ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-299
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
35-2025-12-30-00001 - Décision du 30 décembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et
gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine (19 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-12-29-00002 - PREF35 Arrêté d'interdiction RP 01 01 2026 - 01 04
2026 (4 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2025-12-31-00002 - Arrêté portant désignation du référent
départementale castastrophes naturelles en Ille -et-Vilaine (2 pages) Page 28
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 25-35-2-062 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
Commune de Saint Ganton (Fabienne COTTAIS) à SAINT GANTON (1
page) Page 31
35-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 25-35-3-065 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS OGF
SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres
Générales (Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN LE GRAND (2 pages) Page 33
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-12-30-00001
Décision du 30 décembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les
unités de contrôle et gestion des intérims de la
direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-12-30-00001 - Décision du 30 décembre 2025 portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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ESMINISTÈREDU TRAVAIL .ET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionalede l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne
Décision du 30 décembre 2025 portant affectation des agents de contrôle dans les unitésde contrôle et gestion des intérims de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités d'Ille-et-VilaineLA DIRECTRICE RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS DE BRETAGNE
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région BretagneVu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,Vu l'arrêté ministériel du 27 novembre 2024 portant répartition des unités de contrôle de l'inspectiondu travail,Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, del'emploi, de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiantl'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne àMadame Véronique DESCACQ à compter du 1° avril 2021, et l'arrêté de la ministre du travail, de lasanté, des solidarités et des familles et du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique en date du 11 mars 2025 portant reconduction de Madame VéroniqueDESCACQ dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur CyrilDUWOYE en qualité de Directeur de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 26 février 2024.Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 29 septembre 2025 relative à la localisationet à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour la régionBretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,Vu la décision de la Directrice de la DREETS Bretagne du 24 novembre 2025, relative à l'affectationdes agents de la DDETS d'Ille-et-Vilaine dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
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DECISION
Article 1°" : Responsables d'unité de contrôleSont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine les agents suivants :Le responsable de l'unité de contrôle OUEST est : Madame Annie VAL-LAILLETLe responsable de l'unité de contrôle EST est : Madame Fleur POITOULe responsable de l'unité de contrôle NORD est : Monsieur Eric LACAVALERIEArticle 2 : Sections d'inspection du travail de la DDETS d'Ille-et-VilaineLes inspecteurs dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travaildans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle dudépartement d'Ille et Vilaine.Unité de Contrôle Est3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-38 ou 02-99-12-58-18cabot tds NOM Prénom GradesectionEA1 CHAUVEAU DE BOURDON Stéphanie InspectriceEA2 BOURDON Ann-Gaél InspectriceEA3 BILLAUDE Christine InspectriceE4 PICARD Lynda InspectriceE5 AZE Jean-Francois InspecteurEG. GUILLEUX Jean-Marie InspecteurE7 BEAUGENDRE Jérôme InspecteurE8 BOHEAS Fabrice InspecteurE9 GAUTIER DAVID Dominique InspectriceE10 LE GUEN Cécile InspectriceE11 HAIGRON Caroline InspectriceE13 PHILIBERT Arnaud InspecteurUnité de Contrôle Ouest3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-34 ou 02-99-12-58-26ne = NOM Prénom GradesectionOT1 JOLLY Gaélle InspectriceOT2 RENAULT Patrick InspecteurOT3 BOUCHET Corinne InspectriceO4 MACE Murielle InspectriceO5 LEROUX Charlie InspectriceO6 KRUPPA Elise InspectriceO7 CRESPIN-FAVE Anne-Sophie InspectriceO8 AUPIED Raphaël InspecteurO9 Section vacanteO10 GAILLARD Sandra InspectriceO12 GAU Béatrice Inspectrice013 Section vacante
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travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
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Unité de Contrôle Nord3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 - 35517 Cesson Sévigné CedexTéléphone : 02-99-12-58-10egg NOM Prénom GradeN2 SAMSON Eric InspecteurN3 LELIMOUZIN Fanny | InspectriceN4 CARRIQUE Ludovic InspecteurN5 LE GALL Bruno InspecteurN6 COET Jérôme InspecteurN7 JAN Patricia Inspectrice12 rue de la Maison Neuve - 35400 Saint MaloTéléphone : 02 99 21 18 80
MLMSFS oe NOM Prénom GradesectionN8 COMPERAT Stéphanie InspectriceN9 HOUITTE Stephane InspecteurN10 CHAMBOLLE Pauline InspectriceN11 GAUDEL Mathias Inspecteur
Article 3 : Pouvoir de contrôleConformément à l'article R. 8122-10, lorsque l'action le rend nécessaire, les agents mentionnés auxarticles 1 et 2 participent aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de ladirection départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 4 : Intérim des responsables d'unités de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement de l'un des responsables d'unité de contrôle dasignes:à l'article1, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.RUC de I'UC Est: RUC de I'UC Nord.RUC de I'UC Ouest : RUC de l'UC Est.RUC de I'UC Nord : RUC de I'UC OuestL'intérim peut également être assuré par la directrice départementale adjointe travail en casd'absence d'un ou deux responsables d'unité de contrôle.En cas d'absence de tout responsable d'unité de contrôle, l'intérim est assuré par le directeur de laDDETS et / ou son adjointe travail.
