RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-083
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2024-05-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la Commission
Locale d'Amélioration de l'Habitat (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-05-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13
juin 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction
provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à
une menace de sécheresse dans le département de l'Indre (4 pages) Page 8
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-05-29-00003 - 20240529-Arrêté autorisant les palpations aux
agents SNCF sécurité juin à septembre 2024 (3 pages) Page 13
36-2024-05-30-00001 - 20240530- Arrêté de mise en demeure GDV de
LEVROUX (4 pages) Page 17
36-2024-05-28-00005 - 20240530- Arrêté requisition pharmacie Belâbre
greve du 30 mai 2024 (3 pages) Page 22
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-05-29-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Mme Cécile RENARD, administratrice des
finances publiques adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la
direction départementale des finances publiques de l'Indre (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Indre / Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-05-30-00002 - AP du 30/05/2024 créant la commission du suivi de
site, carrière Moreau à Pouligny Saint Pierre (4 pages) Page 29
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-28-00006
Arrêté portant renouvellement de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 3
DirectionAgence Départementale des Territoiresnationale Anah Service Habitat et Constructiondel'habitat
ARRETE N° en date du 2 8 MAI 2024portant renouvellement de la Commission locale d'amélioration de l'habitat,
LE PREFET de l'Indre,Délégué de l'Anah dans le département,
VU le Code de la Construction et de l'habitation, notamment son article R 321-10 modifié pardécret n°2017-831 du 5 mai 2017 — art 7 ;VU l'arrêté préfectoral n°36-2021-03-22-00009 du 22 mars 2021 portant renouvellement de lacommission locale d'amélioration de l'habitat ;VU les désignations faites par l'ADIL le 15/04/2024, par l'UNPI 36 le 25/04/2024, par le CCAS deChâteauroux le 24/04/2024, par la DDETSPP le 14/05/2024, par Action Logement Services le02/05/2024, par la CNL le 24/04/2024 ;Sur les propositions du délégué adjointde l'Agence nationale de l'habitat dans le département,
ARRETEARTICLE 1 : La commission locale d'amélioration de l'habitat est constituée, à compter de ladate de signature du présent arrêté, ainsi qu'il suit :A / Membre de droit— le délégué de l'Agence dans le département ou son représentant,
B / Membres nommés pour trois ans à compter de la date du présent arrété :1 — en qualité de représentant des propriétaires :
Cité administrative, Bld George Sand -CS60616 — 36020 Châteauroux Cedex- Tél : 02 54 53 20 36- ddt@indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 4
Membre titulaire Membre suppléantMonsieur François THOMAS Monsieur François HUMMELUNPI 36 UNPI 36
Ps E À2 — en qualité de représentant des locataires :Membre titulaire Membre suppléantMonsieur Yves CHOUBRAC Monsieur Claude BIAUNIERCNL CNL
3 — en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :Membre titulaire Membre suppléantMadame Christine FLEURET Monsieur Stéphane CHARPENTIERADIL ADIL4 — en qualité de personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine social :Membre titulaire Membre suppléantMadame Delphine GUILLON Monsieur Bertille ABIALABYECCAS CHATEAUROUX CCAS CHATEAUROUX
Madame AUDOIN Runiza Madame Véronique FOUCHERDDETCSPP Inclusion sociale DDETCSPP Inclusion sociale
5 — en qualité de représentants des associés collecteurs de l'Union d'Economie Sociale pour leLogement désignés par Action Logement:Membre titulaire Membre suppléantMonsieur Florent GARCIA ' Madame Elise CHARRIEREAction Logement Centre-Val de Loire Action Logement Cher et Indre
Cité administrative, Bld Geurge Sand -CS60616 — 36020 Châteauroux Cedex- Tél : 02 54 53 20 36- ddtsgindre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 5
ARTICLE 2 : La présidence de la commission est assurée par le délégué de l'Agence dans ledépartement ou son représentant.
