PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-003
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 (2
pages) Page 3
DDSP 39 /
39-2024-01-10-00002 - ARRETE DELEGATION DDPN 39 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs (2 pages) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE
RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD (1 page) Page 12
39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE
DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION CLASSEE DE TOURISME (2 pages) Page 14
39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura (2 pages) Page 17
39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr
Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 20
39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation dénommé "Fonds Athenas" (2 pages) Page 23
39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER (1 page) Page 26
SDIS 39 /
39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS (4 pages) Page 28
UT DREAL 39 /
39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd (2
pages) Page 33
39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole (12 pages) Page 36
39-2024-01-05-00001 - 20240105_AP_basculement_Goyard (4 pages) Page 49
2
DDETSPP 39
39-2024-01-05-00002
Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39
DDETSPP 39 - 39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 3
EnPRÉFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé modificatif de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808518781SIRET 808518781 00030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature duPréfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieurle Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ATOUTS SERVICES'39, 13 rue de la Forêt —39260 CRENANS, le 4 janvier 2024 ;Le Préfet du JuraChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 4 janvier2024 par Madame Silène PORTAL en qualité de dirigeante, pour l'organisme "ATOUTS SERVICES'39"dont l'établissement principal est situé 13 rue de la Forêt — 39260 CRENANS et enregistré sous le N°SAP510973720 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements,e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage,e Préparation de repas à domicile,e Livraison de courses à domicile,e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dependantes.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si 'organisme a préalablementobténu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. 'L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de 'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), UN recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 5 janvier 2024La Directrice départementale adjointe
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DDSP 39
39-2024-01-10-00002
ARRETE DELEGATION DDPN 39
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EXMINISTEREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bertrand PIC
Commissaire général
Directeur Départemental de la police nationale du Jura
Le PREFET
VU le code de sécurité intérieure
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de
l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police nationale le
code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur du 1 er décembre 2023 nommant M. Bertrand PIC, commissaire général
directeur départemental de la police nationale du Jura et chef de la circonscription de la police nationale de Lons-
Le-Saunier (39) à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Bertrand
PIC, directeur départemental de la police nationale du Jura pour procéder :
- à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service,
relevant du programme 176 police nationale ;
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- à l'engagement de procédures disciplinaires concernant les sanctions disciplinaires du 1 er groupe à l'encontre
des gradés et gardiens, des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, de M. Bertrand PIC, délégation de signature est donnée à Mme
Karine SLOWIK, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur départemental de la police
nationale du Jura pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses visées à l'article
1er et prononcer la sanction de l'avertissement et les sanctions disciplinaires du 1 er groupe à l'encontre des
gradés et gardiens, des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PHILIPPE, afin de saisir, contrôler et valider les
demandes d'achats dans CHORUS formulaire et constater le service fait dans l'application ;
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la police nationale du
Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2024
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-10-00001
Arreté de mise en demeure la centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à
Clairvaux-les-Lacs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale hydroélectrique des
Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 9
DirectionE O départementalePDIËJE]FlÎËA des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2023-12-15-001.portant mise en demeure de régulariser lasituation administrative de la — centralehydroélectrique des Forges sur le Drouvenantcommune de Clairvaux-les-LacsLE PREFET DU JURAChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 171--6 à 171-9, L. 173-1 et R. 214-49 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régionset les départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, àcompter du 23 août 2022 ;Vu l'arrété du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gesfiOndes eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel démesures correspondant;Vu l'arrété préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrété n° .2016-10-07-01 fixant les prescriptions applicables à la gestion de la centralehydroélectrique des Forges sur le Drouvenant, commune de Clairvaux-les-Lacs ;Vu le contrôle de l'établissement Les Forges, réalisé en date du 17 octobre 2023 par l'office français dela biodiversité (OFB);Vu le rapport de manquement administratif établi le 26 octobre 2023 par l'OFB, transmis à I'intéresséeet accusé réception le 4 novembre 2023;Vu les remarques de l'exploitant en date du 23 novembre 2023 l'autonte administrative, dans lecadre de la procédure contradictoire;Considérant que lors de la visiteen date du 17 octobre 2023, les agents de l'office français de labiodiversité du Jura ont constaté les faits suivant :« la cote du plan d'eau est inférieure d'un mètre à la cote légale d'exploitation,- le débit du Drouvenant inférieurà 220 Ifs transite par l'usine au lieu de transiter dans le tronçoncourt-circuité du cours d'eau,» — l'absence d'échelle limnimétrique,* le défaut d'entretien du vannage assurant le maintien de la cote légale du plan d'eau et larestitution du débit réservé,Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 7, 8, 9, 13 et 17de l'arrêté n°2016-10-07-01 fixant les prescriptions. applicables à la gestion de la centralehydroelectrlque des Forges et prescrivant les mesures nécessaires de protection des élémentsmentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement, sur le Drouvenant, commune de Clairvaux-les-Lacs.Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure Mme ARRAGO Catherine exploitant lacentrale hydroélectrique des Forges de respecter les dlsposmons des articles 7, 8, 9, 13 et 17 de l'arrêtén°2016-10-07-01 fixant les prescnptlons appllcables à la gestion de la centrale hydroelectrlque desForges et prescrivant les mesures nécessaires de protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1du Code de l'environnement, sur le Drouvenant, commune de Clairvaux-les-Lacs ;
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Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 10
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : mise en demeureMme ARRAGO Catherine exp|0|tant la centrale hydroélectrique des. Forges est mise en demeure derégulariser sa situation en :* Maintenant le débit réservé, sans délai ;< mettant en place l'échelle limnimétrique, dont le zéro indique la cote légale d'exploitation,avant le 30 mars 2024 ;< respectant la cote légale d'exploitation, avant le 30 juin 2024 ; '- entretenant et maintenant fonctionnel les dispositifs permettant de maintenir le débit réservé'et la cote légale d'exploitation, avant le 30 juin 2024.Article 2:sanctions = _Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourraêtre pris à l'encontre de Mme ARRAGO Catherine les mesures de police prévues au Il de l'articleL. 171 8 du Code de l'environnement.Article 3 : publication et information des tiersLe présent arrêté est notifiéà Mme ARRAGO Catherine et publié au recueil des actes administratifs dudépartement du Jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté estmis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État (www.jura.gouv.fr).Article4 : exécutionLa Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l''office français de la biodiversité et le commandant du groupement degendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest notifié à I'exploitante.Lons le Saunier,le — 4Q JAN, 2024 Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut &tre déféré a la juridiction administrative' dans un délai de deux mois 3compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.(1) Devant le' tribunàl admiñistratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 70'44 BESANCON Cedex).Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétentl'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 11
Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00003
AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE
RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD 12
ELiberté -,Ëgalité ¢ FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU JURADIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,des associations et des élections
Arrêté n° O £~ &%fié -3920'&14 oA 0~ /ÀÇ{LE PRÉFET DU JURA,
Délivrance dutitre de maître-restaurateur
