| Nom | recueil-76-2026-331-recueil-des-actes-administratifs |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Seine-Maritime |
| Date | 16 octobre 2026 |
| URL | https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/75020/529825/file/recueil-76-2026-331-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 16 octobre 2026 à 16:07:36 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 16 octobre 2026 à 17:53:55 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-331
PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
76-2026-08-31-00012 - renouv autorisation ACT La Passerelle 2026 (3 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-10-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE GUILLEMARD, ORGANISME
GUILLEMARD ALEXANDRE (2 pages) Page 8
76-2026-10-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE COUTURIER, ORGANISME
ANGELIQUE PRO CLEAN (2 pages) Page 11
76-2026-10-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE AZIZ EL MOUDDEN, ORGANISME EA2Z (2 pages) Page 14
76-2026-10-14-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CAROLINE CAUVIN, ORGANISME CAUVIN
CAROLINE (2 pages) Page 17
76-2026-10-12-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE NOLLE, ORGANISME NOLLE
CATHERINE (2 pages) Page 20
76-2026-10-14-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN LAMOURET, ORGANISME MAILLON
DES CHENES (2 pages) Page 23
76-2026-10-14-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE COUTANT TINNIE, ORGANISME TINNIE &
COMPAGNIE (2 pages) Page 26
76-2026-10-14-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE FLORA LECANU, ORGANISME LECANU FLORA (2
pages) Page 29
76-2026-10-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE HAKIM DUCLOS, ORGANISME CAUX DOMICILE
ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 32
76-2026-10-12-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN, ORGANISME ADMC & VOUS (2
pages) Page 35
76-2026-10-12-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAELLE FOURNIER, ORGANISME FOURNIER
MAELLE (2 pages) Page 38
2
76-2026-10-12-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MANALE BARKA, ORGANISME BARKA MANALE
(2 pages) Page 41
76-2026-10-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE DORCHY, ORGANISME DORCHY
MAXENCE (2 pages) Page 44
76-2026-10-12-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MIKAEL FOLLIOT, ORGANISME FM COACHING
(2 pages) Page 47
76-2026-10-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE NEDJMA BERKANE, ORGANISME RE:WEAR (2
pages) Page 50
76-2026-10-12-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE PAULINE TABOUEL, ORGANISME TABOUEL
PAULINE (2 pages) Page 53
76-2026-10-12-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE SARAH DRAGON, ORGANISME DRAGON
SARAH (2 pages) Page 56
76-2026-10-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DUPUIS, ORGANISME
THOMAS'COOKING (2 pages) Page 59
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) / Pôle cohésion sociale
76-2026-10-09-00003 - Arrêté Tarification 2026 CADA Carrefour Des
Solidarités 76 (4 pages) Page 62
76-2026-10-09-00004 - Arrêté Tarification 2026 CADA COALLIA Le Havre
76 (4 pages) Page 67
76-2026-10-09-00002 - Arrêté Tarification CADA ADOMA Le Havre (4
pages) Page 72
76-2026-10-09-00005 - Arrêté Tarification CADA COALLIA Oissel 76 (4
pages) Page 77
76-2026-10-09-00006 - Arrêté Tarification CADA COALLIA
Saint-Étienne du Rouvray 76 (4 pages) Page 82
76-2026-10-09-00007 - Arrêté Tarification CADA FADS 76 (4 pages) Page 87
76-2026-10-09-00009 - Arrêté Tarification CADA France Terre D'Asile 76
(4 pages) Page 92
76-2026-10-09-00010 - Arrêté Tarification CADA Information
Solidarités Réfugiés 76 (4 pages) Page 97
76-2026-10-09-00008 - Arrêté Tarification CPH France Terre D'Asile 76
(4 pages) Page 102
3
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-08-31-00012
renouv autorisation ACT La Passerelle 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-31-00012 - renouv autorisation ACT La Passerelle 2026 4
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté gS D Agence Régionale de Santé
Egalité Normandie
Fraternité
DECISION PORTANT RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE (ACT)
GERES PAR L'ASSOCIATION LA PASSERELLE
(FINESS : 76 003 154 2)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et suivants, L. 313-1 et
suivants relatifs aux autorisations des établissements et services médico-sociaux, ainsi que ses
articles L. 312-8 et D. 312-200 a D. 312-206 relatifs aux évaluations externes des établissements et
services médico-SOCIaux ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé », «lits d'accueil médicalisés » et
« appartement de coordination thérapeutique » ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l'ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU L'arrêté du 31 octobre 2023 révisé portant approbation du Projet régional de santé de Normandie
2023-2028 ;
VU la décision du 1% septembre 2011 portant création de trois appartements de coordination
thérapeutique gérés par l'association La Passerelle a Elbeuf ;
VU la décision du 2 août 2023 portant création de six appartements de coordination thérapeutique
hors les murs au sein de l'établissement d'ACT géré par l'association La Passerelle à Elbeuf ;
VU la décision du 11 août 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'ARS de
Normandie ;
CONSIDERANT que par décision du 1° septembre 2011, le Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Haute-Normandie a accordé aux appartements de coordination thérapeutique de l'association La
Passerelle, une autorisation d'une durée de quinze ans à compter du 1° septembre 2011 ;
CONSIDERANT que par décision du 2 août 2023, six places d'appartements de coordination thérapeutique
hors les murs ont été autorisées au sein de l'établissement d'appartements de coordination thérapeutique
géré par l'association La Passerelle, en complément de l'activité d'ACT autorisée en 2011;
CONSIDERANT que l'établissement susmentionné a procédé aux évaluations externes requises, dont les
résultats consignés dans les conclusions du rapport d'évaluation du 18 mars 2024 attestent d'un niveau de
qualité satisfaisant des prestations délivrées ;
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-31-00012 - renouv autorisation ACT La Passerelle 2026 5
CONSIDERANT qu'il y a lieu dans ces conditions de procéder au renouvellement de l'autorisation accordée
aux appartements de coordination thérapeutique de l'association La Passerelle ;
DECIDE
ARTICLE 1
La décision d'autorisation des appartements de coordination thérapeutique de l'association La Passerelle
est renouvelée pour une durée de quinze ans à compter du 1° septembre 2026.
La présente autorisation viendra à échéance le 31 août 2041.
Si la présente autorisation fait l'objet de modifications ultérieures ou est suivie d'une ou plusieurs
autorisations complémentaires, la date d'échéance du renouvellement est fixée par référence à la date de
délivrance de la première autorisation.
