PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°007 DU 22/01/2026
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00012 - Arrêté n°4355/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté préfectoral
n°0307/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de l'appartement 29 situé 25 rue Jean-Baptiste Molière - 54190
Villerupt références cadastrales section AH parcelle 0704 (3 pages) Page 3
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-12-22-00020 - Arrêté N° 2025 - 4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du département
de Meurthe et Moselle pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 (7 pages) Page 7
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-01-12-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié (4 pages) Page 15
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle / Service Insertion
Professionnelle - Economie Sociale et Solidaire
Acte n° 54-2026-01-19-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/989239959 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 20
Acte n° 54-2026-01-19-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/999147804 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2026-01-19-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le n°SAP/999467145 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail (2 pages) Page 26
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2026-01-22-00001 - Arrêté préfectoral n°26-DDPP-13 relatif aux tarifs des transports par taxi pour
l'année 2026 (5 pages) Page 29
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2026-01-05-00004 - Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative à la
gestion de la cité administrative de Nancy - La base de défense de Nancy (3 pages) Page 35
Acte n° 54-2026-01-05-00005 - Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative à la
gestion de la cité administrative de Nancy - La délégation de la directrice générale EST et COM (3 pages)Page 39
Acte n° 54-2026-01-05-00006 - Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative à la
gestion de la cité administrative de Nancy - La direction de contrôle fiscal Est (3 pages) Page 43
Acte n° 54-2026-01-05-00008 - Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative à la
gestion de la cité administrative de Nancy - La préfecture de Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 47
Acte n° 54-2026-01-05-00007 - Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative à la
gestion de la cité administrative de Nancy - Le secrétariat général des ministères économiques et financiers (3
pages) Page 52
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2026-01-20-00002 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/018 autorisant l'abattage d'arbres d'allées
ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique (4 pages) Page 56
Acte n° 54-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/027 portant application et distraction au
régime forestier en forêt communale de Flin (3 pages) Page 61
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est /
Acte n° 54-2026-01-16-00005 - Arrêté DDETS portant subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions d'inspection de la législation du
travail (2 pages) Page 65
Acte n° 54-2026-01-19-00005 - Arrêté n°2026-04 portant subdélégation de signature en faveur du responsable du
pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est (2 pages) Page 68
Acte n° 54-2026-01-20-00003 - Décision n°2026-02/IT portant affectation des agents de contrôle et gestion des
intérims des sections d'inspections au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Meurthe-et-Moselle (4 pages) Page 71
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2026-01-22-00003 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'habilitation de l'association
"Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et du cadre de vie" (FLORE 54) pour participer aux débats
sur l'environnement au sein de certaines instances au niveau départemental (3 pages) Page 76
Acte n° 54-2026-01-22-00002 - Dossier N°171-2025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 80
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2026-01-20-00001 - Arrêté préfectoral portant agrément de l'organisme de formation Reseau One sis 20
boulevard du 26ème RI à Nancy (54000) au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique (2 pages)Page 87
2
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-13-00012
Arrêté n°4355/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de
l'arrêté préfectoral n°0307/2024/ARS/DT54 du traitement
de l'insalubrité de l'appartement 29 situé 25 rue
Jean-Baptiste Molière - 54190 Villerupt références
cadastrales section AH parcelle 0704
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté n°4355/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0307/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de l'appartement 29 situé 25 rue Jean-Baptiste Molière - 54190 Villerupt
références cadastrales section AH parcelle 0704
3
PREFET _ ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstEgalité Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°4355/2025/ARS/DT54déclarant la levée de l'arrêté préfectoral n°0307/2024/ARS/DT54du traitement de l'insalubrité de l'appartement 29 situé25, rue Jean-Baptiste Molière — 54190 VILLERUPTRéférences cadastrales : section AH, parcelle 0704Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre IIapplicables aux locaux d'habitation ;Vu l'arrêté préfectoral n°0307/2024/ARS/DT 54 du 26janvier 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement 29 situé 25, rue Jean-Baptiste Molière à VILLERUPTVu la visite effectuée le 17 décembre 2025 par les services de l'agence régionalede santé/délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle attestant l'exécution etl'achèvement des travaux de sortie d'insalubrité du logement d'habitation ;Considérant que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permisde résorber les causes d'insalubrité du local d'habitation et que les locaux susvisésne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;ARRETE
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté n°4355/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0307/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de l'appartement 29 situé 25 rue Jean-Baptiste Molière - 54190 Villerupt
références cadastrales section AH parcelle 0704
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Article 1 - DécisionL'arrêté préfectoral n°0307/2024/ARS/DT54 du 26 janvier 2024 de traitement del'insalubrité de l'appartement 29 situé 25, rue Jean-Baptiste Molière a VILLERUPT, estabrogé.Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à BATIGERE HABITAT, propriétaire.Il pourra être également affiché à la mairie de VILLERUPT pour une période minimalede 2 mois, dans les conditions prévues à l'article L511-12 du code de la constructionet de l'habitation.Article 3 - Droits des occupantsÀ compter de la notification du présent arrêté, le logement peut à nouveau êtreutilisé à des fins d'habitation.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premierjour du mois qui suivra la notification du présent arrêté.Article 4 - TransmissionIl sera transmis à monsieur le maire de la commune de VILLERUPT, à madame laprocureure de la République, à madame la sous-préfète d'arrondissement, àmonsieur le directeur départemental des territoires, à madame le directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'auxgestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, à Monsieurle Président de la Communauté de Communes du Pays Haut Val d'Alzette et a lachambre départementale des Notaires.Article 5 - PublicationLe présent arrété sera publié au service de publicité fonciére, dont dépend lelogement, a la diligence et aux frais du propriétaire mentionné a l'article 2.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.L'arrêté préfectoral n°0307/2024/ARS/DT54 du 26 janvier 2024 a été publié le 03 avril2024 au service de publicité foncière de NANCY, au volume 2024 P n°6265.Article 6 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle. .L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/3
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté n°4355/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0307/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de l'appartement 29 situé 25 rue Jean-Baptiste Molière - 54190 Villerupt
références cadastrales section AH parcelle 0704
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Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délai dedeux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 43 JAN. 2026
Le Préfet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 SE)
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté n°4355/2025/ARS/DT54 déclarant la levée de l'arrêté
préfectoral n°0307/2024/ARS/DT54 du traitement de l'insalubrité de l'appartement 29 situé 25 rue Jean-Baptiste Molière - 54190 Villerupt
références cadastrales section AH parcelle 0704
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Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-12-22-00020
Arrêté N° 2025 - 4368 fixant les tableaux de garde
ambulancière du département de Meurthe et Moselle pour
la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté N° 2025 - 4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département de Meurthe et Moselle pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 7
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéGrand Est

ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARRETE N° 2025 - 4368 du 22/12/2025 fixant les tableaux de garde ambulancière du département de Meurthe et Moselle Pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 La directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ; Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde ; Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des sapeurs-pompiers ; Vu le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ; Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ; Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ; Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ; Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ; Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ; Vu l'arrêté 2022 - 2890 du 1er juillet 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière dans le département de Meurthe et Moselle ; Vu l'arrêté 2023 - 3449 du 29 juin 2023 fixant l'avenant n°1 au cahier des charges de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports urgents dans le département de Meurthe et Moselle ;
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté N° 2025 - 4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département de Meurthe et Moselle pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 8

ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

Vu l'arrêté 2024 - 1978 du 22/04/2024 fixant l'avenant n°2 au cahier des charges de la garde ambulancière et de la réponse à la demande de transports urgents dans le département de Meurthe et Moselle ; Vu l'arrêté ARS n°2025-4301 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire Général et Directeurs Terri-toriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ; Vu les tableaux de garde ambulancière complets des 5 secteurs : Nancy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Briey, Longwy, proposés par le Président de l'Association des Transports Sanitaires d'Urgence (ATSU) de Meurthe et Moselle pour la période du 01/01/2026 au 30/06/2026 inclus ; Vu l'avis favorable émis par le sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ; ARRETE Article 1er : Les tableaux de garde ambulancière des secteurs de Nancy, Lunéville, Pont-à-Mousson, Briey, Longwy, figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département de Meurthe et Moselle. Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le cahier des charges de la garde ambulancière. Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Article 4 : Madame la Directrice de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Monsieur le Directeur Départemental de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le Président de l'ATSU de Meurthe et Moselle, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de Meurthe et Moselle, au SAMU-Centre 15 du Centre Hospitalier Régional Universitaire, au Service Départemental d'Incendie et de Secours et à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Meurthe et Moselle. La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et par délégation, Le Directeur de la Délégation Territoriale de Meurthe et Moselle
Signé électroniquement
Agence Régionale de Santé GRAND EST
Pour la directrice générale et par délégation - Le Directeur
de la Délégation Territoriale de la Meurthe et Moselle,
Michel MULIC
Nancy le 12/01/2026
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté N° 2025 - 4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département de Meurthe et Moselle pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 9
ARS Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
07h-19h 08h-20h 07h-19h 08h-20h 07h-19h 08h-20h 07h-19h 08h-20h 07h-19h 08h-20h 07h-19h 08h-20hJ 1 LonguyonGrand LongwyD 1 Lexy Sebaa D 1 Sebaa Pays Haut M 1 LonguyonGrand LongwyD'ascenzio V 1 LonguyonGrand LongwyL 1 Lexy Sebaa Pays HautV 2 Lexy Sebaa Pays Haut L 2 D'ascenzio LonguyonGrand LongwyL 2 LonguyonGrand LongwyD'ascenzio J 2 Lexy Sebaa Pays Haut S 2 Lexy Sebaa M 2 D'ascenzio LonguyonGrand LongwyS 3 D'ascenzio Longuyon M 3 Pays Haut Lexy Sebaa M 3 Lexy Sebaa Pays Haut V 3 D'ascenzio LonguyonGrand LongwyD 3 D'ascenzio Longuyon M 3 Pays Haut Lexy SebaaD 4 Pays Haut Lexy M 4Grand LongwyD'ascenzio Longuyon M 4 D'ascenzio LonguyonGrand LongwyS 4 Pays Haut Lexy L 4 Pays Haut Lexy Sebaa J 4Grand LongwyD'ascenzio LonguyonL 5Grand LongwyD'ascenzio Longuyon J 5 Sebaa Pays Haut Lexy J 5 Pays Haut Lexy Sebaa D 5Grand LongwyD'ascenzio M 5Grand LongwyD'ascenzio Longuyon V 5 Sebaa Pays Haut LexyM 6 Sebaa Pays Haut Lexy V 6 LonguyonGrand LongwyD'ascenzio V 6Grand LongwyD'ascenzio Longuyon L 6 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LongwyD'ascenzio Longuyon V 24 Sebaa Pays Haut Lexy D 24 Sebaa Pays Haut M 24 LonguyonGrand LongwyD'ascenzioD 25 LonguyonGrand LongwyM 25 Lexy Sebaa Pays Haut M 25 Sebaa Pays Haut Lexy S 25 LonguyonGrand LongwyL 25 LonguyonGrand LongwyJ 25 Lexy Sebaa Pays HautL 26 Lexy Sebaa Pays Haut J 26 D'ascenzio LonguyonGrand LongwyJ 26 LonguyonGrand LongwyD'ascenzio D 26 Lexy Sebaa M 26 Lexy Sebaa Pays Haut V 26 D'ascenzio LonguyonGrand LongwyM 27 D'ascenzio Longuyon Grand Longwy V 27 Pays Haut Lexy Sebaa V 27 Lexy Sebaa Pays Haut L 27 D'ascenzio LonguyonGrand LongwyM 27 D'ascenzio Longuyon Grand Longwy S 27 Pays Haut LexyM 28 Pays Haut Lexy Sebaa S 28Grand LongwyD'ascenzio S 28 D'ascenzio Longuyon M 28 Pays Haut Lexy Sebaa J 28 Pays Haut Lexy Sebaa D 28Grand LongwyD'ascenzioJ 29Grand LongwyD'ascenzio Longuyon D 29 Pays Haut Lexy M 29Grand LongwyD'ascenzio Longuyon V 29Grand LongwyD'ascenzio Longuyon L 29 Sebaa Pays Haut LexyV 30 Sebaa Pays Haut Lexy L 30Grand LongwyD'ascenzio Longuyon J 30 Sebaa 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JourDateDate NuitJourDate Nuit Date NuitJourDate NuitLONGWYJANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUINJourDate NuitJourNuitJour
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07h-19h 08h-18h 07h-19h 08h-18h 07h-19h 08h-18h 07h-19h 08h-18h 07h-19h 08h-18h 07h-19h 08h-18hJ 1 Lts Suk Guner D 1 Lts Suk Kuhn D 1 Guner Kuhn M 1 Lts Suk Dupasquier Lts Suk V 1 Lts Suk Noel L 1 Mancieulles Lts Suk MancieullesV 2 Kuhn Noel Mancieulles L 2 Lts Suk Lts Suk Mancieulles L 2 Dupasquier Lts Suk Mancieulles J 2 Guner Lts Suk Dupasquier S 2 Lts Suk Guner M 2 Lts Suk Mancieulles NoelS 3 Noel Lts Suk M 3 Kuhn Mancieulles Noel M 3 Dupasquier Mancieulles Noel V 3 Kuhn Noel Mancieulles D 3 Lts Suk Mancieulles M 3 Lts Suk Dupasquier Lts SukD 4 Noel Kuhn M 4 Noel Guner Lts Suk M 4 Lts Suk Dupasquier Lts Suk S 4 Dupasquier Lts Suk L 4 Guner Lts Suk Mancieulles J 4 Lts Suk Lts Suk DupasquierL 5 Noel Lts Suk Mancieulles J 5 Noel Lts Suk Dupasquier J 5 Lts Suk Lts Suk Dupasquier D 5 Lts Suk Mancieulles M 5 Dupasquier Mancieulles Noel V 5 Guner Noel MancieullesM 6 Mancieulles Mancieulles Noel V 6 Noel Noel Mancieulles V 6 Lts Suk Noel Mancieulles L 6 Lts Suk Kuhn M 6 Dupasquier Dupasquier Lts Suk S 6 Dupasquier Lts SukM 7 Mancieulles Dupasquier Lts Suk S 7 Mancieulles Noel S 7 Kuhn Noel M 7 Lts Suk Mancieulles Noel J 7 Lts Suk Lts Suk Dupasquier D 7 Dupasquier DupasquierJ 8 Mancieulles Lts Suk Dupasquier D 8 Mancieulles Mancieulles D 8 Noel Lts Suk M 8 Kuhn Guner Lts Suk V 8 Lts Suk Mancieulles L 8 Lts Suk Lts Suk MancieullesV 9 Lts Suk Noel Mancieulles L 9 Mancieulles Lts Suk Mancieulles L 9 Noel Lts Suk Mancieulles J 9 Noel Lts Suk Dupasquier S 9 Lts Suk Lts Suk M 9 Lts Suk Mancieulles NoelS 10 Lts Suk Noel M 10 Lts Suk Mancieulles Noel M 10 Noel Mancieulles Noel V 10 Noel Noel Mancieulles D 10 Kuhn Dupasquier M 10 Lts Suk Guner Lts SukD 11 Lts Suk Mancieulles M 11 Lts Suk Dupasquier Lts Suk M 11 Mancieulles Dupasquier Lts Suk S 11 Noel Guner L 11 Noel Lts Suk Mancieulles J 11 Kuhn Lts Suk DupasquierL 12 Guner Lts Suk Mancieulles J 12 Lts Suk Lts Suk Dupasquier J 12 Mancieulles Lts Suk Dupasquier D 12 Kuhn Lts Suk M 12 Noel Mancieulles Noel V 12 Noel Noel MancieullesM 13 Dupasquier Mancieulles Noel V 13 Guner Noel Mancieulles V 13 Kuhn Noel Mancieulles L 13 Mancieulles Lts Suk Mancieulles M 13 Noel Dupasquier Lts Suk S 13 Noel KuhnM 14 Dupasquier Guner Lts Suk S 14 Dupasquier Guner S 14 Lts Suk Mancieulles M 14 Mancieulles Mancieulles Noel J 14 Mancieulles Guner D 14 Noel NoelJ 15 Lts Suk Lts Suk Dupasquier D 15 Kuhn Lts Suk D 15 Lts Suk Guner M 15 Lts Suk Dupasquier Lts Suk V 15 Mancieulles Noel Mancieulles L 15 Mancieulles Lts Suk MancieullesV 16 Lts Suk Noel Mancieulles L 16 Lts Suk Lts Suk Mancieulles L 16 Lts Suk Lts Suk Mancieulles J 16 Lts Suk Lts Suk Dupasquier S 16 Mancieulles Noel M 16 Mancieulles Mancieulles NoelS 17 Lts Suk Guner M 17 Lts Suk Mancieulles Noel M 17 Guner Mancieulles Noel V 17 Lts Suk Noel Mancieulles D 17 Lts Suk Lts Suk M 17 Mancieulles Dupasquier Lts SukD 18 Kuhn Lts Suk M 18 Lts Suk Dupasquier Lts Suk M 18 Dupasquier Guner Lts Suk S 18 Guner Dupasquier L 18 Lts Suk Lts Suk Mancieulles J 18 Lts Suk Lts Suk DupasquierL 19 Noel Lts Suk Mancieulles J 19 Kuhn Lts Suk Dupasquier J 19 Kuhn Lts Suk Dupasquier D 19 Dupasquier Noel M 19 Lts Suk Mancieulles Noel V 19 Lts Suk Noel MancieullesM 20 Noel Mancieulles Noel V 20 Noel Noel Mancieulles V 20 Lts Suk Noel Mancieulles L 20 Dupasquier Lts Suk Mancieulles M 20 Guner Guner Lts Suk S 20 Lts Suk MancieullesM 21 Noel Dupasquier Lts Suk S 21 Noel Dupasquier S 21 Lts Suk Dupasquier M 21 Lts Suk Mancieulles Noel J 21 Kuhn Lts Suk Dupasquier D 21 Guner Lts SukJ 22 Mancieulles Lts Suk Dupasquier D 22 Noel Kuhn D 22 Lts Suk Lts Suk M 22 Lts Suk Guner Lts Suk V 22 Dupasquier Noel Mancieulles L 22 Kuhn Lts Suk MancieullesV 23 Mancieulles Noel Mancieulles L 23 Mancieulles Lts Suk Mancieulles L 23 Kuhn Lts Suk Mancieulles J 23 Lts Suk Lts Suk Dupasquier S 23 Lts Suk Kuhn M 23 Dupasquier Mancieulles NoelS 24 Kuhn Lts Suk M 24 Mancieulles Mancieulles Noel M 24 Noel Mancieulles Noel V 24 Kuhn Noel Mancieulles D 24 Lts Suk Guner M 24 Lts Suk Guner Lts SukD 25 Lts Suk Dupasquier M 25 Kuhn Guner Lts Suk M 25 Noel Dupasquier Lts Suk S 25 Noel Lts Suk L 25 Lts Suk Mancieulles J 25 Lts Suk Lts Suk DupasquierL 26 Lts Suk Lts Suk Mancieulles J 26 Lts Suk Lts Suk Dupasquier J 26 Noel Lts Suk Dupasquier D 26 Noel Kuhn M 26 Kuhn Mancieulles Noel V 26 Lts Suk Noel MancieullesM 27 Lts Suk Mancieulles Noel V 27 Lts Suk Noel Mancieulles V 27 Mancieulles Noel Mancieulles L 27 Noel Lts Suk Mancieulles M 27 Noel Dupasquier Lts Suk S 27 Kuhn GunerM 28 Guner Dupasquier Lts Suk S 28 Lts Suk Lts Suk S 28 Mancieulles Lts Suk M 28 Mancieulles Mancieulles Noel J 28 Noel Lts Suk Dupasquier D 28 Noel DupasquierJ 29 Kuhn Lts Suk Dupasquier D 29 Guner Kuhn M 29 Mancieulles Guner Lts Suk V 29 Noel Noel Mancieulles L 29 Noel Lts Suk MancieullesV 30 Dupasquier Noel Mancieulles L 30 Lts Suk Lts Suk Mancieulles J 30 Kuhn Lts Suk Dupasquier S 30 Mancieulles Lts Suk M 30 Noel Mancieulles NoelS 31 Lts Suk Lts Suk M 31 Lts Suk Mancieulles Noel D 31 Mancieulles Noel
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Alpha 54 2ZèbresGrand NancyDemarne J 19 Demarne Direct Alpha 54 2Zèbres Joker J 19 Demarne Direct Alpha 54 2Zèbres Joker D 19 Alpha 54 France Modernes AMFGrand NancyM 19 Paramedic Noct'ambul AMF JokerGrand NancyV 19 Soleil France Jarville Modernes DemarneM 20 Stan Alpha 54 Direct AMFGrand NancyV 20 Demarne Alpha 54 Modernes Alpha 54Grand NancyV 20 Demarne Alpha 54 Modernes Alpha 54Grand NancyL 20 Direct Paramedic Paramedic Demarne Alpha 54 M 20 Stan Paramedic 2Zèbres Demarne Acl S 20 Soleil Direct AMF Acl 2ZèbresM 21 Alpha 54Sos 54 Grand NancyTip top Demarne S 21 Demarne Stan Acl AMF 2Zèbres S 21 Demarne Stan Acl AMF 2Zèbres M 21 Paramedic Noct'ambul AMF JokerGrand NancyJ 21 SoleilSos 54 Tip topGrand NancyDirect D 21 Alpha 54 Etoile amb Demarne Tip top EuropJ 22 Demarne Direct Alpha 54 2Zèbres Joker D 22 Alpha 54 France Modernes AMFGrand NancyD 22 Alpha 54 France Modernes AMFGrand NancyM 22 Stan Paramedic 2Zèbres Demarne Acl V 22 Soleil France Jarville Modernes Demarne L 22 Direct Alpha 54 Joker Alpha 54Grand NancyV 23 Demarne Alpha 54 Modernes Alpha 54Grand NancyL 23 Direct Paramedic Paramedic Demarne Alpha 54 L 23 Direct Paramedic Paramedic Demarne Alpha 54 J 23 SoleilSos 54 Tip topGrand NancyDirect S 23 Soleil Direct AMF Acl 2Zèbres M 23 Demarne France Sos 54 Joker Alpha 54S 24 Demarne Stan Acl AMF 2Zèbres M 24 Paramedic Noct'ambul AMF JokerGrand NancyM 24 Paramedic Noct'ambul AMF JokerGrand NancyV 24 Soleil France Jarville Modernes Demarne D 24 Alpha 54 Etoile amb Demarne Tip top Europ M 24 Direct Alpha 54Grand NancyTip top Alpha 54D 25 Alpha 54 France Modernes AMFGrand NancyM 25 Stan Paramedic 2Zèbres Demarne Acl M 25 Stan Paramedic 2Zèbres Demarne Acl S 25 Soleil Direct AMF Acl 2Zèbres L 25 Direct Alpha 54 Joker Alpha 54Grand NancyJ 25 Modernes Alpha 54 Demarne Jarville 2ZèbresL 26 Direct Paramedic Paramedic Demarne Alpha 54 J 26 SoleilSos 54 Tip topGrand NancyDirect J 26 SoleilSos 54 Tip topGrand NancyDirect D 26 Alpha 54 Etoile amb Demarne Tip top Europ M 26 Demarne France Sos 54 Joker Alpha 54 V 26 Modernes Demarne Direct Tip top 2ZèbresM 27 Paramedic Noct'ambul AMF JokerGrand NancyV 27 Soleil France Jarville Modernes Demarne V 27 Soleil France Jarville Modernes Demarne L 27 Direct Alpha 54 Joker Alpha 54Grand NancyM 27 Direct Alpha 54Grand NancyTip top Alpha 54 S 27 Modernes Alpha 54 2Zèbres AMF DemarneM 28 Stan Paramedic 2Zèbres Demarne Acl S 28 Soleil Direct AMF Acl 2Zèbres S 28 Soleil Direct AMF Acl 2Zèbres M 28 Demarne France Sos 54 Joker Alpha 54 J 28 Modernes Alpha 54 Demarne Jarville 2Zèbres D 28 Noct'ambul StanGrand NancyEurop AMFJ 29 SoleilSos 54 Tip topGrand NancyDirect D 29 Alpha 54 Etoile amb Demarne Tip top Europ M 29 Direct Alpha 54Grand NancyTip top Alpha 54 V 29 Modernes Demarne Direct Tip top 2Zèbres L 29 Alpha 54 Stan Demarne Tip top Alpha 54V 30 Soleil France Jarville Modernes Demarne L 30 Direct Alpha 54 Joker Alpha 54Grand NancyJ 30 Modernes Alpha 54 Demarne Jarville 2Zèbres S 30 Modernes Alpha 54 2Zèbres AMF Demarne M 30 Noct'ambul Alpha 54 Jarville Sos 54 DirectS 31 Soleil Direct AMF Acl 2Zèbres M 31 Demarne France Sos 54 Joker Alpha 54 D 31 Noct'ambul StanGrand NancyEurop AMF
JourDateDateNuitJourDateNuitDateNuitJourDateNuitNANCYJANVIERFEVRIERMARSAVRILMAIJUINJourDateNuitJourNuitJour
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté N° 2025 - 4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département de Meurthe et Moselle pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 13

