CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-239
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2025-11-27-00001 - Arrêté n°DD16/POS/CAL/2025/11-66 modifiant la
composition de la commission d'activité libérale du centre hospitalier
"Hôpitaux de Grand Cognac". (2 pages) Page 4
DIRA / MIMO
16-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025-sain-049 du 5 décembre 2025
relatif à la réalisation d'une enquête suite à l'accident mortel du 18
août 2025 survenu sur la RN141, sens Angoulême vers Saintes, au
PR116+375 (section bidirectionnelle)
Commune de
Saint-Laurent-de-Cognac (4 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 908151996 OSP IBTICLEAN MME
BENOTSMANE EL ALIA (2 pages) Page 12
16-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 927824821 Mme PIGNOT Laura (2 pages) Page 15
16-2025-12-01-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 945397255 MR HOOGSTOEL Karl (2 pages) Page 18
16-2025-12-01-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 984339481 Mme CORDEIRO DA SILVA
Patricia (2 pages) Page 21
16-2025-12-04-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 984957357 OSP BELE KEVIN (2 pages) Page 24
16-2025-12-04-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 992501049 OSP GUITTAIT VALERIE (2
pages) Page 27
16-2025-12-04-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 992887034 OSP ROYER PASCAL (2 pages) Page 30
16-2025-12-01-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 993603919 MR LAPHILIPPE Mickael (2
pages) Page 33
16-2025-12-01-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP993740901 Mme HERBRETEAU Kelly (2
pages) Page 36
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2025-11-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 21EB0236 du 17 juin
2021 portant déclaration d'intérêt général en application de
l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du Code de
l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du
bassin versant de la Seugne (6 pages) Page 39
2
16-2025-11-28-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier (2 pages) Page 46
16-2025-11-28-00002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier (2 pages) Page 49
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2025-12-03-00001 - Avenant n°1 au programme d'action territorial 2025
de la délégation locale de l'Anah (2 pages) Page 52
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-11-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de
Maine de Boixe (16) (42 pages) Page 55
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2025-12-04-00009 - arrêté donnant délégation de signature à
madame Adeline BARD, sous-préfète de Confolens (4 pages) Page 98
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 / Secrétariat de la présidence
16-2025-11-21-00003 - Liste des commissaires enquêteurs pour 2026 (3
pages) Page 103
3
Agence régionale de la santé
16-2025-11-27-00001
Arrêté n°DD16/POS/CAL/2025/11-66 modifiant la
composition de la commission d'activité libérale
du centre hospitalier "Hôpitaux de Grand
Cognac".
Agence régionale de la santé - 16-2025-11-27-00001 - Arrêté n°DD16/POS/CAL/2025/11-66 modifiant la composition de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac". 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ > Agence Reginnal2 ce SantéYo. welk Squitaine











Arrêté n° DD16/POS/CAL/2025/11-66
modifiant la composition de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier
« Hôpitaux de Grand Cognac »




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine


Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6154-5, R.6154-11 à R.6154-14 et
D.6154-15 à D.6154-17 ;

Vu le décret du 7 octobre 2020 publié au JORF n°0245 du 8 octobre 2020 portan t nomination du
directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine – M. Benoît ELLEBOODE ;

Vu la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouv elle -Aquitaine portant
délégation permanente de signature en date du 10 octobre 2025 publiée au recueil de s actes
administratifs le 14 octobre 2025 ;

Vu l'arrêté n° DD16/PATPS/CAL/2022/08/15 du 12 août 2022 portant composition de la co mmission
d'activité libérale du centre hospitalier Intercommunal du Pays de Cognac ;

Vu l'avis du Conseil Départemental de la Charente de l'Ordre des Médecins du 16 octobre 2025 ;

Vu le courriel du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » du 21 nov embre 2025 informant de
l'avis de la commission médicale d'établissement ;


ARRETE


Article 1 - La commission d'activité libérale du centre « Hôpitaux de Grand Cognac » est composée
des membres suivants :

• un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins , n'exerçant pas dans
l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désig né sur
proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ;

- Madame le Docteur Myriam SAVARY;


• deux représentants désignés par le Conseil de surveillance parmi ses membres non
médecins :

- M. Brice DEZEMERIE,
- Mme Florence PECHEVIS ;

Agence régionale de la santé - 16-2025-11-27-00001 - Arrêté n°DD16/POS/CAL/2025/11-66 modifiant la composition de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac". 5


• le directeur du centre hospitalier « Hôpitaux de Grand Cognac » ou son
représentant ;

• un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par son directeur,

- Mme Clémence BOUDET ;

• deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale
d'établissement :

- M. le Docteur Patrice FERRI,
- M. le Docteur Ali AYADI ;

• un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale , désigné par la
commission médicale d'établissement :

- Mme le Docteur Anne FAVRE ;

• un représentant des usagers du système de santé :

- Mme Pascale LEMOSY ;


Article 2 - L e mandat des membres de la commission de l'activité libérale de l'établissement est d e 3
ans. Les membres qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont
remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à couri r.


Article 3 : La commission élit son président parmi ses membres.


Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notif ication
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de san té Nouvelle -
Aquitaine ;
- d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé, des Familles, de l'Aut onomie et
des Personnes Handicapées ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialemen t compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ).


Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Pr éfecture de la
Charente.


A Angoulême, le 27 novembre 2025


Pour le directeur général de l'agence régionale de santé,
par délégation,
Le directeur de la délégation départementale




