ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-155
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2025
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2025-06-04-00009 - DECISION DREETS/T/2025/28 portant affectation
des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de l'inspection
du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de
l'Ardèche,
et gestion des intérims. (3 pages) Page 4
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2025-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830248811 BMS MULTI SERVICES
TORRENTE Bruno 07170 LUSSAS (3 pages) Page 8
07-2025-06-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979432978 BC ESPACES VERTS
BESSON Christopher 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON (3 pages) Page 12
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
ou susceptibles de l'être (3 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Agriculture et Developpement Rural
07-2025-05-21-00008 - 20250521 dp retrait gaec d antraygues (1 page) Page 20
07-2025-05-21-00009 - 20250521 dp retrait-gaec de la sauve (1 page) Page 22
07-2025-06-03-00007 - 20250603 dp retrait gaec de caqueyre (1 page) Page 24
07-2025-06-11-00006 - 20250611 dp retrait agrement chamontin freres (1
page) Page 26
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-06-11-00005 - 20250604 APmodif plan de chasse triennal chevreuil
2023 2026 VF (3 pages) Page 28
07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours d'eau à
usage d'irrigation - Commune de Plats (14 pages) Page 32
07-2025-06-13-00003 - AP destruction sangliers Orgnac l'Aven (2 pages) Page 47
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2025-06-11-00002 - 20250603 Arrete prefectoral Limony avance (2
pages) Page 50
07-2025-05-28-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à
DENIS AE à BOULIEU LES ANNONAY (2 pages) Page 53
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2025-06-11-00004 - 20250604_AP plan de chasse cerf 2025-2026 (4
pages) Page 56
07-2025-06-16-00001 - ODJ CDAC Lidl Rosieres (1 page) Page 61
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2025-06-11-00003 - AP autorisant le déroulement de la manifestation
nautique Descente du Rhône en canoë (4 pages) Page 63
07-2025-06-12-00007 - AP Handi raid 2025 signé et daté (6 pages) Page 68
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général
aux Affaires Départementales
07-2025-06-10-00009 - Ap mise en demeure
EntrepotSabatonAubenas-signé 10-6-25 (3 pages) Page 75
07-2025-06-16-00003 - ap-ChgmtExploitantCMSE-NexstoneAlissas RAA (3
pages) Page 79
07-2025-06-10-00010 - ApmdMazetEntrepotAubenas signé 10-6-25 RAA (3
pages) Page 83
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2025-06-12-00006 - arrêté autorisant l'enduro de Rochepaule (4
pages) Page 87
3
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-04-00009
DECISION DREETS/T/2025/28 portant
affectation des agents de contrôle dans l'unité
de contrôle de l'inspection du travail de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du département de l'Ardèche,
et gestion des intérims.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-04-00009 - DECISION DREETS/T/2025/28 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Ardèche,
et gestion des intérims.
4
ExMINISTÈREDU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLabertéÉgaioetFrecrresté
Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon, le 04/06/2025
DECISION DREETS/T/2025/28 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du département de l'Ardèche,
et gestion des intérims
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne –
Rhône-Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mars 2025 publié au JORF du 21 mars 2025 confiant l'intérim de l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à Georges
MARTINS-BALTAR à compter du 1er avril 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2025 publié au JORF du 30 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'État hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n° 2025-11 du 1er avril 2025 publiée au recueil des actes
administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2025-087 du 1er avril 2025 portant délégation de
signature en matière de pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
par intérim à Régis GRIMAL, directeur régional adjoint, responsable du pôle Politique du travail, et en cas d'absence
ou d'empêchement à Johanne FRAVALO-LOPPIN, adjointe au responsable du pôle ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de l'unité de contrôle
et des sections d'inspection dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2025/22 du 29 avril 2025 portant affectation des agents de contrôle au sein des
unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de
la protection des populations du département de l'Ardèche et gestion des intérims ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-04-00009 - DECISION DREETS/T/2025/28 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Ardèche,
et gestion des intérims.
5
DECIDE
Article 1er :
Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité de contrôle de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Ardèche depuis le
01/09/2022.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de
l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, les agents de contrôle suivants :
1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;
2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant ;
4ème section : Madame Bénédicte BLANCHARD inspectrice du travail ;
5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;
7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et sauf décision
expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim particulière, l'intérim est assuré dans
les conditions suivantes :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 1 ere section « Annonay » est assuré par l'agent de contrôle de la 3 ème section
jusqu'au 31/08/2025 inclus ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 7 ème section ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle sur la 2 ème section , « Tournon » est assuré par l'agent de contrôle de la 3 ere section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 7 ème section ; ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'agent de contrôle de la 1ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3 ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l'agent de contrôle de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6 ème section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'agent de contrôle de la 2ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4 ème section « Privas » est assuré par le responsable de l'unité de contrôle
jusqu'au 31/08/2025 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6 ème section ou, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7 ere section ou, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'agent de contrôle de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'agent de contrôle de la 1ere section ;
L'intérim de l'agent de contrôle la 5 ème section « Le Teil » est assuré par l'agent de contrôle de la 1 ere section ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 2 ème section en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6 ème section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'agent de contrôle de la 7ème section ;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-04-00009 - DECISION DREETS/T/2025/28 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Ardèche,
et gestion des intérims.
6
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6 ème section « Aubenas » est assuré par l'agent de contrôle de la 7 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ere section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'agent de contrôle de la 5ème section
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7 ème section « Largentière » est assuré par l'agent de contrôle de la 6 ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 me section ou, en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
l'agent de contrôle de la 5ème section ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant
obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3, l'intérim est assuré au sein de l'unité de
contrôle par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle mentionnés à l'article
2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de
l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2025/22 portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable
à compter de sa publication.
Article 7 :
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités par intérim de la région Auvergne–Rhône -
Alpes et la directrice départementale de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de l'Ardèche.
Pour le Directeur régional par intérim,
Le directeur régional adjoint
Signé
Régis GRIMAL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-04-00009 - DECISION DREETS/T/2025/28 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle de
l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Ardèche,
et gestion des intérims.
7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-12-00002
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 830248811 BMS
MULTI SERVICES TORRENTE Bruno 07170 LUSSAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830248811 BMS MULTI SERVICES
TORRENTE Bruno 07170 LUSSAS
8
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 830248811
Mr TORRENTE Bruno
395 Chemin de Fiougier
07170 LUSSAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830248811 BMS MULTI SERVICES
TORRENTE Bruno 07170 LUSSAS
9
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/06/2025 par Mr TORRENT E Bruno en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BMS MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 395 Chemin de Fiougier
07170 LUSSAS et enregistré sous le N° SAP 830248811 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830248811 BMS MULTI SERVICES
TORRENTE Bruno 07170 LUSSAS
10
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 12juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-12-00002 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 830248811 BMS MULTI SERVICES
TORRENTE Bruno 07170 LUSSAS
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07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-12-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 979432978 BC
ESPACES VERTS BESSON Christopher 07200
SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979432978 BC ESPACES VERTS
BESSON Christopher 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
12
cEPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 979432978
Mr BESSON Christopher
120 Chemin des Moulines
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D.
7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et
le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des act ivités SAP soumises à agrément ou autorisation dans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 port ant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activi tés de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté minitériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI,
attachée d'administration de l'Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardéche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-05-14-00002 du 14 m ai 2025 portant délégation de signature à
Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche et notamment son article 3;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-06-04-00005 du 4 ju in 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Salia RABHI, directrice départementale de l' emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardéche
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardéche;
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979432978 BC ESPACES VERTS
BESSON Christopher 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
13
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l'Ardèche à Privas, le 02/06/2025 par Mr BESSON Christopher en qualité de dirigeant, pour
l'organisme BC ESPACES VERTS dont l'établissement p rincipal est situé 120 Chemin des Moulines
07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON et enregistré so us le N° SAP 979432978 pour les activités
suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette cond ition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du j our du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notifica tion, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l' Ardèche o u d'un recours hiérarchique adressé
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979432978 BC ESPACES VERTS
BESSON Christopher 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
14
au ministre chargé de l'économie - Direction généra le des entreprises – sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux d evant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale da ns un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 12 juin 2025
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-12-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 979432978 BC ESPACES VERTS
BESSON Christopher 07200 SAINT ETIENNE DE FONTBELLON
15
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2025-06-10-00011
Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
16
C=PRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le livre II, titre I du code rural et de la pêche maritime, relatif à la garde et la circulation des
animaux ;
VU les articles L. 211-11 à L. 211-19 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour
l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil
requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L. 211-13-1
du code rural et de la pêche maritime ;
VU la circulaire DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 sur l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025, fixant la liste des personnes
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ou susceptibles de l'être ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La liste départementale des personnes habilitées à dispenser en Ardèche la formation des maîtres
de chiens dangereux ou susceptibles de l'être est arrêtée comme suit :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
17
NOM
Prénom
Adresse
professionnelle
Code postal
Commune
Coordonnées
téléphoniques
Diplôme, titre
ou qualification
Date de la 1ère
habilitation
FEREIRE
Alain
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS 06 24 82 68 49 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
SOUVIGNET
Denis
Sport Canin
Ardéchois
Les Combots
07370
ARRAS 06 71 27 99 12 Certificat de
capacité
26/05/15
renouvelée le
06/06/25
ROUSSIN
David
780 rue
Lamartine
07340
CHAMPAGNE 06 84 48 17 11 Certificat de
capacité 06/06/25
CHERIFI
Alexia
85 rue des
Sources
07440
CHAMPIS 06 64 48 24 76
Brevet
professionnel
éducateur canin
09/05/18
renouvelée le
02/05/23
FREYDIER
Françoise
488 route de
Chiapas
07120
LABEAUME 06 62 78 11 32
Brevet
professionnel
éducateur canin
04/12/20
GUILLOT
Isabelle
1245 chemin du
Rieublanquet
07230
LABLACHERE 06 70 73 86 28 ACACED** 10/01/22
MARSOT
Frank
2 impasse des
Jardins
07250
LE POUZIN 06 81 19 78 96 Certificat de
capacité 24/03/22
CAPITAINE
Lucie
Société
« Truffes,
moustaches et
compagnie »
850 route de
Gourde
Le Treuil
07290
PREAUX 06 32 53 51 02
Brevet
professionnel
éducateur canin
08/06/20
renouvelée le
06/06/25
BOIRON
Virginie
5 chemin de
Planche
07800
SAINT-
LAURENT-DU-
PAPE
06 59 35 15 09
Certificat de
capacité
CESCCAM*
14/06/18
renouvelée le
14/06/23
VEILLARD
Françoise
Campus canin
1790 quartier
Verchaus
07200
VIVIERS 06 81 01 45 69 Certificat de
capacité 14/06/21
MATHIS
Elise
155 route de
Châteauneuf
26290
DONZERE 06 62 68 02 95 Certificat de
capacité 15/05/24
COURRIOUX
Cyril
83 rue des
Vignes
30580
BELVEZET 06 95 15 39 08
Certificat de
capacité
CESCCAM*
21/01/22
*CESCCAM (certificat d'études pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des
maîtres)
**ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques)
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
18
ARTICLE 2 :
L'habilitation est valable pour une durée de 5 ans, à partir de la date de sa signature par la préféte,
précisée dans la colonne prévue à cet effet sur le tableau ci-dessus.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Lyon, dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée par
courrier ou sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n°07-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, le
sous-préfet de l'arrondissement de Largentière, le directeur de cabinet de la préfète, la directrice
départementale de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la
directrice départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 10 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2025-06-10-00011 - Arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux ou susceptibles de l'être
19
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-21-00008
20250521 dp retrait gaec d antraygues
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00008 - 20250521 dp retrait gaec d antraygues 20
EXPRÉFÈTE |DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC D'ANTRAYGUES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-03-31-00002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-04-18-0004 du 18/04/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 25/10/2024 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC D'ANTRAYGUES – 07310 LA ROCHETTE, le 10/12/2013 sous le numéro
21-13-07 , est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à
Responsabilité Limitée à compter 31/12/2024.
