PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10
du
réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et
23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute
A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le
département des Yvelines. (5 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-01-02-00005 - Arrêté portant mise en demeure de la société
SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL
concernant l'installation exploitée
à Guyancourt (3 pages) Page 9
78-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ITON SEINE concernant les installations exploitées à
Bonnières-sur-Seine (4 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-01-03-00003 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT -
LE VÉSINET (10 pages) Page 18
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DDT
78-2025-01-03-00001
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant sur la
réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A10
du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et
15+279 puis 22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et
22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le
département des Yvelines.
DDT - 78-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A10
du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
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PREFETDE L''ESSONNELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la réglementation etde la sécurité routièreService éducation et sécurité routièresSection réglementation et sécurité routière
Direction départementaledes territoiresService de I'éducation et de la sécurité routièresBureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORALportant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A10du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599dans le département de I''Essonneet sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le
LA PREFETE DE L'ESSONNE
département des Yvelines.
LE PREFET DES YVELINESChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de-laroute et notammentson article R411-8 ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code pénal ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, quatrième et huitième parties etles textes subséquents la modifiant et le complétant ;VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, duLogement, des Transports et du Tourisme, relative à I'exploitation sous chantier ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et les départements ; 1/5
DDT - 78-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A10
du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
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VU la circulaire du 02 février 2024, du Ministère de la Transition Ecologique, fixant lecalendrier des.« jours hors chantiers » de l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;VU le décret du 06 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualitéde Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la DirectionDépartementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018 ;VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité depréfet des Yvelines ;VU l'arrété de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et desoutre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compterdu 11 décembre 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation designature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires desYvelines ;VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-01-02-00003 du 02 janvier 2025 de Madame Anne-FlorieCORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de lasignature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;VU la demande exprimée par la Société COFIROUTE en date du 03 décembre 2024 ;VU l'avis favorable du peloton autoroutier de St Arnoult en Yvelines en date du06 décembre 2024 ;VU l'avis favorable de la DGITM/DIT/FCA en date du 04 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de déploiement d'un système derecharge dynamique par induction sur l'autoroute A10 dans le sens Paris vers province (sens 1)dans le département de l'Essonne ;CONSIDÉRANT qu'afin d'assurer la sécurité maximale des usagers il y a lieu de réglementertemporairement la circulation sur l'infrastructure selon le mode d'exploitation proposé par lasociété Cofiroute ;SUR proposition du secrétaire Général de la Préfecture de I'Essonne et de la Directricedépartementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTENT
Article 1erDes travaux de déploiement d'un système de recharge dynamique par induction entre les Pr13+375 et 14+895 de l'A10 dans le sens 1 (Paris vers province) sont planifiés durant la période dulundi 06 janvier 2025 au jeudi 10 avril 2025 suivant ce planning consisteront en :- la réalisation d'une tranchée longitudinale en berne.- Laréalisation de tranchées transversales entre la berne et la voie de droite.2/5
DDT - 78-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A10
du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
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Article 2
La réalisation de tranchées longitudinales sur la voie de droite.L'installation de câbles et d'appareillages électriques.La mise en œuvre d'une signalisation temporaire permettant la réduction deslargeurs de voies et la pose de SMV (systèmes modulaires de voies).La mise en œuvre d'une couche de roulement sur la bande d'arrét d'urgence.La mise en œuvre d'une couche de liaison et d''une couche de roulement sur la voiede droite.