Florian BESSE
Agence régionale de la santé - 16-2025-11-27-00001 - Arrêté n°DD16/POS/CAL/2025/11-66 modifiant la composition de la commission
d'activité libérale du centre hospitalier "Hôpitaux de Grand Cognac". 6
DIRA
16-2025-12-05-00001
Arrêté n°2025-sain-049 du 5 décembre 2025
relatif à la réalisation d'une enquête suite à
l'accident mortel du 18 août 2025 survenu sur la
RN141, sens Angoulême vers Saintes, au
PR116+375 (section bidirectionnelle)
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
DIRA - 16-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025-sain-049 du 5 décembre 2025 relatif à la réalisation d'une enquête suite à l'accident
mortel du 18 août 2025 survenu sur la RN141, sens Angoulême vers Saintes, au PR116+375 (section bidirectionnelle)
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
7
| 3PREFET Direction interdépartementaleDE LA des routes AtlantiqueCHARENTELiberiéEguiirFraterairt
ARRÊTÉ n°2025-sain-049 ds [15 (EC, 7025relatif à la réalisation d'une enquête suite à l'accident mortel du 18 août 2025survenu sur la RN141, sens Angoulême vers Saintes,au PR116+375 (section bidirectionnelle).Commune de Saint-Laurent-de-CognacLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu te code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu ta loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés ces communes, des départements et desrégions;Vu l'arrëété interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des ravtes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont moditié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2004-374 dy 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organtsation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsintercépartementales des routes ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant narnination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de faCharente ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational;Vu l'avis considéré favorable au 1" décembre 2025 de monsieur le maire de Saint-Laurent-de-Cognac ;Vu l'avis considéré favorable au 1" décembre 2025 de l'agence départementale de Jarnac ;Vu la demande de la gendarmerie nationale de Cognac du 20 octobre 2025 ;
7-9, we de là préfectureCS 92201 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 0545.878109grascharéntepoy fr
DIRA - 16-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025-sain-049 du 5 décembre 2025 relatif à la réalisation d'une enquête suite à l'accident
mortel du 18 août 2025 survenu sur la RN141, sens Angoulême vers Saintes, au PR116+375 (section bidirectionnelle)
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
8
Considérant qu'en raison de la réalisation d'une enquête suite à l'accident morte! du 18 août 2025survenu sur la AN141 sens Angouléme vers Saintes au PR116+375 (section bidirectionnelle}, situé sur leterritoire de fa commune de Saint-Laurent-de-Cognac, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,Sur proposition de madame la directrice interdépartementale des routes al antique,
ARRÊTE
Article T : Afin de réaliser l'opération c-dessus citée,Lundi 8 décembre 2025, entre 9h00 et 12h00 :Fermeture de le RN141La section de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, comprise entre le PR116+070 (giratorre d'extrémitéde la déviation de Chérac, en Charente) et le PR5+480 (échangeur de Dompierre-sur-Charente, en Cha-rente-Maritime) peut être fermée à la circulation, sauf besoins du service. Les usagers sont déviés onamont depuis le giratoire d'extrémité de |a déviation de Chérac par la voie communale dite 'du boisChillot', la RD147 puis la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême vers Saintes dans l'échangeur deDomprerre-sur Charente,
Mi la RN141
La circulation peut être interrompue sur La RN141 dans le sens Saintes vers Angoulême au PRO+050 pourune durée maximale de 10 minutes renouvelable, avec le concours des forces de l'ordre.jement de fa ci tionLa voie du sens Saintes vers Angoulérne de la chaussée bidirectionnelle de la RN141 entre le PRO+100 enCharente-Maritime et Le PR116+260 en Charente peut être fermée à la circulation, sauf besoin du ser-vice. Les usagers sont alors dévoyés sur la voie du sens opposé de Ia RN141 sens Angoulëme versSaintes, suite à la mise en place d'une déviation obligatoire pour les usagers de ce sens à partir duPR116+070 (piratoire d'extrérnité de la déviation de Chérac, en Charente).
Limi le vi
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angouléme est fixée à 90 km/h auPRO+750, à 7Okm/b au PRO+470, à SOkm/h au PRO+270 et à 30 km/h du PR OF 19S en Charente-Maritimeau PR116+210 en Charente.Article 2 : La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporairesont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEIde Cognac Tél : 0545.32.6901).Article 3: Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un re-cours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compé-tent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16029 ANGOULEME CedexTél ; 0545.97.61.00pis Charente Zou fr 2/3
DIRA - 16-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025-sain-049 du 5 décembre 2025 relatif à la réalisation d'une enquête suite à l'accident
mortel du 18 août 2025 survenu sur la RN141, sens Angoulême vers Saintes, au PR116+375 (section bidirectionnelle)
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
9
Article 5 :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;* Madame le maire de ta commune de Chérac ;* Monsieur le maire de la commune de Dompierre-sur-Charente ;* Monsieur le maire de la commune de Saint-Laurent-de-Cognac ;* Monsieur {e commandant de gendarmerie de Cognac ;* Madame la directrice interdéparterrentale des routes Atlantique;sont chargés chacun en ce qui lé concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglermentation en vigueur,À Angouléme, le _ 5 pec. 2925Le préfet,Pour le préfet et per celegation,Le sechét@remérera!Jed arieé JOBART
7-4, tue de la pri acneCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : OS45.9761L00waw charente gouutr 3/3
DIRA - 16-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025-sain-049 du 5 décembre 2025 relatif à la réalisation d'une enquête suite à l'accident
mortel du 18 août 2025 survenu sur la RN141, sens Angoulême vers Saintes, au PR116+375 (section bidirectionnelle)
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
10
DIRA - 16-2025-12-05-00001 - Arrêté n°2025-sain-049 du 5 décembre 2025 relatif à la réalisation d'une enquête suite à l'accident
mortel du 18 août 2025 survenu sur la RN141, sens Angoulême vers Saintes, au PR116+375 (section bidirectionnelle)
Commune de Saint-Laurent-de-Cognac
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-04-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 908151996 OSP
IBTICLEAN MME BENOTSMANE EL ALIA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 908151996 OSP IBTICLEAN MME
BENOTSMANE EL ALIA
12
PREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de FEmploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suvie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courrel : martine.matheyächarente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP908151996
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.723355 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emplai ;Vu la demande de déclaration déposée par Madarne BENOTSMANE El Alia, Immeubie Pont, Appt 131,1 rue Théodore Botrel 16000 ANGOULEME, le 02 décembre 2025 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'actvités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 02 décembre 2025 par Madame BENOTSMANE El Alia en qualité de gérantepour l'entreprise IBTICLEAN dont l'établissement principal est situé Immeuble Pont, Appt 131, 1 rueThéodore Botrel 16000 ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP908151996 pour les activitéssuivantes qui seront effectuces en mode prestataire ;+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage+ Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable, Per os
Me ederim dintive — Rabin 44 oe Psp etree PoaBEG 16101 AMCAYILÈME cedexTE. ONIGASIZUS yacharecrecae tr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 908151996 OSP IBTICLEAN MME
BENOTSMANE EL ALIA
13
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice cesdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve cesdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articies L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément {| dearticle D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobteru l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action socisie et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou Je renouveilement de cette autorisation,L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'asjet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ov d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 ruc de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http:l'wuwmw.tolerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ov en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, ie 04 décembre 2025ra ¢ "Pyle préfet et par subdélégation,FES de. oh sponsable adjointe du service inclusion et'~
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-04-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 908151996 OSP IBTICLEAN MME
BENOTSMANE EL ALIA
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-01-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 927824821 Mme
PIGNOT Laura
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 927824821 Mme PIGNOT Laura 15
Liberté +tern = hate + BratennindREPUBLIQUE PRANÇAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitalneD,D.ET.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTAUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.matheyienarente.gauv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP927824821
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 3 L.7233-2, R.7232-16 a R 7232-22, D.7231-1 etD,.7233-1 à D.723355 ;Vu l'arrèté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature a MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déciaration déposée par Madame PIGNOT Laura, 44 route de la Combe du Cormier16600 MORNAC, le 13 novernbre 2025 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la persanne à été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 13 noverrbre 2025 par Madame PIGNOT Laura en qualité de gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 44 route de la Combe du Cormier 16600 MORNACet enregistrée sous le N° SAP927824821 pour ics activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :+ Soutien scolaire ov cours à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable,
us
Cite atourestatue— laren A'ren Hire TamerBP POLS- 16201 ANGCULEME sodenTE 105.16 IGÆ200 werecharentesoy it
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-12-01-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP 927824821 Mme PIGNOT Laura 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour icspersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent 4 compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessirant un agrément {i del'articie D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit 4 ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou Jes département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ov le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-<direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blassac, BP 541, 36035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique n Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://vavw.telerecoursfriEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence dé réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 1° décembre 2025réfet et par subdélégation,ponsable adjointe du service inclusion etloi,
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 945397255 MR
HOOGSTOEL Karl
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E =RÉPUULIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travallet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.5.P.P, de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléohone : 0516166242Courriel : martine mathey@charonte gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP945397255
Vu le cade du travail et notamment les articles L.7231-1 3 L.7233-2, R.7232-16 à R 7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-S ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégstion de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de ééclaration déposée par Monsieur HOOGSTOEL Karl, 679 rue des ChevaliersGuignette 16430 CHAMPNIERS, le 10 novembre 2025 ;Le préfet de la CharenteConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, te 10 novembre 2025 par Monsieur HOOGSTOEL Karl en qualité de gérantpour l'entreprise Vert H20 dont l'établissement principal est situé 679 rue des Chevaliers Guignette16430 CHAMPNIERS ct enregistrée sous le N° SAP945397255 pour l'activité suivante qui sera effectuéeen mode prestataire :« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. mel
Cie abuisiaative Buia À+ rue Savon Foancaé .GP 71016 LM) ANGUULUME coder7 RG 14 (8 = ae deereets ee ft
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du cade du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 2 R.7232-1S, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a présiablementobtenu l'agrément ov le renouvellement de cet agrément dans le ou les département{s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitesnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autarisstion.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois 4 compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://wmn.tolurecours,fr!En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter Ge ce rejet.
Fait à Angoulême, le 1" décembre 2025Pile préfet et par subdélégation,fe responsable adjointe du service inclusion et
a
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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services à la personne N° SAP 984339481 Mme
CORDEIRO DA SILVA Patricia
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SILVA Patricia
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E =Libersé » Agate « ProseruitsREPUBLIQUE PRANCAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD,D.E-T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléohone : 0516166242Courriel : martine.matheyigenarente.gou.tr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984339481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 etD,7233-1 à D,7233<5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame CORDEIRO DA SILVA Patricia, 10 rue Hassel 16000ANGOULEME, le 18 novembre 2025 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DOETSPP de Charente, le 18 novembre 2025 par Madame CORDEIRO DA SILVA Patricia en qualité degérante pour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 10 rue Hassel 15000 ANGOULEME etenregistrée sous le N° SAP984339481 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (à la condition que cette prestation soit comprisedans un ensembie d'activités effectuées à domicile).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration madificativepréalable. SA
Cilolumstiaine Ménicenr Adoce Kymco: oneUP TUE 1A ANTS PRAT sers"ae 08 In 1466220 = rar chante poe fi
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Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |Les effets de Is déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code dy travail,Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration 3 une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 & R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (f del'article 0.7231-1 du code dy travail) n'auvrent droit à ces dispasitions que $i l'organisme à préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département{s) d'exercice de sesactivites.De même, en applicetion de l'article D.312-6-2 du code de l'action socizie et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renovveliement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes adrninistratifs de la préfecture,Le présent récépissé peut, à compter ce sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à 13 DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé avministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13,ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique » Télérecours citoyen naccessible sur le site internet http:/)wvav.telcrocours,fr!En cas Ge rejet du recours gracieux ov hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite}, un recours contentieux devant le tribunal adrninistratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
Fait à Angoulème, le 1% décembre 2025
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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services à la personne N° SAP 984957357 OSP
BELE KEVIN
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E =Libwrsé + Égolisé » FreternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suwé par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courrel : martine.matheyächarentegouv.fr
Récépisse de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984957357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-13 D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BELE Kevin, 73 rue Montesquieu 16100 COGNAC,te 30 novembre 2025;
Le préfet de la CharenteConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, ie 30 novembre 2025 par Monsieur BELE Kévin en qualité de gérant pourl'entreprise dont l'établissernent principal est situé 73 rue Montesquieu 16100 COGNAC et enregistréesous le N° SAP984957357 pour l'activité suivante qui sera effectuée en mode prestataire:+ Soutien scolaire ov cours à domicile:Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent croit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale cans lesconditions prévues par ces articles,Les effets de la déciaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,Le cas échéant :En application des articles L.7232-7 et R./232-1 à R, 7232-15, les activités nécessitant un agrément (| del'articie D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit 2 ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenv l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements} d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des families, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalsbiement obtenul'autarisation ov le renouvellement de cette autorisation,L'enregistrement de fa déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé avministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auorés du trbunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
