PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-810
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Direction
75-2022-11-17-00004 - Arrêté DRIEETS-UD 75 fixant la liste des candidats
sélectionnés aux fins d□agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de
Paris (3 pages) Page 3
75-2022-11-17-00002 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société Kaoukab (2 pages) Page 7
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19
novembre 2022 au dimanche 20 novembre 2022 inclus
(9 pages) Page 10
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-11-17-00004
Arrêté DRIEETS-UD 75 fixant la liste des
candidats sélectionnés aux fins d□agrément en
qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel dans le
département de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-17-00004 - Arrêté DRIEETS-UD 75 fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d□agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris 3
ËZx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité


Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Unité départementale de Paris

DRIEETS d'Ile -de-France
Unité départementale de Paris
19-21, rue M adeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/



Arrêté DRIEETS -UD 75 fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département
de Paris

n°

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,


VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472 -1, L. 472 -1-1, L. 471 -
4, L. 472 -2, D. 471 -3 et D. 47 1-4 ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité
de Préfet de la région d'Î le-de-France, Préfet de Paris ;

VU l'arrêté IDF -2022 -07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME , Préfet de la
région d' Île-de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, d u travail et
des solidarités d'Î le-de-France (DRIEETS) en matière administrative ;

VU l'arrêté interministériel du 25 octobre 2022 chargeant Madame Claudine SANFAUTE,
directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités d'Île -de-France, de l'intérim du directeur de l'unité départemen tale de Paris à
compter du 1er novembre 2022 ;

VU la dé cision n° 202 2-148 du 27 octobre 2022 portant subdélégation de signature en matière
administrative de Mo nsieur Gaëtan RUDANT , Directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île -de-France aux agents de l'unité
départementale de Paris ;

VU l'arrêté n° 75-2022 -05-19-00007 du 19 mai 2022 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel en précisant que le nombre de candidats à agréer est de 17 (dix -sept) ;

VU l'arrêté n° 75 -2022 -07-19-00007 du 19 juillet 2022 fixant la composition de l a commission
départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-17-00004 - Arrêté DRIEETS-UD 75 fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d□agrément en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris 4

DRIEETS d'Ile -de-France
Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
2 VU l'arrêté n°75 -2022 -09-07-00002 du 7 septembre 2022 fixant la liste des candidats dont le
dossier de candidature est recevable ;

VU les auditions des candidats en date des 28 septembre 2022, 3 octobre 2022, 5 octobre
2022, 10 octobre 2022, 12 octobre 2022, 17 octobre 2022, 19 octobre 2022, 2 4 octobre 2022
et 26 octobre 2022 ;

VU l'avis de la commission départementale d'agrément e n date du 26 octobre 2022 ;

VU l'avis conforme en date du 8 novembre 2022 du procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Paris ;

SUR PROPOSITION de Madame la directri ce par intérim de l'unité départementale de Paris ;


ARRETE

ARTICLE 1 : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée , au regard des conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 47 2-1-1 du code susvisé , est la suivante :

- Alban ARNAULD
- Stéphanie BOURY
- Valériane BOYER
- Nicolas DAVID
- Bénédicte DILLEMANN
- Stéphanie FERRON
- David GERVET
- Laure HAMDI
- Carmen HERRERA
- Stéphanie HOCQUET
- Sarah ISABEL
- Marie -Elisabeth KIRSNER
- Sandrine LACAS
- Vanessa LEW
- Linda MAKNOUN
- Peggy MIGNOT
- Caroline PICARD

Les candidats y sont classés par ordre alphabétique.

ARTICLE 2 : Le pré sent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f soit gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, soi t hiérarchique auprès du ministre
des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées , dans les deux mois suivant sa
notification. Un recours contentieux peut -être déposé auprès du tribunal administratif de Paris,
également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans un délai de deux mois
à partir de la réponse de l'administration si un rec ours administratif a été d éposé. Cette juridiction
administrati ve peut également être saisie par l'application Télérecours citoy ens accessible à partir
du site www.telerecours.fr .
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
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judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de Paris 5

DRIEETS d'Ile -de-France
Unité départementale de Paris
19-21, rue Madeleine Vionnet 93 300 Aubervilliers
http://idf.drieets.gouv.fr/
3 ARTICLE 3 : Une copie du pré sent arr êté sera notifiée au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Paris.

ARTICLE 4 : Monsieur le Préfet, secrétaire général aux politiques publiques, de la p réfecture de la
région d' Île-de-France, préfecture de Paris et Madame la directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent
arrêté qui sera publié au recueil de s actes administratifs de la pré fecture de Paris.