La réalisation des travaux cités dans l'article 1 sera organisée suivant ce planning :Semaines 2 à 7 :du lundi 06 au mardi 07 janvier 2025 : basculement de chaussée du sens 1 (Paris versprovince) sur le sens 2 (province vers Paris) entre les ITPC (interruptions de terre-pleincentral) des Pr 8+500 et 18+500 de l'autoroute A10 afin de mettre en place unesignalisation horizontale provisoire et de poser des systèmes modulaires de voies(SMV) positionnés sur la voie médiane de droite entre les Pr 13 et 15 dans le sens 1 del'autoroute A10.du _mardi 07 janvier au jeudi 13 février 2025: mise en place d'un balisage pourneutraliser les deux (2) voies de droite entre les Pr 13 et 15+200 de l'A10 dans le sens 1avec le maintien de trois (3) voies circulées au lieu de quatre (4) de largeurs réduiteset la suppression de la bande d'arrêt d'urgence.Semaines 7 à 9 :du mercredi 12 février au jeudi 13 février 2025 : basculement de chaussée du sens 1(Paris vers province) sur le sens 2 (province vers Paris) entre les ITPC (interruptions deterre-plein central) des Pr 8+500 at 18+500 de l'autoroute A10 afin de déplacer lessystèmes modulaires de voies (SMV) sur la BAU entre les Pr 13 et 15 dans le sens 1 deI'A10 dans le but de rétablir 4 voies circulées de largeur réduite et la bande d'arrêtd''urgence pour permettre l'écoulement du trafic entre vendredi 14 février et ledimanche 02 mars 2025.Semaines 10 à 15 :Du lundi 03 mars au mardi 04 mars 2025 : basculement de chaussée du sens 1 (Parisvers province) sur le sens 2 (province vers Paris) entre les ITPC (interruptions de terre-plein central) des Pr 8+500 at 18+500 de l'autoroute A10 afin de remettre en place lessystèmes modulaires de voies (SMV) sur la voie médiane de droite entre les Pr 13 et15 dans le sens 1 de l'A10.du _mardi 04 mars au mercredi 09 avril 2025 : mise en place d'un balisage pourneutraliser les deux (2) voies de droite entre les Pr 13 et 15+200 de l'A10 dans le sens 1avec le maintien de trois (3) voies circulées au lieu de quatre (4) de largeurs réduiteset la suppression de la bande d'arrêt d'urgence.du mercredi 09 avril au jeudi 10 avril 2025 : basculement de chaussée du sens 1 (Parisvers province) sur le sens 2 (province vers Paris) entre les ITPC (interruptions de terre-plein central) des Pr 8+500 at 18+500 de l'autoroute A10 afin de retirer les systèmesmodulaires de voies (SMV) positionnés sur la voie médiane de droite entre les Pr 13 et15 dans le sens 1 de l'A10 et de remettre la signalisation horizontale dans son étatnominal d'avant travaux.
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DDT - 78-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A10
du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
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Article 3Afin de garantir le bon avancement des travaux cités dans les articles 1 et 2 et de maintenir lasécurité (réglementation Cofiroute déclinant l'instruction interministérielle sur la signalisationroutière) liés à ces travaux, la circulation des véhicules sur l'autoroute A10 dans les sens 1 et 2de circulation pourra être réglementée comme suit :- la capacité d'écoulement du trafic sur une voie laissée libre à la circulation pourra êtrede 1400 véhicules par heure au lieu du seuil des 1200 véhicules par heure.- la limitation de vitesse sera réduite à 90 km/h tous les jours y compris les week-endspendant toute la durée du chantier.- la longueur maximale d'une neutralisation d'une ou plusieurs voies pourra être portée à12 km au lieu des 6 km réglementaires y compris au moyen de Flèches Lumineuses deRabattement (FLR).- la longueur maximale d'un basculement de chaussée pourra être portée à 10 km au lieudes 5 km réglementaires.- la voie de droite et la bande d'arrêt d'urgence seront neutralisées pendant toute ladurée du chantier y compris les week-ends exception faite de la période allant du jeudi 13février au dimanche 02 mars 2025.Inter-distances :- 2 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une voie et pour l'autreune neutralisation de 1 ou 2 voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans lasection concernée.- 5 km entre 2 chantiers nécessitant pour l'un, une neutralisation d'une ou deux voies etpour l'autre un basculement de chaussée, dans le cas où I'un des deux chantiers est situédans la section concernée.- pas d'inter-distance entre une neutralisation de la bande d'arrét d'urgence et une neutrali-sation d'une ou deux voies, dans le cas où l'un des deux chantiers est situé dans la sectionconcernée.
Article 4La société COFIROUTE aura la charge de la signalisation temporaire du chantier. Elle seraresponsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cettesignalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui,actuellement, sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifiépar les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,livre | - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.La surveillance des dispositifs de type fermeture de bretelle est assurée par la ronde desécurité.