Privas, le 21/05/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00008 - 20250521 dp retrait gaec d antraygues 21
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-21-00009
20250521 dp retrait-gaec de la sauve
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00009 - 20250521 dp retrait-gaec de la sauve 22
EXPRÉFÈTE |DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE LA SAUVE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-03-31-00002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-04-18-0004 du 18/04/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 05/12/2024 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DE LA SAUVE – 07000 CREYSSEILLES, le 19/02/2020 sous le numéro
072020004 , est retiré suite à la transformation du groupement en Exploitation Agricole à
Responsabilité Limitée à compter 31/12/2024.
Privas, le 21/05/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-21-00009 - 20250521 dp retrait-gaec de la sauve 23
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-03-00007
20250603 dp retrait gaec de caqueyre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00007 - 20250603 dp retrait gaec de caqueyre 24
ExPRÉFÈTE |DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC DE CAQUEYRE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-03-31-000002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche.
VU l'arrêté préfectoral N°07-2025-04-18-0004 du 18/04/2025 portant subdélégation de signature à
Virginie PLANTIER et Fabien CLAVE ;
VU le Procès verbal de l'assemblée générale de dissolution en date du 15/12/2023 ;
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC DE CAQUEYRE – "319 Impasse de Caqueyre - Caqueyre – 07510
MAZAN L'ABBAYE le 24/06/2008 sous le numéro 11-08-07 , est retiré suite à la dissolution anticipée
du groupement par les associés à compter du 31/12/2023.
Privas, le 03/06/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la Cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-03-00007 - 20250603 dp retrait gaec de caqueyre 25
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-11-00006
20250611 dp retrait agrement chamontin freres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00006 - 20250611 dp retrait agrement chamontin
freres 26
EXPRÉFÈTE |DE LARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
DECISION PREFECTORALE DE RETRAIT D'AGREMENT du
GAEC CHAMONTIN FRERES
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'Honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,
réformant la procédure d'agrément et le fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions de reconnaissance et de
fonctionnement des GAEC ;
VU le décret ministériel n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement
agricole d'exploitation en commun et les conditions de retrait d'agrément;
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-03-31-00002 du 31/03/2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral N° 07-2025-04-18-0004 du 18/04/2025 portant subdélégation de signature au
chef du service agriculture ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 08/04/2025 du groupement,
DECIDE:
ARTICLE UNIQUE:
L'agrément accordé au GAEC CHAMONTIN FRERES – 480 Chemin de la Vignasse 07120 ST ALBAN
AURIOLLES, le 14/01/2020 sous le numéro 072019019 , est retiré suite à la transformation du
groupement en Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée à compter du 15/04/2025.
Privas, le 11/06/2025
Pour la Préfète et par délégation,
La Responsable de la cellule Foncier et
Entreprises
signé
Virginie PLANTIER
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00006 - 20250611 dp retrait agrement chamontin
freres 27
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-11-00005
20250604 APmodif plan de chasse triennal
chevreuil 2023 2026 VF
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00005 - 20250604 APmodif plan de chasse triennal
chevreuil 2023 2026 VF 28
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 07-2023-06-09-00002 fixant le plan de
chasse triennal du chevreuil dans le département de l'Ardèche
pour les saisons 2023/2024 à 2025/2026
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L.425-6 à L.425-13 du code de l'environnement,
VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l'environnement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 modifié approuvant le
schéma départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre
2021 au 12 septembre 2027 ,
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de
signature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025- 04-18-00004 portant subdélégation de
signature,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-06-09-00002 fixant le plan de chasse triennal du chevreuil
dans le département de l'Ardèche pour les saisons 2023/2024 à 2025/2026,
VU la consultation du public organ isée du 12 mai au 02 juin 2025 inclus e n application de
l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT la demande de révision de plan de chasse présentée par la fédération
départementale des chasseurs de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT l'examen de la demande de révision de plan de chasse par le groupe de
travail cervidés lors de sa réunion du 08 avril 2025,
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 5 mai 2025,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-06-09-00002 du 9 juin 2023, fixant le
plan de chasse triennal du chevreuil dans le département de l'Ardèche pour les saisons
2023/2024 à 2025/2026, est modifié comme suit.
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél :04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
1/3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00005 - 20250604 APmodif plan de chasse triennal
chevreuil 2023 2026 VF 29
Les attributions minimales et maximales du plan de chasse triennal dans le département de l'Ardèche
pour les campagnes 2023/2024 à 2025/2026 sont fixées comme ci-dessous.
Chevreuils :
le reste sans changement
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 11 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires,
l'adjoint au chef du service
environnement
« signé »
Christian DENIS
2/3
Unité de gestion Minimum Maximum
1 327 484
2 213 321
3 331 490
4 468 695
5 293 436
6 536 793
7 718 1053
8 813 1189
9 431 643
10 582 858
11 595 877
12 411 614
13 318 472
14 448 667
15 392 682
16 260 452
17 171 303
18 358 625
19 102 188
20 369 643
21 219 383
22 112 205
23 403 603
24 938 1592
25 279 484
26 465 691
27 213 373
28 679 1160
Total 11444 17976
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00005 - 20250604 APmodif plan de chasse triennal
chevreuil 2023 2026 VF 30
3/3
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chevreuil 2023 2026 VF 31
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-12-00005
AP - création retenue collinaire - sur cours d'eau
à usage d'irrigation - Commune de Plats
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 32
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation environnementale
pour la création d'une retenue collinaire sur cours d'eau à usage irrigation,
la mise en conformité d'une retenue collinaire sur cours d'eau à usage d'irrigation,
modification d'un prélèvement et défrichement
SCEA La cerise du plateau
Commune de Plats
n° GUN 0100000095
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants ;
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code l'environnement et notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU le code forestier et notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0
de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le protocole signé le 6 août 2021 entre les acteurs du territoire concernant les modalités
souhaitables pour la création de retenues à usage d'irrigation dans le département de l'Ardèche ;
VU le dossier déposé par la SCEA La cerise du plateau reçu à la direction départementale des
territoires de l'Ardèche le 16 décembre 2020 et enregistré sous le n° GUN 0100000095 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 21 avril 2021 ;
VU les échanges avec le demandeur et les compléments apportés, notamment la réponse du 23
mai 2023 à l'autorité environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-09-11-00001 du 11 septembre 2024 ordonnant l'ouverture d'une
enquête publique relative au projet de création d'un barrage destiné à l'irrigation agricole sur la
commune de Plats ;
VU le rapport de l'enquête publique en date du 27 décembre 2024, comportant notamment les
observations du responsable du projet en réponse aux observations du public ;
VU les conclusions motivées de l'enquête publique en date du 27 décembre 2024 ;
VU la consultation de la commune le 11 octobre 2024 et l'absence de réponse ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé est conforme au protocole départemental ci-dessus relatif à
la création des retenues, notamment l 'ensemble des mesures pour réduire les incidences
environnementales ;
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 33
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de préciser les prescriptions applicables pour la mise en
conformité avec le protocole ci-dessus et l'exploitation de la retenue collinaire existante sur l a
commune de Plats ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement inclus dans le dossier de
demande d'autorisation environnementale ci-dessus et tendant à obtenir l'autorisation de défricher
1,85 ha de bois situés sur le territoire de la commune de Plats ;
CONSIDÉRANT que les surfaces sur lesquelles porte la demande d'autorisation de défrichement
ont été complètement déboisées en 2017 dans l'objectif de permettre la réalisation d'études de
faisabilité dudit projet ; que ce déboisement n'a été précédée d'aucun inventaire, d'aucune
évaluation de ses impacts sur l'espace boisé ni sur les fonctions que ce dernier remplit ; que l'étude
d'impact adossée à la demande considère que le projet prend place sur un espace déjà déboisé, et
n'intègre donc pas d'analyse du boisement préexistant au déboisement de 2017 ni l'impact de ce
déboisement sur les enejux forestiers ;
CONSIDÉRANT que l'ancienneté de la forêt qui a été déboisée, la nature des peuplements présents
à proxmité dans des situations similaires, en l'occurrence à proximité immédiate de cours d'eau,
donne un caractère de ripisylve mature à la forêt qui a été déboisée sans étude ni état initial en
2017 ; que l'analyse des fonctions de la forêt défrichée, en particulier environnementale, n'a pu être
diligentée ; qu'à défaut, l'enjeu écologique de la forêt défrichée doit être qualifié de "fort" ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a choisi de ne pas compenser les surfaces forestières
défrichées pour les besoins de son projet comme le permet l'article L.341-6 du code forestier ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
CONSIDERANT la présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST) du 13 février 2025 ;
CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT l'avis formulé par le bénéficiaire en date du 30 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
CRÉATION D'UNE RETENUE
Article 1 : Objet de l'arrêté - Bénéficiaire
La SCEA La cerise du plateau représentée par Madame Marta Dyrla, demeurant 105 chemin de
Barbe à Plats (07300) ci-après dénommée le bénéficiaire, est autorisée en application de l'article L
181-1 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, à
créer un plan d'eau (une retenue d'eau à usage d'irrigation) et un barrage sur cours d'eau, décrits à
l'article 2, sur les parcelles de la commune de Plats dont il est exploitant et possède le droit d'usage
et de réalisation de l'ouvrage.
Cette opération entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 34
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales applicables
1.2.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire du
débit affecté prévu par l'article L. 214-9,
prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou
canal alimenté par ce cours d'eau ou cette
nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du
cours d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) ;
Autorisation
Arrêté du 11 septembre
2003
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire du
débit affecté prévu par l'article L. 214-9, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélèvement
total d'eau dans une zone où des mesures
permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l'article L. 211-2,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
Autorisation
Arrêté du 11 septembre
2003
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage
ou de l'installation (A) ;
Autorisation Arrêté du
11 septembre 2015
3.1.2.0.
ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du
lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (A) ;
Autorisation Arrêté du
28 novembre 2007
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans
le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet :
2° Dans les autres cas (D) ;
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 35
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m²
et inférieure à 10 000 m² (D) ;
Déclaration
Arrêté du
13 février 2002
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha (D) ;
Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans les arrêtés
ministériels mentionnés dans le tableau ci-dessus, ainsi que les prescriptions spécifiques fixées dans
le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'ouvrage de retenue :
L'ouvrage devra être réalisé en respectant les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : Plats (lieu-dit Suzeux)
Cours d'eau concerné Affluent du ravin de Martin
Parcelles cadastrales d'implantation : A 409 et 416
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 839 663 m Y = 6 437 621 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 13 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 12 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 11 mètres
Pentes du barrage : 1/2,5 en amont et 1/2 en aval
Longueur du barrage : 91 m
Largeur en crête du barrage : 5 m
Surface du plan d'eau : 4220 m2
Volume de la retenue : 19 000 m3
Matériaux du déversoir de crues : Chenal maçonné sans seuil
Largeur minimale du déversoir de crues : 6,4 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la
digue :
0,40 m
Canalisation de vidange de fond : tuyau fonte diamètre de 300 mm
avec vanne
Type de pompe Pompe de surface verticale 30 m³/h
Dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise
à zéro
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 36
La retenue et le barrage devront être construits dans les règles de l'art pour éviter tout risque de
rupture. Le barrage sera obligatoirement équipé de l'évacuateur des crues et de la vanne de vidange
de fond, décrits dans le tableau ci-dessus et dans le dossier.
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 3 : Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- de transmettre au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau « études de projet » ou
« plans d'exécution » au moins un mois avant le début des travaux ;
- d'informer la préfète (DDT07) au plus tard trois semaines avant le démarrage des travaux pour
organiser une visite sur place,
- d'informer la préfète (DDT07) au plus tard un mois après achèvement des travaux pour contrôler
le respect des prescriptions du présent arrêté. Il précisera la marque, le type et le numéro de série
de la pompe mise en place.
Article 4 : Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage d'irrigation des parcelles agri -
coles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées depuis l'ouvrage Commune de Plats, parcelles A 167 , 172, 173, 184, 186, 297

Superficie irriguée : 9,6 ha
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
Article 5 : M odalités de remplissage de la retenue ; dispositif de débit réservé et de
contournement :
Le remplissage annuel de la retenue s'effectue par déversement du ruisseau et n'est autorisé que
durant la période du 1er octobre au 31 mai chaque année.
Le premier remplissage de la retenue n'est autorisé que lorsque l'ensemble des prescriptions fixées
au présent arrêté auront été réalisées, y compris la mise en conformité de la retenue existante,
objet du titre deux.
Débit réservé :
Un dispositif de débit réservé et de contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau
sera impérativement mis en place et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué de :
- un ouvrage de répartition en amont de la retenue, calibrant les débits ci-dessous ;
- un fossé (à ciel ouvert) de contournement, permettant de réguler le débit ; son fonctionnement
sera régulièrement vérifié. Ce fossé sera établi à fond graveleux de façon à favoriser une activité
biologique. Ce fossé laissera transiter le débit réservé, égal à 1,95 l/s (soit le module) du 1 er
octobre au 31 mai de chaque année. Seuls les débits excédant 1,95 l/s pourront alimenter la
retenue.
- un déversoir des volumes excédentaires conduisant au remplissage de la retenue.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard du 1 er juin, et jusqu 'au 30 septembre, le dispositif
de contournement sera activé de manière à ce que le débit soit intégralement laissé à l'aval de la
retenue jusqu'à 3,9 l/s (soit deux fois le module). Ainsi, en période estivale, les écoulements
superficiels et pluviaux bénéficieront préférentiellement au milieu naturel. Seule la part du débit
excédant 3,9 l/s pendant cette période pourra alimenter la retenue.
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 37
Article 6 : Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage d'irrigation par
l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant,
correspondant au volume du plan d'eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 19 000 m³/an
Article 7 : Mesure compensatoire supplémentaire :
Afin de compenser les volumes prélevés supplémentaires résultant de la création de cette retenue
sur le sous-bassin versant du Duzon, le demandeur, en lien avec le syndicat mixte du bassin versant
du Doux (SMBVD) et la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER)
compensera le volume supplémentaire capté par l'effacement de retenues sans usage sur le bassin
versant du Duzon à hauteur de 126 % du volume du projet de retenue (soit le volume du projet de
retenue et une contribution à la réduction de 26 % des prélèvements sur le bassin versant du
Duzon), soit au total 23 940 m³ :
1. le demandeur adresse son programme d'intervention dans un délai de 2 ans à compter de la
notification du présent arrêté ;
2. il dispose d'un délai de 3 ans pour la réalisation de ce programme d'intervention. Il enverra
un bilan annuel pour informer le préfet de l'état d'avancement.
TITRE DEUX : DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE EN CONFORMITÉ
DE LA RETENUE EXISTANTE SUR LES PARCELLES n° A 191, 308, 311 et 312
Article 8 : Bénéficiaire
L'exploitant de la retenue existante sur cours d'eau décrite à l'article 8 est la SCEA La Cerise du
plateau, ci-après dénommé l'exploitant. Cet ouvrage est constitué d 'une retenue, d'un barrage en
terre compactée et d'un bassin de reprise amont de 55 m². Les dispositions suivantes résultent de
l'article L.181-14 du code de l'environnement.
Cette installation entre dans la catégorie des ouvrages soumis aux rubriques suivantes de l'article
R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
applicables
1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement,
y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans
sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau
ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
1° D'une capacité totale maximale supérieure ou
égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours
Autorisation
Arrêté du 11 sep -
tembre 2003
6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 38
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (A) ;
1.3.1.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet
d'une convention avec l'attributaire du débit affecté
prévu par l'article L. 214-9, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d'eau dans
une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative instituées, notamment au titre de
l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/ h (A) ;
Autorisation
Arrêté du 11 sep -
tembre 2003
3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant :
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
Autorisation Arrêté du
11 septembre 2015
3.1.2.0.
Ouvrages, travaux ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à
la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation
d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A) ;
Autorisation Arrêté du
28 novembre 2007
3.1.5.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un
cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de
brochet :
2° Dans les autres cas (D) ;
Déclaration Arrêté du
30 septembre 2014
3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit
majeur d'un cours d'eau :
2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m² et
inférieure à 10 000 m² (D) ;
Déclaration
Arrêté du
13 février 2002
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D) ;
Déclaration Arrêté du
9 juin 2021
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions techniques générales définies dans l es arrêtés
ministériels mentionné dans le tableau ci-dessus du présent arrêté, ainsi que les prescriptions
spécifiques fixées dans le présent arrêté.
7
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d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 39
Article 9 : Caractéristiques de l'ouvrage de barrage sur cours d'eau
L'ouvrage doit respecter les caractéristiques suivantes :
Commune d'implantation : Plats
Cours d'eau concerné Ravin de Martin
Parcelles cadastrales d'implantation : A 191, 308, 311 et 312
Coordonnées Lambert RGF 93 : X = 839 925 m Y = 6 437 573 m
Bassin versant topographique au droit du barrage : 28 ha
Nature du barrage : Terre compactée
Hauteur du barrage par rapport au terrain naturel aval : 12,5 mètres
Hauteur d'eau maximale dans le plan d'eau : 11,5 mètres
Pentes du barrage : 1/2
Longueur du barrage : 125 m
Largeur en crête du barrage : 5 m
Surface du plan d'eau : 4200 m2
Volume de la retenue : 25 000 m3
Matériaux du déversoir de crues : Chenal maçonné sans seuil
Largeur minimale du déversoir de crues : 2,5 m
Profondeur minimale du déversoir de crues : 1 m
Revanche minimale entre le déversoir et la crête de la
digue :
0,4 m
Canalisation de vidange de fond : non
Type de pompe Pompe de surface verticale Guinard
IRIS 50 2 H n° 119701 m³/h
Dispositif de comptage compteur volumétrique sans remise
à zéro IRT-1002709170 (bleu) en
sortie de station de pompage
L'ouvrage n'est pas classé au titre de la sécurité et de la sûreté des ouvrages hydrauliques.
Article 10 : Usage et parcelles irriguées
Le prélèvement d'eau objet de la présente déclaration est à usage exclusif pour l'irrigation des par -
celles agricoles du bénéficiaire mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Parcelles irriguées depuis l'ouvrage : Commune de Plats, parcelles A 170, 171, 174, 183,
184, 267 , 269, 400,407
Superficie irriguée : 8,2 ha
Tout empoissonnement du plan d'eau est interdit.
8
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d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 40
Article 11 : Remplissage de la retenue et dispositif de contournement
Le remplissage de la retenue s'effectue exclusivement par déversement du ruisseau et n'est autorisé
que durant la période du 1er octobre au 31 mai chaque année.
Débit réservé :
Un dispositif de débit réservé et contournement des eaux de l'amont vers l'aval du plan d'eau sera
impérativement mis en place et fait partie de l'ouvrage de la retenue. Il est constitué de :
- d'un ouvrage de répartition en amont de la retenue, calibrant les débits ci-dessous ;
- d'un répartiteur en amont de la retenue avec deux sorties : vers la retenue et vers le fossé de
contournement ; son fonctionnement sera régulièrement vérifié.
- d'un fossé (à ciel ouvert) de contournement permettant de réguler le débit ; son
fonctionnement sera régulièrement vérifié. Ce fossé sera établi à fond graveleux de façon à
favoriser une activité biologique. Ce fossé laissera transiter le débit réservé, égal à 4,2 l/s (le
module) du 1 er octobre au 31 mai de chaque année. Seuls les débits excédant 4,2 l/s pourront
alimenter la retenue.
Dès que la retenue est remplie et au plus tard du 1 er juin, et jusqu 'au 30 septembre, le dispositif de
contournement sera activé de manière à ce que le débit soit intégralement laissé à l'aval jusqu'à 8,4
l/s (soit deux fois le module). Ainsi, en période estivale, les écoulements superficiels et pluviaux
bénéficieront préférentiellement au milieu naturel.
Article 12 : déconnexion du bassin de reprise amont
La petite retenue existante servant de bassin de reprise sera totalement déconnectée du cours
d'eau.
Article 13 : Information du préfet
Le bénéficiaire est tenu :
- de soumettre à la préfète (DDT 07 service environnement) pour validation le dimensionnement et
les caractéristiques techniques détaillées du dispositif de débit réservé et de contournement, au
plus tard un mois avant le démarrage des travaux ;
- d'informer la préfète (DDT07) au plus tard trois semaines avant le démarrage des travaux pour
organiser une visite sur place ;
- d'informer la préfète (DDT07) au plus tard un mois après achèvement des travaux pour contrôler
le respect des prescriptions du présent arrêté.
La préfète examine et valide les caractéristiques de ces ouvrages.
Article 14 : Prélèvement depuis la retenue
Le bénéficiaire est autorisé à prélever l'eau stockée dans la retenue pour un usage irrigation par
l'intermédiaire d'une station de pompage, qui sera installée en aval immédiat de la retenue.
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans le plan d'eau du barrage le volume maximum suivant,
correspondant au volume du plan d'eau :
Volume du prélèvement maximum autorisé annuellement 25 000 m³/an
TITRE TROIS : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX RETENUES
Article 15 : Phase travaux
Tout moyen sera mis en œuvre pour éviter les risques de pollution accidentelle et de destruction
des milieux. Notamment les opérations d'entretien des engins et matériels utilisés lors des travaux
seront réalisées en dehors des ruisseaux et des autres milieux sensibles. Il en est de même de leur
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 41
stationnement. Toutes les dispositions seront prises pour éviter la pollution par les huiles et autres
liquides hydrauliques. Des filtres à paille seront mis en place afin d e limiter les risques de pollution
par des éléments fins.