ARTICLE 3 : Les personnes désignées sont nommées pour une période de trois ans à compter de la .date de signature de l'arrêté préfectoral.ARTICLE 4 : L'arrété préfectoral n°36-2021-03-22-00009 en date du 22 mars 2021 portantrenouvellement de la commission locale d'amélioration de I' habitat est abrogé.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture et le délégué adjoint de l'Agence dans ledépartement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre.
fA Le Préfet,Délégué de l'Anah dans le département,
(ol oARik VANDERERVEN
Cité administrative. Bld George Sand -CS60616 — 36020 Châteauroux Cedex- Tél : 02 54 53 20 36- ddt@lindre gouy. fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 6
MVS OE s e
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-28-00006 - Arrêté portant renouvellement de la Commission Locale
d'Amélioration de l'Habitat 7
Direction Départementale des Territoires
36-2024-05-29-00002
Arrêté modifiant l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du
13 juin 2022 définissant le cadre des mesures
coordonnées de restriction provisoire des
prélèvements et des usages de l'eau destinées à
faire face à une menace de sécheresse dans le
département de l'Indre
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022
définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face
à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre
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E .. Direction Départementale des TerritoiresPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternitéARRETE 36-2024-05- 29-00002 du 29 mai 2024modifiant l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13juin 2022 définissant le cadre des mesurescoordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinéesàfaire faceà une menace de sécheresse dans le département de l'IndreLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 21110 relatifs à lagestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux,R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la. ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2003 portant application des articles R. 211-1 àR. 211-9 du code de lenvnronnement et fixant les prescriptions generales applicables auxprélèvements soumise à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 432-8 relatifs à laprotection de la nature, les articles R. 211-1 à R. 211-9, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à lalimitation et à la suspension des usages de l'eau et les articles R. 214-1 à R. 214-60portants applications des articles L. 214-1 à L. 214-6;e à autorisation en application des articles L. 2141 à L. 214-6 du code del'environnement et relevant des rubriques 11.2.0., 1.2:1.0., 1.2.2.0 ou 1.31.0. des articlesR. 214-1 à R. 214-5 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 adopté le 18 mars 2022 ;Vu le schéma d''aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022
définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face
à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre
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Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrété inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu larrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l''Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre;Vu l'arrété 36-2022-06-13-00002 du du 13 juin 2022 définissant le cadre des mesurescoordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées àfaire face à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre ;Vu les avis formulés par les membres de l'ORE par échange de mails en mars 2024 ;Vu les résultats de la procédure de consultation du public menée du 18 avril au 9 mai2024;Considérant la nécessité de maintenir l'activité d'élevage dans le département de l'Indrequi tend à décliner depuis plusieurs années;Considérant que l''abreuvement des animaux est un usage prioritaire après l'Adductiond'Eau Potable (AEP);Considérant que le guide circulaire de mai 2023 relatif à la mise en œuvre des mesures derestriction des usages de l'eau en période de sécheresse ne prévoit pas de limitation pourl'abreuvement ;Considérant que l'article R. 211-66 permet au préfet d'adapter, à titre exceptionnel, lesmesures de restriction s'appliquant à un usage ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1° : modification de l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022L'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 est modifié de la façon suivante :- I'article 8 — 6 sur les prélèvements pour l'abreuvement des animaux est supprimé- l'article 6 — 1 sur les mesures générales des plans d'alerte est modifié par ajout de la ligneci-dessous : MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTDSA DAR DCRUSAGES DE L'EAUAbreuvement des Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débit minimumanimaux dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique- toutes les autres dispositions demeurent inchangées.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : ddt-ore(@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022
définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face
à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre,sur le site internet de la préfecture de l'Indre https://www.ndre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur—l—Eau—et—Les-Milîeux—AouatiQues]Gestion-des-etiages[Arretç-cadre-d u-13-ivin-2022/Arrete-cadre-secheresse-n-36-2022- juin-2022, et sera adressé aux mairesdes communes concernées pour affichage en mairie dès réception.Article 3 : Délais et voies de recoursLes délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication:du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditionsprévues à larticle L. 214410 du code de l'environnement. Le tribunal administratif deLimoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet http://www.telerecours.fr.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'issoudun, de la Châtre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et dela protection des populations, le directeur régional del'environnement, de l''aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la police nationale, le chefdu service départemental de FOffice français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
CON
——
Thibault LANXADE
-z
Cité administrative, Bd George Sand — CS 60616 — 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 — COURRIEL : dat-oreälindre.gouv.fr ~ 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022
définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face
à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-05-29-00002 - Arrêté modifiant l'arrêté 36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022
définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face
à une menace de sécheresse dans le département de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-29-00003
20240529-Arrêté autorisant les palpations aux
agents SNCF sécurité juin à septembre 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-29-00003 - 20240529-Arrêté autorisant les palpations aux agents SNCF sécurité juin à septembre
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ExPREFETDE L'INDREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ N°
Autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité.

