PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-003
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 (2
pages) Page 3
DDSP 39 /
39-2024-01-10-00002 - ARRETE DELEGATION DDPN 39 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs (2 pages) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE
RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD (1 page) Page 12
39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE
DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION CLASSEE DE TOURISME (2 pages) Page 14
39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura (2 pages) Page 17
39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr
Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 20
39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation dénommé "Fonds Athenas" (2 pages) Page 23
39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER (1 page) Page 26
SDIS 39 /
39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS (4 pages) Page 28
UT DREAL 39 /
39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd (2
pages) Page 33
39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole (12 pages) Page 36
39-2024-01-05-00001 - 20240105_AP_basculement_Goyard (4 pages) Page 49
2
DDETSPP 39
39-2024-01-05-00002
Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39
DDETSPP 39 - 39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 3
En
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP808518781
SIRET 808518781 00030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du
Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur
le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ATOUTS SERVICES'39, 13 rue de la Forêt —
39260 CRENANS, le 4 janvier 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 4 janvier
2024 par Madame Silène PORTAL en qualité de dirigeante, pour l'organisme "ATOUTS SERVICES'39"
dont l'établissement principal est situé 13 rue de la Forêt — 39260 CRENANS et enregistré sous le N°
SAP510973720 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile,
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dependantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 4
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obténu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. '
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETSPP — Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703
Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 5 janvier 2024
DDETSPP 39 - 39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 5
DDSP 39
39-2024-01-10-00002
ARRETE DELEGATION DDPN 39
DDSP 39 - 39-2024-01-10-00002 - ARRETE DELEGATION DDPN 39 6
Ëx
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bertrand PIC
Commissaire général
Directeur Départemental de la police nationale du Jura
Le PREFET
VUle code de sécurité intérieure
VUla loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VUla loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VUle décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de
l'État ;
VUla loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VUle décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration
VUle décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VUle décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le
code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
VUle décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VUle décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
VUl'arrêté du Ministre de l'intérieur du 1er décembre 2023 nommant M. Bertrand PIC, commissaire général
directeur départemental de la police nationale du Jura et chef de la circonscription de la police nationale de Lons-
Le-Saunier (39) à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Bertrand
PIC, directeur départemental de la police nationale du Jura pour procéder :
- à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service,
relevant du programme 176 police nationale ;
1/2
DDSP 39 - 39-2024-01-10-00002 - ARRETE DELEGATION DDPN 39 7
- à l'engagement de procédures disciplinaires concernant les sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'encontre
des gradés et gardiens, des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, de M. Bertrand PIC, délégation de signature est donnée à Mme
Karine SLOWIK, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur départemental de la police
nationale du Jura pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses visées à l'article
1er et prononcer la sanction de l'avertissement et les sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'encontre des
gradés et gardiens, des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PHILIPPE, afin de saisir, contrôler et valider les
demandes d'achats dans CHORUS formulaire et constater le service fait dans l'application ;
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2024
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-10-00001
Arreté de mise en demeure la centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à
Clairvaux-les-Lacs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale hydroélectrique des
Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 9
Direction
E départementale
PDIËJE]F lÎËA des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-12-15-001.
portant mise en demeure de régulariser la
situation administrative de la =— centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant
commune de Clairvaux-les-Lacs
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171--6 à 171-9, L. 173-1 et R. 214-49 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à
compter du 23 août 2022 ;
Vu l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gesfiOn
des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel dé
mesures correspondant ;
Vu l'arrété préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° .2016-10-07-01 fixant les prescriptions applicables à la gestion de la centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant, commune de Clairvaux-les-Lacs ;
Vu le contrôle de l'établissement Les Forges, réalisé en date du 17 octobre 2023 par l'office français de
la biodiversité (OFB) ;
Vu le rapport de manquement administratif établi le 26 octobre 2023 par l'OFB, transmis à I'intéressée
et accusé réception le 4 novembre 2023 ;
Vu les remarques de l'exploitant en date du 23 novembre 2023 l'autonte administrative, dans le
cadre de la procédure contradictoire ;
Considérant que lors de la visite en date du 17 octobre 2023, les agents de l'office français de la
biodiversité du Jura ont constaté les faits suivant :
« la cote du plan d'eau est inférieure d'un mètre à la cote légale d'exploitation,
< le débit du Drouvenant inférieur à 220 Ifs transite par l'usine au lieu de transiter dans le tronçon
court-circuité du cours d'eau,
» l'absence d'échelle limnimétrique,
* le défaut d'entretien du vannage assurant le maintien de la cote légale du plan d'eau et la
restitution du débit réservé,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 7, 8, 9, 13 et 17
de l'arrêté n°2016-10-07-01 fixant les prescriptions. applicables à la gestion de la centrale
hydroelectrlque des Forges et prescrivant les mesures nécessaires de protection des éléments
mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, sur le Drouvenant, commune de Clairvaux-
les-Lacs.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure Mme ARRAGO Catherine exploitant la
centrale hydroélectrique des Forges de respecter les dlsposmons des articles 7, 8, 9, 13 et 17 de l'arrété
n°2016-10-07-01 fixant les prescnptlons appllcables à la gestion de la centrale hydroelectrlque des
Forges et prescrivant les mesures nécessaires de protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1
du Code de l'environnement, sur le Drouvenant, commune de Clairvaux-les-Lacs ;
1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale hydroélectrique des
Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 10
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : mise en demeure
Mme ARRAGO Catherine exp|0|tant la centrale hydroélectrique des . Forges est mise en demeure de
régulariser sa situation en :
* Maintenant le débit réservé, sans délai ;
< mettant en place l'échelle limnimétrique, dont le zéro indique la cote légale d'exploitation,
avant le 30 mars 2024 ;
* respectant la cote légale d'exploitation, avant le 30 juin 2024 ; '
< entretenant et maintenant fonctionnel les dispositifs permettant de maintenir le débit réservé
'et la cote légale d'exploitation, avant le 30 juin 2024.
