CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2026-06-008
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2026
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / POSMS
18-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0021 modifiant
la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier
de Sancerre dans le Cher (3 pages) Page 4
18-2026-06-10-00005 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0019 portant
modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui
concerne l'acquisition d'un site secondaire (4 pages) Page 8
18-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0020 portant
abrogation de l'agrément n°18.08.04 délivré à l'entreprise de
transports sanitaires terrestres EURL ANDRE AMBULANCE TAXI (3 pages) Page 13
Direction Générale des Finances Publiques /
18-2026-06-08-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances
publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du
Loiret, en matière de gestion des successions (2 pages) Page 17
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2026-05-21-00003 - 260521 AP PREF Habilitation Dr ROUBILLE-1 (2 pages) Page 20
18-2026-06-08-00001 - 260608 AP PREF Habilitation Dr PIOLET (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2026-06-04-00001 - Arrete 2026-0657 du 4 juin 2026 fixant la
composition de la CCPBR dans le Cher (3 pages) Page 26
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-06-05-00004 - AIP prorogation du 05 juin 2026 portant prorogation
de l'AIP n°2021-0385 portant déclaration d'intérêt général et
autorisation environnementale concernant le programme d'actions de
restauration de la qualité morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur
les bassins versants de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre dans le
Cher et le Loir-et_Cher (3 pages) Page 30
18-2026-06-09-00003 - Arrêté N° DDT-2026-210
portant interdiction
temporaire de naviguer sur la rivière Auron à Dun-sur-Auron,
pour
l'organisation par l'association Tri Saint-Amand Dun 18
du
triathlon des Remparts le dimanche 12 juillet 2026 (4 pages) Page 34
18-2026-06-09-00002 - Arrêté N° DDT-2026-216
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour
l'organisation, par le comité Cher Natation , d'une
compétition en eau libre
le dimanche 06 septembre 2026 (3 pages) Page 39
2
18-2026-06-09-00001 - Arrêté N° DDT-2026-218
portant interdiction
temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour
l'organisation, par l'AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry
,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes,
le
dimanche 20 septembre 2026 (2 pages) Page 43
18-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-0786 du 08 juin 2026
Modifiant les arrêtés n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 et
n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées (4 pages) Page 46
18-2026-06-08-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention
(BOP 181 - action 14) à Monsieur Franck DELHOM dans le cadre de
l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le
Giennois (4 pages) Page 51
18-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral DDT 2026-206 portant
distraction du régime forestier sur la commune de Limeux (2 pages) Page 56
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2026-06-09-00004 - AP n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au
renouvellement des représentants des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein
de la commission départementale de la coopération intercommunale
(CDCI) ainsi qu'aux modalités d'organisation du scrutin (4 pages) Page 59
18-2026-06-09-00005 - AP n° 2026-0972 du 9 juin 2026 fixant le nombre
total des membres de la commission départementale de la
coopération intercommunale et de la formation restreinte de cette
instance et la répartition des sièges entre les différents collèges (3
pages) Page 64
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-0800 portant autorisation à la
société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de gardiennage sur la
voie publique à RIANS dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre. (2
pages) Page 68
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2026-06-08-00003 - AP 2026-0790 - dérogation horaire - hotel du
rempart - sancerre (2 pages) Page 71
18-2026-06-11-00001 - Arrêté 2026 - 0794 portant interdiction des
représentations du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala du
12 au 14 juin 2026 inclus dans le département du Cher (3 pages) Page 74
18-2026-06-09-00006 - Arrêté Lettre MACD (1 page) Page 78
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n°
2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non
dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le territoire des
communes de Saint-Hilaire de Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée et
exploitée par la société SAS SODEC (12 pages) Page 80 3
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-06-10-00003
Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0021 modifiant
la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier de Sancerre
dans le Cher
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0021 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 4
AGENCE REGIONALE DE SANTECENTRE-VAL DE LOIREDELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETEmodifiant la composition nominative du conseil de surveillancedu centre hospitalier de Sancerre dans le CherLa directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relativeaux patients, a la santé et aux territoires;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6,R. 6143-1 a R. 6143-4 et R. 6143-12 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agencesrégionales de santé;VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux desagences régionales de santé;VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance desétablissements publics de santé;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT entant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val deLoire à compter du 12 juin 2023 ;VU la décision n° 2024-DG-DS18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation designature de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Valde Loire à monsieur Jean-Charles ROCHARD en tant que directeurdépartemental de l'Agence régionale de Santé Centre-Val de Loire pour ledépartement du Cher;VU l'arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0013 du 23 avril 2026 modifiant lacomposition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier deSancerre;











Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0021 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 5
VU la délibération du Conseil municipal n°2026-32 du 20 mars 2026 nommantUn nouveau membre au sein du conseil de surveillance du Centre hospitalierde Sancerre ;VU le courrier du 27 mai 2026 de la CFDT désignant Madame PatriciaMANGEARD en tant que représentante au Conseil de surveillance, enremplacement de Madame Sylviane MONTAGU.ARRETEARTICLE 1°": Sont désignés pour siéger au sein du conseil de surveillance ducentre hospitalier de Sancerrel- Membres avec voix délibérative :En qualité de représentants des collectivités territoriales :Monsieur Laurent PABIOT, maire de la commune de Sancerre;Monsieur Stéphane MARCHAND, représentant de la ville de Sancerre;Madame Sophie CHESTIER, représentante du conseil départemental duCher.En qualité de représentants du personnel :Madame le docteur Diamondra ANDRIARIMANANA, représentante dela commission médicale d'établissement;Madame Patricia MANGEARD, représentante désignée par lesorganisations syndicales ;Madame Audrey PHILIPPE, représentante de la commission de soinsinfirmiers, de rééducation et médicotechniques.En qualité de personnalités qualifiées :Madame Valérie CHAMBON, personnalité qualifiée désignée par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire;Monsieur Michel LEBACQ (Générations Mouvement, Fédération duCher), représentant des usagers désigné par le Préfet du Cher.
Il- Membres avec voix consultative :Le vice-président du directoire du centre hospitalier de Sancerre;Le directeur général de l'Agence régionale de santé du Centre-Val deLoire ou son représentant;