ARTICLE 2
La présente autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon les caractéristiques suivantes :
Entité Etablissement : ACT ASS LA PASSERELLE
Entité juridique : Association LA PASSERELLE ELBEUF
N°FINESS : 76 092 181 7 Adresse : 1 rue Jean Jaurès Elbeuf (76500)
Code statut juridique : 60 - Association Loi 1901 | N°FINESS : 76 003 154 2
Non Reconnue d'Utilité Publique Code catégorie : 165 - ACT
Mode de financement : 34 - ARS DG
ACT Hébergement classique
Code discipline : 507 - hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques
Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 37 - accueil et prise en charge en appartement thérapeutique
Capacité précédente : 8 places
Capacité totale autorisée : 8 places
ACT Hors les murs
Code discipline : 508 - accueil orientation soins accompagnement diff spécifiques
Code clientèle : 430 - personnes nécessitant une prise en charge psychosociale et sanitaire (SAI)
Code mode fonctionnement : 16 - milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 6 places
ARTICLE 3
Tout changement important intervenant dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement du bénéficiaire de la présente autorisation devra être déclaré, au moins deux mois avant
sa mise en œuvre, au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
De la même manière, tout changement intervenant dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la
personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil bénéficiaire de la
présente autorisation et se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de
décision ou de gestion par une nouvelle personne morale devra être déclaré, au moins deux mois avant sa
mise en œuvre, au Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-31-00012 - renouv autorisation ACT La Passerelle 2026 6
ARTICLE 4
La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord du Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie.
ARTICLE 5
Le renouvellement de la présente autorisation, à l'issue des quinze ans, sera notamment subordonné aux
résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 et D. 312-200 à D. 312-206 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 6
La présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois a
compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à
compter de la décision explicite ou implicite rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante
: www.telerecours.fr.
ARTICLE 7
La Directrice de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargée de l'exécution
de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
à Caen, le 31 août 2026
Pour le Directeur général et par délégation,
la Directrice de la santé publique
L
J
Nathalie VIARD
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-08-31-00012 - renouv autorisation ACT La Passerelle 2026 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00006
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE
GUILLEMARD, ORGANISME GUILLEMARD
ALEXANDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE GUILLEMARD, ORGANISME GUILLEMARD ALEXANDRE 8
| Direction Départementale
ELE IME. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
'enregistré sous le N° SAP108392606
_ (N° SIRET 10839260600019)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1.à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 octobre 2026 par M. Alexandre
GUILLEMARD pour l'organisme GUILLEMARD Alexandre (SIRET : 10839260600019), situé 4 rue des
Hirondelles 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 octobre 2026 par M. Alexandre GUILLEMARD en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme GUILLEMARD Alexandre dont l'établissement principal est situé 4 rue
des Hirondelles 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP108392606 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE GUILLEMARD, ORGANISME GUILLEMARD ALEXANDRE 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Don
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ALEXANDRE GUILLEMARD, ORGANISME GUILLEMARD ALEXANDRE 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE
COUTURIER, ORGANISME ANGELIQUE PRO
CLEAN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE COUTURIER, ORGANISME ANGELIQUE PRO CLEAN 11
E 3 Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
"enregistré sous le N° SAP109936674
(N° SIRET 10993667400018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 octobre 2026 par Mme Angélique
COUTURIER pour l'organisme COUTURIER Angélique (SIRET : 10993667400018, nom commercial :
ANGELIQUE PRO CLEAN), situé 7 Allée des prés verts 76490 SAINT-ARNOULT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 octobre 2026 par Mme Angélique COUTURIER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme COUTURIER Angélique (nom commercial : ANGELIQUE PRO CLEAN)
dont l'établissement principal est situé 7 Allée des prés verts 76490 SAINT-ARNOULT et enregistré
sous le N SAP109936674 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titré exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE COUTURIER, ORGANISME ANGELIQUE PRO CLEAN 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
x
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE ANGELIQUE COUTURIER, ORGANISME ANGELIQUE PRO CLEAN 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE AZIZ EL
MOUDDEN, ORGANISME EA2Z
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AZIZ EL MOUDDEN, ORGANISME EA2Z 14
E 3 | Direction Départementale
DELASEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
_ d'un organisme de services à la personne
~~" enrégistré sous le N° SAP918760844
"(N°
SIRET
91876084400038)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 a D.7.233-5:;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 octobre 2026 par M. Aziz EL
MOUDDEN pour l'organisme EL MOUDDEN Aziz (SIRET : 91876084400038, nom commercial : EA2Z),
situé 89 rue Pierre Corneille 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 octobre 2026 par M. Aziz EL MOUDDEN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme EL MOUDDEN Aziz (nom commercial: EA2Z) dont l'établissement
principal est situé 89 rue Pierre Corneille 76300 SOTTEVILLE LES ROUEN et enregistré sous le
N°SAP918760844 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention : prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AZIZ EL MOUDDEN, ORGANISME EA2Z 15
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2026
Polit le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
lidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également étre formé dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE AZIZ EL MOUDDEN, ORGANISME EA2Z 16
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00018
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CAROLINE
CAUVIN, ORGANISME CAUVIN CAROLINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CAROLINE CAUVIN, ORGANISME CAUVIN CAROLINE 17
| Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
'enregistré sous le N° SAP534475041
©! (N° SIRET 53447504100024)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 octobre 2026 par Mme Caroline
CAUVIN pour l'organisme CAUVIN Caroline (SIRET : 53447504100024), situé 30 Place des Carmes,
Bât B, Appt 5, 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 octobre 2026 par Mme Caroline CAUVIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme CAUVIN Caroline dont l'établissement principal est situé 30 place des
Carmes, Bât B, Appt 5, 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP534475041 pour les activités
suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CAROLINE CAUVIN, ORGANISME CAUVIN CAROLINE 18
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice dé ntale adjointe
Sandriné CHAPLAIN
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CAROLINE CAUVIN, ORGANISME CAUVIN CAROLINE 19
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-12-00022
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE
NOLLE, ORGANISME NOLLE CATHERINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE NOLLE, ORGANISME NOLLE CATHERINE 20
E = Direction Départementale
OE LA SEINE. . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME . de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP894913912
(N° SIRET 89491391200024)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 octobre 2026 par Mme Catherine
NOLLE pour l'organisme NOLLE Catherine (SIRET : 89491391200024), situé 132 rue Salvador Allendé
Bâtiment H, appt 41, 76610 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 octobre 2026 par Mme Catherine NOLLE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme NOLLE Catherine dont l'établissement principal est situé 132 rue
Salvador Allendé Bâtiment H, appt 41, 76610 LE HAVRE et enregistré sous le N°SAP894913912 pour
les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE NOLLE, ORGANISME NOLLE CATHERINE 21
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site :
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00022 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CATHERINE NOLLE, ORGANISME NOLLE CATHERINE 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00016
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN
LAMOURET, ORGANISME MAILLON DES CHENES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN LAMOURET, ORGANISME MAILLON DES CHENES 23
ŒE Direction Départementale
DELà SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
'enregistré sous le N° SAP100843119
| (N° SIRET 10084311900015)
Vule code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7238-5;, ,..
