PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2025-183
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
32-2025-10-17-00005 - Arrêté FDCH 2025 GIP MDPH (2 pages) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Entreprise, Emploi, Travail et Solidrité
32-2025-10-24-00005 - ARRETE CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE (3
pages) Page 8
32-2025-10-21-00002 - doc0173212025022133351.pdf (4 pages) Page 12
32-2025-10-07-00003 - Modification des membres de la CDAPH (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Protection des Populations
32-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous
surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION
D'infection a salmonella ENTERITIDIS (2 pages) Page 20
Direction Départementale des territoires / Service eau et risques
32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des
prélèvements et usages de l'eau à partir des réseaux d'adduction
d'eau potable sur le département du Gers (4 pages) Page 23
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN (5 pages) Page 28
32-2025-10-14-00001 - APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT (6 pages) Page 34
32-2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral abrogeant arrêté
n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société CARNEIRO
DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des
mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhicules
hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube (2 pages) Page 41
32-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté
préfectoral n°32-2024-08-27-00002
mettant en demeure la SARL
D'EXPLOITATION DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation
administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour ses
activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux
exploitées ZA la Mirandette à Masseube (2 pages) Page 44
32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire
actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la
société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de
gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits glacés,
sur le territoire de la commune de Blanquefort (7 pages) Page 47
2
32-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à
la mise jour administrative et au changement d'exploitant de la société
SCA VIVADOUR pour le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan sur le
territoire de la commune de Cazaubon (3 pages) Page 55
32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la
réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone - commune de L'Isle-Jourdain (10
pages) Page 59
32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre de Monsieur
Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors
d'usage sur le territoire de Saint-Germé (4 pages) Page 70
32-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de
communes de la Lomagne Gersoise (3 pages) Page 75
32-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées - Communauté de
communes de la Ténarèze (3 pages) Page 79
32-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage
et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de
la commune de Saint-Germé (3 pages) Page 83
32-2025-10-23-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Bretagne d'Armagnac (5 pages) Page 87
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de
la représentation de l'Etat
32-2025-10-16-00003 - MHSP - AP promotion du 4 décembre 2025 (3
pages) Page 93
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2025-10-20-00031 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE POLASTRON (2 pages) Page 97
32-2025-10-20-00033 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE - VALENCE SUR BAISE (2
pages) Page 100
32-2025-10-20-00004 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre GARROS - COMMUNE AUCH (2 pages) Page 103
32-2025-10-20-00034 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE SANTÉ - VALENCE SUR BAISE (2 pages) Page 106
32-2025-10-20-00028 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE (2 pages) Page 109
32-2025-10-20-00003 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection CIC - AUCH (2 pages) Page 112
3
32-2025-10-20-00008 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH (2 pages) Page 115
32-2025-10-20-00005 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre Haute-ville - COMMUNE AUCH (2 pages) Page 118
32-2025-10-20-00007 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre secteur Basse-ville - COMMUNE AUCH (2
pages) Page 121
32-2025-10-20-00006 - Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine - COMMUNE AUCH (2
pages) Page 124
SDIS /
32-2025-10-02-00008 - A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté (2 pages) Page 127
Sous-préfecture de Condom /
32-2025-10-23-00006 - ARRETE 2025-1 (2 pages) Page 130
Sous-préfecture de Mirande /
32-2025-10-02-00001 - arrêté renouvellement habilitation signé (2
pages) Page 133
4
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-17-00005
Arrêté FDCH 2025 GIP MDPH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-17-00005 - Arrêté
FDCH 2025 GIP MDPH 5
EE _ Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desolidarites et de la Frotection aes ropulationsPREFET Solidarités et de la Protection des P latiService Solidarités et Inclusion SocialeDU GERS |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant attribution d'une subventionà la Maison Départementale des Personnes Handicapées du GersLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennetédes personnes handicapées ;VU la loin° 2025-127 du 14 février 2025 portant loi de finances pour 2025 :VU la circulaire du 24 juin 2005 relative au concours apporté par l'État au fonctionnement des maisonsdépartementales des personnes handicapées ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Antoine MAILLARD,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU la convention constitutive de la Maison Départementale des Personnes Handicapées du Gers du 23décembre 2005 :VU la délégation de crédits en date du 12 septembre 2025 du BOP 157 «Handicap et Dépendance» pour lesinterventions des fonds départementaux de compensation du handicap 2025 ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; .ARRÊTEARTICLE 1% : Une subvention d'un montant de vingt-trois mille deux cent trente-neuf euros (23 239,00 €) estversée au GIP de la MDPH du Gers au titre de l'abondement du Fonds Départemental de Compensation duHandicap (FDCH) pour l'année 2025.Ces fonds seront versés, à la signature du présent arrêté, au GIP de la MDPH du Gers.N° SIRET 13000067200084ARTICLE 2 : Cette subvention sera prélevée sur les crédits du programme 157«Handicap et Dépendance» centrefinancier : 0157-CDSD-DD32 — domaine fonctionnel : 0157-13-01 — code activité : 015701130101Fonds départementaux de compensation du handicap — Transfert directs aux GIP.
DDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddetspp@aers.qouv.frTel : 05 81 67 22 03
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-17-00005 - Arrêté
FDCH 2025 GIP MDPH 6
Le comptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Occitanie et dudépartement de la Haute-Garonne. |ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
MURS 47 OCT. 2995Vc Le préfetF Pe Diredieur= red paves css SolidariHAs of2 Tl
ela Pr ithe ns du GersAntoine MAILLARDae
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-17-00005 - Arrêté
FDCH 2025 GIP MDPH 7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-24-00005
ARRETE CONJOINT AEMO
CANTOLOUP-LAVALEE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-24-00005 - ARRETE
CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE 8
Ex Ÿ LERu feLibertéEgalité LE DÉPARTEMENTLratermité
Le Préfet du Gers Le Président duChevalier de La Légion d'Honneur . Conseil Départemental du GersChevalier de Ordre National du Mérite
ARRETE CONJOINTportant autorisation de créationdu service « AEMO simple et renforcé Cantoloup-Lavallée »géré par I' Etablissement Cantoloup Lavalléesis 36, avenue du Général de Gaulle à Saint Clar (32380)
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 etsuivants et D, 313-11 et suivants ;VU le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la justice pénale des mineurs ;VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 relative aux répartitions de compétence entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat ;VU la loi n° 86.17 du 6 janvier 1986 modifiée, adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts decompétences en matière d'aide sociale et de santé ; |VU la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU l'ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procéduresd'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et la loi du 14 mars 2016 relative à la protectionde l'enfance ;VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation justice des établissements et services ;VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions desservices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;VU l'avis d'appel à projet en date du 7 mai 2025 publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etatet du conseil départemental du Gers ;VU l'avis de la commission d'information et de sélection d'appel à projet réunie le 29 juillet 2025 ;
VU la visite de conformité du service d'AEMO simple et renforcée le 23 septembre 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-24-00005 - ARRETE
CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE 9
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociauxdéclinés dans le cahier des charges de l'appel a projet ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial susvisé ;Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le projet est censé répondre ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, de Madame la Directrice'interrégionale de la protection Judiciaire de la jeunesse Sud, de Madame la Directrice Générale AdjointeSolidarité du Département du Gers :
ARRETENT
Article 1 : L'Etablissement Cantoloup Lavallée, sis 36, avenue du Général de Gaulle à Saint Clar (32380), estautorisé à créer un service, dénommé « AEMO Cantoloup-Lavallée».La capacité du service est de 60 mesures d' AEMO « simples » et « renforcées »Cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: Le service assure la mise en œuvre de mesures d'assistance éducative simples et renforcéesprononcées par l'autorité judiciaire lorsqu'un mineur est en danger ou risque de danger âgé de 0 -18 ans.Le service s'adresse aux enfants des 2 sexes.
"7 3
e de l'article 222-5 ler alinéa du code de l'action sociale et des famillese des articles 375 à 375-8 du code civil.Article 4: Conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du CASF, le service devra procéder à desévaluations externes de ses activités et de la qualité des prestations qu'il délivre. Les résultats de l'ensemble desévaluations réalisées et transmises aux autorités compétentes entre la date de l'autorisation et la 13ème année del'autorisation, sont pris en compte pour le renouvellement.Article 5 : Les caractéristiques de ce service sont répertoriées au fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) comme suit :Identification du gestionnaire :Etablissement Cantoloup LavalléeN° FINESS EJ: 32 000 028 4N° SIREN : 263 200 156Identification de l'établissement :AEMO Cantoloup-LavalléeN° FINESS: en coursCode catégorie établissement: 295 — Service d'Action Educative en Milieu ouvertMode de tarification: _ 10 — Conjoint Préfet-Président Conseil Départemental |Discipline Clientèle Mode de fonctionnement siecode | libellé code | libellé code | libellé258 Action Educative en 800 Enfants, Adolescents, 16 Prestation en milieu 60Milieu Ouvert Jeunes ASE ordinaire(AEMO simples et âgé de 0 -18 ansrenforcées)Article 6 : Il appartiendra à l'établissement de saisir les services du Conseil Départemental du Gers et de l'Etat,afin de procéder à la visite de conformité prévue aux articles L313-6 et D313-11 à D313-14 du Code de l'ActionSociale et des Familles, et ce, dans un délai maximum de 2 mois avant |' ouverture des établissements.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-24-00005 - ARRETE
CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE 10
Son caractère est obligatoire. L'ouverture des établissements médico-sociaux est conditionnée àla production d'un avis positif sur La conformité aux conditions techniques minimales d'organisationet de fonctionnement mentionnés au Il de l'article L312-1 du CASF et aux éléments spécifiquesdécrits dans le projet.Article 7: Le service AEMO est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalitéde ses places.Article 8 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et Lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à laconnaissance du Préfet et du Président du Conseil départemental.L'autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autorités compétentes concernées.Article 9: En application de l'article R. 313-8 du code de l'action sociale et des familles, Le présentarrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site internet de laPréfecture et du Département.Article 10 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification, faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent oupar l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, Le délai de recours contentieux est prorogé.Article 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, la Directrice Interrégionale de laProtection Judiciaire de la Jeunesse Sud, la Directrice Générale Adjointe Solidarité du Départementdu Gers, le Directeur de L'Etablissement Cantoloup Lavallée, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 24 /4ol 2025
Le Préfet du Gers, Philippe DUPOUY .
ore prefetst par délégation, = = Présidentle secrétaire àde = a du Conseil Departemental du GersIC KARI-HERKNER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-24-00005 - ARRETE
CONJOINT AEMO CANTOLOUP-LAVALEE 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-21-00002
doc0173212025022133351.pdf
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-21-00002 -
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EE =PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDU GERS SolidaritésLiberté. et de la Protection des PopulationsEgalité Service Solidarités et Inclusion SocialeFraternité
6*"° ARRÊTÉ MODIFICATIF N°A L'ARRÊTÉ du 7 juillet 2022portant composition du conseil médical pour les agents relevantde la Fonction Publique Territoriale du GersLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Livre IV du Code des Communes;VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la Fonction publique Territoriale;VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire etl'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonctionpublique, et notamment son article 113 ;VU la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée enexercice,VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, auxconditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et aurégime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris en application de la loi n°84-53 du 26janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditionsd'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents descollectivités locales ;VU l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme desagents de la fonction publique territoriale et de la fonction publiquehospitalière ;
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VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018, modifié le 27 février 2019 prononçant lacomposition de la commission de réforme pour les agents relevant de laFonction Publique Territoriale ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet duGers;VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2025 portant renouvellement de la listedes médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Gers,VU l'arrêté du 7juillet 2022 portant composition du conseil médical pour les agentsrelevant de la Fonction Publique Territoriale du GersVU les nouvelles désignations des représentants du personnel issues des électionsprofessionnelles du 8 décembre 2022VU les arrêtés modificatifs des 30 juin 2023, 26 mars 2024, 20 février 2025, 21 août2025 et 22 septembre 2025VU la demande de modification d'un représentant du personnel du syndicat CGT,SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture et du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers; ARRÊTEArticle 1° -L'article 1°' de l'arrêté n° 32-2022-07-07-00006 du 7juillet 2022 portant compositiondu conseil médical pour les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale duGers est modifié comme suit :| - Médecins:- Président : Monsieur DUPRONT Didier, médecin généraliste agréé,-Médecins agréés (art. 3 et 4 de l'arrêté du 04 août 2004 susvisé)Titulaires: M. le Docteur COSTANZO Joseph, médecin généraliste à GIMONTM. le Docteur SNAPIR Rodolphe, médecin spécialisteM. le Docteur MATTAR Jean, médecin spécialisteIl - Deux représentants de la collectivité ou de l'établissement public désignésdans les conditions prévues à l'article 4-1 du décret du 30 juillet 1987Désignation par le Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la FonctionPublique Territoriale du Gers, conformément à la délibération en date du 19 avril2022Titulaires : GATEAU Alain, Maire de MONBLANCFAUBEC Jacques, Président du SICTOM centre127 suppléant : TERRASSON Pascale, Maire d'ENDOUFIELLEDANFLOUS Michèle, Maire de GAUJAC
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lll- Deux représentants du personnel désignés dans les conditions prévues àl'article 4-2 du décret du 30 juillet 1987Désignation par les organisations syndicales disposant du plus grand nombre desièges au sein des commissions administratives paritaires compétentes111-1 Collectivités affiliées au Centre de Gestion et relevant des Commissionsadministratives A, B et CCORPS DE CATEGORIE ATitulaire : ' LOTH Sébastien (CGT-FO)197 suppléant : PAUL Olivier (CGT-FO)TOURNIE Julie (CGT-FO)CORPS DE CATEGORIE BTitulaires : GOURRAND Marie-Madeleine (CGT)ARRUARTENA Laurence (FO)197 suppléant : PERE Marianna (FO)SANCHEZ Maryline (CGT)2ème suppléant: CHATILLON Anne (FO)CARGNELLO Dominique (CGT)CORPS DE CATEGORIE CTitulaires : LAPLASSE ZAMBELLI Corinne (CGT)TODONE Grégory (FO)1er suppléant : LE GUEN Charlotte (CGT)LAGRANGE Christelle (FO)2ème suppléant : JOLLY Joëlle (CGT)MIGLIORINI Jean-Marc (FO)111-2 Conseil Départemental du Gers (collectivité affiliée à titre volontaire et ayantses propres Commissions administratives de catégorie A, B et C)CORPS DE CATEGORIE ATitulaires : JORGE Odile (SUD)| GARCIA-AYLIES Morgane (CGT)197 suppléant : LEGER Stéphane (SUD)PERAIRE André (CGT)2ème suppléant : DERIVE Isabelle (SUD)ABADIE Laurent (CGT)
CORPS DE CATEGORIE BTitulaires : DALZOVO Christophe (CGT)ANGLADE Eric (SUD)
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197 suppléant : AIBAIDA Véronique (SUD)GATTI David (CGT)2ème suppléant : VERRON Alexandre (SUD)LARRIEU Véronique (CGT)
CORPS DE CATEGORIE CTitulaires : JONAHI Khalide (SUD)| LASSERRE Magali (CGT)147 suppléant : GOUBIS Rodolphe (SUD)LAFFONT-BEGUE Valérie (CGT)2ème suppléant: SENHADJI Nadia (SUD)LAPORTE Céline (CGT)
Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du Gers.Auch, le 2? 4 Uvi. 2025Le préfet,
-
Alain CASTANIER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuventêtre introduits :e Un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la protection des populations - Service Solidarités et Inclusion Sociale- Citéadministrative - Place de l'ancien foirail - 32 020 AUCH CEDEX 9)e un recours hiérarchique, adressé a:e M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75 800 PARIS CEDEX 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt surplace à l'adresse Tribunal administratif de Pau - Cours Lyautey - 64 000 PAU ou par voie électroniquesur le site www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-21-00002 -
doc0173212025022133351.pdf 16
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-07-00003
Modification des membres de la CDAPH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-07-00003 -
Modification des membres de la CDAPH 17
| = DEPARTEMENT oc ratDU GERSPREFETDU GERS Ne2CONELibertéEgalitéFraternité
VU
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VU
ARRÊTÉ CONJOINT DU PRÉFET DU GERS ETDU PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL N°portant 11e modification à la composition de la commission des droitset de l'autonomie des personnes handicapées telle qu'arrétée le 05 août 2022
Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteLe Président du Conseil Départemental
L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental du 05 août 2022 portantnomination à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant première modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 07 octobre 2022 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant deuxième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 novembre 2022 -L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant troisième modificationa la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 14 juin 2023 ;L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant quatrième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 06 juillet 2023 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant cinquième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 15 mars 2024 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant sixième modification àla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 6 juin 2024 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant séptième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 18 septembre 2024 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant huitième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 27 février 2025 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant neuvième modificationà la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 9 avril 2025 :L'arrêté conjoint du Préfet du Gers et du Président du Conseil Départemental portant dixième modification àla commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, en date du 23 septembre 2025 :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-07-00003 -
Modification des membres de la CDAPH 18
VU Le courriel de la MSA, en date du 12 septembre 2025 :
SUR propositions de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, de Monsieur le Directeur Général desServices du Conseil Départemental et de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;ARRETENTARTICLE 18: La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du département du Gersest composée comme suit :
3) Représentants des organismes d'assurance maladie et de protection familiale proposés par leDirecteur départemental chargé de la cohésion sociale
Titulaires Suppléants
DESRIAC Jean-Pierre MARRIAT RégisCaisse d'Allocations Familiales Mutuelle Sociale Agricole Midi Pyrénées SudLLAMAS NorbertCaisse d'Allocations Familiales
ARTICLE 2 : Les membres visés à l'article 1% sont nommés pour une durée de quatre ans à compter du 05 août2022, à l'exception des membres désignés au 2).
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Général des Services duConseil Départemental, Monsieur le Directeur du groupement d'intérêt public « Maison Départementale desPersonnes Handicapées » sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des Actes Administratifs du Département et de la Préfecture.
