MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-190
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat /
53-2026-09-01-00006 - Arrêté du 1er septembre 2026 fixant
l'actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et
des bâtiments d'exploitation (2 pages) Page 3
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-09-02-00001 - 20260902_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
tecknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne (2
pages) Page 6
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DDT53-service économique et agriculture
durable-secrétariat
53-2026-09-01-00006
Arrêté du 1er septembre 2026 fixant
l'actualisation annuelle du prix des fermages
pour le loyer des terres nues et des bâtiments
d'exploitation
DDT53-service économique et agriculture durable-secrétariat - 53-2026-09-01-00006 - Arrêté du 1er septembre 2026 fixant
l'actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation 3
PREFETE
BE LA MAYENNE Direction départementale
Liberté
Éealisé des Territoires
Arrêté du 1° septembre 2026
fixant l'actualisation annuelle du prix des fermages
pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et R. 411-9-1 à R. 411-9-3,
Vu la loi n° 2010-874 du 27juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice na-
tional des fermages et de ses composantes,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-A-439 du 29 septembre 2009 constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2009,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2024 portant sur la fixation du prix des baux ruraux et la valeur locative
des terres nues et des bâtiments d'exploitation,
Vu l'arrêté du 11 août 2026 constatant pour l'année 2026 l'indice national des fermages,
Et sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 : Indice national des fermages
L'indice des fermages s'établit à 12704 pour 2026, sachant que l'année 2009 constitue la base 100. II
est applicable pour les échéances annuelles du 20 septembre 2026 au 19 septembre 2027.
Article 2 : Variation de l'indice
La variation de l'indice national des fermages est de 3,23 % par rapport à l'année 2025.
Article 3 : Minima et maxima des classes de terres nues
À compter du 20 septembre 2026 et jusqu'au 19 septembre 2027, les minima et maxima sont fixés
aux valeurs actualisées suivantes, pour l'ensemble du département de la Mayenne :
TERRES POINTS Mini €/ha Maxi €/ha
1° classe 72-80 21713 241,27
2°" classe 64-72 192,99 21713
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l'actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation 4
3°"e classe 56-64 168,90 192,99
4°TM¢ classe 48-56 144,76 168,90
5° classe 40-48 120,63 144,76
6°"° classe 20-40 60,30 120,63
Article 4 : Prix du loyer des bâtiments d'exploitation agricole
Valeur €/m° réel
Cat. Bâtiments hors œuvre
Minima Maxima
A Bâtiments construits à la demande 3,45 517
| Coef d'entretienf iA Lor
Coef d'adaptabilité Min : 0,5 May «4
B |Bâtiments modernes existants
BI Batiments, hangars, et stabulations modernes et 1 1,72 345
fonctionnels
B2 Bâtiments, hangars, stabulations, remises à 09 155 31
matériel munis de gouttières
B3 |Hangars, parapluie, stabulations 0,8 1,38 2,76
B4 |Hangars et autres bâtiments 0,7 1,21 2,41
C | Batiments anciens en pierre
C1 Couverts en tuiles OU en ardoises et autres 07 1,21 241
hangars, batiments en pierre
C2 | Batiments en pierre 0,6 1,03 2,07
C3 Etables, écuries, ateliers, autres batiments d'utilité 04 0,69 1,38
certaine
C4 Autres batiments utilisables ne rentrant pas dans 03 0,52 1,03
les catégories ci-dessus
C5 |Autres bâtiments utilisés 0,2 0,34 0,69
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur départemental des territoires
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au re-
cueil des actes administratifs de la préfecture.
