SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 06 11 2024
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes Orée de Bercé Bélinois (9
pages) Page 3
2
Préfecture de la Sarthe
72-2024-11-04-00005
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la Communauté de communes Orée
de Bercé Bélinois
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 4 NOVEMBRE 2024
portant modification des statuts de la communauté de communes Orée de Bercé Bélinois
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 délimitan t le périmètre de la communauté de
communes Orée de Bercé Belinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 1993 portant c réation de la communauté de communes
Orée de Bercé Belinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1994 portant dé signation du trésorier de la communauté de
communes Orée de Bercé Belinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 2013 portant c omposition du conseil communautaire à
compter du renouvellement des conseils municipaux en 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2019 portant mod ification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé Belinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2021 portant modific ation des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé Bélinois ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 portant mo dification des statuts de la communauté de
communes Orée de Bercé Bélinois ;
Vu la délibération du 19 mars 2024 du comité syndical de la communauté de communes Orée de
Bercé Bélinois approuvant la modification de ses statuts ;
Vu les délibérations concordantes des communes membre s approuvant la modification des statuts
de la communauté de communes Orée de Bercé Bélinois ; ;
Vu les statuts ci-annexés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél : pref-mail@sarthe.gouv.fr
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 4
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'article 5 des statuts relatif aux compétences e st modifié en structurant celles-ci
autour de deux domaines : les compétences obligatoi res et les compétences facultatives. La
mention relative aux compétences optionnelles est supprimée.
ARTICLE 2 : L'article 5 des statuts est modifié par l'ajout de la compétence facultative suivante au
2.5 :
« Soutien aux actions ou évènements culturels d'int érêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire des actions ou évènements associatifs dans le domaine culturel (spectacle vivant)
ouverts à tous en privilégiant la gratuité, se déro ulant sur le territoire de la Communauté de
communes, dépassant l'échelle communale et contribu ant au rayonnement et à la notoriété du
territoire communautaire ».
ARTICLE 3 : Les statuts annexés au présent arrêté sont modifiés en conséquence.
ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publi cation, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux, adressé au tribun al administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-
Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribu nal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, la présidente de la communauté de
communes Orée de Bercé Bélinois, les maires des com munes adhérentes, et le directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe s ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe et affiché au siège du syndicat ainsi que da ns les communes membres de la communauté de
communes.
SIGNÉ PAR LE PRÉFET,
M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 5

STATUTS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES « ORÉE DE BERCÉ-BELINOIS »
Article 1er- En application des articles L 5214.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il e st formé
entre les communes de Ecommoy, Laigné en Belin, Mar igné-Laillé, Moncé en Belin, Saint Biez en Belin, S aint Gervais
en Belin, Saint Ouen en Belin et Teloché, une Communauté de Communes qui prend la dénomination de :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OREE DE BERCE – BELINOIS
Article 2- Le siège de la Communauté de Communes est fixé à l' Hôtel Communautaire situé 1 rue Sainte Anne à
Ecommoy.
Article 3- Le receveur de la Communauté de Communes est celui dont dépend le siège de la Communauté.
Article 4-
4.1 – La durée de la Communauté de Communes est illimitée.
4.2 – Sur délibération concordante du Conseil de Communa uté et de la majorité qualifiée des conseils munici paux des
communes membres, conformément à l'article L 5211.17 et L 5211.20 du C.G.C.T, il pourra être procédé à :
- La modification de ses conditions initiales de fonctionnement
- La modification de sa durée
- L'extension de ses attributions
- La réduction de ses attributions
4.3 – Une nouvelle commune pourra être admise au sein de la Communauté dans les conditions fixées par l'art icle L
5211.18 du C.G.C.T.
4.4 – Au cas où une commune membre déciderait son retrai t, la procédure de l'article L 5211.19 s'appliquera it. Elle
conserverait à sa charge les obligations qu'elle aurait contractées antérieurement à la date d'effet de son retrait.
Article 5- En application des articles L 5214-16 et L 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
l'ensemble des communes de la Communauté adhère à la totalité des compétences définies ci-après:
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 6
COMPETENCES OBLIGATOIRES
1.1/ En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de sec teur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale ;
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire. Sont considérées d'intérêt communautaire, les ZAC à
vocation exclusivement économique.
1.2/ Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création , aménagement,
entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et sou tien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion
du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
La CdC est également compétente pour soutenir ou me ner des actions de promotion économique du territoi re d'intérêt
communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
- L'ensemble des actions tendant à promouvoir les entreprises, y compris agricoles et forestières, du territoire
communautaire,
- La création, le balisage et la promotion des sent iers de randonnée situés sur le territoire communau taire et faisant
l'objet d'une édition dans le guide communautaire,
- Le soutien à l'élaboration d'un projet médical par les professionnels de santé.