Article 2:sanctions = _
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce méme article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
être pris à l'encontre de Mme ARRAGO Catherine les mesures de police prévues au Il de l'article
L. 171 8 du Code de l'environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Mme ARRAGO Catherine et publié au recueil des actes administratifs du
département du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est
mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).
Article 4 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l''office français de la biodiversité et le commandant du groupement de
gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est notifié à I'exploitante.
Lons le Saunier,le - 40 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
Le présent arrété peut être déféré à la juridiction administrative' dans un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
(1) Devant le' tribunàl admiñistratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 70'44 BESANCON Cedex).
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale hydroélectrique des
Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 11
Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00003
AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE
RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD 12
=/
Liberté -,Ëgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° O £~ &%fié -3920'&14 oA 0y~ /ÀÇ{
LE PRÉFET DU JURA,Délivrance du titre de maître-restaurateur
Vu le code général des impôts, article 244 quater Q, relatif au crédit d'impôt ;
Vu le code de la consommation, article L122-21. ; _
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié, relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura —- M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007, relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015, relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER- MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande de M. Philippe BOUVARD gérant du restaurant « Restaurant Philippe Bouvard » de la SARL
BOUVARD MEYER, situé 111 grande rue à Balanod (39), soilicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme certificateur « Bureau Veritas
Certification France SAS » ;
Considérant que M. Philippe BOUVARD remplit les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent
arrêté, à M. Philippe BOUVARD, gérant du restaurant « Restaurant Philippe Bouvard » S|tue 111 grande rue à
Balanod.
Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur,
celui-ci pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Article 3 : Le préfet du département du Jura sera informé de toute modification notoire apportée aux prestations de
service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement notoire de situation de la
société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté. —
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie
sera adressée à :
M. Philippe BOUVARD,
M. le directeur général des entreprises,
M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saunier, le OL( Z Ol / Z(Ï
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la bréfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 — X prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD 13
Préfecture du Jura
39-2024-01-08-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN
STATION CLASSEE DE TOURISME
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION
CLASSEE DE TOURISME 14
!_" &>
Liiîerté . Égalirê » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU.JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE- ÈÊ'BQQÎ/L\O ASE- oA
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE
CLAIRVAUX LES LACS EN «STATION CLASSEE DE TOURISME »
LE PREFET DU JURA,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 bortant divérses dispositions relatives au tourisme ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique, et notamment son article 16 ;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de
tourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes
touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-
MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant classement de l'office de tourisme
intercommunal Terre d'Emeraude en catégorie 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 prononçant pour la commune de Clairvaux Les Lacs la
dénomination de commune touristique ;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2023 sollicitant le renouvellement du
classement de la commune de Clairvaux les Lacs en « station classée de tourisme » ;
Considérant que la commune de Clairvaux les Lacs remplit les conditions pour être en « station
classée de tourisme » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° : La commune de Clairvaux les Lacs est classée « station classée de tourisme » pour
une durée de douze ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : À l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon les
mêmes modalités.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 — XX prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION
CLASSEE DE TOURISME 15
Article 3: Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du département
du Jura.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le (_')Ÿ MU\Q/( ÏÛ?/L(
Pour le prélf'â,pëteËÊF
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Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION
CLASSEE DE TOURISME 16
Préfecture du Jura
39-2024-01-08-00002
Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 17
Direction
des services
du cabinet
PREFET
DU JURA
Liberié
Egalité R 1 .
Fraternité Pôle sécurité routière
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Docteur Thibaut PINEL pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département du Jura
no
LE PREFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 22110
à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrété préfectoral n° DSC-BSR-20181022-001 du 18 janvier 2019, portant agrément du Docteur Thibaut
PINEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale ;
Vu le courrier du 5 janvier 2024 du docteur PINEL relatif à sa cessation d'activité ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 18
Article 1% : L'arrété portant renouvellement de l'agrément du Dr Thibaut PINEL pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du jura, n° DSC-BSR 20190118-002 du
18 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 8 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et@spdélégation,
Le directeur de€ sg#fices du cabinet
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 19
Préfecture du Jura
39-2024-01-09-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 20
Direction
des services
du cabinet
PREFET
DU JURA
Liberté
Egalité J L .Fraternité Pôle sécurité routière
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Docteur Gabriel MARMIER pour exercer
le contrôle médical de I'aptitude à la conduite
dans le département du Jura
no
LE PREFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10
à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 41211 ;
Vu larrété ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou
compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le
maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée
de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à
M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022, portant agrément du Docteur Gabriel
MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en commission médicale ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné modifié le 28 mars 2022, prévoit
expressément que l'agrément prévu est abrogé par décision du préfet dès l'âge de soixante-quinze
ans atteint.