Auch, le 0 1 Oct. 2025
Le Président du Conseil Départemental Le préfet,Pour le préfet et par délégationMT > le secrétaire généralVe E PA
en"Cédric KARLHERKNER
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protectiondes populations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9). un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-07-00003 -
Modification des membres de la CDAPH 19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
32-2025-10-28-00002
ARRÊTÉ PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous
surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella
ENTERITIDIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ
PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella ENTERITIDIS
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EE =PRÉFET Direction Départementale de l'Emploi, reDU GE RS et de la Protection des PopulationsFoalee Service vétérinaire - Santé et Protection des Productions Animales7Fraternité
ARRÊTÉ n°PRONONCANT LA LEVEE DE MISE SOUS SURVEILLANCED'UN TROUPEAU DE POULETS DE CHAIRPOUR SUSPICION D'INFECTION A SALMONELLA ENTERITIDISLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, et notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-11, L.223-1 à L.223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 235-1, R.*221-4 à R.*221-16, R.228-1 et D. 223-1;Vu le règlement (CE) n°2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaînealimentaire ;VU la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lasurveillance des zoonoses et des agents zoonotiques;VU le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant les décrets n° 2006-178 du 17 février 2006portant création d'une liste de maladies réputées contagieuses et n° 2006-179 du 17 février 2006portant création d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;VU le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER, en qualité depréfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 nommant M. Antoine MAILLARD, directeur départemental del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Gers à compter du 21 août2023;VU l'arrêté ministériel du 18 octobre 2022 nommant Mme Caroline NICOLO, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Gers ;VU l'arrêté n°32-2024-12-02 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. AntoineMAILLARD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Gers (DDETS-PP); :VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-09-18-00004 du18 septembre 2025 portant subdélégation designature du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations au titre des pouvoirs propres du préfet ;VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesDDETS-PP du Gers — Cité administrative Place de l'ancien foirail 32020 AUCH CEDEX 9Mel : ddcspp@aers gouv.frTel : 05 81 67 22 03
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PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella ENTERITIDIS
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d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangerssanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2025-09-25-0003 en date du 25/09/2025 portant mise sous surveillancepour suspicion à Salmonella Entéritidis;VU les rapports d'analyses n° AD-25-01313, et AD-25-01319 du laboratoire PUBLIC LABOS, sis 824chemin de Naréous 32020 AUCH cedex en date du 27/10/2025CONSIDERANT les résultats bactériologiques négatifs en Salmonella, consignés dans le rapportd'analyses n° AD-25-01313 et AD-25-01319 du laboratoire PUBLIC LABOS, sur des prélèvementseffectués le 21/10/2025 dans les bâtiments portant les numéros INUAV VO32AGF et VO32DHLSUR proposition du directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Gers;
ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté de mise sous surveillance du troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection àSalmonella Entréritidis n° 32-2025-09-25-0003, appartenant à l'EARL DE LA CAQUO, sis au lieu dit« Castay», 32190 « DEMU » est levé.Article 2 :Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le Colonel, commandant dugroupement de gendarmerie départementale, Monsieur le maire de DEMU et Mesdames et Messieursles vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaires SELARL de vétérinaires de VAL DADOU sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État.Auch, le 28 octobre 2025Pour le préfet, le directeur départemental'de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations, et par délégation,La cheffe de Ne i té et Protection desProdu jong Animalesar 4~
sylvie LEBE ©A
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers Préfet du Gers (Direction Départementaie de l'Emploi, du Travail des Solidarités et dela Protection des Populations — Service Santé et Protection des Productions Animales — Cité administrative — Place de l'ancienfoirail — 32020 AUCH CEDEX 9)* un recours hiérarchique, adressé à :« M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de PauCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoisur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau — Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le sitewww .telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 32-2025-10-28-00002 - ARRÊTÉ
PRONONCANT LA LEVEE DE mise sous surveillance
d'un troupeau de poulets de chair
pour SUSPICION D'infection a salmonella ENTERITIDIS
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Direction Départementale des territoires
32-2025-10-03-00003
Arrêté portant abrogation de la limite des
prélèvements et usages de l'eau à partir des
réseaux d'adduction d'eau potable sur le
département du Gers
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des prélèvements et usages
de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 23
Direction Départementale des TerritoiresPREFET | Service Eau et RisquesDU GERS Unité Gestion QuantitativeLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉportant abrogation de la limitation des prélèvements et usages de l'eauà partir des réseauxd'adduction d'eau potable sur le département du GersLe préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la santé publique, notamment son livre III ;Vu le Code général de la propriété des personnes publiques;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel desmesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté interdépartemental n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d'unplan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-1039 du 7 août 2023 délimitant les zones d'alertes et définissantles mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de |l'Adour(Adour-Midour-Douze) ;Vu l'arrêté en vigueur réglementant les prélèvements d'eau et les usages de l'eau depuis le milieunaturel dans le département du Gers,Considérant les conditions hydro-climatiques constatées depuis le début du mois de septembre, et lesprévisions TEES stables en matiére de températures et de précipitations pour les semainesa venir; PPTConsidérant le Comité technique Neste réuni le 29 septembre 2025 qui, au regard de l'améliorationdes différents iñdiéateurs de gestion du système Neste, a conclu à la levée de la vigilance sur les zonesd'alerte ZA1 et ZA2 ;Considérant les conclusions du comité de suivi étiage du Gers du 30 septembre 2025 qui, aprèsanalyse des données hydroclimatiques et de gestion a conclu à la nécessité de relever les niveaux derestriction et de lever la vigilance des zones d'alerte ZA1 et ZA2 du sous-bassin Neste et rivières deGascogne, de la zone d'alerte « rivière de l'Adour réalimentée » et de la zone d'alerte « rivière del'Arros réalimentée » ;Considérant que plus de 70 % de la production d'eau potable du département du Gers est issue deseaux superficielles qui relevent des zones d'alerte concernées par la levée de la vigilance ;Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau;Considérant la nécessité de mettre en cohérence les prélèvementsà partir du réseau d'eau potable etles prélèvementsà partir du milieu naturel associé;Considérant que le préfet peut prendre toutes mesures à des fins de préservation de la ressource eneau pour toutes les catégories de prélèvements et usages, si l'évolution des conditions hydrologiquesl'exige;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des territoires - 32-2025-10-03-00003 - Arrêté portant abrogation de la limite des prélèvements et usages
de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 24
ARRETEArticle 1 - AbrogationL'arrêté préfectoral n° 32-2025-09-11-00004 portant limitation des prélèvements de l'eau à partir desréseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers est abrogé.Article 2 — Période d'applicationCes dispositions s'appliquent à compter de la mise en oeuvre des formalités de publication prévues àl'article 3 du présent arrêté.Article 3 - PublicationLe présent arrêté fera l'objet des mesures de publicité suivantes:* Insertion au recueil des actes administratifs du département du Gers+ Affichage dans les mairies du département* Publication sur le portail internet des services de l'État du Gers.Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant sadurée de validité dans la limite d'un mois.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le sous-préfet de Mirande,Le directeur départemental de l'agence régionale de santé du Gers,Les maires des communes du départementLe directeur départemental de la police nationale du Gers,Le commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le directeur départemental de l'Office français de biodiversité du Gers,Le directeur départemental des territoires du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le 0 3 GCT. 2075_ Le préfet,
CS
rs]Alain CASTANIER |e)#)}Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, à savoirle tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos- 50 cours Lyautey- 64010 PAU Cedex- tel: 05.59.84.94.40 -greffe.ta-pav@juradm.fr - https://pau.tribunal-administratif.fr - Peut être saisi par l'application informatiqueTélérecours citoyen : www.telerecours.fr) :
averVoies et délais de recours:
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification oude la publication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,- d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Ecologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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de l'eau à partir des réseaux d'adduction d'eau potable sur le département du Gers 25
Par les tiers intéressés et les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification oude la publication de la décision attaquée.Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux,d'un recours gracieux (adressé au préfet du Gers - Direction Départementale des Territoires - Service Eau etRisques) ou hiérarchique (adressé au Ministre en charge de la Transition Ecologique, de l'Énergie, du Climat et de laPrévention des Risques) qui interrompt le cours de ce délai.Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cettedécision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice deces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un etl'autre rejetés.
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Préfecture du Gers
32-2025-10-13-00001
APC JELDWEN
Préfecture du Gers - 32-2025-10-13-00001 - APC JELDWEN 28
= Préfecture du GersPREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire N° 32-2025-10........actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société JELD WENqui exploite une unité de fabrication de portes sur le territoire de la commune d'EauzeLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le titre 1°' du livre V du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 23 août 2005, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubriquen° 4718 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel, du 2 septembre 2014, modifié, relatif aux prescriptions générales applicablesaux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation oùl'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel, du 5 décembre 2016, modifié, relatif aux prescriptions applicables à certainesinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Vu l'arrêté ministériel, du 3 août 2018, modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 20 décembre2018) ;Vu l'arrêté ministériel, du 12 mai 2020, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2940 (Application, revêtement,laquage, stratification, imprégnation, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.,sur support quelconque) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral, du 18 octobre 2002, autorisant la société BRUYNZEEL-TOUYAROU à exploiterune unité de fabrication de portes rue Lèche à Eauze ;VU le récépissé de changement d'exploitant, délivré le 21 janvier 2003, à la Société FRANCE PORTES ;Vu le courrier préfectoral du 7 décembre 2006 prenant acte du changement d'exploitant au profit dela société JELD WEN FRANCE ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 6 janvier 2022, actualisant les prescriptions applicables auxactivités de la société JELD WEN FRANCE qui exploite une installation de fabrication de portes sur leterritoire de la commune d'Eauze ;
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Vu le dossier de porter à connaissance, transmis par la société JELD WEN FRANCE le 15 juillet 2025,relatif à la modification de l'installation de combustion et aux opérations de démolition, deconstruction et d'aménagement de son site ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 27 août 2025;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 17 septembre 2025 à la connaissance dudemandeur;Vu l'absence d'observation de la société JELD WEN FRANCE sur le projet d'arrêté préfectoralcomplémentaire, dans le délai de 15 jours imparti ;CONSIDÉRANT que le dossier de porter à connaissance précité comporte tous les élémentsd'appréciation conformément à l'article R. 181-46-I| du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les éléments du dossier de porter à connaissance précité permettent dejustifierde l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT que les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 ne sont pas applicables à lachaudière biomasse (appareil dont la puissance es inférieure à 1 MW)CONSIDÉRANT que l'exploitant doit procéder à une analyse des rejets de la chaudière biomasse afinde caractériser les rejets de cette dernière et évaluer si il est nécessaire de les encadrer par desprescriptions complémentaires ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, la modification del'installation de combustion et les opérations de démolition, de construction et d'aménagement nenécessitent pas de nouvelle autorisation, mais une actualisation des prescriptions applicables ;CONSIDÉRANT que lorsqu'une installation de combustion supérieure à 1 MW comprend au moins unappareil consommant du combustible relavant de la rubrique 2910-B-1, l'installation est soumise aurégime de l'enregistrement sous la rubrique 2910-B-1 et à l'arrêté ministériel applicable à cetterubrique ;CONSIDÉRANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la société JELDWEN FRANCE sur le territoire de la commune d'Eauze nécessite d'être mis à jour ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRETEARTICLE 1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSÉESL'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mai 2022, est remplacé par les prescriptionsci-dessous:Rubriqu Régimee Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée =)AlinéaTravail du bois et matériaux combustiblesanalogues2410-1 1. La puissance maximum de l'ensemble des 1 464 kw Emachines fixes pouvant concourir simultanémentau fonctionnement de l'installation étantsupérieure à 250 kW.2910-B-1 |Combustion. Une installation de EB. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange| combustion composée de :des produits différents de ceux visés en A, ou de la 1 chaudiére biomasse;biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) fii) ou 0,66 MW Page 2/5
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au b) v) de la définition de la biomasse.1) Uniquement de la biomasse telle que définie aub) ii) OU au b) iil) ou au b) v) de la definition de la 1 chaudière au gaz propane:biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, 178 MWou un produit autre que la biomasse issu de ,déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code del'environnement, avec une puissance thermiquenominale supérieure ou égale à 1MW, maisinférieure à 50 MW. Puissance totale : 2,44 MW
Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, Application de peinture : 0,3apprét, colle, enduit, etc. kg/j2. Lorsque l'application est faite par tout procédéà us À Encollage de panneaux de2940-2-a | autre que le « trempé » (pulvérisation, enduction, : Esaa à : ., [portes (colle à l'eau): 632 kg/jautres procédés), la quantité maximale de produits nosusceptible d'être mise en œuvre étant : Quantité équivalente : 320a) Supérieure à 100 kg/i. kgiiStockage de bois ov de matériaux combustiblesanalogues.2. Autres installations que celles définies au 1, al'exception des installations classées au titre de la 19 900 m? Drubrique 1510, le volume susceptible d'être stockéétant:b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à20 000 m°.
1532-2-b
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (ycompris GPL) et gaz naturel.2. Pour les autres installations.b) Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t.4718-2-b 12,8 tonnes DC
* A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont passoumises à l'obligation de contrôle périodique, car elles sont incluses dans un établissement quicomporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement.ARTICLE 2 - INSTALLATION DE COMBUSTIONL'installation de combustion respecte les dispositions de l'arrêté ministériel n° TREP1726510A du3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement.ARTICLE 3 - ÉVALUATION DES REJETS ATMOSPHÉRIQUESL'exploitant doit procéder à une analyse des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse lorsquecelle-ci est alimentée par de la biomasse telle que définie au b)v) de la définition de la biomasse. Lesparamètres suivants doivent être analysés à cette occasion :SO»;° NOx;+ Poussières ;° HAP;° COVNM;° HClet HF;* dioxines et furanes; Page 3/5
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* cadmium, mercure, thallium et leurs composés;* arsenic, sélénium, tellure et leurs composés ;* plombs et ses composés ;¢ antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium, zinc et leurs composés.Sur la base des résultats de l'analyse précitée, et dans le cas où un impact serait constaté, l'Inspectiondes installations classées proposera d'encadrer les rejets de la chaudiére biomasse.L'ensemble des éléments sera transmis à l'Inspection des installations classées avant le 31 août 2026.ARTICLE 4 - INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES EN TOITURELes installations photovoltaïques en toiture de bâtiment abritant des activités soumises à laDispositions relatives aux équipements de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaique ausein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement oudéclaration — de l'arrêté ministériel n° TREP2000433A, du 5 février 2020, définissant les conditionsd'exemption aux obligations d'intégrer un procédé de production d'énergies renouvelables ou unsystème de végétalisation prévues par le code de la construction et de l'habitation pour lesinstallations classées pour la protection de l'environnement.ARTICLE 5 - INFORMATION AUX TIERSConformément aux dispositions des articles Article R. 512-46-24 et R. 181-44 du code del'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée a la mairie d'Eauze et peut yétre consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché a la mairie d'Eauze pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;3° Le présent arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayantété consultées en application de l'article R. 181-38 ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendantune durée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 6 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société JELD WEN FRANCE dont le siège social est situé 35 avenuede la Ténarèze à Eauze (32800).ARTICLE 7 - EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, le maire d'Eauze et la sous-préfète de Condomsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le 13 OCT. 2025.Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
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Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 171-11 et L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision estsoumise a un contentieux de pleine juridiction. Elle peut étre déférée a la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010PAU Cedex, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttp://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients où des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.L'auteur du recours, conformément aux conditions prévues à l'article R.181-51 du code del'environnement, est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision dans un délai de 15jours francs à compter du dépét du recours contentieuxou de la date d'envoi du recours administratif, par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture du Gers
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APC UCA PLAIMONT à SAINT-MONT
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| Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéPealies Bureau du droit de l'environnementFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n° 32-2025-10-XX-KXXXXportant modification des prescriptions techniquesapplicables à l'établissement PLAIMONT UCAsitué 199 route de Corneillan sur le territoire de la commune de Saint-MontLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925"accumulateurs (ateliers de charge d')";Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2251 (préparation,conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubriquedevenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018);Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 juin 2010 autorisant l'Union des Caves Coopératives Agricoles (UCA)PRODUCTEURS PLAIMONT à poursuivre l'exploitation d'une unité de préparation et deconditionnement de vin dans le cadre d'un projet d'extension relatif à la création d'un bâtiment deremplissage pour l'unité d'embouteillages de vins sur la commune de Saint-Mont;Vu l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2012 relatif à la mise à jour de la situation administrative del'installation et à l'extension des capacités de stockage des produits finis relevant de la rubrique 1510de la nomenclature des installations classées ;Vu la preuve de dépôt n° A-3-NQWXS519LX du 17 octobre 2023 relative à la déclaration du bénéfice desdroits acquis sous les rubriques 1185-2-a et 2925-1 délivrée à l'UCA PRODUCTEURS PLAIMONT sur leterritoire de la commune de Saint-Mont ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 octobre 2023 relatif à la mise à jour de la situationadministrative de l'installation et prononçant la modification de prescriptions techniques, relatives à laconsommation d'eau et à la gestion des effluents par l'UCA PRODUCTEURS PLAIMONT qui exploiteune unité de préparation et de conditionnement de vins sur le territoire de la commune de Saint-Mont;Vu le dossier de porter à connaissance transmis le 17 juin 2025 portant sur la demande de régularisationadministrative de la digue de protection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA, enapplication de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
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Vu l'avis, du 31 juillet 2025, du service eau et risques de la direction départementale des territoires duGers;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées du 14 août 2025 proposant de prendre encompte les modifications apportées aux activités exploitées sur le site par un arrêté préfectoralcomplémentaire ;Vu le courrier du 18 août 2025 informant l'UCA PLAIMONT de la proposition d'un arrêté préfectoralcomplémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations, conformément auxdispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 3 septembre 2025 ;Considérant que le guide articulation IOTA-ICPE, version 2, du 18 février 2022, rédigé par la DGPR,indique qu'une digue de protection contre les crues connexe à une ICPE et gérée par l'exploitant del'ICPE ne peut pas être classée 3.2.6.0 (système d'endiguement) au titre de la nomenclature IOTAmais peut être classée au titre de la rubrique 3.2.2.0 (installations, ouvrages, remblais dans le litmajeur d'un cours d'eau), à condition que l'ouvrage protège uniquement l'ICPE et ne protègeaucune habitation ou installation hors champ de l'ICPE ;Considérant que la digue de protection protège uniquement l'ICPE PLAIMONT UCA, l'ouvrage peutêtre classé au titre de la rubrique IOTA 3.2.2.0 (installations, ouvrages, remblais dans le lit majeurd'un cours d'eau);Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la régularisation administrative de la diguede protection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA, ne constitue pas uneextension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en application du Il del'article R. 122-2 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la régularisation administrative de la diguede protection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA, n'est pas de nature à créerdes impacts nouveaux sur l'environnement au regard des conditions d'exploitation du site ;Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la régularisation administrative de la digue deprotection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA , n'est pas de nature à porteratteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur la régularisation administrative de la digue deprotection contre les crues protégeant l'établissement PLAIMONT UCA, constitue une modificationnotable mais non substantielle conformément à l'article R. 181-46 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient d'acter les modifications des conditions d'exploitation apportées àl'activité de préparation et conditionnement de vin par un arrêté préfectoral complémentaire enapplication des dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1°" - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnementRubrique Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | RégimeInstallations, ouvrages ou remblais dans le lit majeur .j é Surface soustraite :3.2.2.0 |d'un cours d'eau. AK à A. LA . La x a1. Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 -Régime : A : AutorisationArticle 2 - Prescriptions applicables au système de protection contre les cruesa) Programme de visiteLe dispositif de protection contre les crues (digue de 11 km) fait l'objet d'un programme desurveillance spécifique comprenant des visites régulièrement programmées :
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* visite programmée deux fois par an dans des conditions optimales (après entretien de lavégétation, dans les conditions fixées à l'article 2-b du présent arrêté) et menée en interne :contrôle visuel de l'état de l'ouvrage, relevé du niveau d'eau au droit de l'ouvrage ;* visite consécutive à des évènements particuliers tels que des crues (dans la semaine suivantla crue) : contrôle visuel de l'état de l'ouvrage, relevé du niveau d'eau au droit de l'ouvrage.Une fiche « retour d'expérience post-crue » est rédigée dans le mois suivant la crue;* visite technique approfondie à réaliser tous les 5 ans : suivi altimétrique en comparaison durelevé initial de janvier 2023. En cas d'évolution de la côte altimétrique une étude estréalisée afin d'identifier la cause de cette évolution.Ces visites font l'objet d'un compte-rendu tenu à la disposition de l'Inspection des installationsclassées et doivent donner lieu, si nécessaire, à des propositions d'actions correctives. Les comptes-rendus sont conservés dans un dossier d'ouvrage.Les modalités de cette surveillance doivent être formalisées en mentionnant, a minima, lapériodicité des visites prévues, les points principaux d'observations et la méthode d'enregistrementdes observations.b) EntretienLe dispositif de protection contre les crues (digue de 1,1 km) fait l'objet d'un programme d'entretienspécifique :* entretien de la végétation, deux fois par an sur terrain sec, avec un matériel adapté évitanttout impact sur l'ouvrage, afin que l'ouvrage soit exempt de toute végétation arbustive ouarborée. L'entretien est réalisé uniquement si les conditions météorologiques le permettent;* abattage des arbres présents sur l'ouvrage et traitement des souches, sous un délai d'un an àcompter de la date de notification du présent arrêté ;* maintien de la côte altimétrique de la crête du remblai ;* maintien de l'absence d'ornières sur l'ensemble du linéaire enherbé.Les travaux de fermeture du point bas situé à l'aval (chemin de saint-Aubin) et assurant latransparence hydraulique de l'ouvrage et l'absence de sur-aléa à l'aval sont interdits.c) SurveillanceLe dispositif de protection contre les crues (digue de 11 km) fait l'objet d'un registre dédiécomprenant:* l'ensemble des interventions réalisées ;* le suivi des désordres constatés sur l'ouvrage.Article 3 - Etude de vulnérabilitél'emprise de l'établissement PLAIMONT UCA fait l'objet, sous un délai d'un an à compter de la datede notification du présent arrêté, d'une étude de vulnérabilité permettant d'identifier les mesuresstructurelles et/ou organisationnelles à mettre en œuvre pour réduire la vulnérabilité de l'activitéaux inondations.Le rapport de l'étude est transmis à l'Inspection des installations classées sous un délai d'un an àcompter de la date de notification du présent arrêté.Article 4 - Contre-digueLa contre-digue et son déversoir sont des organes nécessaires permettant de retarder et limiter lesentrées d'eau pour l'établissement PLAIMONT UCA ainsi que pour les enjeux situés en aval. A cetitre, l'établissement PLAIMONT UCA assure un entretien et une surveillance renforcée de cetouvrage afin d'en maintenir la bonne fonctionnalité.Les modalités d'entretien et de surveillance doivent être formalisées en mentionnant, a minima, lapériodicité des visites prévues, les points principaux d'observations et la méthode d'enregistrementdes observations. Les visites donnent lieu, si nécessaire, à des mesures correctives.