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Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0021 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 6
Le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Beauce Coeur deLoire ;Représentant des familles des personnes accueillies dans les USLD ouen EHPAD: siège vacant.Monsieur François CORMIER-BOULIGEON, député de la circonscriptionoù est situé le siège du centre hospitalier de Sancerre.
ARTICLE 2: Le mandat des intéressés prendra fin en même temps que lemandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.ARTICLE 3: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès dutribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ce délai court à compter dela date de sa publication au recueil des actes administratifs de la régionCentre-Val de Loire.ARTICLE 4: Le directeur du centre hospitalier de Sancerre et le directeurdépartemental du Cher de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loiresont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la région Centre-Val de Loire et au recueil des actesadministratifs du département du Cher.Fait à Bourges, le 10 juin 2026Pour la Directrice généralede l'Agence régionale de santéCentre-Val de LoireLe directeur départemental du Cher,Signé : Jean-Charles ROCHARDArrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0021 enregistré le 10 juin 2026
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Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00003 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-CSU-0021 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Sancerre dans le Cher 7
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-06-10-00005
Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0019 portant
modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
SARL AMBULANCE PINSON en ce qui concerne
l'acquisition d'un site secondaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00005 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0019 portant
modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui
concerne l'acquisition d'un site secondaire
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AGENCE REGIONALE DE SANTECENTRE-VAL DE LOIREDELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETEportant modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise detransports sanitaires terrestresSARL AMBULANCE PINSONen ce qui concerne l'acquisition d'un site secondaireLa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 et suivants, R.6311-1, R6312-6 à R.6312-10 et R.6313-7 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionalesde santé ;VU le décret du 7juin 2023 portant nomination à Mme Clara de BORT en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire à compterdu 12 juin 2023 ;VU la décision n°2024-DG-DS18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation designature de M. Jean-Charles ROCHARD en tant que Directeur départemental del'Agence régionale de santé Centre Val de Loire pour le département du Cher ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitairesurgents et de leur participation à la garde;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition dudossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestreset au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant lescaractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai2022 relative à la mise en œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents etde la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00005 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0019 portant
modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui
concerne l'acquisition d'un site secondaire
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VU l'arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0008 fixant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département du Cher;VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0012 du 19 septembre 2023 arrétant l'avenantn°1 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à lademande de transports sanitaires urgents dans le département du Cher;VU l'arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 du 21 août 2025 arrétant l'avenant n°2 aucahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents dans le département du Cher ;VU l'arrêté n°2013-DT18-OSMS-TS-0179 du 27 décembre 2013 prononçantl'agrément sous le n°18.13.01 de l'entreprise de transports sanitaires terrestresSARL AMBULANCE PINSON, exploitée par Monsieur Éric SAVIGNAT, MadameSimone SAVIGNAT, Monsieur Julien BONNEAU, Monsieur Vincent JULIEN etMonsieur Joaquim FERNANDES ;VU l'arrêté n°2021-DD18-PPSMS-TS-0020 du 08 novembre 2021 portantmodification de l'agrément n° 18.13.01 délivré à l'entreprise de transportssanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui concerne le changementde gérance de l'entreprise.VU l'arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0003 du 14 août 2025 portant modification del'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARLAMBULANCE PINSON en ce qui concerne l'acquisition d'un site secondaire situéZAC du Paradis — Rue des Terres rouges à MEHUN SUR YEVRE (18500) sous le nomcommercial MEHUN AMBULANCE à compter du 20 décembre 2024.CONSIDERANT le courrier du O5 mars 2026 du cabinet d'avocats COGEPAVOCATS informant du projet d'acquisition de la branche d'activité de fonds decommerce de transport sanitaire actuellement exploitée par l'EURL ANDREAMBULANCE TAXI sous le numéro d'agrément 18.08.04 et dont le siège social estsitué 76 rue de la convention a VIERZON (18000) par la SARL AMBULANCESPINSON (numéro d'agrément 18.13.01) dont le siége social est situé 46 avenue dela Prospective à BOURGES (18000) et représentée par Messieurs Julien BONNEAUet Vincent JULIEN.Ce courrier précise également que la branche d'activité concernée, une foisacquise par la SARL AMBULANCES PINSON sera transférée dans de nouveauxlocaux sis 15 avenue Georges de Saint Sauveur à MEREAU (18120).
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00005 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0019 portant
modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui
concerne l'acquisition d'un site secondaire
10
CONSIDERANT l'attestation de vente du 27 mars 2026 attestant de la cession dela branche d'activité de fonds de commerce de transport sanitaire exploité 76 ruede la Convention a VIERZON (18100) au profit de la SARL AMBULANCES PINSONdont le siége social est situé 46 avenue de la Prospective a BOURGES (18000) avecune entrée en jouissance à effet au 1° avril 2026.CONSIDERANT le courriel du 23 avril 2026 du cabinet d'avocats COGEP AVOCATSprécisant en complément que le site situé à MEREAU sera un troisième sitesecondaire de la SARL AMBULANCES PINSON et que les autorisations de mise enservice des véhicules concernées resteront affectées à ce dernier ;CONSIDERANT l'extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe duTribunal de Commerce de Bourges relatif à la SAS AMBULANCE PINSON du 17 avril2026.CONSIDERANT l'extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe duTribunal de Commerce de Bourges relatif à la SARL ANDRE TAXI du 6 mai 2026.CONSIDERANT que l'acquisition d'un site secondaire ne modifie pas lesconditions de l'agrément.
ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté n°2013-DT18-OSMS-TS-0179 du 27 décembre 2013 modifiéportant agrément n° 18.13.01 de l'entreprise de transports sanitaires terrestresSARL AMBULANCE PINSON, dont le siège social est situé 46 avenue de laProspective à BOURGES (18000), et les sites secondaires respectivement situés,pour le premier, 7 place de la Tournoise à DUN-SUR-AURON (18130) et, pour lesecond, ZAC du Paradis — Rue des Terres rouges à MEHUN SUR YEVRE (18500) sousle nom commercial MEHUN AMBULANCE, est modifié en ce qui concernel'acquisition d'un site secondaire par acquisition de la branche activité de fondsde commerce de transport sanitaire exploitée par l'EURL ANDRE AMBULANCETAXI.ARTICLE 2: L'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCEPINSON, agréée sous le n°18.13.01, exploitée sous la responsabilité de MessieursJulien BONNEAU et Vincent JULIEN, cogérants, dispose d'un troisième sitesecondaire situé 15 avenue Georges de Saint Sauveur à MEREAU (18120) à compterdu 1° avril 2026.
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00005 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0019 portant
modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui
concerne l'acquisition d'un site secondaire
11
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois acompter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Centre- Val de Loire ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans.ARTICLE 4: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val deLoire et le Directeur départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourges, le 10 juin 2026Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire,Le Directeur départemental du CherSigné : Jean-Charles ROCHARDArrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0019 enregistré le 11 juin 2026
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00005 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0019 portant
modification de l'agrément n°18.13.01 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SARL AMBULANCE PINSON en ce qui
concerne l'acquisition d'un site secondaire
12
Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2026-06-10-00004
Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0020 portant
abrogation de l'agrément n°18.08.04 délivré à
l'entreprise de transports sanitaires terrestres
EURL ANDRE AMBULANCE TAXI
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0020 portant
abrogation de l'agrément n°18.08.04 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL ANDRE AMBULANCE TAXI 13
AGENCE REGIONALE DE SANTECENTRE-VAL DE LOIREDELEGATION DEPARTEMENTALE DU CHER
ARRETEportant abrogation de l'agrément n°18.08.04 délivré à l'entreprise de transportssanitaires terrestresEURL ANDRE AMBULANCE TAXILa directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire,VU le code de la santé publique, notamment les articles L.6311-1 et suivants, R.6311-1, R6312-6 à R.6312-10 et R.6313-7 ;VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionalesde santé;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination a Mme Clara de BORT en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val de Loire à compterdu 12 juin 2023 ;VU la décision n°2024-DG-DS18-0001 du 2 janvier 2024 portant délégation designature de M. Jean-Charles ROCHARD en tant que Directeur départemental del'Agence régionale de santé Centre Val de Loire pour le département du Cher ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitairesurgents et de leur participation à la garde;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition dudossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestreset au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;VU l'arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant lescaractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectésaux transports sanitaires terrestres ;VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai2022 relative a la mise en ceuvre de la réforme des transports sanitaires urgents etde la participation des entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0020 portant
abrogation de l'agrément n°18.08.04 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL ANDRE AMBULANCE TAXI 14
VU l'arrêté n°2022-DD18-PPSMS-TS-0008 fixant le cahier des charges pourl'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports sanitairesurgents dans le département du Cher ;VU l'arrêté n°2023-DD18-PPSMS-TS-0012 du 19 septembre 2023 arrêtant l'avenantn°1 au cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à lademande de transports sanitaires urgents dans le département du Cher;VU l'arrêté n°2025-DD18-PPSMS-TS-0005 du 21 août 2025 arrétant l'avenant n°2 aucahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demandede transports sanitaires urgents dans le département du Cher ;VU l'arrêté préfectoral n°2009-1-1271 du 21 juillet 2009 prononçant l'agrémentsous le n° 18.08.04 de l'entreprise de transports sanitaires terrestres ANDREAMBULANCE TAXI (EURL) située 19 rue Etienne Marcel exploitée par MonsieurKamel HADDADI ;VU l'arrêté DGARS n°2012-DT18-TS-0007 du 21 février 2012 portant modificationde l'agrément n°18.08.04 en ce qui concerne le changement de lieu d'exploitation ;CONSIDERANT le courrier du O5 mars 2026 du cabinet d'avocats COGEPAVOCATS informant du projet d'acquisition de la branche d'activité de fonds decommerce de transport sanitaire actuellement exploitée par l'EURL ANDREAMBULANCE TAXI sous le numéro d'agrément 18.08.04 et dont le siège social estsitué 76 rue de la convention à VIERZON (18000) par la SARL AMBULANCESPINSON (numéro d'agrément 18.13.01) dont le siège social est situé 46 avenue dela Prospective à BOURGES (18000) et représentée par Messieurs Julien BONNEAUet Vincent JULIEN.Ce courrier précise également que la branche d'activité concernée, une foisacquise par la SARL AMBULANCES PINSON sera transférée dans de nouveauxlocaux sis 15 avenue Georges de Saint Sauveur à MEREAU (18120).CONSIDERANT l'attestation de vente du 27 mars 2026 attestant de la cession dela branche d'activité de fonds de commerce de transport sanitaire exploité 76 ruede la Convention à VIERZON (18100) au profit de la SARL AMBULANCES PINSONdont le siège social est situé 46 avenue de la Prospective à BOURGES (18000) avecune entrée en jouissance à effet au 1° avril 2026.CONSIDERANT le courriel du 23 avril 2026 du cabinet d'avocats COGEP AVOCATSprécisant en complément que le site situé à MEREAU sera un troisième sitesecondaire de la SARL AMBULANCES PINSON et que les autorisations de mise enservice des véhicules concernées resteront affectées à ce dernier ;
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0020 portant
abrogation de l'agrément n°18.08.04 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL ANDRE AMBULANCE TAXI 15
CONSIDERANT l'extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe duTribunal de Commerce de Bourges relatif à la SAS AMBULANCE PINSON du 17 avril2026.CONSIDERANT l'extrait du registre du commerce et des sociétés du greffe duTribunal de Commerce de Bourges relatif à la SARL ANDRE TAXI du 6 mai 2026.
ARRETE
ARTICLE 1*: L'entreprise de transports sanitaires EURL ANDRE AMBULANCE TAXI,dont le siége social est situé 76 rue de la Convention a VIERZON (18100) exploitéesous la responsabilité de Monsieur Kamel HADDADI, agréée sous le n°18.08.04 estradiée de la liste des entreprises de transports sanitaires agréées dans ledépartement du Cher a compter du 1° avril 2026.ARTICLE 2: L'agrément n°18.08.04 détenu par l'entreprise de transports sanitairesEURL ANDRE AMBULANCE TAXI est abrogé a compter de la date de publicationdu présent arrété.ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois acompter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Centre- Val de Loire ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans.ARTICLE 4: La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre Val deLoire et le Directeur départemental du Cher sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bourges, le 10 juin 2026Pour le Directeur généralde l'Agence régionale de santéCentre-Val de Loire,Le Directeur départemental du CherSigné : Jean-Charles ROCHARDArrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0020 enregistré le 11 juin 2026
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2026-06-10-00004 - Arrêté n°2026-DD18-PPSMS-TS-0020 portant
abrogation de l'agrément n°18.08.04 délivré à l'entreprise de transports sanitaires terrestres EURL ANDRE AMBULANCE TAXI 16
Direction Générale des Finances Publiques
18-2026-06-08-00008
Arrêté portant subdélégation de signature de
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, directrice
régionale des finances publiques de la région
Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
en matière de gestion des successions
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-06-08-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle
GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, en
matière de gestion des successions
17
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DÉPARTEMENT DU LOIRET
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DES
SUCCESSIONS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
R. 2331-1 et R. 2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la
gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel
du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du préfet du Cher en date du 24 novembre 2025 accordant délégation de
signature à Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY , direct rice régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret , à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Cher,
ARRÊTE
Art. 1. – La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle GODARD
DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et
du département du Loiret , par l'article 1 er de l'arrêté du 24 novembre 2025 à l'effet
de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département du Cher , sera exercée par Mme Marthe
GOLOGOSSOGO, inspectrice des finances publiques, cheffe du pôle régional de
gestion des patrimoines privés à compter du 8 juin 2026. En cas d'absence ou
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-06-08-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle
GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, en
matière de gestion des successions
18
d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Anaïs PERDEREAU,
inspectrice des finances publiques.
Art. 2. – En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
M. Guillaume DRANO, administrateur d'état, responsable du pôle appui et
ressources, ou à son défaut par Mme Luce ROPARS administratrice des finances
publiques adjointe, responsable de la division Opérations de l'État.
Art. 3. – Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous
documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations relatives à la
cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 6 000 €
en dépenses et 15 000 € en recettes :
– Mme Anaïs PERDEREAU, inspectrice des finances publiques,
– M. Thierry CADOR, contrôleur des finances publiques,
– Mme Claire JAMET, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Mouna KARDOUD, contrôleuse contractuelle,
– Mme Géraldine MARKIEWICZ, contrôleuse des finances publiques,
– Mme Valérie MEUNIER, contrôleur des finances publiques,
– Mme Fanny TATIN, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Angéla YENKAMALA, contrôleuse des finances publiques,
– Madame Frédérique VACHER, contrôleuse principale des finances publiques.
Art. 4. – Le présent arrêté abroge l'arrêté en date du 13 mars 2024.
Art. 5. – Le présent arrêté prend effet à compter du 8 juin 2026.
Art. 6. – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances
publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 8 juin 2026
Pour le Préfet,
La Directrice régionale des Finances
publiques,
Signé : Isabelle GODARD DEVAUJANY
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2026-06-08-00008 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Isabelle
GODARD DEVAUJANY, directrice régionale des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, en
matière de gestion des successions
19
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-05-21-00003
260521 AP PREF Habilitation Dr ROUBILLE-1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-21-00003 - 260521
AP PREF Habilitation Dr ROUBILLE-1 20
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté e eEvalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°2026 - DDETSPP - 078attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur ROUBILLE MichelLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR entant que préfet du Cher;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire:Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. DidierAUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher ;Considérant la demande présentée par monsieur ROUBILLE Michel, né le 26/08/1970 et dontle domicile professionnel administratif est établi à la clinique vétérinaire du Lac, 134 rue deLazenay 18000 BOURGES ;
AP 2026-DDETSPP-078
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-21-00003 - 260521
AP PREF Habilitation Dr ROUBILLE-1 21
Considérant que monsieur ROUBILLE Michel remplit les conditions permettant l'attributionde l'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du CherARRETEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 21/05/2026 pour une durée de trois ans àmonsieur ROUBILLE Michel, docteur vétérinaire, n° Ordre: 12962, administrativementdomicilié à la clinique vétérinaire du Lac, 134 rue de Lazenay 18000 BOURGES.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Monsieur ROUBILLE Michel s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur ROUBILLE Michel pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 21 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,cheffe de service SPAEsigneCamille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2026-DDETSPP-078
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-05-21-00003 - 260521
AP PREF Habilitation Dr ROUBILLE-1 22
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2026-06-08-00001
260608 AP PREF Habilitation Dr PIOLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-08-00001 -
260608 AP PREF Habilitation Dr PIOLET 23
PREFET Direction DépartementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N°2026 - DDETSPP - 086attribuant l'habilitation sanitaire à Madame PIOLET NoémieLe Préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,L. 223-6, R. 203-1 aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures deprophylaxie collective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR entant que préfet du Cher;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire;Vu l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable àl'obtention de l'habilitation sanitaire;Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligationsen matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinairesanitaire;Vu l'arrêté 2023-0770 du 30 mai 2023 portant organisation de la direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté 2026-0598 du 12 mai 2026 accordant délégation de signature à M. DidierAUBINEAU directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cher;Considérant la demande présentée par madame PIOLET Noémie, né le 25/12/1996 et dont ledomicile professionnel administratif est établi à la clinique vétérinaire Bérégovoy - SAS DUMITTELBERG, 55 bis avenue Pierre Bérégovoy 18000 BOURGES ;
Vu
AP 2026-DDETSPP-086
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-08-00001 -
260608 AP PREF Habilitation Dr PIOLET 24
Considérant que madame PIOLET Noémie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations du CherARRÊTEArticle 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée à compter du 08/06/2026 pour une durée de trois ans àmadame PIOLET Noémie, docteur vétérinaire, n° Ordre: 42254, administrativementdomiciliée à la clinique vétérinaire Bérégovoy - SAS DU MITTELBERG, 55 bis avenue PierreBérégovoy 18000 BOURGES.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitationsanitaire est renouvelable par période de trois années tacitement reconduites sous réservepour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès dupréfet du Cher, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Madame PIOLET Noémie s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame PIOLET Noémie pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention oudes établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 etsuivants du code rural et de la péche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit autableau de l'Ordre des vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7 : La présente décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de ladate de sa notification à l'intéressée, en déposant un recours devant le tribunal administratifd'Orléans, soit par courrier adressé au 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1, soitpar l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.frArticle 8 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher, monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duCher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cher.Bourges, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,l'inspectrice de la santé publique vétérinaire,cheffe de service SPAEsignéCamille MARIE-JEAN-ROBERT
AP 2026-DDETSPP-086
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2026-06-08-00001 -
260608 AP PREF Habilitation Dr PIOLET 25
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-04-00001
Arrete 2026-0657 du 4 juin 2026 fixant la
composition de la CCPBR dans le Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-04-00001 - Arrete 2026-0657 du 4 juin 2026 fixant la composition de la
CCPBR dans le Cher 26
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2026-0657 du 4 juin 2026
fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire
des Baux Ruraux (CCPBR) dans le Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.414-1 à R.414-3 relatifs à la
composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu la demande du Syndicat de la Propriété Privée Rurale du Cher en date du 28 novembre 2025, de
modifier la composition de ses membres à la Commission Consultative des Baux Ruraux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1 er : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée ainsi
qu'il suit :
Le président : le préfet du Cher ou son représentant,
Les membres de droit :
- le directeur départemental des territoires du Cher ou son représentant,
- le président de la chambre départementale d'agriculture ou son représentant,
- le président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son
représentant,
- le président du syndicat des Jeunes Agriculteurs ou son représentant,
- le président du syndicat la Confédération Paysanne ou son représentant,
- le président du syndicat de la Coordination Rurale ou son représentant,
- la présidente du syndicat de la Propriété Privée Rurale du Cher ou son représentant,
- le président de la section départementale des fermiers et métayers du Cher ou son
représentant,
- le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant.
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-04-00001 - Arrete 2026-0657 du 4 juin 2026 fixant la composition de la
CCPBR dans le Cher 27
Membres désignés par le préfet :
BAILLEURS A FERME PRENEURS A FERME
TITULAIRES
DE BRIE Olivier
Le Claudy
18110 Saint Eloy de Gy
FISCHER Cédric
le Lassay
18800 Etrechy
MATIVON Jacqueline
261 route de Baconneau
18210 Saint Pierre les Etieux
LEPRETRE Didier
Villardeau
18340 Sennecay
DESMIER de CHENON Louis
Les Tureaux
18380 Mery Es Bois
D'ARLOT DE CUMOND Louis
4 route du château
18200 Orcenais
SUPPLEANTS
BUCHET Pierre
28 Rue de Beaumont
18000 Bourges
CHAROY Eric
Bois jardin
18390 Osmoy
REGNAULT DE LA MOTHE Anne
Le Petit Sizière
18170 Marçais
de GANAY Hubert
Le Prieuré
18130 Lantan
DUBOIN Hugues
Les Henrys
18380 Ennordres
TITULAIRES
VACHER Fabrice
Les Rossignols
18300 Menetou Ratel
GAUDINAT Antoine
47 route de Mehun
18500 Marmagne
CHERRIER Nicolas
Domaine Dionet
18510 Menetou Salon
BURRET Nelly
La Bosse
18190 Venesmes
GRESSIN Philippe
4 avenue de la Gare
18390 St Germain du Puy
DUVAL Alice
1145 route de la Tuilerie
18360 Vesdun
SUPPLEANTS
DORME David
1 chemin des Grands Champs
18340 Arcay
THOMAS Isabelle
Les Archers
18170 Le Châtelet
RENAUD Félix
Les Cossiers
18170 Rezay
BROUTARD Julien
3 Les Soumards
18160 La Celle Condé
CARTIER Michel
Les Brunets – Givaudins
18340 Plaimpied
BLANC Emmanuelle
L'Ecu de Fontelin
18360 Faverdines
Arrêté fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux (CCPBR) dans le Cher 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-04-00001 - Arrete 2026-0657 du 4 juin 2026 fixant la composition de la
CCPBR dans le Cher 28
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n°2024-0204 du 11 février 2024, fixant pour le département du Cher la
composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux, est abrogé.
Article 3 :
Seuls les membres désignés par le préfet ont voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
En cas d'absence du préfet et de son représentant, le directeur départemental des territoires ou
son représentant préside la commission.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Amand-
Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires sont chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Bourges, le 4 juin 2026