Considérant que le demandeur ne répond plus aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté
ministériel du 31 juillet susmentionné, puisque ayant atteint la limite d'âge de 75 ans :
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture :
8 rue de la Préfecture — CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 21
ARRETE
Article 1% : L'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° 39-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 9 janvier 2024
)
Le préfet, « /
Pour le préfet el plar délégation,
Le directeur des <erviées du cabinet
Maximfé GUTZWITLER
C
d
L——
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 22
Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00002
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation dénommé
"Fonds Athenas"
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
dénommé "Fonds Athenas" 23
PREFET SECRETARIAT
DU JURA | GÉNÉRAL
Fraternité
Arrêté portanf autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds de dotation dénommé « Fonds Athenas »
AP N° DCL-BRGAE-3920240 A0 L . O À0
LE PRÉFET
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au controle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des
associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura.— M. CASTEL (Serge)
Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portar;t délégation de signature à Mme Elisabeth
SEVENIER-MULLER ; secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité en date du 30 novembre 2023
reçue en-préfecture le 5 décembre 2023 et présentée par Monsieur Gilles MOYNE, pre5|dent du fonds
de dotation dénommé « Fonds Athenas » situé 366 chemin du Montceau à l'Etoile (39) ;
Considérant que la demande d'appel pUb|IC à la générosité présentée par le fonds de dotatlon
susmentionné est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
CS 60648
39 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
@ 0384868400—- prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
dénommé "Fonds Athenas" 24
ARRETE
Article 1°: Le fonds de dotation dénommé « Fonds Athenas » est autorisé à faire un appel public à la
générosité pour la période comprise du 1" janvier 2024 au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la réalisation des buts suivants :
« levées de fonds en vue de poursuivre l'objet du Fonds Athenas à savoir le financement de toute
activité d'intérêt général à caractère scientifique, éducatif ou environnemental favorisant la sauvegarde
de la faune sauvage ».
Les modalités de la campagne d'appel sont les suivantes : Un appel aux dons via les réseaux sociaux,
mailing et publications dans des catalogues professionnels.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au président du
fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrété.
Lons-le-Saunier, le — 4 JAN. 2024
Serge CASTEL
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMIN!STRA TIFS :
Ces recours administratifs doivent étre introduits dans le délai de deux mois après notification de la
- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un
auprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux
- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besangon devra, sous peine de forclusion,
devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
dénommé "Fonds Athenas" 25
Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00001
ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER 26
— #_
Liberté « Ëgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° DCL - BRG AC - 39 (ZOL\( ÜÂOQ oo
LE PREFET DU JURA,Délivrance du titre de maitre-restaurateur
Vu le code général des impéts, article 244 quater Q, relatif au crédit d'impôt ;
Vu le code de la consommation, article L122-21 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié, relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge) ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007, relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015, relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-
MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu la demande de M. Didier FAVRE gérant du restaurant « Le Grand Jardin », situé 6 place Guillaume de
Poupet à Baume-les-Messieurs (39), sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme certificateur « AFNOR
Certification » ;
Considérant que M. Didier FAVRE remplit les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1°" : Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la date
du présent arrêté, à M. Didier FAVRE, gérant du restaurant « Le Grand Jardin » situé 6 place Guillaume de
Poupet à Baume-les-Messieurs.
Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-
restaurateur, celui-ci pourra faire I'objet d''une demande de renouvellement.
Article 3 : Le préfet du département du Jura sera informé de toute modification notoire apportée. aux
prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement
notoire de situation de la société ou de I'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à :
- M. Didier FAVRE,
- M. le directeur général des entreprises,
- M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saunier, le. Ô(( / OI / ?/ {'/
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 — X prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER 27
SDIS 39
39-2023-11-28-00003
ARR compo CASDIS
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 28
REPUBLIQUE FRANGAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DU JURA
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'Incendie
et de Secours du JURA,
Arrêté n° A 2023- 984 1er
Objet : Arrêté de composition du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 1424-1 à L 1424-68 et
R 1424-1 à R 1424-55, en particulier les articles L 1424-24 à L 1424-30-1, R 1424-2 à R 1424-17 ;
Vu les résultats des élections municipales de 2020 et des élections des nouveaux représentants des
EPCI et des communes du 15 octobre 2020 ;
Vu les résultats des élections du 15 octobre 2020 à la Commission Administrative et Technique des
Services d'Incendie et de Secours (CATSIS) du Jura des représentants des Sapeurs-Pompiers
Professionnels, des Sapeurs-Pompiers Volontaires et des Personnels Administratifs et Techniques ;
Vu l'arrêté n° 2021-1494 du 18 octobre 2021 relatif à la composition du Conseil d'Administration du
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration n° C 2023-24 du 23 juin 2023 et C 2023-28 du 23
octobre 2023 relatives à l'organisation du SDIS du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Jura n° CD_2023 047 du 20 novembre 2023 relative à
I'élection des représentants du Département au Conseil d'Administration du Service Départemental
d'Incendie et de Secours du Jura ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre 2023 n° C 2023-35 relative à I'adoption du