Il n'y aura pas de prélèvement en eau pendant cette phase travaux.
Article 16 : Obligation de mise en place d'un compteur pour chaque retenue et de suivi des volumes
prélevés
L'installation de prélèvement pour pompage depuis le plan d'eau de chaque retenue doit
obligatoirement être équipée d'un compteur volumétrique sans dispositif de remise à zéro qui
devra être placé en permanence en aval immédiat de la pompe. Aucun prélèvement n'est autorisé
dans la retenue en l'absence de compteur en état de fonctionnement.
Le bénéficiaire doit tenir à jour un registre pour chaque retenue spécialement ouvert à cet effet sur
lequel sont consignées les données suivantes :
– les caractéristiques principales de la retenue et les interventions réalisées au cours de
l'année (entretien, réparations, vidange…),
– les caractéristiques des installations de pompage : marque de la pompe, année de mise en
service, caractéristiques de pompage (débit et HMT),
– les caractéristiques du compteur volumétrique : marque et n° de compteur,
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année,
– les incidents survenus dans l'exploitation de pompage, les opérations d'entretien et de
réparation intervenues au cours de l'année,
– la date de début de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en début
de campagne,
– le relevé hebdomadaire des index du compteur ainsi que les volumes hebdomadaires
prélevés, établis à partir des relevés de ces index,
– la date de fin de la campagne d'irrigation et le relevé de l'index du compteur en fin de
campagne,
– le volume annuel prélevé.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan hebdomadaire et annuel des volumes prélevés sera
adressé à la préfète chaque année dans les deux mois suivant la fin de la campagne d'irrigation ou
lors des enquêtes annuelles à l'initiative de la DDT (par courriel à ddt-se-eau@ardeche.gouv.fr ) et au
plus tard le 30 novembre de chaque année. Les données du registre doivent être conservées au
minimum trois ans.
Article 17 : Respect des arrêtés préfectoraux de limitation des usages de l'eau
Le bénéficiaire est tenu de respecter les arrêtés préfectoraux limitant les usages de l'eau en application
de l'article L. 211-3 du code de l'environnement.
Article 18 : Entretien
Les ouvrages devront être entretenus de façon à garantir en permanence leur usage, et en
particulier les équipements de sécurité (vanne de fond et déversoir de crues) et les dispositifs de
contournement des eaux de l'amont vers l'aval.
Les parements aval du barrage devront être débroussaillés régulièrement pour garantir leur stabilité.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 42
Article 19 : Vidanges et curages
La préfète doit être informée de chaque vidange, au moins un mois avant l'opération.
Ces vidanges devront respecter l'arrêté ministériel du 27 août 1999 modifié.
En particulier la destination des matières de curage doit être précisée dans l'information préalable
ci-dessus indiquée et ne devra pas concerner une zone inondable. La composition des matières de
curage doit être compatible avec la protection des sols et des eaux.
Les vidanges sont interdites du 1er novembre au 31 mai.
Article 20 : Contrôles
Les agents du service chargé de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités
pour constater les infractions en matière de police de l'eau auront en permanence libre accès à
l'ouvrage. La présentation du présent arrêté ainsi que celle des registres ind iqués à l'article 16
peuvent être exigées lors des contrôles de l'installation.
Article 21 : Délai de validité et durée de la présente autorisation
La présente autorisation devient caduque si les travaux de construction et d 'aménagement des
ouvrages ne sont pas terminés dans un délai de deux ans à compter de la signature du présent
arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 30 ans à compter de la signature du présent
arrêté.
Au minimum deux ans avant la date d'expiration, une demande de renouvellement est adressée au
préfet par le bénéficiaire.
À défaut, les sites seront remis en état initial, conformément aux articles L. 214-3-1 et R. 214-45 du
code de l'environnement.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer à la préfète, dès qu'il en a co nnaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
TITRE QUATRE : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉFRICHEMENT
Article 23 : Objet
Le défrichement de 1,85 ha des parcelles de bois situées sur la commune de Plats et dont les
références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale (ha)
Surface
autorisée (ha)
PLATS
PLATS
A
A
409
416
0,7099
6,0566
0,3500
1,5000
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d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 43
Article 24 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation de défrichement est de 2 ans à compter de sa
délivrance.
Article 25 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation d'une retenue d'eau.
Une indemnité équivalente au reboisement d'une surface égale à 3,70 ha, fixée à 13 690 €, sera
versée au fonds stratégique de la forêt et du bois dans un délai maximal de trois mois à compter de
la notification du présent arrêté.
À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
Article 26 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés par ce défrichement
pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu
d'en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 24 de la présente décision.
TITRE CINQ : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 27 : Modifications des ouvrages et des conditions d'exploitation
Toute modification des ouvrages par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent
arrêté doit être portée à la connaissance de la préfète avec tous les éléments d'appréciation. La
préfète fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer
une nouvelle demande.
Toute modification des conditions d'exploitation des ouvrages, en particulier concernant les
volumes et débits autorisés, par rapport au dossier présenté et aux prescriptions du présent arrêté,
doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. La préfète fixe
s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une
nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative de
la préfète.
Article 28 : Caractère de l'autorisation
Le bénéfice de la présente autorisation est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
La préfète pourra, en vertu de la loi, lorsque l'intérêt de la sécurité ou de la salubrité publique
l'exigera ou lorsque les principes mentionnés à l'article L. 211.1 du code de l'environnement suscité
ne sont pas garantis, imposer par arrêté, toutes prescriptions complémentaires.
Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourra
prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire
disparaître aux frais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00005 - AP - création retenue collinaire - sur cours
d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 44
dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
Article 29 : Clauses de précarité
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à
quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus
aux articles L. 211.3 (1°) et L. 214.4 du code de l'environnement, des mesures qui le privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 30 : Cessation de l'activité
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration à la préfète
dans le mois qui suit la cessation définitive. La cessation pour une période supérieure à deux ans de
l'exploitation de l'ouvrage doit faire l'objet d'une déclaration à la préfète au plus tard un mois avant
que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En dehors des périodes d'exploitation, les installations et ouvrages de prélèvement sont
soigneusement fermés ou mis hors service.
Si à l'échéance de la présente autorisation, le bénéficiaire décide de ne pas en demander le
renouvellement ou la prolongation, ou si l'exploitation de l'ouvrage est définitivement arrêtée, le
bénéficiaire est tenu de remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée
aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Article 31 : Changement de bénéficiaire
Lorsque le bénéfice de l 'autorisation est transmis à une autre personne que celle mentionnée à
l'article 1, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration à la préfète dans les trois mois qui suivent la
prise en charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.
Article 32 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 33 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément
aux articles R. 181-50 et 181-51 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui
a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
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d'eau à usage d'irrigation - Commune de Plats 45
Article 34 : Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires de
l'Ardèche, le maire de la commune de Plats sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté.
Copie en sera adressée :
- au conseil municipal de Plats
- à la mairie de Plats en vue de pouvoir y être consulté
- au service départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB)
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse
- au conseil départemental de l'Ardèche
- au service agriculture (SA) de la DDT de l'Ardèche
- au syndicat mixte du bassin versant du Doux
- au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône.
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux sur le terrain par
les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux.
Elle sera affichée en mairie de Plats pendant une durée minimale de un mois à compter du début
des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera
consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en
mairie et sur le terrain. Le procès verbal d'accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de
la commune concernée, sera adressé à la direction départementale des territoires (service
environnement).
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur
le site internet des services de l'État en Ardèche pendant une durée minimale de quatre mois.
Il sera affiché en permanence à proximité immédiate des ouvrages, ou dans le bâtiment abritant la
station de pompage.
Privas, le 12 juin 2025
La préfète,
Signé
Sophie ELIZEON
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-13-00003
AP destruction sangliers Orgnac l'Aven
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Ex Direction DépartementalePRÉFÈTE _ des Territoires de I'ArdécheDE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°chargeant M. BALAZUC Eric de détruireles sangliers sur le territoire communal du ORGNAC-L'AVENLa préfete de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officiere de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement notamment les articles L.4271 à L.42756 ;VU le code de I'environnement notamment les articles R.4271 à R.4274;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesInterministérielles ;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1°" mars 2019 relatif aux conditions de sécuritédes mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service deslieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-01-13-00003 du 13 janvier 2025 fixant la liste des 23lieutenants de louveterie sur les 23 circonscriptions du département de l'Ardèche;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation designature à Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation designature ;CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA du ORGNAC-L'AVEN ;CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseursde l'Ardèche,CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés surle territoire de la commune du ORGNAC-L'AVEN; que cette situation rend nécessaires desopérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,aux parcs etjardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques quel'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et auxéquipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'opposeà la consultation du public prévue à l'article L123-19-1 du code de l'environnement; qu'il y aleu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L123-19-3 de ce mémecode et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l''Ardèche ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00003 - AP destruction sangliers Orgnac l'Aven 48
ArréteArticle 1 : M. BALAZUC Eric, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, estchargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur leterritoire communal du ORGNAC-L'AVEN.Ces opérations auront lieu du 13 juin 2025 au 14 juillet 2025.Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombred'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1°" mars 2019 susvisé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'unrecours hiérarchique auprès de la ministre écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer et de la péche, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Letribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Article 4: La directrice départementale des territoires de I''Ardéche, M. BALAZUC Eric,lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée aucommandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementaledes chasseurs, à la cheffe du service départemental de I'Office français de la biodiversité, audirecteur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, aumaire du ORGNAC-L'AVEN et au président de I'ACCA du ORGNAC-L'AVEN .Privas, le 13 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;L'adjoint au chef du Service Environnement,
« Signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-13-00003 - AP destruction sangliers Orgnac l'Aven 49
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-11-00002
20250603 Arrete prefectoral Limony avance
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00002 - 20250603 Arrete prefectoral Limony avance 50
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de LIMONY
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article 251 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
VU l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et S. du code général des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 31 octobre 2024 portant reconnaissance de l'état de castastrophe
naturelle sur la commune de Limony ;
VU la demande de la commune de Limony du 12 mai 2025 d'une subvention au titre du fonds
d'aide pour le relogement d'urgence ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Une subvention de 19 660,00 € est attribuée à la commune de LIMONY au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence suite aux inondations survenues du 16 au 20 octobre 2024 et à la
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle en date du 31 octobre 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00002 - 20250603 Arrete prefectoral Limony avance 51
ARTICLE 2 :
Le versement s'opérera par débit du compte « Fonds d'aide pour le relogement d'urgence » n°
465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de la directrice départementale des
finances publiques de l'Ardèche.
