BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-258
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-08-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame RABODOMALALA Ali
Yasmine en qualité de dirigeante, pour l'Association « COUP DE
POUCE A DOMICILE » dont l'établissement principal est situé 86
boulevard de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE (2 pages) Page 5
13-2025-08-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DECAUDIN Gentiane
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15B route de
Noves 13440 CABANNES (2 pages) Page 8
13-2025-08-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame DI PIETRO Zakia en
qualité de dirigeante, pour la SASU « TOUJOURS PROPRE13 » dont
l'établissement principal est situé 262 avenue de Toulon 13010
MARSEILLE (2 pages) Page 11
13-2025-08-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSISSI Sillia en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Jeanne Jugan
13004 MARSEILLE (2 pages) Page 14
13-2025-08-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame KAMEL Moyra en
qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 Impasse
Asquier 13014 MARSEILLE (2 pages) Page 17
13-2025-08-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame TOSONI Jennifer en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 avenue Salvador
Allende 13190 ALLAUCH (2 pages) Page 20
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans la
Durance sur la commune de
Saint-Paul-lès-Durance (4 pages) Page 23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2025-08-28-00012 - arrêté portant dérogation à l'interdiction
de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et
de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement
- projet de modernisation de la ligne 400 kV REALTOR - TAVEL (23
pages) Page 28
2
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2025-08-29-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille
Saint-Barnabé au 01/09/2025 (4 pages) Page 52
13-2025-08-28-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado au
01/09/2025 (4 pages) Page 57
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-08-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0277 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC'
ECLERC »
sis à Marseille (13010), dans le domaine funéraire et pour
la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 pages) Page 62
13-2025-08-27-00013 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0296 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC'
ECLERC »
sis à Marseille (13008), dans le domaine funéraire (2 pages) Page 65
13-2025-08-27-00012 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation
sous le n° 25-13-0301 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « ROC'
ECLERC / JC MENIER MARBRERIE »
sis à La Ciotat (13600), dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 68
13-2025-08-04-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-114 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 76, chemin des
Bourrely, Résidence La Granière, bâtiment L52, rez-de-chaussée
gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 215 903 H 248 (3 pages) Page 71
13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement
de l'insalubrité des parties communes et des logements de
l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles,
références cadastrales 201 803 A0116 (7 pages) Page 75
13-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-121 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 110 boulevard Chave, 2 étage
gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références
cadastrales 820 E0227 (5 pages) Page 83
13-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-123 déclarant la
fin de l'état d'insalubrité du logement sis 13 rue Poids de la
Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références
cadastrales 801 D 0220 (3 pages) Page 89
13-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-124 de traitement
de l'insalubrité du logement sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais
Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,

Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023 (5 pages) Page 93
3
13-2025-08-04-00010 - Arrêté préfectoral N°2025-108 de traitement
de l'insalubrité du local situé au sous-sol 100, rue Saint Savournin,
lots 1 et 2, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales
806 C 0054 (4 pages) Page 99
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles /
13-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-127 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 605 chemin du Mas de Jullian 13150
Tarascon, références cadastrales ZM 127 (5 pages) Page 104
4
DDETS 13
13-2025-08-29-00009
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame
RABODOMALALA Ali Yasmine en qualité de
dirigeante, pour l'Association « COUP DE POUCE
A DOMICILE » dont l'établissement principal est
situé 86 boulevard de Pont de Vivaux 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RABODOMALALA Ali Yasmine en qualité de dirigeante, pour l'Association « COUP DE POUCE A DOMICILE » dont l'établissement
principal est situé 86 boulevard de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE
5
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP989938584
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 août 2025 par Madame RABODOMALALA Ali Yasmine en qualité de
dirigeante, pour l'Association « COUP DE POUCE A DOMICILE » dont l'établissement
principal est situé 86 boulevard de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE et enregistré
sous le N° SAP989938584 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RABODOMALALA Ali Yasmine en qualité de dirigeante, pour l'Association « COUP DE POUCE A DOMICILE » dont l'établissement
principal est situé 86 boulevard de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE
6
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00009 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame
RABODOMALALA Ali Yasmine en qualité de dirigeante, pour l'Association « COUP DE POUCE A DOMICILE » dont l'établissement
principal est situé 86 boulevard de Pont de Vivaux 13010 MARSEILLE
7
DDETS 13
13-2025-08-29-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DECAUDIN
Gentiane en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 15B route de Noves 13440
CABANNES
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DECAUDIN
Gentiane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15B route de Noves 13440 CABANNES 8
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990546632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 août 2025 par Madame DECAUDIN Gentiane en qualité
d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15B route de Noves 13440 CABANNES et
enregistré sous le N° SAP990546632 pour les activités suivantes en mode
prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DECAUDIN
Gentiane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15B route de Noves 13440 CABANNES 9
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DECAUDIN
Gentiane en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 15B route de Noves 13440 CABANNES 10
DDETS 13
13-2025-08-29-00011
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame DI PIETRO
Zakia en qualité de dirigeante, pour la SASU
« TOUJOURS PROPRE13 » dont l'établissement
principal est situé 262 avenue de Toulon 13010
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI PIETRO Zakia
en qualité de dirigeante, pour la SASU « TOUJOURS PROPRE13 » dont l'établissement principal est situé 262 avenue de Toulon 13010
MARSEILLE
11
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910252543
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 août 2025 par Madame DI PIETRO Zakia en qualité de dirigeante, pour
la SASU « TOUJOURS PROPRE13 » dont l'établissement principal est situé 262 avenue
de Toulon 13010 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP910252543 pour les activités
suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire ;
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ;
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI PIETRO Zakia
en qualité de dirigeante, pour la SASU « TOUJOURS PROPRE13 » dont l'établissement principal est situé 262 avenue de Toulon 13010
MARSEILLE
12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00011 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame DI PIETRO Zakia
en qualité de dirigeante, pour la SASU « TOUJOURS PROPRE13 » dont l'établissement principal est situé 262 avenue de Toulon 13010
MARSEILLE
13
DDETS 13
13-2025-08-29-00013
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame HASSISSI
Sillia en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 23 rue Jeanne Jugan 13004
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSISSI Sillia
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Jeanne Jugan 13004 MARSEILLE 14
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943397653
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône, le 28 août 2025 par Madame HASSISSI Sillia en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 23 rue Jeanne Jugan 13004 MARSEILLE et enregistré sous
le N° SAP943397653 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSISSI Sillia
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Jeanne Jugan 13004 MARSEILLE 15
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00013 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame HASSISSI Sillia
en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 23 rue Jeanne Jugan 13004 MARSEILLE 16
DDETS 13
13-2025-08-29-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame KAMEL
Moyra en qualité d'entrepreneure individuelle
domiciliée au 2 Impasse Asquier 13014
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAMEL Moyra
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 Impasse Asquier 13014 MARSEILLE 17
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP931124325
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 août 2025 par Madame KAMEL Moyra en qualité d'entrepreneure
individuelle domiciliée au 2 Impasse Asquier 13014 MARSEILLE et enregistré sous le
N° SAP931124325 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAMEL Moyra
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 Impasse Asquier 13014 MARSEILLE 18
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame KAMEL Moyra
en qualité d'entrepreneure individuelle domiciliée au 2 Impasse Asquier 13014 MARSEILLE 19
DDETS 13
13-2025-08-29-00012
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame TOSONI
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 10 avenue Salvador Allende 13190
ALLAUCH
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOSONI
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 avenue Salvador Allende 13190 ALLAUCH 20
EnPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité

Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ……
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP990051765
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et
de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône le, 27 août 2025 par Madame TOSONI Jennifer en qualité de micro-
entrepreneure domiciliée au 10 avenue Salvador Allende 13190 ALLAUCH et
enregistré sous le N° SAP990051765 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées
de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOSONI
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 avenue Salvador Allende 13190 ALLAUCH 21
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant
un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée
nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations
économiques et développement des
compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2025-08-29-00012 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame TOSONI
Jennifer en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 10 avenue Salvador Allende 13190 ALLAUCH 22
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-08-29-00001
Arrêté autorisant la capture de poissons à des
fins scientifiques dans la
Durance sur la commune de
Saint-Paul-lès-Durance
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la
Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
23
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques dans la
Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
VU le livre IV faune et flore, titre III pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles,
du code de l'environnement, et notamment l'article L.436-9, précisé par les articles R.432-6 à
R.432-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des
compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche ;
VU l'arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2025 donnant délégation de signature à monsieur Patrick
Vauterin, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n°13-2025-07-03-0003 du 3 juillet 2025 donnant délégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par l'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation
et l'environnement (INRAE) en date du 4 juillet 2025 ;
VU l'avis favorable de l'office français pour la biodiversité (OFB) en date du 27 août 2025 ;
VU l'avis favorable de la fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 27 août 2025 ;
CONSIDERANT l'objectif scientifique des pêches projetées dans la Durance par l'institut
national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;
ARRÊTE
Article premier : bénéficiaire de l'autorisation
L'institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE)
est autorisé à pêcher et manipuler des poissons dans les conditions fixées au présent arrêté.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la
Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
24
Article 2 : responsables de l'exécution matérielle
Sont désignées en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations les
personnes suivantes :
- Julien DUBLON
- Ange MOLINA
- Virginie DIOULOUFET
- Althaea PANGAUD
- Tiphaine PEROUX.
Article 3 : validité
La pêche est autorisée de la date de signature du présent arrêté au 31 décembre 2025 inclus.
Article 4 : objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d'échantillonner les espèces présentes dans la Durance dans
le cadre du suivi radioécologique effectué par le CEA Cadarache.
Article 5 : lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance sur la Durance.
La localisation de la zone de capture est précisée en annexe du présent arrêté.
Article 6 : moyens de capture autorisés
Est autorisé la capture le matériel de pêche électrique Groupe EFKO GF 800.
Le type de pêche est la pêche à pied en un passage à l'aide d'une anode et de deux
épuisettes.
Une embarcation tractée et des sceaux sont prévus comme stockage de viviers.
Article 7 : espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces et toutes les quantités sont autorisées à être capturées.
Certains spécimens de poissons peuvent être sacrifiés à des fins d'analyses pour le laboratoire
du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) dans la limite de deux kilogrammes de poissons
adultes par espèce (barbeau, chevaine, carpe, truite).
Au maximum une vingtaine de juvéniles de cypriniformes par espèces peuvent également
être prélevés en cas de problème d'identification afin d'être analysés au laboratoire de
l'INRAE.
Article 8 : destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l'eau, sauf ceux prélevés pour être analysés, dans la zone de
capture à l'exception des poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques
envahissantes, listées par l'arrêté du 14 février 2018, qui sont détruits au même titre que les
espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres écologiques seront éliminées sur place ou
évacuées vers un site d'équarrissage si le poids dépasse 40 kg.
Article 9 : accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la
Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
25
Article 10 : déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de
réalisation de l'opération au moins 48 h avant à la direction départementale des territoires et
la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau, environnement - et au chef du service
départemental des Bouches-du-Rhône de l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 11 : compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'adresser, dans un délai de 6 mois, un compte-rendu
précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (direction
départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône – service mer, eau,
environnement) et au chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'office
français de la biodiversité (OFB).
La direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sera
également rendue destinataire des bilans et publications à caractère scientifique réalisés par
le bénéficiaire du présent arrêté.
Article 12 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
Article 14 : recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille cedex
2 qui peut être saisi par l'application informatique « télérecours » accessible par le site
internet https://www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des
Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 15 : exécution
Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que le directeur
départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés de l'exécution
du présent arrêté.