Le préfet,
SIGNÉ
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté fixant la composition de la Commission Consultative Paritaire des Baux Ruraux (CCPBR) dans le Cher 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-04-00001 - Arrete 2026-0657 du 4 juin 2026 fixant la composition de la
CCPBR dans le Cher 29
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-05-00004
AIP prorogation du 05 juin 2026 portant
prorogation de l'AIP n°2021-0385 portant
déclaration d'intérêt général et autorisation
environnementale concernant le programme
d'actions de restauration de la qualité
morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur
les bassins versants de la Grande Sauldre et de la
Petite Sauldre dans le Cher et le Loir-et_Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-05-00004 - AIP prorogation du 05 juin 2026 portant prorogation de l'AIP
n°2021-0385 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le programme d'actions de
restauration de la qualité morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande Sauldre et de la Petite
Sauldre dans le Cher et le Loir-et_Cher
30
PREFET PREFETDE LOIR-ET-CHER | DU CHERes FraternitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral du) 5 JUIN 2076portant prorogation de l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-0385 portant déclarationd'intérêt général et autorisation environnementale concernant le programme d'actions derestauration de la qualité morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur les bassinsversants de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre dans le Cher et le Loir-et-CherVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-1 et suivants, L. 211-1, L. 211-7, L. 214-14L. 214-6, R. 181-1 et suivants, R. 214-1 et R. 214-32 à R. 214-56 ;Vu le code rural, notamment ses articles L. 151-36 a L. 151-40 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 du président de la République portant nomination de MonsieurJoseph ZIMET, en qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 août 2025;Vu le décret du 22 octobre 2025 du président de la République portant nomination de MonsieurPhilippe LE MOING SURZUR, en qualité de préfet du Cher;Vu le décret du 20 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Faustin GADEN en qualité desecrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE enqualité de secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu le schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté n° 2021-0385 du 15 avril 2021 portant déclaration d'intérêt général (DIG) et autorisationenvironnementale concernant le programme d'actions de restauration de la qualité morphologiquedes cours d'eau 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre dansle Cher et le Loir-et-Cher ;Vu l'arrêté n° 41-2024-12-19-00012 du 19 décembre 2024 portant modification des compétences etdes statuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Sauldre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2024 portant modification des compétences et desstatuts du syndicat mixte d'aménagement du bassin de la Sauldre ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2024 portant adhésion du syndicat mixte derenaturation des Sauldre et leurs affluents au syndicat mixte d'aménagement du bassin de laSauldre et sa dissolution ;Vu le courrier du syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS) en date du 7 avril 2026 demandant laprorogation de l'arrêté n° 2021-0385 du 15 avril 2021, conformément à son article 1.9, afin de portersa validité jusqu'au 31 décembre 2027;
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher - 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOIS'Téléphone: 02 5455 73 50
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-05-00004 - AIP prorogation du 05 juin 2026 portant prorogation de l'AIP
n°2021-0385 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le programme d'actions de
restauration de la qualité morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande Sauldre et de la Petite
Sauldre dans le Cher et le Loir-et_Cher
31
Vu l'avis favorable du 28 avril 2026 du syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS) sur le projetd'arrêté transmis le 27 avril 2026 ;Considérant que l'arrêté n° 2021-0385 arrive à échéance le 15 avril 2027 ;Considérant que malgré la réalisation de la majorité des actions du programme, ledimensionnement d'une opération pourrait ne pas être finalisée dans les délais impartis ;Considérant que la demande de prorogation a été présentée plus de six mois avant l'échéance, telque le prévoient les articles 1.8 et 1.9 de l'arrêté n° 2021-0385 du 15 avril 2021 ;Considérant que le syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS) lance en parallèle une étude bilanavec élaboration du futur programme d'actions ;Considérant qu'au regard du délai d'étude puis des délais réglementaires, le nouveau programmed'actions ne pourra pas débuter avant 2028 ;Considérant que le renouvellement ne modifie pas la nature ou la consistance des travaux réalisésdans le cadre de la DIG et de l'autorisation, ni leurs conditions de réalisation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Loir-et-Cher et du directeurdépartemental des territoires du Cher,ARRETEArticle 1°; Prorogation du délai de validité de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisationenvironnementaleLa durée de validité de Gans de la déclaration d'intérêt général et de l'autorisationenvironnementale à compter de la signature de l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-0385 du15 avril 2021 est prorogée jusqu'au 31 décembre 2027, afin de finaliser les actions prévues auprogramme d'actions de restauration de la qualité morphologique des cours d'eau sur les bassinsversants de la Grande Sauldre et de la Petite Sauldre.Les autres termes, conditions et prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2021-0385 du15 avril 2021, restent inchangés.Article 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 3 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 4 : NotificationLe présent arrêté est notifié au syndicat mixte du bassin des Sauldre (SMBS).Article 5 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes concernées, pour affichagependant une durée minimale d'un mois.Un procès verbal d'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.Cet arrêté sera mis à disposition du public sur les sites internet des préfectures de Loir-et-Cher etdu Cher, pendant une durée minimale de 6 mois.
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher — 31 mail Pierre Charlot 41000 BLOTSFéléphone: 02 54535 73 30
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-05-00004 - AIP prorogation du 05 juin 2026 portant prorogation de l'AIP
n°2021-0385 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le programme d'actions de
restauration de la qualité morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande Sauldre et de la Petite
Sauldre dans le Cher et le Loir-et_Cher
32
Article 6 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de Loir-et-Cher et du Cher, les directeurs départementauxdes territoires de Loir-et-Cher et du Cher, les responsables des services départementaux de Loir-et-Cher et du Cher de l'office français de la biodiversité, le président du syndicat mixte du bassin desSauldre et les maires des communes de Argent-sur-Sauldre, Assigny, Aubigny-sur-Nère, Barlieu,Blancafort, Brinon-sur-Sauldre, La Chapelle-d'Anguillon, Clémont, Concressault, Dampierre-en-Crot,Ennordres, Henrichemont, Ivoy-le-Pré, Jars, Menetou-Salon, Méry-ès-Bois, Nançay, Le Noyer, Oizon,Parassy, Presly, Sainte-Montaine, Subligny, Sury-ès-Bois, Vally-sur-Sauldre, Villegenon, Pierrefitte-sur-Sauldre, Salbris et Souesmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait leFait à Blois, Fait à Bourges, 05 JUIN 7026=IOING SURZURLe préfet du Cher
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative etdu livre IV du code des relations entre le public et l'administration : ,- Un recours gracieux, adressé à :M. le préfet de Loir-et-Cher — 1 Place de la République - BP 80101 - 41 001 BLOIS cedex ;M. le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant- 18 000 BOURGES cedex ;- un recours hiérarchique, adressé à Mme la ministre de la transition écologique - direction de l'eau et de la biodiversité -92 055 PARIS la Défense cedex;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de Loir-et-Cher -— 31 mail Pierre Charlot 41 000 BLOISTéléphone: 02 $4 55 73 50
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-05-00004 - AIP prorogation du 05 juin 2026 portant prorogation de l'AIP
n°2021-0385 portant déclaration d'intérêt général et autorisation environnementale concernant le programme d'actions de
restauration de la qualité morphologique des cours d'eau 2020-2025 sur les bassins versants de la Grande Sauldre et de la Petite
Sauldre dans le Cher et le Loir-et_Cher
33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-09-00003
Arrêté N° DDT-2026-210
portant interdiction temporaire de naviguer sur
la rivière Auron à Dun-sur-Auron,
pour l'organisation par l'association Tri
Saint-Amand Dun 18
du triathlon des Remparts le dimanche 12 juillet
2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00003 - Arrêté N° DDT-2026-210
portant interdiction temporaire de naviguer sur la rivière Auron à Dun-sur-Auron,
pour l'organisation par l'association Tri Saint-Amand Dun 18
du triathlon des Remparts le dimanche 12 juillet 2026
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EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-210
portant interdiction temporaire de naviguer sur la rivière « Auron » à Dun-sur-Auron,
pour l'organisation par l'association « Tri Saint-Amand Dun 18 »
du triathlon des Remparts le dimanche 12 juillet 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 23 avril 2026, complétée le 02 juin 2026 par laquelle M. Jérémy GROUHEL, membre
de l'association « Tri Saint-Amand Dun 18 » sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur la
rivière « Auron » à Dun-sur-Auron le dimanche 12 juillet 2026, pour le déroulement du triathlon des
Remparts ;
Vu l'avis favorable de la commune de Dun-sur-Auron en date du 29 mai 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement du triathlon des Remparts organisé par l'association
« Tri Saint-Amand Dun 18 » est interdite sur la rivière « Auron » à Dun-sur-Auron, le dimanche
12 juillet 2026 de 09h00 à 18h00, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation, dans
les conditions optimales de sécurité.
Arrêté N° DDT_2026_210_triathlon_Remparts_Dun_sur_Auron 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00003 - Arrêté N° DDT-2026-210
portant interdiction temporaire de naviguer sur la rivière Auron à Dun-sur-Auron,
pour l'organisation par l'association Tri Saint-Amand Dun 18
du triathlon des Remparts le dimanche 12 juillet 2026
35
Cette interdiction s'applique sur la rivière « AURON », dans le strict respect des plans annexés au
présent arrêté, et n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance et de la sécurité
de la manifestation qui pénétreraient sur le plan d'eau.
Article 2 :
Tout utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation devra respecter
les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le
maire de la commune de Dun-sur-Auron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à Madame Céline LAMAMY, présidente de l'association «Tri Saint-
Amand Dun 18 », et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental de la
sécurité publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Cher, ainsi qu'au directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Cher.
Fait à Bourges, le 09 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté N° DDT_2026_210_triathlon_Remparts_Dun_sur_Auron 2/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00003 - Arrêté N° DDT-2026-210
portant interdiction temporaire de naviguer sur la rivière Auron à Dun-sur-Auron,
pour l'organisation par l'association Tri Saint-Amand Dun 18
du triathlon des Remparts le dimanche 12 juillet 2026
36
[154.7 m-0.15 km]
Annexes :
PARCOURS DE NATATION TRIATHLON DES REMPARTS :
Natation jeunes 2
Natation XS
Arrêté N° DDT_2026_210_triathlon_Remparts_Dun_sur_Auron 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00003 - Arrêté N° DDT-2026-210
portant interdiction temporaire de naviguer sur la rivière Auron à Dun-sur-Auron,
pour l'organisation par l'association Tri Saint-Amand Dun 18
du triathlon des Remparts le dimanche 12 juillet 2026
37
Natation S
Arrêté N° DDT_2026_210_triathlon_Remparts_Dun_sur_Auron 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00003 - Arrêté N° DDT-2026-210
portant interdiction temporaire de naviguer sur la rivière Auron à Dun-sur-Auron,
pour l'organisation par l'association Tri Saint-Amand Dun 18
du triathlon des Remparts le dimanche 12 juillet 2026
38
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-09-00002
Arrêté N° DDT-2026-216
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par le comité Cher
Natation , d'une compétition en eau libre
le dimanche 06 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00002 - Arrêté N° DDT-2026-216
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par le comité Cher Natation , d'une compétition en eau libre
le dimanche 06 septembre 2026
39
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-216
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par le comité « Cher Natation », d'une compétition en eau libre
le dimanche 06 septembre 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 03 mai 2026 par laquelle Monsieur David FERDOILLE, président du comité « Cher
Natation », sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, pour le
déroulement d'une compétition en eau libre le dimanche 06 septembre 2026 ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges pour décaler la date de cette manifestation du 12 au
6 septembre 2026, et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau du Val d'Auron validé pour
l'année 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires du Cher ;
ARRÊTE
Arrêté N° DDT_2026_216_Cher_Natation_Valdo 1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00002 - Arrêté N° DDT-2026-216
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par le comité Cher Natation , d'une compétition en eau libre
le dimanche 06 septembre 2026
40
Article 1 :
Toute navigation extérieure au déroulement de la compétition en eau libre organisée par le comité
« Cher Natation » est interdite sur le plan d'eau du Val d'Auron, le dimanche 06 septembre 2026 de
07h00 à 18h00, afin de permettre le bon déroulement de cette manifestation dans les conditions
optimales de sécurité.
Cette interdiction s'applique dans la zone du plan d'eau du Val d'Auron comprise entre la base
d'aviron et l'extrémité du plan d'eau côté Esplanade Pierre Mendes France, comme indiqué sur le plan
joint en annexe au présent arrêté.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité, pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le maire de la Ville de Bourges, le directeur
départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié à M. David FERDOILLE, président du comité « Cher Natation », et dont
une copie sera transmise pour information au directeur départemental de la sécurité publique, au
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, ainsi qu'au directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Cher.
Fait à Bourges, le 09 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du bureau prévention des risques
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2026_216_Cher_Natation_Valdo 2/3
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00002 - Arrêté N° DDT-2026-216
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par le comité Cher Natation , d'une compétition en eau libre
le dimanche 06 septembre 2026
41
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L circuit eau libre
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Annexe : Zone de compétition
Arrêté N° DDT_2026_216_Cher_Natation_Valdo 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00002 - Arrêté N° DDT-2026-216
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par le comité Cher Natation , d'une compétition en eau libre
le dimanche 06 septembre 2026
42
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-09-00001
Arrêté N° DDT-2026-218
portant interdiction temporaire de naviguer sur
le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'AAPPMA Le Martin
Pêcheur du Berry ,
d'un concours de pêche aux carnassiers en
float-tubes,
le dimanche 20 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00001 - Arrêté N° DDT-2026-218
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry ,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes,
le dimanche 20 septembre 2026
43
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N° DDT-2026-218
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry »,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes,
le dimanche 20 septembre 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports, notamment son article R.4241-38, portant règlement général de police de la
navigation intérieure (RGPNI) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1152 du 4 juillet 2023 portant règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau du Val d'Auron, sur la rivière l'Auron ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que directeur
départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-199 du 28 mai 202 6 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 12 mai 2026 par laquelle M. Jean-Pierre CHARBONNIER, président de l'AAPPMA « Le
Martin Pêcheur du Berry » sollicite l'interdiction temporaire de la navigation sur le plan d'eau du Val
d'Auron, le dimanche 20 septembre 2026, pour le déroulement d'un concours de pêche aux
carnassiers en float-tubes ;
Vu l'avis favorable du maire de la Ville de Bourges et le calendrier des manifestations sur le plan d'eau
du Val d'Auron validé pour l'année 2026 ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité des manifestations ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
:
Toute navigation extérieure au déroulement du concours de pêche aux carnassiers, en float-tubes,
organisé par l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur du Berry » sur le plan d'eau du Val d'Auron, est interdite le
dimanche 20 septembre 2026 de 08h00 à 15h00, afin d e permettre le bon déroulement de cette
manifestation dans les conditions optimales de sécurité.
Arrêté N° DDT_2026_218_Martin_Pêcheur_du_Berry_Valdo 1/2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00001 - Arrêté N° DDT-2026-218
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry ,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes,
le dimanche 20 septembre 2026
44
Cette interdiction s'applique sur la totalité du plan d'eau du Val d'Auron.
Toutefois, cette interdiction n'est pas opposable aux embarcations en charge de la surveillance de la
manifestation ou qui, pour des raisons de service, de police ou de sécurité pénétreraient sur le plan
d'eau.
Article 2
:
Tout propriétaire ou utilisateur d'une embarcation autorisée à naviguer au cours de la manifestation
devra respecter les règles générales de navigation.
Article 3
:
Le présent arrêté est délivré au seul titre de la réglementation relative à la navigation intérieure.
Article 4 :
Le présent arrêté est transmis au gestionnaire du plan d'eau, pour affichage sur le site.
Article 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le directeur départemental des territoires du Cher, le
maire de la Ville de Bourges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Jean-Pierre CHARBONNIER, président de l'AAPPMA « Le Martin Pêcheur du
Berry », et dont une copie sera transmise pour information au directeur départemental de la sécurité
publique, au commandant du groupement de gendarmerie du Cher, au directeur départemental des
services d'incendie et de secours du Cher, ainsi qu'au chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité (OFB).
Fait à Bourges, le 09 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la cheffe du bureau prévention des risques,
Signé
Delphine GIRAUDET
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours
Arrêté N° DDT_2026_218_Martin_Pêcheur_du_Berry_Valdo 2/2
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-09-00001 - Arrêté N° DDT-2026-218
portant interdiction temporaire de naviguer sur le plan d'eau du Val d'Auron
pour l'organisation, par l'AAPPMA Le Martin Pêcheur du Berry ,
d'un concours de pêche aux carnassiers en float-tubes,
le dimanche 20 septembre 2026
45
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-08-00002
Arrêté N° 2026-0786 du 08 juin 2026 Modifiant
les arrêtés n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 et
n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination
des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-0786 du 08 juin 2026 Modifiant les arrêtés
n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 et n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
46
cE Direction départementalePREFET entDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternitéArrêté N° 2026-0786 du 08 juin 2026Modifiant les arrêtés n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 et n° 2025-0372 du 9/04/2025portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et de ses formations spécialiséesLe préfet du CherChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu les articles R.421-29 à R.421-32 du code de l'environnement ;Vu les articles R.133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'Administration ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;Vu le décret du Président de la République en date du 22 octobre 2025, M. Philippe LE MOINGSURZUR a été nommé préfet du Cher;Vu la demande de M. le président de l'Association de gestion et de régulation des prédateurs duCher présentée le 18 mars 2026, de remplacer M. François HORNICK, un de ses représentantssortants, par M. Philippe HARDY;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la CDCFS et de ses formationsspécialisées ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE:Article 1er :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 (composition) est modifié en cesens:La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher et ses formationsspécialisées sont présidées par le préfet ou son représentant.Conformément à l'article R.421-30 du code de l'environnement, sont membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage du Cher plénière :1°) quatre représentants de l'État et de ses établissements publics :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant,- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, ou son représentant,- le directeur régional de l'Office français de la biodiversité du Centre-Val de Loire, ou sonreprésentant,- Un représentant des lieutenants de louveterie,1/4Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-0786 du 08 juin 2026 Modifiant les arrêtés
n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 et n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
47
2°) - le président de la Fédération départementale des chasseurs du Cher, ou son représentant,- sept membres de la fédération départementale des chasseurs du Cher représentant lesdifférents modes de chasse :- M. Alain DUDRAGNE,- M. Philippe AGENY,- M. Antoine de BUHREN,- M. Thomas RENIAUT,- M. Fabien COSSON,- Mme Christelle AGIER,- M. Hugues DUBOIN,3°) deux représentants des piégeurs :- M. Jean-Pierre LUTREAU,- M. Philippe HARDY,4°) un représentant de la propriété forestière privée, un représentant de la propriété forestièrenon domaniale relevant du régime forestier et un représentant de l'office national desforêts:- M. Jean de JOUVENCEL, représentant le Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France et du Centre-Val de Loire,- M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil, représentant l'association départementaledes communes forestières du Cher et de l'Indre,- M. le directeur de l'agence interdépartementale Berry-Bourbonnais de l'Office nationaldes forêts ou son représentant,5°) - le président de la Chambre d'agriculture, ou son représentant,- deux représentants des intéréts agricoles dans le département :en tant que titulaires :- Mme Roselyne DUBOIN,- Mme Valérie VINCENT,en tant que suppléants :- M. Jean-Baptiste POLLET,- M. Michel CARTIER,6°) deux représentants d'associations agréées au titre de l'article L.141-1 du code del'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature :- Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,- M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,7°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou la faune sauvage :- M. Thomas GARRIDO, fauconnier,- M. Bernard WOLFF, vétérinaire.
2/4Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-0786 du 08 juin 2026 Modifiant les arrêtés
n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 et n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
48
L'article 4 de l'arrété préfectoral n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 (Formation spécialisée relativeaux animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts) est modifié en ce sens :Cette formation exerce les attributions dévolues à la commission départementale de la chasseet de la faune sauvage en matière de classement des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts.Sont membres de cette formation les représentants suivants :1°) Un représentant des piégeurs :Titulaire : M. Jean-Pierre LUTREAU,Suppléant : M. Philippe HARDY,2°) Un représentant des chasseurs :Titulaire: M. Hugues DUBOIN,Suppléant : M. Fabien COSSON,3°) Un représentant des intérêts agricoles :Titulaire: M. Frédéric HERMENS,Suppléante : Mme Valérie VINCENT,4°) Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L141-1 du code del'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protectionde la nature (association Nature 18) :Titulaire : Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET représentant l'association Nature 18,Suppléant : M. Philippe VAN NIEUWKERKE représentant l'association Nature 18,5°) Deux personnalités qualifiées en matière scientifique dans le domaine de la chasse ou de lafaune sauvage :- M. Thomas GARRIDO,- M. Bernard WOLFF.
Article 2 : Le reste de l'arrêté préfectoral n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 est sans changement.
3/4Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-0786 du 08 juin 2026 Modifiant les arrêtés
n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 et n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
49
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et notifié à l'ensemble des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage.
Bourges, le 08 juin 2026
Le préfet,signéPhilippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé a Monsieur le préfet du Cher;- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
4/4Arrêté portant nomination des membres de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et ses formations spécialisées

