PREFET a ooDE VOISE Direction des sécuritésaie Bureau des polices administrativesFraternité
Arrété BPA-26-17072026/5Arrété portant interdiction de rassemblement automobileLE PREFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
VU le code pénal et notamment son article 431-3 et suivants, R. 610-5 et R 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2214-4 et L. 2215-1;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2024-528 du 10juin 2024 portant diverses dispositions en matière de sécurité et decirculations routières ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
VU le décret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, sous-préfet, chargé de missionPolitique de la ville auprès du préfet de l'Oise;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud QUINIOU,sous-préfet, chargé de mission Politique de la ville auprès du préfet de l'Oise;Considérant qu'un rassemblement de véhicules «tuning» non déclaré et sans organisateurclairement identifié est prévu le 25juillet 2026 à partir de 20h30, sur le parking du magasin «Action»situé à Noyon;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que ce type de rassemblement est susceptible de créer des troubles importants àl'ordre et à la sécurité publics: montées excessives de régimes moteur et « runs » (courses devoitures) ;
Considérant que l'occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et répétitive limitele bon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens appropriés en matière delutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et

Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens appropriés en matière delutte contre l'incendie et de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière afin de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cerassemblement est de nature à provoquer des troubles à l'ordre public, à la sécurité, à la santé et ala tranquillité publique ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1: La tenue de rassemblement de personnes, de véhicules et d'engins motorisés dontl'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « runs » ou « burnout » est interdite sur lacommune de Noyon du samedi 25juillet 2026, 14h00 au dimanche 26juillet 2026, 08h00.
ARTICLE 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues auxarticles R. 431-9, R. 610-5 et R 644-4 du code pénal.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaissuivants :
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date deréception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des policesadministratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votredemande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date deréception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la datede réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérervotre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de laréception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre deces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiensdans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Oise, le directeur interdépartemental de la policenationale, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise et lesmaires des communes concernées sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet eg charge dela Politiqu la ville
Arnaud QUINIOU