Marseille, le 28 août 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
L'ajointe du chef du pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la
Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
26
ANNEXE :
Localisation de la zone de pêche sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-08-29-00001 - Arrêté autorisant la capture de poissons à des fins
scientifiques dans la
Durance sur la commune de Saint-Paul-lès-Durance
27
Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2025-08-28-00012
arrêté portant dérogation à l'interdiction de
capture, de destruction, de perturbation
intentionnelle d'individus et de destruction
d'habitats d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L.411-2 du code de
l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
28
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité
et de l'environnement
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service biodiversité, eau et paysages
Bureau de l'utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle
d'individus et de destruction d'habitats d'espèces animales et végétales protégées au titre de
l'article L.411-2 du code de l'environnement – projet de modernisation de la ligne 400 kV
REALTOR – TAVEL
---------------
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC, en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric POISOT,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées
sur l'ensemble du territoire national ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 mai 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en
région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un
département ;
Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
29
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et reptiles
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel
relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt
légal de données de biodiversité » ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces ne pouvant faire l'objet d'une
dérogation qu'après avis du CNPN ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu la demande de dérogation à la protection des espèces déposée le 31 janvier 2025 par la
société du réseau de transport d'électricité (RTE), maître d'ouvrage, composée du dossier
technique daté d u 15 janvier 2025 , intitulé : « ECO-MED 2025 – dossier de saisine du CNPN
relatif à la demande de dérogation aux interdictions de dérangement et de destruction
d'habitats d'espèces et individus d'espèces animales et végétales protégées du projet de
modernisation de la ligne électrique aérienne à double circuit 400 000 volts REALTOR – TAVEL
– RTE – Lamanon à Cabriès (13) » – 372 pages, ainsi que ses annexes et des formulaires CERFA
13 614*01, 13 616*01 et n°13 617*01 du 21 janvier 2025 ;
Vu l'avis en date du 17 avril 2025 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
Vu le mémoire en réponse du maître d'ouvrage du 19 juin 2025 à l'avis du CNPN intitulé
« ECO-MED – modernisation de la ligne aérienne à 400 kV REALTOR – TAVEL 1 & 2 – Bouches-
du-Rhône (13) – mémoire en réponse à l'avis CNPN du 17 avril 2025 – version 2 » 28 pages ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 20 juin 2025 au
5 juillet 2025 ;
Vu l'arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces – projet de
modernisation de la ligne 400 kV REALTOR – TAVEL, du 13 août 2025 ;
Considérant que la protection de l'environnement, notamment la protection des espaces
naturels, la préservation des espèces animales et végétales, sont d'intérêt général ;
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles
les inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisée ont mis en évidence la présence ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
30
Considérant que la réalisation de ce projet, inscrit dans le cadre des missions de service
public confiées à RTE, répond à une raison impérative d'intérêt public majeur de nature
économique, sociale et environnementale, aux motifs qu'il vise à moderniser une
infrastructure stratégique du réseau électrique national, afin de sécuriser l'approvisionnement
régional dans une zone déficitaire, d'accompagner la hausse des besoins en électricité liée à la
décarbonation des usages (transports, industrie, habitat), et de contribuer à l'acheminement
d'électricité bas carbone, en cohérence avec les objectifs nationaux et européens de
transition énergétique ;
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, après examen de plusieurs variantes, tant
sur le plan technique qu'environnemental, la solution retenue consistant à moderniser la ligne
existante permettant de limiter l'emprise au sol, de prolonger la durée de vie de
l'infrastructure, d'éviter la création d'une nouvelle ligne en parallèle de la ligne existante, plus
impactante, et d'atteindre les objectifs de renforcement de capacité avec un niveau de
travaux et d'atteintes écologiques réduit ;
Considérant l'avis du CNPN, selon lequel il convient d'envisager l'équipement complet de la
ligne en balisage afin de prévenir les risques de collision pour l'aigle de Bonelli ; de mieux
définir les modalités de mise en œuvre de la mesure compensatoire MC3 ; de prévoir des
mesures correctrices en faveur de l'Hélianthème de Syrie en cas d'échec des actions engagées
à cinq ans ; d'étendre la surface de la MC3 à 50 hectares pour tenir compte d'une possible
sous-estimation des impacts résiduels ; et de rechercher des garanties de pérennisation des
actions sur ce site, en lien avec la commune et les services de l'État, en cas de désengagement
de la métropole Aix-Marseille-Provence du projet de protection à long terme ;
Considérant le mémoire établi par le maître d'ouvrage en réponse à l'avis du CNPN, qui
apporte des compléments sur la mise en œuvre du balisage avifaune sur 18 km de ligne,
précise les modalités de gestion de la mesure compensatoire MC3, étend la surface de
compensation à 50 ha, prévoit un objectif de performance à 15 ans, introduit une mesure
correctrice spécifique en faveur de l'Hélianthème de Syrie, et s'engage à rechercher des
solutions de pérennisation de la gestion écologique au-delà des 15 ans, notamment via la mise
en place d'une protection réglementaire, comme celle constituée par un arrêté préfectoral de
protection de biotope ;
Considérant que les compléments et engagements apportés par le maître d'ouvrage, ainsi que
les prescriptions du présent arrêté, sont de nature à répondre aux réserves citées dans l'avis
du CNPN et aux observations du public ;
Considérant l es engagements pris par le maître d'ouvrage en matière de mesures
d'atténuation et de compensation des impacts du projet sur la biodiversité et de mesures
d'accompagnement et de suivi, tels qu'ils figurent dans le dossier technique susvisé ;
Considérant que l'impact résiduel du projet ne remet pas en cause l'état de conservation
favorable des populations des espèces concernées, sous réserve de la mise en œuvre des
mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées par le maître d'ouvrage et
prescrites dans le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
31
ARRÊTE
Article 1 : objet, identité du bénéficiaire et périmètre concerné par la dérogation
Article 1.1 : objet et identité du bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre du projet de modernisation de la ligne électrique 400 kV REALTOR – TAVEL, sur
le territoire du département des Bouches-du-Rhône, le bénéficiaire de la dérogation est la
société réseau de transport d'électricité (RTE), la Défense, 7 C place du Dôme, immeuble
Window, 92 000 Puteaux, ci-après dénommée le maître d'ouvrage.
Article 1.2 : périmètre concerné
Cette dérogation est relative à la réalisation, par la société RTE, de travaux de modernisation
de la ligne aérienne 400 kV REALTOR – TAVEL, sur les communes d'Aurons, Salon-de-Provence,
Pélissanne, Lambesc, La Barben, Lançon-Provence, Coudoux, Ventabren, Velaux, Aix-en-
Provence et Cabriès (13). Ces travaux consistent principalement en l'adaptation d'ouvrages
électriques existants, le remplacement ou la modification d'éléments de pylônes, la création
d'emprises temporaires d'accès ou de travail, et des opérations ponctuelles de
débroussaillement, dans un linéaire global d'environ 35 km. Le périmètre d'intervention du
projet, localisé entre le poste de Réaltor (13) et le pylône n°64 (proximité immédiate du poste
électrique de Roquerousse, commune de Salon-de-Provence), est représenté en annexe 1.
Article 2 : nature de la dérogation
Dans le cadre du projet visé à l'article 1, la dérogation porte, conformément aux formulaires
CERFA susvisés, sur :
Espèces concernées Niveau d'impact résiduel, perte d'habitats en surface
et nombre d'individus impactésNom
vernaculaire Nom latin
Flore (2 espèces)
Hélianthème
de Syrie
Helianthemum
syriacum
Destruction directe d'individus (<275 ind.)et de 0,2 ha
d'habitats.
Ophrys de
Provence
Ophrys
provincialis
Destruction directe d'environ 10 individus et de 0,01 ha
d'habitats.
Insectes (3 espèces)
Zygène
cendrée
Zygaena
rhadamanthus
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats
favorables à la reproduction et destruction directe
et/ou dérangement de 1 à 50 individus.
Proserpine Zerynthia
rumina
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats
favorables à la reproduction et destruction directe
et/ou dérangement de 1 à 50 individus.
Magicienne
dentelée
Saga pedo Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats
favorables à la reproduction et destruction directe
et/ou dérangement de 1 à 5 individus.
Reptiles (12 espèces)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
32
Lézard ocellé Timon lepidus Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 5
individus.
Psammodrome
d'Edwards
Psammodromu
s edwarsianus
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 20
individus.
Seps strié Chalcides
striatus
Destruction et dégradation de 0,22 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 5
individus.
Couleuvre de
Montpellier
Malpolon
monspessulanu
m
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 5
individus.
Couleuvre à
échelons
Zamenis
scalaris
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 5
individus.
Couleuvre
vipérine
Natrix maura Destruction et dégradation de 0,5 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 5
individus.
Couleuvre
d'Esculape
Zamenis
longissimus
Destruction et dégradation de 0,16 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 2
individus.
Coronelle
girondine
Coronella
girondica
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 5
individus.
Orvet fragile/de
Vérone
Anguis
fragilis/
veronensis
Destruction et dégradation de 0,16 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 5
individus.
Lézard à deux
raies
Lacerta
bilineata
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 50
individus.
Lézard des
murailles
Podarcis
muralis
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 50
individus.
Tarente de
Maurétanie
Tarentola
mauritanica
Destruction et dégradation de 4,7 ha d'habitats et
destruction directe et/ou dérangement de 1 à 50
individus.
Oiseaux (17 espèces)
aigle de Bonelli Aquila fasciata Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (1 couple nicheur).
Pie-grièche
méridionale
Lanius
meridionalis
Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (5-10 couples nicheurs).
Pie-grièche à
tête rousse
Lanius senator Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats.
Fauvette
pitchou
Sylvia undata Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (1-10 couples nicheurs).
Cochevis
huppé
Galerida
cristata
Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (5-10 couples nicheurs).
Tarier pâtre Saxicola
rubicola
Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (1-10 couples nicheurs).
Alouette lulu Lullula arborea Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
33
dérangement d'individus (5-10 couples nicheurs).
Fauvette
mélanocéphal
e
Sylvia
melanocephal
a
Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (10-20 couples nicheurs).
Pipit rousseline Anthus
campestris
Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats.
Huppe fasciée Upupa epops
Engoulevent
d'Europe
Caprimulgus
europaeus
Busard cendré Circus
pygargus
Circaète Jean-
le-Blanc
Circaetus
gallicus
Faucon
crécerelle
Falco
tinnunculus
Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (1-5 couples nicheurs).
Serin cini Serinus serinus Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (1-10 couples nicheurs).
Chardonneret
élégant
Carduelis
carduelis
Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (1-10 couples nicheurs).
Grand-duc
d'Europe
Bubo bubo Destruction et dégradation de 5,35 ha d'habitats et
dérangement d'individus (1 couple nicheur).
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le
cadre du chantier d'aménagement visé à l'article 1.
Article 3 : mesures de réduction et de compensation des impacts, et mesures
d'accompagnement et de suivis
Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation, le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent (actions détaillées dans le dossier technique susvisé).
Ces mesures sont mises en œuvre avant le démarrage de la phase de chantier, sauf mention
contraire dans les articles 3.1 à 3.3 du présent arrêté.
Les objectifs de résultat l'emportent sur les objectifs de moyens et visent, sur la durée
d'exploitation des ouvrages, à une absence de perte nette, voire à un gain de biodiversité. Les
montants financiers indiqués dans le dossier technique susvisé sont prévisionnels et indicatifs.
Une modification du projet pourra être répercutée sur les engagements du maître d'ouvrage
mentionnés dans le présent article. Les modifications sont soumises à validation préalable de
l'administration.
Article 3.1 : mesures d'évitement et de réduction des impacts
Ces mesures sont détaillées dans le dossier technique susvisé.
Mesure E1 – positionnement des emprises au maximum sous l'axe de la ligne électrique
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
6/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
34
Afin de limiter les impacts sur les habitats naturels et les espèces protégées, les emprises de
travaux ont été définies dès la phase de conception de manière à rester au maximum sous
l'axe existant de la ligne électrique et à proximité immédiate des pylônes. Cette disposition
doit permettre :
• de réduire les emprises nouvelles en zones naturelles non entretenues ;
• de concentrer les travaux dans les secteurs déjà soumis à débroussaillage régulier pour
des raisons de sécurité et d'exploitation ;
• d'éviter les secteurs à sensibilité écologique particulière (pierriers, restanques,
bosquets, etc.) grâce à un travail de terrain mené conjointement entre la maîtrise
d'ouvrage, les entreprises et les écologues.
Seuls les travaux situés hors de cette bande et nécessitant des débordements ponctuels
(zones de grutage, d'assemblage ou de dépose) font l'objet d'un impact résiduel.
Mesure R1 – assistance environnementale et/ou maîtrise d'œuvre en phase chantier par un
écologue ;
Le maître d'ouvrage met en place une assistance environnementale pendant toute la durée
du chantier, assurée par un écologue qualifié chargé du suivi écologique des travaux.
Cette mission inclut :
– la mise à jour de l'état initial écologique et la localisation précise des stations d'espèces
protégées avant démarrage ;
– l'appui à la rédaction des prescriptions environnementales intégrées aux marchés de
travaux ;
– la participation à la préparation du chantier (validation du plan de respect de
l'environnement, appui à la définition des emprises, analyse des accès et zones de stockage) ;
– l'organisation et la réalisation de séances de sensibilisation des entreprises aux enjeux
écologiques (au démarrage et en cas de changement d'intervenant) ;
– des visites régulières sur site (2 à 4 fois par mois en phase de démarrage, puis une fois par
mois ou tous les deux mois selon l'avancement), pour vérifier la bonne application des
mesures, identifier d'éventuels écarts, et proposer si besoin des ajustements en lien avec
l'ingénieur environnement du chantier ;
– le suivi spécifique des espèces protégées, le contrôle de l'état des dispositifs de protection
(balisages, mises en défens), et la contribution à la définition et au suivi des mesures de remise
en état du site.