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00002 - Arrêté N° 2026-0786 du 08 juin 2026 Modifiant les arrêtés
n° 2025-1493 du 14 octobre 2025 et n° 2025-0372 du 9/04/2025 portant nomination des membres de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de ses formations spécialisées
50
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-08-00004
Arrêté portant attribution d'une subvention (BOP
181 - action 14) à Monsieur Franck DELHOM dans
le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire
dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14)
à Monsieur Franck DELHOM dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois 51
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté n° DDT-2026-204
portant attribution d'une subvention (BOP 181 – action 14) à Monsieur Franck DELHOM dans
le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-4 et ses articles R.561-11 à
D.561-12-11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif
aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu la note de la Direction Générale de la Prévention des Risques du 14 janvier 2026 relative à
l'actualisation de la liste de pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dit « fond Barnier » ;
Vu le cahier des charges des appels à projet « PAPI 3 » ;
Vu l'instruction du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation « PAPI 3 » ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Philippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 nommant M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la
préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-627 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les différents programmes et
sur les titres 2, 3, 5 et 6 et pour l'exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateur à
M. Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires ;
Vu la demande de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
présentée par Monsieur Franck Delhom le 19 mars 2026 et complétée les 8 et 10 avril 2026 ;
Considérant la demande de subvention de Monsieur Franck Delhom, dans le cadre de l'action 5.7 du
PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois ;
Arrêté n° DDT-2026-204 – PAPI Vals de Loire – action 5.7 DELHOM 1/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14)
à Monsieur Franck DELHOM dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois 52
Considérant l'accusé de réception de la co mplétude et de la recevabilité du dossier de la demande de
subvention susmentionnée en date du 10 avril 2026 ;
Considérant que cette demande remplit les conditions d'éligibilité défini es pour la mesure RVPAPI du
fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
Considérant l'avis favorable de la direction régionale de l'enviro nnement, de l'aménagement et du
logement Centre-Val de Loire, en sa qualité de RBOP délégué, en date du 13 mai 2026 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Montant prévisionnel de la dépense subventionnable
Une subvention d'un montant maximum de 1 646,07 € TTC, représentant 8 0 % de la dépense
subventionnable prévisionnelle fixée à 2 057,59 € TTC, est accordée à Monsieur Franck DELHOM,
nommé ci-après le bénéficiaire, pour la réalisation de l'action 5.7 « réaliser des travaux de réduction de
la vulnérabilité des logements » du programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) des vals
de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois.
Les informations relatives au bénéficiaire sont les suivantes :
• adresse : 10 La Madeleine – 18 240 Léré
• relevé d'identité bancaire IBAN : FR76 3000 3038 5400 0512 8712 767 SOGEFRPP
La liquidation de cette subvention sera effectuée par application au montant de la dépense réelle,
plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention mentionné
au premier alinéa du présent article.
Le règlement sera effectué sur le compte bancaire du bénéficiaire.
Article 2 – Imputation budgétaire
Cette subvention est financée sur les crédits de l'action 14 « fonds de prévention des risques naturels
majeurs », du programme 181 du budget opérationnel de l' État, sous-action 0181-14-01 - Plans d'action
portés par les collectivités locales, activité 0181-14-FB-01-06-Réduction vulnérabilité PAPI (RVPAPI).
Le préfet est l'ordonnateur secondaire de la dépense.
Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Loiret.
Le bénéficiaire veille à afficher cette contribution de l'État.
Article 3 – Modalités d'exécution
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, aucun
commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande
de subvention.
Conformément à l'article 11 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, si, à l'expiration d'un délai de deux
ans à compter de la notification de l'attribution de la subvention, le projet au titre duquel elle a été
accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité qui a attribué la subvention constate
la caducité de sa décision ; sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêt modificatif, sur
demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai.
Le bénéficiaire informe par écrit le directeur départemental des territoires du Cher du début
d'exécution de ladite opération.
Arrêté n° DDT-2026-204 – PAPI Vals de Loire – action 5.7 DELHOM 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14)
à Monsieur Franck DELHOM dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois 53
Article 4 – Modalités de paiement
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de
la subvention adresse à l'autorité compétente, dans un délai de douze mois à compter de la date du 31
décembre 2026, date prévisionnelle d'achèvement du projet, les éléments suivants :
• une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses
réellement effectuées ;
• la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;
• les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles
visées par le présent arrêté.
Conformément à la note du 14 janvier 2026, toute demande de paiement doit comprendre les
informations suivantes :
• la référence de la décision attributive de subvention ;
• le nom et prénom du demandeur ou sa dénomination sociale ;
• le montant du paiement demandé (avance, acompte, solde avec l'indication hors taxe ou TTC) ;
• une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant que l'opération a été réalisée
conformément aux conditions subordonnant l'octroi de la subvention ;
• dans le cas d'une demande de solde, une attestation sur l'honneur du demandeur indiquant
que l'opération est achevée ;
• lorsque le demandeur est un mandataire, une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant
qu'il est toujours le mandataire de l'opération à la date de la demande de paiement ;
• les justificatifs relatifs aux dépenses réelles, notamment les factures acquittées détaillées.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de la période de
douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du
début d'exécution telle que prévue à l'article 3. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant
maximum de la subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % sous réserve
que le bénéficiaire constitue une garantie à première demande fournie par un établissement de crédit
et établie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Des acomptes peuvent être vers és au fur et à mesure de l'avancement du projet (sous réserve de la
transmission d'éléments justificatifs d'avancée de l'action), sans pouvoir excéder 80 % du montant
maximum de la subvention.
Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant
maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.
Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de la
justification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un état
récapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine des
aides qui lui ont permis de réaliser son projet.
Article 5 – Reversement
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autorité
compétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
• si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés
sans autorisation ;
• si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement de l'investissement du montant des
aides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effet
de porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépense
subventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides
publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État,
ses établissements publics, les collectivités territoria les et leurs établissements publics, l'Union
Européenne et les organisations internationales ;
• si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération
mentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations
mentionnées dans ce même article.
Arrêté n° DDT-2026-204 – PAPI Vals de Loire – action 5.7 DELHOM 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14)
à Monsieur Franck DELHOM dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois 54
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues au plus tard dans le
mois qui suit la réception au titre de perception.
Article 6 – Autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en
vigueur susceptibles d'être applicables au projet.
Article 7 – Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 8 – Ampliation
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la directrice départementale des finances publiques du
Cher et le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires
signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par
l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-204 – PAPI Vals de Loire – action 5.7 DELHOM 4/4
Source : DDT 18 (2016) Source : DDT 18 (2016)Source : Bureau Veritas (2022)Source : Bureau Veritas (2022)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00004 - Arrêté portant attribution d'une subvention (BOP 181 - action 14)
à Monsieur Franck DELHOM dans le cadre de l'action 5.7 du PAPI des vals de Loire dans la Nièvre, le Cher et le Giennois 55
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-06-08-00005
Arrêté préfectoral DDT 2026-206 portant
distraction du régime forestier sur la commune
de Limeux
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral DDT 2026-206 portant distraction du régime
forestier sur la commune de Limeux 56
coPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2026-206
Portant distraction du régime forestier sur des parcelles de terrains appartenant à la
commune de Limeux
Forêt communale de Limeux
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, L 214-13, L 221-2 et R 214-1 à R 214-9, R 214-30 et R 214-31 du code forestier,
Vu la délibération du Conseil municipal de Limeux en date du 23 juin 2025 demandant la distraction du
régime forestier dans des parcelles boisées appartenant à la commune de Limeux pour une surface de
0,1951 ha,
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-626 du 26 mai 2026 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher,
Vu l'arrêté n°DDT-2026-199 du 28 mai 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de
la direction départementale des territoires du Cher,
Vu le plan des lieux,
Vu l'avis favorable du directeur de l'agence Berry-Bourbonnais de l'Office National des Forêts du 31
juillet 2025,
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1er : Les parcelles cadastrales désignées ci-après sont distraites du régime forestier :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface
(ha)
commune
de Limeux
Limeux Usages de Limeux
"
"
C
C
C
481
483
485
0,0641
0,0540
0,0770
Total de l'application 0,1951
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES CEDEX
Tél : 02 34 34 61 00
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral DDT 2026-206 portant distraction du régime
forestier sur la commune de Limeux 57
Article 2 : La surface de la forêt communale de Limeux bénéficiant du régime forestier est donc
modifiée comme suit :
propriétaire commune lieu-dit section numéro surface
(ha)
commune
de Limeux
Limeux Usages de Limeux
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
"
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
C
7
8
9
12
13
14
15
16
17
18
19
20
482
484
486
0,7700
1,1650
1,3960
3,3800
3,4230
3,4980
3,5000
3,5000
3,5000
3,4100
5,4500
5,3200
1,7729
1,3550
1,1630
Total forêt communale de Limeux 42,6029
Article 3 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de signature. La juridiction
administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires du Cher et le Directeur de l'agence Berry-
Bourbonnais de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Limeux, et inséré au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du Cher.
Bourges, le 8 juin 2026
Pour le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des
territoires,
La cheffe de bureau,
Signé
Claire GOBLET
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-06-08-00005 - Arrêté préfectoral DDT 2026-206 portant distraction du régime
forestier sur la commune de Limeux 58
Préfecture du Cher
18-2026-06-09-00004
AP n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au
renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de
coopération intercommunale et des syndicats
mixtes au sein de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi
qu'aux modalités d'organisation du scrutin
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00004 - AP n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu'aux modalités d'organisation du scrutin
59
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2026-0791
relatif au renouvellement des représentants des communes,
des établissements publics de coopération intercommunale
et des syndicats mixtes au sein de la commission départementale
de la coopération intercommunale (CDCI)
ainsi qu'aux modalités d'organisation du scrutin
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à L. 5211-45-1 et
R. 5211-19 à R. 5211-35 ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la circulaire NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales relatives aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission départementale de la coopération
intercommunale à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;