Le tribunal sdministratif peut aussi être saisi par l'application informatique «a Télérecours citoyen »accessible sur le site internet ntto://vavw telerecours.fr}En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le 04 décembre 2025préfet et par subdélégatian,ponsable adjointe du service inclusion et
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 992501049 OSP
GUITTAIT VALERIE
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Liber »Ggotied» PrenonsRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P,P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie gar Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathéyétcharente gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982501045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration dépasée par Madame GUITTAIT Valérie, 7 rue Marguerite d'Angoulèrme16000 ANGOULEME, le 1" décembre 2025 :Le préfet de la CharenteConstate !Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur cela DDETSPF de Charente, le 1° décembre 2025 par Madame GUITTAIT Valérie er qualité de gérantepour l'entreprise VAL'DOMI SERVICE dont l'établissement principal est situé 31 rue Marguerited'Angoulème 16000 ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAPS92501049 pour les activités suivantesaui seront effectuées en mode prestataire :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Entretien de la maison et travaux ménagers+ Livraison de courses à domicile (a la condition que cette prestation soit comprise dans unensemble d'activités effectuées à domicile)
Cre agrrarestrotue — J3timent À2 rue Rasrnerd PoincaréBP FE - 29911 ANGOULEME cecex16. :05 1616 GZÛ00 — aur sur menés poe Ur
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Toute modification concernant les activités exercees devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (au sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénétice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R,7232-15, les activités nécessitant un agrément {1 del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent drait 4 ces dispositions que si l'organisme a préalsbiementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivites.De même, en application de l'articie D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitent une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSFP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 ruc de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe trisunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http: /vavyve recours.trEn cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angovléme, le 04 décernbre 2025l@.préfet et par subdélégation,Ÿ Lavr ponsable adjointe du service inclusion etCT :
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 992887034 OSP
ROYER PASCAL
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E =Lityest + Égatist » BroxarninsRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S5.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléghane ; 0516166242Courriel : martine mathey#ensrente gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992887034
Vu le code du travail et notarnment les articles L.7231-1 4 L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à O.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-09007 du 95 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur ROYER Pascal, pour l'entreprise ACI PascalROYER, 178 rue de la Maré 16170 ROUILLAC, le 30 novembre 20285 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 30 navembre 2025 par Monsieur ROYER Pascal en qualité de gérant pourl'entreprise ACI Pascal ROYER dont l'établissement principal est situé 118 rue de la Mare 16170ROUILLAC et enregistrée sous le N° SAP 992887034 pour les activités suivantes qui seront effectuées enmode orestataire:- Assistance informatique à domicile« Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. fs
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Sous réserve d'être exercées à litre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansiescanditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à cornpter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R,7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,Le cas échéont :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-75, les activités nécessitant un agrément (i del'article D,72377 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrémentou le renouvellement de cet agrément dans Je ou les départements} d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article 0,312-6-2 du code de J'action sociale et des families, Jes activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisetion ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion ct Emploi à la DDETSPP ou é'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il eut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mais à compter de sanotification auprès du tribunal administratifde Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http:/fwunn telerecours.fr}En cas de rejet du recours gracieux ov hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter ce ce rejet.
Fait à Angoulème, le 04 décembre 2025
Catherine MARINa ae
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-12-01-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP 993603919 MR
LAPHILIPPE Mickael
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EE =Dee « Spee» PongeRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-Aquitaine0.D.£.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0515166242Courriel : martine.matheyécharente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAPS93603919
Vu le code du travail et notarnment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, 0.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du 05 août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur LAPHILIPPE Mickaël pour l'entreprise LM,78 route de Condé 16120 BASSAC, le 26 novembre 2025 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 26 novembre 2025 par Monsieur LAPHILIPPE Mickaël en qualité de gérantpour l'entreprise LM dont l'établissement principal est situé 78 route de Condé 16120 BASSAC etenregistrée sous le N° $AP993603919 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage+ Travaux de petit bricolage dils « Hommes toutes mains »+ Livraison de courses à domicile (à ls condition que cette prestation soit comprise dans unensemble d'activités effectuées à domicile).
Ue pdremererezs — HËlisreiz 4trs Rage PencaeBP 71016 - LOU ANGUUI PhAl codesTi. 05.16.16.02.14) — eras Sears gual
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Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour tespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans be temps, La déciaration 3 une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 vt R.7232-1 à R,7232-15, les activités nécessitant un agrément {i del'articie D.7237-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lorganisme a présiablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ov les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article 0.312-6-2 du code de l'action sociale et des families, les activitésnécessitant une autarisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtentl'autorisation où le renouvellement de cette autorisation,L'enregistrernent de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inciusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être sais par application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htipilhwmuw.telerecours.fr}En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP993740901 Mme
HERBRETEAU Kelly
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E =Citer+ Sgatnd » PraseratéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD,D.ET.S.P.P, de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.matheyscharentegouv.fr
Récepissé de déclarationd'un organisme cle services à la personneenregistré sous le N° SAP993740801
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R. 7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.,7233-1 à 0.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2025-08-05-00001 du OS août 2025 portant subdélégation de signature à MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Macame HERBRETEAU Kelly, 6 Lieu-dit Les Chaussades16360 LE TATRE, le 13 novernbre 2025 ;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne 3 été déposée auprès du service instructeur cela DDETSPP de Charente, le 13 novembre 2025 par Madame HERBRETEAU Kelly en qualité de gérantepour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 6 Lieu-dit Les Chaussades 16360 LE TÂTRE etenregistrée sous le N° SAP993740901 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers.+ Maintenance, entretien ct vigilance temporaires à domicile- Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage.
Cité administrate - bigrers A4 nsc Riymond PoircaréBP PYNIS — IEC ANGOULEME sodae16) : 95,16.16.6209 — waw chisreeite paue 1
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Toute modification concernant les activites exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité saciale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps, La déclaration 2 une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R,7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément {i del'article D,7231-1 du code du travail) n'ouvrent drait 4 ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ov les départements) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale ct des famulles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation,L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la prétecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP au d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex
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Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://wvav telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ov hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mais à compter de ce rejet.
Shee ce Angouléme, le 1% décembre 20254 'Pile préfet et par subdélégation,"La responsable adjointe du service inclusion et
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-11-24-00002
Arrêté interpréfectoral n° 21EB0236 du 17 juin
2021 portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du Code de
l'environnement et autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du Code de l'environnement
concernant le programme pluriannuel de gestion
du bassin versant de la Seugne
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-24-00002 - Arrêté interpréfectoral n° 21EB0236 du 17 juin 2021
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
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PREFET PREFET Direction départementaleDE LA DE LA des prt gaanCHARENTE- at de la merMARITIME "EARERRE .pats ParisPrarcraurt
Arrêté inter-préfectoral n°25EB6G45portant prolangation de l'arrêté inter-préfectoral n°21E80236 du 17 juin 2021 portant déclarationd'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisationenvironnementale av titre des articles L.291-1 et suivants du Coce de l'environnementconcernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant de a SevgneLe préfet dela Charente-Maritime Le préfet de la CharenteChevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de "environnement et notamment ses articles R,214-21, R.181-45 et R.181-48B ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, oréfet de la Charente.Maritime;Vu le décret dy 3 juillet 2024 portant nomination de M, Jéräme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu l'arrêté portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) du bassin Adaur-Garanne en vigueur depuis Le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°21E80236 du 17 juin 2021 relatif au Programme Pluriannuel de Gestion dubassin versant ce la Seugne;Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGR!) du bassin Adour-Garonne associé av SDAGE envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente envigveur depuis le 19 novembre 2018 ;Vu le courrier du Président du Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne (SYMBAS) en date cu 27 mai 2025demandant une prorogation du délai pour réaliser les travaux initislement prévus dans le cadre del'arrêté n°21E80236 ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du SYMBAS en date du 14 octobre 2025 dans le cadre dela procédure contradictoire, et sa réponse en date du 20 octobre 2025;Considérant qu'en application des articles 2 et 7 de l'arrêté n°21€80235, la déclaration d'intérétgénéral et l'autorisation environnementale sont délivrés pour une durée de 5 ans ;Considérant qu'en application de l'article 7 de "arrété n°21EB0236, une demande de prorogation de ladurée prévue aux articles 2 et 7 peut être sollicitée conformément à l'article 1.161.15 et R.181-43 duCode de l'environnement ;Considérant qu'en application de l'article 8 ce l'arrêté n°21É80236, les travaux désignés à l'article 5 dudit arrêté sont réalisables jusqu'au 30 novembre 2025 ;Considérant que les travaux désignés à l'articie 5 de l'arrêté n°21E60236 ne pourront pas être réalisésentièrement dans le délai imparti ;
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au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
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Considérant que les travaux listés dans la demande ce prolongation du 27 mai 2025 sont bien comprisdans ceux prévus à l'article § de l'arrêté n°21E80236 ;Considérant que les conditions météorologiques des hivers 2023 et 2024 n'ont pas permis de réalisertous les travaux prévus ;Considérant que la demande du Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne est justifiée au regard de lanature des travaux restant à réaliser;Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin de la Seugne va jancer une étude pour établir vn nouveauprogramme pluriannuel de gestion ; |Considérant que la transmission du rapport d'évaluation de l'ensemble du programme est à décaler ;Considérant que le SYMBAS sollicite une modification de la période d'intervention fixée à l'article 9afin que cette dernière soit adaptée aux conditions météorologiques ;Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures de la Charente-Maritime et de la Charente ;ARRETEArticle1; ObjetEn application de l'article 7 de l'arrêté inter-préfectoral n°Z1EB0236 du 17 juin 2021, la duréede validitéde la déclaration c'intérêt général et de l'autorisation environnementale pour réaliser les travauxprévus dans le programme pluriannuel de gestion du bassin de la Seugne est prolongée de 2 ansàcompter de ia date de signature du présent arrêté.Article2: Travaux concernés par la prorogationLa liste des travaux concernés par la demande de prorogation et restant à réaliser figure en annexe duprésent arrété. .Article3 : Début et fin de travauxL'article 8 de l'arrêté n°21680236 est abrogé.Article 4 : Mesures de réduction d'incidences générales en phase travauxia période de travaux spécifiée à l'article 9, à savoir du «ler septembre au 30 novembre» estremplacée par du « 15 juillet au 30 novembre »Article§ : PrescriptionsLe bénéficiaire est tenu de respecter 'intégralité des prescriptions édictées dans l'arrêté interpréfectoral n°21680236 du 17 juin 2021. |Article6 ; Bilans rLes bilans annuels suite aux travaux réalisés en 2026 et 2027 sont transmis tel que prévu à l'article 15de l'arrêté inter-préfectoral n°21E80236 du 17 juin 2021.La date de transmission du rapport d'évaluation fixée initialement au 30 ma: 2026 est décalée au 30mai 2028.Article 7:Les autres articles de l'arrêté inter préfectaral n°21680236 restent inchangés.
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Article 8 : Publication de Parrété et information des tlersLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire.Le présent arrété est oublié sur les sites Internet des préfectures de la Charente et de la Charente-Maritime pendant une durée minimale de quatre mois et affiché dans les mairies des communesconcernées,Article9 : Voiles si délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif torritorlalementcompétent ov au moyen de l'application Télérecours { tt / cours }1° Par les tiers intéressés dans un délai de deux mois à comptes du premier jour de la publication sur lessites internet des préfectures de Charente et de Charente-Maritime ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de là date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente;La sous-prétète de Cognac ;La sous-préfete de Jonzac ;Le directeur départemental des territoires et de la mar de la Charente-Maritime ;Le directeur départemental des territoires de la Charente ;La cheffe du service départemental de l'Office français de la oiodiversité de Charente-Maritime ;Le chef du service départernental de l'Office francais de la biodiversité de Charente ;sont chargés, chacur en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrëté.Angouléme,le 2 4 MOY. 2025 La Rochelle, le 94 NOV, 2025Le préfet dela Charente, Le préfet de Charente-Maritime,Peur fe préfetet par délégatsn, L-Le secr@tage gsral —*, ealJee arleg JOSART Brice BLONDEL
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au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
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au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
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portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
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portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du Code de l'environnement et autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du Code de l'environnement concernant le programme pluriannuel de gestion du bassin versant
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-11-28-00001
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-28-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 46
E =PRÉFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE'oherteSysierefysterote