Vu le code général'des impôts, article 244 quater Q, relatif au crédit d'impôt ;Vu le code de la consommation, article L122-21. ; _Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié, relatif au titre de maître-restaurateur ;VU le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura —- M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007, relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015, relatif au cahier des chargesdu titre de maître-restaurateur ;VU l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER- MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu la demande de M. Philippe BOUVARD gérant du restaurant « Restaurant Philippe Bouvard » de la SARLBOUVARD MEYER, situé 111 grande rue à Balanod (39), soilicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme certificateur « Bureau VeritasCertification France SAS » ;Considérant que M. Philippe BOUVARD remplit les conditions fixées par les textes susvisés ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1 : Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présentarrêté, à M. Philippe BOUVARD, gérant du restaurant « Restaurant Philippe Bouvard » S|tue 111 grande rue àBalanod.Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur,celui-ci pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement.Article 3 : Le préfet du département du Jura sera informé de toute modification notoire apportée aux prestations deservice exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement notoire de situation de lasociété ou de l'enseigne concernée par le présent arrété. ~Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copiesera adressée à :M. Philippe BOUVARD,M. le directeur général des entreprises,M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saunier, le OL( Z Ol / Z({
'Serge CASTEL
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la bréfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX- @ 03 84 86 84 00 — X prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD 13
Préfecture du Jura
39-2024-01-08-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN
STATION CLASSEE DE TOURISME
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION
CLASSEE DE TOURISME 14
!_" æ>Liiîerté . Égalirê » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU.JURADIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBureau de la réglementation générale,des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE- ÈÊ'BQQÎ/L\O ASE- AARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE LA COMMUNE DECLAIRVAUX LES LACS EN «STATION CLASSEE DE TOURISME »LE PREFET DU JURA,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 133-11, L 133-12, R 133-32 et suivants ;Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 bortant divérses dispositions relatives au tourisme;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique, et notamment son article 16 ;Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station detourisme;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant classement de l'office de tourismeintercommunal Terre d'Emeraude en catégorie1 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 prononçant pour la commune de Clairvaux Les Lacs ladénomination de commune touristique;Vu la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2023 sollicitant le renouvellement duclassement de la commune de Clairvaux les Lacs en « station classée de tourisme » ;Considérant que la commune de Clairvaux les Lacs remplit les conditions pour être en « stationclassée de tourisme » ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1° : La commune de Clairvaux les Lacs est classée « station classée de tourisme » pourune durée de douze ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : À l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon lesmêmes modalités.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 — XX prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
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CLASSEE DE TOURISME 15
Article 3 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du départementdu Jura.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le (_')Ÿ MU\Q/( ÏÛ?/L(
Pour le prélf'â,pëteËÊFLa secréte 'MME SEVENIER MUL R Elisabeth
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Préfecture du Jura
39-2024-01-08-00002
Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 17
Directiondes servicesdu cabinetPREFETDU JURALiberiéEgalité J 1 .Fraternité Pôle sécurité routièreArrêté abrogeant l'arrêté portant agrémentdu Docteur Thibaut PINEL pour exercerle contrôle médical de l'aptitude à la conduitedans le département du Jura
no
LE PREFETVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 22110à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite automobile ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire ;Vu l'arrété ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrété préfectoral n° DSC-BSR-20181022-001 du 18 janvier 2019, portant agrément du Docteur ThibautPINEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale;Vu le courrier du 5 janvier 2024 du docteur PINEL relatif à sa cessation d'activité ;Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture;
ARRÊTE
8 rue de la Préfecture - CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour exercer le contrôle médical de
l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 18
Article 1% : L'arrété portant renouvellement de l'agrément du Dr Thibaut PINEL pour exercer lecontrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du jura, n° DSC-BSR 20190118-002 du18 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 8 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet et@spdélégation,Le directeur de<serdices du cabinet
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l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 19
Préfecture du Jura
39-2024-01-09-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 20
Directiondes servicesdu cabinetPREFETDU JURALibertéEgalité J 12 .Fraternité Pôle sécurité routiéreArrété abrogeant l'arrêté portant agrémentdu Docteur Gabriel MARMIER pour exercerle contrôle médical de l'aptitude à la conduitedans le département du Jura
no
LE PREFETVu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10à R 221-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 41211 ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude àla conduite automobile;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et devalidité des permis de conduire ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles oucompatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou lemaintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de duréede validité limitée ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022, portant agrément du Docteur GabrielMARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en commission médicale ;Considérant que l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné modifié le 28 mars 2022, prévoitexpressément que l'agrément prévu est abrogé par décision du préfet dès l'âge de soixante-quinzeans atteint.Considérant que le demandeur ne répond plus aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêtéministériel du 31 juillet susmentionné, puisque ayant atteint la limite d'âge de 75 ans :Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture :
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
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contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 21
ARRETE
Article 1% : L'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical del'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° 39-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie seraadressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 9 janvier 2024
«Le préfet,« /Pour le préfet etger délégation,Le directeur des <erviées du cabinet
Maximfé GUTZWITLERCdL
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contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 22
Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00002
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation dénommé
"Fonds Athenas"
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
dénommé "Fonds Athenas" 23
PREFET SECRETARIATDU JURA | GÉNÉRAL
Fraternité
Arrêté portanf autorisation d'appel public à la générositépour le fonds dé dotation dénommé « Fonds Athenas »AP N° DCL-BRGAE-3920240 A0 L . O À0
LE PRÉFETVu la loi n° 91-772du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au controle des comptes des organismes faisantappelà la générosité publique;Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants;Vule décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura.— M. CASTEL (Serge)Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portarÏt délégation de signature à Mme ElisabethSEVENIER-MULLER ; secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité en date du 30 novembre 2023reçue en-préfecture le 5 décembre 2023 et présentée par Monsieur Gilles MOYNE, pre5|dent du fondsde dotation dénommé « Fonds Athenas » situé 366 chemin du Montceau à l'Etoile (39);Considérant que la demande d'appel pUb|lC à la générosité présentée par le fonds de dotatlonsusmentionné est conforme aux textes en vigueur;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
PRÉFECTURE DU JURA8 rue de la préfectureCS 6064839 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX@ 0384868400—- prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
dénommé "Fonds Athenas" 24
ARRETEArticle 1°: Le fonds de dotation dénommé « Fonds Athenas » est autorisé à faire un appel public à lagénérosité pour la période comprise du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024.L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la réalisation des buts suivants :« levées de fonds en vue de poursuivre l'objet du Fonds Athenas à savoir le financement de touteactivité d'intérêt général à caractère scientifique, éducatif ou environnemental favorisant la sauvegardede la faune sauvage ».Les modalités de la campagne d'appel sont les suivantes: UN appel aux dons via les réseaux sociaux,mailing et publications dans des catalogues professionnels.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation et/ouà la réglementation relative aux appels publicsà la générosité.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au président dufonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrété.