ARTICLE 3 :
La préfète et la directrice départementale des finances publiques du département de l'Ardèche
sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Privas, le 11 juin 2025
Pour la préfète,
Le secrétaire général
« signé »
John BENMUSSA
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00002 - 20250603 Arrete prefectoral Limony avance 52
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-05-28-00006
ARR portant renouvellement d'agrément à
DENIS AE à BOULIEU LES ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-28-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à
DENIS AE à BOULIEU LES ANNONAY 53
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 et R 213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2020-07-27-005 du 27 juillet 2020, modifié par l'arrêté préfectoral n°07-
2022-09-22-00004 du 22 septembre 2022, autorisant Monsieur Bernard AUDEL à exploiter, à titre
onéreux, sous le numéro E 20 007 0002 0 l'établissement d'enseignement, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «DENIS AUTO-ECOLE» sis 5 place de l'Église
à VERNOSC-LES-ANNONAY (07430) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Bernard AUDEL le 26 mai
2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-03-31-00002 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à
Madame Anne BRONNER, Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2025-04-01-00005 du 1er avril 2025 portant subdélégation de signature
de la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Monsieur Bernard AUDEL est autorisé à exploiter, sous le n° E 20 007 0002 0, l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé «DENIS AUTO-ECOLE» sis 5 place de l'Église à VERNOSC-LES-ANNONAY (07430) .
ARTICLE 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
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DENIS AE à BOULIEU LES ANNONAY 54
ARTICLE 3 :
L'établissement est habilité, au regard des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations des catégories de permis suivantes : B/B1 et BE.
ARTICLE 4 :
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
ARTICLE 5
Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout
abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de
modification du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le nombre de personnes susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
ARTICLE 7 :
L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles
12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 8 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, la présente
décision est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon (Palais des
juridictions administratives – 184, rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03), dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Le recours peut être également formulé sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 :
La Directrice Départementale des Territoires de l'Ardèche par intérim est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 28 mai 2025
Pour la préfète, et par délégation
La directrice départementale des territoires,
et par subdélégation
Le délégué Education Routière Drôme/Ardèche
signé
Vincent GRIERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-05-28-00006 - ARR portant renouvellement d'agrément à
DENIS AE à BOULIEU LES ANNONAY 55
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-11-00004
20250604_AP plan de chasse cerf 2025-2026
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00004 - 20250604_AP plan de chasse cerf 2025-2026 56
EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant le plan de chasse pour le Cerf élaphe
dans le département de l'Ardèche pour la saison 2025/2026
La préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.123-19-1, L.425-6 à L.425-13 du code de l'environnement ;
VU les articles R.425-1-1 à R. 425-13 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2021-09-08-0003 du 08 septembre 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique de l'Ardèche pour la période du 12 septembre 2021 au
12 septembre 2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 avril 2025 n° 07-2025-04-01-00005 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la réunion du groupe de travail cervidés du 08 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe, après avis de la commission départementale de la chasse et de
faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever annuellement dans
l'ensemble du département, conformément aux dispositions de l'article L.425-8 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie
le 05 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT les orientations de gestion du plan de chasse du cerf élaphe en Ardèche
2025/2028 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique dans le département
de l'Ardèche ;
CONSIDÉRANT que le plan de chasse doit tendre à assurer le développement durable des
populations de cerf et à préserver leurs habitats, en prenant en compte et en conciliant les
intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques ;
CONSIDÉRANT la consultation du public organisée du 12 mai au 02 juin 2025 inclus en application
de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE
Direction départementale des territoires - 2, Place Simone VEIL BP 613 - 07006 Privas Cedex -Tél : 04.75.66.70.73 - Fax : 04.75.66.70.94
Adresse internet des services de l'État en Ardèche : www.ardeche.gouv.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00004 - 20250604_AP plan de chasse cerf 2025-2026 57
Article 1 er : Attributions
Les attributions minimales et maximales du plan de chasse pour le cerf élaphe dans le
département de l'Ardèche pour la campagne 2025/2026 sont fixées comme ci-dessous :
Le tableau ci-dessous fixe la répartition du minimum et du maximum au sein de chaque unité
de gestion (UG) cynégétique du département :
Le tableau ci-dessous fixe la répartition des dispositifs de marquage au sein de chaque unité
de gestion cynégétique du département :
Article 2 : Dispositif de marquage et exécution du plan de chasse
I – Dispositif de marquage
Tout animal tué en exécution du plan de chasse devra être muni, sur le lieu même de sa
capture et avant tout transport, du dispositif de marquage conforme à la réglementation,
dûment marqué du jour et du mois du prélèvement.
Les catégories de dispositifs de marquage applicables au titre du présent arrêté sont définies
comme suit :
• le Cerf élaphe jeune (CEJ) : jeunes dans leur première année et femelles dans leur
première et deuxième année ;
• le Cerf élaphe mâle de un à deux ans (CEM 1) : daguets portant des bois constitués de
deux perches sans andouiller ;
• le Cerf élaphe mâle de troisième année ou plus (CEM 2) : cerfs mâles portant des bois
constitués de plus de deux perches. Le dispositif de marquage CEM 2 peut également
être utilisé pour le prélèvement d'un CEM 1 ;
2/4
Cerf élaphe Femelles (CEF)
Minimum 10 3 5 4 16
Maximum 15 5 7 7 25
Mâles dans leur
première année et
femelles dans leur
première et deuxième
année (CEJ)
Mâles de
un à deux ans
(CEM 1)
Mâles de troisième
année ou plus
(CEM 2)
Mâles et femelles
(CEI)
UG Mini Maxi
24 13 20
26 9 14
27 10 15
28 6 10
TOTAL 38 59
UG CEJ CEM 1 CEM 2 CEF CEI Total
24 5 2 3 3 7 20
26 2 1 3 3 5 14
27 5 1 1 1 7 15
28 3 1 6 10
Total 15 5 7 7 25 59
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00004 - 20250604_AP plan de chasse cerf 2025-2026 58
• le Cerf élaphe femelle (CEF) : femelle ;
• le Cerf élaphe indéterminé (CEI) : cerf élaphe mâle et femelle à l'exception des mâles
coiffés de bois comportant plus de six cors.
II – Exécution du plan de chasse
Pour chaque unité de gestion cynégétique, le taux de réalisation du plan de chasse devra
atteindre au minimum 65 % des attributions totales fixées.
Cette obligation sera rappelée dans la décision individuelle d'attribution du plan de chasse,
établie par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche,
conformément aux dispositions de l'article R.425-8 du code de l'environnement.
Les bénéficiaires de plan de chasse individuel auxquels la décision du président de la
fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche attribue un maximum inférieur ou égal
à 2 peuvent, sur décision de celui-ci, être dispensés de réaliser un minimum de prélèvement,
sans préjudice du respect de l'objectif global de 65 % par unité de gestion.
Le président de la fédération départemental des chasseurs de l'Ardèche prend, dans ses
décisions d'attributions de plan de chasse individuel, toute disposition utile à la bonne
réalisation du plan de chasse dans l'intérêt de l'équilibre sylvo-cynégétique notamment en
prononçant, si nécessaire, des réattributions en cours de saison au sein d'une unité de
gestion.
Article 3 : Dispositions complémentaires
I – Gestion collective des attributions
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels situés au sein d'une même unité de gestion
cynégétique peuvent, conformément aux dispositions de l'article R.425-10-1 du code de
l'environnement, organiser une gestion collective de leurs territoires de chasse contigus.
II – Mesures correctives en cours de saison
Afin de garantir l'atteinte des objectifs du plan de chasse et de préserver l'équilibre
sylvo-cynégétique, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche
peut, en cours de saison, fixer une date à partir de laquelle une évaluation intermédiaire des
prélèvements est réalisée.
Si cette évaluation révèle un taux de réalisation inférieur au minimum qu'il aura fixé, il peut
procéder à une révision des attributions individuelles initiales.
Les nouvelles attributions ainsi définies peuvent être assorties, en tout ou partie, de
modalités spécifiques d'exécution (modalités de chasse, secteurs géographiques ciblés, etc.)
en vue d'atteindre les objectifs du plan de chasse et de sauvegarder l'équilibre sylvo-
cynégétique.
III – Déclaration obligatoire des prélèvements
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'environnement, tout
bénéficiaire d'un plan de chasse individuel est tenu de déclarer chaque animal prélevé dans
un délai de trois jours calendaires suivant le prélèvement.
Cette déclaration doit être effectuée par le moyen prévu et mis à disposition par la
fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans
un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des
territoires de l'Ardèche et le président de la fédération départementale des chasseurs de
l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le 11 juin 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires,
L'adjoint au chef du service environnement
« signé »
Christian DENIS
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-06-16-00001
ODJ CDAC Lidl Rosieres
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-16-00001 - ODJ CDAC Lidl Rosieres 61
CDAC
Mardi 17 juillet 2025
10h Projet de modernisation/extension du supermarché Lidlentraînant la création d'une surface de vente supplémentaire de571 m? sur la commune de Rosiéres
N° RAA :
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-06-16-00001 - ODJ CDAC Lidl Rosieres 62
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-11-00003
AP autorisant le déroulement de la manifestation
nautique Descente du Rhône en canoë
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00003 - AP autorisant le déroulement de la manifestation nautique Descente du
Rhône en canoë 63
Œx Direction de laPRÉFÈTE . Citoyenneté et de laDE L'ARDÈCHE LégalitéÊ%Ïît Bureau des Élections et del'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisant le déroulement de la manifestation nautique dénommée « descente du Rhôneen canoë » sur le fleuve Rhône,entre le point kilométrique 172,000 et le point kilométrique 180,000La Préfète de l'ArdècheChevalière de la Légion d'HonneurOfficière de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport,VU le code des transports, notamment son article L.42411 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) et notamment sonarticle 1.23 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 1994 modifié portant règlement particulier de police pour lebassin Rhône-Saône;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure ;VU l'attestation d'assurance MAIF couvrant la manifestation nautique;VU les avis réputés favorables du directeur du service départemental d'incendie et de secours del'Ardèche, de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU les avis favorables du préfet de la Drôme, du commandant du groupement de gendarmerie deI'Ardéche, du directeur territorial Rhône Saône de Voies Navigables de France approuvé par la
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00003 - AP autorisant le déroulement de la manifestation nautique Descente du
Rhône en canoë 64
CNR;Considérant la demande du 20 février 2025, pour la manifestation nautique « Descente du Rhôneen canoë » de la commune de Bourg Saint Andéol ;Considérant qu'il convient de s'assurer de la sécurité de cohabitation possible de la navigation desbateaux de plaisance avec la pratique de l'activité nautique sur ce secteur contraint ;Considérant la compétence de la préfète de département pour prendre des mesures temporairessur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;Considérant l'absence d'opposition des autres services consultés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La mairie de Bourg Saint Andéol, place de la concorde, 07700 Bourg Saint Andéol, estautorisée à organiser des descentes en canoë le 20 juin 2025 et le 22 août 2025 de 17h30 à 20h30,sur le Rhône court-circuité, entre les PK 172,000 (cité du barrage) et 180,000 (pont de bourg) sur lescommunes de Saint Montan, Bourg Saint Andéol et Pierrelatte(26).Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à cette manifestation n'est autoriséeque dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, ycompris pour des essais.Cette autorisation ne préjuge pas d'obtenir les autres autorisations nécessaires. Il est préciséégalement que cette autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions indiquéesdans le présent arrêté et dans le respect des préconisations de la fédération française demotonautisme (protection des personnes et conformité des engins).Le responsable opérationnel de la manifestation doit impérativement rester joignable sur untéléphone portable dont le numéro communiqué est :M. Julien GREGOIRE — 06 24 51 32 64ARTICLE 2 : Clauses concernant la navigation intérieureSur le vieux Rhône :Les 20 juin et 22 août 2025, la vigilance des usagers de la voie d'eau sera appelée entre le PK172.000et le PK180.000, ceci chaque jour de 17h30 à 20h30.