ARRÊTÉ n°relatif à l'indemnisation des dégâts de gibierLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre rational du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L426-5 et R 426.6 à R.426-9;Vu ie cécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action ces services de | Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination ce Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 79 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente;Vy l'arrêlé préfectoral du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée réunie te 13 novembre 2025;
Sur proposition du directeur départementa des territoires de la Charente :
ARRÊTEArticle 1": Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cuïtures et auxrécoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2025 est établicomme suit :CULTURE Prix do Quintal en &.:70sMini Max Reterubit dur | 2340 | 25,80 | 24,60 |Pr 'bid randire :5,70 — 1810 Le 1450ores de Hauture . | 7 14,80 17,20 | 16.09 |orge brassicole de | 16,50 19,20 ; 18,09Printemps
7-3, rue de lu oréfectureCS $2201 - 16022 ANGOULEME CedexTél. 9545376120esictarente gauys.fr 1,2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-28-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 47
ee t—tTM
orge brass oole d'hiver 15,90 1740 16,20auoirie ae | 15,50 18,06 | 16,80tritcae Er 1360 16,00 | 14,80din 4259 45,00 | 4380pois 2320 25,50 24,30nacenles 21,30 23,79 22.50
Article 2 : Le présent arrèté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant Is ministre de-la Transition Ecologique, de la Biodiversité et desNégociations Internationales sur le climat et la nature ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 8254185020 Poitiers par voie postale au par voie dématérialisée via « télérecours citoyen n accessible sur lesite Internet vwwatelerecours.fr.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et Le président de la fédé-ation départementaledes chasseurs sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution Cu présent arrêté qui serapublié au recueil des actes aoministratifs de la préfecture,
Angoulème, le 28 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,Pile directeur et par subdélégation,
Cheffe d'unité Eau et Age culture, Chasse et Féche
7-9, rue ce la prétectureCS 92301 - 16023 ANCOULEME CecexTé :0545,576190www. charernhe cou 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-28-00001 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 48
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-11-28-00002
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-28-00002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 49
PREFET Direction départementaleDELA des territoiresCHARENTE
Fraterntt?
ARRÊTÉ n°relatif à l'indemnisation des dégâts de gibierLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 3 RA26-5;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions ct les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Mansieur Hervé SERVAT,directeur départernental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral du ler septembre 2025 portant subdélégation de signature ;Vu les décisions prises par la commission départernentalé de la chasse et de la faune sauvage dans saformation spécialisée réunie le 13 novembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;ARRETEArticle 1': Corformément à l'article R.426-8 du code de l'environnement, la Commission céfinit lesdates extrêmes habituelles d'entèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisationn'est plus due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amence à considérer.
Type de culture Dates 2024 | Dates 2025 retenues|Blé dur, blé tendre, colza, orge, pois, triticale, avoine 31 août août |Prairie foin, chanvre 31 octobre 31 octobreVigne | 31octobre 31 octobreMaïs ensilage, tournesol, soja et millet 15 novembre 15 novembreMaïs grain er 25 décembre 30 novembreSorgha fourrager et grain, lupin : 25 décembre 25 décembre
78 cue de la préfectureC5 9230 - 16023 ANGOULEME Cedexrél.: 05.46.9761.00wee charonte 2oue.fr 12
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-28-00002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 50
Article2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique, de la Biodiversité et desNégociations Internationales sur le climat et la nature ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, ruc Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérécours citoyen » accessible sur lesite Internet wvewstelerecours.fr.Article3 : Le directeur départemental des territoires et le président de {a fédération départementaledes chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angovlérme, le 28 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet,Pile directeur et par subdélégation,Héloïse MARIECheëfe d'unité Eau et Agriculture, Chasse et Fècre
74, rue de ls préfectureCS 92307 - 16023 ANGOULÈME CedexTe. : 05.45.9761.09wwa.charente,gpL's.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-11-28-00002 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier 51
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-12-03-00001
Avenant n°1 au programme d'action territorial
2025 de la délégation locale de l'Anah
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-03-00001 - Avenant n°1 au programme d'action territorial 2025
de la délégation locale de l'Anah 52
| x ŒPRÉFET DDE LA @ Francex AgenceCHARS Renov' nationale nahSoils chomea tt ris de l'habitat
Programme d'Actionsde la délégation locale de Charente2025
Avenant n°1
L'entrée on vigueur des règles el condilions particulières est fixée au lendemain dé sa date de publication aurecueil des actes administratifs ce la Préfecture de Charente er est valable jusqu'à la publication d'unnouveau programme d'actions l'abrogeant.
n°16-2025-12-03-00001
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-03-00001 - Avenant n°1 au programme d'action territorial 2025
de la délégation locale de l'Anah 53
Les financements de snah ant été largement accrus en 2025 notamment sur les projets de rénovationénergétique d'ampieur et ont attiré de nombreux nouveaux acteurs dont certains peu scrupuleux.Ce contexte impose une vplance particulière dans le cadre ce l'instruction des dassiers de demandesd'aides vis-a-vis d'acteurs considérés comme des «tiers de confiancex: Mon Accompagnateur RénounolLamment,Le présent avenant au Programme d'Action Territorial (PAI) de FAgence nationale de l'habitat (Anah) dudépartement de la Charente, signé le 12 mai 2025, 2 pour objet d'ajuster les modalités d'interventionFinancière sur certains types de travaux subventionnabies.Ces ajustements interviednent afin de garantir une meilleure maîtrise des coûts et une homogénéisation desprauques départementales, dans le respect du cadre réglementaire fxé par l'Anah.
Article 1 - Objet de l'avenantLe présent avenant à pour objet d'instaurer ces plafonds de cépenses subventionnables applicables àcertains postes de travaux financés Gans le cadre du PAT.Article 2-Plafonds de dépenses subventionnablesLes montants ci-dessous constituent les plafonds de déperses éligibles (montant HT fourniture et maind'œuvre) pris en compte pour le calcul des subventions accordées par l'Anah
; :Type de travaux Plafond de dépenses subventionnables HTpe (fournitures et main d'œuvre)'Chauffe-eau thermodynamique 400009 € #4Isolation de combles {dérouléc} 60 €/m*Isolation de combles {soufficc) BO €jrn*Pompe 2 chaleur ar/air 120900€Deépose de cuve a ficou! 1 509,90 €Ventilation mécanique contralec (VMC) 2Z 990,00 €
Article 3 - Dispositions diversesLes autres dispositions demeurent inchangées.Le présent avenant sera arnexé au PAT,
Angouléme, le * 3 DEC. 2025 ftP/ Le préfet,Délégué local de l'Anah dans le département
/Ce
Hervé SERVAT
i-
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-12-03-00001 - Avenant n°1 au programme d'action territorial 2025
de la délégation locale de l'Anah 54
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-11-26-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Maine de
Boixe (16)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-11-26-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces
animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Maine de Boixe (16)
55
=nPREFETDELACHARENTEinosawSony
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle – Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
Centrale photovoltaïque au sol de Maine de Boixe (16)
Le Préfet de la Charente
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Réf. DBEC : n°161/2025
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1 , L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -
1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixan t les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 2007 fixant la list
e des insectes protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Ré gionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU le décret du Président de la République en date du 3 juillet 2024, portant nomination de
Monsieur Jérôme HARNOIS, en qualité de Préfet de la Chare nte ,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ,
VU l'arrêté n° 16-2025-09-01-00005 du 28 janvier 2025 donnant délégation de signatur e à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente ,
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animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Maine de Boixe (16)
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée pa r la société Circuit
du Maine le 8 avril 2024 et la version actualisée du dossier transmise l e 29 septembre 2025 ,
définissant dans ce document le «   dossier   »,
VU l' avis du Conseil Régional du Patrimoine Naturel de Nouvelle-Aquitaine (CSRPN ) délivré le 6 mai
2025 ,
VU l e rapport d'inventaires complémentaires transmis le 2 septemb re 2025 et ayant constaté la
présence de 856 m² supplémentaires d'habitat favorable à l'Azuré du Serpolet,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN de la société Ci rcuit du Maine en date du 29
septembre 2025,
VU la consultation du public menée du 20 mai au 4 juin 2025 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSI DÉRANT que, malgré une recherche sur l'ensemble du territoire de la société Circuit du
Maine, aucune parcelle située en zone délaissée ou artificial isée ne présentait des
caractéristiques permettant l'accueil d'une activité photovoltaïque, il n'e xiste pas d'autre
solution alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit une puissance install ée de 37.2 MWc , qu'à date de dépôt du
dossier de demande de dérogation la puissance totale du parc de producti on photovoltaïque
raccordé en France est inférieure à l'objectif maximal de puis sance de ce parc de production,
et qu'en application de l'article R.411-6-1 du Code de l'environnement, le projet est réputé
répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compen sation à la
destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction des
espèces animales concernées ainsi qu'à la destruction ou à la per turbation intentionnelle de
spécimens de ces espèces ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Circuit du Ma ine – 3 rue Bellanger 92300 Levallois
Perret - dans le cadre de la création d'une centrale photovoltaïque au sol située sur la commune de
Maine de Boixe (16) aux caractéristiques suivantes :
• une puissance installée de 37.2 MWc ;
• une surface clôturée de 51.1 ha ;
• une surface d'implantation de 25.9 ha (projetée + inter-rang)
• une surface imperméabilisée d'e nviron 551 m² :
◦ 3 aires de stockage,
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animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Maine de Boixe (16)
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◦ local de maintenance (20 m²)
◦ 14 postes de transformation (189 m²)
◦ 3 postes de livraison (81 m²)
• 5000 mètres linéaires de clôture,
• 4.177 ha de voirie/piste
• 1 base vie (temporaire).
La centrale photovoltaïque est localisée sur les parcelles cadastrales cité es en annexe 1.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de la création de la centrale photovoltaïque, le bénéf iciaire est autorisé, au sein de
l'emprise travaux et sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
Espèces
Opérations autorisées par la
dérogation
Surface d'Impacts résiduels
(ha)
Couleuvre verte et jaune ( Hierophis
viridiflavus ), Lézard des murailles
( Podarcis muralis ), Couleuvre d'esculape
( Zamenis longissimus )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et en
exploitation
5.42 ha
Crapaud calamite ( Epidalea calamita ),
Alyte accoucheur ( Alytes obstetricans ),
Triton palmé ( Lissotriton helveticus ).
Risque de dégradation et
altération des habitats en phase
travaux et en exploitation
Risque de destruction d'individus
et de dérangement en phase
chantier
Environ 10 individus
Accenteur mouchet ( Prunella modularis ),
Alouette lulu ( Lullula arborea ),
Bergeronnette grise ( Motacilla alba ),
Fauvette à tête noire ( Sylvia atricapilla ),
Hypolaïs polyglotte ( Hippolais
polyglotta ), Mésange à longue queue
( Aegithalos caudatus ), Mésange bleue
( Cyanistes caeruleus ), Mésange
charbonnière ( Parus major ), Pinson des
arbres ( Fringilla coelebs ), Pipit des arbres
( Anthus trivialis ), Pouillot véloce
( Phylloscopus collybita ), Rossignol
philomèle ( Luscinia megarhynchos ),
Rougegorge familier ( Erithacus rubecula ),
Rougequeue noir ( Phoenicurus
ochruros ).
Risque de dégradation et
altération des habitats en phase
travaux et en exploitation
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animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Maine de Boixe (16)
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Azuré du serpolet ( Phengaris arion )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation
2.35 ha
Risque de destruction d'individus
et de dérangement en phase
chantier
Œufs et larves
Bruant proyer ( Emberiza calandra )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation
5.06 ha
Fauvette grisette ( Sylvia communis )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation
3.21 ha
Linotte mélodieuse ( Carduelis
cannabina )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation
3.59 ha
Œdicnème criard ( Burhinus oedicnemus )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation
6.26 ha
Petit Gravelot ( Charadrius dubius )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation
6.06 ha
Pipit rousseline ( Anthus campestris )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation
1.2 ha
Tarier pâtre ( Saxicola torquata )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation
2.98 ha
Odontite de Jaubert ( Odontites
jaubertinanus )
Dégradation et altération des
habitats en phase travaux et
exploitation / Risque de
destruction d'individus / Coupe,
arrachage et cueillette
11.43 ha
Article 3 : Périmètre de la dérogation
La carte en annex
e 1 présente la localisation du projet.
Le périmètre du projet comprend la centrale photovoltaïque clôturée, le s sites de compensation et
les surfaces soumises à obligation de gestion des incendies.
La présente dérogation s'applique strictement à ce périmètre.
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animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Maine de Boixe (16)
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Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :
• les voies pour l'accès aux zones de travaux,
• les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,
• les zones de stockage des matériaux et des déchets,
• les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de constru ction,
• les zones de stockage de la terre excavée.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensat ion et
d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conform ément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complè tent (articles 5
à 18).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases ch antier et de démantèlement, puis à
celles qui réalisent les opérations d'entretien de la végétati on lors de la phase d'exploitation. Il
s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
Article 5 : Durée de la phase chantier
Le chantier est mené en respectant les périodes d'interventions prescrites à l'article 10.
Les travaux doivent démarrer avant le 31 décembre 2027 et être ache vés dans les deux ans suivants
le démarrage.
Le bénéficiaire informe la DREAL NA / SPN dans un déla i de 15 jours avant le démarrage des
travaux. Cette date marque le début de l'année dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord du chantier
Un journal de bord du chantier, précisant notamment le plan ning et le plan du chantier (article 9),
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (article
s 5 à 18) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu s ur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue et contient l e rapport de l'écologue
Le bénéficiaire est tenu de transmettre le journal de bord du chantier à la DREAL NA / SPN (par
mail sur la boîte
especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ou autres modalités
pouvant être communiquées ultérieurement par la DREAL) au mo ins tous les trimestres, du
démarrage du chantier jusqu'à la mise en service de la centrale photovoltaïque .
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Centrale photovoltaïque au sol de Maine de Boixe (16)
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Article 7 : Durée d'exploitation
L'exploitation du site peut se dérouler sur une période minimum de 30 ans à compter de la date de
mise en service de la centrale photovoltaïque au sol.
Article 8 : Journal de bord d'exploitation
Toutes les opérations d'entretien sont notifiées dans un journal de bord d'exploitation, transmis au
bureau d'étude en charge des suivis écologiques et tenu à disposition de la DREA L NA / SPN.
Article 9 : Plan et planning du chantier (MR1)
Le planning prévisionnel des opérations de préparation et de con struction (intervention de
l'écologue, pose des mises en défens, défrichement et dessoucha ge, pose de la clôture, installation
de la base vie, réalisation des voies d'accès, mise en place de s panneaux, câblage, raccordement,
remise en état, sécurisation du site et mise en service, etc.) est transmis aux services de la DREAL
NA / SPN au plus tard 15 jours avant le démarrage des travaux .