Article 5Durant les journées hors chantier, les balisages des zones en travaux seront déposés en matinéede manière à rendre libre à la circulation I'ensemble des voies de l'autoroute.
Article 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à laréglementation en vigueur.
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DDT - 78-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A10
du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
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Article 7Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,Le Directeur interdépartemental de la police nationale de l'Essonne,Le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Essonne,Le Secrétaire général de Préfecture des Yvelines,La Directrice départementale des Territoires des Yvelines,Le Commandant du peloton d'autoroute de Saint-Arnoult-en-Yvelines,La société COFIROUTE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et qui sera publiéaux recueils des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.Une copie sera adressée à :Monsieur le Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers ;Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Essonne ;Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de I'Essonne ;Monsieur le Directeur départemental du SAMU de l'Essonne ;Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines ;Monsieur le Directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines ;Monsieur le Directeur départemental du SAMU des Yvelines.Article 8Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Essonne etla Préfecture des Yvelines et affiché dans les établissements de la société concessionnaire.Article 9Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne et duPréfet des Yvelines dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déférédevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions dedélai.
Versailles, le 0 3Le 23/12/2024 Pour le Préfet des Yvelin{eî Gset par délégation,Pour la directrice départementaledes territoires des Yvelineset par subdélégation,Adjointe à la Cheffe de Servicede l'éducâtion st de la Sécurité RoutièresCheffe de l'unité Sécurité RoutièreAN dn s5
DDT - 78-2025-01-03-00001 - ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL portant sur la réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute
A10
du réseau COFIROUTE entre les PR 0+000 et 15+279 puis 22+594 et 23+599
dans le département de l'Essonne
et sur l'autoroute A10 entre les PR 15+279 et 22+594 puis 23+599 et PR 26+200 dans le département des Yvelines.
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-02-00005
Arrêté portant mise en demeure de la société
SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL
concernant l'installation exploitée à Guyancourt
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-02-00005 - Arrêté
portant mise en demeure de la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL
concernant l'installation exploitée à Guyancourt
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL
concernant l'installation exploitée à Guyancourt (78280) 1 Avenue de l'Europe
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.  511-1, L.
514-5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l'environ -
nement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2024-06-10-00009 du 10 juin 2024 portant enregistrement de la
demande présentée par la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL d'exploiter une installation
de traitement de déblais et boues bentonitiques sur la commune de Guyancourt (78280), 1
avenue de l'Europe ;
VU la décision DRIEAT-IDF n° 2024-0780 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature
du préfet des Yvelines ;
VU la fiche de notification d'incident transmise par l'exploitant le 29 novembre 2024 à l'inspec -
tion des installations classées ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du 4
décembre 2024 faisant suite à l 'inspection du 22 novembre 2024 du site exploité par la société
SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL à Guyancourt (78280), 1 avenue de l'Europe  ;
VU le courrier en date du 9 décembre 2024 notifié le 11 décembre 2024 transmettant à l'exploi-
tant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour
observations éventuelles ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courriel et par le guichet unique numérique le
20 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a procédé à une visite d'inspection, le
22 novembre 2024, de l' installation de traitement des déblais et boues bentonitiques exploitée
par la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL à Guyancourt (78280) en raison de rejets basiques
de l'installation, le 15 novembre 2024, dans le réseau des eaux pluviales ;
CONSIDÉRANT en effet que l'installation a déversé dans le réseau des eaux pluviales environ 60
m³ d'eaux à un pH 12, le 15 novembre 2024, en raison de la défaillance de la station de traite -
ment des eaux  ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-02-00005 - Arrêté
portant mise en demeure de la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL
concernant l'installation exploitée à Guyancourt
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CONSIDÉRANT les actions correctives proposées par l'exploitant pour éviter la survenue d'un
accident similaire ;
CONSIDÉRANT que les observations transmises par l'exploitant sur le projet d'arrêté de mise en
demeure ne remettent pas en cause les constats de l'inspection ;
CONSIDÉRANT que les constats mentionnés ci-dessus constituent un manquement aux disposi -
tions de l'article 2.1.4.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10 juin 2024 susvisé selon le -
quel la valeur limite de rejets aqueux en pH est comprise entre 5,5 et 8,5 ;
CONSIDÉRANT que ce manquement constitue une atteinte aux intérêts protégés dans la me -
sure où les rejets basiques, le 15 novembre 2024, dans le réseau des eaux pluviales semblent avoir
provoqués une pollution du ru proche du chemin du Chevreuil et de l'étang du Moulin à Vent ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SPIE BATI -