Lons-le-Saunier, le — 4 JAN. 2024
Serge CASTEL
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES DÉLAISRECOURS ADMIN!STRA TIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l'absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à unauprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande).8, rue de la Préfecture -39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux- Le recours hiérarchique devantle Tribunal Administratif.auprès du Ministre de l'IntérieurPlace Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besangon devra, sous peine de forclusion,devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation
dénommé "Fonds Athenas" 25
Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00001
ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER 26
=Liberté « Ëgalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU JURADIRECTION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBureau de la réglementation générale,des associations et des élections
Arrêté n° DCL - BRG AC - 39 (ZOL\( ÜÂOQ -co2DLE PRÉFET DU JURA,
Délivrance du titre de maître-restaurateur
Vu le code général des impôts, article 244 quater Q, relatif au crédit d'impôt ;Vu le code de la consommation, article L122-21 ;Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié, relatif au titre de maître-restaurateur ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura — M. CASTEL (Serge);Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007, relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015, relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;Vu l'arrété 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu la demande de M. Didier FAVRE gérant du restaurant « Le Grand Jardin », situé6 place Guillaume dePoupet à Baume-les-Messieurs (39), sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme certificateur « AFNORCertification » ;Considérant que M. Didier FAVRE remplit les conditions fixées par les textes susvisés ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRÊTEArticle 1°" : Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la datedu présent arrêté, à M. Didier FAVRE, gérant du restaurant « Le Grand Jardin » situé 6 place Guillaume dePoupet à Baume-les-Messieurs.Article 2 : Deux moisau moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci pourra faire I'objet d''une demande de renouvellement.Article 3 : Le préfet du département du Jura sera informé de toute modification notoire apportée. auxprestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changementnotoire de situation de la société ou de I'enseigne concernée par le présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont copie sera adressée à :- M. Didier FAVRE,- M. le directeur général des entreprises,- M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saunier, le. Ô(( / OI /?/ {'/
'Serge CASTEL
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - @ 03 84 86 84 00 — X prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER 27
SDIS 39
39-2023-11-28-00003
ARR compo CASDIS
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 28
REPUBLIQUE FRANGAISESERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS DU JURA
Le Président du Conseil d'Administrationdu Service Départemental d'Incendieet de Secours du JURA,Arrêté n° A 2023- 984 1erObjet : Arrêté de composition du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et deSecours du Jura.Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 1424-1 à L 1424-68 etR 1424-1 à R 1424-55, en particulier les articles L 1424-24 à L 1424-30-1, R 1424-2 à R 1424-17 ;Vu les résultats des élections municipales de 2020 et des élections des nouveaux représentants desEPCI et des communes du 15 octobre 2020 ;Vu les résultats des élections du 15 octobre 2020 à la Commission Administrative et Technique desServices d'Incendie et de Secours (CATSIS) du Jura des représentants des Sapeurs-PompiersProfessionnels, des Sapeurs-Pompiers Volontaires et des Personnels Administratifs et Techniques ;Vu l'arrêté n° 2021-1494 du 18 octobre 2021 relatif à la composition du Conseil d'Administration duService Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;Vu les délibérations du Conseil d'Administration n° C 2023-24 du 23 juin 2023 et C 2023-28 du 23octobre 2023 relatives à l'organisation du SDIS du Jura ;Vu la délibération du Conseil Départemental du Jura n° CD_2023 047 du 20 novembre 2023 relative àl'élection des représentants du Département au Conseil d'Administration du Service Départementald'Incendie et de Secours du Jura ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre 2023 n° C 2023-35 relative à l''adoption durèglement interieur du CASDIS ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre C 2023-36 relative à l'éléction du 3èmeVice-Président ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre n° C 2023-37 relative aux délégationsconsenties par le Conseil d'Administration à son Président et à son Bureau ;Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre n° C 2023-38 relative aux commissions etcomités concourant au fonctionnement du SDIS ;
ARRETE
Article 1°" : La composition du CASDIS est la suivante :I. Membres de plein droitTITULAIRE SUPPLÉANTM. Serge CASTEL Le (la) représentant(e) du Préfet du JURA, membrePréfet du JURA du corps préfectoral ou Directeur(trice) des servicesdu Cabinet
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 29