règlement interieur du CASDIS ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre C 2023-36 relative à l'éléction du 3ème
Vice-Président ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre n° C 2023-37 relative aux délégations
consenties par le Conseil d'Administration à son Président et à son Bureau ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre n° C 2023-38 relative aux commissions et
comités concourant au fonctionnement du SDIS ;
ARRETE
Article 1° : La composition du CASDIS est la suivante :
I. Membres de plein droit
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Serge CASTEL Le (la) représentant(e) du Préfet du JURA, membre
Préfet du JURA du corps préfectoral ou Directeur(trice) des services
du Cabinet
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 29
I. Membres Élus à voix délibérative
A. Représentants du Département : 14 titulaires -14 suppléants
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Clément PERNOT
Président du Conseil Départemental du JURA
Président du Conseil d'Administration du SDIS du
JURA
Conseiller Départemental du Canton de
CHAMPAGNOLEMme Éloïse SCHNEIDER
Conseillère Départementale du Canton de
CHAMPAGNOLE
Mme Marie-Laure PERRIN
Conseillère Départementale du Canton de SAINT-
AMOURM. Philippe PROST
Conseiller Départemental du Canton de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Mme Séverine CALINON
Conseillère Départementale du Canton d'AUTHUMEM. Franck DAVID
Conseiller Départemental du Canton d'AUTHUME
Madame Sandra HÂHLEN
Conseillère Départementale du Canton de MONT-
SOUS-VAUDREYMme Marie-Christine DALLOZ
Conseillère Départementale du Canton de
MOIRANS EN MONTAGNE
Mme Christine RIOTTE
Membre du Bureau
Conseillère Départementale du Canton de DOLE 1M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Conseiller Départemental du Canton de DOLE 1
Mme Françoise VESPA
Conseillère Départementale du Canton de SAINT-
LAURENT-EN-GRANDVAUXM. Gilbert BLONDEAU
Conseiller Départemental du Canton de SAINT-
LAURENT-EN-GRANDVAUX
Mme Florence GAY
Conseillère Départementale du Canton de TAVAUXM. Jean-Michel DAUBIGNEY
Conseiller Départemental du Canton de TAVAUX
M. Sébastien BENOIT-GUYOD
Conseiller Départemental du Canton des HAUTS DE
BIENNEM. Dominique CHALUMEAUX
Conseiller Départemental du Canton de POLIGNY
M. Cyrille BRERO
Conseiller Départemental du Canton de LONS-LE-
SAUNIER 2Mme Yoanna WANCAUWENBERGHE
Conseillère Départementale du Canton de LONS-
LE-SAUNIER 2
M. René MOLIN
Premier Vice-Président,
Président de la Commission des Equipements
Conseiller Départemental du Canton d'ARBOISMme Marie-Christine CHAUVIN
Conseillère Départementale du Canton d'ARBOIS
Mme Maryvonne CRETIN-MAITENAZ
Conseillère Départementale du Canton de MOREZMme Christelle MORBOIS
Conseillère Départementale du Canton de
POLIGNY
Mme Florence MAUPOIL
Conseillère Départementale du Canton de DOLE 2M. Stéphane CHAMPANHET
Conseiller Départemental du Canton de DOLE 2
Mme Danielle BRULEBOIS
Conseillère Départementale du Canton de
BLETTERANSMme Christelle PLATHEY
Conseillère Départementale du Canton de LONS
LE SAUNIER 1
M. Gérôme FASSENET
Troisième Vice-Président,
Président de la Commission des Finances
Conseiller Départemental du Canton de MONT-SOUS
-VAUDREYM. Thomas BARTHELET
Conseiller Départemental du Canton de LONS LA
SAUNIER 1
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 30
B. Représentants des EPCI: 7 titulaires — 7 suppléants
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Claude BORCARD
Président de l'Espace Communautaire Lons
AgglomérationM. Pierre POULET
Conseiller communautaire de l'Espace
Communautaire Lons Agglomération
M. Christian BUCHOT
Deuxième Vice-Président,
Président de la Commission du Personnel
Président de la Communauté de Communes Porte
du JuraM. Michel GANNEVAL
Vice-Président de la Communauté de Communes
Porte du Jura
M. Jean-Pascal FICHERE
Président de la Communauté d'Agglomération du
Grand DoleM. Jean-Luc LEGRAND
Conseiller communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole
M. Jean-François GAILLARD
Vice-Président de la Communauté de Communes
Arbois Poligny Salins Cœur du JuraM. Serge MARTINS
Conseiller communautaire de la Communauté de
Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
M. Christian LAGALICE
Président de la Communauté de Communes la
Plaine JurassienneM. Jean BALAY
Conseiller communautaire de la Communauté de
Communes la Plaine Jurassienne
M. Laurent PETIT
Président de la Communauté de Communes Haut
Jura ArcadeM. Gérard BONNET
Vice-Président de la Communauté de Communes
Haut Jura Arcade
M. Jean-François DEMARCHI
Vice-Président de la Communauté de Communes
Haut Jura Saint-ClaudeMme Anne-Christine DONZE
Vice-Présidente de la Communauté de Communes
Haut Jura Saint-Claude
C. Représentants des communes : 1 titulaire- 1 suppléant
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Stéphane LAMBERGER
Maire de BLETTERANSM. Christophe MATHEZ
Maire des ROUSSES
lll. MEMBRES DE DROIT AYANT VOIX CONSULTATIVE
> Monsieur le Colonel Cyril FOURNIER
Directeur Départemental Adjoint, Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de
Secours
> Madame la Médecin Hors-classe Annabelle CARRON
Médecin-Chef de la Sous-Direction Santé
> Monsieur le Lieutenant Raphaël RONDOT
Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura
> Madame la Lieutenante de 2°"° classe Sylvie MAUBLANC
Référente Mixité et lutte contre les discriminations
> Monsieur le Capitaine Jérôme GUYON
Référent Sureté et sécurité
> Monsieur Luc MICHEL
Chef du Service de Gestion Comptable de LONS-LE-SAUNIER
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 31
IV. MEMBRES ELUS AYANT VOIX CONSULTATIVE
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Nadia WAUQUIER
Centre de Secours Principal de CHAMPAGNOLEMme Sandrine BACZYK
Direction Départementale
M. le Capitaine Vincent DAVIOT
Chef du Centre d'Incendie et de Secours du BASSIN
LEDONIEN
M. le Lieutenant Benoit GAILLARD
Centre d'Incendie et de Secours de CLAIRVAUX-
LES-LACSM. le Lieutenant Stéphane SAUCE
Chef du Centre d'Incendie et de Secours de
CHAUSSIN
M. le Sergent-Chef Franck TOUILLIER
Centre d'Incendie et de Secours du BASSIN
LEDONIENM. l'Adjudant-chef Franck RIGAUD
Centre d'Incendie et de Secours du BASSIN
LEDONIEN
M. l'Adjudant-Chef Emmanuel VUILLERMOZ
Centre d'Incendie et de Secours du BASSIN
LEDONIENM. l'Adjudant-chef Lionel QUAND
Centre d'Incendie et de Secours du FINAGE
Article 2: L'arrêté n° A 2021-1494 du 18 octobre 2021 susvisé portant composition du CASDIS du JURA
est abrogé.
Article 3: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
BESANCON peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai
de deux mois a compter de ses notification et publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura par intérim
est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
du SDIS du Jura et de la Préfecture.