GNOLLES GENIE CIVIL de respecter les prescriptions de l'article 2.1.4.2 de l'arrêté préfectoral
d'enregistrement du 10 juin 2024 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article
L. 511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL sise 30 avenue du Général Galliéni à Nan -
terre (92000) , exploitant une installation de traitement de déblais et boues bentonitiques à
Guyancourt (78280) 1 avenue de l'Europe, est mise en demeure de respecter les prescriptions de
l'article 2.1.4.2 de l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 10 juin 2024 susvisé, en :
• mettant en service, un système de détection électronique du pH en continu et de vanne
d'isolement du réseau d'eaux pluviales se fermant automatiquement en cas de pH hors
plage de rejet autorisé (5,5 – 8,5), dans le délai d'un mois à compter de la notification de
la présente décision, le dispositif devant être opérationnel dans ce délai ;
• en réalisant un suivi renforcé du paramètre pH et du bon fonctionnement des dispositifs
de traitement des eaux lors de tout rejet d'eaux industrielles, ce suivi renforcé devant
être effectif immédiatement (dès réception du présent arrêté) et jusqu'à la mise en place
de la vanne d'isolement avec fermeture automatique.
Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans les délais prévus à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des
sanctions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du
Code de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,
le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr/).
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au maire de la commune de Guyancourt,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-02-00005 - Arrêté
portant mise en demeure de la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL
concernant l'installation exploitée à Guyancourt
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• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
la chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-02-00005 - Arrêté
portant mise en demeure de la société SPIE BATIGNOLLES GENIE CIVIL
concernant l'installation exploitée à Guyancourt
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-01-03-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ITON SEINE concernant les installations
exploitées à Bonnières-sur-Seine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-03-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ITON SEINE concernant les installations exploitées à Bonnières-sur-Seine 13
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral mettant en demeure la société ITON SEINE
concernant les installations exploitées à Bonnières-sur-Seine (78270)
Quai de Seine
LE PRÉFET DES YVELINES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7 , L. 171-8, L. 172-1, L.
511-1 et L. 514-5 ;
VU la nomenclature des installations classées ;
VU la directive européenne 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions
industrielles dite « IED » ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU les actes administratifs délivrés antérieurement pour l'exploitation d'une aciérie
électrique, et notamment les arrêtés préfectoraux n°10-006/DRE du 15 janvier 2010 autorisant
la société ITON SEINE à installer un nouveau laminoir et modifiant les conditions de
fonctionnement du four de fusion dans son établissement,  et n°2012303-0003 du 29 octobre
2012 imposant des prescriptions complémentaires suite à la mise à jour des rubriques relevant
de l'activité déchets et des liquides inflammables, ainsi que sur le suivi de la qualité des
laitiers pour son établissement implanté à Bonnières-sur-Seine (78270), Quai de Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-37474 délivré le 17 mars 2016 concernant la société ITON
SEINE, suite à la transmission du dossier de réexamen des conditions d'autorisation au regard
de la directive IED ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°DRIEAT-IDF-2024-0781 du 6 novembre 2024 portant subdélégation de
signature pour les matières exercées pour le compte du Préfet des Yvelines ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-01-03-00002 - Arrêté
préfectoral mettant en demeure la société ITON SEINE concernant les installations exploitées à Bonnières-sur-Seine 14
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 2 décembre 2024 faisant suite à la visite
d'inspection réalisée le 4 octobre 2024 ;
VU le courrier en date du 9 décembre 2024, notifié le 11 décembre suivant transmettant à
l'exploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en de -
meure pour observations éventuelles ;
VU l'absence d'observations de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 4 octobre 2024, l'inspecteur des installations
classées a constaté la présence d'une cuve à oxygène non répertoriée dans les documents
administratifs du site ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article L. 171-7 du Code de
l'environnement susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ITON
SEINE de régulariser sa situation ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 4 octobre 2024, l'exploitant n'a pas été en
mesure de fournir les plans tenus à jour des zones de risque, des zones de stockage de
déchets et des zones de dangers de l'installation ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement à l'article 2.8 de l'arrêté
préfectoral du 17 mars 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions
de l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société ITON
SEINE de respecter les prescriptions des articles 2.8 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
 : La société ITON SEINE, dont le siège social est situé Quai de Seine à Bonnières-sur-
Seine (78270), est mise en demeure pour ses installations implantées à la même adresse de
régulariser sa situation administrative dans un délai de huit mois à compter de la notification
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du présent arrêté en transmettant un porter à connaissance suffisamment circonstancié pour
établir la conformité et la prise en compte de tous les risques, notamment du secteur
d'implantation des cuves sur le site.
