SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-249
PUBLIÉ LE 29 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction
Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Savoie
73-2026-09-29-00003 - Décision de subdélégation de signature de
M.Emmanuel GIROD DDETSPP (2 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / BSIRA - Bureau de la sécurité
intérieure, et de la réglementation des armes
73-2026-09-29-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 29 septembre
2026 réglementant temporairement le transport et l'utilisation des
artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides
et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs (4 pages) Page 6
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Direction des sécurités préfecture
- Bureau de la sécurité intérieure et de la réglementation des armes
73-2026-09-29-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-481 du 29 septembre
2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination (2 pages) Page 11
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73_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
73-2026-09-29-00003
Décision de subdélégation de signature de
M.Emmanuel GIROD DDETSPP
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00003 - Décision de subdélégation de signature de M.Emmanuel GIROD DDETSPP 3
es
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Savoie
Décision de subdélégation de signature de M. Emmanuel GIROD
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Fabienne FOURNIER-BÉRAUD
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes à
compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2025 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2026 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dans ses
fonctions de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie, à compter du 16 février 2026 ;
Vu l'arrêté n°2026-42 du 27 août 2026 portant délégation de signature aux directeurs départementaux
de l'emploi, du travail et des solidarités et aux directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Sur proposition de M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Savoie,
DÉCIDE
Article 1 er :
Subdélégation de signature est donnée par M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Savoie, en cas d'absence ou
d'empêchement de sa part, dans la limite de la délégation de signature qu'il a lui-même reçue de Mme
Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités Auvergne-Rhône Alpes ;
• M. Hubert GUIRIMAND, responsable de l'unité de contrôle 2 – Ouest du pôle travail, pour les
attributions du pôle travail
pour signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS énumérées dans la délégation de signature à M. Emmanuel GIROD
Article 2 :
La décision du 18 juin 2026 portant subdélégation de signature de M. Emmanuel GIROD directeur est
abrogée.
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00003 - Décision de subdélégation de signature de M.Emmanuel GIROD DDETSPP 4
Article 3 :
M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de la Savoie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 29 septembre 2026
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Savoie
Signé : Emmanuel GIROD
73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations -
73-2026-09-29-00003 - Décision de subdélégation de signature de M.Emmanuel GIROD DDETSPP 5
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-29-00002
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 29 septembre
2026 réglementant temporairement le transport
et l'utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou
explosifs
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 29 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 29 septembre 2026
réglementant temporairement le transport et l'utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L.
2215-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 221-2
et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment les articles L2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au
contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1 er juillet 2015 modifié relatif aux produits et
équipements à risques ;
Vu le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26
mars 2025 Madame Vanina NICOLI, Préfète du département de la Savoie ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 29 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015, relatif à la mise sur le marché de produits explosifs ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au
divertissement
Considérant qu'en application des articles L.122-1 et L.742-2 du Code de la sécurité
intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la
charge de l'ordre public notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans le département ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences
commises dans l'espace public, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice
dans plusieurs communes du département, mardi 29 septembre 2026, en marge de la
journée de grève de la fonction publique ;
Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se
reproduire ;
Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces
rassemblements sur la voie publique peuvent générer des débordements constituant des
troubles à l'ordre public qui peuvent par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus
isolés ou en groupes de produits incendiaires ou d'engins explosifs contre les forces de
l'ordre et les équipements ;
Considérant qu'en vue d'éviter les achats anticipés et la constitution de stocks de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de
divertissement, dont l'utilisation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre
public, il convient d'en réglementer respectivement l'usage et le transport sur le territoire
de la Savoie du mardi 29 septembre 2026 au samedi 3 octobre 2026 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : Sont interdits temporairement, sur l'ensemble du territoire des communes de
Chambéry, Cognin, Jacob-Bellecombette, Barberaz, Bassens, Saint-Alban-Leysse, La
Ravoire, Aix-les-Bains et Albertville, du mardi 29 septembre 2026 à 13h00 jusqu'au samedi
3 octobre 2026 à 12h00 :
- La détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants
au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, à
l'exception des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6 et 12
du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 29 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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Article 2 : Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent
habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par
dérogation aux dispositions de l'article 1 er, à poursuivre leur approvisionnement en
justifiant de l'activité qui le nécessite.
Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent également pas :
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du
31 mai 2010 ;
- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre
d'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues
par les dispositions répressives susvisées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète, directrice de cabinet, le
sous-préfet d'arrondissement d'Albertville, la directrice interdépartementale de la police
nationale, La Colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Savoie et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture.
A Chambéry, le 29 septembre 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Signé : Marie WENCKER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 29 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00002 - Arrêté n°DS-BSIRA/2026-480 du 29 septembre 2026 réglementant
temporairement le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail ainsi que des acides et
tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
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73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2026-09-29-00001
Arrêté DS-BSIRA/2026-481 du 29 septembre
2026
portant interdiction temporaire du port et du
transport d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-481 du 29 septembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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x...
PREFETE
DE LA SAVOIE
Liberté
Legalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et de la réglementation des armes
Arrêté DS-BSIRA/2026-481 du 29 septembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination
La Préfète de la Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants et L.3136-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 322-5 à 322-11-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.122-1, L.131-4 et suivants ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République nommant en conseil des ministres le 26 mars 2025
Madame Vanina NICOLI, Préfete du département de la Savoie ;
Considérant les dégâts matériels, les incendies, les tentatives d'incendie et les violences commises dans
l'espace public, à l'aide notamment de tirs tendus de mortiers d'artifice dans plusieurs communes du
département, mardi 29 septembre 2026 en marge de la journée de grève de la fonction publique ;
Considérant que ces actions violentes sont susceptibles dans les prochains jours de se reproduire ;
Considérant que ces actions ont été conduites par des individus en réunion et que ces rassemblements sur
la voie publique peuvent générer des débordements constituant des troubles à l'ordre public qui peuvent
par ailleurs donner lieu à l'utilisation par des individus isolés ou en groupes d'armes et d'objets par
destination (cailloux, engins incendiaires et explosifs) contre les forces de l'ordre ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code
pénal sur le territoire des communes de Chambéry, Cognin, Jacob-Bellecombette, Barberaz, Bassens,
Saint-Alban-Leysse, La Ravoire, Aix-les-Bains et Albertvilledu mardi 29 septembre 2026 au samedi 3
octobre 2026 ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-481 du 29 septembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de cabinet,
ARRETE
Article 1er : Du mardi 29 septembre 2026 à partir de 13h00 jusqu'au samedi 3 octobre 2026 à 12h00,
sur l'ensemble du territoire des communes de Chambéry, Cognin, Jacob-Bellecombette, Barberaz,
Bassens, Saint-Alban-Leysse, La Ravoire, Aix-les-Bains et Albertville, sont interdits :
- Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans motif
légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- le port d'équipements de protection destiné à mettre en échec toute ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble, BP 1135, Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, le sous-préfet
d'arrondissement d'Albertville, la directrice interdépartementale de la police nationale, la Colonelle,
commandant le groupement de gendarmerie départementale, les maires sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
À Chambéry, le 29 septembre 2026
La Préfète,
Signé : Vanina NICOLI
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2026-09-29-00001 - Arrêté DS-BSIRA/2026-481 du 29 septembre 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme par destination
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