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Article 5 — ExerciceUn exercice de gestion de crise inondation est réalisé, sous un délai d'un an à compter de la date denotification du présent arrêté, puis tous les deux ans, avec mise en œuvre des consignes en crue, etfait l'objet d'un compte-rendu tenu à la disposition de l'Inspection des installations classées.Le compte-rendu doit donner lieu, si nécessaire, à des propositions d'actions correctives.Article 6 - Plan de sauvegarde en cas d'inondationL'établissement PLAIMONT UCA dispose d'un plan de sauvegarde en cas d'inondation comprenanta minima :* la caractérisation du risque inondation : type d'inondation, hauteur d'eau sur site, vitessedes écoulements, vitesse de montée/descente des eaux, durée de submersion ;* l'identification des séquences accidentelles en combinant l'analyse des potentiels de dangeret l'analyse des actions de l'eau sur les équipements industriels : comportement dessubstances en cas de rejet accidentel, comportement mécanique des équipements dans unécoulement, conséquences en cas de perte d'utilités ;* la stratégie de maîtrise des risques: protection par des dispositifs constructifs pérennes,surveillance et suivi du phénomène naturel, procédure de mise en sécurité en phased'alerte :© la procédure de mise en sécurité en phase d'alerte permet := de caractériser et planifier chaque action de mise en sécurité (temps et ressourcesnécessaires) : mise a l'arrét des équipements, surélévation temporaire/déplacementsdes contenants dans une zone non inondable, transfert de substance, obturationdes réseaux et des ouvertures des bâtiments, évacuation du personnel ;#® de définir les niveaux d'alerte et les délais de mise en sécurité : un schéma d'alertesynthétique décrit les actions en cas de crise de la phase de surveillance à la phased'information de la préfecture et de l'inspection des installations classées ;* __ l'annuaire de crise: document opérationnel permettant de contacter, à tout moment, lesautorités, les services de l'État et toutes autres entités ou personnes devant prendre part àla gestion de l'évènement.En tout état de cause, le personnel doit être alerté et évacué lorsque le niveau 3,7 mètres est atteintà Riscle. Une échelle limnimétrique permettant de connaître le niveau d'eau au droit de l'ouvrage,et l'atteinte du niveau correspondant à 3,7 mètres à Riscle en cas d'impossibilité d'accès auxdonnées de Riscle, est mise en place. Une consigne précise les modalités d'alerte, d'évacuation etde surveillance du niveau d'eau à Riscle et du niveau d'eau au droit de l'ouvrage.Le plan de sauvegarde en cas d'inondation est tenu à la disposition de l'Inspection des installationsclassées et une copie est adressée à la commune de Saint-Mont.Article 7 - ConventionsL'UCA PLAIMONT doit établir une convention spécifique avec :* l'association syndicale autorisée (ASA) concernée. Cette convention précise les règles àrespecter pour assurer le maintien en bon état de l'ouvrage et précise que l'ASA doitsolliciter l'accord de PLAIMONT UCA avant toute opération ;+ le ou les propriétaires privés.Cette convention précise :© que l'UCA PLAIMONT assure l'entretien et la surveillance de l'ouvrage et précise lesrègles à respecter afin d'assurer le maintien en bon état de l'ouvrage,© que le ou les propriétaires privés doivent solliciter l'accord de l'UCA PLAIMONT avanttoute opération ;
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* la commune de Saint-Mont. Cette convention précise les actions à réaliser au niveau duchemin communal de Saint-Aubin et les modalités de transmission des informations entrel'UCA PLAIMONT et la commune.Ces conventions sont tenues à la disposition de l'Inspection des installations classées et conservéesdans le dossier d'ouvrage.Article 8 - Information des tiersConformément à l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :1. Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Saint-Mont etpeut y être consulté ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Mont pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire;3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers pendant une duréeminimale de quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article 9 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à l'UCA PLAIMONT sise 199 route de Corneillan à Saint-Mont (32400).Article 10 - ÉxécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL), le maire de Saint-Mont et le sous-préfet de Mirande sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le 14 GCT, 2825Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Cédric KARI-H
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Conformément aux articles L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compé-tente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dansles délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à la-quelle la décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ducode susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais men-tionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
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arrêté préfectoral abrogeant arrêté
n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la
société CARNEIRO DAVID de régulariser sa
situation administrative et prescrivant des
mesures conservatoires pour les activités
d'entreposage de véhicules hors d'usage
exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral abrogeant arrêté n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société
CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage
de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube
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| Préfecture du Gers,OW GER S Secrétariat généralbere Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-10-abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrativeet prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage de véhiculeshors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à MasseubeLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-14-00009 du 14 août 2024 mettant en demeure la société CARNEIRODAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour lesactivités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 octobre 2025, dont une copie a ététransmise à l'exploitant, faisant suite à la visite d'inspection du 14 octobre 2025 de l'installationexploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la société CARNEIRO DAVID ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la société CARNEIRO DAVID s'était conformée aux prescriptions de l'arrêté préfectoral demise en demeure du 14 août 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral n°32-2024-08-14-00009 du 14 août 2024 mettant en demeure la société CARNEIRODAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour lesactivités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube, estabrogé.ARTICLE 2En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.ARTICLE 3Le présent arrêté sera notifié à la société CARNEIRO DAVID dont le siège social est situé 74 avenue JulesDuffort à Masseube (32140).
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral abrogeant arrêté n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société
CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage
de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube
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ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie (DREAL) et le sous-préfet de Mirande sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, aumaire de Masseube.
Faità Auch, le 30 OCT, 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HER
| Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. parles demandeurs ou exploitants, dans undélaide deux mois à compter de la dateà laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00004 - arrêté préfectoral abrogeant arrêté n°32-2024-08-14-00009mettant en demeure la société
CARNEIRO DAVID de régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour les activités d'entreposage
de véhicules hors d'usage exploitées 74 avenue Jules Duffort à Masseube
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Préfecture du Gers
32-2025-10-30-00005
Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral
n°32-2024-08-27-00002
mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION
DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa
situation administrative et prescrivant des
mesures conservatoires pour ses activités
d'entreposage de déchets dangereux et non
dangereux exploitées ZA la Mirandette à
Masseube
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002
mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant
des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux exploitées ZA la Mirandette à
Masseube
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| Préfecture du Gers,ep act s Secrétariat généralpol Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2025-10-abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINIde régulariser sa situation administrative et prescrivant des mesures conservatoires pour sesactivités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereuxexploitées ZA la Mirandette à MasseubeLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002 du 27 août 2024 mettant en demeure la SARLD'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative etprescrivant des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et nondangereux exploitées ZA la Mirandette à Masseube ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 22 octobre 2025, dont une copie a ététransmise à l'exploitant, faisant suite à la visite d'inspection du 14 octobre 2025 de l'installationexploitée sur le territoire de la commune de Masseube par la SARL D'EXPLOITATION DESETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI ;Considérant que lors de la visite d'inspection du 14 octobre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI s'était conformée auxprescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 août 2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE 1L'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002 du 27 août 2024 mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATIONDES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant desmesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereuxexploitées ZA la Mirandette à Masseube, est abrogé.ARTICLE 2En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans le Gers pendant une durée minimale de deux mois.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-30-00005 - Arrêté préfectoral abrogeant l'arrêté préfectoral n°32-2024-08-27-00002
mettant en demeure la SARL D'EXPLOITATION DES ETS PIERRE CAMPANINI de régulariser sa situation administrative et prescrivant
des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux exploitées ZA la Mirandette à
Masseube
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ARTICLE 3Le présent arrété sera notifié a la SARL D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS PIERRE CAMPANINI dontle siège social est situé ZA la Mirandette à Masseube (32140).ARTICLE 4Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie (DREAL), le sous-préfet de Mirande sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, aumaire de Masseube.
Faità Auch, le 3 9 CT. 2025Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 du codel'affichage de ces décisions.susvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication où de2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours| accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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des mesures conservatoires pour ses activités d'entreposage de déchets dangereux et non dangereux exploitées ZA la Mirandette à
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Préfecture du Gers
32-2025-10-28-00005
arrêté préfectoral complémentaire actualisant
les prescriptions techniques applicables aux
activités de la société PROLAINAT qui exploite
une unité de fabrication de gâteaux glacés, de
pâtisseries surgelées et divers produits glacés, sur
le territoire de la commune de Blanquefort
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activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits
glacés, sur le territoire de la commune de Blanquefort
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E 3 Préfecture du GersLA r Ld ri Lé # |PREFET oo . Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalité| Bureau du droit de l'environnementLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N°32-2025-10-actualisant les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINATqui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgeléeset divers produits glacés,sur le territoire de la commune de BlanquefortLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1" du livre V du code de l'environnement, relatif aux installations classées pour la protectionde l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret, du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel, du 16 juillet 1997, relatif aux installations de réfrigération employant l'ammoniaccomme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique n°4735 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrêté ministériel du 9 août 2007 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n°2221;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4735 ;Vu l'arrêté ministériel, du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2921 de la nomenclaturedes installations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel, du 14 décembre 2013, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2220 (préparation ouconservation de produits alimentaires d'origine végétale) de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;Wo l'arrêté ministériel du 11 avrit 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique 1510;Vu l'arrêté ministériel, du 1er août 2019, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins desrubriques 4440, 4441 ou 4442 (applicable à compter du 1er janvier 2020) ;Vu l'arrêté ministériel, du 3 août 2018, relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910(applicable à compter du 20 décembre 2018) ;
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Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral, du 5 décembre 2000, autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité defabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur le territoire de lacommune de Blanquefort;Vu l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2004, relatif à la prévention de la légionellose,complémentaire à l'arrêté autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de fabrication degâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur le territoire de la commune deBlanquefort ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 19 mai 2014, portant prescriptions de phase pérenneapplicable aux installations de transformation de produits laitiers exploitées par la société PROLAINATsur la commune de Blanquefort ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 18 août 2020, prononçant des prescriptions techniquescomplémentaires relatives à la maîtrise des risques accidentels et des rejets aqueux à la sociétéPROLAINAT, située sur le territoire de la commune de Blanquefort ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 février 2022 actualisant, en cas de période de sécheresse,les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINAT;Vu l'arrêté préfectoral, du 25 mai 2022, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseriessurgelées ainsi qu'un entrepôt de stockage d'emballage situés Domaine Bégonnière sur le territoire dela commune de Blanquefort;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 13 juillet 2023 actualisant, en cas de période de sécheresse,les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINATqui exploite une unitéde fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacés sur le territoire de lacommune de Blanquefort;Vu le dossier de porter à connaissance, relatif à l'installation d'une pompe à chaleur (PAC) àI' amoniaque (NH; transmis par la société PROLAINAT le 2 juin 2025 ;Vu le dossier de porter à connaissance, relatif à la réutilisation des eaux issues de la lagune de finitionpour alimenter les préparantes de polymères ainsi que les rampes de nettoyage de la stationd'épuration (STEP), transmis par la société PROLAINAT le 9juillet 2025 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 juillet 2025, faisant suite à la visited'inspection du 25 juin 2025, au cours de laquelle il a été constaté que les prescriptions relatives auprélèvement d'eau devaient être mises à jour ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 17 septembre2025;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant le 1°' octobre2025;Vu l'observation émise par la société PROLAINAT, dans son courriel du 17 octobre 2025, sur le projetd'arrêté précité ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 25 juin 2025 a permis de constater que l'actualisation dese OC Q " ~ O e OUnécessaire ;CONSIDÉRANT que les dossiers de porter à connaissance précités comportent tous les élémentsd'appréciation conformément à l'article R. 1181-46-11 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que les éléments des dossiers de porter à connaissance précités permettent dejustifier de l'absence d'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article R.181-46 du code de l'environnement, le projetd'implantation d'une pompe à chaleur fonctionnant à I'NH; ne nécessite pas de nouvelle autorisationmais une actualisation des prescriptions applicables ;
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CONSIDERANT que le classement administratif des installations classées exploitées par la sociétéPROLAINAT sur le territoire de la commune de Blanquefort nécessite d'être mis à jour;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETEARTICLE 1 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATUREDES INSTALLATIONS CLASSEESLe tableau de classement de l'article 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 mai 2022autorisant la société PROLAINAT à exploiter une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseriessurgelées ainsi qu'un entrepôt de stockage d'emballages, situés Domaine Bégonniére à Blanquefort, estremplacé par le tableau ci-dessous :rs vi Libellé simplifié de la rubrique Quantité autorisée | Régime (*)Ammoniac.4735-1-a |1. Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg: 8,91 tonnes Aa) Supérieure ou égale à1,5t;Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eaudans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle.2921-1-b 1. Installations de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau 4738 kW ¢dans un flux d'air généré par ventilation mécanique ou naturelle :b) La puissance thermique évacuée maximale étant inférieure a3 000 Kw.Préparation ou conservation de produits alimentaires d'originevégétale. '2220-2-a | > Autres installations : 17 tennesfour Ea) Supérieure a 10 t/ j.Stockage de matières, produits ou substances combustibles dansdes entrepôts couverts.1510-2-b |2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des 161 400 m° Eentrepôts étant :b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais inférieur à 900 000 m3.Préparation ou conservation de produits alimentaires d'origineanimale. '- . « . z , . : at Danes 2. La quantité de produits entrant étant supérieure à 500 kg/j, mais #2 tonnes jour "inférieure ou égale a 4 t/j.Traitement et transformation du lait ou des produits issus du lait.2230-2 2. La capacite journalière de traitement exprimée en litre de lait OU 39480 litres/jour pcéquivalent-lait étant supérieure a 7 000 I/j, mais inférieure ou égale à70 000 |/j.Combustion.A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du2910-A-2 | 892 naturel, des gaz de pétrole liquéfiés Li | 4,084 MW DC2. La puissance thermique nominale totale de l'installation decombustion est supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à20 MW.tiquides combur ants- catégorie 1, 2-ou 3.4441-2 |2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation 3,1 tonnes Détant supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 50 t.Ammoniac.4735-2 2 ce les récipients de capacité unitaire inférieure ou égale a 450 kg pcb) Supérieure ou égale à 150 kg mais inférieure a 5 t.* A (Autorisation), E (Enregistrement), DC (Déclaration avec contrôle périodique), D (Déclaration)
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En application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations « DC » ne sont passoumises a l'obligation de contrôle périodique, car elles sont incluses dans un établissement quicomporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation.ARTICLE 2 - PRÉLÈVEMENTS D'EAUL'article 2.1 des prescriptions techniques annexées à l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2000autorisant la société PROLAINAT a exploiter une unité de fabrication de gateaux glacés, patisseriessurgelées et divers produits glacés a Blanquefort, est remplacé par les prescriptions ci-dessous :a) Origine des approvisionnements en eauLes prélèvements d'eau, qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autorisés dans les quantités et conditions précisées dans le présent article.L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les prélèvements d'eau.b) Prélèvements d'eau
Origine de la ressource Es la sens a0 Code NEUOns) Sera TASER oped'eau (compatible SANDRE)réseau Annuel JournalierRéseau AEP L'Arrats FR213A 150 000 m°/an 671 m°/)c) Suivi des consommationsLes équipements de prélèvement d'eau sont munis de dispositifs de mesure totalisateurs de laquantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible dedépasser 100 m°/j et hebdomadairement si ce débit est inférieur.Les relevés des volumes prélevés font l'objet d'un enregistrement et sont transmis à l'Inspection desinstallations classées via l'outil de Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente(GIDAF) : (https://gidaf.developpement-durable.gouv.fr/) selon la fréquence suivante :* tous les trois mois en dehors de toute période d'étiage ;* tous les mois en période d'étiage.Les moyens de mesure des volumes prélevés doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, sinécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Les installations consommatrices d'eau sont par ailleurs munies de compteurs individuels afin de suivrela consommation d'eau de chaque installation, d'identifier les éventuelles dérives et de définir, le caséchéant, les actions correctives à mettre en œuvre. Ces compteurs sont relevés a minimamensuellement.L'exploitant suit et trace un ratio hebdomadaire de consommation spécifique (consommation d'eaupar tonne brute produite). Le suivi de ce ratio est maintenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées pendant une durée minimale de 10 ans.L'exploitant consigne sur un registre, éventuellement informatisé, et tenu à disposition de l'inspectiondes installations classées, les éléments de suivi suivants :+ les volumes prélevés mensuellement et le total annuel ainsi que le relevé de l'index descompteurs volumétriques à la fin de chaque année civile;+ les volumes d'eau consommés par chaque installation munie d'un compteur individuel ;° l'estimation du volume d'eau recyclé ;*__ le ratio hebdomadaire et la moyenne mensuelle et annuelle ;ES IC RITES SUEVETTUS LIGA ES OT LES VOIUITES I eves UU TE SURVIE RES Ie TScaractéristiques ;* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.d) Plan d'action de réduction des consommations d'eauDans le but de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et dansune recherche d'utilisation rationnelle de l'eau pour éviter tout gaspillage et pour limiter autant quepossible les consommations en eau, l'exploitant met en place un plan d'action de réduction de sesconsommations d'eau tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Ce plan d'actionest mis à jour annuellement et révisé a minima tous les 5 ans.