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 octobre 2026 par M. Corentin
LAMOURET pour l'organisme LAMOURET Corentin (SIRET: 10084311900015, nom commercial :
MAILLON DES CHENES), situé 425 rue du grand parc 76680 ROCQUEMONT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 octobre 2026 par M. Corentin LAMOURET en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LAMOURET Corentin (nom commercial : MAILLON DES CHENES) dont
l'établissement principal est situé 425 rue du grand parc 76680 ROCQUEMONT et enregistré sous le
N° SAP100843119 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN LAMOURET, ORGANISME MAILLON DES CHENES 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice dépa le adjointe
de l'emp ss-solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00016 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE CORENTIN LAMOURET, ORGANISME MAILLON DES CHENES 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE COUTANT
TINNIE, ORGANISME TINNIE & COMPAGNIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COUTANT TINNIE, ORGANISME TINNIE & COMPAGNIE 26
E = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA SEINE- ' bai
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP992831453
(N° SIRET 99283145300012) |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 octobre 2026 par Mme Tinnie
COUTANT pour l'organisme COUTANT Tinnie (SIRET : 99283145300012, nom commercial : TINNIE &
Compagnie), situé 2 D rue Denis Papin 76140 LE PETIT-QUEVILLY ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 octobre 2026 par Mme Tinnie COUTANT en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme COUTANT Tinnie (nom commercial: TINNIE & Compagnie) dont
l'établissement principal est situé 2 D rue Denis Papin 76140 LE PETIT-QUEVILLY et enregistré sous le
N° SAP992831453 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COUTANT TINNIE, ORGANISME TINNIE & COMPAGNIE 27
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice Sopartemeniaie adiginie
de l'emplor: du t rail s-sélidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE COUTANT TINNIE, ORGANISME TINNIE & COMPAGNIE 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00021
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE FLORA LECANU,
ORGANISME LECANU FLORA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORA LECANU, ORGANISME LECANU FLORA 29
| Direction Départementale
BELA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME _ de la Seine-Maritime
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
"enregistré sous le N° SAP131397531
(N° SIRET 13139753100016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 14 octobre 2026 par Mme Flora
LECANU pour l'organisme LECANU Flora (SIRET : 13139753100016), situé 81 rue Jean Baptiste de la
Salle 76000 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 14 octobre 2026 par Mme Flora LECANU en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme LECANU Flora dont l'établissement principal est situé 81 rue Jean
Baptiste de la Salle 76000 ROUEN et enregistré sous le N° SAP131397531 pour les activités suivantes:
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention :
prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORA LECANU, ORGANISME LECANU FLORA 30
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice
Panandrin CHAPLAIN
emen ale adjointe
2%
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE FLORA LECANU, ORGANISME LECANU FLORA 31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00020
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE HAKIM DUCLOS,
ORGANISME CAUX DOMICILE
ACCOMPAGNEMENT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAKIM DUCLOS, ORGANISME CAUX DOMICILE ACCOMPAGNEMENT 32
| = Direction Départementale
ELA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP131331928
_ (N° SIRET 13133192800013)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 13 octobre 2026 par M. Hakim
DUCLOS pour l'organisme DUCLOS Hakim (SIRET: 13133192800013, nom commercial: CAUX
DOMICILE ACCOMPAGNEMENT), situé 109 rue des Campagnols 76280 CRIQUETOT L'ESNEVAL ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 13 octobre 2026 par M. Hakim DUCLOS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DUCLOS Hakim (nom commercial: CAUX DOMICILE
ACCOMPAGNEMENT) dont l'établissement principal est situé 109 rue des Campagnols 76280
CRIQUETOT L'ESNEVAL et enregistré sous le N° SAP131331928 pour les activités suivantes :
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAKIM DUCLOS, ORGANISME CAUX DOMICILE ACCOMPAGNEMENT 33
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le prefet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directric
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE HAKIM DUCLOS, ORGANISME CAUX DOMICILE ACCOMPAGNEMENT 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-12-00019
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN,
ORGANISME ADMC & VOUS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN, ORGANISME ADMC & VOUS 35
| | Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789406980
(N° SIRET 78940698000027)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72335 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 octobre 2026 par Mme Karine
JOBIN pour l'organisme JOBIN Karine (SIRET : 78940698000027, nom commercial : ADMC & VOUS),
situé 2 Ruelle Potage 76390 AUBEGUIMONT ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 octobre 2026 par Mme Karine JOBIN en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme JOBIN Karine (nom commercial : ADMC & VOUS) dont l'établissement principal est
situé 2 Ruelle Potage 76390 AUBEGUIMONT et enregistré sous le N° SAP789406980 pour les activités
suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) |
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN, ORGANISME ADMC & VOUS 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
ef par subdélégation
La directrice dé ementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00019 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE KARINE JOBIN, ORGANISME ADMC & VOUS 37
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-12-00023
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAELLE
FOURNIER, ORGANISME FOURNIER MAELLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAELLE FOURNIER, ORGANISME FOURNIER MAELLE 38
E 3 Direction Départementale
DIE SEINE ' de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131143315
(N° SIRET 13114331500011)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2,R. 7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; | |
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 octobre 2026 par Mme Maëlle
FOURNIER pour l'organisme FOURNIER Maëlle (SIRET : 13114331500011), situé 94 rue de la Garotte
76650 PETIT-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 octobre 2026 par Mme Maëlle FOURNIER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme FOURNIER Maëlle dont l'établissement principal est situé 94 rue de la
Garotte 76650 PETIT-COURONNE et enregistré sous le N° SAP131143315 pour les activités suivantes:
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention :
prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des:
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAELLE FOURNIER, ORGANISME FOURNIER MAELLE 39
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice dép:
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet. http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00023 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAELLE FOURNIER, ORGANISME FOURNIER MAELLE 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-12-00017
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MANALE BARKA,
ORGANISME BARKA MANALE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANALE BARKA, ORGANISME BARKA MANALE 41
E Direction Départementale
DE LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME _ de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131075913
(N° SIRET 13107591300015)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1a D. 7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 octobre 2026 par Mme Manale
BARKA pour l'organisme BARKA Manale (SIRET : 13107591300015), situé 4 rue Henri Barbusse 76530
GRAND-COURONNE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 octobre 2026 par Mme Manale BARKA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BARKA Manale dont l'établissement principal est situé 4 rue Henri
Barbusse 76530 GRAND-COURONNE et enregistré sous le N° SAP131075913 pour les activités
suivantes :
¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention :
prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
'modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. |
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANALE BARKA, ORGANISME BARKA MANALE 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par Subdélégation
La directri : joitrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00017 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MANALE BARKA, ORGANISME BARKA MANALE 43
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00007
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE
DORCHY, ORGANISME DORCHY MAXENCE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE DORCHY, ORGANISME DORCHY MAXENCE 44
E 3 Direction Départementale
OLA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP109420232
: y
. (N° SIRET 10942023200018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;:,..:..