Ce planning est accompagné de plans localisant de façon précise l es différentes opérations et
types d'installations (locaux techniques, pistes, panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.).
Article 10 : Périodes d'intervention (MR7)
La planification des opérations doit être conforme au calendrier dé fini dans le dossier tel que
présenté en
annexe 4 et aux précisions suivantes   :
- Les opérations de débroussaillage peuvent être réalisées du 1
er
septembre au 15 février, sauf dans
les zones à Odontite de Jaubert et Azuré du serpolet où ces opé rations ne pourront démarrer qu'à
partir du 1
er
octobre (Annexe 5). L'identification lors des inventaires en 2025 d'individus d'Azuré du
serpolet et d'un habitat favorable au nord de la ZIP doivent être pris en compte dans l'application
de ce calendrier.
Après terrassements, si les travaux doivent être interrompus et reprendre en période défavorable
pour les oiseaux ou les reptiles, alors le milieu doit être maintenu dans un état défavorable à leur
installation. Et la reprise des travaux est précédée, dans l es 3 jours avant, du passage d'un écologue
pour vérifier l'absence d'espèces protégées sur la zone
- Les travaux de montage des structures doivent être finalis és avant le 15 février dans la zone
proche de la mare (rayon de 50m autour) et avant le 15 mai dans la zone sud où l'Odontite et
l'Azuré du serpolet sont très présents.
- Les travaux de nuit sont proscrits pour éviter les incidences sur les périodes de chasse des
chiroptères. L'installation provisoire d'écrans anti-bruit et/ou a nti-lumière est également
envisageable.
Aucun engin ne devra circuler en dehors des pistes prévues à cet effet une fois les panneaux
solaires installés, sauf pour les opérations de maintenance du site et d'entretien de la végétation
(cf. article 13.3.3).
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animales et végétales protégées et de leurs habitats -
Centrale photovoltaïque au sol de Maine de Boixe (16)
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Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-r endus de l'écologue sont portés au
journal de bord du chantier (article 6) pour transmission à la DREAL-SPN.
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase démantèlement (MR9)
À l'issue de l'exploitation de la centrale photovoltaïque, le bénéfi ciaire est tenu d'assurer son
démantèlement et de remettre les terrains concernés en état sans impact sur les espèces
protégées.
Le démantèlement et la remise en état du site intervienne nt sans délai à la fin de la période
d'exploitation et se déroulent sur 1 an maximum. La planification des opérations de
démantèlement et la remise en état du site tient compte de tou tes les composantes biologiques
des espèces protégées inféodées aux habitats concernés présentes au moment du démantèlement
(article 10).
Un inventaire est réalisé au minimum un an avant la date de fin d'exploita tion programmée.
Les interventions lourdes sont programmées de début octobre à fin jan vier, en dehors des périodes
de nidification des oiseaux, de vol des papillons et de sensibilité des reptile s.
Le planning prévisionnel des opérations de démantèlement est transmis aux services de la DREAL
NA / SPN, au minimum 1 mois avant le démarrage des travaux.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un écol ogue pendant toute la durée des
travaux, selon les modalités définies à l'articl
e 17.1 .
L'ensemble des opérations de démantèlement ainsi que, le cas é chéant, les comptes-rendus de
l'écologue sont portés au journal de bord du chantier (artic le 6 ).
Article 12 : Mesures d'évitement
Suite à l'identification des enjeux écologiques, les milieux suivants sont co mplètement évités :
• la mare au nord de la centrale photovoltaïque (environ 800 m²) ;
• les zones humides au nord de la ZIP (environ 800 m²)
Aucun impact n'est autorisé sur ces milieux évités en phase chantier et en phas e d'exploitation.
Le bénéficiaire réalise un balisage de l'emprise du chanti er avant le début des travaux et pour toute
leur durée afin d'éviter toute dégradation accidentelle de milieux évités.
Une carte montrant la localisation des secteurs évités est présentée e
n annexe 5.
Article 13 : Mesures de réduction
Article 13.1 : Mesures en phase chantier
Article 13.1.1 : Emprise du chantier, itinéraire technique, balisage d es milieux évités
(MR1, MR2, MR3, MR5, MR6, MR9)
L'emprise du chantier est limitée au strict nécessaire.
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Un itinéraire technique est mis en place pour limiter le rem aniement du sol, conserver les habitats
naturels en place et favoriser la reprise des espèces vég étales en phase exploitation. Il présente, à
minima, les règles de circulation des engins, de maintena nce et de stationnement, et le plan de
balisage associé.
Avant le début des travaux et pour toute leur durée : le béné ficiaire réalise un balisage de l'emprise
du chantier et des milieux évités au titre des mesures MR1, MR2, MR3, MR5, MR6, MR9  (cf. article
12) et localisés Annexe 6, garantissant une mise en défens efficace préservant ces secteu rs de toute
dégradation accidentelle.
Les stations de flores protégées font l'objet d'un balisage avan t le début des travaux et pour toute
leur durée (article 12).
Le balisage est retiré à la fin du chantier.
Le balisage est ré-installé avant le début des travaux de démantèlement, et est maintenu pendant
toute la phase de démantèlement. Le balisage est retiré à la fin de la phase de démantèlement
(article 11).
Le plan de l'itinéraire technique est affiché sur la zone du chantier afin que tous les intervenants
puissent en prendre connaissance.
Article 13.1.2 : Réduction des risques de pollution (MR11)
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la ré alisation des travaux contient les
attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de managemen t environnemental du chantier,
notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux é cologiques, l'information des
équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitail lements et des stockages, l'itinéraire
technique (article 13.1.1), la gestion des pollutions ainsi que le s procédures et moyens
d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
La mise en œuvre de ces mesures fait l'objet d'un engagem ent contractuel de l'entreprise de
travaux et de l'ensemble des sous-traitants amenés à interve nir dans le cadre du chantier. Une
sensibilisation et information du personnel et de l'encadrement aux questions environnementales
sont réalisées.
Une cellule de coordination et de programmation de chantier est m ise en place pour optimiser
l'organisation technique du chantier et prendre en compte les prob lèmes d'environnement. Cette
cellule est composée d'un représentant du maître d'ouvrage, des r eprésentants des entreprises
coordonnant les travaux et d'une personne spécialisée dans la pr ise en compte des problèmes
sanitaires, sécuritaires et environnementaux. La cellule de coordination assure l'élaboration des
cahiers des charges, la liaison avec les entreprises de travaux pub lics, les relations avec les habitants
et le contrôle de la bonne application des mesures environnementales.
Un suivi environnemental du chantier est assuré par un éco logue pendant toute la durée des
travaux, selon les modalités définies à l'article
17 . 1 .
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superfici elles, des actions à la conduite du chantier
sont mises en place :
◦ la mise à disposition de kits anti-pollution par les engins,
◦ l'utilisation d'une aire étanche pour le remplissage des réserv oirs des engins et
l'entretien, raccordée à un décanteur/déshuileur,
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◦ le stockage des produits polluants sur palettes de rétention d'un volume au moi ns égal à
1,5 fois le volume de produits stockés, en local dédié,
◦ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant su r site,
◦ le stationnement des engins se fait hors zone sensible ( c'est-à-dire sur des zones déjà
urbanisées comme sur les pistes forestières existantes ou des zones planes ne
présentant pas de sensibilités environnementales, type friches forestiè res),
◦ le recueil des produits de vidange et l'évacuation en fûts fermé s vers des filières de
traitement agréées,
◦ le stockage de matériaux est réalisé sur des plateformes de ressuyage équipées d'un
décanteur,
◦ l'intervention, par arrosage ou autre, pour limiter les diffus ions de poussières vers les
bassins lors du chantier d'installation avec la circulation des engins et l'absence de
travaux de terrassement par vents forts. Le recours à l'arrosage se ra néanmoins limité au
strict nécessaire afin d'assurer la préservation de la ressource en eau,
◦ la mise en place d'un plan d'alerte et d'intervention en cas de pol lution accidentelle
pour pallier à toute pollution de l'aquifère et des eaux superficielles,
◦ la collecte des déchets, avec poubelles et conteneurs,
◦ l'export de produits du déboisement, défrichement, dessouchage pour tra itement dans
une filière agréée.
En cas de pollution accidentelle, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
◦ Étanchéifier la fuite si possible et supprimer la cause de la pollution ;
◦ Mettre en place des produits absorbants (sciure de bois, boudins, gr anulés, feuilles
absorbantes, etc.) pour récupérer le maximum de produits polluants déversés,
◦ Si la fuite persiste, poser un bas de vidange ou un autre conte nant pour récupérer les
produits polluants continuant à se déverser,
◦ Si la fuite s'étend, reconnaître le cheminement du produit et limiter au maximum
l'étendue du polluant à l'aide de barrage de terre, de boudins, etc.
◦ En fonction des caractéristiques de la pollution, des procédés de traite ment des eaux
et/ou des sols sont mis en œuvre.
Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traiteme nt adaptée.
Article 13.1.3 : Action spécifique en faveur des amphibiens
Les gros travaux de débroussaillage, terrassement et ins tallation des structures seront réalisés entre
septembre et janvier sur les secteurs sensibles pour ces espèces.
En complément du balisage du chantier et des zones évitées, un balisage supplémentaire sur un
périmètre de 30 mètres autour de la mare est installée. Aucun e intervention ne sera possible sur ce
périmètre durant la reproduction des amphibiens (entre février et juin). Une mesure identique est
appliquée au démarrage des travaux de démantèlement, et est maintenue pendant toute la phase
de démantèlement.
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Article 13.1.4 : Action spécifique en faveur de l'Odontite de Jaub ert et de l'Azuré du
serpolet (MR8)
Tous les secteurs de l'emprise travaux définis comme habitats de l'Azuré du serpolet et de
l'Odontite de Jaubert ne sont soumis à aucun terrassement pr éalable. Seul le terrassement pourra
avoir lieu dans l'ancienne carrière, au niveau des tas de gravats.
Une campagne d'inventaire spécifique est réalisée en amont des travaux, pour borner les zones à
forts enjeux (MA1). Sur ces zones, les engins utilisés pour monter les structures seront légers et
équipés de chenilles larges/pneus larges et sous gonflés. Le personnel de chantier est
spécifiquement informé des zones balisées.
Article 13.2 : Mesures en phase chantier et exploitation
Article 13.2.1 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantes (MR10)
• En phase chantier
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pr écoces sont prises pour éviter
l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le cha ntier et ses abords, notamment
concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le
repérage, le balisage et l'élimination des stations d'espèces e nvahissantes existantes, la gestion des
déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état
du site.
L'utilisation de matériaux calcaires, d'herbicides ainsi que l e mélange ou le transfert de terres
végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potent ielle et les secteurs indemnes
sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n'est prévu dans le cadre du proj et.
• En phase d'exploitation
Si au cours du suivi écologique en phase exploitation (article
17.2 ), il s'avère que les espèces
exotiques envahissantes observées sur le site se développent, de s mesures de lutte contre les
espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur
développement, conformément au dossier (MR10).
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructif ication. Les interventions seront
entreprises durant au moins 3 ans. A cela s'ajoute une surv eillance de l'ensemble du périmètre
d'exploitation et des sites de compensation dans le cadre du suivi.
L'ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des platef ormes de traitement
spécialisées.
Article 13.3 : Mesures de réduction spécifiques à la phase d'exploitation
Article 13.3.1 : Pose d'une clôture adaptée (MR4)
La clôture mise en place tout autour de l'emprise de la centrale photovoltaïque est aménagée avec
des ouvertures minimales de 20*20 cm tous les 50m environ, ou à défaut, la clôture est surélevée
de 15 cm sur tout son périmètre, afin de faciliter le passage de la petite faune.
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Article 13.3.2 : Maintien du sol à l'état naturel
En dehors de pistes et des bâtiments techniques, le sol est mai ntenu à l'état naturel. Aucun
revêtement n'est mis en place.
Article 13.3.3 : Entretien extensif de la végétation (MR13)
Les modalités d'entretien de la végétation identifiant chacun des secteurs visés (en fonction des
enjeux espèces protégées), et compatibles avec les exigences en matière de protection contre le
risque incendie, sont précisées sous forme d'un plan d'entretie n détaillé établi par un écologue,
illustré par une cartographie, et transmis à la DREAL NA / SPN ( especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr ), 15 jours avant le début des travaux.
Cet entretien adapté est confié à un organisme qualifié, pendant toute la durée de l'exploitation.
L'entretien de la partie sud est réalisé :
- soit par pâturage ovin extensif ; à précéder de la mise en pla ce d'exclos protégeant les zones de
présence de l'origan ;
- soit par une fauche mécanique avec exportation réalisée à par tir du 1
er
octobre, 1 fois par an ou
tous les deux ans.
L'entretien de la partie nord (présence d'habitat favorable à l 'Azuré du serpolet) est réalisé par
fauche mécanique avec exportation, à partir du 1
er
septembre.
Les opérations d'entretien sont consignées dans un cahier d'entreti en du site transmis au bureau
d'étude en charge du suivi, pour être intégré au plan de gestion prescrit à l'articl e 15.2.
Des adaptations peuvent être apportées aux modalités de gestion en fonction des résultats des
suivis.
L'apparition d'espèces exotiques envahissantes fait l'objet d'une su rveillance spécifique et, le cas
échéant, de propositions de lutte définies dans le cadre d'un plan de l utte transmis à la DREAL NA /
SPN (
especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ) pour validation préalable. Les
opérations de lutte sont intégrées au plan de gestion prescrit à l'article 15.2.
Les apports d'engrais organiques ou minéraux et l'utilisation de produits phytosanitaires sont
proscrits.
Seul un débroussaillage manuel et ponctuel peut être effectué sur les ligneux trop hauts
(bourdaine, ajoncs).
Article 14 : Remise en état de l'emprise travaux
À l'issue des travaux, les aménagements temporaires (bas e vie, zones de stockage, etc.) sont
supprimés, les déchets éliminés, le sol remis en état et les habitats naturel s dégradés restaurés.
La revégétalisation naturelle est privilégiée. Toutefois, si la repr ise est difficile, elle est renforcée par
de l'ensemencement ou la plantation d'espèces locales, caractéristiqu es des habitats naturels à
restaurer et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur
le site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale (
https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ).
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Article 15 : Mesures de compensation
Article 15.1  : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
Les mesures de compensation sont mises en œuvre au plus tard 12 mois après le début des travaux .
Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures de compensation est envoyé à la DREAL NA / SPN
au plus tard le 31 décembre de l'année N+2 (l'année N correspon d à l'année de démarrage des
travaux).
Article 15.2  : Plan de gestion
L'ensemble des sites de compensation et de gestion écologique fait l'objet d'un plan de gestion,
établi par un écologue. Il contient un état des lieux écologique complet des sites de compensation.
Il inclut la gestion du périmètre de la centrale photovoltaïque, e t la gestion de la mare évitée, ainsi
que la surveillance et la lutte contre le développement des espèces exotiques envahissantes (article
13.3.3 )
Il est accompagné d'une cartographie (périmètres, habitats, mode de gestion) établie sous Système
d'Information Géographique et transmise à la DREAL/SPN via u n fichier d'import préalablement
fourni.
Pour les secteurs objets des mesures compensatoires, le document ou plan de gestion doit
notamment indiquer, sur la base de l'état des lieux précis de chaque secteur et de l'objectif
recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique atten du, le calendrier des interventions
envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pou r la restauration et les modalités
d'entretien des différents milieux, ainsi que les modalités de s uivi (objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus etc.), en lien avec les suivis prescrits dans le présent
arrêté.
Le document est décliné pour 5 ans, puis pour 10 ans.
Le plan de gestion est transmis à la DREAL NA / SPN dans un délai de 12 mois à compter du
démarrage des travaux de construction de la centrale photovoltaïque.
Article 15.3 : Dette compensatoire
Conformément au dossier, la dette compensatoire est établie à :
• 16.6 ha d'habitat favorable à l' Odontite de Jaubert (ratio 1.45/1)
• 5.8 ha d'habitat favorable à l' Azuré du serpolet (ratio 2.85/1)
• 16.6 ha d'habitat de repos et de reproduction favorable à l' avifaune des milieux semi-
ouverts  : Bruant proyer, Fauvette grisette, Linotte mélodieuse, Tarier pâtre
• 5.8 ha d'habitat de repos et de reproduction favorable à l'avifaune des milieux ouverts :