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La mise à jour vise a:* suivre l'avancement des actions prévues et présenter le bilan des actions déjà mises en œuvre ;+ faire le point sur les études et projets en cours;* faire le point sur les postes de consommations identifiés ;+ affiner si nécessaire l'évaluation des économies d'eaux réalisées pour les diverses actionsprojetées.ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES EN PÉRIODE DE SÉCHERESSEa) Dispositions généralesLes arrêtés préfectoraux complémentaires du 2 février 2022 et du 13 juillet 2023, actualisant, en cas depériode de sécheresse, les prescriptions techniques applicables aux activités de la société PROLAINATqui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, pâtisseries surgelées et divers produits glacéssur le territoire de la commune de Blanquefort, sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après :Les installations ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du30 juin 2023, sous réserve que l'exploitant justifie de la réduction d'au moins 20 % de son prélèvementdepuis le 1 janvier 2018.Lorsque les niveaux de gravité d'alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l'exploitant transmet,chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l'inspection des installations classées, lesvolumes d'eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le volumejournalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation pour lasemaine calendaire en cours.Cette transmission est faite en utilisant le lien suivant : https://gidaf.develoopement-durable.qouv.frLa derniére transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux d'alerterenforcée et de crise.b) Prélèvement d'eauLes prélèvements d'eau sont autorisés dans les quantités suivantes en période de sécheresse :Débit de prélèvement maximal instantané (m°/s) et journalier (m°/jour)Niveau de gestion sécheresseRessource | Nom de la | Code SDAGEutilisée | masse d'eau | masse d'eau Vigilance Alerte Alerte renforcée CriseDors => limitations | => réduction => réduction => réductionvolontaires visée de 10 % visée de 20% visée de 20 %Réseau ; 77 _ ai "à jaAEP L'Arrats FR213A | 671 mÿ/jour | 671 m3/jour 603 m°/jour 536 m3/jour 536 m3/jour
c) Mesures de restrictionsL'exploitant est tenu de mettre en ceuvre les dispositions suivantes lorsque les niveaux de vigilance,d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sont déclenchés par le préfet dans la zone d'alerte où sontlocalisées les installations et les prélèvements de l'établissement :Niveau degestion Mesures de restrictions————+ -sécheresseee a. |
+ Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation.Vigilance *+ Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau.* Limitations volontaires des usages de l'eau.
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* Surveillance accrue des rejets des stations d'épuration.+ Mise à disposition des inspecteurs du registre de prélèvements journaliers.+ _ Récupération et traitement des eaux pluviales pour alimentation en eau d'appoint des TAR etAlerte alimentation en eau de la station d'épuration.* Optimisation du nettoyage des plaquettes "sams" : modification de la rampe de nettoyageavec augmentation de la pression et diminution du débit.+ Projet de réutilisation des eaux de process du foisonneur.+ Test des poteaux incendie interdit* Réduction de la fréquence de nettoyage de la ligne moelleux.eis * Mise en place d'un nettoyage monophasé sur "CIP 1" et "CIP 2".* Limitation des essais de sprinklage à une fréquence hebdomadaire.¢ Annulation des productions nécessitant démoulage et foisonneur.+ Réduction de la fréquence de nettoyage de la ligne moelleux.* Mise en place d'un nettoyage monophasé au sur "CIP 1" et "CIP 2".* Limitation des essais de sprinklage à une fréquence hebdomadaire.* Annulation des productions nécessitant démoulage et foisonneur.Crise
ARTICLE 4 - POMPE A CHALEUR FONCTIONNANT A L'NH;La pompe à chaleur fonctionnant à l'NH; est disposée, aménagée et exploitée conformément auxplans et données techniques contenus dans le dossier de porter à connaissance n°2384475 — Version 2- Mai 2025.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigérationemployant l'ammoniac comme fluide frigorigène soumises à autorisation au titre de la rubrique 4735de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables àla pompe à chaleur fonctionnant à l'NHa.L'exploitant met en place une signalétique au niveau des limites Est du site afin d'avertir les usagers durisque en cas d'émission de gaz toxique suite à une fuite d'ammoniac.En tout état de cause, toutes les dispositions sont prises pour :+ éviter les excès de pression dans le réseau ;* __ détecter et isoler au plus tôt une fuite d'ammoniac.ARTICLE 5 - RÉUTILISATION DES EAUX DE LA LAGUNE DE FINITIONLes eaux usées traitées issues de la lagune de finition de la STEP interne sont strictement réservées àl'alimentation des préparantes de polymère et des rampes de nettoyage de la STEP, lorsque ces eauxont subi les étapes de filtration suivantes :*_ filtre à sable (50 micron);*__ filtre à cartouche (21 micron);* désinfection par lampe UV.ARTICLE 6 - INFORMATION AUX TIERSConformément aux dispositions des articles Article R. 512-46-24 et R. 181-44 du code del'environnement, en vue de l'information des tiers :1° Une copie de l'arrêté est déposée à la mairie de Blanquefort et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Blanquefort pendant une durée minimumd'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
été consultées en application de l'article R. 181-38 ;4° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gers, pendant unedurée minimale de quatre mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duGers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.ARTICLE 7 - NOTIFICATIONLe présent arrêté sera notifié à la société PROLAINAT dont le siège social est sis Domaine Bégonnière àBlanquefort (32270).
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ARTICLE 8 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie et le maire de Blanquefort sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch, le 28 OCT. 2025:Pour le préfet et par la délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 181-50 du même code :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
PW. ommentronnes aux sia Clea.Tout recours administratif ou contentieux doit étre notifié a |'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-28-00005 - arrêté préfectoral complémentaire actualisant les prescriptions techniques applicables aux
activités de la société PROLAINAT qui exploite une unité de fabrication de gâteaux glacés, de pâtisseries surgelées et divers produits
glacés, sur le territoire de la commune de Blanquefort
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Préfecture du Gers
32-2025-10-15-00002
Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la
mise jour administrative et au changement
d'exploitant de la société SCA VIVADOUR pour
le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan
sur le territoire de la commune de Cazaubon
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00002 - Arrêté préfectoral complémentaire relatif à la mise jour administrative et au changement
d'exploitant de la société SCA VIVADOUR pour le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan sur le territoire de la commune de
Cazaubon
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EE Préfecture du Gers,PRÉFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire n°32-2025-10-relatif à la mise à jour administrative et au changement d'exploitantde la société SCA VIVADOUR, pour le site qu'elle exploiteroute de Mont de Marsan, sur le territoire de la commune de CazaubonLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024 nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté ministériel N°DEVP1236050A du 26 novembre 2012, modifié, relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2251 (préparation, conditionnement de vins) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral, du 24 novembre 1975, autorisant la cave coopérative de vinification de Cazaubonà exploiter une distillerie et un dépôt de gaz combustible liquéfié au lieu-dit « Les Sables » sur le territoirede la commune de Cazaubon ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2001 autorisant la cave de Cazaubon à poursuivre l'exploitation deses installations de préparation et conditionnement de vin à Cazaubon ;Vu le récépissé de déclaration du 14 octobre 2003 faisant apparaître que la société coopérativeVIVADOUR succède à la cave coopérative de Cazaubon pour l'exploitation d'une installation depréparation, conditionnement de vin et distillation ;Vu le récépissé de déclaration du 11 décembre 2003 relatif à la mise en place d'une activité deréfrigération sur le site susmentionné ;Vu la preuve de dépôt n°A-8-VCKTWFWGY, du 20 juillet 2018, délivrée à la SCA Vivadour relative al'exploitation sur le site de Cazaubon d'une activité de refroidissement utilisant 440 kg de fluidesfrigorigènes fluorés relevant de la rubrique 4802-2-a (1185-2-a depuis le 22 octobe 2018) ;Vu le récépissé de déclaration du 19 janvier 2019 faisant apparaître que l'union des coopératives agricolesCAVES ET VIGNOBLES DU GERS succède à la société VIVADOUR - cave de Cazaubon pour l'exploitationd'une installation de préparation, conditionnement de vin et distillation ainsi qu'une activité de. .roidiccament 2PATAIV PEIN Pes
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2020 prononçant les modifications des prescriptionstechniques applicables aux activités de vinification et de stockage d'alcool de bouche exploitées par lasociété CAVES ET VIGNOBLES DU GERS sur le territoire de la commune de Cazaubon ;Vu l'arrêté préfectoral départemental de prescriptions générales, du 15 mars 2023, applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 4755 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la déclaration de changement d'exploitant formulée le 8 novembre 2023 par la SCA VIVADOUR faisantapparaître qu'elle succède à la société CAVES ET VIGNOBLES DU GERS pour l'installation susmentionnée ;
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d'exploitant de la société SCA VIVADOUR pour le site qu'elle exploite route de Mont de Marsan sur le territoire de la commune de
Cazaubon
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Vu le dossier de porter a connaissance, déposé le 8 novembre 2023 par la SCA VIVADOUR, relatif à lamise à jour administrative du site ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées de l'environnement du 1° septembre 2025proposant de prendre en compte le changement d'exploitant et la mise à jour de la situationadministrative du site par un arrété préfectoral complémentaire ;Vu le courrier du 19 septembre 2025 informant la société SCA VIVADOUR de la proposition d'un arrétépréfectoral complémentaire et du délai dont elle dispose pour formuler ses observations,conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur la proposition d'arrêté préfectoral, dans le délai impartide quinze jours, transmise le 19 septembre 2025 ;Considérant que les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel n°DEVP1236050A du 26 novembre2012 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime del'enregistrement au titre de la rubrique n°2251 de la nomenclature des installations classées, ne sontpas applicables aux installations existantes à sa date de publication, hormis les articles 27, 34, 37, 38, 39,40, 58 et 60;Considérant que la demande de l'exploitant, portant sur le déclassement de la rubrique 1185 (ex 4802) etsur le changement d'exploitant, n'est pas substantielle au titre de l'article R.181-46 du code del'environnement ;Considérant que les modifications apportées à la situation administrative du site ne sont pas de natureà porter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement;Considérant qu'il convient d'acter le changement d'exploitant et la mise à jour administrative du sitepar un arrêté préfectoral complémentaire en application des dispositions de l'article R. 181-45 du codede l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTE
Article 1°'- Exploitant titulaire de l'autorisationLa société SCA VIVADOUR, dont le siège social est situé rue de la Menoue à Riscle (32400), estautorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à poursuivre l'exploitation desactivités de préparation, conditionnement de vin et de stockage d'alcool de bouche sises route deMont de Marsan sur le territoire de la commune de Cazaubon (32150), autorisées par arrêté préfectoraldu 12 janvier 2001.Article 2 - Classement des activitésLa société SCA VIVADOUR est autorisée à exploiter les installations suivantes visées par lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :| . .eae | Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime* |Préparation, conditionnement de vins. Une installation de production de vin.2251-1 La capacité de production étant : Capacité de production maximale : E1. Supérieure à 20 000 hl/an. 78 000 hi/anAlcools de bouche d'origine agricole etleurs -_ constituants —(distillats,—infusions,,atcoorethyhque-dorigme-agricote extraitset arômes) [...]. 1 chai de stockage d'alcool de bouche (arma-4755-24 | 2: Dans les autres cas et lorsque le titre gnac). DCalcoométrique volumique est supérieur a40 % : la quantité susceptible d'être Quantité maximale stockée : 495 m°présente étant :b) Supérieure ou égale à 50 m° maisinférieure à 500 m°.* Régime: E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique).