Par mesure de sécurité :* le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour chaque membre des équipages de canoës :* il n'est pas dérogé à l'interdiction de naviguer dans la zone réglementée à l'aval du barrage,sur le vieux-Rhône, de l'aménagement de Donzère-Mondragon.La présente autorisation de manifestation nautique ne dispense pas l'organisateur, d'obtenir oud'acquitter à ce titre :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00003 - AP autorisant le déroulement de la manifestation nautique Descente du
Rhône en canoë 65
"* l'autorisation d'occuper le domaine public fluvial concédé à la Compagnie Nationale duRhône;* d'éventuelles autres autorisations administratives ou domaniales près des personnespubliques compétentes ;* les éventuelles taxes ou redevances dues près des services compétents ;* tout éventuel agrément nécessaire à l'accompagnement de personnes pour le typed'activités de cet évènement.L'autorisation inter-préfectorale pour la manifestation nautique « descente en canoë », serasuspendue d'office ou annulée :e en raison de la force majeure, par simple décision du gestionnaire, du concessionnaire de lavoie d'eau ou des préfectures ;* par simple décision de lorganisateur qui en préviendra alors immédiatement, legestionnaire, le concessionnaire, les préfectures et tous participants potentiels.L'organisateur devra donc s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par lesmoyens suivants :* En se connectant aux services internet www.vigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir desinformations sur les niveaux et débits du fleuve ;< Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les servicespréfectoraux, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesuresde protection immédiates.La présente manifestation nautique se déroulera sous l'entière responsabilité de l'organisation del'événement.ARTICLE 3 : Mesures environnementalesLa manifestation se déroulant dans le périmètre de la zone de protection spéciale mais aussi enréserve de chasse et de faune sauvage de Printegarde (ZPS 12 - Printegarde), |'organisateur devratenir compte de l'interdiction de navigation à moins de 10 mètres des roselières.ARTICLE 4 : Préconisations en période de caniculeEn cas de canicule, ou de prévision de canicule pendant la tenue de la manifestation, l'organisateurprendra toutes les précautions (mesures d'hydratation, de surveillance médicale des participants)afin d'éviter les accidents, voire annulera tout ou partie de la manifestation si les risquesapparaissent trop importants.ARTICLE 5 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le permissionnaire sera tenu àréparer à bref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages duRhône et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.La responsabilité de l'État, du gestionnaire de la voie d'eau et du concessionnaire ne pourra étrerecherchée du fait du présent avis favorable.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-11-00003 - AP autorisant le déroulement de la manifestation nautique Descente du
Rhône en canoë 66
ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursUn recours gracieux peut être déposé dans un délai de deux mois aupres de la préfète de l'Ardèche.Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.
xLe recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'àcompter de la réception de la réponse de la préfète.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les maires des communesconcernées, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement degendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des services d'incendie et de secours et lesresponsables de la manifestation sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Ardéche etdont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Privas, lePour la préfète,Le secrétaire général,
D""_John BENMUSSA
r
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Rhône en canoë 67
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-12-00007
AP Handi raid 2025 signé et daté
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00007 - AP Handi raid 2025 signé et daté 68
| 4 Direction de laÈIÈÊLIÎÎ\ËÈÈCHE Citoyenneté et de lamh LégalitéÉgalité Bureau des Elections et deFraternité l'Administration Générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant l'association « Handi-raid sapeurs-pompiers »à organiser une manifestation nautique « promenade sur la Saône et le Rhône »(32ème édition) les 24 et 25 juin 2025
La Préfète de l''ArdècheChevalière de la Légion d'HonneurOfficière de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport,VU le code des transports, notamment son article L. 424111 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977,portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) et notamment sonarticle 1.23 ;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;VU l'arrété ministériel du 20 décembre 1994 modifié portant règlement particulier de police pour lebassin Rhône-Saône ;VU l'arrêté inter-préfectoral portant réglement particulier de police de la navigation intérieure surI'itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit actuellement en vigueur;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigationintérieure;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels desecours ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation intérieure;VU l'attestation d'assurance de la Maif couvrant la manifestation nautique;VU l'avis réputé favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours del'Ardèche;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00007 - AP Handi raid 2025 signé et daté 69
VU les avis favorables du préfet de la Drôme, de Voies Navigables de France, de la CompagnieNationale du Rhône ;Considérant la demande du 9 avril 2025, pour la manifestation nautique déposée par l'associationHandi-Raid sapeurs-pompiers qui sollicite l'autorisation d'organiser une promenade sur la Saône etle Rhône du 22 au 27 juin 2025 ;Considérant qu'il convient de s'assurer de la sécurité de cohabitation possible de la navigation desbateaux de plaisance avec la pratique de l'activité nautique sur ce secteur contraint ;Considérant la compétence de la préfète de département pour prendre des mesures temporairessur la navigation intérieure en matière de manifestations nautiques ;Considérant l'absence d'opposition des autres services consultés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Ardéche.
ARRÊTE
ARTICLE 1¢: Autorisation de la manifestationL'association Handi-Raid sapeurs-pompiers est autorisée à utiliser les voix navigables du Rhône dudépartement de l'Ardèche les 24 et 25 juin 2025, lors d'une manifestation nautique qui se dérouleradu 22 au 27juin 2025.
ARTICLE 2 : Prescriptions particulières de Voies Navigables de France sur I'ensemble du linaireemprunté;Respect de la réglementation :Le circuit envisagé pour la randonnée est inclus dans le périmètre du réglement général de policede la navigation intérieure (RGPNI) du ler septembre 2014, du règlement particulier de policeitinéraire (RPPI) Rhône Saône à grand gabarit et des règlements particuliers de police plaisance(RPPp) dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de lamanifestation. Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF à l'adresse suivante:www.nf.fr - rubrique Services / Réglementation.Conduite à tenir sur les voies parcourues :Sur l'itinéraire, les bateaux participant à la manifestation doivent naviguer dans le chenal.En toute circonstance, la priorité est donnée en permanence à la navigation de commerce entransit.Les participants doivent adapter leur navigation afin de ne causer aucune gêne aux bateauxcirculant dans le chenal navigable.L'organisateur doit prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des biens,mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels tantnautiques que de communication.L'organisateur doit veiller à la mise en place et au maintien permanent des deux bateaux de sécuritéautour des participants. Il doit maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veilleradio pour pouvoir entrer en liaison VHF (canal 10) avec les autres usagers de la voie d'eau.L'organisateur doit prendre connaissance des avis à la batellerie, en consultant le site wwwuwnf.fr —rubrique Services / Info réseau / Avis à la batellerie. Il doit également être vigilant quant à lasignalisation fluviale rencontrée tout au long du parcours (travaux du pont de la RN 102 àMontélimar pour exemple)Le responsable opérationnel est M. Sébastien VINET; il doit être joignable à tout moment aunuméro suivant : 06.8512.06.69.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00007 - AP Handi raid 2025 signé et daté 70
Franchissement des écluses :Sur l'ensemble du linéaire, l'organisateur doit prendre les mesures et dispositions suivantes demanière à assurer la sécurité des participants lors du passage aux écluses :< Information préalable (1 à 2h avant au minimum) des écluses de l'arrivée des embarcationsparticipant à l'Handi-raid ;< Accompagnement du groupe par un bateau ou une embarcation de l'organisation quiorganise l'accès aux écluses et se charge de la communication d'éclusage et de la sécurité.La VHF est utilisée pour favoriser une communication aisée pendant les opérationsd'éclusage (à défaut un portable avec communication du n° à l'avance aux écluses estindispensable) ;< Regroupement des bateaux au niveau des garages de l'écluse pour se préparer à entrer dansle sas ;< Entrée de façon groupée dans le sas de l'écluse afin de permettre un éclusage en une seulefois de la totalité des bateaux participant au raid nautique. Les bateaux du raid nautique nesont pas éclusés avec d'autres bateaux ne participant pas au raid ;< Les bateaux doivent avoir leur moteur débrayé pendant l'éclusage et il est privilégié unamarrage de 3 bateaux pneumatiques maximum par bollards flottants. Exceptionnellement,dans certaines écluses, en cas d'un nombre limité de bollards en exploitation il peut êtreautorisé d'amarrer 4 bateaux à un seul bollard afin de permettre un seul éclusage pourl'ensemble des bateaux participants au raid ;* Port du gilet obligatoire dans les écluses ;- Les participants doivent se conformer aux consignes données par l'éclusier.Lors du franchissement des écluses sur le Rhône, la présence d'une embarcation légère motoriséeCNR et de son équipage peut s'avérer nécessaire. L'attention des participants au raid est portée surle fait que cette embarcation n'a pas vocation à assurer le secours nautique ni 'accompagnementde la manifestation. En effet, ces missions ne relèvent pas des attributions de la CNR, laresponsabilité et la sécurité de la manifestation incombant exclusivement aux organisateurs.Concomitance de deux manifestations nautiques :Aucune autre manifestation nautique n'a été portée, à ce jour, à la connaissance des services dansce secteur pour la période concernée. Toutefois, l'organisateur doit se tenir informé desmanifestations qui pourraient se dérouler concomitamment, dans ce périmètre, par le biais des avisà la batellerie.La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut doncinterférer avec la pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher desclubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.Zones délimitées dans un RPP plaisance :La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut doncinterférer avec la pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher desclubs pratiquants pour se coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.Crue et conditions hydrauliques :En période de crue, la navigation des participants à la manifestation est interdite dès lors que lesrestrictions à la navigation en période de crue (RNPC niveau |l) sont atteintes.Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est attiréesur le fait qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient atteints, dès lors queles embarcations utilisées sont faiblement motorisées.La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou duconcessionnaire de la voie d'eau en cas de force majeure.Devoir général de vigilance :Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doivent prendretoutes les mesures de précaution que commandent le devoir général de vigilance et les règles de lapratique courante en vue d'éviter :
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* de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature setrouvant dans la voie navigable ou à ses abords ;- de mettre en danger la vie des personnes.D'une manière générale, la responsabilité de VNF est totalement dégagée en cas d'accident ou dedommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de sesconséquences.L'organisateur doit respecter toute réglementation en matière d'environnement. Il veille à ce que laréalisation de la manifestation ne porte pas atteinte aux espèces et habitats naturels et, de manièregénérale, à limiter leur impact sur l'environnement. Dans ce cadre, I'amarrage des bateaux et l'accèsse font exclusivement sur les zones prévues à cet effet.Droit des tiers :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur est tenu de réparer àbref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône etqui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières de la Compagnie Nationale du RhéneAutorisations administratives à obtenir :L'organisateur doit obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires en l'espèce, étantprécisé que l'accord donné par la CNR n'intéresse que l'occupation du domaine concédé.Il convient à titre préventif et afin de garantir au maximum la sécurité des embarcations quiévoluent sur le Rhône, que l'organisateur sollicite un avis à la batellerie auprès de Voies Navigablesde France au 04.78.69.69.10 ayant vocation à informer les navigants de leur présence sur le Rhône.Accès au domaine concédé à la CNR :En cas de nécessité et pour les besoins impérieux du service, I'accés et la circulation des véhiculesCNR et des entreprises travaillant pour son compte ne doivent en aucun cas être entravés. Sontformellement interditsla circulation et le stationnement sur les pistes de véhicules à moteur.L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.Préalablement à la manifestation, I'organisateur doit prendre contact avec le chargé d'exploitation(Ou son représentant) de la direction territoriale Rhône Isère (téléphone: 06.43.06.02.89 pour lapermanence Rhône Valence ou 06 40 38 16 99 pour la permanence Rhône Montélimar), afind'obtenir les autorisations d'accès et préciser les mesures à respecter pour prévenir des risques liésaux interférences des activités, des installations et des matériels.Particularités :Les rampes de mise à l'eau sont libres d'accés, il incombe à l'organisateur de vérifier que l'état deces rampes permette la mise à I'eau des embarcations en toute sécurité.Les bateaux de CNR ou ceux des entreprises travaillant pour son compte conservent un droit depriorité à l'usage de la rampe à bateaux, en cas d'urgence ou pour la réalisation de travaux ou deprestations relevant des obligations qui incombent à CNR pour la surveillance et l'entretien desouvrages dont elle a la charge.L'organisateur doit disposer des moyens opérationnels tant nautiques que de communicationpermettant d'assurer la sécurité des intervenants.L'organisateur doit se tenir informé des crues éventuelles qui pourraient être annoncées et quipourraient entraîner un charriage de bois sur le RhôneL'organisateur est en devoir de respecter toute réglementation en matiére d'environnement.L'organisateur peut s'informer sur les éventuelles zones naturelles protégées ou inventoriéesapplicables dans le périmètre du terrain mis à disposition (ex : zones Natura 2000/ ZNIEFF/ zoneshumides) à l'adresse internet suivante: http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/cartographies-interactives-r3542.html