Œdicnème criard, Petit gravelot, Pipit rousseline
• 1067 ml d'habitat favorable aux reptiles et 1 hibernaculum pour les amphibiens
Le bénéficiaire met en œuvre les mesures de compensation prescrites en suivant visant à satisfaire
cette dette.
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Article 15.4 : Sites de compensation
Les 3 sites de compensation comprenant 6 actions de compensation sont définis ci-aprè s :
Nom
du
site
Localisation Surface dédiée
à la
compensation
Maîtrise foncière Distance du
site d'impact
(en km)
Taxons cibles Carte en
annexe
Ilot 1 Parcelle au
sud de la
D116
3.50 ha
Société Circuit
du Maine
< 1 km Odontite de Jaubert,
avifaune des milieux
ouverts, Azuré du
serpolet
Annexe 7
Ilot 2 ZK83 et ZK84 1.63 ha et 0.46
ha
Société Circuit
du Maine
400m au nord
ZIP (commune
de Puyréaux)
Odontite de Jaubert,
Avifaune des milieux
semi-ouverts, Azuré
du serpolet, reptiles
Annexe 8
Ilot 3 Sud de la ZIP 11 ha
Société Circuit
du Maine
ZIP Odontite de Jaubert,
avifaune des milieux
semi-ouverts, Azuré
du serpolet, reptiles
Annexe 9
Ilot 3 Nord ZIP 5.8 ha
Société Circuit
du Maine
ZIP Avifaune des milieux
ouverts
Annexe 10
Ilot 3 Sud est ZIP 800 ml et 8
abris à reptiles
Société Circuit
du Maine
ZIP Avifaune des milieux
semi-ouverts et
reptiles
Annexe 11
Ilot 3 Nord ZIP 1 hibernaculum
Société Circuit
du Maine
ZIP Amphibiens et
reptiles
Annexe 12
Ilot 3 Sud ZIP 2660 m² (dont
2440 m²
contribuant à
satisfaire la
dette)
Acquisition en
cours par la
Société Circuit
du Maine
ZIP Azuré du Serpolet Annexe 13
Article 15.5 : Restauration écologique d'une partie de l'ancienne cultu re au sud de la ZIP
(MC1)
Espèces ciblées  : Odontite de Jaubert, avifaune des milieux ouverts, Azuré du serpolet
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
Site :
• îlot 1 de 3.5 ha
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Description détaillée  : cf. pages 191-192 du dossier de demande, reprises en Annexe 7
Avant intervention, un état initial actualisé est réalisé, notamment pour l'Azuré du serpolet,
l'Odontite de Jaubert et la recherche de fourmis du genre Myrmica.
La mesure de compensation a pour objectif de recréer des habitats favorables à l'accomplissement
du cycle biologique des espèces cibles, sur une ancienne cultu re qui était utilisée pour des activités
de motocross.
Une haie arbustive dont les essences sont validées par l'écol ogue est plantée en limite Est du site
de compensation (267 ml).
Cartes : annexes 7 et 14
Article 15.6 : Restauration écologique de 2.1 ha de friche / fourrés au nord du site (MC2)
Espèces ciblées  : Odontite de Jaubert, avifaune des milieux semi-ouverts (petit gravelot et
œdicnème criard), Azuré du serpolet, reptiles
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
Site :
• îlot 3 : 5.8 ha
Description détaillée  : cf. pages 193-194 du dossier de demande, reprises en annexe 8
La mesure de compensation a pour objectif de recréer des habitats favorables à l'accomplissement
du cycle biologique des espèces cibles, sur une ancienne friche qui avait é té remaniée.
La restauration et gestion consistent à ouvrir partiellement le milieu. Les fourrées favorables aux
passereaux sont en partie conservées.
La présence d'Origan était déjà attestée sur les deux parcelle s. La zone sera réensemencée si la
densité d'Origan nécessaire aux exigences de l'Azuré du ser polet n'apparaît pas suffisante dans les
deux ans qui suivent la restauration. Les graines sont d'ori gines locales. L'objectif est d'atteindre
une surface d'habitat favorable pour l'Azuré du serpolet d'environ 1 ha.
Concernant l'Odontite de Jaubert, l'objectif est d'atteindre environ 1500 pieds d'Odontite sur site
dans les 5 ans qui suivent la restauration.
Deux abris à reptiles sont installés en faveur de la couleuvre verte et jau ne.
Cartes : annexes
8 et 14
Article 15.7 : Restauration écologique des espaces d'anciennes friches culturales autour de
la zone du projet (MC3)
Espèces ciblées  : Odontite de Jaubert, avifaune des milieux semi-ouverts, Azuré du serpolet, re ptiles
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
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Site :
• îlot 3 : 11 ha + parcelle de 2660 m² au sud de la ZIP, en cours d'acquisition foncière
Description détaillée  : cf. pages 195-196 du dossier de demande, reprises en annexe 9
La mesure de compensation a pour objectif de recréer des habitats mosaïques entre fourrés et
milieux ouverts favorables aux espèces cibles, sur d'anciennes surface s cultivées.
Cartes : annexe s 9 et 13
Article 15.8 : Restauration écologique des habitats favorables à l'avifaune des milieux
ouverts – partie nord du site (MC4)
Espèces ciblées  : avifaune des milieux ouverts
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
Site :
• îlot 3 : 5.8 ha
Description détaillée  : cf. pages 197-198 du dossier de demande, reprises en annexe 10
La mesure de compensation a pour objectif de recréer des habitats favorables à l'avifaune des
milieux ouverts sur un secteur présentant des fourrés avec des EEE et des zones de dépôt de
déchets. Le milieu est ré-ouvert sur une surface de 1 ha minimum.
Cartes : annexes
10 et 13
Article 15.9 : Plantation de haies (MC5) et création d'un hibernaculum (MC6)
Espèces ciblées  : avifaune des milieux semi-ouverts, amphibiens et reptiles
Durée : 30 ans
Calendrier de mise en œuvre  : année N de démarrage des travaux de construction de la centrale
Site :
• îlot 3 : 800 ml / 8 abris à reptiles et 1 hibernaculum
Description détaillée  : cf. pages 198-199 du dossier de demande, reprises en annexe 11
Une haie multistrate est plantée en périphérie est du site. Le choix des essences sera validé par
l'écologue et adapté aux conditions stationnelles locales, selon le s préconisations disponibles sur le
site de l'Observatoire de la Biodiversité Végétale ( https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation ).
L'entretien autour de la haie sera réalisé tous les ans penda nt 3 ans, pour retirer la végétation
autour des plants et favoriser leur développement. Les plantations n'ayant pas survécu sont
remplacées dans les deux ans qui suivent la restauration. Un suivi et gestion des manchons de
protection est réalisé pour s'assurer qu'ils ne compromettent pas le développement du pla nt.
La plantation de cette haie sera complétée de l'installation de 8 ab ris à reptiles construits avec les
matériaux disponibles sur site.
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L'hibernaculum est placé à proximité immédiate de la mare évitée au nord du si te.
Cartes : annexes 11, 12 et 13
Article 16 : Mesures d'accompagnement
Article 16.1 : Inventaires complémentaires de l'Azuré du serpolet et d e l'Odontite de
Jaubert (MA1)
Afin de capitaliser un retour d'expérience concernant ces deux espè ces, de nouveaux inventaires
sont réalisés avant les travaux permettant d'estimer l'état des populations. Ce protocole sera
reconduit lors des suivis post-implantation. Ces inventaires vi seront à qualifier l'état des habitats
naturels, la présence/absence d'espèces et leurs nombres res pectifs. Les inventaires sont réalisés
sur l'ensemble du site et sur les parcelles visées par la compensation.
Azuré du Serpolet : les inventaires ont lieu dès le début du mois de juin. Les zones riches en origan
seront cartographiées et l'abondance en origan est estimé. Tr ois passages sont réalisés durant la
période de vol de l'Azuré du serpolet (mi-juin, entre fin juin et début juill et et mi-juillet).
Odontite de Jaubert : l'inventaire est réalisé durant le m ois de septembre précédent les travaux de
débroussaillage avec un objectif de quantification du nombre de plants moyen dans les stations.
Les protocoles, et pressions d'inventaires, utilisés sont recondu its lors des suivis post-implantation,
pour permettre les comparaisons.
Article 16.2 : Gestion du talus ouest (MA2)
Dans l'objectif de maintenir le talus et laisser pousser la v égétation, des opérations de
débroussaillage ciblées ont lieu tous les 3 à 5 ans. Ces opé rations sont menées entre octobre et
novembre. Cette mesure est mise en œuvre durant toute la durée d'exploitation de la centrale.
Article 16.3 : Gestion de la mare (MA3)
La mare évitée et mise en défens fait l'objet d'une gesti on périodique définie par un écologue et
est intégrée au plan de gestion commun avec les sites de co mpensation (article 15.2) ; Les
opérations de gestion périodique mises en œuvre doivent permettre de maintenir des conditions
d'accueil favorables pour les amphibiens.
Article 17 : Mesures de suivi
Article 17.1 : Suivi environnemental du chantier (
MR12)
Un suivi environnemental sous la conduite d'un écologue est mi s en œuvre durant les phases
chantier (construction et démantèlement) afin que soient assurées les opéra tions suivantes :
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, n otamment en phase de
préparation de chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
• suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
• calage de l'emprise de chantier et matérialisation des milieux à préserver,
• formation du personnel technique.
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Article 17.2 : Suivi écologique (MS1, MS2)
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écolog ique, composé de cartographies et de
rapport de synthèse, sur le site de la centrale photovoltaïque et su r les sites de compensation afin
de pouvoir apprécier l'efficience de l'ensemble des mesures (évi tement, réduction et
compensation, et accompagnement) mises en œuvre, sur les espèces impactées par l e projet.
Le suivi écologique est maintenu périodiquement jusqu'à la f in de l'exploitation du parc et la
remise en état du site.
Un état des lieux écologique complet avant intervention est r éalisé sur les sit es de compensation,
et est intégré au sein du plan de gestion des mesures de compensation (artic l e 15.2) .
Le suivi écologique intègre, pour le site de la centrale photovol taïque (dont les secteurs évités), et
les sites de compensation, le suivi suivant à partir de l'anné e Nc - l'année Nc étant l'année de mise
en service de la centrale photovoltaïque au sol :
Taxons Nombre de passages par inventaire pour
la centrale photovoltaïque et pour
chaque site de compensation
Fréquence
Habitats naturels 2 passages entre juin et juillet Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
Flore
espèces
exotiques
envahissantes
2 passages entre juin et juillet Nc+1, Nc+2, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
Reptiles
4 passages (mars, avril, mai et août) Nc+1, Nc+2, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
Amphibiens 3 passages nocturnes entre février et
mai
Nc+1, Nc+2, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
Mammifères /
Chiroptères
3 passages par an entre avril et octobre
– déploiement de 5 enregistreurs
Nc+1, Nc+2, Nc+3, Nc+5 (chiroptères)
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30 (mammifères non volants)
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Avifaune 2 passages entre avril et juin en utilisant
le protocole IPA / 2 passages pour le
suivi spécifique Petit gravelot et
Œdicnème criard en parallèle
Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30
Entomofaune
dont 1 espèce
cible (Azuré du
serpolet)
8 à 12 jours dédiés par année de suivi Nc+1, Nc+3, Nc+5
Puis Nc+10, Nc+15, Nc+20, Nc+25,
Nc+30, Nc+40
En cas d'absence d'évolution positive des populations des espèces protégée s et de leurs habitats
après Nc+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validati on par la DREAL NA / SPN ou
des mesures de compensation supplémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamme nt les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont tra nsmis à la DREAL NA / SPN, à l'issue de
chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi).
Une adaptation des modalités de suivi, validée par l'écologue en cha rge de ce suivi, peut être
proposée à la DREAL NA / SPN suite aux premières années de suivi.
Article 18 : Comité de suivi
Le bénéficiaire s'engage à mettre en place, dès le début du chantier, un comité de suivi de
l'ensemble des mesures énoncées aux articles
1 à 18, conditionnant la présente dérogation.
Il réunit a minima la DREAL NA / SPN, la Société Circuit du Maine, l'écologue e n charge du suivi du
chantier et/ou du suivi écologique, le ou les opérateur(s) de compensation.
À l'initiative du bénéficiaire, le comité se réunit au m oins une fois par an pendant les 5 premières
années (à compter de N de démarrage des travaux) puis tous les 5 ans jusqu'en 2055.
Article 19 : Documents et informations à transmettre
Article 19.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux formats
en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonn e tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoM CE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL NA /SPN v ia l'adresse e-mail
geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr , les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois après l a
notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
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• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefi le (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données a ttributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l 'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés c i-dessus, ainsi que la notice d'utilisation
du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL NA, par l e lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communicati on-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régul ièrement par le bénéficiaire jusqu'à
la mise en œuvre complète des mesures de compensation selon l e cadre ci-dessus, soit au fur et à
mesure de leur mise en œuvre, soit a minima annuellement.
Article 19.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio ( https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/ ), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de
compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis af férents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'obser vation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation dire cte, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 19.3 : Documents à transmettre à la DREAL NA / SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL NA / SPN, par mail sur la boîte especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr ou autre modalités pouvant être
communiquées ultérieurement par la DREAL, les documents suiva nts   (l'année N correspond à
l'année de démarrage des travaux) :
Document/Données Référence Échéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux article 5 15 jours avan t la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel :
• Interventions de l'écologue
• Pose des mises en défens
• Débroussaillage
• Pose de la clôture
• Installation de la base vie
• Réalisation des voies d'accès
article 9
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• Mise en place des panneaux
• Câblage et raccordement
• Remise en état
• Sécurisation du site
• Mise en service, etc.
Ce planning est accompagné de plans localisant
de façon précise les différentes opérations et
types d'installations (locaux techniques, pistes,
panneaux, secteurs évités et mis en défens, etc.)
Plan de lutte contre des espèces exotiques
envahissantes à appliquer durant les phases
chantier et exploitation (zones d'intervention,
modalités, calendrier, objectifs fixés, etc.)
art
icle 13.2. 1
article 13.3.3
article 15.2
Inventaires - état des lieux écologique article 11
article 15.2
article 16.2
Un an avant la date de fin
d'exploitation
programmée
au sein du plan de gestion
des sites de compensation
Avant les interventions sur
les sites de compensation
Journal de bord du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Dates d'intervention (ou compte-rendus de
l'écologue le cas échéant)
• Tout accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs
article 6 À partir de la date de
démarrage des travaux :
tous les trimestres jusqu'à
la mise en service de la
centrale photovoltaïque
Pour le démantèlement : il
est transmis dans la
semaine suivant les visites
de l'écologue.
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habitats
• Opérations de démantèlement (compte-
rendus de l'écologue le cas échéant)
Compte-rendus des suivis écologiques :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi
article 16.2 À l'issue de chaque
campagne de suivi, au plus
tard le 31 décembre de
l'année de suivi
Récépissé de versement sur l'espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
article 18.2 Au plus tard 6 mois après
l'achèvement de chaque
campagne d'acquisition
des données
Compte-rendu du comité de suivi article 17 1 semaine après chaque
comité de suivi
Plan d'entretien détaillé, établi par un écologue et
illustré par une cartographie, présentant les
modalités d'entretien de la végétation en
identifiant chacun des secteurs visés
article 13.3.3 15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Planning prévisionnel des opérations de
démantèlement
article 11 1 mois avant le démarrage
des travaux de
démantèlement
Plan de gestion des mesures de compensation et
d'évitement, présentant :
• Espèce(s) visée(s)
• Gain écologique attendu
• Calendrier des interventions envisagées
• Sites à traiter
• Techniques retenues pour la restauration
• Renaturation et entretien des milieux
• Modalités de suivi : objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des
rendus etc.
article 15.2 Date de démarrage des
travaux + 6 mois
Compte-rendu des travaux de compensation article 15.1 31 décembre de N+2
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
article 18.1 1er dépôt, 6 mois
maximum après la
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Attention : ces données doivent être transmises
via l'adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr
notification de l'arrêté
puis au fur et à mesure de
la mise en œuvre des
mesures de compensation,
au minima annuellement,
et jusqu'à la mise en œuvre
complète des mesures de
compensation
Article 20 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 21 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de décl arer au préfet du département et à la
DREAL NA / SPN les accidents ou incidents intéressant les ins tallations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis
écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur le s espèces protégées ou
leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'i ncident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 22 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le
cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL NA / SPN et les services départementaux de l'OFB pe uvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment vi suels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescripti ons.
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La Cheffe 20 ServingParnimoins MaleOphélie DARSESae
Article 23 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dev ant le tribunal administratif
territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telere cours.fr). Conformément à
l'article R. 311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté et n'est pas prorogé par
l'exercice d'un recours administratif.
Article 24 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Charente, et le Dire cteur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacu n en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Charente et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour in formation à :
• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Charente,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la
Charente.
Angoulème, le 26 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
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PCTP OFA WATcorrect Marre th
Annexe 1 – Cartographie d'implantation de la centrale p hotovoltaïque
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REFERENCES CADASTRALESPLIPRE ALC 7 4084700—FUTREAUX A 24 | 56650ATM TP MER wh 4 HuesalMAINE QE BOWE ZA 3 1007800}AONE TE BOISE tA 4 2475400)MANE OF BODE ZA 6 569,00!MAINE OF BODE th z 233400}AXE OE BUDE ZA 11 1234.00!MANE DE BOIE ZA 13 17221100|MAINE JE DOUX 'wie a) 252300MAINE DE BODE vik Es) {760,60MAINE OL DOD yn a3 157,00}MAINE OF BORE Wh 12 340,00}MAINE DE BOXE wh 32 2589100!HAINE OE BODE vite 34 15174 00!MAINE DE BOIXE wk 35 2387500}MAINE OF MOINE yon 16 2540 00}MAINE OF BOLE wk 17 1730.00!MARNE QE HOUXE vw 18 1513100!WANE CE MODE vik 85 12000!MAINE OE BONE we 21 (26,00)MAKE OE HONE von M 144700}MAINE OF BOLE WH 62 129,00}MANE OL DOD vin 53 136.00}MAANE OF BODE VIH 65 24,00!MAINT SE DOUX 'wie 34 Hee,MINE OE INE vu 62 acoMAINE DE BOLE wh 64 EEMAINE OC DOIXE wit 65 131,60MAINE DE BOINE wk 38 16710|MAINE JE BODE wh 25 65100!M'AME SE BODE "ik 51 220,00}MAINE OE BODE WH 70 261,00}MAINE DE BODE vie 7) 630,00}HAINE DE BOE wk 75 373,00}MARNE CIE OE we TM 872 On}MAKE QE BODE "ie 82 721,00}MANNE OE BODE wk CH 77,00)MAINE OF BODE we PS) 4573.00}MAINE DE BONE we 28 1036.00}Mahe GE HONE WK ni 1198.00)MAINE CE BODE wk 22 18836 00)HAINE OC DOUX WK 13 300100!MAINE DE BONE WK 3 7153,00}MAINE DE BODE vx z 12875MAINE DE BODE vex 16 BeeMAINE OF BODE wk 12 1250,00}MAINE OC DOLE Wek 6 1110000!TOTAL = 628339,00)
Annexe 2 – Parcelles cadastrales
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80
T= weie —— 2._— awoo pommes +
7 _
Annexe 3 : Cartographie des pistes
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81
DE ECOLOGIQUEflore / Odontide de JaubertOiseaux
[Reptiles
Insectes / Azuré du serpoletArnphibiens[impactsur les travaux Norddébroussaillage / défrichement
terrassements
montage des structurespose modules PV et travaux électriquesJimpactsur les travaux Suddébroussaillage / défrichement
terrassements
montage des structurespose module PV et travaux électriques (travaux peu impactants)[impactsur les travaux zone maredébroussaillage / défrichement
terrassements
montage des structurespose module PV et travaux électriques (travaux peu impactants)
Annexe 4 – Calendrier des périodes sensibles aux espèces
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82
oo
warendes tones Damdser
wt
L|oont
-
C\AertentCes cones eredter du des de reperetoctionGeCm ecnariis de florewu bent, Où La Gee & me otBeton ti
=ron
Annexe 5 : Secteurs évités
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83
POC TT OT Le Ge |Coeee © Verewe eeLewd whet émemaamiiainme[MMAULIEUL1,7 7148 22)
urà tte Rate rya Oe eee
CU EEEde. LOUE"ER À:'
Annexe 6 : Balisage des zones sensibles
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84
Zens cfiriptantesan potentoteFac DETTE
Penmande hate
Annexe 7 : Mesure de compensation n°1 – Îlot 1
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85
lake Le eves eontec cue ae 481 = Maine dede (15)Ferrer se linrestepes — Questan!ARE LE nn er eee ee Guru ee ee ee àmme Pod art ee ewe de Le mg âgésme pra font oe Mt ine de re dew rere à let remainsdeMO per 8 wetter: Léon niet egies pandas 2 parte dee benne qe savante & late, rade&ee ee ee ee de de adminf le mo à D ane er ee ie A ne de à 20 |Oe Le ge un ee ee er i er or re |PRE MAE fe 14 On Cire ch Porno ee Morrie ca Jen er een Mer ears Sets.Vs PA 0 RAR ee ee ee ee ee ee|0e sed rares ve pate rar ee i ee al ee ee ee artanreas hype nn ee te ben ee ee ee a Tepandasteed ele Site ey dm eee Leeem Awe ie hee © de on land Beets ol veewe eeeCe ee eeee tCeir rr Sette esA rere Mew er nrmnnnne ln né 8 calerae Venereae eee à 4 ernie!Des Beeà M de 0 rer he eee di os 8 renre et ce be de oe ee feeb & Bee enOe & Pet rye ae mee tr ee de re netan qs tes Se À pre De ae deSTE AN ee Opes, Lane led nner ern dl dae mere arc Grete oe AETies muet à à yen tee La mans dele err ew Woh et rn amant pitt heedbe peer comà 4 dmàCieDai DR DNS oe 103 À ew Dern ow dlDu che,nan nm mn Te te on UD em ab «ja ee re ee De mme à LA à he à de de à momo die nom mn)COREEOt Oe ose be parer corde es ln coke Merde pu: Décerine de DATELeà De te eee Me on on La eee ee eee en Pe) ee he La annemn deverse weirdm4 teen drebee204 te © re teeCRETE Oe TG Ot be ee ed ASE PO ha PEN TD MONI Celee ee etSee ee ee ee eeea ee Se ee et 2 |Ce ee ee ee der been se eeeleee eee der oem ol le De.2 ee ee)re we de our de wre de Eee tow) On de reer re ge er iei ee fefe eeeeeeie so cm dpronrelee aeLL Perce car near, cor ate SL RS RS 78 Creer rerern cet ands wen more teARE ARR LR LOUE LES, DE. D OURS 17, 2 ce LS 2Durs nn nan ns Riri,dun dat MT épars ce bacon res honda Siete "ee serenede carter Lesvob Athen dévede meme Le tombeà ot ee pre rt etPEERhommes passcomp otre à lee 6-0 dore bed ee mnt re fo se ie mptbede La ARE+.ee nd me nm mue dongeon ma dde, nm de gg ff tant dog hd ne A A je À on8 me À àCAL:Lime Dupont Se ie Dm id me en it dy de à ma vante à Momie.ae de nm a DEiLee ee ee ee Se ee ee ee àerer ee ee) ee ee ee ee Pe ee LT reerresCAT LA ee eee ee ee ee ee ee ee eeCOCR WEE ALAS Da DDC ede DCE COED À LEO nae gts tb ere me oes Oe Chpt ferCee eee ee eeeereCoran der pneu 2 Mann parce perder Cas Deiear terme Tote a Sone, Cory Sok cae cee HEEDret aeCHAN FORT à COrSEmo Co FM We © None EINE coche à pemory DER BleryR \ ee coer er ar sere,ee ee ee ee ee ee à
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LMEome
Avant ls mize en œuvre des actions de restauration {voir cl aprés], l'état initial comelet de ls parcelle sera réalisé. Cela corsistersà caractériser l'habitat sur la base de la composition végétale ct 2 rachercher d'éventuelles c:pèces patrimoniales, en partkulerrOdontitede laubertet l'Azuré du serpolet.Au moins trails visiteson periods de volde l'Azurédu serpoletot de Morasan dePOrigen seront organisées inst que des visite: dédiées à la caractérisation des cortége: c/olscaux et de reptiles ; une visite enpériodede floraison de focontitede Jaubert sors également prévue.De plus, le protocol: employe pour rechercher les fourmis du genre Myrmica prevu dans le cadrede fs mesure FF-A1 sorsdéployé {protocole en partic basé surlc protocok d'écnantillionnige simple permettant d'évaluer la présence ct l'importancedes Myrnica au sein des communautés ce fournes issu du plan national d'actions en taveur Ges Maculinea 2011-2015} Ceprotocole sera adepte dans le but d'obtenir une information sur ls presence ov l'absence des fourmis dans les differents milieuxéchentilennez. |En tout étet de cause, les deux parcelles concernees étaient en cours de fermeture et ts presence de surface relatwementimportantede fourrésGenres n'était pas comoatibieaver la presence d'Ocontiteet d'Azuré du serpolet, donc l'ouverturedumillou sur l'ercemble des surtaces parmettrs à ces deux espèces de ce déolonper.Patins he restau ation & mettre en uvre ©Les sctons de restauration3 mettre en œuvre dans ces porcelles dépendront de l'etat inital du ate réaliséen 2025,La prosercede l'Orlganost déjà attestéesur ies deux parcelles. Dans le cas où la dansité d'Origan obscenescralt contorme auxexigences de MATuré du serpolet, ll ne sera pas nécessaire de réensemencer Là 20 l'inverse, si la dersite eefaible, an appart de gras Suite & un Byer 'raved du sol pourra tre envisage,
Annexe 8 : Mesure de compensation n°2 – Îlot 2
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. l'objoctit est d'atteindrelone surface d'habitat favoranle pour l'Azuré du seepolet mau mining 1 ha.Converraet TOdunbte de dsuberl, mére sides pds sun| observes sur be sole, ver apport de gree conne pour ts mesure bbC1 sers réalse. Cels permettre soit de comforter les populswons des présentes, sort d'apporter l'espace sur le site, duns unhabitat qui est favarahle at Qui sere géré sur le lang terme.Le Lranrsfet de berquetie de sof ne Sembee gay cécessese dans le cas présent, Luutefurs, en funchve des sul de l'étatimtisl des deux parcelles, cette soluuen suurrs être ermissgee, L'objecuf est d'attendre environ 12500 cusds d'Odunute,La présence de zone:de fourréscot égalementintéreszante pour un certain nombre d'espèces, comme lez passercaux (l'obiectiéétant que L à 2 couples ce chaque cspères concernées s'installent our la zone} ou les reptiles. Ansl, Il est propose une Ireévolution de la végétation au nivesu des franges Est des deux parcelles, une fois ies fourrés déelopaës, Ils devront taire l'objetd'un entretien par débroussailisge sequences, tous les 5 ans, afin d'éwter une fermeture trop importante du milieu (vor leparagraohe surla gestion ci dessous).Entin, Mnétaation de deux abris 4 reptiles jun cur chacune des narcelles) pormetira aux rentiios, ct on particulier à là Couleuvreverte et jaune, de trouver un habitat de repos et de reprodurtinn favorable.Gestion du site ;Comme pour la mesure FF-Cl, ls plus grande partie du site sera fauchée tous les ans, avec export. Cette fauche sera menceproche ou sol [environ 20 cm) ct tardive (3 partir d'octobre] de fiçon à Intervenir après la période de floraison oc l'odontite deJaubert. L'hsbitat résultant de cette gestion devrait s'apoarenter à une pelouse cakicok méscphile, nabitst favorableégalement à Mkdimeme cardL'autre partie de compensation sera faucnée de façon séquercec, c'est à dire qu'une partie sera fouchéc une sance, ctl'autre partic l'année sutvante, apportant sins! Is possibilite aux espèces présentes de trouver une rome ce refuge. Ces secteursseront localisés à proximité des zones de fourrés {une hance d'environ 10 m le long Ge & Eciére des fourrés, soitaporasimativement 2 700 m°).En complément, et selon les césullals des suns de la mesure, ure seerificston du sul pourra être réslisèe [lous les 2 = 4 ans}pour accrottre le pourcentage de sol nu.Au nivesu des fourrez, l'entretion consistera principalement à me pss Intervenir. Des opérations de désroussaflage ciblécs,environ Lous % Sars fen-dehors de ls période de miiflestlon des ornseaue) seront gragrsenmeées ouur que ces deux cones [urezone de fourré par parcelle] conservent bien une allure de fourré. | faudrs veiller & ve que tous les fourrés ne sotent pascébroussalles en mème temps.Entin, quelques buissons épars seront malntonus afin d'obtenir des zones favorables à la nidificstion des olsazux et aux reptiics.Cola tavorisera également las tourmis du genre Myrmica.A noter que la rise en glace d'un pâturage extenaf Joie, Govin Ou équint est également possible ef est compatble awee lescxigonces des coptces concernées. Dans ce cas, los modalités de pâturage, les paride: ct zones d'exclos potentiolez serontcétinies avec l'élavcur ou la société an charge dela gestion du patursas.Cette mesure sere donc Évvorsble aux especes otees o-dessus, mers également à d'autres espèces, comme l'éluuette deschamps, l'alouette lulu, le Fipit rouszebne, l'ascolsohe ombree, l'Argus fréle, les reptiles, les chiropteres, ...
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C2 Zone dimplontotion porsnrieteMesure FF-C2| Rasteurationat gestion derabiepour lOdontiede Jaubert et
VERSER.)
Actionsde cvslauentaons 4 Hel ity ee imuCRUersmiokte les friction sete Dane fus heyy) dunes Le queries Tourte pour les espeees, clei -decdee rire ox haben =novemore (notamment *rvorsbic pour "Ocoenthe ct à FArurc du zcrpokt]. Cette fauche n'aura pos Toula même annee Que issLoaumiix he Ie corrltele pliatoreutiangue, tours Caney waverle Len Orson les, Panne dhs sero el, les pve sense 7 hes ceprlilescord,et elle, presentsa ce nna, est donepre tenth de lesser aoutbe cone ee lee Dalle quelle, de agen ne ne Que les ospreypulssent recooniser ly coversic apres ike travaux (qui pour rappel sont monts de taçon © ortserveres soe er corc io vemetstion,mesures FF-RGct suvertes},
Toutes les parcelles ne seront pas intégralement tauchees le première année. La moitie du site sers concernée {la moitié ls plusembroussallée) et l'autre moitié cera fauchée l'année culvante. Un écologue spécialisé sora spécisloment missionné pourentier les secteurs à foucher (ou à broyer) be première année. Les rones sélectionnées seront non seulement lez plusembroussatlees, mais devront égafement être cohérentes poor facitter te gestion (un effet mossique sers recherché tout enrationalisant l'effort de gestion pour faciiter l'entretien du site).Let Jones de fuurrés pré forestiers seromt débroussallés à à Geébroussalleute manuelle, mais elles ne seront pas lauthées tousles ans por la suite, le but est de conserver de petits massifs de fourrés bes, alim de favoctser les oiseau, les reptiles et lesfourmis dy genre Myrmica tout en éviant le fermeture du milieu Ans, dons ces secteurs de feible superficie, undébroussatlage tous les 5 ans en moyenne sora Suflisant [les rosuRats des suivis naturalistes, mesures FF-S1 ot FF-S2, pourrontmerer 2 modifier ls fréquence du débroursstinge).À cela s'ajoutent des opérations ponctuelles d'étrépage qui auront pour but de tevorner l'apparition d'ocdontites et/ou d'origanselon là banque de graine naturellement présente dare be sol (fOrigan et l'Odontke dtant déjà présentes sur fe site, la présencede gremes en dormance est probable), Plusieurs plocettes d'étrépage seromt positionnees dans ensemble de ces parcelles(une dizaine de placettes en tout} uniquement dent des sone: dépourvue: de: espèces ciblées. Les Jones favorablesserontidentitiespar un écologue au préalable.Ces opérations permettront d'obtenir un environnement porticuhérement propice à l'Aruré du serpolet, 6 TOdortite deJoubert, ous passeresux des milieux semi-ouverts et ous reptiles qui verront leurs effectifs augmenter. Cette mesure permettraaussi à d'autres aspèces telles Que les Alouettes, 6+ Chéroptères. l'Ascalaphé ambrèe, les légicogtènes, les orthoptéres, ... deprospérer.A neter que l'habitat de l'Aruré du serpolet en forme de triangle cons ts partie est (Figure 150) ne fers l'objet que d'un entretienpour éviter ta farmeture
Annexe 9 : Mesure de compensation n°3 – Îlot 3
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Gestion du site :La zone sora fauchée [ou brayéal une fol par an, mals de façon partielle, c'est-à-dire que l'ensemble de la surtsce de Iamesurené sera pas fauché [au beaye) tous les ans mais seulement la moitié. Ainsi, & fauché n'aura lieu Que Tous es deux ans. $euté làparbe ty plus su nord corresgundsnt 3 l'habitat de pelouse gronmére meédio-europeerine sera fanchée (au bropée] Lous les sts.Les secteurs de fourrés serment, comme precise plus tral', Pei raussailles tous les 5 ans,Dans le cas où la centrale photovaltaque serait gèrée par pâturage own, 8 cera possinie de taire atures les armaux dans cettetone Ge Compensation en sdsplant la presser Gy peturage gour ee ler Le suc/sous-paturage [pSlvrege extersif}, Le ese enplace c'exchos permettre de protéger du pSturage certaines ones particulierement sensibles, notamment les comes où l'ongansera present #1 en période de flocaison, Ces enclos sont mobiles ef entités dans le cadre de ba mesure de Suivi FSI et FFSZ, Le presnon pastoralene devrs pes sacéder 1 UGE/ ha. La gestion du pocage sers cornenve avec l'exploitant ovin et seaclairement étsble dans une convention d'exploitation.
Les opérations d'ouverture Ges milloux, tout en maintenant certaines zones plus tormèes ot on alternant las opérations defauche ou de broyage, permettrs également aux reptiles de trouver des habitats favorables (riches en ressources alimentaireset on habitats ce flere). De la même façon, les nabitats obtenus seront particullérement tavorabies sux parsercauxpatrimoniaux identifies ais cours de l'Etude, Hatamment le Taree pâtre, lé Aruant prayer, & linatte mélodiouse, la Faivettegrisette, la Plo grièche écorcheurou encore FAlouctte das champs.
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Les zones cuvertes trvorables 3 ces esptees sorten vo) ce fenetre. notammenté tote ce lo présence d'espices exotiquesereahmantes. on parbouliss farce 3 copibens lountiess dt dont lo drame semble forts sur lo partis nore du ate Lamesure #0 perretirs de a pprmer onthe végétation, ve cul sero bénifoue,Lulu: de cols, les comes tes lus oreches cy plan d'eau ensis moches) 2e oe a corte mord serons céoureercees He agit denicht rxkriles pludanyvelks Men nous, ce tounts prt Forestier 2e de tote dorhustes cnvahiscant: Cotte sctionferment: oar allours d'empNier I: tommeture dos pauses plonnières qui sav présents io ot qui sant comeises por lesarbustes onvahezants. Des ton de monvticubs do ctelhee industrias sont dgakmient sides cur cos ceetours, is Seront citveine se padlintes suis regalo sun ples'T s'agit ile alee: beds et les,Cos Odtecthes sonne MNS Ou PHOUNONE CCS Mo, grice AUX Cngins qui serene mtsorts. Lo sol cers gratts apres kCICR0 CICR TT RSS ETES be site at tet,