Sur proposition du secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :

Article 1 er : La date de l'élection des représentants des communes et des établissements publics de
coopération intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale est
fixée au 24 juillet 2026.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00004 - AP n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu'aux modalités d'organisation du scrutin
60

Article 2 : Peuvent être candidats :
- pour les collèges des communes : les maires, adjoints au maire et conseillers municipaux,
- pour les collèges des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre,
des syndicats mixtes et des syndicats de communes : les présidents, vice-présidents et délégués
titulaires.
Article 3 : Sont électeurs :
- pour les collèges des communes : les maires
- pour les collèges des EPCI à fiscalité propre, des syndicats mixtes et des syndicats de communes : les
présidents.
Article 4 : Les communes sont classées en trois collèges selon leur importance démographique : les
communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département (1067
habitants), les cinq communes les plus peuplées et les autres communes du département.
Les listes nominatives des électeurs des différents collèges sont consultables sur le site internet de la
préfecture (http://www.cher.gouv.fr/) actions de l'Etat/ relations Etat-collectivités / intercommunalité.
Article 5 : La date limite de dépôt des candidatures, pour chacun des 5 collèges (communes dont la
population est inférieure à la moyenne départementale, les 5 communes les plus peuplées, autres
communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicats de
communes et syndicats mixtes), est fixée au 24 juin 2026 à 12h00.

Les candidatures devront être déposées à la préfecture du Cher, direction des collectivités locales et
de la coordination interministérielle – bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières.
Les candidatures transmises par courrier ne sont pas recevables.
Article 6 : Les listes de candidatures doivent être établies conformément aux dispositions des articles
R. 5211-20 et R.5211-23 du CGCT. Elles doivent comprendre, pour chacun des collèges, un nombre de
candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir arrondi à l'entier
supérieur, à savoir :
- communes :
• collège des communes ayant une population inférieure à la moyenne
communale départementale : 8 sièges x 1,5 = 12 candidats,
• collège des cinq communes les plus peuplées : 6 sièges x 1,5 = 9 candidats,
• collège des autres communes : 7 sièges x 1,5 = 11 candidats ;
- établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
12 sièges x 1,5 = 18 candidats ;
- syndicats mixtes et syndicats de communes : 2 sièges x 1,5 = 3 candidats.
Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00004 - AP n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu'aux modalités d'organisation du scrutin
61
Article 7 : à l'issue de l'échéance de dépôt des candidatures visée à l'article 5 du présent arrêté, le
préfet communique aux candidats, à leur demande, les candidatures déposées.
Article 8 : Lorsque des candidatures individuelles ou collectives ne satisfaisant pas aux conditions
fixées à l'article 6 du présent arrêté sont déposées, un délai de trois jours ouvrables est imparti à ces
dernières afin de constituer une ou des listes satisfaisant à ces conditions.
Article 9 : La liste ou les listes de candidats constituées conformément aux conditions fixées par
l'article 6 du présent arrêté visé ci-dessus sont arrêtées par le préfet.
Article 10 : Si une seule liste de candidatures a été déposée conjointement par les associations
départementales des maires et qu'aucune autre candidature individuelle ou collective n'a été déposée,
les représentants du collège sont alors, sans élection préalable, désignés par le préfet dans l'ordre de
présentation de la liste.
Article 11 : En cas d'élection, les bulletins de vote et, le cas échéant, les professions de foi sont fournis
par les candidats en autant d'exemplaires + 5 % que le nombre d'électeurs du ou des collèges
concernés par la candidature. Ils sont déposés à la préfecture - direction des collectivités locales et de
la coordination interministérielle – bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières au
plus tard le 2 juillet 2026 à 12h00.
Le matériel de vote mentionné à l'article 12 du présent arrêté sera transmis par le préfet aux électeurs
du ou des collèges concernés par l'élection.
Article 12 : Jusqu'au 23 juillet 2026 à 12h00 les bulletins de vote
pourront :
- être reçus par voie postale à la préfecture – direction des collectivités locales et de la coordination
interministérielle – bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières, place Marcel Plaisant
– CS 60022 – 18020 BOURGES Cedex,
- être déposés à la préfecture - direction des collectivités locales et de la coordination
interministérielle – bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières.
Chaque bulletin doit être mis sous double enveloppe,
- dans une enveloppe intérieure, dite enveloppe de scrutin, qui ne doit comporter aucune mention ni
signe distinctif,
laquelle est placée à son tour,
- dans l'enveloppe extérieure, portant la mention : « élection des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale », sur laquelle seront complétés l'indication du
collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Les votes par télécopie ou messagerie électronique sont exclus.
Les votes parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00004 - AP n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu'aux modalités d'organisation du scrutin
62
Article 13 : Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction ou suppression de noms et sans
modification de l'ordre de présentation.
Les votes sont recensés par une commission de dépouillement et de recensement dont la composition
est fixée par arrêté préfectoral.
Les membres de la commission de la CDCI sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne.
Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes
ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus
grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats
susceptibles d'être proclamés élus.
Article 14 : La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale
est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations
effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211-24 du CGCT.
Article 15 : Les résultats de l'élection sont publiés par voie d'affichage en préfecture et sous-
préfectures. Ils peuvent être contestés devant le Tribunal administratif dans les dix jours suivant leur
publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.
Article 16 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex.
- soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Vierzon et de Saint-Amand
Montrond sont chargé des l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Bourges, le 9 juin 2026