Fait à MONTMOROT, le
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 32
UT DREAL 39
39-2024-01-02-00002
20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd
UT DREAL 39 - 39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd 33
E - Direction régionale de l'environnement,
PREFET
DU JURA de l'aménagement et du logement
e Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-01-DREAL
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE
| D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
SOCIÉTÉS PRODIA et ENINVERD
Communes de SAINT AMOUR et TROIS CHÂTEAUX
LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 juillet 2023 par les
sociétés ENINVERD et PRODIA en vue de la modification des conditions d'exploitation des
installations actuellement exploitées par la société PRODIA et de l'exploitation d'une chaudière
CSR et d'une chaudière farine par la société ENINVERD sur le territoire des communes de Trois-
Châteaux et Saint-Amour.
Vu l'accusé de réception de la demande du 29 juillet 2023 susvisée en date du 29 juillet 2023 ;
Vu la saisine des services contributeurs en date du 1°" août 2023 ;
Vu la demande de compléments du 19 décembre 2023 suspendant le délai de la phase
d''examen ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre I* du
code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement le délai de la phase
d'examen de la demande du 29 juillet 2023 susvisée est fixé à 5 mois à compter 29 juillet 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet
peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime
nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-01-DREAL
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
SOCIÉTÉS PRODIAet ENINVERD
Communes de SAINT AMOUR et TROIS CHÂTEAUX
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 juillet 2023 par les
sociétés ENINVERD et PRODIA en vue de la modification des conditions d'exploitation des
installations actuellement exploitées par la société PRODIA et de l'exploitation d'une chaudière
CSR et d'une chaudière farine par la société ENINVERD sur le territoire des communes de Trois-Châteaux et Saint-Amour.
Vu l'accusé de réception de la demande du 29 juillet 2023 susvisée en date du 29 juillet 2023 ;
Vu la saisine des services contributeurs en date du 1er août 2023;
Vu la demande de compléments du 19 décembre 2023 suspendant le délai de la phase
d'examen ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ie" du
code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement le délai de la phase
d'examen de la demande du 29 juillet 2023 susvisée est fixé à 5 mois à compter 29 juillet 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet
peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime
nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;UT DREAL 39 - 39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd 34
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 4 mois compte-tenu de
l'ampleur des compléments sollicités, notamment relatifs aux risques accidentels et I'impact sur la
biodiversité, pour répondre à la demande du 19 décembre 2023 susvisée et de I'impossibilité de
mener l'examen de ce dossier modifié dans le délai imparti ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTÉ
ARTICLE.1 - Sursis à statuer
Le délai visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner la
demande d'autorisation environnementale du 29 juillet 2023 susvisée est prolongé de 4 mois.
Le délai de consultation de la diréction départementale des territoires du Jura dans cette phase est
également prolongé de 4 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société OTE Ingénierie, mandataire des sociétés PRODIA et
ENINVERD.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la _dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de
I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
Serge CASTEL
2/2
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'etre prolongé de 4 mois compte-tenu de
l'ampleur des compléments sollicites, notamment relatifs aux risques accidentels et l'impact sur la
biodivërsité, pour répondre à la demande du 19 décembre 2023 susvisée et de l'impossibilité de
mener l'exàmen de ce dossier modifié dans le délai imparti ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai visé à ['article R. 181-17 du code de l'environnemeht dans lequel le préfet doit examiner la
demande d'autorisation environnementaledu 29 juillet 2023 susvisée est prolongé de 4 mois.
Le délai de consultation de la direction départementale dès territoires du Jura dans cette phase est
également prolongé dé 4 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société OTE Ingénierie, mandataire des sociétés PRODIA et
ENINVERD.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 -Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois àcompter du jour où la présentedécision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Execution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
^Saunier, le O^IOÀ / ^0<? L ait à n
eî
Le préfet
Serge CASTEL
2/2UT DREAL 39 - 39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd 35
UT DREAL 39
39-2024-01-05-00003
20240105_APC_Soccram_Dole
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 36
Direction régionale de l'environnement,
PDIË]EJFËËA de l'aménagement et du logement
Liberé Bourgogne-Franche-Comté
'galité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° AP-2024-03-DREAL
portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie
la société Soccram pour l'exploitation de la chaufferie collective desservant
le réseau de chaleur de la commune de Dole
Société SOCCRAM
Commune de Dole (39100)
LE PREFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 504 délivré le 29 mars 2007 à la commune de Dole et à la
société Soccram pour l'exploitation conjointe de la chaufferie collective communale de la ville de
Dole ;
Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL 8 mars 2012 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 504 du 29 mars 2007 ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 3 décembre 1998 relatif aux modifications projetées de la
chaufférie de Dole, notamment, la mise en place d'une unité de cogénération ;
Vu le dossier de porter à connaissa"nç_e_(_du 25 octobre 2023 relatif notamment au changement du
brûleur de la chaudière G3 et la demande de modification de la puissance de l'unité de cogénération
prise en compte pour le classement de l'installation de combustion ;
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 37
Vu le rapport du 4 janvier 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 24 novembre 2023 en application de
l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que la société Soccram s'engage à mettre en place un dispositif technique empêchant le
fonctionnement simultané des cinq générateurs de chaleur présents sur le site ;
Considérant que la puissance de combustion de l'unité de cogénération à prendre en compte pour le
classement l'installation de combustion au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE est
de 18 MW ;
Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en
compte dans la rédaction des prescriptions applicables à I'exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 38
TITRE 1 — PORTÉE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 11 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 111 - EXPLOITANT
La société Soccram (SIRET n° 552 055 733 00547), autorisée à exploiter la chaufferie collective
desservant le réseau de chaleur.de la commune de Dole, sise 40 rue Charles Laurent Thouverey sur
la commune de Dole, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications de l'installation de
combustion portées à la connaissance de Monsieur le préfet, les d|sp05|t|ons des articles suivants.