L'écologue établit un compte rendu à l'issue de chaque visite. Ces documents sont versés au
registre de suivi environnemental du chantier et tenus à disposition de l'autorité
administrative.
Mesure R2 – mise en défens de l'emprise chantier et des zones à enjeux
Afin d'éviter la destruction accidentelle d'espèces protégées et la dégradation des milieux
naturels à proximité immédiate du chantier, une mise en défens est mise en place sur
l'ensemble des emprises de travaux, incluant les pistes d'accès, les zones de stockage, les aires
de retournement et les zones de déroulage.
Les stations de flore protégée identifiées (notamment l'Hélianthème de Syrie, l'Hélianthème à
feuilles de marum et l'Ophrys de Provence) situées à proximité immédiate des travaux ou des
pistes sont systématiquement balisées à l'aide de dispositifs temporaires (barrières, rubalise
ou grillage orange) durant toute la durée du chantier. Le balisage est réalisé sous le contrôle du
coordinateur environnemental, par un botaniste à la période favorable ou à partir des relevés
GPS si hors période.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
7/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
35
Le coordinateur environnement veille à la mise en œuvre et au respect de ces balisages, en
lien avec les entreprises de travaux. Toute dégradation doit être réparée sans délai. Des
panneaux de sensibilisation (affiche avec le nom de l'espèce protégée et photo) peuvent être
installés sur les zones mises en défens.
La circulation des engins est strictement limitée aux accès prévus et validés dans le plan de
circulation établi en amont du chantier.
Mesure R3 – adaptation du calendrier des travaux au cycle biologique des espèces :
Le bénéficiaire met en œuvre une planification écologique des travaux visant à limiter les
impacts sur la faune et la flore protégées identifiées le long du linéaire concerné.
Les interventions sont planifiées pour éviter les périodes biologiques sensibles des espèces
protégées. À ce titre et en accord avec le calendrier écologique transmis par le pétitionnaire :
• les travaux de débroussaillage et défrichement doivent être réalisés en période
automnale, préférentiellement en octobre-novembre ;
• les travaux lourds (fondations, levages, déroulage, etc.) doivent être programmés hors
périodes de reproduction des espèces sensibles ;
• tout arrêt de chantier supérieur à 3 semaines implique le passage d'un écologue afin de
vérifier l'absence de recolonisation.
Le calendrier écologique distingue trois types de périodes selon les enjeux identifiés :
• périodes rouges : aucun travail n'est autorisé, tous types confondus. Ces périodes sont
exclues du planning de chantier par RTE ;
• périodes orange : les travaux ne peuvent être réalisés qu'après un avis favorable de
l'écologue :
◦ en cas d'avis favorable (absence d'enjeux), les travaux peuvent être maintenus ;
◦ en cas d'avis défavorable (présence d'enjeux), les travaux sont reportés ou
suspendus.
Des restrictions spécifiques s'appliquent localement selon les espèces et les tronçons
concernés :
• aigle de Bonelli (nidific ation janvier – août) : travaux interdits entre les pylônes 20 à 22
durant cette période ;
• pie-grièche méridionale (nidification mars-août) : restrictions entre les pylônes 13–21,
31–38, 41–52 et 61–65 ;
• grand-duc d'Europe (nidification hivernale, janvier – mi-août) : restrictions entre
pylônes 55 et 56, avec interdiction des travaux de nuit.
Le calendrier d'intervention par support, établi dans le fichier REALTOR-TAVEL_Mesure MR3-
calendrier écologique_2025-01 VF.xlsx, constitue une pièce opposable et fait partie intégrante
du présent arrêté. Il est consultable auprès de la DREAL PACA.
Mesure R4 – réduction des impacts pour l'installation des emprises travaux
Afin de limiter la destruction d'habitats naturels et d'espèces végétales protégées lors de
l'installation des emprises, les dispositions suivantes doivent être appliquées :
• les plateformes de dépose sont réalisées sans apport de matériaux ni retrait de sol, par
simple débroussaillage, sans modification topographique ;
• les plateformes d'assemblage, de grutage et de déroulage peuvent nécessiter un
nivellement : dans ce cas, les terres décapées sont stockées sur site et remises en place
en fin de chantier ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
8/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
36
• le débroussaillage est réalisé en période favorable (octobre à février), sauf cas
particuliers identifiés (notamment pylônes à enjeux pour l'aigle de Bonelli, la pie-
grièche méridionale ou le grand-duc d'Europe, cf. mesure R3) ;
• lorsque les surfaces le permettent, des îlots de végétation de 3 à 15 m de diamètre
sont conservés au sein des zones débroussaillées, en lien avec l'écologue ;
• le débroussaillage alvéolaire est privilégié sur les grandes surfaces afin de maintenir 30
à 50 % de strate de végétation basse et des zones de refuge en garrigue haute ;
• les accès existants sont utilisés en priorité ; tout agrandissement doit être limité au
strict nécessaire. Les zones de retournement doivent être définies à l'avance et validées
dans les plans d'intervention (PIC) ;
• la fauche doit éviter tout effet de piège pour la faune (éviter les parcours centrifuges
sur grandes surfaces).
Le bon respect de ces modalités fait l'objet d'un suivi par l'écologue en charge de l'assistance
environnementale (cf. MR01), qui vérifie le maintien des îlots, les modalités de débroussaillage
et le respect des emprises.
Mesure R5 – défavorabilisation du site en amont des travaux pour la petite faune, les
amphibiens et reptiles
Afin de réduire le risque de destruction d'individus de petite faune protégée (notamment
reptiles et amphibiens), les gîtes potentiels présents sur les emprises de travaux dont l'objet
d'une opération de défavorabilisation en amont du chantier, dans les conditions suivantes :
• un écologue intervient préalablement pour identifier, localiser (GPS) et marquer les
gîtes potentiels (tas de pierres, branchages, plaques, bauges…) ;
• le retrait des gîtes est réalisé entre mi-août et fin octobre, ou jusqu'à début novembre
selon les conditions météo, et en cohérence avec les prescriptions de calendrier
écologique (cf. mesure R3) ;
• les opérations sont effectuées manuellement ou mécaniquement selon la nature des
éléments, de manière à limiter la mortalité de la faune (démontage progressif, vigilance
accrue) ;
• les matériaux extraits sont :
◦ soit réutilisés pour la création de gîtes artificiels en zones hors emprise ou non
soumises à entretien, avec validation préalable de l'écologue ;
◦ soit évacués en filière adaptée s'ils ne peuvent être valorisés.
La bonne réalisation de cette opération fait l'objet d'un suivi spécifique par l'écologue en
charge de l'assistance environnementale (cf. mesure R1). Un bilan de défavorabilisation est
intégré au registre environnemental du chantier.
Mesure R6 – limitation du risque de pollution en phase travaux
Afin de préserver la qualité des milieux naturels et de prévenir tout risque de pollution
accidentelle, une démarche éco-chantier est mise en œuvre durant toute la durée des
travaux, comprenant les mesures suivantes :
• implantation des zones de stockage et des bases vie sur des surfaces dédiées,
stabilisées et éloignées des milieux écologiquement sensibles ;
• interdiction de brûlage des produits de déboisement ; ces matériaux doivent être
exportés et, dans la mesure du possible, valorisés ;
• stockage des huiles, carburants et produits potentiellement polluants dans des zones
sécurisées, à distance des zones sensibles ;
• réalisation des vidanges, des pleins de carburant et nettoyages d'engins dans des zones
imperméabilisées aménagées à cet effet ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
9/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
37
• collecte et tri des déchets sur site, à l'aide de bacs et contenants hermétiques adaptés,
avec évacuation en filière autorisée ;
• interdiction de tout rejet d'eaux usées ou substances non naturelles dans le milieu
naturel, sauf autorisation spécifique ;
• mise en œuvre de mesures de limitation des nuisances : éco-conduite, maîtrise des
volumes de matériaux, sensibilisation du personnel aux gestes écoresponsables ;
• organisation d'une veille environnementale par un référent dédié (ou écologue du suivi
environnemental), assurant :
◦ le contrôle des dispositifs anti-pollution,
◦ la sensibilisation des entreprises aux bonnes pratiques,
◦ le suivi du tri, de la traçabilité et du traitement des déchets,
◦ la vérification de la bonne application des protocoles d'urgence (fuite, incendie,
pollution).
La bonne application de ces mesures est suivie par l'écologue dans le cadre de l'assistance
environnementale (cf. mesure R1), via un tableau de suivi dédié précisant les contrôles
effectués, les interventions et les éventuelles non-conformités.
Mesure R7 : limitation de l'abattage d'arbres au strict nécessaire
L'abattage d'arbres dans le cadre du projet est strictement limité aux seuls individus dont la
présence gêne directement la réalisation des travaux (implantation des plateformes,
circulation ou levage de pièces). Tout arbre situé dans l'emprise mais ne représentant pas une
contrainte technique doit être conservé.
Afin d'éviter la destruction d'individus d'espèces protégées (notamment chiroptères et
oiseaux cavernicoles), les modalités suivantes doivent être respectées :
• avant tout abattage, un écologue réalise une vérification des arbres concernés, afin
d'identifier la présence éventuelle de cavités, gîtes ou individus ;
• si des cavités sont identifiées, l'abattage ne peut être réalisé que hors périodes
sensibles, soit de septembre à mi-novembre ou de mars à mai ;
• les arbres à cavités font l'objet d'un abattage progressif et contrôlé (méthode
« douce ») : ralentissement de la chute à l'aide d'engins sanglés à la base et au faîtage,
dépôt du fût au sol pendant 24 h avant tronçonnage, pour permettre la fuite des
individus éventuellement présents ;
• en cas de présence avérée de chiroptères, des dispositifs anti-retour doivent être
installés dans les cavités. L'arbre ne peut être abattu qu'une semaine après la pose de
ces dispositifs, et selon la même méthode douce ;
• les fûts abattus avec cavités doivent être laissés sur site à proximité, afin de conserver
une fonction d'abri pour la faune ;
• si aucun gîte ni individu n'est détecté, l'abattage peut être réalisé en période favorable
telle que définie par la mesure R3.
La taille de branches hors charpentières est autorisée sans prescription particulière. En
revanche, la coupe de charpentières doit être préalablement validée par l'écologue. Le
respect de ces prescriptions est vérifié dans le cadre du suivi écologique de chantier (cf.
mesure R1), via un registre dédié consignant les dates de contrôles, marquages et modalités
d'intervention.
Mesure R8 – plan de lutte contre les espèces végétales invasives
Afin de prévenir la dissémination d'espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE) sur ou à
proximité du chantier, un plan de gestion spécifique est mis en œuvre, incluant les espèces
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
10/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
38
recensées suivantes : Ailanthus altissima, Arundo donax, Vitis riparia, Crepis bursifolia,
Euphorbia maculata, Eucalyptus niphophila.
Les prescriptions suivantes doivent être respectées :
Avant les travaux :
• balisage des stations d'EVEE sous le contrôle de l'écologue (mesure R1) ;
• élaboration d'un protocole de gestion précisant les modalités d'arrachage, de stockage
et d'évacuation en filière agréée ;
• pour les espèces à enracinement profond (ex. Arundo, Crepis, Vitis ) : extraction des
systèmes racinaires et évacuation en centre spécialisé ;
• pour Ailanthus et Eucalyptus : dessouchage complet si intervention requise, ou
évitement privilégié.
Pendant les travaux :
• nettoyage obligatoire de tout matériel (engins, outils, vêtements, bottes) au contact
des zones EVEE avant tout changement de zone ;
• interdiction de réutiliser ou déplacer les terres infestées hors du périmètre du site ;
• utilisation exclusive sur site des terres remaniées issues de zones EVEE.
Après les travaux / en phase d'exploitation :
• un suivi de la recolonisation des zones traitées est réalisé par un écologue ou
prestataire qualifié en botanique ;
• en cas de reprise de la végétation invasive, un protocole d'éradication est mis en
œuvre (par arrachage, incinération ou compostage professionnel) ;
• les interventions sont réalisées par des professionnels qualifiés, avec évacuation
sécurisée des rémanents (bennes bâchées).
Les mesures R1 (suivi environnemental par écologue) et R2 (mise en défens des zones
sensibles) sont associées à cette action pour garantir son efficacité et sa bonne application.
Un registre de suivi de la lutte contre les EVEE est tenu à disposition de l'autorité
administrative.