ARS Grand Est Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
Jour Jour Jour Jour Jour Jour07h-19h 07h-19h 07h-19h 07h-19h 07h-19h 07h-19hJ 1 Bertrand Des Ducs D 1 Elite Des Ducs D 1 Des Ducs Des Ducs M 1 Medic Medic V 1 Bertrand Medic L 1 Des Ducs BertrandV 2 Bertrand Des Ducs L 2 Bertrand Medic L 2 Medic Medic J 2 Bertrand Medic S 2 Bertrand Medic M 2 Des Ducs BertrandS 3 Des Ducs Des Ducs M 3 Bertrand Medic M 3 Medic Medic V 3 Bertrand Medic D 3 Bertrand Medic M 3 Gottie BertrandD 4 Des Ducs Des Ducs M 4 Bertrand Medic M 4 Medic Medic S 4 Bertrand Medic L 4 Medic Bertrand J 4 Medic BertrandL 5 Medic Medic J 5 Bertrand Medic J 5 Bertrand Medic D 5 Bertrand Medic M 5 Gottie Bertrand V 5 Medic Des DucsM 6 Medic Medic V 6 Bertrand Medic V 6 Bertrand Medic L 6 Des Ducs Bertrand M 6 Medic Bertrand S 6 Medic BertrandM 7 Bertrand Medic S 7 Bertrand Medic S 7 Bertrand Medic M 7 Gottie Bertrand J 7 Des Ducs Bertrand D 7 Medic Des DucsJ 8 Des Ducs Medic D 8 Des Ducs Medic D 8 Bertrand Medic M 8 Des Ducs Bertrand V 8 Des Ducs Bertrand L 8 Des Ducs GottieV 9 Des Ducs Medic L 9 Des Ducs Des Ducs L 9 Medic Bertrand J 9 Medic Bertrand S 9 Des Ducs Bertrand M 9 Des Ducs GottieS 10 Bertrand Medic M 10 Gottie Bertrand M 10 Gottie Bertrand V 10 Medic Bertrand D 10 Elite Bertrand M 10 Des Ducs GottieD 11 Bertrand Medic M 11 Des Ducs Bertrand M 11 Medic Bertrand S 11 Medic Bertrand L 11 Medic Gottie J 11 Des Ducs GottieL 12 Medic Bertrand J 12 Medic Bertrand J 12 Des Ducs Bertrand D 12 Medic Bertrand M 12 Medic Gottie V 12 Des Ducs BertrandM 13 Gottie Bertrand V 13 Medic Bertrand V 13 Des Ducs Bertrand L 13 Des Ducs Gottie M 13 Medic Gottie S 13 Des Ducs GottieM 14 Medic Bertrand S 14 Medic Bertrand S 14 Des Ducs Bertrand M 14 Des Ducs Gottie J 14 Medic Gottie D 14 Elite GottieJ 15 Des Ducs Bertrand D 15 Medic Bertrand D 15 Elite Bertrand M 15 Des Ducs Gottie V 15 Des Ducs Medic L 15 Bertrand Des DucsV 16 Des Ducs Des Ducs L 16 Des Ducs Gottie L 16 Des Ducs Gottie J 16 Des Ducs Gottie S 16 Des Ducs Gottie M 16 Bertrand Des DucsS 17 Des Ducs Bertrand M 17 Des Ducs Gottie M 17 Des Ducs Gottie V 17 Des Ducs Des Ducs D 17 Des Ducs Gottie M 17 Medic Des DucsD 18 Elite Bertrand M 18 Des Ducs Gottie M 18 Des Ducs Gottie S 18 Des Ducs Gottie L 18 Des Ducs Des Ducs J 18 Medic Des DucsL 19 Medic Gottie J 19 Des Ducs Gottie J 19 Des Ducs Gottie D 19 Elite Gottie M 19 Des Ducs Des Ducs V 19 Medic Des DucsM 20 Medic Gottie V 20 Des Ducs Bertrand V 20 Des Ducs Medic L 20 Bertrand Des Ducs M 20 Des Ducs Des Ducs S 20 Medic Des DucsM 21 Des Ducs Gottie S 21 Des Ducs Gottie S 21 Medic Gottie M 21 Bertrand Des Ducs J 21 Des Ducs Des Ducs D 21 Elite BertrandJ 22 Des Ducs Gottie D 22 Elite Gottie D 22 Medic Gottie M 22 Bertrand Des Ducs V 22 Medic Des Ducs L 22 Medic MedicV 23 Des Ducs Medic L 23 Medic Des Ducs L 23 Des Ducs Des Ducs J 23 Medic Des Ducs S 23 Medic Des Ducs M 23 Medic MedicS 24 Des Ducs Gottie M 24 Medic Des Ducs M 24 Des Ducs Des Ducs V 24 Medic Des Ducs D 24 Elite Des Ducs M 24 Bertrand MedicD 25 Des Ducs Gottie M 25 Medic Des Ducs M 25 Medic Des Ducs S 25 Medic Des Ducs L 25 Bertrand Medic J 25 Bertrand MedicL 26 Medic Des Ducs J 26 Medic Des Ducs J 26 Medic Des Ducs D 26 Elite Des Ducs M 26 Bertrand Medic V 26 Bertrand MedicM 27 Medic Bertrand V 27 Medic Des Ducs V 27 Medic Des Ducs L 27 Bertrand Medic M 27 Bertrand Medic S 27 Bertrand MedicM 28 Medic Des Ducs S 28 Medic Des Ducs S 28 Medic Des Ducs M 28 Bertrand Medic J 28 Bertrand Medic D 28 Bertrand MedicJ 29 Medic Bertrand D 29 Elite Des Ducs M 29 Bertrand Medic V 29 Medic Medic L 29 Medic BertrandV 30 Medic Des Ducs L 30 Medic Medic J 30 Medic Medic S 30 Bertrand Medic M 30 Gottie BertrandS 31 Medic Des Ducs M 31 Medic Medic D 31 Bertrand Medic
Nuit DateDate Nuit Date Nuit Date Nuit Date Nuit Date NuitLUNEVILLEJANVIER FEVRIER MARS AVRIL MAI JUIN
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté N° 2025 - 4368 fixant les tableaux de garde ambulancière du
département de Meurthe et Moselle pour la période du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-12-00011
Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salarié
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liste des conseillers du salarié 15
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE de Meurthe-et-MoselleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral fixant la liste des conseillers du salariéLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu les articles L 1232-2, L 1232-4, L 1232-7 et L 1237-12 du code du travail,Vu les articles R 1232-1 à 3 du code du travail,Vu les articles D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025 nommant jusqu'au 15 septembre 2028 les conseillers dusalarié,Vu les propositions de Madame la Directrice Départementale de la DDETS de Meurthe-et-Moselle,Après consultation des organisations représentatives visées à l'article L 2272-1 du code du travail,ARRETEArticle 1 : le présent arrêté annule et remplace 1'arrêté préfectoral du 9 septembre 2025.Article 2 : La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors deen préalable à son licenciement ou lors dconventionnelle du contrat de travail, en l'absence d°l'entreprise, est établie comme suit : 'un entretien préparatoire 4 une ruptureinstitutions représentatives du personnel dans
NOM ADRESSE Profession Arrondissement (s) SyndicatPRENOM TELEPHONE CFDTAKERMAN 54250 ChampigneullesJennifer 06.86.69.98.84 Nancy SERVICES54/55. 54500 Vandoeuvre Assistance deAMEUR Horia 06.13.32.20.92 service social Nancy CFTC54000 Nancy CFDTARAZ Mehmet 06.20.49.61.41 Nancy TRANSPORTSAUBERT 54510 Tomblaine Conseillére de Val-de-Briey FONathalie 07.86.03.14.01 vente confirmée | Lunéville-Nanc y-ToulAVEAUX 54230 Neuves-Maisons Technicien NancyPhilippe 06.14.51.97.60 allocataire Neuves-Maisons CFDT SYGREEBACHELIER 54710 Ludres . eeDaniel 06.82.19.23.37 Cariste Lunéville-Nancy-Toul CFTCBARBELIN 55200 Euville Chargée deVirginie 06.71.05.53.44 clientèle Toul oka
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liste des conseillers du salarié 16
BEATON 54000 Nancy Responsable NanAude Alexandra 06.72.49.07.50 financier cyBEAUVAIR 57420 CHEMINOT Opérateur Nancy SRVICNicolas 06.68.94.47.75 logistique Pont-à-Mousson 54/55BELHOUT 54000 NancyAkila 06.16.91.04.17 Retraitée Nancy FO54410 Laneuveville ConseillèreBENOIT Célia devant Nancy clientèle Lunéville-Nancy SOLIDAIRES07.70.03.25.4754570 Laneuveville Hôtesse CFDTBENOIT Sophie derrière Foug d'accueil Nancy-Toul SERVICES06.14.46.93.63 54/55BERNARD 88300 Aulnois ueLaurent 06.80.5837 83 Syndicaliste Nancy-Toul FOBIDON Valérie 54550 Sexey-aux-Forges Employée grande Nancy-Toul SERVICESun 07.85.37.42.61 distribution sy770 54/55ny: 54250 Champigneulles AnimatriceBIENTZ Céline 06.76.49.36.96 socio-éducative Nancy FOBOUHARA 54320 Maxéville Agent de sécurité reYacine 06.59.79.44.43 incendie Lunéville-Nancy-Toul FOCAMERIN 54270 Lexy CFDTVirginie 06.48,07.16.39 Employée Longwy naCHERRIER 54300 Lunéville . aPierre 06.64.77.32.75 Surveillant Nancy-Lunéville SPELCCOLETTI 54980 Batilly . .Marie-Gabrielle 06.81.42.09.77 Retraitée Val-de-Briey UTR 54.
CFDTDEMANGEL 54230 Chaligny Technicien Nancy CONSTRUCTIOJérôme 06.70.17.66.61 Neuves-MaisonsN BOISDIAS CFDTFECHEIRA 54260 Tellancourt Longwy SERVICES| 06.20.61.96.07Marine 54/55DISSOUBRAY 54840 Bois de Haye . rosMare 06.74.28.00.60 Retraité Toul-Lunéville-Nancy CGT54123 Viterne . Sud-ouest :PUPON Jean- 06.31.95.30.95 Cadre bancaire | Neuves-Maisons CFE-CGCMarc retraitéHaroué-ToulFONTAN 54700 Blénod-les-PAM Gestionnaire deMadlyn 06.15.72.45.06 comptes Nancy-Toul CFTCFURDERER 54000 Nancy ,Yann 07.81.12.91.63 Juriste Nancy CFTCGALLAIS 54530 Prény Chargée Val-de-BrieyValérie 06.85.11.65.37 d'ingénierie | Lunéville-Nancy-Toul | SOLIDAIRESGARCIA . isLAGARDE 54000 Nancy Conseillére |unéville-Nancy-Toul FO06.69.35.30.50 bancaireFannyGAUDEL 54570 Foug SEP Mes Nancy-Toul CFDTDominique 06.08.83.05.50 P iy ancy TRANSPORTSGUERRE 88130 Charmes Gestionnaire Val-de-Briey FOSébastien 07.81.91.23.23 Lunéville-Nancy-Toul. 54300 Rehainviller Manager de aHAAS Virginie 06.95.04.49.48 magasin Lunéville-Nancy CFTC
.
CFDTHALVICK 57810 Avricourt Conducteur Nancy-Baccarat | CONSTRUCTIOFranck 06.21.96.23.75 d'engins N BOIS. DirecteurHAMDOUNE 54280 Seichamps , ——Ilyas 06.26.56.49.41 d'agence Nancy CFICtélévente. 54000 Nancy Conducteur de Val-de-BrieyKECHA Driss 06.60.35.38.63 train SNCF | Lunéville-Nancy-Toul | SOLIDAIRES
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liste des conseillers du salarié 17
LEDOUX a=) Saint Nicolas-de- Employée Lunéville CFDTAdeline 06.87.31 .2471 distribution SERVICES 54/5Nancy couronne :Nancy-Laxou. , Seichamps-MalzévilleLEVEQUE 54600 Villers-lès-Nancy Manager....
Vandoeuvre CFE-CGCPhilippe 06.75.05.58.99 commerce . |Tomblaine-JarvilleSaint-MaxSt-Nicolas-de-PortNancy couronne :Nancy-LaxouMACZUGA 54270 Essey-lès-Nancy Responsable Seichamps-Malzéville_. . Vandoeuvre CFE-CGCDominique 06.07.28.85.71 atelier : .Tomblaine-JarvilleSaint-MaxSt-Nicolas-de-Port54510 Tomblaine Employé Nancy CFDT CHIMIEMAJOUD Omar 06.98.46.96.88 réceptionnaire Neuves-Maisons ENERGIEVal-de-Lorraine :MARCHAL 54270 Essey-lès-Nancy we Dieulouard-PompeyClaude 06.69.96.84.56 Cade remuite Pont-à-Mousson CFE-CGCNomenyMARTRAIRE 54230 Chavigny Conseiller enNicolas 06.63.83.87.72 assurance Nancy-Toul FOMARTZ 54500 Vandoeuvre 7 :Christiane 06.33.92.80.45 Retraiite Nancy CGTNancy couronne :Nancy-LaxouResponsable Seichamps-MalzévilleMEYER 54425 Pulnoy d'applications Vandoeuvre CFE-CGCChristian 06.72.70.68.99 . . . .informatiques Tomblaine-JarvilleSaint-MaxSt-Nicolas-de-PortMIMOUNI 54135 Mexy vy CFDTLeila 06.76.28.59.50 Ambulanciére Longwy TRANSPORTSPACHOUD 54380 Autreville-sur- Responsable NancyChristophe Moselle HSE Pont-à-Mousson UNSA07.77.38.80.80PASQUER 54150 Les Baroches Opératrice en Jarny-Lon CFDTMarie-Claude 06.78.04.23.10 gestion sociale arny-ongwy SIPROLOR54110 Varangéville Chargé de .PERISSE Bruno 06.62.93.64.45 mission (TP) Lunéville-Nancy-Toul FO54000 Nancy . aPRADAT Serge 06.20.77.78.35 Juriste Lunéville-Nancy-Toul FOCFDTRICOU 54570 Foug ne Nancy-ToulDominique 06.83.11.28.78 Retraite Neuves-Maisons aVal-de-Lorraine :RIVELOIS 54520 Laxou 7. Dieulouard-PompeyDidier 06.08.07.03.36 PINS Pont-à-Mousson CFE-CGCNomeny54300 Lunéville Assistante de 7ROS Sokha 07.89.0117 97 direction Lunéville-Nancy-Toul FOCariste enRUHLMANN 54210 Azelot . :Emmanuel 06.88,32.34.41 prestation Nancy CFTClogistique| 54870 Montigny-sur-SALVI Yoann Chiers Agent HSE Val-de-Briey FO06.14.64.38.22SCHAFFNER 54360 Einvaux Convoyeur de UNSA. Lunéville-Nancy-Toul TRANSPORTXavier 06.86.97.46.59 fonds TRAAT
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liste des conseillers du salarié 18
SEMAAN54140 JarvilleLunévillois : Blamont06.77.64.63.59 Cadre technique Lunéville-Bayon CFE-CGCMarwan BaccaratVal-de-Lorraine :SERIN 54380 Dieulouard we Dieulouard-PompeyMarguerite 06.38.10.60.40 Cadre retraitée Pont-à-Mousson CFE-CGCNomenySIMONIN 54000 Nancy ResponsableAudrey 06.62.36.89.49 clientèle Nancy CGTSIMONIN 54110 Dombasle .Stéphanie 06.51.64.42.34 Commerciale Meurthe-et-Moselle CFTCTHIEBAUT 54850 Méréville ;Isabelle 06.98.30.32.22 Ergotherapeute Nancy FOTISCHLER 57950 Montigny les Metz Val-de-BrieyMaxime 06.58.49.64.26 Agent SNCF | Lunéville-Nancy-Tou! | SOLIDAIRESa 54220 Malzéville Nancy CFDT S3CULPAT Olivier 06.07.83.80.22 Cadre RH Pont-à-Mousson LORRAINEVALENTIN 54130 Saint-Max Chargé de Val-de-Briey FOYannick 07.45.19.92.35 clientéle Lunéville-Nancy-Toul
.
CFDTVAUTHIER 57170 Château-Salins . Essey-lés-NancySophie 06.38.95.89.04 Employée Champenoux Fr. 54300 Lunéville rai: oe aVIAL Gilles 06.59.90.09.23 Médecin Retraité Lunéville UNSAVIGEANNEL 54360 Damelevières Conducteur de Val-de-BrieyJulien 06.33.36.40.44 train SNCF | Lunéville-Nancy-Toul | SOLIDAIRES. 54800 Jouaville oe . .VOGEL Pierre 06.16.72.2783 Retraité Val-de-Briey CGT. 54240 Joeuf Technicien .WARIN Gilles 07.50.06.98.25 métrologue Val-de-Briey CGTCFDTWINTER Emilie 54620 Beuveille Employée Longwy SERVICES06.30.22.49.24 54/55Article 3 : La durée de leur mandat est fixée à 3 ans à compter du 15 septembre 2025.Article 4: Leur mission permanente s'exerce exclusivemeMoselle et ouvre droit au remboursemendépartement.Article 5 : La liste prévue à l'article 1* ci-dessus sera tenue à la diDDETS de Meurthe-et-Moselle, dans chaque section d'idépartement. Elle est publiée au recueil des actes a
nt dans le département de Meurthe-et-t des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce
sposition des salariés concernés à lanspection du travail et dans chaque mairie dudministratifs.
Nancy, le À Q [oA | M526Le Préfet,
TYves SÉGUY
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liste des conseillers du salarié 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-19-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/989239959 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989239959 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
20
PREFET 7 Direction départementale de l'emploi,DE MEURTHE-ET-MOSELLE du travail et des solidaritésLiberté .ÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/989239959et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle FODALI Nada sise Cité desProvinces - Immeuble Anjou - Entrée 1 - Appt 93 à LAXOU (54520).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de FODALI Nadasous le n° SAP/989239959,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989239959 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle FODALI Nada est la suivante, à l'exclusion detoute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- entretien de la maison et travaux ménagers.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L: 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/01/2026.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandoeuvre, le 19 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN -—
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/989239959 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
22
Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-19-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/999147804 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999147804 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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7 Direction départementale de l'emploi,PREFET dut Let d lidaritéDE MEURTHE-ET-MOSELLE u travail et des solidaritesLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistréesous le N° SAP/999147804et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselleaccordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 30/12/2025 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle MOSTEFAÏ Pierre sise 3 ruedu Stade à VITERNE (54123).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de MOSTEFAÏPierre sous le n° SAP/999147804,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999147804 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle MOSTEFAT Pierre est la suivante, à l'exclusionde toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 30/12/2025.L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22aR. 7232-24 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Fait à Vandœuvre, le 19 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN 12