Fait à Paris, le 17 novembre 2022


P/ le P réfet,
P/ La directrice régionale
et interdépartementale adjointe,
Directrice par intérim de l'unité
départementale de Paris
Le Directeur du pôle « entreprises,
emploi, solidarité »


signé


François CHAUMETTE Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-17-00004 - Arrêté DRIEETS-UD 75 fixant la liste des candidats sélectionnés aux fins d□agrément en qualité de mandataire
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2022-11-17-00002
décision relative à l'agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale accordée à la société Kaoukab
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-17-00002 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société Kaoukab 7
—
Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


Le préfet de la région d'Ile -de-France
Préfet de Paris

DECISION RELATIVE A

L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)


VU la loi N° 2014 -856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
(articles 1, 2 et 7)

VU l'article L. 3332 -17-1 du Code du Travail,

VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise
solidaire d'u tilité sociale présentée par la société « KAOUKAB » en date du 14
novembre 2022 ,

VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète ,






DECIDE




ARTICLE 1 : la société « KAOUKAB » sise 13 rue Théodore Deck 75015 Paris
(code APE : 6312Z - numéro SIRE T : 832 916 589 00019 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332 -17-1 du Code
du Travail.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-17-00002 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société Kaoukab 8
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité
d'entreprise solidaire en rapport avec l'article L 3332 -17-1, le présent
agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date de
notification.

ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le
responsable de l'Unité départementale de Paris – UD 75 - de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail e t
des solidarités - DRIEETS d'Ile -de-France, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la région d'Ile de France,
préfecture de Paris, accessi ble sur le site internet de la préfecture de la
région d'Ile de France, préfecture de Paris : www.ile -de-france.gouv.fr


Fait à Paris, le 17 novembre 2022

P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation d u Direct eur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,

Signé par :
Le Directeur de la DEES

signé


François CHAUMETTE







Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare – CS60003 – 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchiqu e devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy – 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs. Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2022-11-17-00002 - décision relative à l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale accordée à la société Kaoukab 9
Préfecture de Police
75-2022-11-17-00006
Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à
l□occasion d□appels à manifester du samedi 19
novembre 2022 au dimanche 20 novembre 2022
inclus
Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus10
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 2 0 novembre 2022
inclus




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment se s articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 2 512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que, en application de l'article 431- 9-1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;

Considérant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions
et le manquement aux obligations édictées par arrêt és pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'évé nements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique, réglementent l'u sage des artifices de divertissement
sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant ; que
l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ; Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus11

Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;

Considérant les déclarations déposées à Paris du sa medi 19 au dimanche 20
novembre 2022 ; que, dans le contexte social et rev endicatif actuel, notamment trois
ans après le commencement du mouvement social dit d es « gilets jaunes », il existe
des risques sérieux pour que des éléments déterminé s, radicaux et à haute
potentialité violente répondent à ces appels et se constituent en cortèges sauvages,
avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment
la Présidence de la République, le ministère de l'I ntérieur, l'Assemblée nationale, de
s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de mobilier
urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le
capitalisme dans différents quartiers de la capital e ;

Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale ;

Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont
éclaté à l'occasion de plusieurs rassemblements sau vages dans Paris se revendiquant
des « Gilets Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpell ées et 54
verbalisations dressées ;
Considérant en outre que compte tenu du caractère r écurrent de ces agissements
depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la
liberté de manifestation et compte tenu des désagré ments qu'un rassemblement
peut entraîner à l'égard des usagers dans ce secteu r de la capitale, à la fois attractif
et symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale ;

Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent dès lors pas des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;

Considérant également que les services de police et les unités de gendarmerie
seront très fortement mobilisés du samedi 19 au dim anche 20 novembre 2022 d'une
part, pour assurer la sécurisation des sites instit utionnels ou gouvernementaux
sensibles et d'autre part, pour sécuriser d'autres manifestations et évènements
publics nombreux, dans un contexte de menace terror iste qui sollicite toujours à un
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
« VIGIPIRATE, sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur ;
Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus12
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de
commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;






























































Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus13
ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Pa ris du samedi 19 novembre 2022 au
dimanche 20 novembre 2022 inclus :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de
la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la pl ace de la Concorde, le jardin des
Tuileries, ainsi que dans un périmètre comprenant l a Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mblée nationale, le Premier ministère, le
Champ-de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voi es suivantes qui y sont incluses :


- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pershing ;
- place du Général Koening ;
- avenue des Ternes ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- boulevard Haussmann ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel ;
- pont du Carrousel ;
- quai Voltaire ; Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus14
- rue des Saints-Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Picquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni ;
- place du Costa-Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenue Albert-de-Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ; Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
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novembre 2022 inclus15
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet ;
- place de l'Amiral-de-Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ; Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus16
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais.

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste-Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur-le-Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.












Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus17
TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »



Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 19 novembre 202 2 au dimanche 20
novembre 2022 inclus, aux abords et au sein des cor tèges, défilés et rassemblements
se revendiquant « des gilets jaunes », le port et le transport par des particuliers,
sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;

- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le "white-spirit",
l'acétone, les solvants et des produits à base d'ac ide chlorhydrique ;

- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.


TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.


Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.


Fait à Paris, le 17 nov 2022



Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus18

Annexe de l'arrêté n° 2022-01347 du17 nov 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-17-00006 - Arrêté n° 2022-01347
portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 19 novembre 2022 au dimanche 20
novembre 2022 inclus19