Mesure R9 : combler les ornières sur les pistes d'accès
Afin d'éviter la création d'habitats de reproduction temporaires pour les amphibiens,
notamment le crapaud calamite, les ornières générées par le passage des engins sur les pistes
d'accès doivent être systématiquement comblées en période sensible.
Les modalités suivantes doivent être respectées :
• en cas de formation d'ornières remplies d'eau à la suite d'épisodes pluvieux, celles-ci
sont comblées sans délai à l'aide de matériaux propres, secs et non contaminés (terre
excavée, petites pierres, copeaux de bois issus du site) ;
• cette mesure s'applique prioritairement après le 15 mars, période de sensibilité accrue
pour la reproduction des amphibiens ;
• lors de ses visites, l'écologue en charge du suivi (cf. mesure R1) identifie les ornières à
combler :
◦ en l'absence d'individus ou de pontes, le comblement peut être réalisé dans la
journée,
◦ en cas de présence d'amphibiens ou de pontes, un écologue habilité procède au
déplacement des individus vers une zone d'accueil en périphérie, avant
comblement,
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
11/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
39
◦ les matériaux utilisés ne doivent contenir aucune espèce végétale exotique
envahissante (cf. mesure R8).
Cette mesure vise à limiter la mortalité des amphibiens liée à l'attraction des zones humides
temporaires artificielles créées par les engins. Elle est contrôlée en phase chantier par
l'écologue et les entreprises, et consignée dans le registre de suivi environnemental.
Mesure R10 : privilégier les accès les moins impactants et ceux déjà existants
Afin de réduire au maximum les impacts liés à l'aménagement des accès en milieux naturels,
les prescriptions suivantes s'appliquent :
• les accès existants (routes, pistes DFCI) sont utilisés en priorité. Aucun franchissement
hors-piste ne doit être réalisé sans validation préalable ;
• en cas d'accès par piste étroite, les interventions sont limitées à une circulation en sens
unique, sans croisement d'engins. Tout élargissement est réduit au strict nécessaire et
réalisé sous la supervision de l'écologue, notamment en cas de présence d'éléments
écologiques sensibles (murets, arbres, mares, pierriers, etc.) ;
• pour les pylônes situés en milieux naturels avec accès difficile ou fermé,
l'acheminement par transport léger ou héliporté doit être étudié en priorité. Si une
ouverture de piste s'avère indispensable, celle-ci doit :
◦ être réalisée après validation in situ par l'écologue du tracé final,
◦ éviter toute station d'espèces protégées ou d'habitats sensibles,
◦ respecter une période de moindre sensibilité biologique (septembre-octobre, à
adapter en fonction des espèces),
◦ être accompagnée d'une remise en état après travaux (retrait des matériaux, remise
en place de la terre végétale),
◦ prévoir des zones de retournement identifiées et validées sur le Plan d'installation
de chantier (PIC).
La création de nouveaux accès ne peut être envisagée qu'en l'absence d'alternatives viables
via des pistes existantes, même en cours de fermeture.
Le respect de cette mesure fait l'objet de vérifications par l'écologue et les entreprises en
phase chantier, en lien avec les mesures associées mesure R1 (suivi environnemental), mesure
R3 (calendrier écologique), mesure R4 (optimisation des emprises) et mesure R9 (ornières et
amphibiens).
Mesure R11 : préservation du nid de l'aigle de Bonelli
Afin de préserver le couple d'aigle de Bonelli identifié, et d'éviter toute destruction de nid ou
dérangement pendant la période de reproduction, les dispositions suivantes s'appliquent :
• les interventions doivent avoir lieu sur le pylône qui sert de support au nid, entre fin
août et fin décembre, soit en dehors de la période sensible pour l'espèce ;
• les opérations de déroulage de câbles s'effectuent sans arrêt sur ce pylône afin de
limiter la durée et l'intensité du dérangement ;
• l'intervention humaine est réduite au strict minimum, notamment pour les opérations
d'accrochage et de réglage ;
• aucune modification, retrait ou déplacement du nid ne doit être envisagé dans le
cadre du projet ;
• les opérations de déchargement partiel des nids, réalisées tous les trois ans à des fins
de maintenance, ne relèvent pas du présent projet et sont conduites exclusivement
par RTE en lien avec le CEN PACA dans le cadre de leur programme de conservation de
l'espèce.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
12/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
40
Tout événement imprévu nécessitant une intervention hors période définie doit faire l'objet
d'une validation préalable par la DREAL et être encadré par un écologue habilité.
Le respect de cette mesure est vérifié dans le cadre de l'assistance environnementale (cf.
mesure R1) et documenté dans le registre de suivi du chantier.
Mesure R12 : gestion écologique des OLD temporaires en phase travaux (plateformes et
pistes)
Les opérations d'ouverture et d'entretien des ouvrages linéaires de débroussaillage (OLD)
réalisés temporairement dans le cadre du projet (pistes d'accès et plateformes de travail)
doivent respecter les principes suivants afin de limiter les impacts sur les habitats, la flore et
la faune (notamment les insectes, reptiles et amphibiens) :
Création des OLD :
• réalisée entre octobre et février, période de moindre sensibilité pour la biodiversité ;
• méthodes douces privilégiées : débroussaillage manuel ou avec engins légers dans les
zones à enjeu ou en forte pente ;
• export des produits de coupe dans la mesure du possible, pour éviter l'enrichissement
des sols et limiter l'apparition d'espèces nitrophiles ;
• respect d'une gestion différenciée : pas d'usage de produits phytosanitaires, maintien
de strates refuges (alvéoles), hauteur de coupe adaptée ;
• débroussaillage progressif à vitesse réduite, selon un schéma d'évacuation de la faune
vers l'extérieur, évitant les parcours en boucle (centripète).
Entretien des OLD :
• réalisé hors période de reproduction de la faune et floraison des espèces sensibles
(éviter printemps-été) ;
• utilisation exclusive d'engins légers ou d'interventions manuelles dans les zones à
enjeu ;
• maintien d'un couvert herbacé en évitant tout tassement du sol ou atteinte à la
couche superficielle (banque de graines) ;
• en cas d'entretien printanier imposé (risque incendie), un audit écologique préalable
doit être conduit.
Les modalités d'intervention sont définies et adaptées en lien avec l'écologue en charge du
suivi (cf. mesure 1), et tiennent compte des enjeux identifiés localement (cf. mesure R4). La
conformité des interventions est consignée dans le registre environnemental du chantier.
Article 3.2 : mesures compensatoires en faveur de la biodiversité (détaillées dans le dossier
technique susvisé)
Afin de compenser les impacts résiduels du projet sur les espèces protégées et leurs habitats,
le bénéficiaire met en œuvre, sur environ 57 ,71 ha situés sur le site du Puits de Madame à La
Barben, des actions de restauration et de gestion écologique des milieux, telles que localisées
en annexe 2.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
13/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
41
Site Localisation de la mesure Surface
Site 1 Commune de la Barben, section AR, parcelle n°0005 0,71 ha
Site 2 Commune de la Barben, section AR, parcelle n°0018 2 ha
Site 3 Commune de la Barben, section A0, parcelles n°0055, 0056, 0057 ,
0058, 0059 et 0066
55 ha
Sur les terrains sus-visés, les mesures de gestion doivent être appliquées pendant une durée
de 15 ans à compter de leur mise en œuvre.
Mesure C1 – gestion des remblais et espèces exotiques envahissantes
Dans le cadre de la compensation écologique, une action de gestion des remblais et de lutte
contre les EVEE est engagée sur le site n°1 (0,72 ha), au bénéfice de l'aigle de Bonelli, de la pie-
grièche méridionale, du lézard ocellé et du Psammodrome d'Edwards.
Des analyses de sols sont menées en amont pour caractériser la nature des remblais (environ
20 000 tonnes estimées) et orienter la stratégie de gestion :
• retrait partiel des remblais pour un volume compris entre 625 tonnes et 2 330 tonnes,
selon la nature des sols ;
• traitement des EVEE (notamment Arundo donax et Yucca) par techniques adaptées
(décapage, arrachage, export en filière spécialisée), avec remise des bordereaux de
suivi ;
• réensemencement des zones décapées à l'aide d'un mélange de graines adaptées aux
garrigues (marque Végétal Local) afin de favoriser une reprise rapide de la végétation.
Un suivi écologique pluriannuel (5 ans minimum) est intégré à la mesure S1.
Mesure C2 – diversification et entretien des milieux ouverts
Le bénéficiaire met en œuvre une gestion écologique active et différenciée sur 50 ha du site
de compensation n°3 (sur un total de 55 ha), en vue de restaurer des habitats ouverts
favorables à la flore et à la faune méditerranéennes ciblées. Cette action vise notamment la
réduction durable du chêne kermès ( Quercus coccifera) et le développement d'une strate
herbacée diversifiée, incluant le Brachypode rameux.
La mesure comprend :
• 40 ha gérés par gyrobroyage classique, méthode éprouvée de maintien de milieux
ouverts sur substrat calcaire ;
• 10 ha gérés selon une approche renforcée, intégrant des techniques telles que
l'étrépage, le crochetage racinaire ou des labours de surface, visant à ralentir
significativement la repousse du chêne kermès et à favoriser la stabilité de la strate
herbacée sur le moyen terme ;
• 5 ha non concernés par une gestion active, correspondant à 2 ha de boisements
(MC03), 0,6 ha de culture cynégétique conservée, et 2,2 ha de garrigues ouvertes sur
dalles rocheuses.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
14/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
42
Les modalités de gestion renforcée s'appuient sur des retours d'expérience concrets : les suivis
menés en 2018 sur des secteurs mulchés en 2012 ont montré une amélioration significative de
la couverture herbacée, supérieure à celle des zones traitées par gyrobroyage seul.
Un suivi écologique structuré, intégré à la mesure MS01, permet d'évaluer l'efficacité
comparative des deux modalités sur la dynamique végétale et la qualité des habitats. Des
placettes témoins extérieures sont également suivies pour disposer de points de comparaison
indépendants.
L'objectif de performance est de restaurer, à l'échéance N+15, des habitats ouverts de qualité
sur l'ensemble des 50 ha de milieux gérés, avec une strate herbacée dominante (≥ 50 %), une
couverture en chêne kermès inférieure à 40 % et la présence d'au moins trois espèces
patrimoniales cibles (reptiles, insectes ou oiseaux). Sur les 10 ha en gestion renforcée, les
résultats obtenus doivent dépasser ceux des 40 ha gérés classiquement, en termes de
structure végétale et de diversité spécifique, vérifié dans le cadre du suivi écologique prévu
en MS01.
À défaut de mise en place, trois ans avant l'échéance de la période de compensation de
15 ans, d'un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) à l'échelle élargie du secteur
du Puits de Madame incluant la parcelle n°3, RTE doit présenter, dans ce même délai, une
proposition d'APPB spécifique à cette parcelle, en concertation avec la commune de La
Barben et les partenaires concernés (propriétaire, gestionnaires), afin d'assurer la pérennité
des mesures de gestion engagées.
Mesure C3 – amélioration et création de boisements
Dans le cadre des mesures de compensation, des actions sont mises en œuvre en faveur de
l'amélioration de l'état de conservation des boisements et du renforcement de leurs
fonctionnalités écologiques sur les sites de compensation n°2 et 3, en particulier au sein du
secteur de Puits de Madame.
Sur le site n°2, la mesure vise la gestion manuelle des espèces exotiques envahissantes
(robinier faux-acacia, canne de Provence), par coupe ou cerclage, par petits secteurs, selon un
protocole adapté permettant d'accompagner la dynamique naturelle de fermeture par des
essences autochtones, tout en évitant la dispersion des propagules. Les interventions sont
reconduites tous les trois ans sur une durée de 15 ans.
Sur le site n°3, un à trois îlots de vieillissement, totalisant 1 à 2 hectares, sont définis afin de
permettre l'installation de boisements évoluant librement, sans intervention sylvicole. Les
bois morts y sont conservés, et une lisière structurée est maintenue en périphérie afin de
favoriser les écotones. Ces secteurs sont localisés sur des garrigues en cours de fermeture,
présentant déjà une régénération naturelle d'essences forestières (chêne vert, chêne
pubescent, pin d'Alep).
Ces boisements sont conservés au-delà de la durée de la mesure, sans retour à l'état initial, en
privilégiant la contraction d'une obligation réelle environnementale.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
15/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
43
L'objectif de performance : à l'issue des 15 années de mise en œuvre, les îlots boisés doivent
présenter une structure forestière diversifiée (présence de bois mort, régénération naturelle
d'essences autochtones, strates végétales différenciées) sur au moins 80 % de leur surface, et
ne plus comporter d'espèces exotiques envahissantes visibles sur plus de 10 % de la surface
des îlots traités.