ARTICLE 11.2 - PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTERIEURS
Le tableau de l'article 1.21 du présent arrété se substitue au tableau de I'annexe 1 de I'arrété préfectoral
complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions des articles 1.2.2 et 1.2.3 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article
1.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est
abrogé.
Les textes réglementaires mentionnés dans le tableau de I'article 1.2.5 du 'présent arrêté complètent les
textes mentionnés dans le tableau de l'article 1.61 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2007 susvisé.
Les prescriptions de l'article 21 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 8 de
l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 2.2 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 9 de
l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé et l'article 44.2 de
l'arrêté préfectoral du 29 mars 2007 qui sont abrogés.
Les prescriptions de l'article 2.3 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 16 de
l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 2.4 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 17 de
l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé est
abrogé.
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 39
CHAPITRE 1.2 - NATURE, CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique
2910-A
2260-2
1532-2leelle de la rubrique (activité) | Volume des activités
J =
\Installation de combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des
gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totalé de l'installation de combustion est :Puissance thermique
nominale totale maximale
de l'installation de
combustion : 40,9 MW
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,
granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou Puissance maximale de
séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et I'ensemble des machines
de tous produits organiques naturels : fixes pouvant concourir
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de simultanément au
l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement fonctionnement de
de linstallation étant: — ' I'installation : 115 kW
b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
et les produits ou déchets répôndant à la définition de la biomasse et mentionnés à
la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à I'exception
des établissements recevant du public :
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées
au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
\b) Supérieur à 1000 m* mais inférieur ou égal à 20 000 m°Volume maximal susceptible
d'étre stocké : 1180 m°
E : enregistrement - DC : déclaration avec contrôle périodique — D : déclaration
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune | Parcelles Superfîcie totale du site
Dole CV 122, 135 7 254 m?
ARTICLE 1.2.3 - CONSISTANCE DES ÉQUIPEMENTS PRÉSENT DANS L'ÉTABLISSEMENTLA
Classement
DC
L'établissement est exploité conformément aux plans et descriptifs Jomts à la demande d'autorisation
et aux demandes de modification des conditions d'exploitation et particulièrement aux documents
correspondants aux références suivantes : notice de renseignements, étude d'impact, étude
dangers, plans. Il comprend les installations suivantes : |des
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 40
> 1 bâtiment abritant une chaufferie composée de 4 générateurs aux caractéristiques
suivantes :
Puissance Date de mise en service
Générateurs Combustibles (MW PCI) '
G1 Sous-produits de bois 6,3 2012
G4 Sous-produits de bois 4 1998
G2 - Gaz 12,6 1967
G3 Gaz / fuel 12 1975
> 1 bâtiment abritant une unité de cogénération (G5), d'une puissance thermique de
combustion de 18 MW. Celle-ci est composée d'une turbine à gaz, d'un alternateur, d'une chaudière de
récupération de l'énergie thermique, d'un poste transformateur élévateur de tension, de cellules haute
tension, d'armoire et poste de contrôle. Ce bâtiment est surmonté d'une cheminée destinée aux rejets
de l'installation de cogénération ;
> 1 bâtiment de stockage, manutention et conditionnement des sous-produits du bois, servant
à l'alimentation de la chaudière G4, constitué de : 1 broyeur pour les sous- produits du bois, 1 système
de déferraillage, 1 crible à tamis rotatif, des fosses de déchargement des déchets bruts, 1 aire de
stockage des sous-produits du bois broyées et déferraillées, 1 local de stockage et de reprise du
combustible préparé, 1 système de convoyage vers l'alimentation de la chaudière.
> 1 bâtiment de stockage et manutention des sous- prodwts du bois servant à ' ahmentatlon de
la chaudière G1 constitué de : 1 fosse de dépotage de 100 m°, 1 stockage principal de 500 m°, 1 silo
actif de 100 m°, des échelles mobiles et un pont roulant équipé d un grappin de 2m°.
Dans ces 2 bâtiments, les sous-produits du bois sont obligatoirement stockés sur une aire bétonnée
dans un bâtiment couvert.
> 1 cheminée regroupant les conduits d'évacuation des fumées des 4 générateurs ; |
}> 1 -réservoir enterré double envelôppe avec détecteur de fuite, d'une capacité de 100 m°,
contenant du fioul domestique ;
> 1 aire de dépotage étanche associée au réservoir de fioul domestique, d'une surface de 15 m
par 4m;
> 2 séparateurs hydrocarbures, traitant les eaux de ruissellement du site, notamment, les eaux
de l'aire de dépotage ;
» 1 vanne de coupure du réseau eaux pluviales (3 fermer lors des opérations de dépotage) ;
> 1 vanne de coupure manuelle (en position normale fermée) sur le réseau des eaux usées issues
de la fosse des eaux de procédé ;
> 1 pont bascule ;
> 2 postes de détente / comptage du gaz naturel ;
» 1 poste de transformation électrique comportant 2 transformateurs électriques d'une
puissance de 250 kVA et 1 250 kVA ;
> 1 groupe électrogène ;
> 1 appareillage d'analyse en continu des rejets atmosphériques au niveau de la cheminée de la
chaufferie (4 canaux équipés d'une canne de prélèvement).
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 41
ARTICLE 1.2.4 - SCENARIOS DES MODES DE FONCTIONNEMENT POSSIBLES DE L'INSTALLATION DE
COMBUSTION '
Afin de limiter la puissance thermique nominale totale maximale de l'installation de combustion
autorisée, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :
- le fonctionnement simultané des générateurs G2 et G3 est interdit lorsque la cogénération G5
fonctionne ;
- le fonctionnement simultané des générateurs G2 et G3 est autorisé uniquement lorsque le générateur
G5 est à l'arrêt.