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Risques hydrauliques :L'organisateur doit être parfaitement informé et donnez acte à la CNR de ce que les terrains mis àdisposition peuvent être submergés lors des crues liées à des phénomènes naturels.L'organisateur prend en particulier toutes dispositions relatives à la sécurité des personnes et desbiens, et ne peut pas bénéficier d'indemnité s'il subit un préjudice du fait d'inondation de cesterrains.L'organisateur doit s'informer des conditions hydrauliques du Rhône notamment par les moyenssuivants :< Auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services dela préfecture, assurent la transmission du message à la population et prennent les mesuresde protection immédiates.° En se connectant aux services internet https://www.igicrues.gouv.fr/ et www.inforhone.fr(dernière adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir desinformations sur les niveaux et débits du fleuve.L'arrété inter-préfectoral en date du 30 mars 2016 interdisant l'accès, la circulation ou lestationnement sur 100 mètres en amont et 200 mètres à l'aval du barrage Isère de Bourg lès Valencedoit être scrupuleusement respecté.Obligations incombant à l'organisateur :< L'organisateur ne doit en aucun cas détériorer ou dissimuler les mobiliers CNR (panneaux denavigation, piézometres...).< L'organisateur est responsable de toute dégradation éventuellement causée aux terrains ououvrages du domaine concédé à CNR et doit en assurer la réparation ;< Les lieux doivent être restitués en leur état initial, débarrassés de toutes installations(panneaux de signalisation, rubalises,...) et en parfait état de propreté ;« L'organisateur est seul responsable des dommages ou accidents qui pourraient être causésaux personnes et aux biens dans le cadre de cette manifestation ;< L'organisateur doit souscrire une police d'assurance avec renonciation à recours contre CNRcouvrant l'ensemble des incidents ou accidents de quelque nature que ce soit et,notamment, ceux qui surviendraient dans le cadre de cet accord, qu'ils soient liés ou nonaux fonctionnements des ouvrages CNR ;En cas de force majeure, la CNR se réserve le droit de proposer à Voies Navigables de FranceI'interruption et l'annulation de cette manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrercette contrainte.
ARTICLE 4 : ResponsabilitésD'une manière générale, la responsabilité de VNF est totalement dégagée en cas d'accident ou dedommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine fluvial, lepétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de sesconséquences.
ARTICLE 5 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur est tenu de réparer àbref délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du canal duRhône à Sète, du Rhône, de la Saône et du Haut Rhône et qui seraient directement ouindirectement la conséquence de la manifestation nautique.
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ARTICLE 6 : Un recours gracieux peut étre déposé dans un délai de deux mois auprès de la préfètede l'Ardèche.Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le sitewww.telerecours.fr.Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'acompter de la réception de la réponse de la préfète.
ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ardèche, ledirecteur de voies navigables de France, le directeur de la compagnie nationale du Rhône, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont une copie sera adressée à M.Sébastien VINET.
Privas,le ;Pour la préfète,Le secrétaire gérré
DJohn BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-10-00009
Ap mise en demeure
EntrepotSabatonAubenas-signé 10-6-25
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ExPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025
mise en demeure, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement,
de la société SABATON, dont le siège social est situé 42 rue Paul Sabaton sur la commune
d'Aubenas, de régulariser la situation administrative de son entrepôt de matières combustibles et
inflammables situé ZI Ripotier, 21 avenue Pierre et Marie Curie à Aubenas.
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la légion d'honneur
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7; L.171-8, L.511-1, L.511-2,
L.514-5, R.171-1 et R.512-66-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, notamment les rubriques 1510 et 4331 de cette
nomenclature ainsi libellées : « entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes)  » et « l iquides
inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 » ;
VU le rapport du 3 avril 2025 de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 10 avril 2025, conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite d'inspection du 5 mars 2025, il a été constaté que la société
SABATON exploite une installation d'entreposage de matières combustibles et inflammables ;
CONSIDÉRANT que le volume des bâtiments est supérieur au seuil de la déclaration de la rubrique
1510 « entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) » et que le tonnage des matières
inflammables est supérieur au seuil de la déclaration de la rubrique 4331 « liquides inflammables de
catégorie 2 ou catégorie 3  » de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
– rubrique 1510 – déclaration comprise entre 5 000 m³ et 50 000 m³ pour un tonnage minimum de
500 t de matières combustibles ;
– rubrique 4331 – déclaration comprise entre 50 t et 100 t ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 5 mars 2025, qui
relève du régime de la déclaration, est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de
l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00009 - Ap mise en demeure EntrepotSabatonAubenas-signé 10-6-25 76
CONSIDÉRANT qu'aucun motif d'intérêt général ou de préservation des intérêts protégés n'est de
nature à laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure le représentant de la société SABATON de régulariser sa situation
administrative ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
La société ETS SABATON (n° SIRET 301 424 131 00037), dont le siège social est situé 42 rue Paul
Sabaton 07200 AUBENAS, ci-après nommé « l'exploitant », est mise en demeure, pour son
établissement situé ZI Ripotier- 21 avenue Pierre et Marie Curie 07200 AUBENAS, de régulariser sa
situation administrative en procédant :
• soit à la transmission à la préfète d'une déclaration établie dans les formes prévues aux
articles R.512-47 et suivants du code de l'environnement ;
• soit à la cessation de son activité d'entreposage de matières combustibles et inflammables
conformément aux articles R.512-46-24 bis et suivants, et en procédant à la remise en état
prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.
Article 2
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants, ils s'entendent à compter de la
notification du présent arrêté :
– dans un délai de 8 jours : l'exploitant indique à l'inspection des installations classées le choix
retenu parmi les deux procédures mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de dépôt d'un dossier de déclaration :
– dans un délai d'un mois : l'exploitant dépose une déclaration conforme aux articles R.512-47 et
suivants du code de l'environnement.
En cas de cessation d'activité :
– dans un délai de 3 mois : l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées,
l'attestation relative à la mise en sécurité de l'installation (ATTES-SECUR), attestation établie par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ;
– dans un délai de 6 mois : l'exploitant informe la préfète, conformément à l'article R.512-66-1 IV de
l'achèvement de la réhabilitation des terrains des installations concernées permettant un usage
futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations.
Article 3
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à
l'article 2, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément au II de
l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00009 - Ap mise en demeure EntrepotSabatonAubenas-signé 10-6-25 77
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de LYON par courrier ou via le site internet
https://www.telerecours.fr :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 5
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie sera adressée à :
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
- Monsieur le sous-préfet de Largentière,
– Monsieur le maire de la commune d'Aubenas,
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 10 juin 2025
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-16-00003
ap-ChgmtExploitantCMSE-NexstoneAlissas RAA
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2PREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025-
portant autorisation de changement d'exploitant d'une carrière
au profit de la société NEXSTONE
au lieu-dit « La Guérite »
sur la commune d'ALISSAS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la légion d'honneur,
Officière de l'ordre national du mérite.
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 181-15, R-516-1 et R. 181-47 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON
en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 09 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit
de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1973 autorisant la société Les Carrières françaises de marbre à
poursuivre l'exploitation d'une carrière au lieu-dit « La Guérite » sur les communes d'Alissas et de
Chomérac pour une durée de 20 ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 1980 autorisant la Société GUINET et Cie, à se substituer à la
société Les Carrières françaises de marbre pour l'exploitation de la carrière sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 1981 autorisant la SARL Les Carrières d'Alissas, à se substituer à la
société GUINET et Cie pour l'exploitation de la carrière sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 93-539 du 24 juin 1993 autorisant la SARL Les Carrières d'Alissas à poursuivre
l'exploitation d'une carrière au lieu-dit « La Guérite » sur la commune d'Alissas pour une durée de
30 ans à compter du 02 septembre 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-2012-4 du 30 juillet 2004 autorisant la société Matériaux Calcaires
d'Alissas à se substituer à la SARL Les Carrières d'Alissas pour l'exploitation de la carrière sus-visée et
demandant une mise à jour des conditions d'exploitation de la carrière et de remise en état ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDCSPP/SAE/281215/01 du 28 décembre 2015 portant modification des
conditions d'exploitation de la carrière sus-visée ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/
1/3
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-16-00003 - ap-ChgmtExploitantCMSE-NexstoneAlissas RAA 80
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-03-22-004 du 22 mars 2017 autorisant le changement d'exploitant, au
profit de la société CMCA, de la carrière sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-10-00003 du 10 août 2023 autorisant la prolongation de
l'exploitation jusqu'au 1er septembre 2024, au profit de la société CMSE, de la carrière sus-visée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-08-29-00004 du 29 août 2024 autorisant la société CARRIÈRES ET
MATÉRIAUX SUD-EST (CMSE) à exploiter la carrière sus-visée pour une durée de 30 ans ;
VU la demande présentée le 05 mai 2025 par laquelle la société NEXSTONE sollicite l'autorisation de se
substituer à la société CARRIÈRES ET MATÉRIAUX SUD-EST pour l'exploitation de la carrière susvisée ;
VU le rapport n° 20250520-RAP-DACA0630 de l'inspection des installations classées en date du 28 mai
2025 ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant indiquée par celui-ci, par mail du 5 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la société NEXSTONE possède les capacités techniques et financières et la maîtrise
foncière pour l'exploitation et la remise en état de la carrière susvisée ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions prévues au présent arrêté constituent une protection suffisante
contre les dangers ou inconvénients visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Changement d'exploitant
La société NEXSTONE, dont le siège social est situé 1 rue du colonel Pierre Avia – 75015 PARIS,
immatriculée 537 433 187 R.C.S. PARIS, est autorisée à se substituer à la société CARRIÈRES ET
MATÉRIAUX SUD-EST, pour l'exploitation de la carrière de calcaire située sur le territoire de la
commune d'ALISSAS au lieu-dit « La Guérite », dans l'intégralité des droits et obligations attachés à
l'autorisation environnementale délivrée par l'arrêté préfectoral n°07-2024-08-29-00004 du 29 août
2024.