Article 5 : Intérim des agents de contrôleEn cas d'absence ou d'empêchement de l'un des agents de contrôle désignés à l'article 2, l'intérim estorganisé selon les modalités ci-après.e Intérim en l'absence des inspecteurs du travail désignés en application de l'article 2 de la présentedécisionL'intérim de la section EA1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en
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4cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la:section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section NQ, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section EA2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EA3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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5d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O10,L'intérim de la section E4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en cas d'empéchementde ce dernier par |'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N4, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N8,L'intérim de la section E5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E10, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E6, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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6en charge de la section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N7, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement —par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10,L'intérim de la section E6 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionEA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O10,L'intérim de la section E7 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la sectionO13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par |'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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7travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empêchement par I'inspecteur du travail en charge de la section N6,L'intérim de la section E8 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E10, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section ES, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteurdu travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section EQ est assuré par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchemnent de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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8en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E10 est assuré par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section E9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA2,ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section E11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail de la section EA2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en chargede la section EA1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E4,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,
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9L'intérim de la section E13 est assuré par l'inspecteur du travail de la section EA2, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section E5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section EA3,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas'd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge.de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par I'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4L'intérim de la section N2 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 013,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section N3 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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10travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10,L'intérim de la section N4 est assuré par l'inspecteur du travail de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail de la section N6, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail de la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection E7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdutravail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, |L'intérim de la section N5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du
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11travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d''empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section ES,L'intérim de la section N6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section N11,ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail de la sectionOT2, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur dutravail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,
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12L'intérim de la section N8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ouen cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section 013, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7,L'intérim de la section N9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N7 pour lesdécisions administratives relevant du régime général, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8 ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur du travail de la section O13, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10,L'intérim de la section N10 est assuré par I'inspecteur du travail en charge de la section EA3, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de cedernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par
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13l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par I'inspecteur dutravail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail encharge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6,L'intérim de la section N11 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail. en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection 013, ou en cas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O9, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3 ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, où en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E7,L'intérim de la section OT1 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O5, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT2, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 012, ou en cas d'empêchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail
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14en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section OT2 est assuré par l'inspecteur du travail de la section O12, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empêchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernierpar l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteurdu travail de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O6, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E9 ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N8, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2,L'intérim de la section OT3 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement de cedernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OS, -ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en chargede la section N7, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E5, en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en
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15cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O4 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en casd'empéchement par I'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d''empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O5 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section 012, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailde la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ouen cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O13, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou encas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2,L'intérim de la section O6 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement par
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16l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section O13, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O12, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO9, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3,ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O10, ou en casd'empéchement par |'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou encas d''empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N8, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement.par l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en. Cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E6,L'intérim de la section O7 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section O9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de lasection O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionOT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section EQ, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchementpar l'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN8,L'intérim de la section O8 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O10 ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O7, ou en cas d'empéchementde ce dernier par l'inspecteur du travail de la section O4, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section OT1, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section 013, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas
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17d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section OT3, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N6, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section N11, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge dela section N10, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection N2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section E5,L'intérim de la section O9 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empêchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section O5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection OT3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection O13, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou encas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur dutravail de la section EA1, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N2, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empéchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section N3,L'intérim de la section O10 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge dela section O7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de lasection 06, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section OT2, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E13, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail de la section E8, en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en
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18charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionE9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en chargede la section E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N3, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en chargede la section N2, ou en cas d'empéchement par |'Inspecteur du travail en charge de la section N7, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N9, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou encas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O12 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou en casd'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement de ce dernier parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section O10, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la sectionO13, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E13, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la -section E8, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section EA1, ouen cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E7, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N7, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N6, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N4, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N9, ou en cas d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N11, ou en casd'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N10, ou en cas d'empêchementpar l'inspecteur du travail en charge de la section N8,L'intérim de la section O13 est assuré par l'inspecteur du travail en charge de la section OT3, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O8, ou en cas d'empéchement dece dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section OT1, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur dutravail en charge de la section O6, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travailen charge de la section OT2, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection O12, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O4, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section O5, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section O9, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section O7, ou en cas d'empéchement par l'Inspecteur du travailen charge de la section N7, ou en cas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail encharge de la section N2, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la sectionN6, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N5, ou en casd'empêchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section N9, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section N11, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection N10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section N8, ou encas d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail en charge de la section N3, ou en cas