Mesure C4 - création et restauration d'habitats pour la faune
Cette mesure vise à renforcer les conditions d'accueil de la faune cible par la création ou la
restauration de micro-habitats sur les sites de compensation. Elle comprend :
• la restauration de deux mares existantes par imperméabilisation (bâche + argile) et
reconfiguration des pentes pour assurer une diversité de profondeurs et une tenue en
eau plus longue, la création de 1 à 2 mares supplémentaires (surface unitaire ~30 m²),
étanchéifiées selon le même principe ;
• l'aménagement de 20 gîtes à reptiles, dont 5 élaborés de type hibernaculum, à l'aide
de matériaux locaux (pierres, déblais), positionnés hors emprises de travaux et balisés
pour éviter leur destruction ;
• la création d'une garenne principale grillagée (~100 m²) et de 5 garennes satellites
(~5 m²) sous forme d'amas végétaux et minéraux recouverts de terre, visant à conforter
la population locale de lapin de garenne et favoriser l'alimentation des prédateurs
comme l'aigle de Bonelli.
Les matériaux issus des autres mesures (remblai, curage) sont réemployés dans la mesure du
possible. L'ensemble des aménagements est réalisé hors période de sensibilité écologique.
Objectif de performance : à l'issue de la 3e année suivant leur mise en place, au moins 80 %
des aménagements (mares, gîtes, garennes) doivent être fonctionnels et colonisés par au
moins une espèce cible, avec un maintien en état satisfaisant (structure, stabilité, absence de
détérioration) vérifié dans le cadre du suivi écologique prévu en MS01.
Mesure C5 - suivi du programme de compensation et sécurisation des mesures
Cette mesure vise à garantir la bonne mise en œuvre et la pérennité des actions de
compensation écologique sur les sites dédiés. Elle repose sur trois piliers :
• la sécurisation foncière des parcelles, par convention entre RTE, la commune
propriétaire, et l'ONF gestionnaire forestier, pour une durée de 15 ans ;
• la gouvernance territoriale, via l'installation d'un comité de pilotage associant RTE, la
commune de La Barben, -la Métropole Aix-Marseille-Provence (animateur Natura 2000),
les services instructeurs, l'ONF, les écologues référents, ainsi que les acteurs locaux
(éleveurs, chasseurs, usagers) ;
• l'élaboration d'un plan de gestion pluriannuel, rédigé en amont ou concomitamment
au lancement opérationnel des mesures (N-1 ou N0), puis actualisé à N+3, N+5 et N+10,
en lien avec les résultats des suivis écologiques (MS01), afin d'adapter les pratiques aux
dynamiques des milieux.
Le plan de gestion peut, selon les orientations locales, être intégré au document de gestion
d'un futur APPB/APHN coordonné par la métropole.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
16/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
44
Article 3.3 : mesures d'accompagnement et de suivi
Les résultats des mesures de compensation (article 3.2) font l'objet de mesures de suivi pour
s'assurer de l'efficacité de ces actions pour la conservation et le développement des
populations d'espèces protégées visées par la dérogation.
Les mesures d'accompagnement à mettre en œuvre sont définies ci-dessous :
Mesure A1 — récupération des pieds de plantes protégées et transplantation
Afin de limiter la destruction partielle d'une station d'Hélianthème de Syrie localisée entre les
pylônes n°22 et 23, le maître d'ouvrage met en œuvre une opération de transplantation
encadrée d'une partie de la population vers une zone écologiquement similaire non
impactée. Cette action, expérimentale dans sa méthode, mais encadrée par des retours
d'expérience et un accompagnement scientifique, est suivie de mesures compensatoires
adaptées si la reprise n'est pas concluante.
Transplantation :
• la transplantation est réalisée selon les modalités suivantes, sous la supervision d'un
écologue mandaté par RTE et en lien avec le conservatoire botanique national
méditerranéen (CBN Med) :
• identification de la zone réceptrice, à proximité immédiate du site d'origine,
présentant des conditions édaphiques analogues ;
• préparation du site d'accueil (décapage sur 30-40 cm) ;
• prélèvement de plaques de sol intègres incluant l'espèce, sans retournement des
horizons ;
• repositionnement structuré sur le site d'accueil, reconstituant la stratification initiale ;
• protection physique du site (ganivelle ou équivalent) contre le piétinement ;
• suivi écologique sur 5 ans (1 passage annuel), pour évaluer la reprise de l'espèce et
adapter les modalités de gestion si nécessaire.
Dans le cas où la transplantation de l'Hélianthème de Syrie échouerait, RTE doit avoir
anticipé des mesures compensatoires correctives, prêtes à être mises en œuvre
immédiatement afin d'éviter toute rupture dans la continuité écologique.
Mesure A2 – gestion favorable sous les lignes haute tension et lutte contre les incendies en
phase d'exploitation
Afin de concilier la sécurité des ouvrages électriques et la préservation de la biodiversité, le
maître d'ouvrage doit mettre en place une gestion écologique sur environ 17 hectares situés
sous la ligne haute tension et autour des pylônes.
Les objectifs visés sont la création ou la restauration de milieux ouverts et semi-ouverts
compatibles avec la hauteur des conducteurs (lisières étagées, prairies, mares), et leur
entretien durable. Les interventions excluent l'usage systématique du gyrobroyage et
privilégient des techniques respectueuses des milieux : pâturage extensif, fauche raisonnée et
coupe sélective des ligneux.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
17/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
45
La mise en œuvre de cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'assistance écologique chantier
(cf. mesure R1) et fait l'objet d'un suivi spécifique confié à un prestataire qualifié, visant à
adapter les pratiques selon les résultats observés et à garantir la fonctionnalité écologique des
milieux entretenus.
Mesure A3 – participation financière à des actions en faveur de l'aigle de Bonelli
Une contribution financière unique de 50 000 € est versée par le bénéficiaire, dans un délai
de 12 mois suivant la délivrance de l'arrêté, à la structure en charge de l'animation du plan
national d'actions (PNA) en faveur de l'aigle de Bonelli.
Mesure A4 – contribution à la mise en œuvre du futur arrêté de protection réglementaire du
site du Puits de Madame
La mesure d'accompagnement consiste en une contribution financière de 30 000 € versée par
le bénéficiaire à la structure désignée en charge du portage de l'outil de protection
réglementaire du site du Puits de Madame, en vue de soutenir les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de cette protection (études préalables, concertation, rédaction de l'arrêté,
signalétique, etc.). Dans l'hypothèse où le projet d'APB/APHN ne pourrait être engagé dans un
délai de 3 ans à compter de la date de mise en œuvre des mesures compensatoires, cette
somme est réaffectée à d'autres actions en faveur des milieux naturels du site, en lien avec les
objectifs de conservation initialement visés, après validation par les services instructeurs.
Mesure A5 – balisage avifaune sur les tronçons à enjeu pour l'aigle de Bonelli
À titre de mesure d'accompagnement, le bénéficiaire s'engage à équiper d'un dispositif de
balisage avifaune les tronçons de ligne compris entre les pylônes P5 à P25 et P30 à P45, et à
reconduire le balisage existant entre es pylônes 46 à 64, soit environ 28 km.
L'équipement de ces tronçons tient compte des contraintes techniques et de planification
suivantes :
• contraintes techniques : des études préalables sont conduites pour s'assurer de la
tenue mécanique des supports, notamment en cas de pose de balises lourdes ;
• contraintes calendaires : certaines opérations nécessitent une mise hors tension de la
ligne, dont les fenêtres d'intervention sont limitées (hors pics hivernaux et fortes
chaleurs estivales) pour garantir la sécurité d'alimentation du réseau électrique ;
• ordonnancement du chantier : le balisage ne pourra intervenir qu'en phase finale,
après le déroulage des câbles, actuellement prévu à l'automne 2027 . La pose des
balises pourrait ainsi être décalée à l'automne suivant ;
• contraintes réglementaires : les tronçons concernés traversant le site classé de l'Arbois,
le projet de balisage fera l'objet d'une saisine de la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites (CDNPS) ou de l'inspecteur des sites.
Mesure S1 – suivi écologique pour évaluer l'efficience des mesures compensatoires
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
18/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
46
Le bénéficiaire met en œuvre un suivi écologique sur l'ensemble des sites de compensation
pendant toute la durée du programme (15 ans), afin d'évaluer l'efficacité des mesures
engagées.
Les suivis portent sur la flore, les habitats naturels, les amphibiens, les reptiles, les insectes et
les oiseaux, selon les protocoles précisés dans le dossier de demande. Des placettes témoins
sont également suivies à proximité des sites de compensation pour permettre une
comparaison avec les zones traitées.
Les modalités de suivi sont les suivantes :
• flore et habitats : cartographie des habitats, état de conservation, taux de
recouvrement, diversité floristique, relevés phytosociologiques sur placettes fixes ;
• amphibiens : deux passages annuels par mare, incluant écoute nocturne et recherche
de pontes ;
• reptiles : deux passages annuels sur les gîtes à reptiles et inventaires systématisés sur les
zones de compensation ;
• insectes patrimoniaux (Hespérie de Ballote, Proserpine, Acryptère provençale, etc.) :
deux passages annuels par transect avec comptages visuels et recherche de plantes-
hôtes et d'œufs ;
• oiseaux : deux campagnes d'IPA (précoces et tardives), et suivi des proies potentielles
de l'aigle de Bonelli (indices kilométriques d'abondance du Lapin de garenne par
comptage nocturne).
Les campagnes de suivi ont lieu aux échéances suivantes : N-1, N0, N+1, N+2, N+3, N+5, N+7 ,
N+10, N+12 et N+15.
Les résultats font l'objet de bilans annuels transmis aux services instructeurs, intégrant une
analyse des données et des préconisations de gestion. Le plan de gestion peut être adapté en
fonction des résultats obtenus et des évolutions constatées sur les milieux naturels.
Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis naturalistes sont versées au
système d'information sur la nature et les paysages (base régionale SILÈNE) et sur la plate-
forme de dépôt légal des données de biodiversité (www.projets-environnement.gouv.fr) par le
maître d'ouvrage. Pour chaque lot de données, le maître d'ouvrage fournit à la DREAL PACA
(service biodiversité, eau, paysage) l'attestation de versement correspondant signée par
l'administrateur de données SILÈNE.
Article 4 : mesures correctives et complémentaires
Si le suivi prévu à l'article 3 met en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour
garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le
bénéficiaire est tenu de proposer à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) des
mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires. Le préfet fixe, s'il y a
lieu, des prescriptions complémentaires.
Article 5 : information des services de l'État et publicité des résultats
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
19/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
47
Le maître d'ouvrage transmet sans délai à la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage)
les données cartographiques relatives à l'aménagement et aux mesures prévues à l'article 3,
dans un format compatible avec l'outil cartographique GeoMCE déployé au niveau national
pour le suivi de ces mesures.
Il informe la DREAL PACA (service biodiversité, eau, paysage) et la direction départementale
des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône du début et de la fin des travaux.
Le maître d'ouvrage et l'encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA (service
biodiversité, eau, paysage) et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
En janvier de chaque année de suivi, le maître d'ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous
la forme d'un rapport de synthèse (comprenant notamment les résultats des suivis et les
coûts estimatifs des mesures) de l'état d'avancement de la mise en œuvre des mesures
prescrites à l'article 3.
Il adresse une copie des conventions passées avec ses partenaires techniques ou scientifiques
pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l'article 3 et des bilans produits à la DREAL
PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans peuvent être utilisés par la DREAL PACA afin de permettre
l'amélioration des évaluations d'impacts et le retour d'expérience pour d'autres projets en
milieu équivalent.
Article 6 : durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée des travaux liés au projet visé à l'article 1,
dans la limite de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Article 7 : mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 : délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée auprès du tribunal administratif de Marseille – 31, rue
Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication. Elle peut faire l'objet d'un recours hiérarchique
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
20/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
48
ou d'un recours contentieux dans ce même délai, qui prolonge de deux mois le délai ci-dessus
mentionné.