IL Membres Elus à voix délibérativeA. Représentants du Département : 14 titulaires -14 suppléantsTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Clément PERNOTPrésident du Conseil Départemental du JURAPrésident du Conseil d'Administration du SDIS duJURAConseiller Départemental du Canton deCHAMPAGNOLE
Mme Éloïse SCHNEIDERConseillère Départementale du Canton deCHAMPAGNOLE
Mme Marie-Laure PERRINConseillère Départementale du Canton de SAINT-AMOUR M. Philippe PROSTConseiller Départemental du Canton deMOIRANS-EN-MONTAGNEMme Séverine CALINONConseillère Départementale du Canton d'AUTHUMEM. Franck DAVIDConseiller Départemental du Canton d'AUTHUMEMadame Sandra HÂHLENConseillère Départementale du Canton de MONT-SOUS-VAUDREYMme Marie-Christine DALLOZConseillère Départementale du Canton deMOIRANS EN MONTAGNEMme Christine RIOTTEMembre du BureauConseillère Départementale du Canton de DOLE 1 M. Jean-Baptiste GAGNOUXConseiller Départemental du Canton de DOLE 1Mme Françoise VESPAConseillère Départementale du Canton de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUXM. Gilbert BLONDEAUConseiller Départemental du Canton de SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUXMme Florence GAYConseillère Départementale du Canton de TAVAUXM. Jean-Michel DAUBIGNEYConseiller Départemental du Canton de TAVAUXM. Sébastien BENOIT-GUYODConseiller Départemental du Canton des HAUTS DEBIENNE M. Dominique CHALUMEAUXConseiller Départemental du Canton de POLIGNYM. Cyrille BREROConseiller Départemental du Canton de LONS-LE-SAUNIER 2 Mme Yoanna WANCAUWENBERGHEConseillère Départementale du Canton de LONS-LE-SAUNIER 2M. René MOLINPremier Vice-Président,Président de la Commission des EquipementsConseiller Départemental du Canton d'ARBOIS
Mme Marie-Christine CHAUVINConseillère Départementale du Canton d'ARBOIS
Mme Maryvonne CRETIN-MAITENAZConseillère Départementale du Canton de MOREZ Mme Christelle MORBOISConseillère Départementale du Canton dePOLIGNYMme Florence MAUPOILConseillère Départementale du Canton de DOLE 2 M. Stéphane CHAMPANHETConseiller Départemental du Canton de DOLE 2Mme Danielle BRULEBOISConseillère Départementale du Canton deBLETTERANS Mme Christelle PLATHEYConseillère Départementale du Canton de LONSLE SAUNIER 1M. Gérôme FASSENETTroisième Vice-Président,Président de la Commission des FinancesConseiller Départemental du Canton de MONT-SOUS-VAUDREY
M. Thomas BARTHELETConseiller Départemental du Canton de LONS LASAUNIER 1
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 30
B. Représentants des EPCI: 7 titulaires — 7 suppléantsTITULAIRES SUPPLÉANTSM. Claude BORCARDPrésident de l'Espace Communautaire LonsAgglomérationM. Pierre POULETConseiller communautaire de l'EspaceCommunautaire Lons AgglomérationM. Christian BUCHOTDeuxième Vice-Président,Président de la Commission du PersonnelPrésident de la Communauté de Communes Portedu Jura
M. Michel GANNEVALVice-Président de la Communauté de CommunesPorte du Jura
M. Jean-Pascal FICHEREPrésident de la Communauté d'Agglomération duGrand Dole M. Jean-Luc LEGRANDConseiller communautaire de la Communautéd'Agglomération du Grand DoleM. Jean-François GAILLARDVice-Président de la Communauté de CommunesArbois Poligny Salins Cœur du Jura M. Serge MARTINSConseiller communautaire de la Communauté deCommunes Arbois Poligny Salins Cœur du JuraM. Christian LAGALICEPrésident de la Communauté de Communes laPlaine JurassienneM. Jean BALAYConseiller communautaire de la Communauté deCommunes la Plaine JurassienneM. Laurent PETITPrésident de la Communauté de Communes HautJura Arcade M. Gérard BONNETVice-Président de la Communauté de CommunesHaut Jura ArcadeM. Jean-François DEMARCHIVice-Président de la Communauté de CommunesHaut Jura Saint-ClaudeMme Anne-Christine DONZEVice-Présidente de la Communauté de CommunesHaut Jura Saint-Claude
C. Représentants des communes : 1 titulaire- 1 suppléantTITULAIRE SUPPLEANTM. Stéphane LAMBERGERMaire de BLETTERANSM. Christophe MATHEZMaire des ROUSSES
lll. MEMBRES DE DROIT AYANT VOIX CONSULTATIVE> Monsieur le Colonel Cyril FOURNIERDirecteur Départemental Adjoint, Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et deSecours> Madame la Médecin Hors-classe Annabelle CARRONMédecin-Chef de la Sous-Direction Santé> Monsieur le Lieutenant Raphaël RONDOTPrésident de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura> Madame la Lieutenante de 2°"° classe Sylvie MAUBLANCRéférente Mixité et lutte contre les discriminations> Monsieur le Capitaine Jérôme GUYONRéférent Sureté et sécurité> Monsieur Luc MICHELChef du Service de Gestion Comptable de LONS-LE-SAUNIER
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 31
IV. MEMBRES ELUS AYANT VOIX CONSULTATIVE
TITULAIRES SUPPLEANTSMme Nadia WAUQUIERCentre de Secours Principal de CHAMPAGNOLEMme Sandrine BACZYKDirection DépartementaleM. le Capitaine Vincent DAVIOTChef du Centre d'Incendie et de Secours du BASSINLEDONIENM. le Lieutenant Benoit GAILLARDCentre d'Incendie et de Secours de CLAIRVAUX-LES-LACS M. le Lieutenant Stéphane SAUCEChef du Centre d'Incendie et de Secours deCHAUSSINM. le Sergent-Chef Franck TOUILLIERCentre d'Incendie et de Secours du BASSINLEDONIEN M. l'Adjudant-chef Franck RIGAUDCentre d'Incendie et de Secours du BASSINLEDONIENM. l'Adjudant-Chef Emmanuel VUILLERMOZCentre d'Incendie et de Secours du BASSINLEDONIEN M. l'Adjudant-chef Lionel QUANDCentre d'Incendie et de Secours du FINAGE
Article 2: L'arrêté n° A 2021-1494 du 18 octobre 2021 susvisé portant composition du CASDIS du JURAest abrogé.