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19d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E7, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E8, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travailen charge de la section EA1, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E13 ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E9, ou en casd'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de la section E4, ou en cas d'empéchement parl'inspecteur du travail en charge de la section E5, ou en cas d'empêchement par l'inspecteur du travailen charge de la section E10, ou en cas d'empéchement par l'inspecteur du travail en charge de lasection E6,
Article 6 : Pouvoir de contrôleEn cas d'absence ou d'empéchement simultané des inspecteurs du travail faisant obstacle a ce quel'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 5, l'intérim est assuré par Monsieur ThomasBOURLEY, inspecteur du travail hors section, ou en cas d'absence ou d'empéchement par leresponsable de l'unité de contrôle à laquelle est affecté l'inspecteur du travail, ou, en cas d'absenceou d'empêchement, par l'agent chargé de son intérim, tel que prévu à l'article 4.Article 7: La présente décision abroge et remplace, la décision du 24 novembre 2025 portantaffectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine à compter de sa publication.
Article 8 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionBretagne et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine sontchargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture du département d'Ille-et-Vilaine.Fait à Cesson Sévigné, le 30 décembre 2025La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Bretagne
Véroniq ESCACQ
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PREFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité Ant ë en à °ili Arrété portant interdiction d'un rassemblement festifa caractére musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusionde musique amplifiée dans le département d'Ille-et-VilaineLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUESTPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 a R. 211-9 et R. 211-9-27 a R. 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractèremusical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 20 mai 2025 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie autitre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du code forestier ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département avec un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateursdes évènements évoqués au premier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique, alors même qu'ils en ont l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue dela manifestation ;Considérant que la région Bretagne et particulièrement le département di'Ille-et-Vilaine sontrégulièrement sujets à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et que les mois oùles températures sont censées être les moins élevées ne sont pas épargnés à l'instar du rassemblementfestif à caractère musical non autorisé qui s'est tenu à Carhaix (Finistère) du vendredi 5 au dimanche 7décembre 2025, réunissant 2500 personnes au plus fort et qui a mobilisé 217 gendarmes et pour lequel,les sapeurs-pompiers ont procédé à la prise en charge de vingt personnes sur site dont treize ont étéorientées vers les hôpitaux de Carhaix et de Morlaix; que dans le cadre de ce rassemblement nonautorisé, les forces de sécurité intérieure ont sanctionné 106 infractions routières dont 15 conduites
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sous l'empire d'un état alcoolique et 15 sous l'empire de stupéfiants avec mise en fourriére et délivrédeux amendes pour traversée de voie ferrée ;Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical illicites se sont multipliés depuis leprintemps 2025 à l'instar de deux rassemblements type « rave-party », d'une part, dans le départementdu Lot (sur le secteur de Rocamadour/Montvalent) du 7 au 13 mai 2025 réunissant 10 000 personnesenviron et qui a occasionné de nombreux risques pour la sécurité des personnes et des nuisances trèsimportantes pour les riverains, que durant ces six jours, les forces de sécurité intérieure ont relevé 500infractions principalement liées à la législation sur les stupéfiants ayant pour résultat la saisie d'un kgd'héroine, de 15 bouteilles de protoxyde d'azote et ont relevé notamment 82 conduites sousstupéfiants (aboutissant à une suspension administrative du permis de conduire) et 17 conduites sousl'empire d'un état alcoolique; d'autre part, en Lozère, en juillet 2025 où 12 personnes ont été placéesen garde à vue, qu'à cette occasion, plus de 1 400 infractions ont été relevées pour différents motifs,que 259 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) ont été établies pour usage de stupéfiants, que lesforces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de quatre camions, des stupéfiants ainsi queplusieurs matériels (sonorisation, groupes électrogènes...) ;Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical se sont déroulés en Ille-et-Vilaineavec 38 rassemblements en 2023, 15 sur l'année 2024 et que 24 ont d'ores et déjà été comptabilisés en2025 sur le secteur de la région Bretagne; que ces évènements génèrent souvent un climat de tension àl'image de la rave party illégale de Brie du vendredi 1er novembre au dimanche 3 novembre 2024, autitre de laquelle une consommation excessive d'alcool et de stupéfiants, accompagnées d'infractionsroutières avaient été constatés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical sans autorisation s'est déroulé sur lacommune de Plélan-le-Grand (35) les 7 et 8 juin 2025 et qu'à cette occasion, les gendarmes ontprocédé au contrôle de 1378 personnes et 301 véhicules aboutissant à cinq cents verbalisations pourl'infraction de « rassemblement de personnes interdit par la réglementation édictée à la suite de troublesafin de prévenir la réitération d'atteinte grave à la sécurité publique » et 51 amendes forfaitairesdélictuelles pour usage de produits stupéfiants; que dans ce cadre, 23 infractions au code de la routeont été relevées et trois plaintes ont été déposées par les riverains pour les nuisances subies ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est tenu à Val d'Anast (35) du 22 au 24août 2025 et que dans ce cadre où 600 personnes étaient réunies, 490 verbalisations pour participationà Un rassemblement illégal ont été délivrées ainsi que onze amendes forfaitaires délictuelles pourdétention