Le Préfet
pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,

Signé :Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00004 - AP n° 2026-0791 du 9 juin 2026 relatif au renouvellement des représentants des
communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes au sein de la commission
départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ainsi qu'aux modalités d'organisation du scrutin
63
Préfecture du Cher
18-2026-06-09-00005
AP n° 2026-0972 du 9 juin 2026 fixant le nombre
total des membres de la commission
départementale de la coopération
intercommunale et de la formation restreinte de
cette instance et la répartition des sièges entre
les différents collèges
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00005 - AP n° 2026-0972 du 9 juin 2026 fixant le nombre total des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de cette instance et la répartition des sièges entre
les différents collèges
64
EsPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2026-0972
fixant le nombre total des membres
de la commission départementale de la coopération intercommunale
et de la formation restreinte de cette instance
et la répartition des sièges entre les différents collèges
Le Préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5211-42 à
L. 5211-45-1 et R. 5211-19 à R. 5211-35 ;
Vu le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La
Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu la circulaire NOR/TERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales relatives aux modalités de composition et de
fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;
Considérant la nécessité de renouveler la commission départementale de la coopération
intercommunale à la suite du renouvellement général des conseils municipaux des 15 et 22 mars 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00005 - AP n° 2026-0972 du 9 juin 2026 fixant le nombre total des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de cette instance et la répartition des sièges entre
les différents collèges
65
ARRÊTE :

Article 1 er : Par application des dispositions conjuguées des articles L. 5211-43, L. 5211-44,
L. 5211-45, R. 5211-19, R. 5211-20 et R. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, le nombre
total des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale et de la
formation restreinte de cette instance ainsi que la répartition des sièges entre les différents collèges
ont été déterminés comme suit.
1) En ce qui concerne la formation plénière
La commission départementale de la coopération intercommunale du Cher, dans sa formation
plénière, est composée de 41 membres, soit 41 sièges, répartis ainsi :
- représentants des communes : 21 sièges, dont :
• 8 sièges pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (1 067 habitants),
• 6 sièges pour le collège des cinq communes les plus peuplées (Bourges, Vierzon, Saint-Amand-
Montrond, Saint-Doulchard, Saint-Florent sur Cher),
• 7 sièges pour le collège des autres communes ;
- représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 12
sièges ;
- représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges ;
- représentants du Conseil départemental : 4 sièges ;
- représentants du Conseil régional : 2 sièges.
Dès lors qu'ils ne sont pas membres de la commission au titre d'un mandat local, deux députés et deux
sénateurs sont associés aux travaux de la commission, sans voix délibérative.
2) En ce qui concerne la formation restreinte
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale du Cher
est composée de 15 membres, soit 15 sièges, répartis comme suit :
- représentants des communes : 11 sièges, dont :
• 4 sièges pour le collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (1 067 habitants),
• 3 sièges pour le collège des cinq communes les plus peuplées (Bourges, Vierzon, Saint -Amand-
Montrond, Saint-Doulchard, Saint-Florent sur Cher),
• 4 sièges pour le collège des autres communes ;
- représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 3
sièges ;
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00005 - AP n° 2026-0972 du 9 juin 2026 fixant le nombre total des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de cette instance et la répartition des sièges entre
les différents collèges
66
- représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 1 siège.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex.
• soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.

L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 9 juin 2026

Le Préfet
pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,


signé : Mohamed ABALHASSANE

Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00005 - AP n° 2026-0972 du 9 juin 2026 fixant le nombre total des membres de la commission
départementale de la coopération intercommunale et de la formation restreinte de cette instance et la répartition des sièges entre
les différents collèges
67
Préfecture du Cher
18-2026-06-10-00002
Arrêté n° 2026-0800 portant autorisation à la
société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique à RIANS dans le
cadre du Festival Mom's en Théâtre.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-0800 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à RIANS dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre. 68
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2026 - 0800
autorisant la société « TÝR SÉCURITÉ »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Rians,
du 14 au 22 juin 2026 inclus ,
dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-058-2120-01-11-20200769880 délivrée le 11 janvier 2021 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « TÝR SÉCURITÉ », n° de SIRET
89231512800017 , sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400) ;
Vu l'agrément n° AGD-058-2030-05-13-20250178567 délivré à M. Rudy RUELLE, gérant de la société
« TÝR SÉCURITÉ », le 13 mai 2025, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de surveillance
humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 27 mai 2026, par la société « TÝR SÉCURITÉ », ensemble la requête de son
client, Mme Stéphanie HAVIDIC, vice-présidente du Théâtre Bambino, sis 1 rue de la République à Les
Aix-d'Angillon (18220), tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance en vue
d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Rians (18220) du dimanche 14 juin 2026
au lundi 22 juin 2026, dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur
la voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine
public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La société « TÝR SÉCURITÉ » sise 5 route des Bertranges à RAVEAU (58400), représentée
par M. Rudy RUELLE est autorisée à assurer des missions de surveillance sur la voie publique à Rians
(18220) dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre à la demande du théâtre Bambino.
1
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-0800 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à RIANS dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre. 69
Article 2 : La surveillance sera effectuée sur le site de l'e space d'animations culturelles de la commune
de Rians ainsi que sur la portion de voie dénommée « Les épinettes » et le parking contigus à cet
espace d'animations culturelles, du dimanche 14 juin 2026 à 17h00 au lundi 22 juin 2026 à 09h00.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
• M. ARNAISON Didier CAR-018-2031-01-08-20250021567
• Mme BAS Raphaëlle CAR-058-2027-03-21-20220786376
• M. CHANTEREAU Benjamin CAR-018-2030-07-09-20250971079
• M. CHANTEREAU Gérard CAR-018-2029-04-23-20240898357
• M. DROUHARD Djivan CAR-058-2030-03-17-20250811834
• M. GOUSSET Gabriel CAR-058-2030-09-09-20250593006
• M. JOUR Antonin CAR-058-2026-09-20-20210767772
• M. RUELLE Rudy CAR-058-2030-09-09-20250178567
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à M. Rudy RUELLE, gérant de la société « TÝR SÉCURITÉ ».
Bourges, le 10 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible
par le site www.telerecours.fr."
2
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00002 - Arrêté n° 2026-0800 portant autorisation à la société TYR SÉCURITÉ à assurer des missions
de gardiennage sur la voie publique à RIANS dans le cadre du Festival Mom's en Théâtre. 70
Préfecture du Cher
18-2026-06-08-00003
AP 2026-0790 - dérogation horaire - hotel du
rempart - sancerre
Préfecture du Cher - 18-2026-06-08-00003 - AP 2026-0790 - dérogation horaire - hotel du rempart - sancerre 71
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026-0790
Portant renouvellement de dérogation aux heures d'ouverture d'un débit de boissons
« HÔTEL DU REMPART » à Sancerre
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2214-4
et L2215-1 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Mme
Stéphanie FREYBURGER sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et cheffe de projet sécurité
routière dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0113 du 31 janvier 2022 portant réglementation des heures d'ouverture
des débits de boissons et bals publics dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1104 du 30 juillet 2025 portant dérogation aux heures d'ouverture d'un
débit de boissons «HÔTEL DU REMPART» situé Rempart des Abreuvoirs à Sancerre ;
Vu la demande de renouvellement formulée le 19 mai 2026 par M. Jacky FLEURIET, en qualité
d'exploitant de l 'établissement «  HÔTEL DU REMPART  », sollicitant de pouvoir laisser son
établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin du dimanche au jeudi, et jusqu'à 3h00 du matin
le vendredi, samedi et veille de jours de fêtes.
Vu l'avis du groupement de gendarmerie du Cher en date du 5 juin 2026 ;
Vu l'avis de la mairie de Sancerre reçu le 27 mai 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er
– M. Jacky FLEURIET, exploitant de l'établissement «  HÔTEL DU REMPART » situé à Sancerre,
est autorisé à laisser son établissement ouvert au public jusqu'à 2h00 du matin du dimanche au jeudi,
et jusqu'à 3h00 du matin le vendredi, samedi et veille de jours de fêtes, et ce pour une durée d'un an à
compter de la notification du présent arrêté.
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-08-00003 - AP 2026-0790 - dérogation horaire - hotel du rempart - sancerre 72
Article 2 - La présente dérogation revêt un caractère personnel et révocable, et ne peut en aucun cas
être cédée.
Elle est renouvelable à la demande de l'intéressé, formulée deux mois avant son échéance, et dans la
mesure où aucun incident relatif à l'ordre et à la sécurité public et où aucune infraction à la
réglementation en vigueur n'auront été constatés.
Article 3 – Le titulaire de la présente dérogation accordée dans le cadre des lois et règlements
existants, veillera à ce qu'il n'émane de l'établissement lui-même ou de la clientèle qui le fréquente
aucune atteinte à la tranquillité et à l'ordre publics.
Article 4 – La présente dérogation sera immédiatement abrogée si des incidents venaient à troubler la
tranquillité publique ou si une infraction aux dispositions du présent arrêté était constatée.
Article 5 – En l'absence d'une étude d'impact sonore, la diffusion de musique amplifiée n'est pas
autorisée.
Article 6 – Madame la directrice de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Cher sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera notifiée à Monsieur le maire de Sancerre et au pétitionnaire.
Bourges, le 08/06/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signée Stéphanie FREYBURGER
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS
GRACIEUX
Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos
arguments dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Si la
préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être
considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
HIERARCHIQUE
Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires
juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS
CONTENTIEUX
Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente
décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut
être saisi via l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS
SUCCESSIFS
Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter
l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de
deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours contentieux
devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2026-06-08-00003 - AP 2026-0790 - dérogation horaire - hotel du rempart - sancerre 73
Préfecture du Cher
18-2026-06-11-00001
Arrêté 2026 - 0794 portant interdiction des
représentations du spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala du 12 au 14 juin 2026 inclus dans le
département du Cher
Préfecture du Cher - 18-2026-06-11-00001 - Arrêté 2026 - 0794 portant interdiction des représentations du spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala du 12 au 14 juin 2026 inclus dans le département du Cher 74
EoPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N° 2026 – 0794
portant interdiction des représentations du spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala
du 12 au 14 juin 2026 inclus dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la Constitution, et notamment son préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-4 ;
Vu le Code pénal, et notamment l'article R.610-5 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur
Philippe LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n°2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Madame Stéphanie
FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'urgence ;
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a prévu la représentation d'un spectacle initialement
intitulé « Dieudonné : Best'of » puis « Le fil d'Ariane » le vendredi 12 juin 2026 à 19 heures, sans en
préciser le lieu exact, le site internet Dieudosphère mentionnant que la représentation aura lieu « dans un
rayon de 20 km autour de Bourges » ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;
Considérant les 20 condamnations pénales définitives (dont 18 en France, une en Belgique et 1 en Suisse)
dont a fait l'objet M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison de la teneur de ses propos tenus à l'occasion de
ses spectacles ou dans un cadre public (diffamation, injures, provocations ou incitations à la
discrimination, à la haine, à la violence raciale ou religieuse, apologie d'actes de terrorisme et de la
contestation de crimes contre l'humanité) ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-11-00001 - Arrêté 2026 - 0794 portant interdiction des représentations du spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala du 12 au 14 juin 2026 inclus dans le département du Cher 75
Considérant que M. Dieudonné M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales
définitives, pour des propos à caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et méconnaissent la
dignité de la personne humaine ; que le Conseil d'État a admis la légalité de l'interdiction, par l'autorité
de police administrative, d'un précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala en raison notamment
des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des
discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui
y étaient tenus par l'intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
Considérant que le précédent spectacle de M. Dieudonné M'Bala M'Bala, intitulé initialement « Vendredi
13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,
homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l'autorité
publique ou à l'égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous
d'autres titres destinés à lui permettre d'échapper au contrôle de l'autorité de police, a été conçu à
partir du témoignage qu'il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier
membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il présente comme « conseiller
artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH
NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par
ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte,
font expressément l'apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats
de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d'humour, portant ainsi
gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l'émoi de la Nation toute entière ; qu'enfin,
Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires,
conspirationnistes homophobes et transphobes à l'égard d'autorités publiques, tels que le président de
la République et de son épouse, du ministre de l'Intérieur ou de ses représentants ;
Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble
grave à l'ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la
représentation de Dieudonné M'Bala M'Bala ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation
d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antisémites à la suite de
l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l'encontre de l'État d'Israël ;
Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d'échapper à la
surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ;
qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par
Dieudonné M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner
l'interdiction de l'autorité de police ; qu'à cet effet, le site Dieudosphère.com invite son public à
proposer un lieu et à l'accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8
juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit,
compte tenu des modalités d'accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée
comme une réunion publique ;
Considérant que le spectacle intitulé « Dieudonné – le fil d'Ariane » ne constitue pas un spectacle inédit ;
qu'au regard de la pratique constante de l'intéressé consistant à décliner sous des titres successifs un
contenu substantiellement identique, il est certain que ce spectacle reprendra pour une large part les
éléments des représentations antérieures, notamment ceux des spectacles précédemment intitulés
« Saperlipopette » et « Dieudonné Best'of », lesquels reprenaient eux-mêmes le spectacle « Istanbul »
dont l'interdiction de c dernier par le préfect de police, par un arrêté du 15 mai 2025, a été confirmée
par le tribunal administratif de Paris par ordonnance du 21 juin 2025 ; que le recours à des titres
renouvelés ne saurait par conséquent faire obstacle à l'appréciation, par l'autorité de police, de la teneur
réelle des représentations concernées ;
Considérant que le site internet Dieudosphère fait précisément état de représentations en province pour
la période du 10 octobre 2025 au 20 juin 2026 d'un spectacle intitulé « Dieudonné Best'of » annonçant la
reprise des « meilleurs sketchs de Dieudonné... » ;