Article 3: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif deBESANCON peut étre saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délaide deux mois a compter de ses notification et publication.
Article 4 : Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura par intérimest chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsdu SDIS du Jura et de la Préfecture.
2 8 DEC, 2023Fait à MONTMOROT, le
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 32
UT DREAL 39
39-2024-01-02-00002
20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd
UT DREAL 39 - 39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd 33
E Direction régionale de l'environnement,PREFETDU JURA de l'aménagement et du logementB Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° AP-2024-01-DREALPORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE| D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
SOCIÉTÉS PRODIA et ENINVERD
Communes de SAINT AMOUR et TROIS CHÂTEAUX
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code dejustice administrative, notamment son Livre IV ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 juillet 2023 par lessociétés ENINVERD et PRODIA en vue de la modification des conditions d'exploitation desinstallations actuellement exploitées par la société PRODIA et de l'exploitation d'une chaudièreCSR et d'une chaudière farine par la société ENINVERD sur le territoire des communes de Trois-Châteaux et Saint-Amour.Vu l'accusé de réception de la demande du 29 juillet 2023 susvisée en date du 29 juillet 2023 ;Vu la saisine des services contributeurs en date du 1% août 2023 ;Vu la demande de compléments du 19 décembre 2023 suspendant le délai de la phased''examen ;Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre I* ducode de l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement le délai de la phased'examen de la demande du 29juillet 2023 susvisée est fixé à 5 mois à compter 29 juillet 2023 ;Considérant que conformément à l'article R. 18117 du code de l''environnement susvisé, le préfetpeut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estimenécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-01-DREAL
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
SOCIÉTÉS PRODIAet ENINVERD
Communes de SAINT AMOUR et TROIS CHÂTEAUX
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 juillet 2023 par les
sociétés ENINVERD et PRODIA en vue de la modification des conditions d'exploitation des
installations actuellement exploitées par la société PRODIA et de l'exploitation d'une chaudière
CSR et d'une chaudière farine par la société ENINVERD sur le territoire des communes de Trois-
Châteaux et Saint-Amour.
Vu l'accusé de réception de la demande du 29 juillet 2023 susvisée en date du 29 juillet 2023 ;
Vu la saisine des services contributeurs en date du 1er août 2023;
Vu la demande de compléments du 19 décembre 2023 suspendant le délai de la phase
d'examen ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ie" du
code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement le délai de la phase
d'examen de la demande du 29 juillet 2023 susvisée est fixé à 5 mois à compter 29 juillet 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet
peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime
nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
UT DREAL 39 - 39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd 34
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 4 mois compte-tenu del'ampleur des compléments sollicités, notamment relatifs aux risques accidentels et I'impact sur labiodiversité, pour répondre à la demande du 19 décembre 2023 susvisée et de l'impossibilité demener l'examen de ce dossier modifié dans le délai imparti ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;ARRÊTÉARTICLE.1 - Sursis à statuerLe délai visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner lademande d'autorisation environnementale du 29 juillet 2023 susvisée est prolongé de 4 mois.Le délai de consultation de la diréction départementale des territoires du Jura dans cette phase estégalement prolongé de 4 mois.ARTICLE 2 - Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société OTE Ingénierie, mandataire des sociétés PRODIA etENINVERD.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jurapendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 3 - Voies de recoursLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la présentedécision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la _dernière formalité de publicationaccomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
e préfetSerge CASTEL
2/2
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'etre prolongé de 4 mois compte-tenu de
l'ampleur des compléments sollicites, notamment relatifs aux risques accidentels et l'impact sur la
biodivërsité, pour répondre à la demande du 19 décembre 2023 susvisée et de l'impossibilité de
mener l'exàmen de ce dossier modifié dans le délai imparti ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai visé à ['article R. 181-17 du code de l'environnemeht dans lequel le préfet doit examiner la
demande d'autorisation environnementaledu 29 juillet 2023 susvisée est prolongé de 4 mois.
Le délai de consultation de la direction départementale dès territoires du Jura dans cette phase est
également prolongé dé 4 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société OTE Ingénierie, mandataire des sociétés PRODIA et
ENINVERD.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura
pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 -Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois àcompter du jour où la présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Execution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
^Saunier, le O^IOÀ / ^0<? Lait àn
e
î
Le préfet
Serge CASTEL
2/2
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39-2024-01-05-00003
20240105_APC_Soccram_Dole
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Direction régionale de l'environnement,PDIË]EJFËËA de l'aménagement et du logementLibert Bourgogne-Franche-ComtégalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N° AP-2024-03-DREALportant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficiela société Soccram pour l'exploitation de la chaufferie collective desservantle réseau de chaleur de la commune de Dole
Société SOCCRAM
Commune de Dole (39100)
LE PRÉFET DU JURAChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsrelevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 504 délivré le 29 mars 2007 à la commune de Dole et à lasociété Soccram pour l'exploitation conjointe de la chaufferie collective communale de la ville deDole;Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL 8 mars 2012 modifiant l'arrêté préfectorald'autorisation n° 504 du 29 mars 2007 ;Vu le dossier de porter à connaissance du 3 décembre 1998 relatif aux modifications projetées de lachaufférie de Dole, notamment, la mise en place d'une unité de cogénération ;Vu le dossier de porter à connaissa"nç_e_(_du 25 octobre 2023 relatif notamment au changement dubrûleur de la chaudière G3 et la demande de modification de la puissance de l'unité de cogénérationprise en compte pour le classement de l'installation de combustion ;
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Vu le rapport du 4 janvier 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement, chargée de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du demandeur le 24 novembre 2023 en application del'article R. 181-45 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;Considérantque les modifications pré-considérées ne sont pas substantielles au titre de l'articleR. 181-46 du code de l'environnement ;Considérant que la société Soccram s'engage à mettre en place un dispositif technique empéchant lefonctionnement simultané des cinq générateurs de chaleur présents sur le site ;Considérant que la puissance de combustion de l'unité de cogénération à prendre en compte pour leclassement l'installation de combustion au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE estde 18 MW ;Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises encompte dans la rédaction des prescriptions applicables à I'exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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TITRE 1 —- PORTEE, CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 - BENEFICIAIRE ET PORTEE
ARTICLE 111 - EXPLOITANTLa société Soccram (SIRET n° 552 055 733 00547), autoriséeà exploiter la chaufferie collectivedesservant le réseau de chaleur.de la commune de Dole, sise 40 rue Charles Laurent Thouverey surla commune de Dole, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications de l'installation decombustion portées à la connaissance de Monsieur le préfet, les d|sp05|t|ons des articles suivants.ARTICLE 11.2 - PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURSLe tableau de I'article 1.21 du présent arrêté se substitue au tableau de I'annexe 1 de I'arrété préfectoralcomplémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.Les prescriptions des articles 1.2.2 et 1.2.3 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article1.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui estabrogé.Les textes réglementaires mentionnés dans le tableau de I'article 1.2.5 du 'présent arrêté complètent lestextes mentionnés dans le tableau de l'article 1.61 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2007 susvisé.Les prescriptions de l'article 21 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 8 del'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.Les prescriptions de l'article 2.2 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 9 del'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé et l'article 4.4.2 del'arrêté préfectoral du 29 mars 2007 qui sont abrogés.Les prescriptions de l'article 2.3 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 16 del'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.Les prescriptions de l'article 2.4 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 17 del'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé estabrogé.