- L'observation des dynamiques commerciales,
- L'élaboration de chartes ou de schémas de développement commercial,
- La définition et la mise en œuvre, au niveau comm unautaire, de politiques de soutien à la modernisat ion de com-
merces (ORAC, FISAC, 500 projets, PLCA…),
- L'accompagnement d'initiatives visant à fédérer les commerçants, artisans, prestataires de services du territoire,
- L'accompagnement des porteurs de projet à la création ou à la reprise de commerces,
- L'attribution de prêts d'honneur aux entreprises du territoire notamment commerciales dans le cadre de la convention
Initiative Sarthe.
1.3/ Gestion des milieux aquatiques et prévention d es inondations, dans les conditions prévues à l'art icle L. 211-7 du
code de l'environnement.
1.4/ Aménagement, entretien et gestion des aires d' accueil des gens du voyage et des terrains familiau x locatifs définis
aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 200 0-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l 'habitat des gens du
voyage.
1.5/ Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 7
COMPETENCES FACULTATIVES
2.1/ Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt
communautaire :
- le conservatoire d'enseignement de la musique et de la danse.
- le complexe aquatique les Bains d'Orée.
2.2/ Mise en œuvre d'une politique d'animation dans le domaine de la natation sportive.
2.3/ Organisation d'une manifestation sportive par an impliquant l'ensemble des communes membres.
2.4/ Organisation des manifestations à caractère mu sical et/ou culturel et/ou patrimonial d'intérêt co mmunautaire. Sont
d'intérêt communautaire, les manifestations dans lesquelles sont impliqués un ou plusieurs services de la CdC.
2.5/ Soutien aux actions ou évènements culturels d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire des actions ou
évènements associatifs dans le domaine culturel (spectacle vivant) ouverts à tous en privilégiant la gratuité, se déroulant
sur le territoire de la Communauté de communes, dépassant l'échelle communale et contribuant au rayonnement et à la
notoriété du territoire communautaire.
2.6/ Actions sociales d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
- Les études et actions portant sur la coordination d 'équipements et d'activités à destination de la pet ite enfance, de
l'enfance et de la jeunesse mis en place dans les communes membres,
- La gestion des services suivants, en partenariat avec la C.A.F. : R.A.M.P.E., Multi-accueils, Haltes garderies,
activités périscolaires, activités extrascolaires, locaux jeunes, préados, à l'exception de l'activité « animation autour des
repas » telle que reconnue par la CAF,
- Le soutien matériel, technique et financier aux projets de Maisons d'Assistantes Maternelles,
- Les conventions de coopération ou de prestations de service en matière de coordination de l'animation autour des
repas avec les communes membres de la communauté de communes,
- La création et gestion d'un service emploi, orienta tion, formation à destination des administrés du te rritoire âgés de
plus de 16 ans,
- La création et gestion de chantiers/jardins d'insertion,
- Toutes actions en faveur de l'insertion professionnelle des personnes en difficulté,
- Création et gestion d'un seul logement de dépannage pour aider en urgence les habitants du territoire
communautaire qui sont accidentellement privés de l ogement pour cause d'aléas (incendies, catastrophes naturelles,
violences intrafamiliales, …)
2.7/ En matière d'assainissement : assainissement des eaux usées et assainissement non collectif (SPANC).
2.8/ Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service pu blic y afférentes en
application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations.
2.9/ Politique du logement et du cadre de vie : pol itique du logement social d'intérêt communautaire e t action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées. Sont d'intérêt communautaire :
- le financement des opérations de construction de lo gements sociaux comportant au moins cinq logements
destinés au locatif social et/ou prise en charge de la garantie d'emprunt auprès des organismes HLM intervenant
sur le logement social.
- Mise en place et suivi d'un Programme d'Intérêt Gén éral Habitat, à l'exception de tout ce qui concerne la police
spéciale de l'habitat indigne.
- Maîtrise d'ouvrage des opérations BIMBY, BUNTI à l'échelle des 8 communes.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 8
2.10/ Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire :
- la création, l'aménagement et l'entretien des voiries internes des zones d'activités économiques.
- la réalisation du plan de mise en accessibilité d e la voirie et des espaces publics prévus par la lo i n°2005-102 du
11.03.2005 pour l'ensemble des communes membres.
2.11/ NTIC
Dans ce domaine, la CdC est compétente dans :
- La création et la gestion d'un espace public numérique (cybercentre ou assimilé)
- L'étude, la mise en place et l'exploitation d'un système d'Information Géographique (S.I.G)
- La création et gestion de réseaux de communications électroniques conformément à l'article L.1425-1 du code
général des collectivités territoriales.
2.12/ Contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours.
2.13/ Élaboration et approbation d'une charte de Pays en adhérant pour cela au syndicat mixte du Pays du Mans chargé
notamment de la contractualisation avec l'Etat, la région et le département.
2.14/ Valorisation de l'espace forestier :
- L'élaboration d'une charte forestière sur le territoire communautaire et contribution à la mise en œuvre d'une
politique forestière dans le cadre de la charte forestière du territoire.
