PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-309
PUBLIÉ LE 29 MAI 2026
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-05-27-00019 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service Départemental
de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE (2 pages) Page 3
75-2026-05-28-00011 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général
des impôts au 1er juin 2026 (3 pages) Page 6
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-05-27-00019
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal du
Service Départemental de l'Enregistrement de
Paris SAINT-LAZARE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-27-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ïLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Service Départemental de l'Enregistrement de Paris SAINT-LAZARE
5 , rue de Londres
75315 Paris cedex 09
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
Le comptable public, M. Christophe CLERAMBAULT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
responsable du service départemental de l'enregistrement de Paris Saint-Lazare.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié, relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. QUEIPO Michel, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
adjoint au responsable du service départemental de l'enregistrement de Paris Saint-Lazare, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, et plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-27-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE
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Article 2
Délégation de signature est donnée à M. GUY Emmanuel, inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service départemental de l'enregistrement de Paris Saint-Lazare, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, et plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme LAMAH Sany, inspectrice des Finances publiques, adjointe au
responsable du service départemental de l'enregistrement de Paris Saint-Lazare, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, et plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de Paris.
A Paris, le 27/05/2026
Le comptable public, responsable du service
départemental de l'enregistrement de Paris Saint-Lazare
Signé
Christophe CLERAMBAULT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-27-00019 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du Service Départemental de l'Enregistrement de Paris
SAINT-LAZARE
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-05-28-00011
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III
de l'article 408 de l'annexe II au code général des
impôts au 1er juin 2026
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-28-00011 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2026
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Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris
Nom - Prénom Responsables des services
Services des Impôts des Entreprises
HUMBERT Xavier
TAMAIN Michel
BINET Olivier
LEMAIRE Pascal
FAUCHER Manuel
CHARBONNIER Anne
MILLAUD Didier
CENDERENT Marie-Hélène
BONNIN Philippe
COTOT Frédéric
MARTINEAU Christophe
POUPLARD Damien
TUCOO Françoise
AMITRANO Philippe
GUTOWSKI Jérôme
GACHE Rose-Marie
Services des Impôts des Particuliers
FACHAN Christophe Paris Centre
GARRIER Patrice
CORBIER Stéphane
ANDRE David
CONTAMINE Laurent
JESBAC Noël
BOYARD Patrick
PAVY Pascal
SBRISSA Nathalie
DUCHENE Marc
MARTIN Gwenaëlle
TESTEVUIDE Lionel
JACOB Christian Paris 18e
DUMONT Olivier
BOUVET Matthieu
Services de Publicité Foncière
AULARD Denis p.i. Paris 1er bureau
AULARD Denis Paris 2ème bureau
Services Départementaux d'Enregistrement
CLERAMBAULT Christophe Paris Saint Lazare
DUBOIS Frédéric Paris Saint Hyacinthe
KERROUX Christophe Paris Saint Sulpice
Brigades de vérification
LE BOUARD Anne-Gaëlle p.i.
BARRAUD Olivier
LE BOUARD Anne-Gaëlle
METAIRIE Yoann, p.i.
FAVIER Gérard
ROUFFIGNAC Benoït
METAIRIE Yoann
FERRON Gaëlle
JEAN Fred
CONFAIS Tony
BUFORT Édith
DURAND-BURGAT Richard
LANGE Christian
TOURNIE Olivier
BERTHON Sylvie
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
code général des impôts
Paris, le 1er juin 2026
Paris 1er – 2e
Paris 3e – 4e
Paris 5e – 13e
Paris 6e – 7e
FAUCHER Manuel p.i
LENFANT Céline à/c du 15/06/2026 Paris 8e Élysées
Paris 8e Madeleine
Paris 9e
Paris 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 14e
Paris 15e
Paris 16e
Paris 17e
Paris 18e
Paris 19e
Paris 20e
Paris 5e – 6e – 7e
Paris 9e – 10e
Paris 11e
Paris 12e
Paris 13e
Paris 14e
Paris 15e Est
Paris 15e Ouest
Paris 16e Auteuil
Paris 16e Nord
Paris 17e
Paris 19e
Paris 20e
1ere brigade de vérification Paris Centre
4e brigade de vérification Paris Centre
6e brigade de vérification Paris Centre
7e brigade de vérification Paris Centre
9e brigade de vérification Paris Centre
11e brigade de vérification Paris Centre
14e brigade de vérification Paris Centre
15e brigade de vérification Paris Centre
2e brigade de vérification Paris Est
3e brigade de vérification Paris Est
4e brigade de vérification Paris Est
5e brigade de vérification Paris Est
7e brigade de vérification Paris Est
1ere brigade de vérification Paris Nord
2e brigade de vérification Paris Nord
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-28-00011 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2026
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GRAILLE Christine
BERTHON Sylvie, p.i.