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CHAPITRE 1.2 - NATURE, CARACTERISTIQUES ET LOCALISATION DES INSTALLATIONSARTICLE 1.21- LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LANOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEESLes installations exploitées relévent des rubriques ICPE suivantes :Rubrique leelle de la rubrique (activité) | Volume des activités Classement| — | }\Installation de combustionA. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, desgaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fioulslourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition dela biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique dePuissance thermiquenominale totale maximale2910-A ; e s . . ; AN de l'installation de E- bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de combustion : 40,9 MWdéchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de.l'environnement, ou du biogaz Sprovenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustion est :1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MWBroyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou Puissance maximale deséchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et l'ensemble des machinesde tous produits organiques naturels: fixes pouvant concourir2260-2 à gan'd f DC1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de simultanément aul'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement fonctionnement dede linstallation étant: — ' I'installation : 115 kWb) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kWBois ou matériaux combustibles analogues,y compris les produits finis conditionnéset les produits ou déchets répôndant à la définition de la biomasse et mentionnés àla rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à I'exception1532-2 _ des établissements recevant du public:2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classéesau titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :\b) Supérieur à 1000 m* mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Volume maximal susceptibled'être stocké : 1180 m°
E : enregistrement - DC : déclaration avec contrôle périodique— D : déclaration
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENTLes installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :Commune : Parcelles Superfîcie totale du siteDole CV 122, 135 7 254 m?
ARTICLE 1.2.3 - CONSISTANCE DES ÉQUIPEMENTS PRÉSENT DANS L'ÉTABLISSEMENTL'établissement est exploité conformément aux plans et descriptifs Jomts à la demande d'autorisationet aux demandes de modification des conditions d'exploitation et particulièrement aux documentscorrespondants aux références suivantes: notice de renseignements, étude d'impact, étude desdangers, plans. Il comprend les installations suivantes : |
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> 1 bâtiment abritant une chaufferie composée de 4 générateurs aux caractéristiquessuivantes :
Puissance Date de mise en serviceGénérateurs Combustibles (MW PCI) 'G1 Sous-produits de bois 6,3 2012G4 Sous-produits de bois 4 1998G2 - Gaz 12,6 1967G3 Gaz / fuel 12 1975> 1 bâtiment abritant une unité de cogénération (G5), d'une puissance thermique decombustion de 18 MW. Celle-ci est composée d'une turbine à gaz, d'un alternateur, d'une chaudière derécupération de l'énergie thermique, d'un poste transformateur élévateur de tension, de cellules hautetension, d'armoire et poste de contrôle. Ce bâtiment est surmonté d'une cheminée destinée aux rejetsde l'installation de cogénération ;> 1 bâtiment de stockage, manutention et conditionnement des sous-produits du bois, servantà l'alimentation de la chaudière G4, constitué de: 1 broyeur pour les sous- produits du bois, 1 systèmede déferraillage, 1 crible à tamis rotatif, des fosses de déchargement des déchets bruts, 1 aire destockage des sous-produits du bois broyées et déferraillées, 1 local de stockage et de reprise ducombustible préparé, 1 système de convoyage vers l'alimentation de la chaudière.> 1 bâtiment de stockage et manutention des sous-prodwts du bois servant à ' ahmentatlon dela chaudière G1 constitué de: 1 fosse de dépotage de 100 m°, 1 stockage principal de 500 m°, 1 siloactif de 100 m°, des échelles mobiles et un pont roulant équipé d un grappin de 2m°.Dans ces 2 bâtiments, les sous-produits du bois sont obligatoirement stockés sur une aire bétonnéedans un bâtiment couvert.> 1 cheminée regroupant les conduits d'évacuation des fumées des 4 générateurs ; -}> 1-réservoir enterré double envelôppe avec détecteur de fuite, d'une capacité de 100 m°,contenant du fioul domestique ;> 1 aire de dépotage étanche associée au réservoir de fioul domestique, d'une surface de 15 mpar 4m;> 2 séparateurs hydrocarbures, traitant les eaux de ruissellement du site, notamment, les eauxde l'aire de dépotage ;» 1 vanne de coupure du réseau eaux pluviales (à fermer lors des opérations de dépotage) ;> 1 vanne de coupure manuelle (en position normale fermée) sur le réseau des eaux usées issuesde la fosse des eaux de procédé ;» 1 pont bascule ;> 2 postes de détente / comptage du gaz naturel ;» 1 poste de transformation électrique comportant 2 transformateurs électriques d'unepuissance de 250 kVA et1 250 kVA;» 1 groupe électrogène;> 1 appareillage d'analyse en continu des rejets atmosphériques au niveau de la cheminée de lachaufferie (4 canaux équipés d'une canne de prélèvement).