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DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999147804 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-19-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistrée sous le n°SAP/999467145 et
formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999467145 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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< Direction départementale de l'emploi,PREFET dut il et des solidaritésDE MEURTHE-ET-MOSELLE U travaille SLibertéExgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personne enregistréesous le N° SAP/999467145et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailRéférences :Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et àl'artisanat et aux services (article 31),Vu le décret n°2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu le décret n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,Vu les articles L. 7231-1 à L. 7233-9 du code du travail,Vu les articles D. 7231-1, et R. 7232-18 à R. 7232-24 du code du travail,Vu l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.32 du 25 août 2025 du Préfet de Meurthe-et-Moselle'accordant délégation de signature à Madame Annie TOUROLLE, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités, à compter du 26 août 2025,Vu l'arrêté DDETS n° 127 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature à MonsieurClaude MONSIFROT, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités,Le préfet de Meurthe-et-Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,CONSTATE,Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité deservices à la personne a été déposée le 11/01/2026 auprès de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par l'entreprise individuelle EL MOUNA Abdellahi sise 22A boulevard de Baudricourt à VILLERS-LES-NANCY (54600).Après réception du dossier, cette demande a été constatée complète et le présent récépisséde déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de EL MOUNAAbdellahi sous le n° SAP/999467145,Toute autre modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra,Sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de ladirection départementale du travail, de l'emploi et des solidarités qui modifiera le récépisséinitial.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999467145 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.L'activité déclarée par l'entreprise individuelle EL MOUNA Abdellahi est la suivante, àl'exclusion de toute autre :e Activité relevant uniquement de la déclaration :- Soutien scolaire ou cours à domicile.Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sousréserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travai let L. 241-10du code de la sécurité sociale, à compter du 11/01/2026,L'arrêté du 17 mars 2015 précise les informations que les organismes de services à la personnedoivent porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente des prestations.Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22à R. 7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle,
Fait à Vandœuvre, le 19 janvier 2026Pour le Préfet de Meurthe-et-Moselle,Pour la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPour le directeur adjoint,Pour la Responsable du pôle solidarité, insertion, logementLa responsable du service insertion, territoires et emploi
Cindy MAUBRUN coll
DDETS de Meurthe-et-MoselleCité administrative - bâtiment P45 rue Sainte Catherine54000 NANCY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous le n°SAP/999467145 et formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail
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Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2026-01-22-00001
Arrêté préfectoral n°26-DDPP-13 relatif aux tarifs des
transports par taxi pour l'année 2026
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26-DDPP-13 relatif aux tarifs des
transports par taxi pour l'année 2026 29
zmPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté Préfectoral n°26-DDPP-13relatif aux tarifs des transports par taxi pour l'année 2026LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le Code de Commerce et notamment l'article L.410-2 ;VU le Code de la Consommation et notamment l'article L.112-1;VU le Code des Transports et notamment les articles L3121-1 et suivants ;VU l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée, portant diverses mesures d'ordresocial ;VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure et l'arrêtéinterministériel du 18juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses des taxis, notamment sesarticles 2 et 5;VU le décret n° 2021-1688 du 16 décembre 2021 relatif au registre de disponibilité des taxis ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Yves SEGUYpréfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté du Premier Ministre et ministre de l'Intérieur en date du 23 mars 2021 nommant MmeFlorence FERRAND directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Moselle à compter du 6 avril 2021 ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 17 mars 2025 portantrenouvellement dans ses fonctions de Mme Florence FERRAND à compter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous lesservices ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26-DDPP-13 relatif aux tarifs des
transports par taxi pour l'année 2026 30
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2025 portant renouvellement de la composition de la commissionlocale des transports publics de particuliers de personnes (T3P) ;VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 relatif aux tarifs des transports par taxi dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle pour 2025 ;SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations deMeurthe-et-Moselle ; ARRÊTEARTICLE Ter : CHAMP D'APPLICATIONSont soumis aux dispositions du présent arrêté les véhicules correspondant à la définition et auxconditions d'exploitation de taxi, telles qu'elles résultent des articles L3121-1 à 12 et L3124-1 à 5 duCode des transports.ARTICLE 2 : TARIFSÀ compter de la publication du présent arrêté, l'article 1° de l'arrêté ministériel du 24 décembre2025 fixant les tarifs maximaux applicables dans le département de Meurthe-et-Moselle pour letransport de personnes par taxi, sont fixés comme suit, TVA comprise, quel que soit le nombre deplaces que la voiture comporte et que celles-ci soient toutes occupées où non:DISTINCTION DES PRIX TTCTARIF DÉFINITION TARIFS AU :REPETITEUR PRISE EN CHARGE TARIF KILOMETRIQUELUMINEUXA Course de jour avec retour Lettre noire 318 € 113 €en charge a la station Fond blancCourse de nuit, dimanches, Lettre noireB jours fériés, avec retour en 318 € 1,44 €x . Fond orangecharge a la stationc Course de jour avec retour Lettre noire 318€ 2,26 €à vide à la station Fond bleuCourse de nuit, dimanches, Lettre noireD jours fériés, avec retour à 318 € 2,88 €4 . Fond vertvide a la station |Tarif horaire / 26,40 €Le calcul du tarif kilométrique prend en compte la distance ou la durée correspondant à une chuteau compteur sont fixées à 010 €. La prise en charge comprend en franchise un parcours équivalent àla valeur d'une chute au compteur.Courses de petite distance: le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pourune course est fixé à 8,00 €.ARTICLE 3 : TARIFS DE NUITLes tarifs de nuit sont applicables de 19h00 à 7h00.Pour toute course dont une partie est effectuée pendant les heures de jour et l'autre partiependant les heures de nuit, il sera fait application du tarif « jour » pour la fraction effectuée le jouret du tarif « nuit » pour la fraction effectuée aux heures de nuit.ARTICLE 4 : TARIF NEIGE-VERGLASPar dérogation à l'article 5 Il, un tarif sur « route enneigée ou verglacée » peut être pratiqué. Celui-ciest subordonné aux deux conditions suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées etutilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26-DDPP-13 relatif aux tarifs des
transports par taxi pour l'année 2026 31
Ce tarif majoré ne doit pas excéder 50 % du prix maximum du kilomètre parcouru et ne peut êtrecumulé avec la majoration au titre de la course de nuit, correspondant au type de course concerné(tarifs B ou D).ARTICLE 5 : SUPPLÉMENTSLe prix à acquitter par le client sera le prix qui est affiché au compteur et qui résulte de l'applicationde l'un des tarifs visés aux articles 2 à 4 à l'exclusion de toute autre somme sauf les supplémentssuivants :* 5* personne majeure ou mineure : 4,00 €.+ Valises ou bagages de taille équivalente, au-delà de 3 par passager : 2,00 €.* Bagages ne pouvant être transportés dans le coffre ou l'habitacle du véhicule et nécessitantl'utilisation d'un équipement extérieur : 2,00 € par colis.Aucun supplément ne peut être perçu pour les bagages pouvant être transportés sur les genoux desvoyageurs.Hormis le cas prévu à l'article 88 de la loi n° 87-588 modifiée du 30 juillet 1987 (chiens guidesd'aveugles ou d'assistance), les professionnels ont la faculté de refuser de prendre en charge toutanimal dans leurs véhicules, dans ce cas, ils ne devront pas assurer la publicité de ce service.ARTICLE 6 : TRANSPORTS SUR APPELPour les transports sur appels, le compteur doit être mis en service dès le départ de la station et auxconditions suivantes :— Départ de la station au lieu de prise en charge : TarifA (jour) ou B (nuit)— Après prise en charge du client :Si l'itinéraire en charge coincide intégralement avec le retour à la station : application des tarifs Aou BSi l'itinéraire en charge coincide pour partie avec l'itinéraire de retour à la station : applicationdes tarifs A ou B jusqu'à la station puis application des tarifs C (jour) ou D (nuit) pour le reste duparcours.DSi l'itinéraire en charge est différent de l'itinéraire de retour à la station : application des tarifs Cou D.Pour une prise en charge à la station, le compteur ne doit être mis en service qu'au moment de laprise en charge effective du client.ARTICLE 7 : COMPTEURSConformément à la réglementation spécifique régissant l'activité des taxis, ceux-ci doivent êtrepourvus d'un compteur horokilométrique à quatre tarifs dont les indications doivent pouvoir êtrelues facilement par l'usager depuis sa place, de jour comme de nuit, et d'un dispositif extérieurlumineux, répétiteur de tarifs s'illuminant en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ciest en charge ou réservé.Ces appareils doivent être conformes à la réglementation en vigueur (celle de la Métrologie Légaleincluse) qui exige notamment que les taximètres doivent avoir fait l'objet, avant installation sur lesvéhicules auxquels ils sont destinés, d'une vérification primitive ou d'une vérification de conformitéCE et, après installation, d'une vérification de l'installation puis du contrôle en service qui consisteen une vérification périodique unitaire annuelle.
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26-DDPP-13 relatif aux tarifs des
transports par taxi pour l'année 2026 32
Ce compteur ne doit étre déclenché au départ de la station, ou éventuellement en cours de route,que dans les conditions définies au présent arrété.Tout changement de tarifs doit être signalé à la clientèle.ARTICLE 8 : MISE À JOUR DES COMPTEURS - TABLEAU DE CONCORDANCEPour faire procéder, si nécessaire, à la mise à jour de leurs compteurs, les professionnels disposentd'un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Pendant ce délai et surjustification que le compteur ne porte pas encore la lettre « L » de couleurverte (différente des positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm) indiquant qu'il a ététransformé, ils devront, pour percevoir la hausse correspondant à l'augmentation des tarifs, utiliserun tableau de concordance qui sera affiché à l'intérieur du véhicule de façon à être visible et lisiblede la clientèle.Après ce délai, la somme à régler sera celle inscrite au compteur majoré éventuellement dessuppléments pour bagages et/ou transport de la 5° personne adulte.
ARTICLE9 : AFFICHAGE DES PRIX DANS LE VÉHICULEDevront être affichés dans chaque véhicule de manière parfaitement visible et lisible par laclientèle de l'endroit où elle se tient normalement assise, conformément aux règles définies parl'article 13 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 ainsi que celles prévues à l'article 7 de l'arrêtéministériel du 6 novembre 2015, relatifs à l'information du consommateur sur les prix.ARTICLE 10: REMISE DE NOTELa remise de note et son contenu devront être assurés conformément aux dispositions des articles 8et 9 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 :ARTICLE 71 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à lalégislation en vigueur.ARTICLE 12 : ABROGATION DE L'ARRÊTE ANTÉRIEURL'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant sur le tarif des transports par taxi en Meurthe-et-Moselle est abrogé.ARTICLE 13 : EXECUTION ET PUBLICATION DE L'ARRÊTÉLe directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets des arrondissements deLunéville, Nancy, Toul, Val-de-Briey, les maires du département, le directeur interdépartemental dela police nationale, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale deMeurthe-et-Moselle, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités duGrand Est, la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie leur sera transmise.NANCY, le 2 2 JAN. 2026
Le Préfet,
a
ves SEGUY
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26-DDPP-13 relatif aux tarifs des
transports par taxi pour l'année 2026 33
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :- soit par un recours gracieux, motivé adressé à Monsieur le Préfet de Meurthe-et-Moselle, 1 ruePréfet Claude Érignac CS 60031- 54038 NANCY CEDEX.- soit par un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex08.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal Administratif de NANCY dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou sa publication. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application information « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr. |En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois quisuivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif pourraêtre saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas I'exécution de ladécision administrative contestée.
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°26-DDPP-13 relatif aux tarifs des
transports par taxi pour l'année 2026 34
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-05-00004
Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier
2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy
- La base de défense de Nancy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La base de défense de Nancy 35



