille-et-Vilaine93