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ARTICLE 1.2.4 - SCENARIOS DES MODES DE FONCTIONNEMENT POSSIBLES DE L'INSTALLATION DECOMBUSTION 'Afin de limiter la puissance thermique nominale totale maximale de l'installation de combustionautorisée, 'exploitant respecte les dispositions suivantes :- le fonctionnement simultané des générateurs G2 et G3 est interdit lorsque la cogénération G5fonctionne;- le fonctionnement simultané des générateurs G2 et G3 est autorisé uniquement lorsque le générateurG5 est à l'arrêt.Scénarios possiblesPuissance thermique Scénarios de fonctionnementGénérateurs Combustibles nominale (MW) 1 2 3G1 Sous-prbc_:luit_s de 63 63 63 63| bois| G4 Sous-prqc_:luits de 4 4 4 4bois |G2 Gaz - 126 arrét 12,6 12,6G3 Gaz / fuel 12 | Q2 arrêt _ 12G5 Cogénération gaz 18 18 18 arrêtPuissance thermique nominale totale maximale 40,3 MW 40,9 MW 34,9 MWL'exploitant met en place un dispositif technique empêchant le fonctionnement en simultané des cinqgénérateurs. La limitation de- fonctionnement est facilement contrôlable par l'inspection desinstallations classées.ARTICLE 1.2.5 - ARRETE MINISTÉRIELSDE PRESCRIPTIONS GENERALESSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement lesdispositions des textes réglementaires suivants :
Arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 «. broyage, concassage, criblage,déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, 'mélange,épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, àl'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris lafabrication d'aliments pour le bétail »23/05/06
05/12/16 Arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationArrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations03/08/18 relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations -classées pour la protectionde l'environnement
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TITRE 2 - PREVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIRConditions de référence.Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm?), « rapportés à desconditions normales » de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de lavapeur d'eau (gaz secs).Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/N m3) sur gaz sec.Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une téneur enoxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides (G1 et G4), de 3 %dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés (G2, G3 et G5).ARTICLE 21 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET DES GAZ DE COMBUSTIONLes dispositifs utilisés pour favoriser la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère respectent,a minima, les caractéristiques suivantes :N° de conduit | Équipements raccordés Hauteur en m Vitesse mini d'éjection en m/sConduit N° 1 G1 31 6Conduit N° 2 G2 31 5Conduit N° 3 G3 31 5Conduit N° 4 G4 31 | 6ConduitN° 5 GS 18 25ARTICLE 2.2 - VALEURS LIMITES D'EMISSION DANS L'AIRAux points de rejet à l'atmosphère des conduits reliés aux différents générateurs, les effluentsrespectent les caractéristiques suivantes :A - Valeurs limites d'émission en concentration
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+qs)uespwpdxaWN/SwOZJ/J9s+sy)uspwl1dxeWIN/wL(1L+3H+pD)uew_wEtaxw./|//swwose[inod.WN/8WO19JezpuJedwN/Sw5000sOSsOS09OSOSsL0100L0'010e|10098ooL0oLooL00c00¢oL//So€OE06OSLooL0oL1010}4ootoL//SL00z002%00€%00'£%00'€%00'E%00'9%009[onyœ...n_u...:mrlc...vuze3m_n_.....m:o_rcoo DRI;sOF—:——29tDLD|€9JIA
(.UN/BW)spsodwo2S4N3|29(UZ)DUIZ"(A)wnipeueA'(IN)Jo451U"(UN)9saueluew:'(us)UIe39'(ND)BIAIND"(OD)3EqOD| (;WN/3w)sosoduw03sas39(qd)qwold((WN/3w)spsodwodsina|38(31)a1n||31'(88)Wuniuajes'(sy)dIUSSIY(WN/3w)sasoduuo3s4na|33(|1)wnijjeys{(8H)21n215W'(pD)wniwped(WN/D3IL18u)sauixolq-((WN/3w)JH(Je3101sUOGuEIueu|1dxa)((WN/Bw)WNAOD(UN/8W)dVH((WN/3w)0D((WN/Sw)so12ISSNOd''flwu\._oaam._m....%wËwM...ou'S994NSAWSUOIJEJJUSIUOSS|
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B — Valeurs limites d'émission en fluxLes flux maximaux émis à la cheminée pour l'ensemble des rejets issus des générateurs G1, G2, G3 et G4ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :} _Polluants Flux maximal total en kg/hSO, | 5Poussières 0,8NO, 11CO | 6,5Les flux maximaux émis à la cheminée pour les rejets issus du générateur G5 ne doivent pas dépasserles valeurs suivantes :"Poll:aÿnts | Flux maximal total en kg/hN SO, | | 0,6 1Poussières | 071NO, — | 2,3co ... 2,3ARTICLE2.3 - PLANNING DU FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERESL'utilisation des chaudières se fait selon le planning suivant : .— utilisation de G2 et G3 (gaz), G1 et G4 (sous-produit du bois) : à l'année ;— utilisation-de la cogénération : de début novembre à fin mars (5 mois).
ARTICLE 2.4- AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUESL'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visées à l'article2.2 présent arrêté.Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure,orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure despoussiéres...) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants àl'atmosphère.La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au mêmeendroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositionsnécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène etcelui où est réalisée celle des polluants.L'exploitant doit établir à chaque fin d'annéele bilan annuel du modede fonctionnement de seschaudières et le transmettre à l'inspection des installations classées. Ce bilan rend compte desrendements minimums des chaudières.
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A la vue du planning_ d'utilisation des chaudières mentionnéd'autosurveillance est le suivant :
Chaudière
G1 et G4 (sous-produits dubois)
G2 (gaz)G3 (gaz)G5 NCogénération
- = ==
SO, NO, PoussiéresMesuretrimestrielle et .'estimation Mesure Mesureconformément au _ trimestrielle annuelleparagraphe ci-dessous_ Mesure MesureMesure annuelle . .trimestrielle — annuelle/ Mesure /trimestrielleMesure MesureMesure annuelleannuelle annuelle
LT
Paramètreco
Mesureannvelle
MesureannuelleMesureannuelleMesureannuelle
Le débit et la teneur en O; sont contrôlés à chaque mesure.