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Préfecture du Cher - 18-2026-06-11-00001 - Arrêté 2026 - 0794 portant interdiction des représentations du spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala du 12 au 14 juin 2026 inclus dans le département du Cher 76
Considérant, en conséquence, qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle
initialement prévu le 12 juin 2026 à 19 heures et quel que soit sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des
propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne
humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction du
spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance
de ces troubles que la commission d'infractions pénales ;
Considérant que, dans ces circonstances et en l'absence de mesure moins contraignante de nature à
permettre de faire obstacle à la tenue de propos portant atteinte à la dignité humaine pouvant
constituer des infractions pénales, il y a lieu d'interdire la représentation de tout spectacle de M.
Dieudonné M'Bala M'Bala dans le département du Cher ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : Toute représentation du spectacle « Dieudonné – Le fil d'Ariane » par M. Dieudonné M'Bala
M'Bala, en ses qualités de comédien, metteur en scène ou auteur, est interdite dans le département du
Cher entre le 12 et le 14 juin 2026 inclus, y compris en cas de modification de son intitulé.
Article 2 : Tout contrevenant, organisateur ou participant, à l'interdiction de tenue dudit spectacle
s'expose à une contravention prévue à l'article R.610-5 du Code pénal (2ème classe).
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Cher et notifié par tout moyen le permettant à M. Dieudonné M'Bala M'Bala.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Cher et le directeur départemental de la police nationale du Cher sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 11 juin 2026
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signée : Stéphanie FREYBURGER
Voies DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
– un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans- 28, rue de la Bretonnerie
45 057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Préfecture du Cher - 18-2026-06-11-00001 - Arrêté 2026 - 0794 portant interdiction des représentations du spectacle de M. Dieudonné
M'Bala M'Bala du 12 au 14 juin 2026 inclus dans le département du Cher 77
Préfecture du Cher
18-2026-06-09-00006
Arrêté Lettre MACD
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00006 - Arrêté Lettre MACD 78
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2026-0796
Accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par décret du 9 décembre 1924, portant création de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
médaille pour actes de courage et dévouement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe
LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n° 70-208 du 14 avril 1970 relative à la déconcentration en
matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et dévouement ;
Considérant le comportement exemplaire dont a fait preuve le lieutenant 1 classe, Aurélienʳᵉ
GROSEILLIER, lors de son intervention le 8 mai 2026 à l'occasion d'un incendie survenu à Saint-Amand-
Montrond ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
A R R E T E :
Article 1 : Une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
• M. Aurélien GROSEILLIER, lieutenant 1 classe, SDIS du Cherʳᵉ
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 9 juin 2026
Le préfet,