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Article 3 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :* Une copie de l'arrêté préfectoral complémentaire est déposée à la mairie de Cazaubon,commune d'implantation du site, pour y étre consultée ;* Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Cazaubon, commune d'implantation du sitependant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest adressé par les soins du maire à la préfecture ;+ L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une duréeminimale de quatre mois et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 4 - NotificationL'arrêté sera notifié à la société SCA VIVADOUR sise rue de la Menoue à Riscle.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Occitanie et la maire de Cazaubon sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Auch,le {5 OCT. 2025Pour le préfet et par la délégationle secrétaire général
Cédric KARI-HERKNE\,Délais et voiesde recours :Conformément aux articles L514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey - BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.2. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code susvi-sé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage deces décisions.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar--chique-dans-le-délai-de-deux-mois.Ce recoursadministratif prolonge de deux mois les délais mention-nes aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, apeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2025-10-17-00001
Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la
réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone -
commune de L'Isle-Jourdain
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone -
commune de L'Isle-Jourdain 59
| = Préfecture du GersIL GERS Secrétariat généralf Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté ° ; 'Évalité Bureau du droit de l'environnementFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE CESSIBILITÉrelatif au projet d'acquisition de biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à laréalisation de la ZAC (Zone d'aménagement concerté) Porterie-Barcellonesur le territoire de la commune de L'Isle-JourdainLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'environnement ;VU le code de l''expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme;VU le décret du 2 juillet 2008 modifié par le décret du 5 mai 2017 portant création de l'établissementpublic foncier d'Occitanie (EPFO) ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecturedu Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU la délibération du 20 février 2014, par laquelle le conseil municipal de L'Isle-Jourdain a approuvé letraité de concession de la ZAC Porterie-Barcellone et autorisé M. le Maire à le signer ainsi que sesannexes;VU le traité de concession signé le 20 mars 2014 et ses annexes ;VU la délibération du 30juillet 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de L'Isle-Jourdainlaisse le soin à l'aménageur, le concessionnaire SAS Terra Campana désigné par délibération du 15janvier 2014, de solliciter la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'acquisition de parcelles afinde réaliser la zone d'aménagement concerté de Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune deL'Isle-Jourdain et le lancement des enquêtes publiques préalables à la DUP et parcellaire ;VU l'avenant n°1 au traité de concession du 20 mars 2014, signé le 15 octobre 2015 relatif au transfertde la concession à la SAS Terra Campana et à la modification de son article 2 concernant la délégationpour la sollicitation de la DUP;VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020 déclarant d'utilité publique, au bénéfice du concessionnaire, laSAS Terra Campana, le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de lacommune de L'Isle-Jourdain ;VU la délibération du conseil municipal de L'Isle-Jourdain du 19 mai 2022 sollicitant le transfert de laDUP au bénéfice de la commune en raison de la date d'échéance du traité de concession ;VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2022 portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilitépublique du projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone ;
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VU la convention opérationnelle signée le 28 juillet 2023 entre la commune de I'Isle-Jourdain, lacommunauté de communes de la Gascogne Toulousaine et l'établissement public foncierd'Occitanie ;VU la demande du maire de L'Isle-Jourdain, en date du 12 octobre 2023, sollicitant d'autoriserl'Établissement public foncier d'Occitanie à procéder aux acquisitions foncières et opérationsimmobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d'aménagement pour le compte de lacommune ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant modification de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 18 juin 2020 susvisé précisant que le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique,la commune de l'Isle-Jourdain, autorise par convention l'EPF d'Occitanie à intervenir sur la sectionde la ZAC Porterie-Barcellone, sise sur le territoire communal, pour les acquisitions foncières etimmobilières dans le but de réaliser une opération d'aménagement comprenant des logementsdont au moins 25 % de logements sociaux;VU la délibération du 21 novembre 2023 du conseil municipal de l'Isle-Jourdain approuvant laréalisation d'une enquête parcellaire sur le périmètre de la ZAC Porterie-Barcellone, et donnantdélégation à M. le maire pour autoriser |'EPF d'Occitanie à intervenir sur la section de la ZAC Porterie-Barcellone ;VU le courrier du maire de l'Isle-Jourdain du 21 décembre 2023 autorisant l'établissement publicfoncier d'Occitanie à déposer le dossier d'enquête parcellaire concernant le projet de réalisation de laZAC Porterie-Barcellone sur le territoire de la commune de l'Isle-Jourdain ;VU la demande de l'établissement public foncier d'Occitanie du 22 décembre 2023 sollicitantl'ouverture d'une enquête parcellaire sur le territoire de la ZAC Porterie-Barcellone ;VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueparcellaire pour l'acquisition de biens immeubles nécessaires à la réalisation du projet de la ZACPorterie-Barcellone sur la commune de L'Isle-Jourdain ;VU le dossier d'enquête constitué conformément au code de |'expropriation pour cause d'utilitépublique et le registre y afférent ;VU le plan parcellaire et le relevé de propriété annexés au dossier d'enquête ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable assorti de deux recommandations de lacommissaire enquêtrice en date du 13 mars 2024 ;VU la délibération du conseil municipal de l'Isle-Jourdain, du 24 septembre 2024, sollicitant laprorogation des effets de la DUP du 18 juin 2020 pour une durée de cinq ans afin de finaliser lesprocédures d'acquisitions en cours, conduites par |'EPF d'Occitanie, pour la réalisation desaménagements des phases 2 et suivantes ;VU le courrier du maire de l'Isle-Jourdain, reçu le 9 décembre 2024, sollicitant la prorogation deseffets de la DUP du 18 juin 2020;VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2025 portant prorogation de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2020déclarant d'utilité publique le projet de réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone sur le territoire dela commune de L'Isle-Jourdain ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant modification de l'article 3 de l'arrêté préfectoraldu 6 janvier 2025 mentionné ci-dessus;VU la demande du 3 juillet 2025, complétée par courriel du 14 octobre 2025, par laquelle l'EPFd'Occitanie sollicite la prise de l'arrêté préfectoral rendant cessibles les parcelles nécessaires à laréalisation du projet;VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignementsrecueillis par l'expropriant ;
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CONSIDÉRANT que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique du 18 juin 2020 a étéprorogé pour une durée de cing ans a compter du 18 juin 2025 par arrété préfectoral du 6 janvier2025;CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation peut être engagée dans un délai de cing ans acompter du 18 juin 2025 ;CONSIDERANT que les propriétaires des parcelles concernés par le projet ont été clairementidentifiés;CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires à la réalisation du projet dont la cessibilité estdemandée sont incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers;
ARRÊTE
Article 1: Sont déclarées cessibles, au profit de l'établissement public foncier d'Occitanie (EPFO),les parcelles telles que désignées dans l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.Article 2: L'EPFO est autorisé, pour le compte de la commune de l'isle-Jourdain, à acquérir soit àl'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immeubles bâtis et non bâtis nécessaires au projetde réalisation de la ZAC (Zone d'aménagement concertée) Porterie-Barcellone sur le territoire de lacommune de L'Isle-Jourdain.Article 3: L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gers, dans les six mois àcompter de ce jour à Monsieur le juge de l'expropriation.Article 4: Le présent arrêté sera :*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers,+ __ publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers,+ _ affiché en mairie de L'Isle-Jourdain pendant un délai d'un mois,* notifié par l'EPFO aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec accusé deréception.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le maire de L'Isle-Jourdain, le directeurfoncier Ouest de l'EPFO Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Faità Auch, le ] 7 OCT, 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
sdric KARI-HERKNE
Pièces annexées au présent arrêté :- Annexe 1 : état parcellaire- Annexe 2 : plan parcellaire d'ensemble- Annexe 3 : plan parcellaire- Annexe 4 : extrait du plan cadastral en date du 14/05/2025- Annexe 5 : extrait du plan cadastral en date du 20/11/2024 3/10
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Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision aux propriétairesconcernés, les recours suivants peuvent être introduits :* un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité— bureau du droit de l'environnement — 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCHcedex)* unrecours hiérarchique, adressé a:M. le ministre de l'Intérieur - Place BEAUVAU - 75008 PARIS° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 coursLyautey - 64010 Pau cedex).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivantla date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejetde votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
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ETAT PARCELLAIREZAC PORTERIE BARCELLONE- COMMUNE DE L'ISLE JOURDAIN (32)Désignation(s) cadastrale(s)
=
Références cabastales Nouvelles références cadastralesinitialesN° du Identité descompte propriétaires telle .j j Observationsde qu'elle résulte des N° Emprise Reliquatiété i rf Planpropriété en Commune | Section N° su ace Nature Adresserecueillis par (m7?), ini j Surf Surfaadministration Santen N° urrace Section N° urrace(m2) (m?)Bâti / .BD 59 16 741 T Laffitte 1 BD 59 16 741 - 0 Bornage etert reconnaissanceMme DORBES BD 60 9 290 Terre Laffitte 2 BD 60 9 290 - 0 de limitesSR ARSE AIÈEE effectué par laBE 9 8 412 Terre Barcellone 3 BE 9 8 412 - 0 SARL JulienNée le 26/07/1953 à PEREZ leL'Isle-Jourdain2 Divorcée de Monsieur | L'ISLE 4 BE | 253 | 7471 i ' 0 Bins amJean-Pierre CRAVEDI JOURDAIN | REC LIM.le 22 mai 2017 BE 7 9 262 Terre Barcellone :Demeurant lieu-dit BE 254 1797 alain= - " a DSaint-Jean a 32600 suuneeteEndoufielle 5 BE 255 | 19210 - . 0 02/06/2025BE 77 19 646 Terre Barcellone - - - - BE 256 156 volume 2025 P- ; ; , BE 257 | 299 heObservation complémentaireConformément à l'article L215-2 al 2 du code de l'environnement, un propriétaire riverain d'un ruisseau dispose de la propriété de la moitié du lit de ce dernier « suivant une ligne que l'on supposetracée au milieu de ce cours d'eau ». De sorte que l'acquisition de la rive le cas échéant par voie d'expropriation emporte la propriété de cette fraction de lit de cours d'eau non cadastrée.Origine de propriété :Attestation après décès en date du 19/11/1998 de Dorbes né 09.11.1924 laissant son épouse Juliette CLARIO née le 04/08/1931 donataire de l'usufruit et pour héritier Dorbes née 26.07.1953. Actepublié le 21/12/1998 volume 1998P n°7217
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ANNEXE 1
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ETAT PARCELLAIREZAC PORTERIE BARCELLONE- COMMUNE DE L' ISLE JOURDAIN (32)Désignation(s) cadastrale(s)Identité des propriétaires telle Références cadastralesqu'elle résulte des initiales Nouvelles références cadastralesN° du compte renseignements recueillis par |de propriété l'administration N° Emprise Reliquat Observations, Surface PlanCommune Section N° Nature Adresse(m?) . ° Surface . : SurfaceSection N À Section N a{m°) (m?)LISLE ; = Bail rural longJOURDAIN BD 54 8 833 Terre Laffitte 1 BD 54 8 833 - 0 terme en date— 06/04/2016 parUISLE | - GRENET né leJOURDAIN BD 56 6 878 Terre Laffitte 2 BD 56 6 878 - 0 23/03/1959 etLAFFONT né leMonsieur LAFFONT Jacques 3 BE 241 44523 =. : 0 13/04/1954 auHenri Louis VISLE La - - - - BE 242 236 profit de LAFFONTNé le 13/04/1954 à DGA BE 78 | 44973 Terre | Porterie - ; BE 243 79 né le 09/11/1988MARESTAING Ouest pour une durée de4 Marié a Madame Catherine - - - - BE 244 158 18 ans à compterGRENET le 9 juin 1983 à 4 BE 245 1 210 - _ 0 du 01/12/2015Marestaing = 7 £ _ BE 246 83 pour un loyerdemeurant 24 RUE KLEBER annuel de 3360 €32600 LISLE JOURDAINL'ISLE La Division desJOURDAIN BE 83 1306 Terre Porterie parcelles BE 78 etQuest = ë 5 5 BE 247 13 BE 83 publiées le15/04/2025 volume2025P N°2963
Origine de propriété :Donation le 22/01/1982 de LARRIEU née le 17/07/1920 à Jacques LAFFONT né le 13.04.1954 et à LAFFONT née le 26.04.1948 suivi d'un partage entre eux avec attribution à Monsieur Jacques LAFFONT des parcelles BE 78, BE80, BE 83, BD 54 et BD 56. Usufruit réservé jusqu'au décès du survivant de l'époux LARRIEU, réserve du droit de retour et interdiction d'aliéner. Acte publié le 12/03/1982 volume n°5241 n°11.Observations : limites reconnues suivant :- Plan de bornage dressé par la SARL SOGEFRA le 03/05/2012 référence 2011-166;- Plan de bornage dressé par la SCP JEAN et PEREZ le 23/06/2017 référence 074200 ;- Plan de bornage dressé par la SARL Julien PEREZ le 17/02/2021 référence 006033.Observations : Conformément à l'article L215-2 al 2 du code de l'environnement, un propriétaire riverain d'un ruisseau dispose de la propriété de la moitié du lit de ce dernier « suivant une ligne que l'on suppose tracée aumilieu de ce cours d'eau ». De sorte que l'acquisition de la rive le cas échéant par voie d'expropriation emporte la propriété de cette fraction de lit de cours d'eau non cadastrée.
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Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone -
commune de L'Isle-Jourdain 65
n° 66,9 Àl | 7 7, . T MMLLLLLLLLCELE1" VETTTTTENP PEN 7 7 >te by ims oe SANs mse DS & » & à19 op D op TI op > Le a» @ en» LA g A Mie 1 3% = A = FDépartement du GERS si — %, ha on à % à,|Commune de L'ISLE-JOURDAIN (32) _. . _ "a, . | le) . . LLSections BD et BE. Lieu-dit : La Porterie ee ee . BEn tp 253: | Parcelles faisant l'objet de la demande d'arrêté de cessibilité:CONSEILLER VALORISER GARANTIR BD n° 68 PLAN RÉGULIER Bchollo 171000 7p (ancienne référence cadastrale) Parcelles non acquises' . BD n° 69 SYSTÈMES DE RATTACHEMEN'T . 253 (nouvelle référence cadastrale) X àn A) 1 riz .E —— ae Propriété de Mme LABAT Pascale et de Mme LIGNON Sabinex Planimétrie XY :RGE 93 - CC44 = ame == Périmètre ZAC et DUP py sZAC PORTERIE-BARCELLONE | a Propriété de TEPFO |, [Réf n° : 094200 _ a _ 2 Propriété de Mme DORBES Marie-Josée épouse CRAVEDI *—=c=e === Périmétre de l'Enquête Parcellaire© "N\ Lo)x Bâtiment lécer en Propriété de la Commune | 3 | Propriété de M. JUNCA Franck et de Mme PASCOTTO Christiane8 pe) de L'ISLE-JOURDAINPLAN PARCELLAIRE 4 Propriété de M. LAFFONT Jacques x~ . Numéro de compte de propriétéx Batiment dur Numéro de planx LL
| if Mme CRAVEDI Marie-Josée |ESS |; Es E x BD n°60 aAi | ® *ee racecars RD n°5 al %15 ë nlat : .oe Blat : SAS TERRA CAMPANA(| — : Mme CRAVEDI Marie-Josée > eeBD n°59 > \ CeBD n°56 D RE ae & 693LS : : + C5 ! M. LAFFONT Jacques x GeES a PE. 1 on BD n°54 ,| : He 6 M. LAFFONT Jacques: a $ x (AOx eq | z «y 5 7DATE INDICE MODIFICATION(S) Dessiné par | Géométre-expert ob x 2 a,05/10/2023 A Création du plan X. DUBARRY | Julien PEREZ i25/10/2023 B Mise a jour du plan X.DUBARRY | Julien PEREZ Oo06/11/2023 C Mise à jour du plan X. DUBARRY | Julien PEREZ : x S14/11/2023 D Mise à jour du plan X. DUBARRY | Julien PEREZ : a]24/05/2025 E Mise a jour du plan avec les nouveaux numéros cadastraux X. DUBARRY __| Julien PEREZ i24/06/2025 F Mise a jour du plan selon les indications de Mme GRANERO X. DUBARRY | Julien PEREZ E ae x30/06/2025 G Mise a jour du plan selon les indications de Mme GRANERO X. DUBARRY | Julien PEREZ E = — =03/07/2025 H Mise a jour du plan selon les indications de Mme GRANERO X.DUBARRY _ | Julien PEREZ : a CC xX13/08/2025 | Mise à jour du plan selon les indications de Mme GRANERO X. DUBARRY | Julien PEREZ Le CC ox Ss de :Bureau Principal Agence GIMONT Agence PIBRAC | x —4 Rue des Papillons 15 Place du Matché 22 bis rue des Frères S.A.R.L. Julien PEREZ32600 L'ISLE-JOURDAIN 32200 GIMONT 31820 PIBRAC Géomètre-Expert Foncier D.P.L.G. 4 re NiTél : 05.62.07.03.76 Tél : 05.62.07.03.76 Tél : 05.61.84.08.79 N° xMél : contact@geo32.fr Mél : contact@geo32.fr Mél : contact@geo32.fr | Dossier n° 094200_ Plan Parcellaire _— x wv 6»T aN NS 77 72 S x
2 6, 4 \ \? ab
9
Ds Ÿ Na = aA 4 Mme DORBES Marie-Josée épouse CRAVEDI X " © À| TL — \ BE n° Fp 255 x . ADarolles x ; % >S Ne) X Ke
\ AS (el
| Bert ' 05 x = 1 ve 6): A) è BE n° 78 241 ' s àM. LAFFONT Jacques aon i 2 q S\ tdÀ Mme LABAT Pascale et Z |Mme LIGNON Sabine : X D ono> w àC4) BE n° 88 mi a 5\ of A\ &Mme DORBES Marie-Josée épouse CRAVEDI \ 2 we Rfe) \ rar) \\BE n° Fp 256 " 8 vso® & au) Rala O Mme DORBES Marie-Josée s) .yp épouse CRAVEDI<° BE n° 7p 253 |. a Sx BE n° 78 244 NeyM. LAFFONT Jacques Ke)18 aBE n° 83 246 Cr i| | M. LAFFONT Jacques gsMme DORBES Marie-Josée x \ A Lot 25¢ 229épouse CRAVEDI | | . \ SE ES 6' | SBE n° 77 257 | \ | L :BE n° 83 247 \ ey ;ie) iae M. LAFFONT Jacques \ BE n° 83 245 4 / %M. LAFFONT Jacques Ÿ Lot 258X Si me pe n°224236LI BE n° 81 SN pens | TER TM+ dé Mme LAFFO le >sa my me FFONT Daniele = ope 523NN)
___|* \ Mme LAFFONT DaniéleTaillandier À & X BE n° 78 24) BE n° 79 3) oS J\ Mme LAFFONT | ne\ M. LAFFONT Jacques Dania 9 nsanièle a, D as v PF eo +4FA] > 5 ° — ; emin.BE n° 80 | .| M. LAFFONT Jacques BE co| | ns ° <l | —9g ! | ss = Soh __ T _ —Jaurés | \ ! | ss —, ea BE n° 78 243\ | | BE a M. LAFFONT Jacques& | | aET TT LA eo & o® se &.% RE LEZ CT % < % ~~ * %I AN a | . —_ \ 2 \ \ 2 \
annexe2-plan-parcellaire
3
7/10
7/10
7/10
ANNEXE 2
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone -
commune de L'Isle-Jourdain 66
N 7 N pe Nx x, we &SS J% % #Département du GERS a % %Commune de L'ISLE-JOURDAIN (32) _ BE n° 78 244an dit: PLAN RÉGULIER Echelle : 1/500 BE n° 83 246 M. LAFFONT JacquesSections BD et BE Lieu-dit : La Porterie GEOMETRE-EXPERT EN ' M. LAFFONT Jacques XCONSEILLER VALORISER GARANTIR en SYSTEMES DE RATTACHEMENT = qS Planimétrie X Y :RGF 93 - CC44É AltimétrieZ _:Néant NSTC |Réfn°: 094200) \ |ZAC PORTERIE-BARCELLONE [— | |= \ \
! |x BE n° 83 247 \ BE n° 83 245 || M. LAFFONT Jacques \ M. LAFFONT JacquesPLAN PARCELLAIRE | | ° &X \ &.\
| BE n° 81Mme LAFFONT Danièle
Plan de situation (1/25000) Extrait Cadastral (1/1000)Yer a p Mme LAFFONT Danièle
BE n° 78 242M. LAFFONT Jacques x
CT CANLISLE-JOURDAIN *
4 BE n° 80Pos M. LAFFONT Jacques
DATE INDICE MODIFICATION(S) Dessiné par | Géomètre-expert R_ : = BE n° 7p 253:05/10/2023 A Création du plan X. DUBARRY | Julien PEREZ x À LT a Tp (ancienne référence cadastrale)AN D . 024 7 253 (nouvelle référence cadastrale)A —_ TT a TT o—" LT . = Périmètre ZAC et DUPrt Le]a
— ° —__ érimétre de l'Enquête Parcellaire
E e &| sia ET \ en | Parcelles non acquises Ge.TTTE s eet BE n° 78 243 "|ÀBureau Principal Agence GIMONT Agence PIBRAC \ ea v ET M. LAFFONT Jacques Parcelles faisant l'objet de la demande d'arrêté de cessibilité:. ~4 Rue des Papillons 15 Place du Matché 22 bis rue des Frères S.A.R.L. Julien PEREZ aa ET LT y32600 L'ISLE-JOURDAIN 32200 GIMONT 31820 PIBRAC Géométre-Expert Foncier D.P.L.G. de — & & Propriété de M. LAFFONT JacquesTI 5 69.17 13-76 Tél : 05.62.07.03.76 Tél : 05.61.84.08.79 - LT ee os oy atAYLUL . LULILAL UE YEU LLL Mél : contact(@) e032.fr Mél : contact(@ e032.fr Dossier n° 094200 _ Plan Parcellaire Zoom A 7 Lu wc ET ae LS "Sp pe| CE (24 (24 = s ~, D CA un OT A aw D ESS
Annexe3-plan-parcellaire-zoom
4
8/10
ANNEXE 3
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone -
commune de L'Isle-Jourdain 67
15464001546200
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+
Place de
Jasmins
23
1546400
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15
17
2
0
1
8
BARCELLONE
BE
9
77
7
88
253
255
1
30
31
32
29
26
40
39
41
42
25
43
44
45
59
60
58
67
66
65
62
61
63
64
33
36
37
38
23
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6
257
254
125
2
76
34
35
256
1546200
1546400
3158800
3159000
1546200
1546400
3158800
3159000
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
L ISLE JOURDAIN (160)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2587M
Document vérifié et numéroté le 23/05/2025
A PTGC GERS
Par DARDENNE LAETITIA
INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
Signé
PTGC GERS
14 RUE LECONTE DE LISLE
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Téléphone : 05 62 61 51 39
ptgc.gers@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les pr
opriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au b
ureau ;
B - En conformité d'un piquetage : -----------------
----- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont c
opie ci-jointe, dressé
le ------------------ par -----------------------
------ géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance
des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le
----------------------
M
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b
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c
a
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r
e
Section : BE
Feuille(s) : 000 BE 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 23/05/2025
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par PEREZ (2)
Réf. :
Le 14/05/2025
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est
applicable que dans le cas d'une esquisse (plan ré
nové par voie de mise à jour). Dans la formule B, l
es propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes l
e piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert,
inspecteur, géomètre ou technicien retraité du c
adastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il
est différent du propriétaire (mandataire, avoué,
représentant qualifié de l'autorité expropriant, et
c...).