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Économie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique




Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative à
la gestion de la cité administrative de NANCY

Entre
La Base de Défense de Nancy, représentée par le colonel Vincent REPOLT, en sa qualité de
responsable de l' unité opérationnelle (UO) 0178-0068-SO17 du budget opérationnel (BOP)
0178-SO17 du programme 178 « Préparation et emploi des forces », désignée sous le terme
de "délégant", d'une part,
et
La Direction départementale des Finances publiques représentée par M. Hervé WILLER,
adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancement
secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de " délégataire ", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1
er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opéra tions
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de
NANCY sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » dans la limite de la
quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0178 -0068-SO17 rattachée
au BOP 0178-SO17 du programme 178 « Préparation et emploi des forces ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opé rations d'inventaires.
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente
convention.

Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La base de défense de Nancy 36



Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0178 -0068-SO17 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1er de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du
01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des
engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0178-0068-SO17 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation de s crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
e
ffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte -rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-part
du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via
son RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0178-05-82
Centre financier : 0178-0068-SO17
Centre de coût : D1932F0054

----------------
FIPCAD1054
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La base de défense de Nancy 37
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de l a mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0178-0068-SO17 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.
Article 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.
Article 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous ré serve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résilia tion entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.
Article 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.
Fait à NANCY , le 5 janvier 2026
Le délégant,
Le colonel Vincent REPOLT
Le délégataire,
Hervé WILLER
Le colonel Vincent Repolt
Commandant la base de Défense de Nancy
Le colonel Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vl Vincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincincententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententententent Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Re Repolpolpolpolpolpolpolpolpolpolpolpolpolpolpolpolpolpolt
Commandant la baseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseaseasease de de de de de de de de de de de de de de de de Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Dé Défenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfenfense se se se se se se se se se se se de Nancy
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La base de défense de Nancy 38
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-05-00005
Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier
2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy
- La délégation de la directrice générale EST et COM
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La délégation de la directrice générale EST et COM39
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de 1' Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative àla gestion de la cité administrative de NANCYEntreLa Délégation de la directrice Générale EST et COM, :budget opérationnel (BOP) 9 du programme 0156 « Gestion fiscale et filancitte del'État et du secteur public local », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,etLa Direction départementale des Finances publiques représentée par M. Hervé WILLER,adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancementsecondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.'Vu le décret n° 2004- 1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif 2à la délégation de gestion dansles services de l'État;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012| modifié relatifà la gestion budgétaire et |comptable publique; |Il est convenu ce qui suit: |Article 1": Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire 4 procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives 4 la gestion financiére de la cité administrative deNANCY sur le programme 0156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public~ local » dans la limite de la quote par du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil decité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO| Ql 56-CFIP-DARH rattachée; IPdu programme 0156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur~ public local ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourengagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que DEisSIEN des titresde recettes.Le délégataire esest en charge des opérations d'inventaires.La délégation s' opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconventions. | |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La délégation de la directrice générale EST et COM40
Article 2 : Obligations du délégantilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiementet met à disposition du délégataire sur cette UO les créditss dépenses visées à l'article 1* de la présente convention.(CP) de 1'UO{nécessaires au finLe délégant s'engage a fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4. |Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre. au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée. |Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireO15 dans le respect des régles budgétaires et comptables et des nomenclaturespudsetaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage a rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et a lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend_ notamment la forme d'un compte-rendude la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel :oe 0156-09Centre financier :Centre de coût : | | TT
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de PUO
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FIPCAD1054
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crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La délégation de la directrice générale EST et COM41
David LITVAN
Délégué de la directrice générale
pour l'Est et les COM
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crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La délégation de la directrice générale EST et COM42
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-05-00006
Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier
2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy
- La direction de contrôle fiscal Est
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La direction de contrôle fiscal Est 43
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère de |' Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative ala gestion de la cité administrative de NANCYEntreLa Direction de contrôle fiscal Est, représentée par Madame Françoise PEUCAT en sa qualitéde responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0156-CFIP-DD54 du budget opérationnel(BOP) 0156-CFIP du programme 0156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteurpublic local », désignée sous le terme de "délégant", d'une part,etLa Direction départementale des Finances publiques représentée par M. Hervé WILLER,adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancementsecondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de "délégataire", d'autre part.Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Il est convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative deNANCY sur le programme 0156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur publiclocal » dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil decité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0156-CFIP-DD54 rattachéeau BOP 0156-CFIP du programme 0156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteurpublic local ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La direction de contrôle fiscal Est 44
La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de ?UO 0156-CFIP-DD54 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1" de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de UO0156-CFIP-DD54 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage a rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et a lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0156-02-01Centre financier : 0156-CFIP-DD54
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crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La direction de contrôle fiscal Est 45
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Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La direction de contrôle fiscal Est 46
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-05-00008
Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier
2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy
- La préfecture de Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La préfecture de Meurthe-et-Moselle 47
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistére de l'Economie,des Finances et de la Souverainetéindustrielle, énergétique et numérique
Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative àla gestion de la cité administrative de NANCY
EntreLa Préfecture de Meurthe-et-Moselle, représentée par Monsieur Yves SEGUY, Préfet, en saqualité de responsable de l'unité opérationnelle (UO) 0354-DR67-DP54 du budgetopérationnel du programme 354 « Administration territoriale de l'État », désignée sous leterme de « délégant », d'une part,etLa Direction départementale des Finances publiques représentée par M. Hervé WILLER,adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transverses et de l'ordonnancementsecondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part.Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de |' Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Il est convenu ce qui suit :Article 1° : Objet de la délégationLa présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérationsbudgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative deNANCY sur le programme 354 « Administration territoriale de l'État » dans la limite de laquote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le conseil de cité.À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégantconfie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-aprés précisées,la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0354-DR67-DP54 rattachéeau programme 354 « Administration territoriale de l'État ».La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pourl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que lémission des titresde recettes.Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présenteconvention.
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crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La préfecture de Meurthe-et-Moselle 48
Article 2 : Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) de PUO 0354-DR67-DP54 et met à disposition du délégataire sur cette UO les créditsnécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1° de la présente convention.Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de sa mission, et notamment les références desimputations de la dépense en complément de l'article 4.Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilitésur l'UO précitée.Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », desengagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, àce que les crédits mis à disposition sur l''UO permettent l'engagement et le paiement desdépenses nécessaires.
Article 3 : Obligations du délégataireLe délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de PUO0354-DR67-DP54 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclaturesbudgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE etCP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,notamment pour le pilotage de la fin de gestion.Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le derniertrimestre de l'année, au délégant un état d'avancement des engagements et des paiementseffectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits ets'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prendnotamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des autorisations d'engagementet des crédits de paiement.La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote-partdu délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délaipour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de ladépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de ladélégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/viason RBOP.
Article 4 : Exécution financière de la délégationLe délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune desdépenses effectuées :Domaine fonctionnel : 0354-05Centre financier : 0354-DR67-DP54Centre de coût : FIPCAD1054
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La préfecture de Meurthe-et-Moselle 49
Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le systéme d'informationfinancier de l'État : Chorus.Il est également chargé de la mise en ceuvre du recouvrement des éventuels indus et durattachement des recettes sur l'UO 0354-DR67-DP54 le cas échéant.Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire desopérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principecelui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires dudélégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataireest celui du délégataire.
Article 5 : Modification du documentToute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définied'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sonttransmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.Article 6 : Durée. reconduction et résiliation de la conventionLa présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.I] peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réservedu respect d'un préavis de 2 mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre laforme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des servicesassociés.
Article 7 : Publication de la délégationLa présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
Faità NANCY, le @5 JAN. 2096Le délégant, Le délégataire,Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général de-la préfecture©
Hervé WILLER
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La préfecture de Meurthe-et-Moselle 50
= a = |e | i | a a a a CE a a = a| = FouIa 8 a a oe lili: a , = = oe EL wt * TT LE"LL ss EL: lim i 1 a EE OR NE EEDCR EU D I "ACL Ar | 72 D NU". eo mem ms ee I oe ag i lle Sim 8 7 =,ee ee ee es ee= see oe * 5. a all fam * Eu * CR Bu : = Le" = oeFa Ef os DU ee ee Zeall eee
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Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - La préfecture de Meurthe-et-Moselle 51
Direction départementale des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-05-00007
Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier
2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy
- Le secrétariat général des ministères économiques et
financiers
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - Le secrétariat général des ministères économiques et financiers52



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l'Économie,
des Finances et de la Souveraineté
industrielle, énergétique et numérique




Convention de délégation de gestion de crédits du 5 janvier 2026 relative à
la gestion de la cité administrative de NANCY

Entre
Le Secrétariat Général des Ministères économiques et financiers, représenté par Madame
Sophie SORARU en sa qualité de responsable de l' unité opérationnelle (UO) 0218-CESG-
DR67 du budget opérationnel (BOP) 0218-CESG du programme 0218 « Conduite et pilotage
des politiques économiques et financières », désignée sous le terme de " délégant ", d'une part,
et
La Direction départementale des Finances publiques représentée par M. Hervé WILLER,
adjoint au directeur départemental, chargé des fonctions transve rses et de l'ordonnancement
secondaire sur délégation du préfet, désignée sous le terme de " délégataire ", d'autre part.

