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DE POLICE \ Ü |
Liberté N "
Egalité
Fraternité
Vu le code de I'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
publique, conformément à l'article 78
Considérant qu'aura lieu du 5 au 7 mai 2 à Paris l:
; qu'il existe un risque que
aient lieu à cette occasion pour profiter de l'exposition médiatique générée par cet



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00567
portant mesures de police applicables à Paris le 6 mai 2024

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122 -1 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
-9-1 du code pénal, le fait po ur une
personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risque nt d'être commis est
;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris su r le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des r isques d'atteinte à la
sécurité publique ;
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
responsabilité de ceux -ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords imm
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie
-2-5 du code de procédure pénale ;
024
du président de la
République populaire de Chine
des rassemblements non déclarés

l''ordre public
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public
, entre la rue de Presbourg et l'avenue de Friedland
, entre l'avenue de Friedland et la place Saint
vai d'Orsay
, entre le quai Branly et le pont d'léna
ont d'léna
d''léna et la rue Le Nôtre
, entre la rue Le Nôtre et l'avenue de C2024 -00567 2 évènement ; que de tels rassemblemen ts pourraient être de nature à troubler gravement
;
Considérant le contexte de menace terroriste aigü e qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens

« urgence attentat » ;
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des restrictions sont
, afin de garantir la sécu rité des personnes et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT LA PRESENCE ET LA CI RCULATION DE PERSONN ES A L
OCCASION DE
MANIFESTATIONS NON D ECLAREES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions f ixées par la loi sont interdit es le lundi
6 mai 2024 de 00h00 à 23h59 dans un périmètre délimité par les voies suivantes q ui y sont
incluses :
- avenue Foch , entre la rue Spontini et la rue de Presbourg ;
- rue de Presbourg , entre
avenue Foch et rue de Tilsitt ;
- rue de Tilsitt
;
- avenue de Friedland ;
- boulevard Haussmann
-Augustin ;
- place Saint -Augustin ;
- boulevard Malesherbes , entre la place Saint -Augustin et la place de la Madeleine ;
- place de la Madeleine ;
- rue Royale ;
- place de la Concorde ;
- pont de la Concorde ;
- q
;
- quai Branly ;
- quai Jacques Chirac
;
- p
;
- avenue de New -York , entre le pont
;
- rue Le Nôtre ;
- boulevard Delessert
amoëns ;
- avenue de Camoëns ;
, entre l'avenue de Camoëns et la rue Scheffer
Scheffer et I'avenue Henri Martin
, entre l'avenue Georges Mandel et le square Lamartine
à l'article 1
d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le " l'acétone, les
solvants et des produits à base d'acide chlorhydrique
d'équipements de protection des
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
directeur de l'ordre public2024 -00567 3 - rue Benjamin Franklin
;
- rue Scheffer ;
- avenue Georges Mandel , entre la rue
;
- avenue Henri Martin
;
- square Lamartine ;
- avenue Victor Hugo , entre le square Lamartine et la rue Spontini ;
- rue Spontini .

TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES

Article 2 - Sont interdits le lundi 6 mai 2024 de 00h00 à 23h59 dans le périmètre mentionné
er le port et le transport par des particuliers sans motif légitime :
-
de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
europé
white -spirit
;
-
tinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète, d irectrice du cabinet du préfet de police , le
et de la circulation et la directrice
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et communiqué à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 3 mai 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n° 2024-00567 du 3 mai 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -00567 4