Le tribunal administratif de Marseille peut être saisi, non seulement par courrier, mais
également par l'application informatique « télérecours citoyens », accessible par le lien
www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional de l'office français de la
biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en
ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait à Marseille, le 28/08/2025
Annexes :
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
21/23
Pour le Préfet,
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
49
mt « ~ See( = mn SS- x: > Sh esPE. CL SanÎ / 2; pu fTu è ca à =ae \ ~ =)\ a —à \ keore
= use omSinner eh Ny ee
—_—SRO
Neaweeka
Aérienne 409 KVsentOn TAVEL 182Projet de modernisationsupports et conducteurs
Dhagnonsic dans le cadreGu projet de modernisation de aspDOK Tavat Réaltor (13)(7) Are d'étide rapprochée (tem)C2 are senide soignée (10km)© Pylones TAVEL-REALTORZonages Natura 2000(223 ZSC - Directive HabitatsEM Ps - Directive OiseauxAutres zonagesréglementairesEM Arrêté de Protection deBiotope (APB)AL Réserve Neturelle NationaleMM Réserve Naturelle Régionale
Carte 1: Localisation du projet (1/2)
Carte 2: Localisation du projet (2/2)
Annexe 1 : cartographie des zones concernées par la dérogation
(Source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
22/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
50
SITES COMPENSATOIRES RETENUSProjet de modernisation de l'axe 400 kV Tavel-Réaltor (13)
HER Sources : RTE DEPARTEMENT COMCERTATION ENVIRONNEMENT / [COMED 2004ECO MED Ford - IGN, Syaterme de cosrdenréet : RGF 1902 Larabert Ga o 200 400 600x Réalisation : ÉCO-MED (C FOURNIER) 12/12/2008 a mm TS)écclogues et méditeurs ey d'écade | 5067, Client | ATE
Carte 3: Localisation des mesures MC1 à MC5
Annexe 2 : cartographie des mesures de compensation
(source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
23/23
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2025-08-28-00012 - arrêté portant
dérogation à l'interdiction de capture, de destruction, de perturbation intentionnelle d'individus et de destruction d'habitats
d'espèces animales et végétales protégées au titre de l'article L.411-2 du code de l'environnement - projet de modernisation de la
ligne 400 kV REALTOR - TAVEL
51
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-29-00003
Délégation de signature du SIE Marseille
Saint-Barnabé au 01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-29-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint-Barnabé au 01/09/2025 52
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SIE MARSEILLE SAINT BARNABE
Délégation de signature
La comptable, PERON Fabienne, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du service des
impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an -
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme MILDONIAN Christelle, inspectrice des finances publiques , Ali
SELLAMI inspecteur des finances publiques,et M. VALLETTA Éric, inspecteur des finances publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises de Marseille Saint Barnabé, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 € par
demande ;
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-29-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint-Barnabé au 01/09/2025 53
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
– dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
– dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques suivants :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISSON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet :
– dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-29-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint-Barnabé au 01/09/2025 54
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
– dans la limite de 2 000 € aux agentes des finances publiques suivantes :
Nom et prénom Nom et prénom
BIANCHI Christine
LECLERE Frédéric
MANOLIS Sophie
MOINDJIE Nafissa
PRATI Emmanuelle
RIGARD-CERISSON Julie
TANGAR David
VANHOORDE Christine
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de
6 mois et pour la somme de 10 000 € à :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
RICARD Valérie
ROLLAND Franck
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
SEEMANN Anne Marie
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances publiques
ci-dessous désignés :
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-29-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint-Barnabé au 01/09/2025 55
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sohie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances :
– aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
BARET Sophie
BEDO Corinne
BEAULIEU Myriam
BRUNET Céline
BRUNET Christophe
GYAMFI Gifty
LLINARES Valérie
MARTINEZ Serge
NADJARIAN Geneviève
NICOLOSI Sylvia
PICARDO Florence
PITTERA Véronique
RICARD Valérie
RIGAUD Valérie
ROLLAND Franck
SEEMANN Anne Marie
VERNIN Amélie
WALTER Philippe
ZUCCHETTO Carole
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté publié au recueil des actes administratifs n°13-2025-04-04-00003 du 4 r avril
2025,
Le présent arrêté prendra effet au 1 er septembre 2025 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du
département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 29 août 2025
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Marseille Saint Barnabé
signé
Mme Fabienne PERON
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-29-00003 - Délégation de signature du SIE Marseille Saint-Barnabé au 01/09/2025 56
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2025-08-28-00011
Délégation de signature du SIP Marseille Prado au
01/09/2025
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado au 01/09/2025 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
- Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
- Mme NAUMANN Laurence, inspectrice des Finances publiques,
- Mme NADDOUR-MOUBARAK Béatrice, inspectrice des Finances publiques,
- Mme LUCIANI Laura, inspectrice des Finances publiques,
- M. HACHANI Nizar, inspecteur des Finances publiques,
- M. LEPAGNOL Lucas, inspecteur des Finances publiques.
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado au 01/09/2025 58
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après et dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
gracieuses
Limite des décisions
contentieuses à
l'exception des
décisions de rejet
pour les agents
contractuels et les
agents C
DELPY Corinne Contrôleur Principal 10 000 € 10 000 €
ROSSETTI Roméo Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BENAISSA YAHIA Medhi Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GRECO Laurent Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ZITTA Jean-François Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUPUIS Mandy Contrôleur 10 000 € 10 000 €
AMYAY Samira Contractuel 2 000 €
GOMIS Sarah Contractuel 2 000 €
HAKIL Allia Agent 2 000 €
EL AMAMI Cherif Agent 2 000 €
ANDRIANJOHANY Bina Agent 2 000 €
ATIA Hayet Agent 2 000 €
BAZIT Marie-Thérèse Agent 2 000 €
CAPELLO Agnès Agent 2 000 €
DI FEDE Jonathan Agent 2 000 €
FARTAS Fabien Agent 2 000 €
GOSSEREZ Jean-François Agent 2 000 €
SEMEDO Noa Agent 2 000 €
TRUDO Jean-Claude Agent 2 000 €
MONTILIBERT Adelia Agent 2 000 €
DIDOUNE Katia Contractuel 2 000 €
CADOT-COET Aurelien Contractuel 2 000 €
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado au 01/09/2025 59
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions
d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et
attestations.
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des remises de
majorations
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WYSOCKA Frédéric Contrôleur principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
AQUILINA Philippe Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
GRECO Laurent Contrôleur Principal 2 000 € 12 mois 20 000 €
ZITTA Jean-François Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
CHATELAIN Angele Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
BA YOUSSOUPH Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
DRAGOTTA Bruno Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
SANDAROM Gabriel Contrôleur 2 000 € 12 mois 20 000 €
AMYAY Samira Contractuel 800 € 8 mois 5 000 €
GOMIS Sarah Contractuel 800 € 8 mois 5 000 €
ANDRIANJOHANY Bina Agent 800 € 8 mois 5 000 €
HAKIL Allia Agent 800 € 8 mois 5 000 €
LOUISIN Julie Agent 800 € 8 mois 5 000 €
MORI Jessica Agent 800 € 8 mois 5 000 €
EL AMAMI Chérif Agent 800 € 8 mois 5 000 €
DIDOUNE Katia Contractuel 800 € 8 mois 5 000 €
SIGNORET Nathalie Contractuel 800 € 8 mois 5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe dédiée à l'accueil désignés ci-après à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivrance
de bordereaux de situation et attestation ;
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado au 01/09/2025 60
Noms et prénoms des agents du
SIP MARSEILLE PRADO Grade
Limite des décisions
contentieuses à
l'exception des
décisions de rejet
pour les agents C
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
NADDOUR-MOUBARAK BéatriceInspectrice 60 000 € 6 mois 15 000 €
LUCIANI Laura Inspectrice 60 000 € 6 mois 15 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 60 000 € 6 mois 15 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
BEZGIN Filiz Contractuel 10 000 € 6 mois 5 000 €
DEBBACHE Rachid Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
LECCQ Eve Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NGUEMBY Didier Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
MOKRANI Farid Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
DAVROU Christophe Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
HADJ-REHOUMA Doha Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
RIBEIRO SEMEDO TAVARE
Eloise Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
NOURI Leila Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
TOURE Mabintou Agent 2 000 € 6 mois 3 000 €
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE BORDE
Grade Limite des décisions
contentieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PRODROMOS Karine Inspectrice
divisionnaire 10 000 € 6 mois 5 000 €
CAPPIOLI-FEDELE Céline Inspectrice 10 000 € 6 mois 5 000 €
OUMEUR Dorian Inspecteur 10 000 € 6 mois 5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de
Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28/08/2025
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Marseille Prado
Signé
Liliane BERGER
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2025-08-28-00011 - Délégation de signature du SIP Marseille Prado au 01/09/2025 61
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-27-00011
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0277 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13010), dans le domaine funéraire
et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre
funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0277 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13010), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
62
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0277 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13010), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19-13-0277 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 décembre 2020, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 11 septembre 2025
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC' ECLERC » sis 5 rue
Esquiros à Marseille (13010) et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire ;
Vu la demande reçue le 14 août 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Vu le rapport de conformité de la chambre funéraire « sans écart » délivré par le Bureau Véritas en
date du 22 août 2025 ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 août 2025 ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0277 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13010), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
63
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC » sis 5 rue Esquiros à Marseille (13010) représenté par M. Grégory
LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0277 à compter de la date du présent
arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 27 août 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• gestion et utilisation d'une chambre funéraire dénommée « centre funéraire marseillais – Roc
Eclerc »
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19-13-0277 du 21 décembre 2020
susmentionné est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur département de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 AOÛT 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau

SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00011 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0277 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13010), dans le domaine funéraire et pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire
64
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-27-00013
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0296 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13008), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00013 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0296 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13008), dans le domaine funéraire
65
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0296 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13008), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19/13/103 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 5 septembre 2019, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 05 septembre 2025
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « ROC' ECLERC » sis 35
boulevard de Louvain à Marseille (13008) ;

Vu la demande reçue le 14 août 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00013 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0296 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13008), dans le domaine funéraire
66
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC » sis 35 boulevard de Louvain à Marseille (13008) représenté par M.
Grégory LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0296 à compter de la date du
présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 27 août 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19/13/103 du 05 septembre 2019 susmentionné
est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur département de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 AOÛT 2025
Pour le préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00013 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0296 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous le nom
commercial « ROC' ECLERC »
sis à Marseille (13008), dans le domaine funéraire
67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-27-00012
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0301 de
l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC / JC MENIER MARBRERIE »
sis à La Ciotat (13600), dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00012 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0301 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC / JC MENIER MARBRERIE »
sis à La Ciotat (13600), dans le domaine funéraire
68
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0301 de l'établissement secondaire de la société
« FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne « ROC' ECLERC / JC MENIER MARBRERIE »
sis à La Ciotat (13600), dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19/13/327 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 septembre 2019, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 04 septembre 2025
de l'établissement secondaire de la société FUNECAP SUD-EST dénommé « POMPES FUNEBRES
MARBRERIE JC MENIER - ROC' ECLERC » sis 183 avenue Maréchal Galliéni à La Ciotat (13600) ;
Vu la demande reçue le 14 août 2025 de M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif de la SAS
FUNECAP SUD-EST sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur et complète le
27 août 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00012 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0301 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC / JC MENIER MARBRERIE »
sis à La Ciotat (13600), dans le domaine funéraire
69
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST » exploité sous l'enseigne
« ROC' ECLERC / JC MENIER MARBRERIE » sis 183 avenue Maréchal Galliéni à La Ciotat (13600)
représenté par M. Grégory LECOUTEUX directeur exécutif, est habilité sous le N° 25-13-0301 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➔ Jusqu'au 27 août 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône N° 19/13/327 du 04 septembre 2019
susmentionné est abrogé à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur département de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 27 AOÛT 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau

SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-27-00012 - ARRÊTÉ du 27 AOÛT 2025
portant habilitation sous le n° 25-13-0301 de l'établissement secondaire de la société « FUNECAP SUD-EST» exploité sous l'enseigne «
ROC' ECLERC / JC MENIER MARBRERIE »
sis à La Ciotat (13600), dans le domaine funéraire
70
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-04-00009
Arrêté préfectoral N° 2025-114 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 76, chemin
des Bourrely, Résidence La Granière, bâtiment
L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015
Marseille, Quartier Notre Dame Limite,
références cadastrales 215 903 H 248
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-114 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 76, chemin des Bourrely, Résidence La Granière, bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier
Notre Dame Limite, références cadastrales 215 903 H 248
71
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-114
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis
76, chemin des Bourrely, Résidence La Granière, bâtiment L52,
rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille,
Quartier Notre Dame Limite, références cadastrales 215 903 H 248
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 6 mai 2025 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 76 chemin des Bourrely, résidence La Granière Bâtiment L52, rez-de-
chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, propriété de madame et monsieur
SERAOUI ;
Vu le rapport de contrôle du 11 juillet 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 6 mai 2025 susvisé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-114 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 76, chemin des Bourrely, Résidence La Granière, bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier
Notre Dame Limite, références cadastrales 215 903 H 248
72
2/3
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-57 du 6 mai 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 76, chemin des Bourrely, résidence La Granière bâtiment
L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 MARSEILLE , références cadastrales 215
903 H 248, est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires, madame Amina SERAOUI et monsieur
Saber SERAOUI, domiciliés 97 logements Bât B N06 Cité promotionnelle Arc en Ciel,
Nouvelle Ville Ali Mendjeli, Algérie.