de produits stupéfiants; que les forces de sécurité intérieure ont relevé également douzeconduites sous l'empire d'un état alcoolique et trois infractions aux règles de la conduite; que dumatériel de sonorisation contenu dans plusieurs véhicules a été saisi ;Considérant que dans la nuit du samedi 11 au dimanche 12 octobre 2025, des effectifs de la policenationale ont constaté l'installation d'un mur de son au sein d'un ancien magasin dans la zone deslogettes à Chantepie, que les forces de sécurité intérieure ont été prises à partie par plusieurs dizainesd'individus qui les ont insultées et sur lesquelles des projectiles ont été jetés ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical s'est déroulé à Corps-Nuds les samedi 29 -dimanche 30 novembre 2025 et que lors de l'installation, des gendarmes ont été pris à partie par unesoixantaine d'individus qui ont fait usage de mortiers d'artifice, que ces affrontements ont conduit à cequ'un gendarme soit blessé et que deux participants au rassemblement le soient également et que septvéhicules de la gendarmerie soient dégradés; que dans le cadre de cet événement réunissant cingcents personnes, les forces de sécurité intérieure ont procédé à la saisie de deux groupes électrogènes,deux tables de mixage et vingt-deux enceintes; que 230 verbalisations pour participation à unrassemblement illégal on été délivrées ainsi que trois amendes forfaitaires délictuelles pour détentionde produits stupéfiants, une pour détention d'arme de catégorie D et une pour ivresse publiquemanifeste ; que 182 membres des forces de sécurité intérieure ont été mobilisés ;Considérant qu'à la fin du mois de novembre 2025, la mortalité routière s'établit à 45 morts dont huitau cours de ce mois et qu'elle serait aggravée par la tenue de rassemblements festifs à caractèremusical non autorisés;
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Considérant que ces rassemblements, susceptibles de réunir plusieurs centaines voire milliers depersonnes durant plusieurs jours consécutifs, peuvent engendrer de potentielles atteintes graves a lasécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que pour levoisinage en raisons des dégradations des parcelles ou des propriétés occupées, des graves nuisancessonores et des risques inhérents aux comportements à risques liés à la consommation d'alcool et destupéfiants ;Considérant que l'organisation de tels rassemblements dans les milieux naturels présente un risquegrave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement avec denombreux dépôts de déchets toxiques ou non biodégradables en zone parfois protégée et de l'absenced'aménagement spécifique pour les recevoir ;Considérant que ces rassemblements ont lieu dans des lieux isolés tels que des anciennes carrières, desanciens sites industriels, des parcs éoliens ou dans les forêts qui peuvent représenter des risquesd'accidents pour les participants; qu'un tel rassemblement s'est tenu dans un champ, au pied d'uneéolienne, du vendredi 18 au lundi 21 avril 2025 à Trémorel (22), commune aux confins des Côtes-d'Armor, de l'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ; que cet événement a nécessité la sécurisation immédiatedu site par l'exploitant des éoliennes implantées sur le terrain et ce dès le début de l'installation ;Considérant que soixante-neuf communes du département d'llle-et-Vilaine sont exposées au risqueincendie; qu'à ce titre Un premier feu de forêts s'est déroulé le mercredi 16 avril 2025 dans l'enceintedu 11°" RAMA sur les communes de Gosné et Saint-Aubin-du-Cormier et s'étendant au-delà de cepérimètre sur le territoire du massif forestier de Saint-Aubin-du-Cormier et ayant détruit près de 70hectares ; que le jeudi 17 et le vendredi 18 juillet 2025, un incendie a touché la forêt de Brocéliande ;Considérant que ces rassemblements non déclarés sont susceptibles de générer une sollicitationsupplémentaire évitable des services de secours et hospitaliers d'Ille-et-Vilaine déjà sous forte tension ;Considérant que les forces de sécurité intérieure demeurent mobilisées pour lutter contre la menaceterroriste qui reste à un niveau « urgence attentat » et qu'elles sont également mobilisées par la luttecontre le trafic de stupéfiants ;Considérant que les canaux de communication utilisés par les organisateurs ne permettent pasd'anticiper précisément les lieux utilisés aux fins de ces rassemblements non-autorisés et que selon deséléments d'informations concordants, il existe un niveau élevé de risque de réitération sur ledépartement d'llle-et-Vilaine durant la période du jeudi 1° janvier 2026 à 8h00 au mercredi 1° avril2026 à 8h00 ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales ;
ARRÊTE :
Article 1": la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du jeudi1°" janvier 2026 à 8h00 au mercredi 1° avril 2026 à 8h00.Article 2: Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musicalnon déclaré est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondaire du départementd'Ille-et-Vilaine du jeudi 1° janvier à 8h00 au mercredi 1° avril 2026 à 8h00.
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Article 3: Conformément a l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5°"° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Article 4: Le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Rennes, Saint-Malo,Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 2.9 DEC. 2025
\ Franck ROBINE
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sitebttps://wwwtelerecours fr, Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-12-31-00002
Arrêté portant désignation du référent
départementale castastrophes naturelles en Ille
-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-31-00002 - Arrêté portant désignation du référent départementale castastrophes naturelles en
Ille -et-Vilaine 28
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTEportant désignation du référent départementalcatastrophes naturelles en Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des assurances et notamment son article L. 125-1-2 ;Vu la loi n°2021-1837 relative a l'indemnisation des catastrophes naturelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 23 septembre 2025 nommant M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfetchargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet del'arrondissement de Rennes ; ARRÊTEArticle 1°: Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Rennes, est désigné référent départemental catastrophes naturelles.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-31-00002 - Arrêté portant désignation du référent départementale castastrophes naturelles en
Ille -et-Vilaine 29
Article 2: Une lettre de mission précisant les attributions et les moyens du référentdépartemental a la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et a leurindemnisation est annexé au présent arrété.