signé
Philippe LE MOING SURZUR
1/1
Préfecture du Cher - 18-2026-06-09-00006 - Arrêté Lettre MACD 79
Préfecture du Cher
18-2026-06-10-00006
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812
du 10 juin 2026 instituant des servitudes d'utilité
publique autour et sur le site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux située au
lieu-dit "La Grande Pièce" sur le territoire des
communes de Saint-Hilaire de Court et de
Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée par la
société SAS SODEC
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
territoire des communes de Saint-Hilaire de Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée par la société SAS SODEC
80
Secrétariat généralOU CHER Direction des collectivités localesLiberté et de la coordination interministérielleEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10juin 2026instituant des servitudes d'utilité publique autour et sur le site de l'installation destockage de déchets non dangereux située au lieu-dit « La Grande Pièce » sur leterritoire des communes de Saint-Hilaire-de-Courtet de Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée par la société SAS SODEC
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son livre V et notamment ses articles L 515-8 à L 515-12 etR. 515-24, R. 515-31, R. 515-31-1 à R 515-31-7 ;Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 151-43 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurMohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;Vu le décret du 22 octobre 2025 du Président de la République portant nomination de monsieurPhilippe LE MOING SURZUR, préfet du Cher;Vu l'arrêté ministériel modifié du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets nondangereux ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 1985 modifié, autorisant l'extension de l'exploitation d'uneinstallation de stockage de déchets non dangereux sur la commune de Saint-Georges-sur-la-Prée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0784 du 17 juin 2025 portant suivi post-exploitation de l'installation destockage de déchets non dangereux située au lieu-dit «la Grande Pièce » sur le territoire descommunes de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges sur la Prée et exploitée par la société SASSODEC;Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eauxdu bassin Cher amont;Vu l'arrêté du 4 février 2020 portant approbation du schéma régional d'aménagement, dedéveloppement durable, d'égalité des territoires de la région Centre-Val de Loire (SRADDET);Vu l'arrêté du 15 mars 2022 portant approbation du plan de gestion du risque inondation (PGRI) sur lebassin Loire-Bretagne;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/1118020 BOURGES CEDEXTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
territoire des communes de Saint-Hilaire de Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée par la société SAS SODEC
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Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur de gestion des eaux du bassinLoire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période2022-2027;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1852 du 30 décembre 2025 accordant délégation de signature amonsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet del'arrondissement de Bourges;Vu le courrier du 31 octobre 2024 de monsieur le préfet validant la date du 31 décembre 2024 commedate de début de la période de suivi post-exploitation des installations ;Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publiques du 2 avril 2024, complété le5 juin 2025 pour le site de la société SAS SODEC, sis lieu-dit « la Grande Pièce » sur les communes deSaint-Hilaire-de Court et Saint-Georges sur-la-Prée ;Vu la consultation de la direction départementale des territoires du Cher en date du 22 août 2025;Vu l'absence d'avis des conseils municipaux des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et de Saint-Hilaire-de-Court ;Vu le courrier du propriétaire des terrains concernés adressé le 27 mars 2026 au préfet;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 avril 2026;Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques émislors de la séance du 13 mai 2026;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur par courriel le 27 mai 2026, au titre de laprocédure contradictoire ;Vu les observations de l'exploitant adressées par courriel le 8 juin 2026 ;CONSIDÉRANT que le site a cessé l'activité de stockage de déchets non dangereux depuis le 2 octobre2024;CONSIDÉRANT la date du 31 décembre 2024 comme date de début de la période de suivi post-exploitation des installations acté par courrier du 31 octobre 2024 de monsieur le préfet;CONSIDÉRANT que dans le cadre de la remise en état, les couvertures des casiers sont différentes enfonction des périodes d'exploitation régies par les différents arrêtés préfectoraux susvisés;CONSIDÉRANT qu'en conséquence, les couvertures du site doivent être protégées de toutedétérioration ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des actions nécessaires au suivi post-exploitation de l'ancienneinstallation de stockage de déchets non dangereux doit être poursuivie au minimum jusqu'en 2049, etque les ouvrages utilisés doivent rester accessibles et maintenus en bon état ;CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir en place certains ouvrages de surveillance de la qualité deseaux souterraines, des eaux superficielles, du biogaz et des lixiviats, et leur accès au représentant del'exploitant ;CONSIDÉRANT la demande de l'exploitant pour l'institution de servitudes d'utilité publiques pour lesite situé au lieu-dit « la Grande Pièce » sur les communes de Saint-Hilaire-de Court et Saint-Georgessur-la-Prée ;
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
territoire des communes de Saint-Hilaire de Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée par la société SAS SODEC
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CONSIDERANT qu'il convient de formaliser et d'attacher les limites d'utilisation du terrain, ce afin deprévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que desétudes et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement de l'usage des sols ;CONSIDÉRANT qu'il convient de pérenniser la mémoire de la présence du stockage des déchets sur lesite et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette maitrise estobtenue par l'instauration de servitudes d'utilité publique ;CONSIDÉRANT qu'il convient de s'assurer de la maîtrise des usages et occupations des terrainsconcernés et qu'en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cette maîtriseest obtenue par l'instauration de servitudes d'utilité publiques ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE1 - PORTÉE DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUEArticle 1.1 - périmètre des servitudesIl est institué des servitudes d'utilité publique au titre du code de l'environnement, concernantl'utilisation des eaux souterraines et du sol, interdisant et limitant le droit d'implanter certainesconstructions ou de réaliser certains aménagements à l'intérieur et à l'extérieur du périmètre del'ancienne installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) exploitée par la société SASSODEC, au lieu-dit « La Grande Pièce » sur la parcelle cadastrée section C n° 183 sur le territoire de lacommune de Saint-Georges-sur-la-Prée, et les parcelles cadastrées section A n° 297 pour partie, n° 296pour partie et n° 106 pour partie sur la commune de Saint-Hilaire-de-Court (plan en annexe 1 et 2),représentant une superficie totale de 144 143 mi.Le périmètre des servitudes est défini à l'article 2.Article 1.2 - répartition du parcellaireLes servitudes énoncées dans les articles suivants concernent une superficie totale de 144 143 m°.La répartition au regard des parcelles cadastrales est la suivante :Parcelle Surface totale | Surface concernée : ; NaanCommune : Situation / Usage Propriétairecadastrale | de la parcelle | par les servitudesSaint- 'Georges- | C183 39 937 m? 39 937 m? Emprise de 'ISDND ot] Chetea #8 lec Beuvrièresur-la-PréeA 297 213 417 m? 94 321 m? Emprise de I'ISDND SG] Chateau de laBeuvriereSant À 297 213 417 m? 9 883 m2 Emprise des installations SCI Château de lara de traitement de l'ISDND Beuvriéreonlin Parcelle agricole SCI Chateau de laCourt A 296 226 863 m? 1m? gricole -présence du PZ n° 3 BeuvriéreÀ 106 14 460 m2 4 rt Etat boisé D SCI Château de laprésence du PZ n° 2 BeuvrièreSuperficie totale concernée par les 144 143 m?servitudesArticle 1.3 - équipement de traitement et de surveillance en post-exploitationLes terrains visés par la présente restriction d'usage ont fait l'objet de travaux de remise en étatréalisés par la société SAS SODEC.Les installations conservées sont les installations nécessaires au suivi post-exploitation de l'installationde stockage de déchets non dangereux (plan en annexe 5). Elles sont constituées par :- les voies de circulation stabilisées,- le réseau de collecte des lixiviats,
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
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- les bassins de stockage et de traitement des lixiviats,- les puits de biogaz et le réseau de captage du biogaz,- une torchère,- le réseau de collecte des eaux de ruissellement,- Un bassin de récupération des eaux de ruissellement intérieures au site,- Un réseau de surveillance des eaux souterraines du site composé de sept piézomètres implantésautour de la zone d'exploitation des casiers (PZ1, PZ5 et PZ6 (amont) et PZ2, PZ3, PZ3 bis et PZ4(aval),- des moyens d'intervention en cas d'accident (extincteurs, ...),- les clôtures périphériques.Le site est clôturé et l'accès est interdit au public.2 - SERVITUDES APPLICABLES A L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE L'ANCIENNE ISDNDSANS LIMITATION DE DURÉEArticle 2.1 - servitudes instituées sans limitation de durée sur le siteLes parcelles concernées sont sur Saint-George-sur-la-Prée, section C numéro 183 et sur Saint-Hilaire-de-Court, section À numéro 297. La surface concernée par ces servitudes est représentée en vert sur leplan en annexe 4. Elle correspond respectivement à la surface totale de la parcelle C 183 soit39 937 m° et à 94 321 m° de la parcelle A 297.L'utilisation des terrains par un tiers, personne physique ou morale, publique ou privée, devra à chaqueinstant être compatible avec la présence de l'installation et de déchets enfouis.L'usage des terres sera en nature de prairie naturelle ou de taillis à très courte rotation à butd'épuration conformément aux arrêtés en vigueur. Les surfaces en usage de prairie pourront ou nonsupporter, sous réserve de satisfaire aux conditions ci-dessous, une centrale photovoltaique au sol.Ainsi, sur les surfaces de ce périmètre soumis à Servitude d'Utilité Publique, les opérations ouaménagements suivants sont interdits :1) Les travaux de construction quels qu'ils puissent être. Pourront toutefois être admis l'installation depanneaux photovoltaïques dès lors que :- un délai de 5 ans minimum d'inconstructibilité sera respecté après la fermeture du site afin depermettre la stabilisation du sol liée aux tassements différentiels pouvant survenir en début depériode de suivi de long terme,- les zones ATEX sont prises en compte lors des travaux d'installation ou de maintenance de lacentrale solaire, effectués aux alentours du réseau de biogaz, mais aussi dans le fonctionnementau quotidien de la centrale solaire,- une étude des risques géotechniques est effectuée préalablement et respectée pour tout projetsolaire avant son installation afin de démontrer la stabilité des casiers sur le long terme enprenant en compte la nature du sol et du sous-sol et le projet solaire. A minima, les missions G1et G2 de la norme NF P94-500 de 2013 seront réalisées par le porteur de projet,- tout décaissement de la couverture est interdit en particulier pour les ancrages au sol et lespassages de réseaux associés aux panneaux solaires (pose des réseaux hors caniveau enterré).Toute réalisation de fondation est interdite sur les casiers,- toute altération de la couverture herbeuse lors des travaux ou pour la maintenance devra fairel'objet d'une remise en état (suppression des ornières) et d'une re-végétalisation herbeuse dansl'année en cours,- tout projet d'implantation de centrale photovoltaïque fait l'objet avant sa réalisation d'uneconvention avec l'exploitant en charge du suivi long terme de l'ISDND et le porteur de projet dela centrale photovoltaïque. Cette convention porte à minima sur le suivi topographique et lesuivi hydrique en lixiviats,- les distances minimales de sécurité et d'intervention, entre les panneaux photovoltaïques et leséquipements de traitement et de surveillance suivants devront être respectées à tout moment :
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
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= Têtes de puits de lixiviats : 2.5m« Puits de biogaz: 3m» Réseaux enterrés ou aériens : 3m«= Fossés : 3m« Voies carrossables : 2 m« Pieds de digue: 3m= Torchère : 10 m= Câbles électriques enterrés de la torchère : 2 m.2) Les activités entraînant une occupation des parcelles par des tiers, de manière régulière ouintermittente, et notamment l'exploitation de camping, de golf, de terrain de sport ou à vocation deloisirs, de parcours de promenade ou de randonnée, de stationnement, de jardin d'enfant oud'agrément, d'habitation même provisoires ou a titre de gardiennage, etc ...3) Toute activité ou usage incompatible ou susceptible d'interagir avec les activités ou les installationsdu centre de stockage et plus particulièrement (liste non limitative) :- toute activité susceptible de générer des points chauds, des arcs électriques ou des étincelles etreprésentant un risque d'explosion ou d'inflammation de biogaz;- toute activité susceptible, de manière chronique ou accidentelle, d'accroître la quantité oud'altérer la qualité des eaux et représentant un risque pour le traitement des lixiviats et eaux desurfaces collectées par les lagunes du site ;- toute activité susceptible d'altérer la couverture ou les digues de confinement des déchets etnotamment tout affouillement, terrassement, pose de dalle béton, etc. hormis les travauxrendus nécessaires à l'entretien du site.Sont plus particulièrement interdits la réalisation de puits ou de forages, quel qu'en soit l'usage, mêmepour l'abreuvement et surtout pour captage d'eau, et l'aménagement d'étang ou de retenues d'eau,hormis ceux existant.Article 2.2 - travaux éventuels en post-exploitationSur les surfaces des parcelles cadastrées section C 183 et À 297 pour partie (susvisée), tout projetsusceptible de modifier l'état du sol ou du sous-sol sur l'ensemble du terrain d'emprise de la servitudeet de perturber la mise en œuvre des prescriptions relatives à la surveillance du site, est interdit, àl'exception :- des travaux d'aménagement nécessaires à la gestion des effluents et au suivi post-exploitationde l'installation de stockage de déchets,- des travaux éventuels de remise en état des voies d'accès internes au site,- des travaux éventuels de remise en état ou de réimplantation des piézomètres de contrôle,- des travaux de réaménagement et de végétalisation du site,- des amendements ou apports de terre végétale pour favoriser la végétalisation du site,- des travaux éventuels d'entretien du couvert végétal et des plantations,- des travaux éventuellement mis en œuvre pour pallier une contamination de la nappesouterraine,- d'éventuels travaux d'extraction des déchets en vue de leur retraitement.3 - SERVITUDES APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PERIMETRE DE L'ANCIENNE ISDNDJUSQU'À LA FIN DE LA PÉRIODE DE SUIVI DE LONG TERMEArticle 3.1 - servitudes instituées sur le site jusqu'à la fin de la période de suivi long termeLa parcelle concernée est située sur la commune de Saint-Hilaire-de-Court, section A n° 297 pourpartie (9 883 m°) ainsi que les parcelles citées à l'article 2.1.La clôture périphérique et la barrière d'entrée devront être conservées et entretenues afin d'empêcherl'intrusion de personnes extérieures au site jusqu'à la fin de la période de suivi de long terme.
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
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En outre, pour le cas où une mutation de la propriété surviendrait, il est créé sur ces terrains uneservitude discontinue d'accés, au profit de la société SODEC ou des futurs responsables ou de leursmandataires, exerçable sur demande expresse des services de la Préfecture, pour constater in situ et, sinécessaire, effectuer toutes opérations conservatoires ayant trait au confinement des déchets d'unepart, à la sécurité des biens et des personnes d'autre part.Les équipements concourant au traitement des résidus (lixiviat et biogaz) issus de la dégradation desdéchets devront être conservés tant que leur présence est rendue nécessaire et demandée par toutarrêté préfectoral d'exploitation l'imposant ; doivent ainsi être conservés et rendus accessibles al'exploitant par servitude de passage : les puits de biogaz, le réseau de biogaz et les installations detraitement et de valorisation (torchère, etc.), le réseau de collecte des lixiviats et les bassins detraitement, les bassins tampons des eaux, les surfaces supportant des taillis à très courte rotation àvocation épuratoire, ainsi que tout autre équipement dont la présence est exigée par arrêtépréfectoral.Un libre accès aux piézomètres devra être conservé.4 - SERVITUDES APPLICABLES À L'EXTÉRIEUR DU PERIMETRE DE L'ANCIENNE ISDNDJUSQU'À LA FIN DE LA PÉRIODE DE SUIVI DE LONG TERMEArticle 4.1 - servitudes instituées hors du site jusqu'à la fin de la période de suivi long termeLes parcelles concernées sont cadastrées section A n° 296 et 106 pour partie (1 m? par parcelle) sur lacommune de Saint-Hilaire-de-Court.Afin de permettre toute intervention de contrôle de la qualité des eaux souterraines se manifestantpar des prélèvements, ainsi que de maintenance des équipements, est institué au profit de l'exploitanttitulaire de l'arrêté d'exploitation, un droit de passage exerçable à tout moment, a pied ou à moteurpour les prélèvements ou la maintenance, pour tout type d'engins pour les parcelles À 106 et 296,jusqu'aux deux piézomètres situés sur les parcelles, à prendre à partir du chemin d'accès situé à l'ouestde la parcelle A 296 notamment pour accéder au PZ3 et à prendre à partir de la route située au sud dela parcelle A 106 via la traversée sur la parcelle A 297 pour accéder au PZ2.5 - SERVITUDES APPLICABLES EN CAS D'ACCIDENTArticle 5.1 - servitudes en cas d'accidentEn cas d'incidents ou d'accidents, l'exploitant dispose d'un droit de passage et d'intervention,comprenant la réalisation de tout type de travaux, et notamment de génie civil conservatoire ou deréparation. Les interventions conservatoires visant à limiter tout impact pour l'environnement et lestiers ne nécessiteront pas d'autorisation particulière, l'exploitant ayant un accès à pied ou via toutengin motorisé même poids lourd. Les interventions de réparation ou tout autre type de travauxdevront être autorisés par l'autorité de tutelle.6 - SERVITUDES APPLICABLES EN CAS DE MUTATION
Article 6.1 - servitudes en cas de mutationEn cas de vente, cession gratuite ou non, mise à disposition du site gracieuse ou onéreuse, lesprésentes servitudes continueront de s'appliquer, notamment au propriétaire et/ou à tout titulaire dedroit réel, au profit de tout exploitant désigné comme tel par la préfecture et à défaut au profit del'état.Les propriétaires successifs s'engagent à informer l'état, sous un délai d'un mois, des éventuellesmutations, locations ou mise à disposition du site.
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
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7 - LEVEE DES SERVITUDES ET CHANGEMENT D'USAGEArticle 7.1 - changement d'usageLes servitudes ainsi que tous les éléments qu'elles comportent ne pourront étre levées que par la suitede la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou à l'issue d'études particulièrespermettant de démontrer la compatibilité de l'état du sol avec l'usage envisagé.Tout type d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, tout projet dechangement d'usage des zones, toute utilisation de la nappe, par une quelconque personne physiqueou morale, publique ou privée, nécessite la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personneà l'initiative du projet concerné, d'études techniques (par exemple plan de gestion) garantissantl'absence de risque pour la santé et l'environnement en fonction des travaux projetés.8 - DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 8.1En application de l'article L. 515-10 du code de l'environnement, les servitudes d'utilité publiquesdéfinies par le présent arrêté sont annexées aux documents d'urbanisme en vigueur sur les communesde Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée dans les conditions prévues à l'article L.153-60du code de l'urbanisme.Conformément à l'article R. 515-31-7 du code précité, le présent arrêté fait l'objet d'une publicitéfoncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SAS SODEC, exploitant del'installation classée.Article 8.2En vertu de l'article L. 515-11 du code de l'environnement, lorsque l'institution des servitudes prévuesentraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit a une indemnité au profit despropriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. La demande d'indemnisation doitêtre adressée à l'exploitant dans un délai de trois ans à dater de la notification du présent acte.À défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.Article 8.3 - mesures de publicitéConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :1° une copie du présent arrêté est déposée en mairies de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée et peut y être consultée,2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de |' Ser Omppisserient de cetteformalité est dressé par les soins des maires,3° l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État dansle Cher pour une durée minimale de quatre mois.Article 8.4 - délais et voies de recoursConformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code précité, auprès du tribunaladministratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex 1 ou par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
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x1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui estnotifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois acompter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture du Cher ou del'affichage en mairie de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée, dans lesconditions prévues à l'article R.181-44 de ce même code.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiersintéressés.Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher - Place Marcel Plaisant CS 60 022 - 18 020BOURGES Cedex.Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversitéet des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la prévention desrisques - arche de la Défense - Paroi Nord - 92 055 LA DEFENSE CEDEX.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociétéSAS SODEC - 147 route des 4 vents — 18 000 Bourges), à peine, selon le cas, de non prorogation du délaide recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux.Article 8.5 — exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement du Centre-Val de Loire, les maires des communes de Saint-Hilaire-de-Court et deSaint-Georges-sur-la-Prée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera adressée, au propriétaire concerné, à la société SAS SODEC et au sous-préfet del'arrondissement de Vierzon. Le préfet,Pour le préfet et par délégation,4 4aire général1 # 4A !Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
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Annexes a l'arrêté préfectoral complémentaire n° du instituant desservitudes d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets nondangereux située au lieu-dit « La Grande Pièce » sur le territoire des communes de Saint-Hilaire-de-Court et de Saint-Georges-sur-la-Prée et exploitée par la société SAS SODECAnnexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000°,Annexe 2 : Plan cadastralAnnexe 3 : Plan d'implantation des casiersAnnexe 4 : Plan d'instauration de servitudes d'utilité publiqueAnnexe 5 : Plan de localisation des piézomètres et points de surveillance
Annexe 1 : Carte de situation du projet au 1/25 000°
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d'utilité publique autour et sur le site de l'installation de stockage de déchets non dangereux située au lieu-dit "La Grande Pièce" sur le
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Annexe 2 : Plan cadastral
ET oe
PLAN CADASTRALInstallation de stockagede déchets nun dangereuxCommunes de Saint-Hisire-de-Court etSuint-Georges-sur-lu-Prés CLS}
A 2%
[A Poésie OùPénenctrs du steLinmre communal[1 Parcelle codsstrale À )Atlee ale {[Aj Ste achiel Ai] so 10 130) enasq An fermer A4 S/SEvhoile (+ 4100 7 "
Annexe 3 : Plan d'implantation des casiers
LIARE ue exploités enmode classique
EL Casiers exploités enmode bicréacteur
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Annexe 4: Plan d'instauration de servitudes d'utilité publique'ERIMETRE D'INSTAURATION DESSERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUEInstallation de stockagede déchets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaing-de-Court otSaint-Cieormes-sur-la-Pree (14)
a Pésinerre du site[_] Purcelle caesialeC2] Sac actuglAmen siteLie scene| Sert sansJune tat ons che abaeee~ Servitade sur fe sitejose' ba tin de fa pertede sutei hing teenefl Ss Ti 18thapt 174 An ferme A4Eclseile is 3 M)Sant-Hilare-de-Court y } vou LA
Said wore sesielasP ree
Annexe 5: Plan de localisation des piézométres et points de surveillance
PLAN DES EQUIPEMENTS' A 30
\ 1x2
Installation de stockagede déchets non dangereuxCommunes de Saint-Hilaire-de-Ceurt etSaint-Cieurges-sur-ia-Prée (184
(C Fésumere ibe sate Où[ 1] Parvetle codkaetrilePosePortal d'entrée:Ponail .Torben:Tarbes b 244
@oecOmMoteur MoparRés beng———= ReptCaster[7] Sete wetael reAncien sate FA!Hache pompier =ü 50 lo) TSG mCC\ Ast face A4 à i 'ce. 7. € ; athe "hr -Eohwile J: E at) 1) Cats fii js a € mbit~
Préfecture du Cher - 18-2026-06-10-00006 - Arrêté préfectoral complémentaire n° 2026-0812 du 10 juin 2026 instituant des servitudes
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