- Le soutien aux projets de préservation et de valo risation du patrimoine forestier d'exception que constitue le massif de
Bercé ; dans ce cadre, participation aux actions co ntribuant à une gestion multifonctionnelle et durab le du patrimoine
naturel et culturel, à la politique d'accueil du public, d'éducation à l'environnement, ainsi qu'aux études et aux opérations
de communication qui y sont liées.
2.15/ La CdC pourra conclure des conventions avec d 'autres EPCI, syndicats ou communes afin de permett re l'accès à
des équipements relevant des compétences exercées, contre rémunération au coût du service.
Elle sera compétente pour adhérer à divers organismes intervenant dans le champ de ses compétences.
Elle pourra réaliser des prestations dont les condi tions d'exécution et de rémunération au coût du ser vice seront fixées
par convention conformément aux articles L 5211-56 et L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle
pourra également intervenir comme mandataire confor mément à la loi du 12 juillet 1985 et, le cas échéa nt, comme
coordonnateur d'un groupement de commandes.
2.16/ La CdC est également compétente pour :
- Les études et appuis des Commissions Locales de l 'Eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration et la mis e en œuvre du
SAGE Sarthe Aval.
- Le soutien de l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et
des milieux aquatiques (SAGE Sarthe Aval).
- Les études, animations et coordination des actions relatives à la prévention des inondations.
2.17/ La CdC est compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
2.18/ Organisation de la Mobilité conformément à la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
modifiée par l'ordonnance n°2020-391 du 1
er avril 2020.
2.19/ Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE).
2.20/ Étudier, construire, louer et vendre un bâtiment blanc ou un atelier relais sur les zones d'activités communautaires
ou sur un terrain communautaire.
2.21/ Protection et mise en valeur de l'environneme nt, le cas échéant dans le cadre des schémas départ ementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'éne rgie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 9
serre d'intérêt communautaire. Sont d'intérêt communautaire : les études relatives à la création d'ombrières, de réseaux
de chaleur, à la création d'unités de méthanisation et le PCAET.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 10
Article 6- La Communauté de Communes est administrée par un co nseil composé des délégués des communes et par
un bureau.
A./ Le Conseil de Communauté
Il comprend des délégués représentant chacune des communes membres, selon la composition suivante :
- Ecommoy : 7 délégués
- Laigné en Belin : 3 délégués
- St Gervais en Belin : 3 délégués
- Marigné Laillé : 2 délégués
- Moncé en Belin : 5 délégués
- St Biez en Belin : 2 délégués
- St Ouen en Belin : 2 délégués
- Teloché : 4 délégués
B./ Le Bureau de la Communauté
Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents dont l e nombre est
librement déterminé par le conseil dans les limites fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.
C./ La durée du mandat
Les mandats des membres du Conseil de Communauté pr ennent fin lors du renouvellement des conseils muni cipaux. Il
est alors procédé à une nouvelle désignation des membres du bureau de la Communauté.
Article 7- Le Président du Conseil de Communauté réunit cette assemblée chaque fois qu'il le juge utile, et au mo ins
une fois par trimestre. Il la réunit également à la demande d'un tiers au moins de ses membres.
Le Conseil de Communauté établit un règlement intérieur définissant notamment le nombre, le rôle et la composition des
commissions.
Article 8- Le Bureau et le Président peuvent recevoir délégati on du Conseil Communautaire conformément à l'articl e L
5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9-Le personnel de la Communauté de Communes est régi par les statuts de la Fonction Publique Territoriale.
Article 10-Le Président et les Vice-Présidents délégués sont l 'exécutif de la Communauté de Communes. Ils assuren t
l'exécution des décisions du Conseil et représentent la Communauté de Communes.
Le Président nomme, par arrêté, aux emplois créés par la Communauté de Communes, et exerce le pouvoir
hiérarchique.
Article 11-Les recettes de la Communauté de Communes sont :
le produit des contributions directes
le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.
le revenu des biens meubles ou immeubles de la Communauté de Communes.
le produit des emprunts.
les produits qu'elle reçoit des administrations pub liques, des associations et des particuliers en éch ange de service
rendu.
les subventions de la C.E.E., de l'Etat, de la Région, du Département, des Organismes publics et des communes.
les produits des dons et legs.
La Communauté de Communes deviendra propriétaire des équipements qu'elle réalisera dans le cadre de ses
compétences.
Des conventions particulières préciseront la patrim onialité des équipements éventuellement mis à sa di sposition pour
l'exercice de ses compétences.
Article 12- La Communauté de Communes pourra adhérer à tout syn dicat mixte, par simple délibération du conseil
communautaire prise à la majorité absolue des suffrages exprimés, en vue de lui confier l'exercice d'une ou plusieurs de
ses compétences.
compétences.
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 11
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de ce jour
Le Mans, le 4 novembre 2024
SIGNÉ PAR LE PRÉFET,
M. Emmanuel AUBRY
Préfecture de la Sarthe - 72-2024-11-04-00005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de communes
Orée de Bercé Bélinois 12