Annexe4-Extrait-plan-cadastral-14-05-2025
5
ANNEXE 4
9/10
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone -
commune de L'Isle-Jourdain 68
31588003158600
1546400 1546600~
1546600
31588003158600
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LA PORTERIE - OUEST
BARCELLONE
BE
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9
7
88
79
87
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243
81
83
80
82
239
2
1
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244
231
245
93
9
5
91
197
108
114
229
224
223
242
227
100
228
226
110
111
238
172
161
225
179
237
159
235
190
203
160
234
158
189
196
186
236
2
3
2
233
240
125
185
175
168
129
178
173
143
139
132
127
165
246
166
133
156
164
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136
169
163
182
191
145
130
183
167
141
131
137
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0
176
171
140
162
170
247
142
134
144
174
128
192
193
184
1
3
8
1546400
1546600
3158600
3158800
1546400
1546600
3158600
3158800
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
L ISLE JOURDAIN (160)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2578P
Document vérifié et numéroté le 03/04/2025
A PTGC GERS
Par DARDENNE LAETITIA
INSPECTRICE DES FINANCES PUBLIQUES
Signé
PTGC GERS
14 RUE LECONTE DE LISLE
CS 70352
32010 AUCH CEDEX
Téléphone : 05 62 61 51 39
ptgc.gers@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les pr
opriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au b
ureau ;
B - En conformité d'un piquetage : -----------------
----- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont c
opie ci-jointe, dressé
le ------------------ par -----------------------
------ géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance
des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le
----------------------
M
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c
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e
Section : BE
Feuille(s) : 000 BE 01
Qualité du plan : Plan régulier avant
20/03/1980
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 03/04/2025
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par PEREZ (2)
Réf. :
Le 20/11/2024
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est
applicable que dans le cas d'une esquisse (plan ré
nové par voie de mise à jour). Dans la formule B, l
es propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes l
e piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert,
inspecteur, géomètre ou technicien retraité du c
adastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il
est différent du propriétaire (mandataire, avoué,
représentant qualifié de l'autorité expropriant, et
c...).
Annexe5-Extrait-plan-cadastral-20-11-2024
6
ANNEXE 5
10/10
Préfecture du Gers - 32-2025-10-17-00001 - Arrêté préfectoral de cessibilité relatif à la réalisation de la ZAC Porterie-Barcellone -
commune de L'Isle-Jourdain 69
Préfecture du Gers
32-2025-10-15-00003
Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation
partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le
stockage et le montage de véhicules hors
d'usage sur le territoire de Saint-Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors d'usage sur le territoire de Saint-Germé 70
| Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 32-2025-10-ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à l'encontre deMonsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU)sur le territoire de la commune de Saint-GerméLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement notamment son article L. 171-7 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2023-04-03-00005, du 3 avril 2023, de mise en demeure pris à l'encontre deM. Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage de véhicules horsd'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu l'arrêté préfectoral n°32-2025-05-15-0003, du 15 mai 2025, portant suppression de l'installation destockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par Monsieur Laurent LEFEVRE, sur leterritoire de la commune de Saint-Germé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0004 du 15 mai 2025 rendant redevable d'une amendeadministrative Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage,sur le territoire de la commune de Saint-Germié ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0005 du 15 mai 2025 rendant redevable d'une astreinteadministrative journalière Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhiculeshors d'usage, sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 17 septembre 2025 faisant suite à la visited'inspection du 2 septembre 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du17 septembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu le projet d'arrêté préfectoral transmis à Monsieur Laurent LEFEVRE par courrier du 17 septembre2025 l'informant du délai dont il disposait pour formuler ses observations, conformément auxdispositions des articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement ;Vu l'absence d' observations de l'exploitant sur le projet précité dans le délai imparti de quinze jours ;consent que Monsieur |Laurent LEFEVRE a as mis en dernenre, _par anes pe) SUSWIsE duqahicules hors d'usage située sur le térriaire de la commune de Saint-Germé;Considérant qu'un délai de six mois a été accordéà Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser lasituation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage situéesur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant que la visite de l'inspecteur de l'environnement du 14 mars 2025, ayant pour objectif deconstater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité, a faitapparaître la persistance des non conformités ;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00003 - Arrêté préfectoral ordonnant la liquidation partielle d'une astreinte administrative prise à
l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le montage de véhicules hors d'usage sur le territoire de Saint-Germé 71
Considérant que suite à la visite d'inspection du 14 mars 2025 et au vu du non respect de la mise endemeure précitée, les arrêtés préfectoraux susvisés, en date du 15 mai 2025, portant sur la suppressiondes activités sur site et rendant redevable d'une astreinte administrative journalière de 50€ ainsi qued'une amende administrative, ont été pris à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE ;Considérant qu'une nouvelle visite d'inspection a eu lieu le 2 septembre 2025, ayant pour objectif deconstater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 2 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté, qu'à l'issue du délai imparti, Monsieur Laurent LEFEVRE n'avait pas déféré aux articles 1 à 3 del'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2025 susvisé :° Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas déposé de dossier de demande d'enregistrement au titre dela rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection del'environnement et n'a pas déposé de dossier de demande d'agrément ;LA L4 x* Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé à l'enlèvement de la totalité des véhicules horsd'usage présents sur le site ;¢ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas procédé au retrait des déchets présents sur le site autres queles véhicules hors d'usage ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a bénéficié d'un délai total de 2 ans, 4 mois et 26 jours pourrégulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules horsd'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé, en lieu et place d'un délai de six moisaccordé par l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité ;Considérant que face à la situation irrégulière des installations exploitées par Monsieur LaurentLEFEVRE, et eu égard aux atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code del'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7-Il du même code ensupprimant ces installations ;Considérant qu'il convient, au regard de ces constats, de procéder à la liquidation partielle de l'arrêtépréfectoral d'astreinte administrative n° 32-2025-05-15-0005 du 15 mai 2025, en prenant en compte lapériode du 17 mai 2025 au 2 septembre 2025 ;Considérant les modalités mentionnées à l'article 1* de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrativesusvisé rendant redevable Monsieur Laurent LEFEVRE d'une astreinte administrative d'un montantjournalier de 50 € (cinquante euros) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
=ARRETEARNETTE
ARTICLE 1L'astreinte administrative journalière dont est rendu redevable Monsieur Laurent LEFEVRE, par arrêtépréfectoral du 15 mai 2025 susvisé, pour l'installation d'entreposage et démontage de véhicules horsd'usage exploitée 710 route de Tarbes à Saint-Germé, est partiellement liquidée pour la période du 17mai 2025 (date de notification de l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative) au 2 septembre 2025(date de la dernière visite d'inspection du site), soit 108 jours.À cet effet, un titre de perception d'un montant de cinq mille quatre cent euros - 5 400 euros (108 jours x50€) est rendu immédiatement exécutoire auprès de la direction départementale des finances publiquesdu Gers._ARTICLE 2Il pourra de nouveau être procédé a une liquidation partielle ou totale par voie d'arrêté préfectoraljusqu'à satisfaction du respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeuren°32-2023-04-03-00005 du 3 avril 2023.ARTICLE 3Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Monsieur LaurentLEFEVRE.
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ARTICLE 4Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gerspendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gers.ARTICLE 5Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE demeurant 710 route de Tarbes à Saint-Germé.ARTICLE 6Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Saint-Germé.Faità Auch, le {5 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Er KARI-HERK
Délais et voies de recours :
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou| . . . . . ic . q ic S - S| .
Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 — PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.
2
mentionnés aux T et 2:Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2025-10-08-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées -
Communauté de communes de la Lomagne
Gersoise
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 75
| =PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité ARRÊTÉportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesafin de réaliser un état des lieux du bassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluentsdans le cadre de l'étude du plan pluriannuel de gestion de l'AuvignonLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecturedu Gers, sous-préfet d'Auch ;VU la demande reçue le 18 avril 2025, complétée par courriel du 23 mai 2025, du président de lacommunauté de communes de la Lomagne Gersoise (CCLG), sise 8 avenue Pierre de Coubertin 32500Fleurance, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur les communes deBerrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard, afin de réaliser un état des lieux dubassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluents intervenant dans le cadre de l'étude duPlan Pluriannuel de Gestion de l'Auvigon (PPG) ;VU la délibération du 21 mai 2025 du conseil de communauté de la Lomagne Gersoise ;Considérant que les communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard sontsituées sur le territoire de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise ;Considérant que, dans le cadre de l'étude du Plan Pluriannuel de Gestion de l'Auvignon (PPG), un étatdes lieux du bassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluents doit être entrepris afind'établir un diagnostic de l'état des berges des cours d'eau, une analyse des problématiques d'ordrehydromorphologique et une identification des éventuelles zones humides en présence ;Considérant que cet état des lieux nécessite l'intervention sur place des agents de la communauté decommunes de la Lomagne gersoise et des agents de Albret Communauté, mandatés par lacommunauté de communes de la Lomagne Gersoise ;Considérant que le PPG est un document de planification établi à l'échelle d'un bassin versant oud'une fraction de bassin versant programmant des actions permettant d'atteindre l'objectif du bonétat imposé par la Directive européenne sur l'Eau ;
Mel. : pref-environnement@gers.gouv.fr1 05 62 6144 62
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Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 76
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accueil, par lespropriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée, des agents de la communautéde communes de la Lomagne Gersoise ainsi que ceux de Albret communauté, mandatés par la CCLG, afinde réaliser les interventions correspondantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
ARRÊTEArticle 1Les agents de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise (CCLG) ainsi que les agents deAlbret communauté, mandatés par elle, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder,dans le cadre de l'étude du plan pluriannuel de gestion de l'Auvignon (PPG), aux actions permettantd'établir un état des lieux du bassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluents sur lescommunes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard.Cet état des lieux permettra d'établir un diagnostic de l'état des berges des cours d'eau, une analysedes problématiques d'ordre hydromorphologique et une identification des éventuelles zones humidesen présence.À cet effet, ces personnels et personnes pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou noncloses (a l'exception des maisons d'habitation) afin de réaliser, au cours d'un parcours pédestre, lesinvestigations suivantes :- diagnostic en marchant sur l'ensemble des cours d'eau,- carottage de sol à la tarière manuel en cas de suspicion de zones humides,- relevé visuel de la végétation.Article 2Les personnels visés à l'article 1 devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.L'introduction des agents visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Enoutre, dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cing jours après la notification d'unavis au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Cette notification est assurée par ledemandeur de la présente autorisation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire à la mairie.Article 3Les propriétaires privés, et les fermiers, pourront toutefois refuser l'accès à leurs propriétés en le notifiantaux maires concernés et en adressant copie de cette notification à la communauté de communes de laLomagne Gersoise (CCLG).Article 4Les maires des communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard sont invités àprêter leur concours, faciliter et clarifier l'exécution des opérations susvisées.Article 5Les indemnités qui pourraient être dues pour d'éventuels dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études seront à la charge de la communauté de communes de la Lomagne Gersoise. Àdéfaut d'accord amiable, celles-ci seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formesprévues au code dejustice administrative.Mel. : pref-environnement@gers.gouv.fr
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Communauté de communes de la Lomagne Gersoise 77
Article6La présente autorisation n'est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie dechacune des communes de Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard et pour ladurée nécessaire a la réalisation du projet.Elle sera périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois qui suivent sa datede signature.Article 7Le présent arrêté sera :* __ publié et affiché au moins dix jours avant la réalisation de ces opérations, dans les communesde Berrac, La Romieu, Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard ;+ inséré sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante :www.gers.gouv.fr (rubrique: Actions de l'État/Environnement/Opérations d'aménagement(Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres)/Autres) ;* __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article8Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le président de lacommunauté de communes de la Lomagne Gersoise, les maires des communes de Berrac, La Romieu,Marsolan, Mas d'Auvignon et Saint-Mezard, le directeur départemental des territoires du Gers, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 0 8 OCT, 2025Le préfet ee
"
in CASTANIER
Délais et voies de recoursCette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, VillaNoubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois de sa notification ou de son affichageen mairie. Le tribunal peut êtré saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.frElle pourra aussi faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de son affichage. Ce recours administratif proroge de deux mois ledélai mentionné à l'alinéa 1° de ce même article.
Mei. : pref-environnement@gers.gouv.fr05 62 61 44 5?Ve A= i
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Préfecture du Gers
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Arrêté préfectoral portant autorisation de
pénétrer dans les propriétés privées -
Communauté de communes de la Ténarèze
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| =PREFET | Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéLiberté y J à BÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité ARRÊTÉportant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéesafin de réaliser un état des lieux du bassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluentsdans le cadre de l'étude du plan pluriannuel de gestion de l'AuvignonLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecturedu Gers, sous-préfet d'Auch ;VU la demande reçue le 30 septembre 2025 du président de la communauté de communes de laTénarèze, sise quai Laboupillère 32100 Condom, sollicitant l'autorisation de pénétrer dans lespropriétés privées sur les communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom,Gazaupouy, Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit afin de réaliser un diagnostic de l'état desberges des cours d'eau, une analyse des problématiques d'ordre hydromorphologique et uneidentification des éventuelles zones humides ;VU la délibération du 24 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communesde la Ténarèze;Considérant que les communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy,Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit sont situées sur le territoire de la communauté decommunes de la Ténaréze ;Considérant que, dans le cadre de l'étude du Plan Pluriannuel de Gestion de l'Auvignon (PPG), un étatdes lieux du bassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluents doit être entrepris afind'établir un diagnostic de l'état des berges des cours d'eau, une analyse des problématiques d'ordrehydromorphologique et une identification des éventuelles zones humides en présence ;Considérant que cet état des lieux nécessite l'intervention sur place des agents de la communauté decommunes de la Ténarèze et des agents de Albret Communauté ;Considérant que le PPG est un document de planification établi à l'échelle d'un bassin versant ou d'unefraction de bassin versant programmant des actions permettant d'atteindre l'objectif du bon état imposépar la Directive européenne sur l'Eau ;
Mel. : pref-environnement@gers.gouv.fr
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Communauté de communes de la Ténarèze 80
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accueil, par lespropriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée, des agents de la communautéde communes de la Ténarèze ainsi que ceux de Albret communauté afin de réaliser les interventionsqcorrespondantes ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle1Les agents de la communauté de communes de la Ténarèze ainsi que les agents de Albretcommunauté sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder, dans le cadre de l'étude duplan pluriannuel de gestion de l'Auvignon (PPG), aux actions permettant d'établir un état des lieux dubassin versant du cours d'eau de l'Auvignon et de ses affluents, sur les communes de Blaziert,Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine et Saint-Orens-Pouy-PetitCet état des lieux permettra d'établir un diagnostic de l'état des berges des cours d'eau, une analysedes problématiques d'ordre hydromorphologique et une identification des éventuelles zones humidesen présence.À cet effet, ces personnels et personnes pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou noncloses (à l'exception des maisons d'habitation) afin de réaliser, au cours d'un parcours pédestre, lesinvestigations suivantes :- diagnostic en marchant sur l'ensemble des cours d'eau,- carottage de sol à la tarière manuel en cas de suspicion de zones humides,- relevé visuel de la végétation.Article 2Les personnels visés à l'article 1 devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra êtreprésentée à toute réquisition.L'introduction des agents visés à l'article 1° n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Enoutre, dans les autres propriétés closes, elle ne pourra avoir lieu que cing jours après la notification d'unavis au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété. Cette notification est assurée par ledemandeur de la présente autorisation.À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notificationfaite au propriétaire à la mairie.Article 3Les propriétaires privés, et les fermiers, pourront toutefois refuser l'accès à leurs propriétés en le notifiantaux maires concernés et en adressant copie de cette notification à la communauté de communes de laTénarèze.Article 4Les maires des communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes,Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit sont invités à prêter leur concours, faciliter et clarifier l'exécution desopérations susvisées.Article 5Les indemnités qui pourraient être dues pour d'éventuels dommages causés aux propriétés privées àl'occasion des études seront à la charge de la communauté de communes de la Ténaréze. À défautd'accord amiable, celles-ci seront réglées par le tribunal administratif de Pau, dans les formes prévuesau Code de Justice Administrative.
pref-environnement@gers.zouv.fr
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Article 6La présente autorisation n'est valable qu'après affichage pendant au moins 10 jours à la mairie dechacune des communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes,Roquepine et Saint-Orens-Pouy-Petit et pour la durée nécessaire à la réalisation du projet.Elle sera périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois qui suivent sa datede signature.
Article 7Le présent arrêté sera :+ __ publié et affiché au moins dix jours avant la réalisation de ces opérations, dans les communesde Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes, Roquepine etSaint-Orens-Pouy-Petit ;+ inséré sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante :www.gers.gouv.fr (rubrique: Actions de |'Etat/Environnement/Opérations d'aménagement(Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres)/Autres) ;* publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.Article8Le secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le président de lacommunauté de communes de la Ténarèze, la maire de la commune de Saint-Orens-Pouy-Petit, les mairesdes communes de Blaziert, Castelnau-sur-l'Auvignon, Caussens, Condom, Gazaupouy, Ligardes,Roquepine, le directeur départemental des territoires du Gers, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch, le D 8 OCT. 2025
Le préfet
n CASTANIER
Délais et voies de recoursCette décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, VillaNoubilos — Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX, dans les deux mois de sa notification ou de son affichageen mairie. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessibledepuis le site internet www.telerecours.fr ;Elle pourra aussi faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa 1° de ce même article.