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 12 octobre 2026 par M. Maxence
DORCHY pour l'organisme DORCHY Maxence (SIRET : 10942023200018), situé 607 Route du Bourg
76270 BOUELLES ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 12 octobre 2026 par M. Maxence DORCHY en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DORCHY Maxence dont l'établissement principal est situé 607 Route
du Bourg 76270 BOUELLES et enregistré sous le N° SAP109420232 pour les activités suivantes :
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE DORCHY, ORGANISME DORCHY MAXENCE 45
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 octobre 2026
"our le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départ
a agi des solidarités
Sandri
tale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MAXENCE DORCHY, ORGANISME DORCHY MAXENCE 46
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-12-00020
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MIKAEL FOLLIOT,
ORGANISME FM COACHING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MIKAEL FOLLIOT, ORGANISME FM COACHING 47
E = Direction Départementale
LA SEINE. | _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP102214103
(N° SIRET 10221410300016)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ; os
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 octobre 2026 par M. Mikael
FOLLIOT pour l'organisme FOLLIOT Mikaël (SIRET: 10221410300016, nom commercial: FM
COACHING), situé 2 Square Gabriel Faure 76240 LE MESNIL-ESNARD ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 octobre 2026 par M. Mikaël FOLLIOT en qualité de dirigeant(e),
pour l'organisme FOLLIOT Mikaël (nom commercial : FM COACHING) dont l'établissement principal
est situé 2 Square Gabriel Faure 76240 LE MESNIL-ESNARD et enregistré sous le N° SAP102214103
pour les activités suivantes :
e Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale. .
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MIKAEL FOLLIOT, ORGANISME FM COACHING 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime.
et var subdélégation
Ne ae adjointe
de l'em {des solidarités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprés du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00020 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MIKAEL FOLLIOT, ORGANISME FM COACHING 49
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE NEDJMA
BERKANE, ORGANISME RE:WEAR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NEDJMA BERKANE, ORGANISME RE:WEAR 50
| 3 Direction Départementale
BELLE SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
7 d'un organisme de services a la personne
"Ss + 'enregistré sous le N° SAP890005721
777" "(N° SIRET 8900057210026)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7283-5;.,
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 9 octobre 2026 par Mme Nedjma
BERKANE pour l'organisme BERKANE Nedjma (SIRET: 89000572100026, nom commercial:
RE :WEAR), situé 24 Passage Ancel 76600 LE HAVRE ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 9 octobre 2026 par Mme Nedjma BERKANE en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme BERKANE Nedjma (nom commercial : RE :WEAR) dont l'établissement
principal est situé 24 Passage Ancel 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP890005721 pour les
activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NEDJMA BERKANE, ORGANISME RE:WEAR 51
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 14 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, Un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE NEDJMA BERKANE, ORGANISME RE:WEAR 52
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-12-00021
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE
TABOUEL, ORGANISME TABOUEL PAULINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE TABOUEL, ORGANISME TABOUEL PAULINE 53
E | Direction Départementale
DE LA SEWE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP131150138
(N° SIRET 13115013800017)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 8 octobre 2026 par Mme Pauline
TABOUEL pour l'organisme TABOUEL Pauline (SIRET : 13115013800017), situé 52 rue Poussin 76500
ELBEUF ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 8 octobre 2026 par Mme Pauline TABOUEL en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme TABOUEL Pauline dont l'établissement principal est situé 52 rue Poussin
76500 ELBEUF et enregistré sous le N° SAP131150138 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE TABOUEL, ORGANISME TABOUEL PAULINE 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
La directrice départementale adjointe |
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00021 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE PAULINE TABOUEL, ORGANISME TABOUEL PAULINE 55
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-12-00018
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH DRAGON,
ORGANISME DRAGON SARAH
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH DRAGON, ORGANISME DRAGON SARAH 56
| 3 Direction Départementale
OL LA SEINE. de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME de la Seine-Maritime
Fraternité
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP131080376
_ (N° SIRET 13108037600018)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 7 octobre 2026 par Mme Sarah
DRAGON pour l'organisme DRAGON Sarah (SIRET : 13108037600018), situé 60 rue Elsa Triolet 76600
LE HAVRE;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 7 octobre 2026 par Mme Sarah DRAGON en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DRAGON Sarah dont l'établissement principal est situé 60 rue Elsa
Triolet 76600 LE HAVRE et enregistré sous le N° SAP131080376 pour les activités suivantes :
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention : prestataire)
e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention : prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du codé du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
_ les conditions prévues par ces articles. |
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH DRAGON, ORGANISME DRAGON SARAH 57
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait a Rouen, le 12 octobre 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal-administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-12-00018 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE SARAH DRAGON, ORGANISME DRAGON SARAH 58
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-14-00005
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DUPUIS,
ORGANISME THOMAS'COOKING
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DUPUIS, ORGANISME THOMAS'COOKING 59
| Direction Départementale
OF LA SEINE: de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
MARITIME | de la Seine-Maritime
Fraternité
Récépissé de déclaration
d un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP492471172
| (N° SIRET 49247117200022)
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D:7233:-5;
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 11 octobre 2026 par M. Thomas
DUPUIS pour l'organisme DUPUIS Thomas (SIRET: 49247117200022, nom commercial:
THOMAS'COOKING), situé 8 Impasse Lamant 76770 LE HOULME ;
Le préfet de la Seine-Maritime
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de la DDETS de la Seine-Maritime, le 11 octobre 2026 par M. Thomas DUPUIS en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme DUPUIS Thomas (nom commercial: THOMAS'COOKING) dont
l'établissement principal est situé 8 Impasse Lamant 76770 LE HOULME et enregistré sous le
N°SAP492471172 pour les activités suivantes :
e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention : prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DUPUIS, ORGANISME THOMAS'COOKING 60
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Rouen, le 14 octobre 2026
cour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
i a directrice départementale adjointe
Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés service instructeur de Seine-
Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet http://www.telerecours.fr/
'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai
de deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave
Flaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-14-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE THOMAS DUPUIS, ORGANISME THOMAS'COOKING 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00003
Arrêté Tarification 2026 CADA Carrefour Des
Solidarités 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00003 - Arrêté Tarification 2026 CADA
Carrefour Des Solidarités 76 62
PREFET |
DE LA REGION
NORMANDIE | Direction Départementale
Édité de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
Carrefour des Solidarités
Numéro de SIRET : 40805100100027
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023;
l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ; |
l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026 ;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00003 - Arrêté Tarification 2026 CADA
Carrefour Des Solidarités 76 63
Eu
PREFET
DE LA RÉGION
Direction DépartementaleNORMANDIE
pri de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pere de la Seine-Maritime
Vu les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15juillet 2026 ;
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
ARRETE
demandeurs d'asile Carrefour des Solidarités sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
100 372,00 €
Groupe Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel
334 823,73 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
329 501,27 €
Déficit (reprise du résultat N-2)
764 697,00 €
Groupe |
Produits de la tarification
759 729,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
9,00 €
Recettes
Groupe III
Produits financiers 4 959,00 €
Excédent (reprise du résultat N-2)
764 697,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA
Carrefour des Solidarités est fixée à 759 729,00€.