Il sera également notifié aux occupants du logement : madame Nora ZAIMI et
monsieur Hassan ZAIMI.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 8 e secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-114 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 76, chemin des Bourrely, Résidence La Granière, bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier
Notre Dame Limite, références cadastrales 215 903 H 248
73
3/3
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 8e secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 août 2025
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00009 - Arrêté préfectoral N° 2025-114 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 76, chemin des Bourrely, Résidence La Granière, bâtiment L52, rez-de-chaussée gauche, lot 558, 13015 Marseille, Quartier
Notre Dame Limite, références cadastrales 215 903 H 248
74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-04-00011
Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de
l'insalubrité des parties communes et des
logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée,
13001 Marseille, Quartier Noailles, références
cadastrales 201 803 A0116
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de l'insalubrité des parties
communes et des logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803
A0116
75
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/7
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-119
de traitement de l'insalubrité des parties communes et des logements
de l'immeuble sis 7 , rue du Musée, 13001 Marseille,
Quartier Noailles, références cadastrales 201 803 A0116
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu les arrêtés de mise en sécurité engagés par la ville de Marseille :
n°2023_03032_VDM du 19 septembre 2023 (procédure urgente), n°2024_03967 du 30
octobre 2024 (modificatif) et n° 2025_01617_VDM du 12 mai 2025 ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 du service communal d'hygiène et de santé de la ville
de Marseille relatant les faits constatés au sein des parties communes et des
logements de l'immeuble situé 7 , rue du Musée, 13001 Marseille, propriété de la SCI
26 ;
Vu le courrier n° 2C18862135600 du 18 juin 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la propriétaire la SCI 26, domiciliée au 21, boulevard Adolphe Thiers, 13001
Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai
imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de l'insalubrité des parties
communes et des logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803
A0116
76
2/7
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Dans les parties communes :
 présence dans la cage d'escalier de traces d'humidité (plafond du 2ème étage,
murs et plafond de la salle d'eau située au 3ème étage ;
 absence d'étanchéité des réseaux humides (eau et eaux usées) ;
 installation électrique non sécurisée ;
 présence de surfaces dégradées au niveau du local administratif, des marches,
des nez de marches, des revêtements de sol de la cage d'escalier ;
 main courante non sécurisée (barreau descellé au niveau du 1er étage) ;
 dysfonctionnement de l'éclairage dans les parties communes ;
 présence de nuisibles (insectes) ;
 présence de déchets ménagers et encombrants dans la cour intérieure.
Dans les parties privatives :
 présence de pièces principales de surface inférieure à 9 m² dans les logements
n° 9 - 13 - 17 et 18 ;
 absence d'aménagement du coin cuisine dans l'ensemble des logements ;
 présence d'humidité au niveau des plafonds et/ou murs des logements n° 3 - 4
- 5 - 6 - 7 et 8 ;
 absence d'étanchéité à l'eau et à l'air des fenêtres des logements ;
 absence d'alimentation en chaude sanitaire au niveau du logement n° 5 ;
 présence de moisissures au niveau des plafonds et/ou des murs des logements
n° 5 - 14 - 17 et 18 ;
 absence de ventilation permanente au niveau de l'ensemble des logements ;
 insuffisance et/ou l'absence de chauffage fixe au niveau des logements ;
 installation électrique non sécurisée au niveau de l'ensemble des logements ;
 présence de plafonds dégradés au niveau des logements n° 6 - 7 et 14 ;
 présence de sols et/ou de murs dégradés au niveau des logements n° 8 et 12 ;
 absence de point d'eau potable et de sanitaires (cabinet d'aisance et douche)
dans le logement n°12 ;
 présence d'une salle d'eau dégradée, affectée au logement n°5, interdite
d'accès, située au 3ème étage ;
 présence de nuisibles (insectes) dans l'ensemble des logements.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires,
 accidents (chocs électriques, chute de personne, incendie),
 atteintes à la santé mentale,
 développement de maladies infectieuses.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de l'insalubrité des parties
communes et des logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803
A0116
77
3/7
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 18 juin 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité des parties communes et des
logements de l'immeuble situé 7 , rue du Musée 13001 Marseille, références cadastrales
201 803 A0116, la propriétaire, la SCI 26 (siren 423 295 948) domiciliée au 21,
Boulevard Adolphe Thiers, 13001 Marseille et représentée par monsieur DIDI Natan
ou ses ayants droit, disposera d'un délai de 24 mois à compter de la main levée des
procédures de mise en sécurité engagées par la ville de Marseille, pour réaliser les
travaux suivants :
Dans les parties communes :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité présente au niveau du plafond
du 2ème étage et au niveau des murs et plafond de la salle d'eau située au
3ème étage. Fournir un certificat établi par un homme de l'art attestant de
l'étanchéité des réseaux d'eaux de l'immeuble.
 assurer l'étanchéité des réseaux humides et fournir un certificat établi par un
homme de l'art.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat
établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier
de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 assurer la remise en état des surfaces dégradées au niveau du local
administratif, des marches, des nez de marches, des revêtements de sol de la
cage d'escalier.
 assurer la remise en sécurité de la main courante.
 assurer un éclairage fonctionnel dans les parties communes.
 assurer une désinsectisation des parties communes.
 assurer le débarras et nettoyage de la cours intérieure.
Dans les parties privatives :
 réagencer les logements afin qu'ils disposent a minima d'une pièce principale
de surface égale ou supérieure à 9 m². A défaut les logements n°9 -13 - 17 et 18
seront interdits définitivement à l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de l'insalubrité des parties
communes et des logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803
A0116
78
4/7
 agencer chaque logement afin de permettre la création d'un coin cuisine tout
en assurant une surface habitable a minima de 9 m² pour la pièce principale, à
défaut de nouvelle exploitation, en tant qu'hôtel, conditionnée au dépôt d'un
niveau dossier auprès des services de la Ville de Marseille.
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration et d'humidité au niveau des
plafonds et ou des murs des logements n° 3 - 4 - 5 - 6 - 7 et 8.
 assurer l'étanchéité des fenêtres des logements
 alimenter le logement n°5 en eau chaude sanitaire.
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent sur les
plafonds et/ou les murs des logements n° 5 - 14 - 17 et 18.
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées.
 équiper le logement de ventilations permanentes, efficaces et adaptées.
 remettre en état ou aménager un système de chauffage fixe, adapté à
l'isolation thermique des logements.
 assurer la mise en sécurité de l'installation électrique. Fournir un certificat
établi par un diagnostiqueur certifié ou tout document permettant de justifier
de la mise en sécurité de l'installation (ex : Consuel).
 assurer la remise en état des surfaces dégradées au niveau des sol, murs ou
plafonds au niveau des logements n° 6 - 7 - 8 - 12 et 14.
 équiper le logement n°12 de tous les équipements sanitaires (point d'eau
potable, alimentation en eau froide et chaude, accès à une douche et un
cabinet d'aisance).
 assurer la remise état de la salle d'eau située dans les parties communes (au
niveau du 3ème étage).
 procéder à une désinsectisation des logements.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
dans les parties communes et privatives de l'immeuble afin d'éviter toute dissémination
de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra au propriétaire, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
Compte-tenu du délai accordé pour exécuter les travaux, la SCI propriétaire prendra
toutes mesures pour assurer la sécurisation de l'immeuble et éviter toute occupation
illégale dans un délai de 15 jours à compter de la libération des lieux.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de l'insalubrité des parties
communes et des logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803
A0116
79
5/7
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, l'immeuble sis 7 , rue du Musée 13001 Marseille, références
cadastrales 201 803 A0116, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai
de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de
l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne
publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas
échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS
de Marseille. La personne mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de
l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans
les règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de l'insalubrité des parties
communes et des logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803
A0116
80
6/7
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants des logements de l'immeuble.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de l'insalubrité des parties
communes et des logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803
A0116
81
7/7
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 août 2025
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00011 - Arrêté préfectoral N° 2025-119 de traitement de l'insalubrité des parties
communes et des logements de l'immeuble sis 7, rue du Musée, 13001 Marseille, Quartier Noailles, références cadastrales 201 803
A0116
82
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-29-00006
Arrêté préfectoral N° 2025-121 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 110 boulevard
Chave, 2 étage gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références cadastrales 820
E0227
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-121 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 110 boulevard Chave, 2 étage gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
83
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-121
de traitement de l'insalubrité du logement sis
110 boulevard Chave, 2 étage gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 12 mai 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 110
boulevard Chave, 2e étage gauche, lot 10, 13005 Marseille , occupé par
Monsieur DJEFFAL Faïcal, propriété de madame et monsieur DOMENECH ;
Vu le courrier n° 2C18862135440 du 20 juin 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire madame et monsieur DOMENECH, domiciliés au 81 avenue
Ansaldi 13014 Marseille, leur indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre
la procédure de traitement de l'insalubrité et leur ayant demandé leurs observations
dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-121 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 110 boulevard Chave, 2 étage gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
84
2/5
 présence d'une pièce noire louée en tant que " coin nuit ";
 présence importante de moisissures (murs et pourtour des fenêtres du salon
et plafond et murs de la salle d'eau et de la pièce noire) ;
 présence infiltration d'eau au niveau du plafond de la cuisine ;
 ventilation du logement incohérente et insuffisante ;
 absence de mode de chauffage dans le logement ;
 présence d'infiltrations d'air au pourtour des ouvrants ;
 présence d'infiltrations au droit de la pipe d'évacuation de la cuvette des
toilettes ;
 garde corps non sécurisé au niveau de la mezzanine.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires,
 chute de personnes,
 blessures.
Considérant l'absence de réponse des propriétaires au courrier du 20 juin 2025
initiant la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 110 boulevard
Chave, 2e étage gauche, lot 10, 13005 Marseille , références cadastrales 820 E0227 , les
propriétaires monsieur DOMENECH Jean né le 14 août 1943 à Aix-en-Provence (13) et
madame SACCHET Marie épouse DOMENECH née le 26 avril 1938 à Petreto
Bicchisano (20140), domiciliés au 81 avenue Ansaldi 13014 Marseille, ou leurs ayants
droit, sont tenus de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à
compter de la date de notification du présent arrêté :
 créer un ouvrant, donnant sur l'extérieur, d'une surface au moins égale à
1/10ème de la surface de la pièce et permettant d'assurer un éclairement
naturel suffisant au centre de la pièce. A défaut, le bail devra être modifié en
conséquence.
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent dans le salon,
la chambre et la salle d'eau.
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations au niveau du plafond de la
cuisine.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-121 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 110 boulevard Chave, 2 étage gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
85
3/5
 traiter les surfaces contaminées et remettre en état les surfaces dégradées.
Compte tenu de la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949), la
présence de plomb dans les revêtements est suspectée. Un Constat de Risque
d'Exposition au Plomb (CREP) devra être réalisé avant tout commencement de travaux
afin d'éviter toute dissémination de poussières susceptibles de contenir du plomb.
Si la présence de plomb est confirmée, il appartiendra aux propriétaires, en qualité de
maître d'ouvrage, de porter cette information à la connaissance de toute personne
intervenant dans la réalisation des travaux prescrits afin que soient prises les mesures
de précautions appropriées.
 équiper le logement des ventilations permanentes, efficaces et adaptées.
 prendre toute disposition pour l'installation d'un chauffage fixe et adapté aux
caractéristiques du logement notamment à son isolation et à ses
aménagements, pour qu'il assure le confort de ses occupants vis-à-vis du froid.
 rechercher et remédier aux causes d'infiltrations d'air au pourtour des
ouvrants.
 rechercher et remédier aux causes d'infiltration d'eau au droit de la pipe
d'évacuation de la cuvette des toilettes.
 assurer la mise en sécurité du garde-corps de la mezzanine dans la pièce noire.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 110 boulevard Chave 13005 Marseille,
références cadastrales 820 E0227 , lot 10, est interdit temporairement à l'habitation
dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et
jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elles doivent avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à leurs frais, ou à ceux de leurs ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-121 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 110 boulevard Chave, 2 étage gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
86
4/5
À défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire
des occupants mentionnés à l'article 2, celui-ci sera effectué par le préfet ou la
personne publique à l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de
l'habitat le cas échéant, aux frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2
du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé ou le cas échéant
par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. Les personnes
mentionnées à l'article 1er tiennent à la disposition de l'administration tous
justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié à l'occupant du logement :
monsieur DJEFFAL Faïcal, domicilié 110 boulevard Chave, 13005 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-121 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 110 boulevard Chave, 2 étage gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
87
5/5
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 3 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00006 - Arrêté préfectoral N° 2025-121 de traitement de l'insalubrité du logement
sis 110 boulevard Chave, 2 étage gauche, lot 10, 13005 Marseille,
quartier Le Camas, références cadastrales 820 E0227
88
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-29-00007
Arrêté préfectoral N° 2025-123 déclarant la fin
de l'état d'insalubrité du logement sis 13 rue
Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille,
Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D
0220
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-123 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 13 rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 89
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/3
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-123
déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 13 rue Poids de la Farine,
2e étage, lot 3, 13001 Marseille,
Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-51 du 9 avril 2025 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 13 rue Poids de la Farine, 2 e étage, lot 3, 13001 Marseille , propriété de
monsieur Philippe LEMARCHAND ;
Vu le rapport de contrôle du 30 juillet 2025 établi par la directrice du service
communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité
mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°2025-51 du 9 avril 2025 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-123 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 13 rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 90
2/3
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2025-51 du 9 avril 2025 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 13 rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille,
quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le
bâtiment susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d'habitation.