LE PRÉFET DE L'INDRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne
de sécurité de la SNCF;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité de Préfet de
l'Indre ;
Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en tant que sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 n° 36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud
LASSINCE, directeur de Cabinet ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la
SNCF et de la RATP ;
Vu la demande présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Val de Loire de la direction de zone de
sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du samedi 1er juin 2024 au
dimanche 8 septembre 2024 inclus, dans l'ensemble des gares SNCF du département de l'Indre ;
Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvisé, les agents du service
interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, ne peuvent réaliser des palpations de
sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux
ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances
particulières liées à la présence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant le ré-haussement du plan Vigipirate au niveau le plus haut, « urgence attentat » à la suite de
l'attaque terroriste islamiste d'Arras le 13 octobre dernier, puis du 2 décembre 2023 à Paris ;
Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d'une augmentation du
nombre des incivilités constatées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-29-00003 - 20240529-Arrêté autorisant les palpations aux agents SNCF sécurité juin à septembre
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Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence de circonstances
particulières au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que la période visée correspond aux vacances d'été des différentes zones scolaires, aux
périodes du déroulé des jeux olympiques et paralympiques, qu'elle engendrera de nombreux
déplacements y compris familiaux et donc augmentera substantiellement la fréquentation des gares
SNCF du département de l'Indre ;
Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle
renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du service interne de sécurité de la
SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des gares SNCF du département de l'Indre à
l'occasion de ces périodes de déplacements importants ;
Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder,
avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toutes les gares SNCF du
département de l'Indre du samedi 1 er juin 2024 au dimanche 2 septembre 2024 inclus .
Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.
Article 3 : Le directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale,
le Directeur départemental de la police nationale et le Directeur de la sûreté de la SNCF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et dont un exemplaire sera adressé à Mme le
Procureur de la République de Châteauroux.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2 /3
Fait à Châteauroux, le 29 mai 2024

Pour le préfet
et par délégation,
Le directeur de Cabinet
Renaud LASSINCE
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-29-00003 - 20240529-Arrêté autorisant les palpations aux agents SNCF sécurité juin à septembre
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RECOURS
Les recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :

- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre
Place de la Victoire et des Alliés
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex.
- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau
Place Beauvau
Paris 75 008e.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud
CS 40410
87 000 Limoges.
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarques :
Un recours gracieux ou hiérarchique devant l'administration pourra être déposé dans le délai de deux
mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, un recours
contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratif territorialement compétent.
Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux mois après la
décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ou hiérarchique ci-dessus
indiqué.
Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-30-00001
20240530- Arrêté de mise en demeure GDV de
LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-30-00001 - 20240530- Arrêté de mise en demeure GDV de LEVROUX 17
,. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetArrêté n°36-2024-05-30-00001portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupésur la commune de LEVROUX (36110)(prés du stade de football et de l'école)Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE, en qualité de directeur de cabinetdu préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 du 22 avril 2024 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Levroux du 30 mai 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, installés près du stade de football et deI'école, sis sur la commune de Levroux (36110) ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du jeudi 30 mai 2024 (n°00916/2024) établi par la Brigadede gendarmerie de Vatan constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune deLevroux entraîne des troubles à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Levroux ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-30-00001 - 20240530- Arrêté de mise en demeure GDV de LEVROUX 18
AV-606-FL ' RENAULT MAGANE SCENICBH-715-XM MERCEDESFG-895-FR RENAULT MEGANEDK-382-LH RENAULT MASTEREP-397-AQ RENAULT KANGOODZ-448-DR CITROEN JUMPER
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le samedi 1°" juin 2024 à 12 heures
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Levroux (36110) et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à I'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Levroux.Article 5 :Le directeur de cabinet, sous-préfet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, lemaire de Levroux (36110) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Levroux.Fait à Châteauroux, le 30 mai 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
« Article 9-11 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en ure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délef fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l''Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsl'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIERARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
RECOURSCONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE a
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE a
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPE DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-28-00005
20240530- Arrêté requisition pharmacie Belâbre
greve du 30 mai 2024
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£ EZPREFET RÉPUBLIQUE 2 rDE L'INDRE FRANÇAISEÉgalitéFraternité
@ D Agrrce Rigoralke de Sant
ARRETE PREFECTORAL N° 36-2024-05-28-00005portant réquisition d'officine(s) de pharmaciepour assurer la continuité du service pharmaceutiqueLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la légion d'honneur,Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L5125-17, L5424-3 et R4235-49 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1 alinéas 4°,introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, et notamment l'ar-ticle 3 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thibault Lanxade en qualitéde préfet de I'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de monsieur Renaud Lassince, en tant quesous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;Considérant que l'article L2215-1 alinéa 4° du code général des collectivités territoriales dis-pose : « en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, àla tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne per-mettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-cipeut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonction-nement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'at-teinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. » ;Considérant la journée d'action lancée par les syndicats de pharmaciens d'officine FSPF et US-PO au niveau national, consistant en la fermeture des officines de pharmacie le 30 mai 2024en journée;Considérant que la fermeture des officines de pharmacie remet en cause l'accès de la popula-tion aux médicaments ainsi que la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécuritéde la population du secteur concerné du département de l'Indre ;Considérant que les pharmaciens dont la liste est annexée au présent arrêté, ont informél'agence régionale de santé Centre-Val de Loire qu'ils fermeront leur officine la journée du jeu-di 30 mai 2024 ;Considérant qu'il convient donc, en l'absence d'autre moyen disponible pour assurer ce ser-vice, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l'intérêt de la populationconcernée, par le biais de la réquisition ;
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Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1*: Sont réquisitionnés, pour assurer la continuité du service pharmaceutique, lespharmaciens ayant déclaré fermer leur officine pendant la journée du jeudi 30 mai 2024 figu-rant sur la liste annexée au présent arrété.Article 2 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du codede justice administrative :> M. le Préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés, 36000 Châteauroux ;> Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, Hôtel deBeauvau, Place Beauvau, 75008 Paris;Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.> Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 2 cours Bugeaud, CS 4041087000 Limoges;Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 3 : Le Directeur de Cabinet, Sous-Préfet, le Commandant le Groupement de gendar-merie de l'Indre et la Directrice générale de I'Agence régionale de santé sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l'organisation professionnelle représentative dans ledépartement et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Indre.