Le total de l'avance attribuée dejanvier à juillet 2026 (inclus) s'élève à 443 175,39 €.
Cité administrative Sa
38 Cours Clemenceau
CS 70162 .
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
int Sever
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00003 - Arrêté Tarification 2026 CADA
Carrefour Des Solidarités 76 64
PREFET _
DE LA REGION
NORMANDIE Direction Départementale
pared de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Frateraité | de la Seine-Maritime
Au regard de cette avance, le complément restant à engager au titre d'août à décembre 2026 s'élève à
316 553,61 €, soit sur 5 mois:
+ Aovt: 63 310,72 €
¢ Septembre : 63 310,72 €
+ Octobre : 63 310,72 €
+ Novembre: 63 310,72 €
| + _ Décembre : 63 310,73 €
Article 3
La nouvelle tarification entre en vigueur au 1° jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût : MIGDDETS76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 12.02.01 - Transfert directs aux associations et fondations
La dotation sera versée sur le compte du CADA Carrefour des Solidarités dont les références bancaires
sont les suivantes : IBAN FR76 4255 9100 0008 0039 1781 663 / BIC CCOPFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00003 - Arrêté Tarification 2026 CADA
Carrefour Des Solidarités 76 65
=n
PREFET _ |
DE LA REGION
NORMANDIE Direction Départementale
par de l'Emploi, du Travail et des Solidaritésgalité
Fraternité de la Seine-Maritime
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait a Rouen, le 9 OCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Numéro d'EJ : 2104925229
Visa du CBR en date du 29/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d'un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00003 - Arrêté Tarification 2026 CADA
Carrefour Des Solidarités 76 66
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00004
Arrêté Tarification 2026 CADA COALLIA Le
Havre 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00004 - Arrêté Tarification 2026 CADA
COALLIA Le Havre 76 67
PREFET _
an | Direction Départementale
Liberté | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité . —
Fraternité de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
| Coallia au Havre
Numéro de SIRET : 775 680 309 0061 1
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoit ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature a Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026; _ .
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00 .
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00004 - Arrêté Tarification 2026 CADA
COALLIA Le Havre 76 68
=n
PREFET
DE LA REGION
Direction DépartementaleNORMANDIE | : oe
Liberté de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité . à
Fraternité de la Seine-Maritime
VU les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15juillet 2026 ;
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
ARRETE
demandeurs d'asile Coallia au Havre sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €: Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
40 146,28 €
Groupe _II
Dépenses afférentes au personnel
626 988,38 €
Dépenses
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
612 312,19 €
Déficit (reprise du résultat N-2)
1 279 446,85 €
Groupe | |
Produits de la tarification
1 236 646,85 €
Groupe II
Autres produits relatifs à
l'exploitation
7 900,00 €
Recettes
Groupe III
Produits financiers
Excédent (reprise du résultat N-2) 34 900,00 €
1 279 446,85 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA Coallia au
Havre est fixée à 1 236 646,85€.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00004 - Arrêté Tarification 2026 CADA
COALLIA Le Havre 76 69
PREFET _
res ra | | | Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité : és
Fraternité de la Seine-Maritime
Le total de l'avance attribuée de janvier à juillet 2026 (inclus), s'élève à 703 166,45€.
AU regard de cette avance, le complément restant à engager au titre d'août a décembre 2026 s'élève a
533 480,40€ soit sur 5 mois :
e Août : 106 696,08 €
e Septembre : 106 696,08 €
e Octobre : 106 696,08 €
e Novembre : 106 696,08 €
e Décembre : 106 696,08 €
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût : MIGDDETS76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 12.02.01 - Transfert directs aux associations et fondations
La dotation sera versée sur le compte du CADA Coallia au Havre dont les références bancaires sont les
suivantes : IBAN FR76 3000 4028 3700 0107 1898 194 / BIC BNPAFRPPXXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162.
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00004 - Arrêté Tarification 2026 CADA
COALLIA Le Havre 76 70
Eu
PREFET
NORMANDIE Direction Départementale
Liberté de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Égalité < o.8
Fraternité de la Seine-Maritime
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen, le — 9 (CT. 2026 | Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Numéro d'EJ : 2104925016
Visa du CBR en date du 29/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit. gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d'un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
' Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
' CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00004 - Arrêté Tarification 2026 CADA
COALLIA Le Havre 76 71
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00002
Arrêté Tarification CADA ADOMA Le Havre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00002 - Arrêté Tarification CADA
ADOMA Le Havre 72
PREFET GION Direction Départementale
NORMANDIE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté de la Seine-Maritime
'galité
Fraternité
Pôle cohésion sociale
Arrêté portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
Adoma Le Havre
Numéro de SIRET : 78805803009579
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoit ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, a compter du 17 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matiére de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00002 - Arrêté Tarification CADA
ADOMA Le Havre 73
ere ue GION . Direction Départementale
NORMANDIE ; | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Liberté de la Seine-Maritime
Égalité |
Fraternité
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 portant extension du Centre d'accueil pour
demandeurs d'asile (CADA) géré par la société ADOMA situé au Havre suite à la transformation
de 291 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile, intégrées dans la capacité
autorisée de l'établissement ce qui porte de 164 à 455 la capacité du CADA à compter du 1er
juillet 2026.
Vu les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les. propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la
structure, en date du 15juillet 2026 ;
ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre d'Accueil pour
Demandeurs d'Asile (CADA) ADOMA Le Havre sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe | 281 449,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
GroupeHN 918 143,00 €
Dépenses afférentes au personnel .
Dépenses
LEE 1169 120,00 €| 2 368 712,00 €
Dépenses afférentes à la structure
Déficit (reprise du résultat N-2)
ET a. 2 340 112,00 €
Produits de la tarification
GroupeIt _ 28 000,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes G I 2 368 712,00 €
SRE 600,00 €
Produits financiers
Excédent (reprise du résultat N-2)
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00002 - Arrêté Tarification CADA
ADOMA Le Havre 74
PREFET — Direction Départementale
DE LA REGION de Il'Emploi, du Travail et des SolidaritésNORMANDIE PR,
Liberté | de la Seine-Maritime
Egalité
Fraternité
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA ADOMA Le
Havre est fixée à 2 340 112 €. Cette dotation prend en compte l'extension du CADA à compter du 1*
juillet 2026 suite à la transformation des 291 places de l'Hébergement d'Urgence et l'Accompagnement
des demandeurs d'Asile (HUDA) en places CADA. Cette transformation de places s'effectue à coût
constant soit un coût à la place de 19,21 € pour les 291 places tRansionmes et 21,91 € pour les 164
places « historiques » du CADA.