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1
er : Objet de la délégation
La présente convention a pour objet d'autoriser le délégataire à procéder aux opérations
budgétaires et comptables relatives à la gestion financière de la cité administrative de
NANCY sur le programme 0218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et
financières » dans la limite de la quote-part du délégant fixée dans le budget adopté par le
conseil de cité.
À cette fin, en application des articles 2 et 4 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant
confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées,
la réalisation de l'exécution des dépenses et des recettes de l'UO 0218 -CESG-DR67 rattachée
au BOP 0218-CESG du programme 0218 « Conduite et pilotage des politiques économiques
et financières ».
La délégation emporte, du délégant vers le délégataire, la fonction d'ordonnateur pour
l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses ainsi que l'émission des titres
de recettes.
Le délégataire est en charge des opérations d'inventaires.
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - Le secrétariat général des ministères économiques et financiers53



La délégation s'opère dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) mis à la disposition du délégataire conformément à l'article 2 de la présente
convention.
Article 2 : Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement
(CP) de l'UO 0218 -CESG-DR67 et met à disposition du délégataire sur cette UO les crédits
nécessaires au financement des dépenses visées à l'article 1 er de la présente convention.
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'ex ercice de sa mission, et notamment les références des
imputations de la dépense en complément de l'article 4.
Après la signature de la présente convention et dans les meilleurs délais, le délégant procède,
aux demandes d'ouverture des droits nécessaires pour permettre au délégataire d'être habilité
sur l'UO précitée.
Pour anticiper le démarrage du nouveau dispositif de gestion de la cité à compter du
01/01/2026 hors du compte de commerce 907 « Opérations commerciales des domaines », des
engagements pourront être passés fin 2025 sur la gestion anticipée 2026.
En ce qui concerne la fin de gestion, le délégant veillera, en concertation avec le délégataire, à
ce que les crédits mis à disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des
dépenses nécessaires.

Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO
0218-CESG-DR67 dans le respect des règles budgétaires et comptables et des nomenclatures
budgétaires d'exécution précisées à l'article 4 de la présente convention.
Le délégataire s'engage à rendre compte au délégant de la consommation des crédits (AE et
CP) utilisés sur cette UO et à lui fournir toutes les informations qui lui seraient nécessaires,
notamment pour le pilotage de la fin de gestion.
Il transmet régulièrement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier
trimestre de l'année,
au délégant un état d'avancement des engagements et des paiements
effectués, afin de lui donner une visibilité sur le rythme de consommation des crédits et
s'assurer du respect de ne pas dépasser le plafond des crédits alloués. Cette obligation prend
notamment la forme d'un compte -rendu de la consommation des autorisations d'engagement
et des crédits de paiement.
La somme des crédits engagés par le délégataire ne pourra dépasser la limite de la quote -part
du délégant. En cas d'insuffisance des crédits, le délégataire informe le délégant sans délai
pour réclamer une mise à disposition des AE et/ou CP nécessaires au bon traitement de la
dépense. À défaut d'ajustement de la dotation, le délégataire suspend l'exécution de la
délégation et rend compte de la situation à son bureau métier de l'administration centrale/via
son RBOP.

Article 4 : Exécution financière de la délégation
Le délégataire prend en compte les références d'imputations suivantes pour chacune des
dépenses effectuées :
Domaine fonctionnel : 0218-CESG
Centre financier : 0218-CESG-DR67
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - Le secrétariat général des ministères économiques et financiers54



Centre de coût : FINPE35054

Il est chargé de retranscrire les opérations de dépenses dans le système d'information
financier de l'État : Chorus.
Il est également chargé de la mise en œuvre du recouvrement des éventuels indus et du
rattachement des recettes sur l'UO 0218-CESG-DR67 le cas échéant.
Des copies de la convention sont transmises d'une part au comptable assignataire des
opérations exécutées dans le cadre de la présente délégation de gestion qui est par principe
celui de l'ordonnateur délégataire et d'autre part au comptable du délégant.
Des copies de la convention sont transmises également aux contrôleurs budgétaires du
délégant et du délégataire. Le contrôleur budgétaire de la dépense exécutée par le délégataire
est celui du délégataire.

Artic
le 5 : Modification du document
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires sont
transmis aux comptables et aux contrôleurs budgétaires du délégant et du délégataire.

Artic
le 6 : Durée, reconduction et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à compter du jour suivant sa date de publication.
Il
peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion par l'une des parties, sous réserve
du respect d'un préavis de 2 mois . La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la
forme d'une notification écrite. Sa résiliation entraîne de plein droit la résiliation des services
associés.

Artic
le 7 : Publication de la délégation
La présente convention est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle.