*
HCI etHF Dioxines
Tous les | Tous les 22 ans ans
Tous les /2 ans/ // /
TITRE 3 - DISPOSITIONS LEGALESARTICLE31 — PUBLICITÉ
COVNM,HAP
Mesureannuelle
MesureannuelleMesureannuelle
à l'article 2.3, le programme
Métaux
Mesureannuelle
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrété est publié sur le site internet des services de l'État-dans ledépartement où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société Soccram.ARTICLE 3.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de-pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratifdeBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compterde :a) L'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de I'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si I'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. '
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Le présent arrété peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 3.3 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Dole sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrété dont une copieest adressée :- au maire de la commune de Dole; -< à la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementaleJura et Saône-et-Loire). A Lons-le-Saunier, le S/{}'{/ îOZÜ
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39-2024-01-05-00001
20240105_AP_basculement_Goyard
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PREFET . Direction régionale de l'environnement,DÔU JURA de l'aménagement et du logementLiberté ' _ ( ' ;Égalisé Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-02-DREALDÉCISION DE BASCULEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT EN PROCÉDURED'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société GOYARD
Commune de Saint-Pierre (39150)
LE F_'RÉF'ET DU JURAChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiéeconcernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur I'environnement,notamment son annexe |l ; -Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu l'arrêté ministérieldu 1" mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national dedemande d'enregistrement d'une installation classée pourla protection de l'environnement ;Vu l'arrété ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations du régime de I'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement ;Vu la demande présentée en date du 23 mars 2022, complétée les 8 septembre 2022 et 3 mai 2023, parla société GOYARD dont le siège social est situé Chaux des Prés 39150 Nanchez pour l'enregistrementd'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3), sur le territoire de la communede Saint-Pierre;Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
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Vu l'avis en date du 29 août 2023 du service biodiversitéeau patrimoine de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, consulté dans lecadre de cette demande d'enregistrement;Vu le courrier en date du 29 novembre 2023 du chef délégué de l'unité interdépartementale JuraSaône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, adressé à la société EO2 Bourgogne Franche-Comté;Vu I'absenc_e d'observations de l'exploitant ;Vu le rapport du 4 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;Considérant que les caractéristiques du projet ont été examinées eu égard aux critères définis àl'annexe 11l de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,notamment sur les caractéristiques et la localisation du projet et leurs impacts potentiels ;Considérant que le projet susvisé est susceptible d''avoir un impact notable sur les espèces protégéespotentiellement présentes sur le site ;Considérant que dans cette zone, les impacts existants sur l'environnement et/ou la richesse, la qualitéet la capàcité de régénération des ressources naturelles rendent nécessaire l'évaluation des impacts duprojet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justifient par conséquentl'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandesd'autorisation d'installations classées ; |Considérant en partlculler les éléments suivants:* les habitats présents sur l'emprise du projet peuvent constituer des milieux favorables pour lesinsectes, l'avifaune inféodée aux milieux semi-ouvert et ouvert et pour les reptiles (frichesherbacées, formation arborescentes, zones minérales...);« lemprise du projet et ses abords immédiats recouvre plus d'une centaine d'espècesrépertoriées, dont des espèces présentant des enjeux forts à très forts (principalement flore etinvertébrés, dont le Fadet de la Mélique, I'Apollon...) ;Considérant en particulier que l'analyse produite dans le dossier de demande d'enregistrement_apparalt trop succincte au regard des enjeux potentiels vis-à-vis des espèces protégées;Considérant que le pétitionnaire demande l'avménagemeñt des prescriptions générales de l'article 6(distances d'éloignement de 10 m des stockages par rapportà la llmlte du site) définies par l'arrêtéministériel du 12 décembre 2014 visé ci-dessus, applicable à son projet;Considérant que le pétitionnaire ne propose aucune mesure compensatoire à l'aménagement sollicité ;Considérant que cet aménagement, par son importance (distance de 10m visée ci-dessus nonrespectée sur un linéaire de plus de 200 m), rend nécessaire l'évaluation des impacts du projet afin devérifier s'il est acceptable pour l'environnement et jUStlfle également l'instruction de la demanded'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour: les demandes d'autorisationenvironnementale ; ' 'Sur proposition de là secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
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ARRETE
Article 1La demande d'enregistrement susvisée, déposée par la société GOYARD représentée par M. MichelGoyard, gérant, dont le siège social est situé Chaux des Prés 39150 Nanchez, doit être instruite selon laprocédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées à la section 1 du chapitre Ildu titre | du livre V du code de l'environnement.A cette fin, la société GOYARDest invitée à compléter sa demande d'enregistrement par les piècessupplémentaires prévues aux articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement et notamment :< l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du codede l'environnement;< l'étude dé dangers prévue à l'article L. 181-25 et définie à l'article D. 181-15-2 du code del'environnement.Conformément à l'article L. 512-7-1 du code de l'environnement, le projet dont le basculement estjustifié par les critères 1° et 3° est en effet soumis à évaluation environnementale., -"Article 2 ° t.En application du L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative territorialement compétente :1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour oùl'acte leur a été notifié ; '2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage del'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise enactivité de l'installation.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêtéportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 3Le présent arrété est notifié à la société GOYARD.En vue de l'information des tiers :1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Pierre et peut y être consultée ;2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Pierre pendant une durée minimum d'unmois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest dressé par les soins du maire ;3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura, pendant'une durée minimalede quatre mois.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi..
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Article 4La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du Iogement"(DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire deSaint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dontune copie est adressée à :e la mairie de Saint-Pierre ; -< ' le département « biodiversité» du service « biodiversité, eau, patrimoine »-de la DREAL BFC ;< le service « eau, risques, environnement, forêt » de la direction départementale des territoiresdu Jura. |Fait à Lons-le-Saunier, le gl o4 ] ZÛÏ L
Le préfet.
*"ëëïge CASTEL
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