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9
Tel : 02 43 67 89 15 Mel : ddt-sead@mayenne.gouv.fr
Pour la préfète et par subdélégation,
Le chef du service économie e
Fabrice RO
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l'actualisation annuelle du prix des fermages pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation 5
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-09-02-00001
20260902_BOPSI_PREF53_portant interdiction
temporaire des rassemblements festifs à
caractère musical de type tecknival, rave-party
ou free-party dans le département de la
Mayenne
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-09-02-00001 - 20260902_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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=a
PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lgalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service des sécurités
Arrêté préfectoral n°2026-377-BOPSI du 2 septembre 2026
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type
teknival, rave-party ou free-party dans le département de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment s es articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-
9 et R.211-27 à R. 211-30 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alinéas 1 et 2 et R. 610-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2026 régulièreme nt publié, portant délégation de signature à
Mme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;
Considérant qu'un ou plusieurs rassemblements festi fs à caractère musical de plus de 500 personnes
sont susceptibles de se dérouler dans le départemen t de la Mayenne entre le vendredi 4 septembre et
le lundi 7 septembre 2026 ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée à ce jour auprès des services de la préfecture
de la Mayenne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par le ou les
organisateurs pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques conformément à
l'obligation de respecter le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type
de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département et
que l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 du code pénal ;
Considérant la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans
autorisation préalable, et notamment les 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30
août, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont été constatées telles que des conduites
sous l'empire d'un état alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de
provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant que ce type d'événement nécessite l'engagement de moyens humains et d'équipements afin
d'assurer la sécurité publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stupéfiants avec chien, de
jour comme de nuit, pendant toute sa durée ; que les forces de sécurité sont en nombre insuffisant pour
assurer la sécurité d'un tel évènement non déclaré entre le vendredi 4 septembre et le lundi 7 septembre
2026, étant déjà fortement mobilisées pour prévenir les atteintes aux personnes et en particulier les
violences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment les cambriolages, la prévention et la
répression en matière de sécurité routière, et la s écurité des événements déclarés se déroulant dans le
département au cours de cette période, notamment la Foire Saint-Grégoire à Ernée, le Festival de la Viande
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-09-02-00001 - 20260902_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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et la braderie à Evron ou la Fête de la Terre à Fontaine-Daniel ; que les moyens appropriés de lutte contre
l'incendie et de secours aux personnes notamment, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne
peuvent être réunis ;
Considérant en outre l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé
du code général des collectivités territoriales ;
Sur la proposition de la directrice du cabinet,
Arrête
Article 1 er : Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurit é intérieure, autres que ceux légalement déclarés o u
autorisés, et la participation à ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la
Mayenne du vendredi 4 septembre 2026 , à partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 7 septembre 2026, à 12 h 00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du ma tériel « sound system » susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée est in terdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Mayenne durant la même période.
Article 3 : L'installation de matériel « sound system » dans le cadre d'un rassemblement festif à caractère
musical non déclaré est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la même période.
Article 4 : L'organisation d'un rassemblement mentionné à l'art icle L.211-5 du code de la sécurité
intérieure constitue une infraction au présent arrê té passible des sanctions prévues par l'article R.2 11-
27 du même code et peut donner lieu à la confiscati on du matériel saisi par le tribunal judiciaire. De
plus, la violation des interdictions ou le manqueme nt aux obligations fixées par le présent arrêté son t
punis par l'article R.610-5 du code pénal de l'amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs des services de l'État de la
Mayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.
Article 6 : Madame la directrice de cabinet, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Mayen ne, le directeur départemental de la police
nationale, Mesdames et Messieurs les maires du dépa rtement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arr êté sera également transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Laval.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Pauline BOCQUET
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
• un recours gracieux, adressé auprès de la préfète de la Mayenne – BOPSI - 46, rue Mazagran – CS 91507 – 53015 Laval,
• un recours hiérarchique, adressé à : Ministre de l'Intérieur – Direction des libertés pu bliques et des affaires juridiques – Place
Beauvau – 75800 Paris cedex 08,
• un recours contentieux, adressé au président du tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – BP 24111 – 44 041
Nantes cedex 01. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la
date de notification de la décision contestée (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou
hiérarchique).
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-09-02-00001 - 20260902_BOPSI_PREF53_portant
interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical de type tecknival, rave-party ou free-party dans le
département de la Mayenne
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