Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 181.2024 - édition du 29/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7ees |
Liburté * Egulité * Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Céte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- LL
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2023-
* 892 du 24 octobre 2023 relatif au traitement de
l'insalubrité du logement localisé au 2°" étage
droite du 322 Bd de la Mourachonne à Pégomas
(06580), cadastré F000J01, parcelle 17.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-892 relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au 2ème
étage droite du 322 Bd de la Mourachonne à Pégomas (06580) ;
VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé suite à la visite du 15 juillet
2024 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Considérant que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lors de cette
visite de contrôle ont permis de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 322 Bd de la
Mourachonne à Pégomas.
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°2023-892 du 24 octobre 2023 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement localisé au 2ème étage droite du 322 Bd de la Mourachonne a Pégomas (06580), cadastré
F000J01, parcelle 17, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Monsieur Gilbert VALLAURI, domicilié 322 Bd
de la Mourachonne à Pégomas (06580), ainsi qu'aux occupants, Mme KHALAT et M.CALONNE.
ll est également affiché à la mairie de Pégomas.

Article 3: Le présent arrété est transmis au maire de Pégomas, au président de la communauté
d'agglomération du pays de Grasse, au procureur de la République, à la caisse d'allocations familiales
des Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au
directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Pégomas sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

7as SS
Liberté
REPUBLIQUE FRANCAISE.é * Fraternité
PREFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Céte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2024- 6 À +
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2024-
186 du 15 février 2024 relatif au traitement de
l'insalubrité du logement localisé au 1er étage face
du 1 rue de la Fontaine à Vallauris (06220),
cadastré BW203.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire départemental des
Alpes-Maritimes ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-186 relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au 1 rue de
la Fontaine à Vallauris (06220) ;
VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé suite à la visite du 4 juillet 2024
qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Considérant que les travaux constatés par l'agence régionale de santé lors de cette visite de contrôle
ont permis de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé au 1 rue de la Fontaine à Vallauris ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur :
ARRÊTE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2024-186 du 15 février 2024 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement localisé au 1° étage face du 1 rue de la Fontaine à Vallauris (06220), cadastré BW203 est
levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Monsieur Dominique MAGNOLI, domicilié 1008
route de Cannes à Vallauris (06220).
ll est également affiché à la mairie de Vallauris.

Article 3: Le présent arrété est transmis au maire de Vallauris, au président de la communauté
d'agglomération Sophia Antipolis, au procureur de la République, a la caisse d'allocations familiales des
Alpes-Maritimes, au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement des Alpes-Maritimes, au
directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental de l'emploi, du travail et
des solidarités ainsi qu'à la chambre départementale des notaires.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un
délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer,
le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le
groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Vallauris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jehane BENSEDIRA

| =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
DIFFUSION RESTREINTE
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /6
/14 /3 /11 /5 /15 /6 /3 /16 /4 □ /8 /5 /17 □ /17 /12 /15 /9 /11 /3 /6 /12 /17
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Fait à Nice,le 26 JUIL 2024
5 $-Maritiesfet des AlpesLe Pre VSS
' sTugues MOULOEH
DIFFUSION RESTREINTE/0 /1 /1 /2 /3 /4
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/34 /72 /19 /34 /37 /20 □ /17 /33 /37 /28 □ /34 /15 □ /36 /37 /31 □ /18 /15 □ /34 /33 /20 /34 /15 /28 /20 /15 /47 □ /26 /15 □ /18 /59 /19 /17 /17 /18 /31 /34 /19 /29 /31 /33 /20 □ /26 /37 □ /17 /28 /27 /32 /15 /20 /29 □ /19 /28 /28 /49 /29 /27 □ /36 /37 /31 □ /32 /15 /28 /19 □ /17 /37 /53 /18 /31 /27 □ /19 /37
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/82 □ /76 □ /83 /82 /83

Recueil special 181.2024 29/07/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.826 Pegomas cadasrte F000J01 parcelle 17.................2
AP 2024.827 Vallauris cadastre BW203.............................4
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6
Direction des Securites....................................................6
Securite Secours......................................................6
AP 2024.825 Approb. plan Orsec JOP Paris 2024....................6
Index Alphabétique
AP 2024.825 Approb. plan Orsec JOP Paris 2024....................6
AP 2024.826 Pegomas cadasrte F000J01 parcelle 17.................2
AP 2024.827 Vallauris cadastre BW203.............................4
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction des Securites....................................................6
A.R.S PACA....................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................6