Fait à Châteauroux, le 28 mai 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le Sous-Préfet, directeur de Cabinet,
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AnnexeTABLEAU DES PHARMACIENS DECLARES GREVISTES AUPRES DE L'ARS CENTRE VAL DE LOIREréquisitionnés, pour assurer la continuité du service pharmaceutiquePERIODE DU 30 MAI 2024
I?.éparteme'nt Momude !a Adresse Code postal Commune Coordonnées Jonrs c!e garde Horairesd'implantation pharmacie prévusPHARMACIEIndre SEILLER-MERLE 2 Rue Lucas 36370 BELABRE |02 54 37 62 22| 30/05/2024 9h - 19h
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-29-00001
arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Cécile RENARD, administratrice des finances
publiques adjointe, directrice du pôle stratégie
et ressources à la direction départementale des
finances publiques de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-29-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Cécile RENARD, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la direction
départementale des finances publiques de l'Indre
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Ex Direction du Développement Local etPRÉFET de l'EnvironnementDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
29 MAI 2024ARRÊTÉ préfectoral duportant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire àMadame Cécile RENARD, administratrice des finances publiques adjointe,directrice du pôle stratégie et ressourcesà la direction départementale des finances publiques de I'indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier despersonnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2023 portant nomination et affectation de Mme CécileRENARD, en qualité de responsable du pôle stratégie et ressources de la directiondépartementale des finances publiques de l'Indre ;Sur proposition de la secrétaire générale ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-29-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Cécile RENARD, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la direction
départementale des finances publiques de l'Indre
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ARRETEArticle 1" - Délégation de signature est donnée à Madame Cécile RENARD,administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle stratégie et ressourcesà la direction départementale des finances publiques de l'Indre, à effet de :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actesse traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des financespubliques de l'Indre.- recevoir les crédits des programmes suivants :- n°156 - « Gestion fiscale et financière de I'Etat et du secteur public local » ;- n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;- n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;- n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités du ministère de l'économieet des finances et, s'agissant de la cité administrative, sur le compte de commerce n°907 - « Opérations commerciales des domaines ».Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 - Demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Indre :- les ordres de réquisition du comptable public;- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;- l'ordonnancement secondaire des dépenses de I'Etat relevant du programme n°833 - «avances sur le montant des impositions revenant aux régions,départements, communes, établissements et divers organismes ».Article 3 — Madame Cécile RENARD peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité, dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du pôle stratégie etressources à la direction départementale des finances publiques de l'Indre sont chargéesde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des services de l'Étatdans l'Indre, rubrique « Recueil des actes administratifs ».
mTThibault LANXADEDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et svivants du code de justice administrative et du livre IV ducode des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de I'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. || - Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud - 87000 Limoges.| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-29-00001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme
Cécile RENARD, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle stratégie et ressources à la direction
départementale des finances publiques de l'Indre
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Préfecture de l'Indre
36-2024-05-30-00002
AP du 30/05/2024 créant la commission du suivi
de site, carrière Moreau à Pouligny Saint Pierre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-05-30-00002 - AP du 30/05/2024 créant la commission du suivi de site, carrière Moreau à Pouligny
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PREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 3 0 MAI 2024créant la commission de suivi de site (CSS) de la carrière de calcaire et del'installation de concassage-criblage exploitées par la SARL Moreau aux lieux-dits« Pièces de Bournais » et les « Malgammes »sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre.Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 125-2-1 et R. 125-5 etsuivants ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site;Vu larrété préfectoral du 23 juillet 2019 autorisant la société SARL MOREAU àexploiter une carrière de calcaire sur la commune de Pouligny-Saint-Pierre, auxlieux-dits « Pièces de Bournais » et les « Malgammes », notamment son chapitre 2.9 ;Considérant qu'une commission de suivi de site doit être créée conformément al'arrêté susvisé ;Considérant qu'il y a lieu d'informer les tiers sur le fonctionnement de la carrière decalcaire et l'installation de concassage-criblage ;Considérant que cette instance a vocation à constituer un cadre d'échanges et dedialogues avec toute personne concernée par cette installation ;Sur proposition de la sous-préfète du Blanc,ARRETEArticle1 : création de la commission de suivi de siteLa carrière de calcaire et son installation de concassage-criblage en vue de laproduction de matériaux, exploitée par la SARL Moreau sur la commune dePouligny-Saint-Pierre aux lieux-dits « Pièces de Bournais » et les « Malgammes » estune installation classée pour la protection de l'environnement, soumise àautorisation en vertu de l'article L. 512-1 du code de l'environnement.