Soit pour les 164 places « historiques » : 164 places X 21,91 € X 365 jours = 1 311 532,60 €
pour les 291 places transformées : 291 places X 19,21 € X 184 jours = 1 028 580,24 €
un total de 2 340 112,84 €
Compte-tenu de la demande de subvention de l'association, le montant de la DGF est arrêté au montant
de 2 340 112 €.
Le total de l'avance attribuée pour les 164 places « historiques » de janvier à juillet 2026 (inclus), s'élève
à 668 984,12 €.
Au regard de cette avance et de l'extension de 291 places au 1" juillet 2026, le complément restant a
engager au titre d'août à décembre 2026 s'élève à 1 671 127,88 € soit sur 5 mois :
» Août : 334 225,58 €
= Septembre : 334 225,58 €
=» Octobre: 334225,58€
= Novembre : 334 225,58 €
=» Décembre : 334 225,56 € ( cette mensualité prend en compte un ajustement de 0,02 €
pour atteinte le montant total de 2 340 112 €)
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit : |
Centre de coût : MIGDDETS 76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 08.02.01 - Transfert directs aux entreprises publiques
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00002 - Arrêté Tarification CADA
ADOMA Le Havre 75
PREFET | Direction Départementale
NORMANDIE € FEmpilol, 1U ravali et des sodaarites
Liberté de la Seine-Maritime
'galité
Fraternité
La dotation sera versée sur le compte du CADA Adoma au Havre dont les références bancaires sont les
suivantes : IBAN FR76 3000 4002 7400 0213 0209 258 / BIC BNPAFRPPPXV
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie.
Le comptable assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois 4 compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen, le — 9 OCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
| le Secrétaire général pour les affaires régionales
Numéro d'E]J : 2104925227
Visa du CBR en date du 25/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d'un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr |
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00002 - Arrêté Tarification CADA
ADOMA Le Havre 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00005
Arrêté Tarification CADA COALLIA Oissel 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00005 - Arrêté Tarification CADA
COALLIA Oissel 76 77
PREFET | a
DE LA REGION Direction Départementale
NORMANDIE de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
Healt de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle cohésion sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
Coallia à Oissel
Numéro de SIRET : 775 680 309 0061 1
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
. Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoit ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00005 - Arrêté Tarification CADA
COALLIA Oissel 76 78
PRÉFET . : a .
DE LA REGION Direction Départementale
NORMANDIE | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ©
Eeulité | _ de la Seine-Maritime
Fraternité
Vu les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15juillet 2026 ;
ARRETE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile Coallia à Oissel sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe | |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe _II
Dépenses 'Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
68 458,39 €
668 890,30 € 1 385 259,80 €
647 911/11 €
1375 509,80 €
9 750,00 €
Recettes 1 385 259,80 €
0,00 €
Excédent (reprise du résultat N-2)
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA
Coallia à Oissel est fixée à 1 375 509,80€. .
Le total de l'avance attribuée dejanvier à juillet 2026 (inclus), s'élève à 767 005,33€.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00005 - Arrêté Tarification CADA
COALLIA Oissel 76 79
PREFET | | | |
DE LA RÉGION Direction Départementale
NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Éostté de la Seine-Maritime
Fraternité
AU regard de cette avance, le complément restant à engager au titre d'août à décembre 2026 s'élève à
608 504,47€ soit sur 5 mois:
e Août : 121 700,89 €
e Septembre : 121 700,89 €
e Octobre: 121 700,89 €
e Novembre : 121 700,89 €
e Décembre : 121 700,91 €
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût : MIGDDETS76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 12.02.01 - Transfert directs aux associations et fondations
La dotation sera versée sur le compte du CADA Coallia à Oissel dont les références bancaires sont les
suivantes : IBAN FR76 3000 4028 3700 0107 1898 194 / BIC BNPAFRPPXXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00005 - Arrêté Tarification CADA
COALLIA Oissel 76 80
PREFET ue ne
DE LA RÉGION Direction Départementale
NORMANDIE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
pts de la Seine-Maritime
Fraternité
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen, le ~ 9 QCT, 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Numéro d'E] : 2104925225
Visa du CBR en date du 29/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d'un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr :
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00005 - Arrêté Tarification CADA
COALLIA Oissel 76 81
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00006
Arrêté Tarification CADA COALLIA Saint-Étienne
du Rouvray 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00006 - Arrêté Tarification CADA
COALLIA Saint-Étienne du Rouvray 76 82
PREFET |
DE LA REGION
NORMANDIE Direction Départementale
foo | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
From de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
VU
Vu
VU:
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
Coallia à Saint-Etienne-du-Rouvray
Numéro de SIRET : 775 680 309 00611 —
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023;
l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026 ;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ; |
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76100 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00006 - Arrêté Tarification CADA
COALLIA Saint-Étienne du Rouvray 76 83
Eu
PREFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE Direction Départementale
pur de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
PR de la Seine-Maritime
Vu les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification. |
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15juillet 2026 ; :
Article 1°
ARRÊTE
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile Coallia à Saint-Etienne-du-Rouvray sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 103 047,31 €
Groupe _II
270 666,96 €Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 312 143,47 €
685 85775 €
Recettes
Groupe |
Produits de la tarification 679 75775 €
Groupe II
6 100,00 €Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers 0,00 €
Excédent (reprise du résultat N-2)
685 85775 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA
Coallia à Saint-Etienne-du-Rouvray est fixée à 679 757,75€.
Le total de l'avance attribuée dejanvier à juillet 2026 (inclus), s'élève à 354 279,66 €.