ROUSSET Philippe
DE MONTELLA Alain
MASSARD Thibault
LATUS César
GENESTE Dominique
LANDAIS Tiphaine
MESTRUDE Claire
ODOUNLAMI Doris
TAVARES Philippe
LEGRAIN Olivier
LE JEUNE Zenaide
DHAINE Pierre-Marie
SAWYER Michaël
Brigades Patrimoniales
AYACHE Eric Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 1
FRANCOIS Nathalie Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 2
TARIDEC Gilles Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 3
BENEDETTI Juliette Brigade de contrôle de fiscalité immobilière BCFI 4
VIGIER Vincent Brigade du patrimoine et du revenu BPR 2
FAVRE Bernard Brigade du patrimoine et du revenu BPR 3
ARRU Laetitia Brigade du patrimoine et du revenu BPR 4
BUFFIERE Christine Brigade du patrimoine et du revenu BPR 5
Pôles Contrôle Expertise
LOUBIERE Annick
MONNIER Karine
TROUSSIER Christine Pôle contrôle expertise Paris 5/13/14
RAY Laure Pôle contrôle expertise Paris 6/7
GRYNSZPAN Michèle
CASENAVE Claude
AUMEGEAS Philippe
KARCHER Julien
PUECH Sylvie
BROUTIN Delphine
BECAM Gwendoline
PETIT Christophe
ADAMOU-MBAZOA Cécile
LEVEQUE Sandrine
Pôles de Contrôle Revenus/Patrimoine et Fiscalité Immobilière
VAPPEREAU Brigitte
AUDRAS Cyril
BALLANGER Catherine
RETALI Christophe
CHAINET Pierre-Henri Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris-Centre
TELLIEZ Marie-Laure
DEFORGE Christophe
GRAVIERE Martine
ENSENAT Sophie
Brigades de Contrôle et de Recherche (BCR)
GAULTIER Franck BCR – Paris Nord
VANGELUWE Yves BCR – Paris Est
MONNIER Pascal BCR – Paris Centre
LE PORT Davy BCR – Paris Sud-Ouest
REIGNIER Philippe Pôle d'évaluation des locaux professionnels (PELP)
Pôles de Recouvrement Spécialisé
VIGIER BEAUBREUIL Pierre PRS - Parisien 1
THOMAS Michel PRS - Parisien 2
DANIEL-PREVEL Maud PRS DNVSF
Trésoreries Paris amendes
CHIKHI Bachir TPA 1
5e brigade de vérification Paris Nord
6e brigade de vérification Paris Nord
7e brigade de vérification Paris Nord
8e brigade de vérification Paris Nord
9e brigade de vérification Paris Nord
10e brigade de vérification Paris Nord
1ere brigade de vérification Paris Ouest
5e brigade de vérification Paris Ouest
LE JEUNE Zénaïde p.i
LEGRAIN Olivier p.i
SAWYER Mickaël p.i
6e brigade de vérification Paris Ouest
8e brigade de vérification Paris Ouest
9e brigade de vérification Paris Ouest
12e brigade de vérification Paris Ouest
2e brigade de vérification Paris Sud
5e brigade de vérification Paris Sud
6e brigade de vérification Paris Sud
7e brigade de vérification Paris Sud
Pôle contrôle expertise Paris 1er/2ème
Pôle contrôle expertise Paris 3e et 4e
Pôle contrôle expertise Paris 8e Élysées
Pôle contrôle expertise Paris 8e Madeleine
Pôle contrôle expertise Paris 9e 10e
Pôle contrôle expertise Paris 11e
Pôle contrôle expertise Paris 12e
Pôle contrôle expertise Paris 15e
Pôle contrôle expertise des professionnels Paris 16e
Pôle contrôle expertise Paris 17e
Pôle contrôle expertise Paris 18e 19e
Pôle contrôle expertise Paris 20e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 5/14e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 6/13e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 7e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 8/17e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 11/12e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 15e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 16e
Pôle de contrôle revenus/patrimoine Paris 18/19/20e
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-28-00011 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2026
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SCHOEN Isabelle TPA 2
Centres des Impôts Fonciers
DIEN-GORLIER Nicole CDIF 1
LAKBIR Fouad CDIF 2
A Paris le 28/05/2026
Signé
Anne TALON
La Responsable du pôle Pilotage Ressources des Finances Publiques d'île de France et
de Paris,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-05-28-00011 - Liste des responsables
de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts au 1er juin 2026
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