Scénarios possibles
Puissance thermique Scénarios de fonctionnement
Générateurs Combustibles nominale (MW) 1 2 3
G1 Sous-prbc_:luit_s de 63 63 63 63
| bois
| G4 Sous-prqc_:luits de 4 4 4 4
bois |
G2 Gaz - 126 arrét 12,6 12,6
G3 Gaz / fuel 12 | 2 arrêt | 12
G5 Cogénération gaz 18 18 18 arrêt
Puissance thermique nominale totale maximale 40,3 MW 40,9 MW 34,9 MW
L'exploitant met en place un dispositif technique empêchant le fonctionnement en simultané des cinq
générateurs. La limitation de- fonctionnement est facilement contrôlable par l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.2.5 - ARRÊTE MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GENERALES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
dispositions des textes réglementaires suivants :
Arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 «. broyage, concassage, criblage,
déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, 'mélange,
épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à
l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la
fabrication d'aliments pour le bétail »23/05/06
05/12/16 Arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
03/08/18 relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations -
classées pour la protection de l'environnement
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 42
TITRE 2 - PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
Conditions de référence.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm°), « rapportés à des
conditions normales » de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/N m3) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une téneur en
oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides (G1 et G4), de 3 %
dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés (G2, G3 et G5).
ARTICLE 21 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET DES GAZ DE COMBUSTION
Les dispositifs utilisés pour favoriser la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère respectent,
a minima, les caractéristiques suivantes :
N° de conduit | Équipements raccordés Hauteur en m Vitesse mini d'éjection en m/s
Conduit N° 1 G1 31 6
Conduit N° 2 G2 31 5
Conduit N° 3 G3 31 5
Conduit N° 4 G4 31 | 6
Conduit N° 5 Gs 18 25
ARTICLE 2.2 - VALEURS LIMITES D'EMISSION DANS L'AIR
Aux points de rejet à l'atmosphère des conduits reliés aux différents générateurs, les effluents
'respectent les caractéristiques suivantes :
A - Valeurs limites d'émission en concentration
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 43
(;wN/8w) spsodwo2(uz + S4N3| 29 (UZ) DUIZ (A) Wnipeuea/ / / / A+IN+UN+US+N3+0I+10 "(IN) [@}01U '(UIN) esquesuew+ qs) u5 spwldxe WN/Bw OZ '(US) UIE9 '(ND) a1AIN5 '(OD) 3eqOd, '(40) 9WO1YS '(gs) sutownuy
(WUN/8W)/ / / / qd US s9eWLdxe ,uN/8W L spsoduuoo ses 10 (qa) quO|d/ / / / (oL + . ((WN/3w) spsodwod sina| 39 (31)9s + sy) u9 opWIl1dxe (WN/SW || 24n||91 '(3S) WiNIuR|s '(sy) dluas.y(IL + 3H + pD) ue w_wEtaxw. (.uN/8W)/ | / / swwos e[ inOd wN/Sw O 19 spsodwod suna| 13 ([1) WInijjeux|eJpu Jed .WN/3w S0'0 (8H) a1n018W '(PD) wniwpedl 1 1 l _ / Lo Lo (;WN/D3 L 8u) souxoIq/ / / S S S " (UN/SW) JH/ / / oL oL oL ((WN/8W) [DH| | (Je3101 suoqgued0 08 03 0 05 08 ue puj1dxe) ((WN/Bw) WNAODLo 100 L0'0 Lo Lo | 0o _ - (UN/BW) GVHS8 ooL 0oL ooL 007 007 ((WN/3w) ODoL / l S o€ o€ (;WN/Sw) so12ISSNOg06 0SL 0oL 0oL 00t 00v (s WN/3W)*ONoL / / SL 002 002 ((WN/3w)°0sr à | L | sepnoddesangquanop% 00 € % 00'€ % 00'€ % 00'€ % 00'9 % 00'9 SoPINSSW SUOIJEIJUSIUOI SOIsjonbxne squan44e sa| SUEPZO,P %[ony œ...n_u...:mrlc...vu Ze8 ajgasnquo5 Rl ; . rSO — : - (43} ¥o LD| €9
£ B VAN
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 44
B — Valeurs limites d'émission en flux
Les flux maximaux émis à la cheminée pour l'ensemble des rejets issus des générateurs G1, G2, G3 et G4
ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
} _Polluants Flux maximal total en kg/h
sO, | 5
Poussières 0,8
NO, 11
CO | 6,5
Les flux maximaux émis à la cheminée pour les rejets issus du générateur G5 ne doivent pas dépasser
les valeurs suivantes :
"Poll:aÿnts | Flux maximal total en kg/h
- SO, | | 06 -
Poussiéres | 071
NO, — | 2,3
co _ 2,3
ARTICLE 2.3 - PLANNING DU FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES
L'utilisation des chaudières se fait selon le planning suivant : .
— utilisation de G2 et G3 (gaz), G1 et G4 (sous-produit du bois) : à l'année ;
— utilisation-de la cogénération : de début novembre à fin mars (5 mois).
ARTICLE 2.4 - AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visées à l'article
2.2 présent arrêté.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure,
orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des
poussiéres...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à
l'atmosphère.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au méme
endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions
nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et
celui où est réalisée celle des polluants.
L'exploitant doit établir à chaque fin d'année le bilan annuel du mode de fonctionnement de ses
chaudières et le transmettre à l'inspection des installations classées. Ce bilan rend compte des
rendements minimums des chaudières.
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 45
A la vue du planning_ d'utilisation des chaudières mentionné
d'autosurveillance est le suivant :
Chaudière
G1 et G4 (sous-
produits du
bois)
G2 (gaz)
G3 (gaz)
G5 .