Fa
it à NANCY , le 5 janvier 2026

Le délégant,




Le délégataire,



Hervé WILLER
SORARU
SOPHIE
Signature numérique
de SORARU SOPHIE
Date : 2025.12.29
08:49:23 +01'00'
-----------------
FIPCAD1054
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Convention de délégation de gestion de
crédits du 5 janvier 2026 relative à la gestion de la cité administrative de Nancy - Le secrétariat général des ministères économiques et financiers55
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-20-00002
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/018 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui
bordent les voies ouvertes à la circulation publique
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/018 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 56
PREFET Direction départementale
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/018autorisant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignementsqui bordent les voies ouvertes a la circulation publiqueLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet deMeurthe-et-Moselle, Monsieur Yves SEGUY ; .VU l'arrêté du Premier ministre du 23 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel TIRTAINE,attaché d'administration de l'État hors classe en tant que directeur départemental des territoires deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions de directeurdépartemental des territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE à compter du 6 avril2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature à MonsieurEmmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres d'alignement déposé le 30 décembre2025 par Monsieur Raphaël DANJOU ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/018 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 57
CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement prévus par le déclarant nécessitent l'abattage d'arbresd'alignement ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que l'exposé des mesures de compensation des atteintesportées aux alignements d'arbres que le déclarant s'engage à mettre en œuvre est suffisant ;
ARRÊTE
Article 1° : AUTORISATION D'ABATTAGE D'ARBRESLes travaux d'abattage d'arbres d'alignement dans le cadre du projet d'aménagement d'un bâtimentindustriel à Ludres (parcelle cadastrée AK221) sont autorisés pour l'arbre situé sur l'accès direct depuisla voie publique.Une carte de localisation des travaux d'abattage de l'arbre est jointe en annexe.
Article 2 : MESURES D'EVITEMENT ET DE COMPENSATIONLes mesures d'évitement et de compensation suivantes devront être mises en œuvre :+ _ L'abattage de l'arbre devra avoir lieu entre le 16 août et le 15 mars, afin d'éviter la période de.nidification,* La proposition de replantation de 2 arbres situés à proximité de l'arbre abattu devra êtrerespectée,° La replantation se fera de préférence avec des essences identiques à l'existant. En casd'impossibilité ou si le choix n'est pas pertinent (espèces invasives, espèces présentant desproblèmes sanitaires ou de santé publique), une essence adaptée au contexte local sera choisie,+ En cas de mortalité d'un ou plusieurs arbres replantés en compensation durant la période de5 ans qui suit la plantation, ceux-ci devront être remplacés.
Article 3 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle - Service Agriculture Biodiversité Espace Rural, soit par recours hiérarchique adresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et au Ministère de la Transitionécologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le Climat et la Nature - Directiongénérale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN).Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télésecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/018 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 58
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉLe directeur départemental des territoires, ainsi que les agents commissionnés et assermentés au titrede la protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Un exemplaire sera adressé à Monsieur Raphaël DANJOU et au maire de Ludres. |
Faità Nancy,le ? fi JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00 3/4ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/018 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 59
i Marchand
| Vue IDwm +
AnnexeCarte de localisation des travaux d'abattage des arbresEt des mesures de compensation
D mul re RdF Plantation de deux arbres encompensation de ! arbre
».<Sresye
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00erurtt-moselle. fr
Rotation 4 gauche
4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/018 autorisant
l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique 60
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-19-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/027 portant
application et distraction au régime forestier en forêt
communale de Flin
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/027 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Flin 61
PREFET | | Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026/DDT/ABER/027portant application et distraction au régime forestier en forêt communale de FlinLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code forestier, et notamment les articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9 ;VU la loi n° 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des FES à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VUle décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommantMonsieur Yves SEGUY, Préfet de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025 portant renouvellement dans ses fonctions deDirecteur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle de Monsieur Emmanuel TIRTAINE àcompter du 6 avril 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°25.BCDET.33 du 25 août 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Emmanuel TIRTAINE, Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle;VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/MPC/014 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature enmatière d'administration générale ;VU la délibération de la commune de Flin en date du 10 octobre 2025 demandant la distraction etl'application du régime forestier aux parcelles cadastrales ci-après désignées ;VU le plan des lieux;VU le rapport technique et l'avis favorable du Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Mosellede l'Office National des Forêts en date du 4 novembre 2025.
CONSIDÉRANT que les parcelles boisées, devant être en propriété de la commune de Flin, sontsusceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/027 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Flin 62
CONSIDÉRANT la demande de distraction du régime forestier dans le cadre d'un échange foncierpermettant une cohérence territoriale pour la gestion de la forét communale de Flin ;CONSIDÉRANT la promesse d'échange foncier entre la commune de Flin et la société FIN FL en datedes 19 et 24 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le CNPF Grand Est a acté en date du 13 janvier 2026, que les 2 plans simples degestion (PSG) concernant les parcelles acquises par la commune de Flin cesseront d'être en vigueur àcompter de la date de signature de l'acte notarié avalisant l'échange foncier entre la commune de Flinet la société FIN FL ;CONSIDÉRANT la demande d'application du régime forestier en compensation de la distraction.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : CONDITION PARTICULIÈRE RELATIVE A L'OBJET DE LA DEMANDELe présent arrété est pris sur la base de la promesse d'échange foncier actée officiellement entre lacommune de Flin et la société FIN FL.En conséquence, la commune de Flin devra être légalement propriétaire des parcelles pour lesquelles ilest fait application du régime forestier dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date duprésent arrêté et devra transmettre Un justificatif de propriété à son nom à la DDT de laMeurthe-et-Moselle.Sans respect de cette obligation, l'ensemble des dispositions du présent arrêté serait caduc.
Article 2 : DISTRACTION DU RÉGIME FORESTIERSous réserve du respect de la condition particulière prévue à l'article 1°', la parcelle de terrain désignéeci-après est distraite du régime forestier.ji Désignation cadastralePersonne morale Territoire = Contenancepropriétaire 'communal Lieu-dit Section N° de (ha)parcelleCommune de Flin (54) Froidos (55) Bois de Montgarny A 3 89,7870TOTAL 89,7870Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/027 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Flin 63
Article 3 : APPLICATION DU REGIME FORESTIERSous réserve du respect de la condition particulière prévue à l'article 1°, il est fait application du régimeforestier aux parcelles de terrain désignées ci-après.a Désignation cadastrale Conte-Personne morale Territoirebees ; N° de nancepropriétaire communal Lieu-dit Sectionparcelle (ha)Commune de Flin (54) Fraimbois (54) Bois du four C 541 8,8081Commune de Flin (54) Fraimbois (54) Bois du four Cc 542 1,8431. Commune de Flin (54) Fraimbois (54) Bois du four 4 543 27,1810Commune de Flin (54) Fraimbois (54) Bois du four Cc 544 15,8507Commune de Flin (54) Fraimbois (54) Bois du four E 545 13,2574Commune de Flin (54) | Saulxures-lés-Nancy (54) Bois Leclerc AK 5 10,6798Commune de Flin (54) | Saulxures-lès-Nancy (54) | Le grand Saint-Pierre bois AK 13 19,0917Commune de Flin (54). | Saulxures-lés-Nancy (54) | Le petit Saint-Pierre bois AK 14 4,9288. TOTAL 101,6406Article 4: VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sonaffichage, soit par recours gracieux adressé à la DDT 54, service ABER/NERF, Place des Ducs de Bar -C.O. n° 60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recours hiérarchique adressé auMinistère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, Hôtel de Villeroy, 78 Rue de Varenne -75349 PARIS SP O7.Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai dedeux mois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 5 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des territoires,Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de Meurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts etMonsieur le Maire de Flin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera affiché dans la commune de Flin.Fait à Nancy, le 19/01/2026Pour le Préfet et par subdélégation,La cheffe de l'Unité Nature Espace Rural Forêt
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-foret-chasse@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/ABER/027 portant
application et distraction au régime forestier en forêt communale de Flin 64
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-01-16-00005
Arrêté DDETS portant subdélégation de signature de la
directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
65
MINISTERE | Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, DE LA SANTE, du travail et des solidarités du Grand EstDES SOLIDARITESET DES FAMILLESL ibertéEgalitéFraternité
Arrêté DDETS du 16janvier 2026portant subdélégation de signature de la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions d'inspection de la législation du travailMme Annie TOUROLLE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités deMeurthe-et-Moselle,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;Vu le code de l'environnement;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêtédu Ministre de l'Intérieur du 21 juin 2024 portant nomination de Mme Annie TOUROLLEdans l'emploi de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2022 portant nomination de M. Claude MONSIFROT surl'emploi de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle;Vu l'arrêté du 24 mars 2025 portant nomination de Mme Elise AUGE sur l'emploi de directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle ;VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régio-nal de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M. Louis MAZA-RI, à compter du 1er décembre 2025,Vu l'arrêté n° 2025-48 du 4 décembre 2025 portant délégation de signature concernant lespouvoirs propres du directeur régional en matière d'inspection du travail en faveur de la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
66
ARRETEArticle 1%. — En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Annie TOUROLLE sur l'emploi dedirectrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle, lasubdélégation de signature en matière d'actions d'inspection de législation du travail est donnée a:
- Monsieur Claude MONSIFROT, Directeur départemental adjoint- Madame Elise AUGE, Directrice départementale adjointe- Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail- Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail- Madame Céline Martino, Inspectrice du travail,a l'effet de signer, au nom du directeur régional par intérim de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Région Grand Est, les actes et décisions mentionnés dans l'arrêté 2025-48 du 4décembre 2025 pour lesquels la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités deMeurthe-et-Moselle a reçu délégation de signature.Demeurent réservées à la directrice départementale, Mme Annie TOUROLLE et à son adjoint, M.Claude MONSIFROT, les mises en demeure, prévues à l'article L.4721-1 du Code du travail.Article 2 - L'arrêté du 5 février 2025 est abrogé ;Article 3 - La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités de Meurthe-et-Moselle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy,le 16/04 tb, La Directrice départementaleER DDR DLES
lpSI i
Annie TOUROLLE
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté DDETS portant
subdélégation de signature de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle en matière d'actions
d'inspection de la législation du travail
67
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-01-19-00005
Arrêté n°2026-04 portant subdélégation de signature en
faveur du responsable du pôle "Concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie" de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités Grand Est
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté n°2026-04 portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
68
esPREFETDE LA REGION Direction régionale de l'économie, de l'emploi,GRAND EST du travail et des solidarités Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-04 du 19 janvier 2026portant subdélégation de signature en faveur du responsable du pêle « Concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités Grand Est, par intérim
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Philippe GRANDJEAN sur l'emploide directeur régional adjoint, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » (pdle C) de la Direction régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/582 du 23 octobre 2023 de la région Grand Est portant organi-sation de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst ;l'arrêté interministériel du 28 novembre 2025 confiant l'intérim de l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est à M.Louis MAZARI, à compter du 1er décembre 2025,
Vu l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.01 du 16 janvier 2026 portant délégation de signature dupréfet de Meurthe-et-Moselle, à M. Louis MAZARI, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Grand Est par intérim ;
ARRETE :
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté n°2026-04 portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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Article 1er :Subdélégation est donnée à M. Philippe GRANDJEAN, responsable du Pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer au nom de MonsieurLouis MAZARI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités GrandEst par intérim, l'ensemble des décisions, correspondances et documents relevant desattributions du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » dela Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) GrandEst, mentionnés dans l'arrêté préfectoral n° 26.BCDET.01 du 16 janvier 2026 portant délégationde signature à M. Louis MAZARI, directeur régional de la DREETS Grand Est par intérim.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe GRANDJEAN, subdélégation estdonnéeà :- M. Olivier NAUDIN, adjoint au responsable du pôle C, chef du service « Concurrence -pratiques anticoncurrentielles - Brigade inter-régionale d'enquêtes concurrence -Commande publique »Article 3 :L'arrêté 2025-25 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature en faveur du responsabledu pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la Directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est est abrogé.
Article 4 :Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est parintérim et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture Meurthe-et-Moselle.
Strasbourg, le 19 janvier 20264Le directeur régional par intérim,
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté n°2026-04 portant
subdélégation de signature en faveur du responsable du pôle "Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie" de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Grand Est
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Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités du Grand Est
Acte n° 54-2026-01-20-00003
Décision n°2026-02/IT portant affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections
au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Décision n°2026-02/IT
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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MINISTEREDU TRAVAIL . Direction régionale de l'économie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités du Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
Décision n° 2026-02/IT portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dessections d'inspection du travail au sein de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est parintérim,Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 modifié portant statut particulier du corps del'inspection du travail ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,Vu l'arrêté cadre n° 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et déterminant lacompétence des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la région GrandEst;Vu la décision 2024/52 du 1° octobre 2024 relative à la localisation et à la délimitation desunités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2025 portant nomination de M. Louis MAZARI sur l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est parintérim à compter du ler décembre 2025;
DECIDEArticle 1:Sont nommés comme responsables des unités de contrôle de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe et Moselle les agents suivants :- Unité de contrôle n° 1 : Madame Catherine LOPES, Directrice adjointe du travail ;- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Arnaud ALVES DOS SANTOS, Directeur adjoint du travail.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Décision n°2026-02/IT
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Article 2:Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail et conformément auxdispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspectiondu travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurtheet Moselle les agents de contrôle suivants :
1. Unité de contrôle n° 1 - OUEST- 1È"€ section: Madame Emmanuelle BILLIARD, Inspectrice du Travail;- 2ÈME section : Monsieur Michel LEROUX, Inspecteur du travail;- 3ÈèME section : Monsieur Olivier CALDERARA, Inspecteur du Travail;- 4€ME section : Par intérimMonsieur Julien MATHIEU, Inspecteur du Travail;- 5ÈME section : Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du Travail;- 6&ME section : Julien Mathieu, Inspecteur du Travail;- 7&ME section : Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail ;- 8&ME section : Monsieur Marc CORCHAND, Inspecteur du Travail ;- 9&ME section : Par intérimSur le champ agricole, Monsieur Jean-Philippe GABOURY, Inspecteur du travail;Sur la partie généraliste, Madame Valérie VIRIOT, Inspectrice du Travail.2. Unité de contrôle n° 2 — EST- 10ÈME section : Madame Isabelle GOBE, Inspectrice du Travail ;- 11®ME section : Monsieur Arnaud TRAPP, Inspecteur du Travail ;- 12ÈME section : Madame Emilie GROLIER, Inspectrice du Travail ;- 13&ME section: Monsieur Jean-Philippe LE DAIN, Inspecteur du Travail;- 14M section : Madame Valérie SERVAIS, Inspectrice du Travail ;- 15&ME section : Madame Sylvie TEDESCO, Inspectrice du Travail ;- 16®TMME section : Section vacantePar intérim, Jean-Philippe LE DAIN du 1° novembre 2026 au 28 février 2026;- 17&M€ section: Madame Emilie JEANMAIRE, Inspectrice du Travail;- 18©ME€ section: Monsieur Jean-Marie HIRTZ, Inspecteur du Travail;Article 3:En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article2 ci-dessus, l'intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selonl'ordre figurant dans les tableaux en annexe.Article 4 :La présente décision abroge et remplace la décision 2025-70 du 13 novembre 2025.
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Décision n°2026-02/IT
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Article 5:Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand-Est et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Meurthe et Moselle sont chargés de l'application de la présente décisionqui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de département deMeurthe et Moselle.Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2026Le directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités du Grand Est parintérim *
vis MAZ