Article 2 : Délais et Voies de Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnées aux 1° et 2° ci-après, relatifs au
contentieux.
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès
du tribunal administratif de LYON par courrier (184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3) ou via le site
internet https:// www.telerecours.fr
Elle peut être déférée :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-16-00003 - ap-ChgmtExploitantCMSE-NexstoneAlissas RAA 81
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle
que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de
LYON.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à
peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Ar ticle 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent
arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'ALISSAS pendant une durée
minimum d'un mois.
Le maire d'ALISSAS fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de l'Ardèche,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre
mois.
Article 8 : Exécution - Notification
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes et le maire d'ALISSAS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de
l'exploitation.
Fait à Privas, le
Pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-10-00010
ApmdMazetEntrepotAubenas signé 10-6-25 RAA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00010 - ApmdMazetEntrepotAubenas signé 10-6-25 RAA 83
ExPREFETE _DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral nº 07-2025
mise en demeure et mesures conservatoires
en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement
de la société MAZET MESSAGERIE de régulariser la situation administrative de son entrepôt de
matières combustibles situé ZI de Bellande, 11 rue Vaucanson à Aubenas.
La Préfète de l'Ardèche
Chevalière de la légion d'honneur
Officière de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7 ; L.171-8, L.511-1, L.511-2,
L.514-5 et R.171-1 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie
ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2024-05-30-00001 du 30 mai 2024 portant délégation de signature à
Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
VU l'article R.511-9 du code de l'environnement constituant la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, notamment la rubrique 1510 de cette
nomenclature ainsi libellée : « entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes) » ;
VU le rapport du 3 avril 2025 de l'inspection des installations classées transmis à l'exploitant par
courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 10 avril 2025, conformément aux
articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;
VU les observations de l'exploitant en date du 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que, lors de la visite d'inspection du 5 mars 2025, il a été constaté que la société
MAZET MESSAGERIE exploite une installation d'entreposage de matières combustibles ;
CONSIDÉRANT que le volume des bâtiments est supérieur au seuil de la déclaration de la rubrique
1510 « entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes)  » de la nomenclature des installations
classées pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
– rubrique 1510 – déclaration comprise entre 5 000 m³ et 50 000 m³ pour un tonnage minimum de
500 t de matières combustibles ;
CONSIDÉRANT que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 05/03/2025, qui
relève du régime de la déclaration est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de
l'article L. 512-8 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement de
mettre en demeure le représentant de la société M AZET MESSAGERIE de régulariser sa situation
administrative ;
CONSIDÉRANT en outre, qu'au regard de la présence en quantité importante de matières
combustibles et de matières dangereuses, le fonctionnement de l'installation sans la déclaration
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Unité interdépartementale Drôme-Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00010 - ApmdMazetEntrepotAubenas signé 10-6-25 RAA 84
requise est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment des risques d'incendie et
des rejets aqueux avec une pollution des eaux ;
CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 dispose que « l'autorité administrative peut édicter des mesures
conservatoires aux frais de la personne mise en demeure » ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1
La société MAZET MESSAGERIE (n° SIRET 492 486 402 00018), dont le siège social est situé Zone
industrielle Avenue de Bellande 07200 AUBENAS, ci-après nommée « l'exploitant », est mise en
demeure, pour son établissement situé ZI de Bellande, 11 rue de Vaucanson 07200 AUBENAS, de
régulariser sa situation administrative en procédant :
• soit à la transmission à la préfète d'une déclaration établie dans les formes prévues aux
articles R.512-47 et suivants du code de l'environnement ;
• soit à la cessation de son activité d'entreposage de matières combustibles, y compris les
matières dangereuses stockées dans une zone spécifique de l'entrepôt, conformément aux
articles R.512-46-24 bis et suivants du code de l'environnement, et en procédant à la remise
en état prévue à l'article L.512-7-6 du code de l'environnement.
Article 2
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants, ils s'entendent à compter de la
notification du présent arrêté :
– dans un délai de 8 jours : l'exploitant indique à l'inspection des installations classées le choix
retenu parmi les deux procédures mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
En cas de dépôt d'une déclaration :
– dans un délai d' 1 mois : l'exploitant dépose une déclaration conforme aux articles R.512-47 et
suivants du code de l'environnement.
En cas de cessation d'activité :
– dans un délai de 6 mois : l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées,
l'attestation relative à la mise en sécurité de l'installation (ATTES-SECUR), attestation établie par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine ;
– dans un délai de 9 mois : l'exploitant informe la préfète, conformément à l'article R.512-66-1 IV de
l'achèvement de la réhabilitation des terrains des installations concernées permettant un usage
futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations.
Article 3
Dans l'attente de la régularisation administrative (déclaration) ou de la réhabilitation du site,
l'exploitant met en œuvre les mesures conservatoires suivantes :
- arrêt de l'accueil de nouvelles marchandises combustibles et/ou dangereuses,
- gardiennage du site permanent,
- surveillance permanente du site notamment concernant le risque incendie,
- installation de moyens provisoires d'extinction d'un incendie adaptés aux risques.
Article 4
En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté dans les délais prévus à
l'article 2, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00010 - ApmdMazetEntrepotAubenas signé 10-6-25 RAA 85
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément au II de
l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 4bis
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 3 du présent arrêté, le paiement
d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à
l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du I de l'article L.171-7 du code de
l'environnement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-après relatifs au
contentieux.
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunal administratif de LYON
par courrier ou via le site internet :https://www.telerecours.fr :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de la présente décision.
La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation
telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal
administratif de Lyon.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 6
Conformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de
l'Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie sera adressée à :
– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
- Monsieur le sous préfet de Largentière,
– Monsieur le maire de la commune d'Aubenas,
– Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 10-6-2025
pour la préfète,
le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-10-00010 - ApmdMazetEntrepotAubenas signé 10-6-25 RAA 86
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-06-12-00006
arrêté autorisant l'enduro de Rochepaule
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00006 - arrêté autorisant l'enduro de Rochepaule 87
rrPRÉFÈTE _DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la Team Rochepaule
à organiser «Rochepaule Xtreme», une compétition d'extrême
enduro sur les communes de Rochepaule et de Saint Pierre sur
Doux du vendredi 20 au samedi 21 juin 2025

LA PRÉFÈTE DE L'ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la Route,
VU le Code du Sport,
VU le Code de l'Environnement,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocylisme,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-03-13-00005 du 13 mars 2025 donnant
délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-
Rhône ;
VU la demande du 24 février 2025 présentée par Madame Blandine PATIENT,
secrétaire de l'association Team Rochepaule,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'attestation d'assurance du 13 mai 2025,
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière émis
en séance du 12 juin 2025, sous réserve du respect des règles techniques et de
sécurité de la discipline endurance tout terrain,
VU les avis du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du
Directeur Départemental des Territoires et du Président de la Fédération
Française de Motocyclisme Rhône-Alpes,
CONSIDERANT l'absence d'opposition des autres services concernés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00006 - arrêté autorisant l'enduro de Rochepaule 88
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Blandine PATIENT, secrétaire de l'association Team
Rochepaule, est autorisé à organiser une compétition d'extrême enduro avec
une spéciale et un parcours du vendredi 20 juin 2025 au samedi 21 juin 2025
dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le parcours joint au
dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les
organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés
susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Fédération Française
de Motocyclisme et du règlement particulier pris à l'occasion de cette
épreuve.
Organisateur Technique : David GIRAUD 07 .81.91.41.14
La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au Préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant
que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont
été respectées, avant le départ de l'épreuve.
Article 2 : Modalités
Le vendredi 20 juin 2025 de 15h à 19h se tiendra le prologue de l'enduro et de
19h à 21h le super enduro tous les deux sur le domaine de Rochepaule.
Le samedi 21 juin, le départ aura lieu au domaine de Rochepaule, pour la
course principale à partir de 10h et une remise des prix à 19h30.
Il s'agit d'une boucle de 45 km autour de Rochepaule, avec deux tours ( 90km)
pour la catégorie Gold Junior et Argent et un tour ( 45km) pour la catégorie
Bronze et Féminines.
Le nombre de participants est d'environ deux cent cinquante.
Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront veiller et appeler l'attention des pilotes à ce
qu'aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces naturels hors terrain
dont le propriétaire aura donné son accord avant, pendant et après la
manifestation.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d'ordre
Délimitation matérialisée et visible entre les zones d'évolution des motos.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00006 - arrêté autorisant l'enduro de Rochepaule 89
Toutes les zones non stop et les terrains fermés devront posséder un
extincteur (article 3 du règlement de la FFM)
Un barriérage pour protéger le public sera effectué devant la zone. Des
bénévoles seront également présents pour endiguer le public.
Article 5 : Dispositif de secours
- faire respecter et appliquer les règles techniques et de sécurité
complémentaires dans la discipline endurance édictées par la Fédération
Française de Motocyclisme,
- présence d'un médecin et d'un dispositif prévisionnel de secours de l'Union
départementale des sapeurs pompiers de l'Ardèche,
- répartir des secouristes sur le parcours munis d'un équipement adéquat et
d'extincteurs en nombre suffisant,
- disposer d'un système de transmission d'alerte vers les secours publics fiable
en tout point de l'épreuve,
Les numéros de téléphone des responsables en cas d'incident :
Organisateur Technique: Monsieur David GIRAUD 07 .81.91.41.14
Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique
et la pose d'affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations,
panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc…) sont rigoureusement interdits.
Tout feu, notamment l'utilisation de barbecue, est interdit.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public
seront à la charge des organisateurs.
Article 8 : Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l'État, du
Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute
nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement
de l'épreuve.
L'État, le Conseil Départemental, les communes et leurs représentants sont
expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les
risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui
pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de
l'épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs
dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00006 - arrêté autorisant l'enduro de Rochepaule 90
devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, le Maire de Rochepaule, le
Maire de Saint Pierre sur Doux, le Directeur Départemental des Territoires, le
Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil
Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le président du Domaine de
Rochepaule. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 12 juin 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé
François PAYEBIEN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-06-12-00006 - arrêté autorisant l'enduro de Rochepaule 91