PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-054
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-02-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la
Haute-Garonne (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-02-00001
Arrêté portant subdélégation de signature au
sein du Secrétariat général commun
départemental (SGCD) de la Haute-Garonne
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départemental (SGCD) de la Haute-Garonne 3
E 3PRÉFET Secrétariat général commun départementalDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signatureau sein du Secrétariat général commun départemental (SGCD) de la Haute-GaronneLa directrice du secrétariat généralcommun départementalde la Haute-GaronneVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique del'État ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de larépublique ;Vu la loi organique n°2011-692 du ler août 2011 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif a l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2022 portant création et organisation du secrétariat général communde la Haute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun dela Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2021 portant organisation des services de la préfecture de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 29 avril 2019 modifié, portant délégationde signature en matière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n°723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 portant organisation du secrétariat général commun de laHaute-Garonne et son annexe décrivant les missions relevant du secrétariat général commun de laHaute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Vu la convention de mise à disposition du gestionnaire et référent BOP 135 en date du 21 février 2024 ;
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Vu la convention de délégation de gestion entre la DREETS et le SGCD relative a la gestion des actesconcernant la situation individuelle des membres des corps de l'inspection du travail et des contrôleursdu travail du 5 mars 2024 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2024 portant nomination de Madame Magalie MORLAT, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Magalie MORLAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental :Arrête :Section 1: Compétence administrative généraleArt. 1°. - Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer, dans le périmètre du SGCD, tous lesarrétés, décisions et correspondances relatifs aux activités du service, a Madame Caroline RAFFALLI,directrice adjointe, cheffe du service des ressources humaines, et a Monsieur Landry BRUNEL, directeuradjoint, chef du service des systèmes d'information et de communication, dans la limite de150 000 €HT.Section 2: Compétences spécifiquesArt. 2.: Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes en matière deressources humaines et formation à :1/ Mme Maud MUNOZ, cheffe du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail et à Mme MarlèneBAJEUX, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et du temps de travail :eles états de service ;«les procès-verbaux d'installation des agents ;«les attestations, états liquidatifs et services faits dans le champ de compétences du bureau.2/ Mr Louis RENAULT, chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de la rémunération etMme Bénédicte BIDEGAIN, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs, du recrutement et de larémunération :«les procès-verbaux d'installation des agents ;. les attestations, états liquidatifs et services faits dans le champ de compétences du bureau.3/ a) Mme Virginie AVIZOU, cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention et de l'action sociale etMme Cécile BOSCH-LAVIOLETTE, adjointe à la cheffe du bureau du dialogue social, de la prévention etde l'action sociale :. dans la limite de 3000 €, les engagements juridiques liés à l'action sociale et à la prévention ;«les attestations, états liquidatifs et services faits dans le champ de compétences du bureau.b) Mme Samira EL AHMADI pour certifier le service fait des dépenses de restauration collective.4/ Mme Elisabeth ESTOURNEL, cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière et à MmeCatriona FORET, adjointe à la cheffe du pôle régional formation et conseil mobilité carrière :- dans la limite de 5000 €, les engagements juridiques liés à la formation et au conseil mobilité carrière,ainsi que de certifier le service fait des dépenses correspondantes ;«les convocations et attestations de stage ;eles attestations, états liquidatifs et services faits dans le champ de compétences du pôle.
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Art. 3.: Subdélégation de signature, d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur est donnée aux personnes suivantes :1/ Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, dans la limite de 20 000 euros,et Madame Malika ZIZAOUI, adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget etdes achats, dans la limite de 10 000 euros, Mme Muriel COLOMBI, adjointe a la cheffe de bureau dubudget et des achats, dans la limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses decarte d'achat liés :* aux moyens et a la logistique des services ;* aux achats de fournitures de bureau, de mobiliers, d'imprimés et d'équipements pour lefonctionnement des services ;° aux fluides ;* aux contrats de maintenance ou d'entretien préventifs.2/a) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme MurielCOLOMBI, adjointe a la cheffe de bureau du budget et des achats, mesdames Hélène PATANE, VéroniqueBOYER, Paméla JULIA, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Karine ANDRILLON : pourcertifier le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au règlement desdépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie et valider dans l'outil Chorus formulaire aprèsréalisation des contrôles.Madame Caroline FERRER, messieurs Gérard ALMEIDA, Jean-Marc GANGITANO, Jean-Louis BOULENGER,pour certifier le service fait et d'une manière générale, certifier toutes pièces nécessaires au réglementdes dépenses par le service facturier de la DRFIP Occitanie, au moyen de l'outil Chorus formulaire.b) Monsieur Thibault DEMEURS, chef du service des moyens budgétaires, Madame Malika ZIZAOUI,adjointe au service des moyens budgétaires, cheffe du bureau du budget et des achats, Mme MurielCOLOMBI, adjointe à la cheffe de bureau du budget et des achats, Mesdames Hélène PATANE, VéroniqueBOYER, Evelyne LAVAIL, Séverine LAFLUTE, Katy LE BORGNE, Pamela JULIA, Caroline RAFFALLI, VirginieAVIZOU, Cécile BOSCH LAVIOLETTE, Elisabeth ESTOURNEL, Catriona FORET, Nadia ANNOUN, KarineANDRILLON, Monsieur Olivier SIPRA : pour valider les ordres de mission et les états de frais dedéplacement en qualité de service gestionnaire dans l'outil CHORUS DT.3/ Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, dans la limite de 10 000 euros, M.Julien DESCALZO, adjoint au chef de service et chef du bureau des travaux et de la maintenance, dans lalimite de 5 000 euros, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau du courrier et des moyens, dans la limite de3 000 euros et M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de la maintenance, dansla limite de 3 000 euros, pour les engagements juridiques et les dépenses de la carte d'achat liés :* aux travaux des services ;* aux contrats de maintenance ou d'entretien correctifs ;* al'affranchissement;* au parc automobile.Monsieur Brice MAGRO, chef du service immobilier et logistique, M. Julien DESCALZO, adjoint au chef deservice et chef du bureau des travaux et de la maintenance, Mme Cindy EVRARD, cheffe du bureau ducourrier et des moyens, M. Christophe JALABERT, adjoint au chef du bureau des travaux et de lamaintenance, Mme Céline SAINTAGUET, assistante du chef de service : pour certifier le service fait desdépenses correspondantes.4/ Monsieur Claude CORREIA, adjoint au chef du service des systèmes d'information et decommunication, Monsieur Damien RASSE, chef du bureau infrastructures et réseaux, dans la limite de3 000 euros, Madame Saida TAGHZAOUI, adjointe au chef du bureau infrastructures et réseaux, dans lalimite de 3 000 euros, Monsieur Alexis LAPIERRE, Chef du bureau du support informatique, dans la limitede 3 000 euros et Monsieur Fabrice DA SILVA, adjoint au chef du bureau du support informatique, dans lalimite de 3000 euros, pour les engagements juridiques d'achats « systèmes d'information et decommunication », ainsi que certifier le service fait des dépenses correspondantes.
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Art. 4 - L'arrêté du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature au sein du SGCD de la Haute-Garonne est abrogé.Art. 5.- La directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Garonne, est chargéede l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.Fait à Toulouse, le 02/02/2026
Pour le préfet et par déléhàLa directrice du Secrétariatigécrus départements/ Magalie MORLAT
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