Annexe : tableau nominatif de gestion des intérims en cas d'absence du titulaire du postePour l'unité de contrôle 1:UC 1/54 intérimaire 1 intérimaire 2 Lisa intérimaire 4 | intérimaire 5 | intérimaire 6 | intérimaire 7 | intérimaire 8Section 1- 2 - Michel 3 - Olivier 5 - Jean 6 — Julien 7 - Valérie 8 - MarcEmmanuelle LEROUX CALDERARA | Philippe Mathieu VIRIOT CORCHANDBILLIARD GABOURYSection 2 - Section 3 - 5 -Jean 6 — Julien 7 - Valérie 8 - Marc 1-EmmanuelleMichel Olivier Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | BILLIARDLEROUX CALDERARA | GABOURYSection 3 - 5-Jean 6 - Julien 7 - Valérie 8 - Marc 1- 2 - MichelOlivier Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | Emmanuelle | LEROUXCALDERARA | GABOURY BILLIARDSection 4 - 5 -Jean 7 - Valérie 8 - Marc 1- 2 - Michel 3 - OlivierJulien Philippe VIRIOT CORCHAND | Emmanuelle | LEROUX CALDERARAMATHIEU GABOURY BILLIARDSection 5- 6 - Julien 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - OlivierJean Philippe Mathieu VIRIOT CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARAGABOURYSection 6 - 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5-JeanJulien VIRIOT CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARA PhilippeMATHIEU GABOURYSection 7 - 8- Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5 - Jean 6 - JulienValérie CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARA Philippe MathieuVIRIOT GABOURYSection 8 - 1- 2 - Michel 3 - Olivier 5 - Jean 6 - Julien 7 - ValérieMarc Emmanuelle | LEROUX CALDERARA | Philippe Mathieu VIRIOTCORCHAND BILLIARD GABOURYSection 9 - 6 — Julien 7 - Valérie 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel Section 3 -Champ Mathieu VIRIOT CORCHAND | BILLIARD LEROUX Olivieragricole CALDERARAJP GABOURYSection 9 - 8 - Marc 1-Emmanuelle | 2 - Michel 3 - Olivier 5-Jean 6 -— JulienGénéraliste CORCHAND | BILLIARD LEROUX CALDERARA Philippe MathieuValérie GABOURYVIRIOT
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Décision n°2026-02/IT
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Pour l'unité de contrôle 2:UC 2/54 intérimaire 1 |Intérimaire 2 | Intérimaire 3 | Intérimaire 4 |Intérimaire 5 |Intérimaire6 |Intérimaire 7 | Intérimaire 8Section 10- = " . 17- Emili 18 - -Marieeabelle 11-Arnaud |12- EMILIE rhiipee LE l4- Valérie |15- Sylvie 7 ANM AIRE es "RGOBE TRAPP GROLIER DAIN SERVAIS TEDESCOSection 11 - 13 - Jean- "à à 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10- Isabelle12 - EMILIE sg 14- Valérie 15- SylvieArnaud Philippe LE JEANMAIRE HIRTZ GOBERTRAPP GROLIER DAIN SERVAIS TEDESCOSection 12 - 13 - Jean- . . .... 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle 11- Arnaudas 14- Valérie 15- Sylvie 17- EmilieEmilie Philippe LE HIRTZ GOBE TRAPPGROLIER DAIN SERVAIS TEDESCO JEANMAIRESection 13 - . ; .... . |10- Isabell 11-A d 12 - EMILIEour PH = [M4 Valérie |15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie cope ene tins GROLIERPP© | SERVAIS TEDESCO JEANMAIRE | HIRTZLE DAINSection 14 - 5 . 11-A 12 - EMILIE 13- Jean-eenron 15- Sylvie 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle mau | J 0Valérie TEDESCO EANMAIRE HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER Philippe LESERVAIS J DAINSection 15 - ie . 11- Arnaud 12 - EMILIE 13 - Jean- 14 - ValérieSylvie JEANMAIRE time Cour TRAPP GROLIER Philippe LE | SERVAISTEDESCO DAINSection 16- 13 - - 14- Valéri 15- Sylvieec ron . Jean 17- Emilie 18 - Jean-Marie | 10 - Isabelle 11- Arnaud 12 - EMILIE 2 ere YV!Section Philippe LE SERVAIS TEDESCOJEANMAIRE HIRTZ GOBE TRAPP GROLIERvacante DAINSection 17 - . 13- - 14- Valéri 15- Sylvi— 18 - Jean-Marie |10- Isabelle |11- Arnaud |12- EMILIE "a arene yeEmilie HIRTZ GOBE TRAPP GROLIER Philippe LE SERVAIS TEDESCOJEANMAIRE DAINSection 18 - 13 - Jean- _ 15- Sylvie 17- Emilie. 10 - Isabelle 11 - Arnaud 12 - EMILIE 14- ValérieJean-Marie Philippe LE TEDESCO JEANMAIREHIRTZ GOBE TRAPP GROLIER DAIN SERVAIS
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est - RAA n°007 du 22/01/2026 - Décision n°2026-02/IT
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims des sections d'inspections au sein de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-22-00003
Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'habilitation
de l'association "Fédération Meurthe-et-Mosellane pour
l'environnement et du cadre de vie" (FLORE 54) pour
participer aux débats sur l'environnement au sein de
certaines instances au niveau départemental
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'habilitation de l'association
"Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et du cadre de vie" (FLORE 54) pour participer aux débats sur l'environnement au sein
de certaines instances au niveau départemental
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a #PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité
ARRETE PREFECTORALrelatif au renouvellement de l'habilitation de l'association « Fédération Meurthe-et-Mosellanepour l'environnement et du cadre de vie » (FLORE 54) pour participer aux débats surl'environnement au sein de certaines instances au niveau départementalLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 141-3 et R. 141-21 à KR. 141-26 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif a la réforme de l'agrément au titre de laprotection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes etfondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayantvocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, etnotamment son article 3;Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande departicipation au débat sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 fixant les modalités d'application au niveaudépartemental des conditions prévues au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnementconcernant les associations agréées au titre de protection de l'environnement souhaitantparticiper au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mars 2018 relatif au renouvellement de l'habilitation del'association « Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et du cadre de vie»(FLORE 54) pour participer aux débats sur l'environnement dans le cadre de certainesinstances consultatives ;Vu la demande du 28 août 2022 de l'association « Fédération Meurthe-et-Mosellane pourenvironnement et du cadre de vie » en vue d'obtenir le renouvellement de son habilitationpour participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances au niveaudépartemental ;Vu la demande de compléments par courriel du 25 janvier 2023 et les élementscomplémentaires fournis en date du 23 octobre 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement en date du 16 janvier 2026 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'habilitation de l'association
"Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et du cadre de vie" (FLORE 54) pour participer aux débats sur l'environnement au sein
de certaines instances au niveau départemental
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Considérant que l'association FLORE 54 a été agréée pour une durée de 5 ans au titre del'article L.141-1 du code de l'environnement au niveau départemental par arrêté préfectoral du10 février 2023 ;Considérant que l'objet de l'association figurant dans ses statuts adoptés et révisés le 8 février2025 est de coordonner toutes les volontés qui, chacune dans leur domaine, sont concernéespar la protection de la nature, de l'environnement et du cadre de vie tout en mettant l'accentsur la préservation de la protection des ressources naturelles ( eau, air et sols) et de contribuera définir une politique départementale visant à une gestion économique et durable dupatrimoine naturel, à la sauvegarde des sites, des paysages et de l'urbanisme ainsi qu'à unemeilleure qualité de vie ;Considérant que l'association justifie d'un nombre de membres supérieur a 50 et d'uneactivité effective dans au moins deux arrondissements du département, conformément auxdispositions de l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2012 précité ;Considérant que l'association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans plusieursdomaines relevant de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, notamment de laprotection et la connaissance des milieux naturels, la préservation et la gestion des espècesaquatiques et la lutte contre les pollutions ;Considérant que ses statuts, la liste des membres de son conseil d'administration, les activitésprofessionnelles et électives des membres du conseil d'administration, ses ressourcesfinancières basées sur les exercices, les cotisations des membres, ses modalités d'organisationet de fonctionnement n'apparaissent pas de nature à limiter son indépendance ;Considérant de ce qui précède que l'association remplit les conditions prévues aux articles.L. 141-3 et R. 141-21 du code de l'environnement lui permettant de prendre part au débat surl'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementalesayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association « Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et ducadre de vie » dont le siége social se situe a NANCY, 65 rue Léonard Bourcier est habilitée aparticiper aux débats sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instancesconsultatives ayant vocation a examiner les politiques d'environnement et de développementdurable dans le département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 - Uhabilitation accordée à l'association FLORE 54 est valable cing ans à compter dela date de publication du présent arrêté au Recueil des actes administratifs de la préfecture.Cette habilitation peut toutefois être abrogée dans les conditions fixées à l'article 5 duprésent arrêté.ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral du 01 mars 2018 relatif au renouvellement de l'habilitation dela Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et du cadre de vie pour participeraux débats sur l'environnement au sein de certaines instances au niveau départemental estabrogé.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'habilitation de l'association
"Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et du cadre de vie" (FLORE 54) pour participer aux débats sur l'environnement au sein
de certaines instances au niveau départemental
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ARTICLE 4 - L'association FLORE 54 devra publier annuellement sur son site Internet, et unmois au plus tard après leur approbation par son assemblée générale, son rapport d'activitéet son rapport moral, ses comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes et, le caséchéant, son compte d'emploi des ressources.ARTICLE 5 - L'habilitation accordée à l'association FLORE 54 peut être abrogée si cetteassociation ne justifie plus du respect des conditions prévues a l'article R. 141-21 du code del'environnement, et en cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-25 ducode de l'environnement.L'éventuelle décision d'abrogation devra obligatoirement être précédée d'une information del'association concernant les motifs susceptibles de fonder l'abrogation de l'habilitation afinque l'association soit en mesure de présenter ses éventuelles observations avant toute prisede décision.ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dansles conditions suivantes :. recours gracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, lerecours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;. recours contentieux : ce recours doit étre adressé au tribunal administratif de Nancy al'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieux estprorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux devant letribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le président del'association « Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et du cadre de vie » etle directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Fait à NANCY le 2 2 JAN. 2026
Pour le préfet et par délégation,Le secrétale général,STFrédéric CLOWEZ
'
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Arrêté préfectoral relatif au renouvellement de l'habilitation de l'association
"Fédération Meurthe-et-Mosellane pour l'environnement et du cadre de vie" (FLORE 54) pour participer aux débats sur l'environnement au sein
de certaines instances au niveau départemental
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2026-01-22-00002
Dossier N°171-2025 - Avis de la commission
départementale d'aménagement commercial de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Dossier N°171-2025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 80
EnPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLE PréfectureBoaltFraternitéDirection de la coordination, de l'environnement et deie | Nancy, le 9 2 JAN. 2026Bureau de la coordination et du développementéconomique et territorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL Luron / Y CécileTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdacS4@meurthe-et-mosellegouv.fr
DOSSIER N° 171-2025AVISLA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENTCOMMERCIAL DE MEURTHE-ET-MOSELLEAux termes du procès-verbal de ses délibérations du 16 janvier 2025, prises sous la présidencede M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général, représentant le Préfet,Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-17 et L2122-18 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7juin 2019, relatif a la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 7 avril 2025 portant composition générale de lacommission départementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de Meurthe-et-Moselle pour l'examen de lademande ci-dessous visée ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°007 du 22/01/2026 - Dossier N°171-2025 - Avis de la commission départementale d'aménagement
commercial de Meurthe-et-Moselle 81
Vu la demande de permis de construire n° 54 318 2500014 déposée a la mairie de Liverdun le22 octobre 2025;Vu la demande enregistrée au secrétariat de la CDAC le 30 octobre 2025, présentée par laSAS LIMARIS, domiciliée route de Frouard 54460 LIVERDUN, en qualité d'exploitant dumagasin actuel et futur, en vue de procéder à l'extension de 471 m? de surface de vente del'Intermarché Super à Liverdun et du Drive de 2 pistes existant de 15,53 m?;Vu le rapport d'instruction présenté par le représentant du directeur départemental desterritoires ;Après avoir entendu les élus et les personnalités qualifiées, les membres de la commission ontdélibéré :M. Dosé, maire de LiverdunM. Trogrlic, président de la communauté de communes du Bassin de PompeyMme Begorre-Maire représentante du SCoT Sud - MultipoleMme Renaud, représentante du conseil régionalM. Boileau, représentant les maires du départementM. Guerard, représentant les intercommunalités du départementM. Bergem et M. Metrich, personnalités qualifiées en matière de consommation etprotection des consommateursM. Husson et M. Gry, personnalités qualifiées en matière de développement durable etaménagement du territoire
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, il s'agit d'un projet d'extension etde réaménagement sur un site existant avec une densification et une optimisation desparcelles existantes ;Considérant que l'extension de l'Intermarché est susceptible de renforcer l'attractivitécommerciale de Liverdun sans porter atteinte à l'équilibre commercial notamment dans lescentralités ;Considérant que le SCoT confirme la compatibilité du projet avec le documentd'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL) ;Considérant qu'au regard du développement durable, le projet apportera des améliorationsau site existant avec 369 m? de panneaux photovoltaiques en toiture, une ombriérephotovoltaique de 480 m° la désimperméabilisation de 32 places de stationnement,l'installation d'une cuve de 3000 litres d'eaux pluviales pour l'arrosage et le nettoyage, lacréation de 8 places pour les véhicules électriques et de 5 emplacements vélos;Considérant que l'artificialisation des sols pour l'accès au Drive n'entraîne pas uneaugmentation des superficies des terrains artificialisés ; que le projet conduit a une réductiondes surfaces artificialisées de 176,32 m° ;
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Considérant que le projet prévoit la plantation de 19 arbres de hautes tiges et 70 arbustesavec un bilan net d'espaces verts;Considérant qu'en matiére de protection des consommateurs, le projet modernisera lemagasin existant par l'extension des allées de circulation des clients sans remettre en causel'équilibre concurrentiel ;Considérant l'amélioration de l'accessibilité avec la nouvelle rampe d'accès au magasin ;Considérant que le projet permettra la création de 7 emplois temps pleins supplémentaires ;Considérant qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code decommerce;
la commission émet un avis favorable concernant la demande susvisée,par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstentionOnt voté pour l'autorisation du projet :M. Dosé, M. Trogrlic, Mme Begorre-Maire, Mme Renaud, M. Boileau, M. Guerard, M. Bergem,M. Metrich, M. Husson et M. Gry, Pour le préfet et par délégation,général,
Frédérie CLOWEZ
NB : Le recours prévu à l'article L752-17 du code de commerce doit être adressé dans un délai d'un mois aM. le président de la commission nationale d'aménagement commercial - Secrétariat - SecrétariatTélédoc 315 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13Pour le demandeur, le délai court à compter de la réception de la décision.Pour le préfet et les membres de la commission, le délai court à compter du jour de la réunion.Pour toute autre personne mentionnée à l'article L752-17 du même code, le délai court à compter de laplus tardive des mesures de publicité prévues à l'article R752-19 du même code.Sous peine d'irrecevabilité et conformément à l'article R752-32 du même code, le requérant communiqueson recours au demandeur dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale.
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-cdacS4@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Points d'accès : Nombrede A(A) et de sortie Avant "Nombre de S(S) du site Projet Nombre de A/S | 1(cf. b, cet d du Nombre de A |2° au I de Après Nombre de SÀ O06) projet Nombre de A/S | 1Superficie du terrain Sur les 7 256,89 m?consacrée aux espaces verts | d'espaces verts
Espaces verts
(en m°) recensés, 6 551,35 m?correspondent à desespaces boisés. Leprojet prévoit uneaugmentation desespaces verts de 176,32et surfacesperméables m?, notamment par la(cf. b du 2° et plantation de 19 arbresd du 4° du I de de haute tige et de 70l'article arbustesR. 752-6) Autres surfaces végétalisées(toitures, façades, autre(s),en m°)Autres surfaces nonimperméabilisées :m? et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaïques : Il est prévu d'équiper la toiture dem? et localisation 369 m? de panneaux photovoltaïques etd'installer une ombrière couvrant 32places, équipée de 231 m? de panneauxphotovoltaïques (surface totale 480 m7?)Eoliennes (nombre etEnergies localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m?/l'article R. 752nombre et localisation)et observations éventuelles :
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: POUR. LES MAGASINS ET[ ENSEMBLES COMMERCIAUX: @a adu 1° de r article R.7 52-444 du code osLanseve Lol Se vee QD 1766 m° SE EURE | :e du 1° dulde | Avant. ed RARE Nombre À = a ee LRS) Projet SV. | SV/magasin | aEt me | secteur (1 ou 2) | 1Secteurs —d'activité Surface de ere QU 2 237 m?(cf. a, b, dete Es grasdu 1° dul de Après ru Nombre | |l'article projet SV ° Sv/ . 2_ magasinR.752-6) 300m? Secteur (1 ou 2) | 1Ë Total : 137.ESP ee Electriques/ 0Avant | Nombr | hybrides |projet | 4° | Co-voiturage | 0| places +-— - veCapacité de = Auto-partage |-0.stationnement | : cee Perméables 0(cf. g du 1° du — —I de l'article Total 123R752-6) Electriques/8Nombr hybridesAprès |rojet | ° de Co-voiturage | 0P placesAuto-partage | 0Perméables
:ade Particle R. 752-44uecode deeinesceAvantNombre de projet |pistes de -ravitaillement | APTÈSprojetEmprise au | Avantsol affectée au | projetretrait desmarchandises(en m7)Aprèsprojet
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».2 cf.
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Acte n° 54-2026-01-20-00001
Arrêté préfectoral portant agrément de l'organisme de
formation Reseau One sis 20 boulevard du 26ème RI à
Nancy (54000) au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la
santé publique
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20 boulevard du 26ème RI à Nancy (54000) au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique 87
= a CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrêté préfectoral en date du 20 JAN. 2026portant agrément de l'organisme de formation RESEAU ONEsis 20 Boulevard du 26*"° RI à Nancy (54000)au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-11 et R. 3332-4 à R. 3332-9;VU le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025 nommant M. Yves SEGUY préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pourl'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;VU l'arrêté préfectoral n° 25.BCDET.25 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU la demande reçue le 15 janvier 2026 et le dossier complet présentés par l'organisme dénommé« RESEAU ONE », sis 20 Boulevard du 26°"° RI à Nancy (54000);SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
ARTICLE 1L'organisme de formation dénommé « RESEAU ONE », sis 20 Boulevard du 26ème RI à Nancy (54000),est agréé à l'effet de dispenser pour une durée de cing ans à compter de la date du présent arrêté :> à l'attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d'établissementspourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », la formation prévue aupremier alinéa de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique;> à l'attention des débitants de boissons à emporter vendant des boissons alcoolisées entre 22 heureset 8 heures, la formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1 du code de la santépublique.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et peut être contestée selon les voies et dans les délais mentionnés ci-dessous.ARTICLE 3Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui estnotifié à :° Mme Ludivine MERLIER, présidente de l'organisme de formation RESEAU ONE.
Nancy, le 2.0 JAN, 2226Pour le préfetet par délégation,la directrice adjointe de cabinet,aDnne-Lise FUCHS
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois àcompter de sa publication :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Érignac- CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit Un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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