Article 3 : Dans le cadre de l'exercice des missions visées à l'article 1, le référent catastrophesnaturelles a autorité sur le service interministériel de défense et de protection despopulations civiles (SIDPC) pour la mise en ceuvre des compétences concernées.
Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre LARREY, les attributionsqui lui sont confiées aux articles 1 et 2 du présent arrété seront confiées a monsieur GabrielMORIN, directeur de cabinet.
Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Pierre LARREY et de monsieurGabriel MORIN, les attributions confiées aux articles 1 et 2 du présent arrété seront confiées amonsieur Alexandre KESTELOOT, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet et le secrétairegénéral adjoint, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ille-et-Vilaine.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises.
Faità Rennes, le 3 { DEC. 2025
Le préfet,
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Ille -et-Vilaine 30
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-29-00003
Arrêté n° 25-35-2-062 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune de Saint Ganton
(Fabienne COTTAIS) à SAINT GANTON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 25-35-2-062 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de Saint Ganton (Fabienne COTTAIS) à SAINT GANTON 31
Liberté « Egaitd + FrasereadPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU la demande formulée par Madame la Mairede SAINT GANTON sollicitant le renouvellement d'habilitationde la commune dans le domaine funéraire pour effectuer des activités funéraires (précédente habilitationdélivrée le 28 septembre 202020-35-2-062).ARRETEArticle 1 : La commune de SAINT GANTON, représentée par la maire, est habilitée pour exercer l'activitéfunéraire suivante :> Fourniture de personnel nécessaire aux inhumations et exhumations.Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 25-35-2-062.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 1° janvier 2026.Elle expirera le 31 décembre 2030.Article 4:. Toute modification dans les indications fournies par madame la maire doit être déclarée dans undélai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Saint Ganton sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Redon, le 29 décembre 2025Le sous-préfet de Redon
fe+}
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 —- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-29-00003 - Arrêté n° 25-35-2-062 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de Saint Ganton (Fabienne COTTAIS) à SAINT GANTON 32
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-12-29-00004
Arrêté n° 25-35-3-065 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES
à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales
(Julien MARCHAIS) à SAINT MEEN LE GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 25-35-3-065 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales (Julien MARCHAIS) à
SAINT MEEN LE GRAND
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Liberté = Epaited » FracereindRÉPUBLIQUE FRANCAISEPREFET D'ILLE-ET-VILAINESOUS-PREFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRETE
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 a R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine :VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU Parrété préfectoral du 3 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire pourune durée de 6 ans à compter du 29 janvier 2020, modifié par les arrêtés en date des 20 septembre 2023 et 13novembre 2025, de l'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRESà l'enseigne PFG - PompesFunèbres Générales exploité 92 rue de Merdrignac à 35290 SAINT MEEN LE GRAND par M. JulienMARCHAIS, directeur ;VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur de la SAS OGF SERVICES FUNERAIRES àl'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales sise 92 rue de Merdrignac à 35290 SAINT MEEN LE GRAND,sollicitant le renouvellement de cette habilitation dans le domaine funéraire ;ARRETE
Article 1 : L'établissement funéraire SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - PompesFunèbres Générales, exploité 92 rue de Merdrignac à 35290 SAINT MEEN LE GRAND par M. JulienMARCHAIS, directeur, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :Transport de corps avant et après mise en bière,Organisation des obsèques,Soins de conservation (en sous-traitance avec HYGECO PMA)Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnescinéraires, |Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située à ST MEEN LE GRAND,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémationsVVVWVVV WV
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 25-35-3-065 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SAS OGF SERVICES FUNERAIRES à l'enseigne PFG - Pompes Funèbres Générales (Julien MARCHAIS) à
SAINT MEEN LE GRAND
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Article 2 : Le numéro de l'habilitation est le : 25-35-3-065.Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 29 janvier 2026.Elle arrivera à expiration le 28 janvier 2031.Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doitêtre déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Saint-Méen le Grand sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 29 décembre 2025
pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux où hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans undélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-12-29-00004 - Arrêté n° 25-35-3-065 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
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