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Conformément à l'article L. 125-2-1 du même code et du chapitre 2.9 de l'arrétépréfectoral d'autorisation, la commission de suivi de site (CSS), autour de cetteinstallation est créée, à compter de la publication du présent acte.Article 2 : Composition de la commission :La commission de suivi de site est composée de cing collèges décrits ci-après :> collège « administration publique »" le préfet de département ou son représentant« le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ou son représentant« le directeur départemental des territoires ou son représentant< la directrice du développement local et de l'environnement ou sonreprésentant« le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou sonreprésentantChacun des représentants des administrations dispose d'une voix délibérative.M. le préfet ou son représentant dispose de deux voix.> Collège « élus des collectivités territoriales »< le maire de Pouligny-Saint-Pierre ou son représentant< le maire de Lureuil ou son représentant» le maire de Douadic ou son représentant< le maire de Preuilly-la-Ville ou son représentant- le maire de Tournon-Saint-Martin ou son représentant< un conseiller départemental élu sur le canton du BlancChacun des représentants des collectivités territoriales dispose d'une voixdélibérative.> Collèges _des «riverains et associations de protection _ del'environnement »< le président d'Indre Nature ou son représentant, M. Yves-Michel Butin,suppléé par Mme Anne-Marie Villeneuve< 2 membres de l'association « Empreinte » :- M. Dominique Devinat- Mme Delphine BrouardChacune des associations dispose de trois voix délibératives.> Collège « Exploitant »- Le directeur de la SARL Moreau- le directeur du site, M. Eric Hersard« le responsable QHSE (qualité, hygiène et sécurité et environnement),Mme Aude Gabillon« un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique ou unreprésentantLe collège exploitant dispose de six voix délibératives définies comme suit :Le directeur du site et le directeur de la SARL disposent chacun de deux voix,l'hydrogéologue et le représentant QHSE disposent d'une voix.
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» Collège « Salarié »< le salarié du site : M. Fabrice Moreau- un chauffeur de I'entreprise GabillonChacun des représentants du collège « salarié » dispose de trois voix délibératives.Article 3 : durée du mandatLa durée du mandat des membres nommés par le préfet est fixée à cing ans àcompter de la publication du présent acte.Article 4 : composition du bureau de la CSSLa commission comporte un bureau composé du président et d'un représentantpar collège :Collège Etat : sous-préfet du BlancCollège collectivités territoriales : maire de Pouligny-Saint-PierreCollège riverain : un représentant de l'association « Empreinte »Collège exploitant : M. Eric HersardCollège salarié : M. Fabrice MoreauArticle 5 : fonctionnement de la commission :La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.Elle se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à lademande d'au moins 3 membres du bureau. L'ordre du jour des réunions est fixépar le bureau.Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents de séance seront transmisquatorze jours avant la date de réunion.Cette commission a pour objet de créer entre les différents représentants ducollège un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous lecontrôle des pouvoirs publics, par les exploitants d'ICPE en vue de prévenir lesrisques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1.L'exploitant de la carrière de calcaire et de l'installation de concassage-criblagedevra présenter à la commission :une note de présentation des installations et de leur utilisation ;le bilan d'exploitation de l'année précédent la réunion ;les décisions individuelles dont l'installation fait l'objet ;les changements de modalités de fonctionnement de l'installation ;les résultats des divers bilans environnementaux prescrits par l'arrêtéd'autorisation d'exploiter ;X Toutes informations que l'exploitant jugera utile de porter à connaissancedes membres de la CSS ;
x X X X X
La commission pourra faire toute recommandation en vue d'améliorerl'information du public sur les conditions de fonctionnements de l'installation.
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Article 6 : SecrétariatLe secrétariat de cette commission sera assuré par la sous-préfecture du Blanc.Article 7 : Exécution :Madame La Sous-Préfète du BLANC est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié àl'entreprise Moreau, et à chacun des membres constituant cette commission.Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale,esNadine CHAIB
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