"é!, : pref-environnement@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2025-10-08-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
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Préfecture du Gers
32-2025-10-15-00004
Arrêté préfectoral prononçant une amende
administrative à l'encontre de Monsieur Laurent
LEFEVRE pour le stockage et le démontage de
véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de
la commune de Saint-Germé
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative à l'encontre de Monsieur
Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé 83
| = Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 32-2025-10prononçant une amende administrative à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVREpour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU)sur le territoire de la commune de Saint-GerméLe Préfet du Gers,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement notamment son article L. 171-7 ;Vu la nomenclature des installations classées ;Vu le décret du 27 novembre 2024, nommant Monsieur Alain CASTANIER, préfet du Gers ;Vu le décret du 10 mai 2024, nommant Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral, du 2 décembre 2024, portant délégation de signature de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-04-03-00005, du 3 avril 2023, de mise en demeure pris à l'encontre deMonsieur Laurent LEFEVRE pour l'exercice d'une activité illégale de stockage et démontage devéhicules hors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0003, du 15 mai 2025, portant suppression de l'installation destockage et démontage de véhicules hors d'usage exploitée par Monsieur Laurent LEFEVRE, sur leterritoire de la commune de Saint-Germé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0004 du 15 mai 2025 rendant redevable d'une amendeadministrative Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usagesur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2025-05-15-0005, du 15 mai 2025, rendant redevable d'une astreinteadministrative journalière Monsieur Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhiculeshors d'usage sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 17 septembre 2025 faisant suite à la visited'inspection du 2 septembre 2025, dont une copie a été transmise à l'exploitant par courrier du17 septembre 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement;Vu le projet d'arrété préfectoral qui a été porté a la connaissance de Monsieur Laurent LEFEVRE parcourrier du 17 septembre 2025 susvisé l'informant du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du code deenvironnement ;Vu l'absence d'observations de l'exploitant sur le projet précité dans le délai imparti de quinze jours ;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE a été mis en demeure, par arrêté préfectoral susvisé du3 avril 2023, de régulariser la situation administrative de son installation de stockage et démontage devéhicules hors d'usage située sur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant qu'un délai de six mois a été accordé à Monsieur Laurent LEFEVRE pour régulariser lasituation administrative de son installation de stockage et démontage de véhicules hors d'usage situéesur le territoire de la commune de Saint-Germé ;Considérant que la visite de l'inspecteur de l'environnement du 14 mars 2025, ayant pour objectif deconstater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure précité, a faitapparaître la persistance des non conformités;
Préfecture du Gers - 32-2025-10-15-00004 - Arrêté préfectoral prononçant une amende administrative à l'encontre de Monsieur
Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé 84
Considérant que suite à la visite d'inspection du 14 mars 2025 et au vu du non respect de la mise endemeure précitée, les arrêtés préfectoraux susvisés, en date du 15 mai 2025, portant sur la suppressiondes activité sur site et rendant redevable d'une astreinte administrative journalière de 50€ ainsi que d'uneamende administrative, ont été pris à l'encontre de Monsieur Laurent LEFEVRE ;Considérant que les installations exploitées par Monsieur Laurent LEFEVRE ont été supprimées pararrêté préfectoral du 15 mai 2025;Considérant que Monsieur Laurent LEFEVRE devait, sans délai, procéder a la mise en sécurité et a laremise en état du site conformément aux dispositions de l'article R. 512-75-1 du code del'environnement ;Considérant qu'une nouvelle visite d'inspection a eu lieu le 2 septembre 2025, ayant pour objectif deconstater la satisfaction des prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 3 avril 2023 etde l'arrêté préfectoral portant suppression du 15 mai 2025 précités ;Considérant que, lors de la visite d'inspection du 2 septembre 2025, l'inspecteur de l'environnement aconstaté que Monsieur Laurent LEFEVRE n'avait pas déféré à l'article1 de l'arrêté préfectoral portantsuppression du 15 mai 2025 susvisé :¢ Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas mis en sécurité le site;° Monsieur Laurent LEFEVRE n'a pas remis en état le site;Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés dans la mesure où :e plusieurs déversements d'hydrocarbures ont été constatés sur site et laissent courir un risque depollution des sols et des eaux;° la nature des déchets entreposés et le mélange de déchets de différentes nature présentent undanger vis-à-vis des tiers en raison du risque incendie ;° le fait d'exploiter une installation d'entreposage et de démontage de véhicules hors d'usage entoute méconnaissance des prescriptions techniques qui lui sont applicables est de nature aporter atteinte aux intérêts visés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que, la suppression prévue à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant suppression du15 mai 2025 n'a pas été respectée, et qu'il convient par conséquent de prendre une sanctionadministrative mentionnée au Il de l'article L. 171-8 du code de l'environnement conformément àl'article 2 de l'arrêté préfectoral portant suppression du 15 mai 2025 ;Considérant que dès lors, il y a lieu de prononcer envers Monsieur Laurent LEFEVRE le paiement d'uneamende administrative conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 171-8 du code del'environnement ;Considérant que compte tenu :° des atteintes à l'environnement (déversements d'hydrocarbures, stockage sur des zones nonétanches et non abritées) ;* que Monsieur Laurent LEFEVRE continu à exploiter une activité d'entreposage et de démontagede véhicules hors d'usage en n'ayant accompli aucune démarche administrative lui permettantd'exploiter en toute légalité cette activité au regard des dispositions des articles R. 512-46-1 etR. 512-47 du code de l'environnement, ce qui constitue une concurrence aux centres VHU agrééset enregistrés au titre des installations classées pour la protection de l'environnement ;° que Monsieur Laurent LEFEVRE continu à exploiter une activité d'entreposage et de démontagede véhicules hors d'usage, malgré l'arrêté préfectoral portant suppression du 15 mail 2025 ;une amende administrative est fixée à 1 500 € ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,ARRÊTEARTICLE1Une amende administrative d'un montant de mille cinq cent euros - 1 500 € - est infligée aMonsieur Laurent LEFEVRE, sis 710, route de Tarbes à Saint-Germé pour le non-respect de l'arrêtépréfectoral portant suppression n°32-2025-05-15-0003, en date du 15 mai 2025.À cet effet, un titre de perception d'un montant de mille cing cent euros - 1 500 € - est renduimmédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général du Gers.
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Laurent LEFEVRE pour le stockage et le démontage de véhicules hors d'usage (VHU) sur le territoire de la commune de Saint-Germé 85
ARTICLE 2Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.ARTICLE 3Conformément aux dispositions de l'article R.171-1 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gerspendant une durée minimale de deux mois. Il sera également publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gers.ARTICLE 4Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Laurent LEFEVRE - 710, route de Tarbes à Saint-Germé.
ARTICLE 5Le secrétaire général de la préfecture du Gers, le sous-préfet de Mirande, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Occitanie, le directeur régional desfinances publiques d'Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée, pour information, au maire de la commune de Saint-Germé.Faità Auch,le ] 5 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
Délais et voies de recours :Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente (le tribunal administratif de Pau, Villa Noubilos - Cours Lyautey — BP 543 - PAU CEDEX)dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code:1. par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du codesusvisé dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou del'affichage de ces décisions.2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1 et 2.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette |notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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Préfecture du Gers
32-2025-10-23-00003
Arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique sur la commune de Bretagne
d'Armagnac
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ExPREFET Préfecture du GersDU GERS ee Lover Secrétariat généralEee Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°32-2025-10prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquerelative à la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sold'une puissance crête supérieure à 1 MWcsur la commune de BRETAGNE-D'ARMAGNAC (32800), lieu-dit « A la Soube »Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, secrétaire général de la préfecturedu Gers, sous-préfet d'Auch ;VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 modifié relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, departicipation du public par voie électronique, de consultation et de concertation préalable ainsi que desdéclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Cédric KARI-HERKNER,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch ;VU la demande de permis de construire déposée le 28 avril 2023 à la mairie de Bretagne-d'Armagnac parURBA 432 SASU en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol d'une puissance crêtesupérieure à 1MWc sur la commune de Bretagne-d'Armagnac (32800), lieu-dit « A la Soube » ;VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier de permis deconstruire ;VU l'avis n°2025APO23 du 11 février 2025 émis par la mission régionale d'autorité environnementale(MRAE) concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïque au sol situé sur la commune deBretagne-d'Armagnac, au lieu-dit « Ala Soube » ;VU le mémoire en réponse de URBA 432 SASU à l'avis formulé par la MRAE ;VU le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étude d'impactsur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de la MRAE et le mémoire en réponse de URBA432 SASU à cet avis;VU le courrier du 23 septembre 2025 du directeur départemental des territoires du Gers sollicitant lamise à enquête publique du dossier relatif à la demande de permis de construire en vue de laréalisation d'une centrale solaire photovoltaique au sol d'une puissance de 4,2 MWc situés lieu-dit « A laSoube » à Bretagne-d'Armagnac (32800);
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VU la décision n°E25000116/64 du tribunal administratif de Pau, en date du 8 octobre 2025,désignant M. Bernard BERNHARD, principal de collége a la retraite, en qualité de commissaireenquêteur titulaire en vue de conduire l'enquête publique sur la demande susvisée et MmeGeorgette DEJEANNE, attachée de préfecture a la retraite, en qualité de commissaire enquétricesuppléante;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gers,
- ARRETE -
Article 1 : Objet, durée et lieu de l'enquêteUne enquéte publique d'une durée de 39 jours consécutifs, commengant a courir le vendredi 28novembre 2025 et prenant fin le lundi 5 janvier 2026, se déroulera sur la commune de Bretagne-d'Armagnac (32800).Elle portera sur la demande de permis de construire formulée par URBA 432 SASU pour laréalisation d'une centrale photovoltaique au sol d'une puissance installée d'environ 4,2 MWc.Le projet se situe sur la commune de Bretagne-d'Armagnac dans le Gers (32800), lieu-dit « A laSoube ».Article 2 : Autorité responsable du projetLe projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centralephotovoltaïque au sol d'une puissance de 4,2 MW, situé sur la commune de Bretagne-d'Armagnac(32800), est conduit sous maîtrise d'ouvrage de URBA 432 SASU dont le siège social se trouve 75allée Wilhelm Roentgen, 34961 Montpellier cedex 2. La société est représentée par Mme CamilleBAYLE auprès de laquelle toute information peut être demandée.(contact : Camille BAYLE ; bayle.camille@urbasolar.com)Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurM. Bernard BERNHARD, principal de collège à la retraite, a été désigné en qualité de commissaireenquêteur par le tribunal administratif de Pau pour conduire cette enquête. En casd'empéchement de M. Bernard BERNHARD, la poursuite de l'enquête sera confiée, sans délai, aMme Georgette DEJEANNE, attachée de préfecture à la retraite, désignée en qualité decommissaire enquétrice suppléante par le tribunal administratif de Pau.Article 4 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter, pendant toute la durée de cetteenquête, le dossier d'enquête publique comprenant notamment la note de présentation, l'étuded'impact sur l'environnement et son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale etle mémoire en réponse du pétitionnaire à cet avis :+ sur le site internet suivant :httos://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours* sur un poste informatique: dans les bureaux des France Services, aux jours et heuresd'ouverture, et notamment à Eauze (32800),1 place de la République;* sur support papier: le dossier relatif à la demande suscitée sera déposé à la mairie deBretagne-d'Armagnac (32800) 10 rue principale et tenu à la disposition du public qui pourraen prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture.
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Article 5 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions° En adressant un courrier ou un courriel au commissaire enquêteur: les observations dupublic pourront être adressées, pendant la durée de l'enquête publique, au commissaireenquêteur:* par courrier adressé à la mairie de Bretagne-d'Armagnac (10 rue principale -32800 Bretagne-d'Armagnac), à l'attention du commissaire enquêteur. Cescourriers seront annexés au registre d'enquête de ladite commune dans lesmeilleurs délais et tenus à la disposition du public.* par courriel, à l'adresse suivante : pref-bretagne@gers.gouv.frLes contributions transmises par courriels seront consultables, dans les meilleursdélais, sur le site internet des services de l'État dans le Gers à l'adresse suivante :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours+ En consignant les observations sur le registre d'enquête publique : le public peut formulerses observations et propositions, pendant la durée de l'enquête, sur le registre d'enquêteouvert à cet effet, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Bretagne-d'Armagnac, aux jours et heures d'ouverture des bureaux.Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 5 janvier 2026, ne pourra êtrepris en considération par le commissaire enquêteur.Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en faitla demande pendant toute la durée de l'enquête.Article 6 : Rencontre avec le commissaire enquêteurMonsieur Bernard BERNHARD, commissaire enquêteur, assure une permanence à la mairie deBretagne-d'Armagnac pour recevoir les observations du public, les :¢ vendredi 28 novembre 2025 : de 9h00 à 12h00* jeudi 11 décembre 2025 : de 15h00 à 18h00° lundi 5 janvier 2026 de 9h00 à 12h00.Article 7 : Publicité de l'enquête publiqueUn avis d'enquête, publié en caractères apparents, est annoncé quinze jours au moins avantl'ouverture de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci par les soins du préfet duGers et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département du Gers.Cet avis est également publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinzejours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci :* sur les lieux prévus pour la réalisation du projet et dans son voisinage :ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques et êtreconformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du9 septembre 2021 (article 3) ;+ ala mairie de Bretagne-d'Armagnac et dans tous les lieux publics et tous les endroits oùl'attention des intéressés peut être facilement attirée.L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par le maire de Bretagne-d'Armagnac; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur ;* sur le site Internet des services de l'État dans le Gers :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/AOEP-Avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques/Enquetes-en-cours
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Article 8 : Clôture de l'enquête publiqueÀ l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles est transmis par lemaire, dans les 24 heures, au commissaire enquêteur. Celui-ci le clos et le signe.Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre dans lahuitaine le demandeur et lui communique les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours pour produire sesobservations éventuelles.Article 9 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête publique etexamine les observations recueillies.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositionsproduites pendant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet enréponse aux observations du public.Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, sauf éventuelle prorogation, lecommissaire enquêteur transmet au préfet du Gers l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé ala mairie de Bretagne-d'Armagnac accompagné du registre et pièces annexées ainsi que sonrapport et ses conclusions motivées.Article 10 : Lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusionsdu commissaire enquêteurToute personne intéressée peut, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, prendreconnaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur :1- sur le site internet des services de l'État dans le Gers :https://www.gers.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Operations-d-amenagement-Declaration-d-Utilite-Publique-cessibilite-autres/Rapport-et-conclusions-des-commissaires-enqueteurs2- en se rendant à la préfecture du Gers (bureau du droit de l'environnement) et à la mairie deBretagne-d'Armagnac.Article 11 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de l'enquête publiqueÀ l'issue de l'enquête publique, la décision pouvant être adoptée par le préfet du Gers sur lademande de permis de construire déposée par URBA 432 SASU pour la réalisation d'une centralesolaire photovoltaïque au sol, d'une puissance installée de 4,2 MWc sur 5,9 ha (surface clôturée),interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur.Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral portant permis de construire assorti, le cas échéant,de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire. Le défaut de notification d'unedécision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet, conformément àl'article R.424-2 du code de l'urbanisme.Les travaux de construction ou d'aménagement pourront, sauf dispositions contraires dans l'arrêté,débuter dès la délivrance du permis de construire.Article 12 - Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, pour les vacations et frais qu'il aura engagés, est à lacharge du maître d'ouvrage. Le montant de l'indemnisation est fixé par le tribunal administratif dePau. 4/5
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Article 13 - Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture du Gers, la sous-préfète de Condom, le directeurdépartemental des territoires du Gers, le maire de Bretagne-d'Armagnac, le commissaire enquéteuret la responsable de URBA 432 SASU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété.