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PREFET |
DE LA REGION
NORMANDIE | Direction Départementale
put | . de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité de la Seine-Maritime
Au regard de cette avance, le complément restant à engager au titre d'août à décembre 2026 s'élève à
325 478,09 € soit sur 5 mois:
e Août : 65 095,62 €
e Septembre : 65 095,62 €
e Octobre : 65 095,62 €
e Novembre: 65 095,62 €
e Décembre : 65 095,61 €
Article 3
La nouvelle tarification entre en vigueur au 1" jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé a une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 303
« immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût : MIGDDETS76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 — Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 12.02.01 - Transfert directs aux associations et fondations
La dotation sera versée sur le compte du CADA Coallia à Saint-Etienne-du-Rouvray dont les références
bancaires sont les suivantes : IBAN FR76 3000 4028 3700 0107 1898 194 / BIC BNPAFRPPXXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76100 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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COALLIA Saint-Étienne du Rouvray 76 85
En
PRÉFET |
DE LA REGION >
NORMANDIE Direction Départementale
prise | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
galité
Fraternité : de la Seine-Maritime
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen le, ~9 (CT, 2026 Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Numéro d'E] : 2104925268
Visa du CBR en date du 24/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d'un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76100 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00006 - Arrêté Tarification CADA
COALLIA Saint-Étienne du Rouvray 76 86
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00007
Arrêté Tarification CADA FADS 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00007 - Arrêté Tarification CADA FADS
76 87
PREFET
DE LA SEINE- |
MARITIME Direction Départementale
Pets de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
Fondation de l'Armée du Salut au Havre
Numéro de SIRET : 431 968 601 00309
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023;
l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matière de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
'76003 ROUEN CEDEX |
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00007 - Arrêté Tarification CADA FADS
76 88
Ex
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME Direction Départementale
Liberit de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
igalité ' +
Fraternité de la Seine-Maritime
Vu les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15juillet 2026 ;
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
ARRETE
demandeurs d'asile Fondation de l'Armée du Salut au Havre sont autorisées comme suit:
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Dépenses
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
71 460,00 €
Groupe _Il
Dépenses afférentes au personnel
360 450,00 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
214 102,00 €
646 012,00 € .
Recettes
Groupe |
Produits de la tarification
639 772,00 €
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
6 170,00 €
Groupe III
Produits financiers
70,00 €
646 012,00 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA Fondation de
l'Armée du Salut au Havre est fixée à 639 772,00 €.
Le total de l'avance attribuée dejanvier à juillet 2026 (inclus) s'élève à 373 200,31€.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00007 - Arrêté Tarification CADA FADS
76 89
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME Direction Départementale
a de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité . | | de la Seine-Maritime
Au regard de cette avance, le complément restant à engager au titre d'août a décembre 2026 s'élève à
266 571,69€, soit sur 5 mois:
e Août : 53 314,33 €( cette mensualité prend en compte un ajustement de 0,01 € pour atteinte le
montant total de 639 772 €)
e Septembre: 53 314,34 €
e Octobre: 53 314,34€
e . Novembre : 53 314,34 €
e Décembre : 53 314,34 €
Article 3
La nouvelle tarification entre en vigueur au 1" jour du mois qui suit la signature du présent arrêté.
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût : MIGDDDETS76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 12.02.01 - Transfert directs aux associations et fondations
La dotation sera versée sur le compte du CADA Fondation de l'Armée du Salut au Havre dont les
références bancaires sont les suivantes:
IBAN FR76 4255 9100 0008 0028 6566 733 / BIC CCOPFRPPXXX
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00007 - Arrêté Tarification CADA FADS
76 90
PREFET
DE LA SEINE-
MARITIME Direction Départementale
Liber de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
GA (1 e e e e
Fraternité de la Seine-Maritime
Article 5
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois a compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen,le = Q OCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général r les Affaires Régionales
Numéro d'EJ : 2104925015
Visa du CBR en date du 24/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d'un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
dusite www.telerecours.fr
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00007 - Arrêté Tarification CADA FADS
76 91
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00009
Arrêté Tarification CADA France Terre D'Asile 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00009 - Arrêté Tarification CADA France
Terre D'Asile 76 92
PREFET |
DE LA REGION
NORMANDIE _ Direction Départementale
Fad _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
FOR | de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
France Terre d'Asile
Numéro de SIRET : 784 547 507 004 33
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
| Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoit ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, a compter du 17 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature a Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matiére de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00009 - Arrêté Tarification CADA France
Terre D'Asile 76 93
PREFET |
DE LA REGION
NORMANDIE _ Direction Départementale
pe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pen | de la Seine-Maritime
VU les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1"
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile France Terre d'Asile sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe _Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 828 10779 € 1673 410,05 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
167 628,37 €
677 673,89 €
1 627 046,63 €
18 000,00 €
Recettes 1 673 410,05 €
0,00 €
Excédent (reprise du résultat N-2) 28 363,42 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA
France Terre d'Asile est fixée à 1 627 046,63€.
Le total de l'avance attribuée dejanvier à juillet 2026 (inclus), s'élève à 965 655,88€.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00009 - Arrêté Tarification CADA France
Terre D'Asile 76 94
PREFET _
DE LA REGION |
NORMANDIE Direction Départementale
pr | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Frateraité de la Seine-Maritime
AU regard de cette avance, le complément restant à engager au titre de novembre à décembre 2026
s'élève à 661 390,75€ soit sur 5 mois:
e Août : 132 278,15 €
e Septembre: 132278,15 €
e Octobre: 132 278,15 €
e Novembre : 132 278,15 €
e Décembre : 132 278,15 €
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût : MIGDDETS76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 12.02.01 - Transfert directs aux associations et fondations
La dotation sera versée sur le compte du CADA France Terre d'Asile dont les références bancaires sont
les suivantes : IBAN FR70 2004 1000 0143 6274 8Y02 050 / BIC PSSTFRPPPAR
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00009 - Arrêté Tarification CADA France
Terre D'Asile 76 95
PREFET _
DE LA REGION
NORMANDIE Direction Départementale
pi de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité = | de la Seine-Maritime
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen le, = 9 OCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
| le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Numéro d'E] : 2104925228
Visa du CBR en date du 25/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d'un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr |
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00009 - Arrêté Tarification CADA France
Terre D'Asile 76 96
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00010
Arrêté Tarification CADA Information Solidarités
Réfugiés 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00010 - Arrêté Tarification CADA
Information Solidarités Réfugiés 76 97
PREFET |
ene Direction Départementale
Hiker De l'Emploi, du Travail et de Solidarités
Épalité de la Seine-Maritime
Fraternité
Pôle cohésion sociale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
Informations Solidarité Réfugiés à Dieppe
Numéro de SIRET : 39267410700017
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi
n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination
de Monsieur Jean Benoît ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie,
Préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre del'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire
général pour les affaires régionales de Normandie, à compter du 17 avril 2023 ;
l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région
Normandie portant délégation de signature à Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire
général pour les affaires régionales de Normandie en matière de compétences générales,
d'ordonnancement secondaire, de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile,
publié au Journal Officiel le 17 mai 2026;
les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de
tarification. Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la
part de la structure, en date du 15juillet 2026 ;
Cité administrative Saint Sever
38 Cours Clemenceau
CS 70162
76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
ddets-logement-dabord@seine-maritime.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00010 - Arrêté Tarification CADA
Information Solidarités Réfugiés 76 98
PREFET .