Conformément à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, monsieur Philippe LEMARCHAND,
domicilié 3, avenue du Général De Gaulle, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer.
Il sera également notifié à l'occupante du logement : madame Salima BELMAHI.
L'arrêté sera affiché à la mairie de Marseille ainsi que sur la façade de l'immeuble
pour une durée d'un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l'immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-123 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 13 rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 91
3/3
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le procureur de la République, la présidente
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches -du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1er secteur de la ville de
Marseille, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie -Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00007 - Arrêté préfectoral N° 2025-123 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du
logement sis 13 rue Poids de la Farine, 2e étage, lot 3, 13001 Marseille, Quartier Belsunce, références cadastrales 801 D 0220 92
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-29-00004
Arrêté préfectoral N° 2025-124 de traitement de
l'insalubrité du logement sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage,
appartement 698, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886
I0023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023
93
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-124
de traitement de l'insalubrité du logement sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 11 avril 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du logement situé 52
avenue de Frais Vallon, bâtiment F , 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
occupé par madame KLAI et monsieur LARBAOUI, propriété de Habitat Marseille
Provence ;
Vu le courrier n° 2C11824823911 du 4 juin 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire Habitat Marseille Provence, domicilié au 25, avenue de Frais
Vallon 13013 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023
94
2/5
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 présence d'humidité dans le séjour ;
 présence de moisissures dans l'ensemble du logement ;
 présence de ponts thermiques notamment au niveau de la chambre 2 ;
 absence de raccord et d'enduit au niveau de l'encadrement des fenêtres
donnant sur le balcon ;
 ventilation insuffisante dans les pièces de service ;
 absence de système permettant d'occulter la lumière dans le séjour.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 développement de maladies respiratoires.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 4 juin 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé Frais Vallon, 52
avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
références cadastrales 886 I0023, le propriétaire Habitat Marseille Provence,
domicilié au 25, avenue de Frais Vallon 13013 Marseille, ou ses ayants droit, est tenu
de réaliser les travaux suivants dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 rechercher et remédier aux causes d'humidité au niveau du séjour ;
 assurer la remise en état du mur ;
 rechercher et remédier aux causes de moisissures qui prolifèrent dans tout le
logement ;
 traiter et assurer la remise en état des surfaces dégradées ;
 prendre toute mesures pour supprimer les ponts thermiques visibles dans le
logement notamment au niveau de la chambre 2 ;
 remettre en état le bâti au niveau de l'encadrement extérieur des fenêtres ;
 équiper le logement des ventilations efficaces adaptées et permanentes ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023
95
3/5
 assurer l'occultation de la lumière dans le séjour par des volets ou persiennes
ou par un dispositive d'effet équivalent.
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 52 avenue de Frais Vallon 13013 Marseille,
références cadastrales 886 I0023, est interdit temporairement à l'habitation dans un
délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la
mainlevée de l'arrêté de traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer l'hébergement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre
d'hébergement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code
de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des
occupants, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à l'initiative
de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être
prononcée par arrêté préfectoral qu'après constatation de la réalisation des mesures
prescrites par les agents habilités de l'agence régionale de santé ou le cas échéant
par le service communal d'hygiène et de santé de la ville de Marseille. La personne
mentionnée à l'article 1er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs
attestant de la bonne réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023
96
4/5
Article 6 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle
occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions
prévues à cet article L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
madame KLAI et monsieur LARBAOUI, domiciliés 52, avenue Frais Vallon, Bâtiment F,
logement 698, 13013 Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 9 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023
97
5/5
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 7 e secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la m étropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 29 août 2025
Pour le préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-29-00004 - Arrêté préfectoral N° 2025-124 de traitement de l'insalubrité du logement
sis Frais Vallon,
52 avenue de Frais Vallon, bâtiment F, 20e étage, appartement 698, 13013 Marseille,
Quartier La Rose, références cadastrales 886 I0023
98
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-08-04-00010
Arrêté préfectoral N°2025-108 de traitement de
l'insalubrité du local situé au sous-sol 100, rue
Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales 806 C
0054
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00010 - Arrêté préfectoral N°2025-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au sous-sol 100, rue Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales 806 C 0054
99
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/4
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-108
de traitement de l'insalubrité du local situé au sous-sol
100, rue Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales 806 C 0054
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-02-17-00002 du 17 février 2025 portant délégation de signature
à monsieur Frédéric POISOT, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le rapport du 21 mai 2025 de la directrice du service communal d'hygiène et de
santé de la ville de Marseille relatant les faits constatés au sein du local situé au sous-
sol, 100, rue Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille, occupé par messieurs
JARBOUE, SABRI et SIFAOUI, propriété de monsieur Christian CASTEL ;
Vu le courrier n° 2C18862135242 du 11 juin 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé au propriétaire monsieur Christian CASTEL, domicilié au 19, rue Garnier,
13010 Marseille, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la
procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans
le délai imparti ;
Considérant que ce local est impropre à l'habitation et constitue un danger pour la
santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00010 - Arrêté préfectoral N°2025-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au sous-sol 100, rue Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales 806 C 0054
100
2/4
 absence d'éclairement naturel : local dépourvu d'ouverture sur l'extérieur,
 superficie et hauteur sous plafond insuffisantes.
Considérant que la situation d'insalubrité est aggravée par les désordres suivants,
sans toutefois que les mesures permettant d'y remédier puissent remettre en cause
le caractère impropre du local à l'habitation, à savoir :
 une ventilation insuffisante et non adaptée,
 l'absence de chauffage,
 la présence d'humidité,
 la présence de moisissures,
 la présence de fils électriques apparents.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-23 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 stress,
 isolement,
 atteintes psychosociales aux occupants,
 survenue ou aggravation de pathologies respiratoires,
 risque d'électrisation.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 11 juin 2025 initiant
la procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser ces
risques dans un délai fixé ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du local situé au sous-sol, 100, rue
Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille, références cadastrales 806 C 0054, le
propriétaire monsieur Christian CASTEL, né le 19 août 1958 à Metz, domicilié au 19,
rue Garnier, 13010 Marseille, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les mesures
suivantes dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté :
 cessation de mise à disposition de ce local à des fins d'habitation ;
 relogement des occupants ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00010 - Arrêté préfectoral N°2025-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au sous-sol 100, rue Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales 806 C 0054
101
3/4
Article 2 : relogement et droits des occupants
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue d'assurer le relogement des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit informer les services du préfet de l'offre de relogement
qu'elle a faite à l'occupant.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter la protection de
l'occupant dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir exécuté les mesures
prescrites à l'article 1er et 2 dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
À défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants,
celui-ci sera effectué par le préfet, ou la personne publique à l'initiative de
l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, aux frais du
propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article 1er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du local :
messieurs JARBOUE, SABRI et SIFAOUI, domiciliés 100, rue Saint Savournin, 13001
Marseille.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00010 - Arrêté préfectoral N°2025-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au sous-sol 100, rue Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales 806 C 0054
102
4/4
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, à la présidente de la
métropole Aix-Marseille-Provence , au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches -du-Rhône, le directeur général de l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire du 1 er secteur de la ville de Marseille, la
présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des
allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 04 août 2025
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
signé
Frédéric POISOT
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-08-04-00010 - Arrêté préfectoral N°2025-108 de traitement de l'insalubrité du local situé
au sous-sol 100, rue Saint Savournin, lots 1 et 2, 13001 Marseille,
Quartier Thiers, références cadastrales 806 C 0054
103
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-08-29-00010
Arrêté préfectoral N° 2025-127 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 605 chemin du Mas
de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales
ZM 127
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-127 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 605 chemin du Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127 104
ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
1/5
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-127
de traitement de l'insalubrité du logement sis
605 chemin du Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à
L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de monsieur Georges-François
LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en outre préfet de
police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature
à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur du 26 mai 2025 relatant les faits constatés au sein du logement situé au
605 chemin du Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127 ;
Vu le courrier n°2C11824824482 du 18 juillet 2025 lançant la procédure contradictoire
adressé à la SCI 9020 route d'Ales, propriétaire du logement et domicilié chez
monsieur Frédéric BECHA au 4 rue André Boux 30300 Fourques, lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité
et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Vu le courrier en date du 26 juin 2025 des services de l'urbanisme de la mairie de
Tarascon ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité
physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
 défaut d'étanchéité des ouvrants ;
 présence d'humidité et de moisissure dans le logement ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-127 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 605 chemin du Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127 105
2/5
 présence de traces d'infiltrations d'eau ;
 insuffisance de système de ventilation ;
 insuffisance de chauffage ;
 absence d'alimentation en eau potable pérenne et propre au logement ;
 anomalies ou dégradation de l'installation électrique ;
 risque de chute d'éléments non structurants du bâti ;
 absence d'arrivée d'air comburant ;
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code
de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
pulmonaires, asthme, allergies ;
 risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies
infectieuses ou parasitaires ;
 risque de survenue d'accidents ;
 risque d'intoxication par le monoxyde de carbone,
Considérant que les observations formulées par monsieur Frédéric BECHA, gérant de
la SCI 9020 route d'Ales, dans le cadre de la phase contradictoire, ne sont pas de
nature en remettre en question la présente procédure ;
Considérant que le logement concerné est issu d'une transformation d'un cabanon
agricole et que celle-ci s'est faite sans autorisation d'urbanisme ;
Considérant que le logement est aujourd'hui irrégularisable tant au niveau du PLU
que de la réglementation de la prévention des inondations ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser
cette situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 605 chemin du
Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127 , la SCI 9020 route d'Ales,
propriétaire du logement et représentée par son gérant monsieur Frédéric BECHA,
domicilié au 4 rue André Boux 30300 Fourques, ou ses ayants droit, est tenue de
réaliser les mesures suivantes dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de
notification du présent arrêté :
 relogement des occupants ;
 mise en œuvre des mesures nécessaires pour empêcher toute possibilité
d'intrusion d'une personne dans le logement.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-127 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 605 chemin du Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127 106
3/5
Article 2 : interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte-tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger
encouru par les occupants, le logement sis 605 chemin du Mas de Jullian 13150
Tarascon, références cadastrales ZM 127 , est interdit définitivement à l'habitation
dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer le relogement définitif des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation. Elle doit avoir informé les services du préfet de l'offre de
relogement pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la
construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures
prescrites au même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à
l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
A défaut pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir assuré le relogement
définitif des occupants, celui-ci sera effectué par le préfet ou la personne publique à
l'initiative de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat le cas échéant, au
frais du propriétaire en application de l'article L. 521-3-2 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4 : astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et
les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une
astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les
conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code
de la construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles
L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du
code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-127 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 605 chemin du Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127 107
4/5
Article 6 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 er ci-dessus par
lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Il sera également notifié aux occupants du logement :
 monsieur et madame Bellone, domiciliés à 605 chemin du mas Jullian, 13150
Tarascon.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade du logement ainsi qu'en mairie où il est
situé, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du
code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la
connaissance de l'acquéreur par le vendeur.
ll est transmis au maire de Tarascon, au président de la communauté d'agglomération
d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu
de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 8 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de
Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux
mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-127 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 605 chemin du Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127 108
5/5
Article 9 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Tarascon , le président de la
communauté d'agglomération d'Arles-Crau-Camargue-Montagnette , les organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 29 août 2025
Pour le préfet
la secrétaire générale adjointe
Marie-Pervenche PLAZA
SIGNÉ
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-08-29-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-127 de traitement de l'insalubrité du
logement sis 605 chemin du Mas de Jullian 13150 Tarascon, références cadastrales ZM 127 109