Lecce oc secteur Ss cunr proche cu plan d'ouLu plus de "ouverture et de la gestion des milieux vuverts fui se refermerunt si aucun entrer n'est recive), bes tnilisuxAnjou Ti avid alles aux pères dbiées Sert sanetetd de taçan à de QE deter ent anc HSTANTs por Cas Apr as,L'ouverture de rancs on ne de Fermeture renrésente ure surtace suppementare cronviron 1 ha pour ons pes.
MIX POTSÆCap eresVe nas = eng TRfours oc competrsasionFFC)
1 7edivs ren Ma tinNorn FERRYTA ps ct aa)Ur, 1 deuCOR PET TETE ETbac rat,El) Peivtien& cyan tax Ph oe2. BAG ee oeTY 2.105a
Annexe 10 : Mesure de compensation n°4 – Îlot 3
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mroTove utCouvre te Wieree-tedience (05—
onfore Arrpter —s rere| MmnureFP CAGD Pontetce hee popLPSC ZE
ee ., À : tn + weGe een ==
ro ee Dex
Lahaie Sera plate en penphenie dy site, Efe sate constituée d'arbres de taut jets en aternarwre woes des essences arbustivesel des burssuns, Les espèces chuces serunt verses afin de manner leur potentiel d'aussi de ts looeiversile (bussonsepreux, plantes meliferes, ..], Les essences seront égalementchome: en fonction du type de sul. Un travel du sol orestablepourra être nécessaire, I'smtrepriss en change de ls plantation de la hais dewra proposer un protocole de plantation adopté auxconditions localss.Les césntstons seront resleses sur deux rangs en quinconce sur le modéle suvant, :Les plants strom munis de ceatection contre l'aboutissement oar les chevrauils et des cebts mommiferes (lapns otemment)Un pailage sora dgalomart nécessaire afin de faunriser là pousse des ahrac (railage an matériaux natok ot tiaségradahiss).Wuttisation de hiches sn plastique fée type hiche agricole] n'ast pas atorises.Eofin, un ertroties anrwesl sera rhalie tous fas ans durant3 ans après la plantation des haies. Cot extretien consistera àcebroussalller la végétation a.tour des plants afin do tavorker leur bon développement. Cet antration ne sara plus nécessaireparla sume. S nécessaireies plantations n'ayant pas surwtcu ceront reslantécs.Ls hale, d'unlongueurdc 800 mi sera plantés en imme de propriétés.Cette haie sors Intdarce dans Fenzainte clturde ce lacentre,Liste des espaces végétales à planter :Cebue hole s'apouresur les essences alor dlement prés cars le site et lus globeslernment deny de département, Les arbresCe hauts pets sero en aber avec bes evene milristrus ef les Acer euce,L notes que l'erplamet prévo pour les plantations m'est pes compatibleaver Le presen d'esçèues de robes bumedes(peuphers, saules, ..f.Arbresde hint jet: Arbnotes ; Buosuns= Erable champêtre [Acer compestre) - Aubépine monogyna (Cratcogus -_ Eghntior|foso cana}Chère sesule [Guercus pero) menvegpne) * +. Lernuudler sanguin (CompasMenseliee {Ov pus vw Wavy) Armure)Poirier commun yrs pyraster) = Traène (tigusteun mile)~ Pruneilise (Prune sexo) - Viowne lantane (Murmumfontang]Suteau noir [Somouces agra} ~ Cane à halsis (Oytisus scaparies)Aller torminal (Sorbus formnaNs] . Comoullir oils [Camus mas|
Chere pubescent [Quercus pulesiemn) -Chine pion cule [Quercus cate] ;
lii_ Cormier (Sorbus cemestica) Nerpcun curgatit [fhamnusCharme (Canines berañus) corthartico)~ Boe d= Soite Luck (Fronusmavhabeb}* Tr Foitnw-Caarerber, Le plertation S'Achôrire - Cratsenue - oct ecuerhs à autos, chi fa der rlecgiesMes a by propagationcu fenbecté en". Une demanés 269 effectuée auprés dels DRAAF fraction R=" Pas entation, del Agr culture at de by Foret.
Annexe 11 : Mesure de compensation n° 5 – Îlot 3
Plantation de haie
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L'installation d'abris & reptiles complétera utilement cette mesure. En effet, ce linéaire bocager sera favorable aux reptiles,ausst-bien en tant qu'habitat de repos et zone d'alimentation que pour & transit de ces animaux, L'installation de 8 abris àreptiles permettra d'offrir un habetat supplémentasre, notamment pour la reproduction des lézards et des serpents.Les abris 4 reptiles seront construits avec des matériaux directement récupérés sur place. Des pierres seront prélevées lors desopérations de terrassement prévues pour aménager les pistes (dans les secteursoù fa pente est trop forte] et les débris végétauxissus du débroussaillage seront directement apportés.
THD DE TAP
Figure 152 : Schéma de principe d'un abet à reptile [source : CEREMA)
Installation d'abris à reptiles :
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PRAT PHOTO TNOLoremrede due te bowers 8}Wesore do cormpocasie .rece
TieMostdée06 pain) de à pmeLIL 2 |2Je>'"..=:
Annexe 12 : Mesure de compensation n° 6 – Îlot 3
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Annexe 13: Mesure de compensation n° 3 – Îlot 3 – site d e compensation complémentaire
de 2660 m² (parcelles 87-88) suite à la réévaluation du besoin c ompensatoire pour l'Azuré
du Serpolet
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Annexe 14: Synthèse des sites de compensation (MC1 à MC5)
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Annexe 15: Calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures ERCA
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16-2025-12-04-00009
arrêté donnant délégation de signature à
madame Adeline BARD, sous-préfète de
Confolens
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-04-00009 - arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de
Confolens 98
| ll Service de coordination desDE LA = politiques publiques et de— l'appui territorialPere
ARRETEdonnant délégation de signatureà Madame Adeline BARD, sous-préféte de ConfolensLe oréfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 92-725 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M, Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de fa Charente;Vu ic décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M, Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente:Vu le décret du 14 décembre 2024 portant nomination de Madame Nathalié CLARENC, en qualité desous-préfète de Cognac ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Mme Adeliné BARD, sous-préfète de Confolens ;Vu l'arrêté ministériel n°U13648630738576 du 23 novembre 2023 portant affectation de M, JeremyGAULTIER, er qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens à compter du 1 janvier2024;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture:ARRÊTE'Article 1" Délégation de signature est donnée à Mme Adeline BARD, sous-préfète de Confolens, àl'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions ¢t documentsconcernant les matières suivantes dans l'arrondissement de Confolens :| — Police et réglementation :* Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique excédant lacompétence des autorités municipales,* Autorisation pour l'acquisition, le transport et l'utilisation d'explosifs,+ Délivrance des attestations de délivrance de permis de chasser,- Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers usagés,* Autorisation de loteries ou de tombolas,* Autorisation de quêtes sur la voice publique,
7-5, rue 08 la préfectureCS 92201 - 16023 ANGOLLEME CedexTél. . 95.45,9761,99wamicharente.gour.fr 13
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-04-00009 - arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de
Confolens 99
Arrêté et décision portant retrait provisoire ou rétention du permis de conduire (art, L 2247, L224-1, R 224-6 à R 224-18 du code de la route},Décision de restriction de validité, de suspension ou d'annulation du permis de conduire ov dechangement de catégorie du titre (art. R 221-12 et R 224-12 du code de la route),Décisions portant immobilisation et/ou mise en fourriére à titre provisoire d'un véhicule lorsquele conducteur en est propriétaire et lorsque le conducteur n'en esl pas propriétaire (artcleL 325-1-2 et suivants du code de 'a route},Autorisation de transports de corps,Les dérogations au délai de 6 jours pour une inhumation ov un dépôt dans un caveau provisoire{art.R 2213-33 du CGCTY,Délivrance des récépissés de déclaration d'établissements permanents ov d'installationstemporaires de ball-trap,Octroi du concours de la force publique cans le cadre des procédures d'expulsions locatives,Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement de Confolens,Substitution av maire cans les cas prévus par les articles L 2122-34, L 2215-1 et L 2215-5 du codegénéral des collectivités territoriales,Mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 8 juillet 2020organisant la sortie de l'état d'urgence et de ses décrets d'application.I - Administrationlocale :Approbation des cartes communales,Contrôle de légalité des actes émanant des communes, de leurs établissements publics et desétablissements publics intercommunaux cont le siège se trouve dans l'arrondissement 4l'exception de la saisine du tribunal administratif,Contrèle des budgets des communes, de leurs établissements publics et des établissementspublics intercommunaux dont le siège se trouve dans l'arrondissement à l'exception de la saisinede la Chambre Régionale des Comptes,Création, contrôle, modifications aux conditions initisles de fonctionnement et dissolution desassociations foncières de remembrement et des associations syndicales autorisées,Création, modifications aux conditions initiales dé composition et de fonctionnement etdissolution des établissements publics intercommunaux dont le siège se trouve dansl'arrondissement,Modification aux limites territoriales des communes de l'arrondissement ct transfert de leurchef-lieu : mise à l'enquête préalabic,Arrêtés et attributions dévolus par les articles L 24114 3 L 2412-1 du CGCT en matière desections de communes,Constitution de la commission syndicale appelée à donner son avis sur Un projet dedétachement d'une section de commune ov d'une portion du territoire d'une commune, soitpour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée,Création de la commission syndicale prévue à l'article L 52224 du code général des collectivitésterritoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsque cesdernières font toutes partie de l'arrondissément,Désaffectation des iocaux scolaires,Création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières,Actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État, dans le cadre des dispositions de l'article R422-2 e)du code de l'urbanisme, concernant les communes de l'arrondissement de Confolens.
7-8, rue de 14 préfectureCS 92301 16023 ANGOULEME CecexTé :5545976107enevicharente goux.fr 2i4
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-04-00009 - arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de
Confolens 100
Article 2: Délégation de signature générale est donnée à Mme Adeline BARD, à l'occasion desastreintes et des permanences des week-ends, jours de fermeture de la préfecture en semaine et joursfériés, pour signer tous arrêtés, actes et correspondances en toutes matières se rapportant àl'administration et à la direction générale des services de l'État dans le département telles qu'elles ontété définies par le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 et notamment les décisions suivantes :* Recondvite à la frontière,* Refus de séjour,* Obligation de quitter le territoire,+ Refus de délai de départ volontaire,- Interdiction de retour,* Decision portant fixation du pays de destination,* Assignations à résidence,* Rétention administrative,- Toute décision ct tous documents de résdmission assortie de rétention administrative auprèsd'un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, des ressortissants étrangersnon communautaires en situation irrégulière ou ne pouvant être admis sur le Lérritoire françaissur la base des' articles L.5314 et R5314 alinéa 2 du Code de l'Entrée et au Séjour des Étrangerset du Droit d'Asile, dans le cadre de la mise en vigueur de la convention d'application del'accord de Schengen,- Les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titrede séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une aulorisation provisorre de séjour y compriscelle régie par les dispositions des articles L. 5811 et suivants et R. S81-1 et suivants du code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pourétranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse sux recoursgracieux.* Saisine du juge administratif et du juge judiciaire et notamment les requêtes à l'effet d'obtenir laprolongation du maintien en rétention administrative des étrangers en instance d'élaignement,* La correspondance avec les juridictions administratives et judiciaires et aux forces de l'ordrenotamment lige aux procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,* Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État,à l'exception des :* Actes pour lesquels une délégation à été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement,+ Réquisitions dela force armée,- Arrêtés de conflit,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empèchement de Madame Adeline BARD, délégation de signature estdonnée à Monsieur Jerérry GAULTIER, attaché d'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens, en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'inténeur àl'exclusion des actes énumérés ci-après :+ . Substitution aux maires ;* Arrétés et actes réglementaires de portée générale;+ Circulaires et instructions générales ;
79, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 0545576100sasiwéharente posnefr 34
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-04-00009 - arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de
Confolens 101
+ Lettres aux ministres, aux panementaires, aux consvillers régionaux et départementaux, auxagents diplomatiques ct consulaires,Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Adeline BARD, sa suppléance sera assurée parMme Nathalie CLARENC, sous-préfète de Cognac, et en cas d'absence ov d'empêchement de cettedernière, par M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de 'a préfecture. Ceux-ci exerceront ladélégation de signature corférée à Mme Adeline BARD par le présent arrêté.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Confolens et la sous-préfèle deCognac sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Angoulëme, le _ 6 wa} 2095
Jérôme HARNOIS
7-3, rue ce la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOUL_EME CedexTél. O545,576100wewcharente soueltt a
Préfecture de la Charente - 16-2025-12-04-00009 - arrêté donnant délégation de signature à madame Adeline BARD, sous-préfète de
Confolens 102
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86
16-2025-11-21-00003
Liste des commissaires enquêteurs pour 2026
TRIBUNAL ADMINISTRATIF 86 - 16-2025-11-21-00003 - Liste des commissaires enquêteurs pour 2026 103
EnPRÉFETDE LACHARENTEpad Tribunal Administratif de PoitiersForrsrnité :
DECISIONFixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026pour le département de la Charente
La commission départementale chargée d'établir la liste d'aotitude aux fonctions de commissaire| enquéteur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :Vu le code de l'environnement ;Vu le décret m® 2002-1341 du 5 novembre 2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation descommissaires cnquéteurs ;Vu le décret ministériel n°20111236 du 4 octobre 2071, oublié au journal officiel du 6 octoore 2011,modifiant les dispositions de la partic régementaire du code de l'environnement relatives àl'établissement des listes d'aptitudeaux fanctians ce commissaire enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral dy 2 juin 2022 modifié par les arrélés préfectoraux du 2 mai 2023 et du 5 août2024 fixant la composibon de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur;Vu les demandes d'inscription ou de réinscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur de la Charente déposées avant le 1° septembre 2025 ;Considérant les délibérations et le relevé de décisions de la commission départementale chargéed'établir la 'liste d'aptitude aux fonctions de commissaire cncuctour, lors de sa séancedu 14 octobre 2025 ;
DÉCIDE
Article 1: La liste départementale des commissaires enquêteurs pour l'année 2026 est constituée ainsiqu' suit;» Madame Michèle AMBAUDPersonnel de Direction de l'Éducation Nationale en retraite> Monsieur Jacky BOUCHAUDChef d'entreprise à la retraite» Madame Yvelire BOULOTEnquétrice vacataire de statistique agricole7, rue de ls préfectureCS 2230 - 10023 ANGOULEME CedexTe! 0546, 8761 07TE Le pou Tr 18
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Monsievr Oliver CHAUVEAUAttaché des administrations de l'État en retraite
v
Monsieur Eric DEMAISONIngénieur Militaire pour l'armement en retraite
w
* Monsieur jean-Mane DROUAUDChef d'exoloitation de la SAUR en ret:aite» Monsieur Ludonc GLORYOfficier de l'armée ce Terre en retraite& Monsieur jesn-Pierre GRAND_ Cadre de banque en retraite> Madame Isabelle JARDRYAttachée d'administration de l'Étatén retraite» Monsieur Herve HUCTEAUResoonsable de la société conseil formation expertise HECF> Monsieur Didier LABREGERELieutenant colonel honoraire ce l'armée de lerre en retraite
vMonsieur Roger MENNDirecteur de l'aménagement numérique départemental en retraite
vyMadarne Paulette MICHELRetraitée du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires> Madame Bernadette PAQUEREAUAttaché d'administration de l'État en retraite» Macame Corinne PIERRE| Fonctionnaire territorial en retraite» Monsieur Serge PLATCadre supérieur en retraiteMonsieur Patrick RULLACAttaché d'administration de l'État hors classe en retraite
v
® Monsieur Jean-Christophe SANSONNETOfficier de gendarmerie à Ia retraite* Monsieur Joél TETARDIngénieur conseil en retrateMadame Esméèraida TONICELLOFormatrice en relations sociales et garante de la concertation
y
#8, rue de la préfectureCS 9230) - 16022 ANGOULFMF CodexTé 0545,.9751.50seven characte pour. fr 213
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k Monsieur Jacques VIANCadre territorial en retraite
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes acministrates de la Préfecture de laCharente et pourra être consultée au greffe du tribunal administratif de Poitiers ainsi que sur te site dela Préfecture : wwwcharente gouv.tr.Article 3 : Le président du tribunal administratif de Poitiers et le secrétaire général de la Préfecture dela Charente, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Paitiers, le @ 1 | rS2S
Le président du tribunal administratif de PoitiersPrésident de la commission,
LS:ae JARRIGE
79, rue de lu préfectureCS 82307 - 1E022 ANGOULEME CedexTél : 0545478120werercharerte go % 3/3
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