DE LA REGION Direction Départementale
NORMANDIE . ; si kad
por De l'Emploi, du Travail et de Solidarités
un. ' | de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1°
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile Informations Solidarité Réfugiés à Dieppe sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe _II
Dépenses [Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
96 405,00 €
350 173,00 € 640 572,00 €
193 994,00 €
631 392,70 €
800,00 €
Recettes 640 572,00 €
0,00 €
Excédent (reprise du résultat N-2) 8 379,30 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA
Informations Solidarité Réfugiés à Dieppe est fixée à 631 392,70€.
Le total de l'avance attribuée dejanvier à juillet 2026 (inclus), s'élève à 354 208,33€.
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Information Solidarités Réfugiés 76 99
Eu
PREFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
De l'Emploi, du Travail et de Solidarités
de la Seine-Maritime
AU regard de cette avance, le complément restant à engager au titre d'août à décembre 2026
s'élève à 277 184,37€ soit sur 5 mois:
Août : 55 436,87 €
Septembre : 55 436,87 €
Octobre : 55 436,87 €
Novembre : 55 436,87 €
Décembre : 55 436,89 €
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation
annuelle sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de l'Intérieur, programme budgétaire
303 «immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût : MIGDDETS76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 — Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 12.02.01 - Transfert directs aux associations et fondations
La dotation sera versée sur le compte du CADA Informations Solidarité Réfugiés à Dieppe dont
les références bancaires sont les suivantes :
IBAN FR17 3000 2083 3200 0007 2372 RSS / BIC CRLYFRPP.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est
le Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de
la tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00010 - Arrêté Tarification CADA
Information Solidarités Réfugiés 76 100
PREFET |
DE LA REGION Direction Départementale
NORMANDIE , ; ' 'i. ré
pionpi _ De l'Emploi, du Travail et de Solidarités
Egalité ' -om | | de la Seine-Maritime
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques
de la région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'établissement.
Fait à Rouen, le TM 9 OCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Numéro d'EJ : 2104925017
Visa du CBR en date du 25/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région
Normandie, soit hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, dans le mois suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication,
ou dans un délai d'un mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de
réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Tél : 02 76 78 38 00
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Information Solidarités Réfugiés 76 101
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-10-09-00008
Arrêté Tarification CPH France Terre D'Asile 76
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-10-09-00008 - Arrêté Tarification CPH France
Terre D'Asile 76 102
PREFET |
DE LA REGION
NORMANDIE _ Direction Départementale
Fad _ de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
FOR | de la Seine-Maritime
Pôle cohésion sociale
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du Centre d'Accueil pour Demandeur d'Asile
France Terre d'Asile
Numéro de SIRET : 784 547 507 004 33
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
| Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L. 314-4;
Vu la loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 pour l'année 2026;
Vu le décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique
n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du
19 février 2026 de finances pour 2026.
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de
Monsieur Jean Benoit ALBERTINI en qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la
Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du
7 avril 2023 portant nomination de Monsieur Philippe LERAITRE en qualité de Secrétaire général
pour les affaires régionales de Normandie, a compter du 17 avril 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGAR 23-066 en date du 17 avril 2023 du Préfet de la région Normandie
portant délégation de signature a Monsieur Philippe LERAITRE, Secrétaire général pour les affaires
régionales de Normandie en matiére de compétences générales, d'ordonnancement secondaire,
de pouvoir adjudicateur et d'activités ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 13 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives
aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile, publié au Journal
Officiel le 17 mai 2026;
Vu les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303
« Immigration et Asile » ;
Cité administrative Saint Sever
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76003 ROUEN CEDEX
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Terre D'Asile 76 103
PREFET |
DE LA REGION
NORMANDIE _ Direction Départementale
pe de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Pen | de la Seine-Maritime
VU les propositions budgétaires en date du 3 juillet 2026 transmises par l'autorité de tarification.
Les propositions sont réputées acceptées, faute de contre-proposition de la part de la structure,
en date du 15juillet 2026 ;
ARRÊTE
Article 1"
Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du centre d'accueil pour
demandeurs d'asile France Terre d'Asile sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en € Total en €
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe _Il
Dépenses Dépenses afférentes au personnel 828 10779 € 1673 410,05 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers
167 628,37 €
677 673,89 €
1 627 046,63 €
18 000,00 €
Recettes 1 673 410,05 €
0,00 €
Excédent (reprise du résultat N-2) 28 363,42 €
Article 2
Pour l'exercice budgétaire 2026, la dotation globale de financement (DGF) pour le CADA
France Terre d'Asile est fixée à 1 627 046,63€.
Le total de l'avance attribuée dejanvier à juillet 2026 (inclus), s'élève à 965 655,88€.
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76003 ROUEN CEDEX
Tél : 02 76 78 38 00
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Terre D'Asile 76 104
PREFET _
DE LA REGION |
NORMANDIE Direction Départementale
pr | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Frateraité de la Seine-Maritime
AU regard de cette avance, le complément restant à engager au titre de novembre à décembre 2026
s'élève à 661 390,75€ soit sur 5 mois:
e Août : 132 278,15 €
e Septembre: 132278,15 €
e Octobre: 132 278,15 €
e Novembre : 132 278,15 €
e Décembre : 132 278,15 €
Article 3
Conformément à l'article R.314-35 du CASF, il est procédé à une régularisation de la dotation annuelle
sur la période restant à couvrir au titre de l'exercice budgétaire en cours.
Article 4
Cette dotation sera imputée sur les crédits du Ministère de Intérieur, programme budgétaire 303
«immigration et asile », référencée comme suit :
Centre de coût : MIGDDETS76
Domaine fonctionnel : 0303-02-15 - Garantie de l'exercice du droit d'asile - CADA
Référentiel d'activité : 030313020101 - CADA
Groupe de marchandise : 12.02.01 - Transfert directs aux associations et fondations
La dotation sera versée sur le compte du CADA France Terre d'Asile dont les références bancaires sont
les suivantes : IBAN FR70 2004 1000 0143 6274 8Y02 050 / BIC PSSTFRPPPAR
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Normandie. Le comptable assignataire est le
Directeur départemental des finances publiques du Calvados.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nantes, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
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Terre D'Asile 76 105
PREFET _
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NORMANDIE Direction Départementale
pi de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Fraternité = | de la Seine-Maritime
Article 6
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des finances publiques de la
région Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l'établissement.
Fait à Rouen le, = 9 OCT. 2026 Pour le Préfet et par délégation,
| le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
Numéro d'E] : 2104925228
Visa du CBR en date du 25/09/2026
Philippe LERAITRE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions de l'article R.351-15 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Normandie, soit
hiérarchiquement auprès de la Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, dans le mois
suivant la notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
de NANTES, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans un délai d'un mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé ; l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant
rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours Citoyen, accessible à partir
du site www.telerecours.fr |
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