Cogénération' = —
SO, NO, Poussières
Mesure
trimestrielle et .
'estimation Mesure Mesure
conformément au | trimestrielle annuelle
paragraphe ci-
dessous
_ Mesure Mesure
Mesure annuelle . .
trimestrielle — annuelle
/ Mesure /
trimestrielle
Mesure Mesure
Mesure annuelleannuelle annuelle
>y,Paramètre
co
Mesure
annvelle
Mesure
annuelle
Mesure
annuelle
Mesure
annuelle
Le débit et la teneur en O; sont contrôlés à chaque mesure.*
HCI et
HF Dioxines
Tous les | Tous les 2
2 ans ans
Tous les /
2 ans
/ /
/ /
TITRE 3 - DISPOSITIONS LEGALES
ARTICLE 31 — PUBLICITÉCOVNM,
HAP
Mesure
annuelle
Mesure
annuelle
Mesure
annuelleà l'article 2.3, le programme
Métaux
Mesure
annuelle
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État-dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Soccram.
ARTICLE 3.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de-pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. '[
I
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Dole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie
est adressée :
- au maire de la commune de Dole ; -
< à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
A Lons-le-Saunier, le S/{}'{/ îOZÜ
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39-2024-01-05-00001
20240105_AP_basculement_Goyard
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PREFET . Direction régionale de l'environnement,
DÔU JURA de l'aménagement et du logement
Liberté ' _ . ' ;
Égalisé Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° AP-2024-02-DREAL
DÉCISION DE BASCULEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT EN PROCÉDURE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société GOYARD
Commune de Saint-Pierre (39150)
LE F_'RÉF'ET DU JURA
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur I'environnement,
notamment son annexe |l ; -
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de
demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de I'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 23 mars 2022, complétée les 8 septembre 2022 et 3 mai 2023, par
la société GOYARD dont le siège social est situé Chaux des Prés 39150 Nanchez pour l'enregistrement
d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3), sur le territoire de la commune
de Saint-Pierre ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
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Vu l'avis en date du 29 août 2023 du service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, consulté dans le
cadre de cette demande d'enregistrement ;
Vu le courrier en date du 29 novembre 2023 du chef délégué de l'unité interdépartementale Jura
Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche -Comté, adressé à la société EO2 Bourgogne Franche-Comté ;
Vu I'absenc_e d'observations de l'exploitant ;
Vu le rapport du 4 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les caractéristiques du projet ont été examinées eu égard aux critères définis à
l'annexe IIl de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,
notamment sur les caractéristiques et la localisation du projet et leurs impacts potentiels ;
Considérant que le projet susvisé est susceptible d'avoir un impact notable sur les espèces protégées
potentiellement présentes sur le site ;
Considérant que dans cette zone, les impacts existants sur l'environnement et/ou la richesse, la qualité
et la capàcité de régénération des ressources naturelles rendent nécessaire l'évaluation des impacts du
projet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justifient par conséquent
l'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes
d'autorisation d'installations classées ; |
Considérant en partlculler les éléments suivants :
« les habitats présents sur l'emprise du projet peuvent constituer des milieux favorables pour les
insectes, l'avifaune inféodée aux milieux semi-ouvert et ouvert et pour les reptiles (friches
herbacées, formation arborescentes, zones minérales...) ;
« l'emprise du projet et ses abords immédiats recouvre plus d'une centaine d'espèces
répertoriées, dont des espèces présentant des enjeux forts à très forts (principalement flore et
invertébrés, dont le Fadet de la Mélique, I'Apollon...) ;
Considérant en particulier que l'analyse produite dans le dossier de demande d'enregistrement
_apparalt trop succincte au regard des enjeux potentiels vis-à-vis des espèces protégées ;
Considérant que le pétitionnaire demande l'avménagemeñt des prescriptions générales de l'article 6
(distances d'éloignement de 10 m des stockages par rapport à la llmlte du site) définies par l'arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 visé ci-dessus, applicable à son projet ;
Considérant que le pétitionnaire ne propose aucune mesure compensatoire à l'aménagement sollicité ;
Considérant que cet aménagement, par son importance (distance de 10 m visée ci-dessus non
respectée sur un linéaire de plus de 200 m), rend nécessaire l'évaluation des impacts du projet afin de
vérifier s'il est acceptable pour l'environnement et jUStlfle également l'instruction de la demande
d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour: les demandes d'autorisation
environnementale ; ' '
Sur proposition de là secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
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ARRETE
Article 1
La demande d'enregistrement susvisée, déposée par la société GOYARD représentée par M. Michel
Goyard, gérant, dont le siège social est situé Chaux des Prés 39150 Nanchez, doit être instruite selon la
procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées à la section 1 du chapitre II
du titre | du livre V du code de l'environnement.
A cette fin, la société GOYARD est invitée à compléter sa demande d'enregistrement par les pièces
supplémentaires prévues aux articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement et notamment :
< l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
< l'étude dé dangers prévue à l'article L. 181-25 et définie à l'article D. 181-15-2 du code de
l'environnement.
Conformément à l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, le projet dont le basculement est
justifié par les critères 1° et 3° est en effet soumis à évaluation environnementale.
9 °"Article 2 ° t.
En application du L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ; '
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en
activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3
Le présent arrété est notifié à la société GOYARD.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Pierre et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Pierre pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura, pendant'une durée minimale
de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi..
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Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du Iogement"(DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de
Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
une copie est adressée à :
* la mairie de Saint-Pierre ; -
< * le département « biodiversité » du service « biodiversité, eau, patrimoine »-de la DREAL BFC ;
< le service « eau, risques, environnement, forêt » de la direction départementale des territoires
du Jura. |
Fait à Lons-le-Saunier, le gl o4 ] ZÛÏ L
Le préfet.
*"ëëïge CASTEL
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