2 3 001. 2025Fait à Auch, le
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
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Préfecture du Gers
32-2025-10-16-00003
MHSP - AP promotion du 4 décembre 2025
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PREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité =ARRÊTÉprononçant l'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers
Promotion du 4 décembre 2025
Le PRÉFET du GERSCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif aux conditions d'attribution de la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ;
ARRÊTEArticle1° :Des médailles d'honneur sont décernées aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ontconstamment fait preuve de dévouement :
Médaille GRAND OR :Monsieur BALECH MichelLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MONTESQUIOU
Médaille OR :Monsieur ANTONELLO JoëlAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIEMonsieur BOUTAN PatriceCaporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEUMonsieur FADELLI FabriceAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCHAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCHMonsieur FERRARONI Jean-PierreAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZMonsieur HULSHOF ErwinCommandant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COURRENSAN
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Monsieur LAMOTHE ChristopheAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGAROMadame LIBESPERE MylèneAdjudante-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS COURRENSANMadame MARTY MyriamSergente-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MASSEUBEMonsieur SEIDEL AlainSergent-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCE
Médaille ARGENT :Monsieur CARRILLO PierreAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZEMonsieur COURTADE XavierAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLEMonsieur GRIMAUX SylvainLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au SDISMonsieur LESPINE AdrienAdjudant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUNMonsieur MEILLAN AnthonyAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS EAUZEMadame PELAEZ Marie-ClaudetteSergente-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VILLECOMTAL / ARROSMonsieur PIMOUNET CédricLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LOMBEZMonsieur PUJOL GuillaumeLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS JEGUNMonsieur RIERA LaurentLieutenant 1ére classe de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS AUCHLieutenant de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS CASTERA-VERDUZANMonsieur ROMME GrégoryAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PAVIEMonsieur ROUX AdrienAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS LA ROMIEUMonsieur SABARROS Pierre-MarcAdjudant-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SAINT-CLAR
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Médaille BRONZE :Monsieur ANTHOINE MickaelCaporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS VIC-FEZENSACMonsieur BALLENGHIEN FrancoisSapeur 1ére classe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRADOUXMonsieur BAUL ThomasSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGAROMonsieur BIANCHI PatriceSergent-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS RISCLEMadame BOUNY EmmanuellePharmacienne Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au SDISMonsieur CARRILLO BaptisteCaporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS NOGAROMadame DITHURBIDE SandrineInfirmiére principale de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS GIMONTMonsieur DUBROUS NicolasSergent de Sapeurs-Pompiers Professionnels au CIS GPT TERR SUDSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS AUCHMonsieur GAUBE Pierre-JeanMédecin Capitaine de Sapeurs-Pompiers Volontaires au SDISMonsieur INEICHEN JacquesSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SIMORREMonsieur SALVADO AlexandreSergent de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS PLAISANCEMonsieur SANCHEZ StéphaneCaporal-chef de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS SIMORREMadame SEXE CharlèneCaporale-cheffe de Sapeurs-Pompiers Volontaires au CIS MIRADOUX
Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.Faità Auch,le 46 OCT. 2895pl Te
(SRENE Ne Préfet
= 4
ain CASTANIER
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00031
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE POLASTRON
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ez EL . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉ FET Service des sécuritésDU G E RS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire dela commune de POLASTRON, pour le «parking du cimetière», sis 19 route de Saint-André - 32130POLASTRON et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 26 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- M.le Maire de la commune de POLASTRON est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0156. Le systèmeautorisé du « parking du cimetière » - 32130 POLASTRON est composé de 1 caméra visionnant le voiepublique.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention et constatation des infractionsrelatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le @ 0 OCT. 2925
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00033
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE -
VALENCE SUR BAISE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE -
VALENCE SUR BAISE 100
ex | Préfecture du GersDirection du CabinetPRE FET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par Mme le Mairede la commune de VALENCE-SUR-BAISE, pour la « MAIRIE et L'AGENCE POSTALE », sis 14 place de l'Hôtelde Ville —- 32310 VALENCE-SUR-BAISE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- Mme le Maire de la commune de VALENCE-SUR-BAISE est autorisée, pour l'établissement« MAIRIE et L'AGENCE POSTALE », sis 14 place de l'Hôtel de Ville - 32310 VALENCE-SUR-BAISE, dans lesconditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéo protection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle n° 2025-0139. Le système autorisé est composé de 2 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
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Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peyvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur ~ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00033 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MAIRIE ET AGENCE POSTALE -
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Préfecture du Gers
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Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre GARROS - COMMUNE
AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre GARROS -
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BE FE | Préfecture du Gers- Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternité Arrété portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
n°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par le chef deservice de la police municipale de la commune d'AUCH, pour le périmètre de la commune d'AUCH délimitépar les rues Jeanne d'Albret, Pierre de Montesquiou, des Cormorans, du Bourget, de Boubée - 32000 AUCHet ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler - M. le Maire de la commune d'AUCH est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cing ans renouvelable, à installer, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans le périmètre délimité par les rues Jeanne d'Albret, Pierre de Montesquiou, des Cormorans,du Bourget, de Boubée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2025-0142.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords; prévention d'actes de terrorisme; secours aux personnes et défense contrel'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants; protection des abords immédiatsdes bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et devol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article 1er, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprès duqueltoute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 du codede la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre GARROS -
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-2-Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12jours.Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11- Mme la Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la Police Nationale du Gers sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 2 9 OCT. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être/introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00004 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre GARROS -
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Préfecture du Gers
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Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection MAISON DE SANTÉ - VALENCE
SUR BAISE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00034 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection MAISON DE SANTÉ -
VALENCE SUR BAISE 106
| = L Préfecture du GersDirection du Cabinetsisi S Service des sécuritésJ R Unité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn°Dossier n° 2019-0031
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateursdes systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « MAISON DE SANTÉ », sis 14 bis rue de l'Hôtel de Ville - 32310 VALENCE-BAISE ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement« MAISON DE SANTÉ », sis 14 bis rue de l'Hôtel de Ville - 32310 VALENCE-BAISE, présentée par Mmele maire de VALENCE-BAISE et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 25 juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Mme le maire de la commune de VALENCE-SUR-BAISE, pour la « MAISON DE SANTÉ »,sis 14 bis rue de l'Hôtel de Ville - 32310 VALENCE-BAISE, est autorisée, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante à l'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2019-0031.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent le nombre de caméras. Le système autorisé est composé de 2 camérasvisionnant la voie publique.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'articleler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cetteinformation est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogrammereprésentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches ou panonceaux sontadaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00034 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection MAISON DE SANTÉ -
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Les affiches Ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 29 juillet 2019 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch, le 2 D OCT. 295
LA
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative —- Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey —- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00034 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection MAISON DE SANTÉ -
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00028
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00028 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE 109
| s§ » | Préfecture du GersDirection du CabinetitT ese Service des sécuritésU RS Unité Sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionn°Dossier n° 2015-0126
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 11 février 2022 portant modification de l'autorisation d'un système devidéo protection au sein de l'établissement « BRICO DÉPOT », sis Route nationale 21 — ZI duSousson — 32550 PAVIE ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « BRICO DEPOT », sis Route nationale 21 - ZI du Sousson - 32550 PAVIE,présentée par le nouveau dirigeant de l'établissement et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 04juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er- Le dirigeant de l'établissement « BRICO DEPOT », sis Route nationale 21 - ZI duSousson — 32550 PAVIE est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2015-0126.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Les modifications portent le nombre de caméras. Le système autorisé est composé de 1 caméraintérieure et de 6 caméras extérieures.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00028 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE 110
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3- Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 11 février 2022 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch, le 2 Q ÿ£r. 2025Pour le préfet eLa dk 1
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00028 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection BRICO DÉPÔT - PAVIE 111
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00003
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection CIC - AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00003 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CIC - AUCH 112
ee t Préfecture du GersDirection du CabinetBy GER = Service des sécuritésUnité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2011-0027 d'installation d'un système de vidéo protectionn°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2022 portant renouvellement de l'autorisation d'unsystème de vidéo protection pour l'agence « CIC », sise 4 place de Verdun- 32000 AUCH;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification de l'installation d'un système de vidéo protection pour l'agence« CIC », sise 4 place de Verdun - 32000 AUCH, présentée par M. le chargé de la sécurité, etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 21 août 2025;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er - Le chargé de la sécurité de l'agence « CIC », sise 4 place de Verdun - 32000 AUCH,est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, a modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0027.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité àl'article ler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
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Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du systéme, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprésduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3-La modification porte sur la localisation du système (nombre de caméras)conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 4 camérasintérieures.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 16 septembre 2022 demeureapplicable.Article 6 -Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 2 9 OCT. 2625Pour le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00008
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH
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mee Bw Préfecture du GersDirection du Cabinetiy ou & Service des sécuritésUnité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2016-0002 d'installation d'un système de vidéo protectionn°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation d'un systèmede vidéo protection pour l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sise 9 avenue Alsace - 32000 AUCH :VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification de l'installation d'un système de vidéo protection pour l'agence« CRÉDIT MUTUEL », sise 9 avenue Alsace - 32000 AUCH, présentée par M. le chargé de lasécurité, et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 29 juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 :SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er- Le chargé de la sécurité de l'agence « CRÉDIT MUTUEL », sise 9 avenue Alsace —32000 AUCH, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, a modifier l'installation de vidéo protection existante à l'adresse sus-indiquée,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016-0002.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00008 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH 116
Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3-La modification porte sur la localisation du système (nombre de caméras)conformément au dossier annexé à la demande. Le système autorisé est composé de 4 camérasintérieures.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 06 mai 2021 demeure applicable.Article 6 -Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Auch, le 20 OCT. 2095
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00008 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection CRÉDIT MUTUEL - AUCH 117
Préfecture du Gers
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Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre Haute-ville -
COMMUNE AUCH
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COMMUNE AUCH 118
ee E Préfecture du GersPRÉFET Direction du CabinetService des sécuritésDU GERS Unité Sécurité PubliqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2021-0019 d'installation d'un système de vidéo protectionn°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéo protectiondans le périmètre délimité par la Place de la Libération, la Place Denfert-Rochereau, la RueCamille Desmoulin, la Rue Gambetta, la Rue Mazagran, la Rue Dessoles et la Rue de laRépublique - 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers;VU la demande de modification d'installation du système de vidéo protection pour le périmètrede la commune d'AUCH délimité par la Place de la Libération, la Place Denfert-Rochereay, laRue Camille Desmoulin, la Rue Gambetta, la Rue Mazagran et la Rue de la République, présentéepar le chef de service de la police municipale de la commune d'AUCH et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 29juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. le Maire de la commune d'AUCH est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante dans le périmètre délimité par la Place de la Libération, la Place Denfert-Rochereau, la Rue Camille Desmoulin, la Rue Gambetta, la Rue Mazagran et la Rue de laRépublique, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0019.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00005 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre Haute-ville -
COMMUNE AUCH 119
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité àl'article ler, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3- La modification porte sur les finalités du système: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention d'actes de terrorisme: secours auxpersonnes et défense contre l'incendie; prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiants; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch, le2 O OCT, 2095
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00005 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre Haute-ville -
COMMUNE AUCH 120
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00007
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre secteur Basse-ville -
COMMUNE AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00007 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur
Basse-ville - COMMUNE AUCH 121
ee b | Préfecture du GersDirection du CabinetSEI. aL © Service des sécuritésUnité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2021-0024 d'installation d'un système de vidéo protectionn°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4 ;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéo protectiondans le périmètre délimité par la place de Verdun, la rue Rouget de Lisle, l'avenue Hoche, la rueLissagaray, la rue Masséna et l'avenue de I'Yser — 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation du système de vidéo protection pour le périmètrede la commune d'AUCH délimité par la place de Verdun, la rue de la Somme, la rue Rouget deLisle, l'avenue Hoche, la rue Lissagaray, la rue Masséna et l'avenue de |'Yser , présentée par lechef de service de la police municipale de la commune d'AUCH et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 29juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er- M. le Maire de la commune d'AUCH est autorisé, pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante dans le périmètre délimité par la place de Verdun, la rue de la Somme, larue Rouget de Lisle, l'avenue Hoche, la rue Lissagaray, la rue Masséna et l'avenue de l'Yser,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0024.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé et inclut la rue de la Somme.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00007 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur
Basse-ville - COMMUNE AUCH 122
2Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité àl'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3- La modification porte sur les finalités du système: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention d'actes de terrorisme: secours auxpersonnes et défense contre l'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiants; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 5 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 demeure applicable.Article 6 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch le 2.0 OCT. 2025
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00007 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur
Basse-ville - COMMUNE AUCH 123
Préfecture du Gers
32-2025-10-20-00006
Modification de l'installation d'un système de
vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine -
COMMUNE AUCH
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00006 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine -
COMMUNE AUCH 124
ras p | Préfecture du GersDirection du CabinetPE D S Service des sécuritésUnité Sécurité PubliqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2021-0023 d'installation d'un système de vidéo protectionn°
Le PRÉFET du GERS,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 àR253-4;VU le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 portant autorisation d'un système de vidéo protectiondans le périmètre délimité par le boulevard Roquelaure, la rue Vendôme, le quai de laRévolution, la rue Viala, la rue Mirabeau, la rue du Pouy et le rue de Lorraine - 32000 AUCH ;VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme JulieDAVID, directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation du système de vidéo protection pour le périmètrede la commune d'AUCH délimité par le boulevard Roquelaure, la rue Vendôme, le quai de laRévolution, la rue Viala, la rue Mirabeau, la rue du Pouy et la rue de Lorraine, présentée par lechef de service de la police municipale de la commune d'AUCH et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 29juillet 2025 ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 14 octobre 2025 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ; |
ARRÊTE
Article 1er- M. le Maire de la commune d'AUCH est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante dans le périmètre délimité par le boulevard Roquelaure, la rue Vendôme,le quai de la Révolution, la rue Viala, la rue Mirabeau, la rue du Pouy et la rue de Lorraine,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2021-0023.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autoriséepar arrêté préfectoral susvisé.
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00006 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine -
COMMUNE AUCH 125
Article 2 - Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité al'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative.Cette information est apportée au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra. Le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent les finalités du système, le nombre de jours deconservation des images, le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu àl'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux etétablissements concernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile l'identification dece responsable.Article 3- La modification porte sur les finalités du système: protection des bâtiments etinstallations publics et de leurs abords; prévention d'actes de terrorisme; secours auxpersonnes et défense contre l'incendie ; prévention des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de traficde stupéfiants; protection des abords immédiats des bâtiments et des installations descommerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.Article 5 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 28 juin 2021 demeure applicable.Article 6-Mme La Directrice de Cabinet et M. le Directeur Départemental de la PoliceNationale du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à son bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Auch, le 20 Oct. 2025
7Dans les deux mois a compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertéspubliques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notificationde la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2025-10-20-00006 - Modification de l'installation d'un système de vidéoprotection Périmètre secteur Lorraine -
COMMUNE AUCH 126
SDIS
32-2025-10-02-00008
A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté
SDIS - 32-2025-10-02-00008 - A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté 127
EuPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnels spécialisésRisques Radiologiquesdu Corps Départemental des sapeurs-pompiers du GERS au titre de l'année 2025Le Préfet du GersChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de la Sécurité Intérieure ;VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile et la loi n° 2021-1520 du 25 novembre2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;VU l'arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du Règlement Opérationnel du Service Départemental d'incendieet de Secours du Gers ;VU l'arrêté du 20 décembre 2002 fixant le guide national de référence relatif aux Risques Radialogiques ;VU l'arrêté du 21 juillet 2025 portant établissement de la liste départementale d'aptitude à l'emploi des personnelsspécialisés risques radiologiques du Corps départemental des sapeurs-pompiers du Gers au titre de l'année 2025 ;SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours, Chef de Corpsdépartemental ; ARRETEARTICLE 1erL'arrêté A-SDIS-25-115 RAD du 21 juillet 2025 est abrogé.ARTICLE 2La liste d'aptitude des personnels spécialisés dans le domaine des risques radiologiques du corps départementaldes sapeurs-pompiers du Gers reconnus aptes opérationnels au titre de l'année 2025 est établie comme suit :NOM - Prénom Grade Niveau AffectationBASTIEN Frédéric Commandant RAD 4 DDSISDEGUILHEM Lisbeth Pharmacien Hors-classe Pharmacien | DDSISGADAL Benjamin Commandant RAD 3 DDSISGRIMAUX Sylvain Lieutenant RAD 3 DDSIS
SDIS - 32-2025-10-02-00008 - A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté 128
NOM - Prénom Grade Niveau AffectationCASTERAN Mickaël Sergent RAD 2 CIS Fleurance. DDSISIMMER Patrice Adjudant-chef RAD 2 CIS CondomJEAN Fabien Adjudant-chef RAD 2 CIS AuchLENORMAND Fabrice Adjudant-chef RAD 2 CIS Lectoure. CIS L'Isle-JourdainMERCIER Jean-Christophe Adjudant-chef RAD 2 CIS FleurancePARACHE Guillaume Sergent RAD 2 CIS FleurancePONTIER Pierre Lieutenant RAD 2 CIS Vic-Fezensac. CIS AuchRIERA Laurent Lieutenant RAD 2 CIS Castéra-VerduzanROUZAUD Sandrine Adjudante RAD 2 CIS FleuranceBETBEZE Sébastien Lieutenant RAD 1 CIS L'Isle de NoéBRESSON Alain Lieutenant RAD 1 DDSISGIROMETTA Sébastien Adjudant-chef RAD 1 CIS FleuranceSergent-chef CIS L'Isle JourdainpS Al EUR Adjudant-chef RADT | CIs PaviePAGES Marie-France Adjudante-cheffe RAD 1 CIS MirandeARTICLE 2Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa date de publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gers, chef du corps départementaldes sapeurs-pompiers, et le commandant Frédéric BASTIEN, référent technique départemental, sont chargés del'application du présent arrêté qui sera transmis au chef d'état-major de la sécurité civile de la zone de défenseSud et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le Gers.
Auch, le 0 2 OCT, 2025Le préfet
SDIS - 32-2025-10-02-00008 - A-SDIS32-25-268 RAD Arrêté 129
Sous-préfecture de Condom
32-2025-10-23-00006
ARRETE 2025-1
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-10-23-00006 - ARRETE 2025-1 130
E =PRÉFÈTE | Sous-préfecture de CondomDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ n°prononçant pour la commune de Lupiacla dénomination de commune artistique
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.133-10 et suivants et R133-32 et suivants;Vu la loi n°2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008, entré en vigueur le 1erjuillet 2019 ;Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020, pris en application de la loi n°2019-1461 du 27décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'actionpublique;Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe Il de l'arrêté du 2 septembre2008, publié au Journal officiel le 23 juin 2023 ; |Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité depréfet du Gers ; ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité desous-préfète de Condom;Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2024 portant délégation de signature àMadame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;Vu la délibération numéro 006 du Conseil municipal de la commune de Lupiac en date du 24septembre 2025 sollicitant la dénomination de commune touristique ;Vu le dossier reçu complet le premier octobre 2025;Vu l'ensemble des pièces présentées à l'appui de cette demande ;Considérant que la commune de Lupiac remplit les conditions pour être dénommée « communetouristique » ;Sur proposition de Madame la sous-préfète de Condom;
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-10-23-00006 - ARRETE 2025-1 131
ARRETE
Article 1°" -La commune de Lupiac est dénommée commune touristique pour une durée _de cing ans, à compterde la date du présent arrêté. |Article 2 -Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la sous-préfecture de CondomArticle 3 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paudans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 -La sous-préfète de Condom et la maire de la commune de Lupiac sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à la Direction générale des entreprises.
Condom, le 13 otha LAS
Sous-préfecture de Condom - 32-2025-10-23-00006 - ARRETE 2025-1 132
Sous-préfecture de Mirande
32-2025-10-02-00001
arrêté renouvellement habilitation signé
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00001 - arrêté renouvellement habilitation signé 133
EE aa Sous-Préfecture de MIRANDEPREFETDU GERSLibertéEgalitéFraternité ARRETEportant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraireLe Préfet du GersChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, les articles L 2223-19,L 2223-23 et R 2223-56 à R 2223-65 ;VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la durée de l'habilitation dans lesecteur funéraire et ala housse mortuaire ;VU l'arrêté n°32-2020-11-09-0003 du préfet du Gers en date du 9 novembre 2020 portantrenouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement EURL MAGNIArnaud sis 1922, route de Cannet à Riscle (32400) ;VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire adressée parla EURL MAGNI Arnaud sise 1922, route de Cannet à Riscle (32400) et reçue en sous-préfecture de Mirande le 15 septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°32-2024-12-02-00027 du 2 décembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Raphaël FARGES, sous-préfet de MIRANDE;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de MIRANDE ;ARRETEArticle 1 :L'établissement funéraire « EURL MAGNI Arnaud » exploité par Monsieur Arnaud MAGNIgérant de l'établissement, situé 1922, route de Cannet a Riscle (32400) est habilité pourexercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires- soins de conservation- opération d'inhumation et d'exhumationArticle 2 :La durée de I'habilitation est de CINQ ANS à compter du 9 novembre 2025.
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00001 - arrêté renouvellement habilitation signé 134
Article 3:Le numéro de l'habilitation figurant sur les documents et publicités de cet établissementest le: 21-32-0056Article 4:La présente habilitation peut être suspendue pour une durée d'unan ou retirée après miseen demeure pour :- non respect des conditions auxquelles était soumis sa délivrance, définies en applicationdes dispositions des articles L 2223-23 et L 2223-24 du Code général des collectivitésterritoriales ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité ;Article 5 :Tout changement dans les conditions d'exercice ayant conduit à la présente habilitationdoit être déclaré au préfet dans les deux mois.De même, le renouvellement de la présente habilitation doit être adressé au préfet aumoins deux mois avant son échéance.Article 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter desa notification à l'intéressé ou de sa publication pour les tiers :- gracieux devant la sous-préfète de MIRANDE - avenue Laplagne 32300 MIRANDE- hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur — Direction générale des collectivitésterritoriales - Place Beauvau 75008 PARIS- contentieux devant la présidente du Tribunal administratif de PAU - villa Noulibos - 50,cours Lyautey 64010 PAU CédexArticle 7 :Monsieur le Sous-Préfet de MIRANDE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs. 7
Mirande, le 9 9 OCT. 2025
Sous-préfecture de Mirande - 32-2025-10-02-00001 - arrêté renouvellement habilitation signé 135