Le document devra permettre par ailleurs de statuer, au regard de tous les nouveaux
équipements et transformations venus et à venir sur le site, sur le caractère notable ou
substantiel de la modification des installations.
Article 2 : La société ITON SEINE, dont le siège social est situé Quai de Seine à Bonnières-sur-
Seine (78270), est mise en demeure pour ses installations implantées à la même adresse de
respecter dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté les
prescriptions de l'article 2.8 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 2016 en mettant à jour ou en
créant les documents suivants :
• un plan du site permettant de localiser les différentes installations classées,
• les plans et schémas des principaux réseaux,
• les plans des zones à risques,
• le plan de localisation des points de rejet à l'atmosphère,
• un plan figurant les zones de stockage des déchets,
• le plan des zones de dangers.
Article 3  : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 et 2 dans les délais
prévus à ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, des sanctions seront arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article
L.171-7 du Code de l'environnement d'une part et à l'article L.171-8 du Code de
l'environnement d'autre part.
Article 4 : Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est
soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R.421-1 du Code
de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application Télérecours
Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Article 5 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département
des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de Bonnières-sur-Seine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Fait à Versailles, le 03 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
La chef de l'unité départementale,
Delphine DUBOIS
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Préfecture des Yvelines
78-2025-01-03-00003
CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET
DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - LE
VÉSINET
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DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT - LE VÉSINET 18
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICEMUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailleset le maire du Vésinet pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est, le chef de la Circonscription de Police Nationalede Saint-Germain en Laye, territorialement compétent.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports (gares) ;3°Prévention et lutte contre les vols par effraction ; '4° Prévention à l'égard des séniors (vols, éscroqueries) ;5° Prévention à I'égard de la jeunesse (violences scolaires, conduites à risque, addictions) ;6° Lutte contre les pollutions, nuisances et dégradations ;7° Protection des commerces.
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TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des éleves : ;
ORDRE DE PRIORITÉÉtablissements prioritaires Autres ÉtablissementsCollège du Cèdre, côté boulevard CarnotRD -186 Ecole maternelle de la BordeÉcole Pallu, côté rue Henri Dunant École Sainte Odile, route de la PasserelleÉcole élémentaire Pasteur Ecole Le Bon Sauveur, rue Henri CloppetEcole maternelle les Cygnes, côté boulevard Ecole Saint Charles, avenue de LorraineCarnotRD -186 École Malherbe, rue du Onze NovembreÉcole élémentaire Merlettes École Sainte Jeanne d'Arc, avenue HoraceVernetÉcole maternelle des CharmettesÉcole maternelle du CentreÉcole élémentaire et maternelle Princesse ; ,Lycée Alain, route de la Cascade
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :— le marché du centre, les mardis et samedis matin ;— le marché des Charmettes, les mercredis et vendredis matin ;— le marché du rond-point de la République, les jeudis et dimanches matin.ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, no-tamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles telles que la féte de la Margue-rite, le forum des associations, les cinémas extérieurs, les brocantes, l'oxygène, la course des vic-toires, le marché de Noél nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est
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assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité deI'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces desécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Une coordination entre les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale est mise en placeafin d'assurer une gestion numérique optimale des effectifs respectifs affectés aux différentesmissions liées à ces manifestations.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de laroute, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxièmealinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulierement les missions de surveillance dessecteurs dans les créneaux horaires suivants :7 jours sur 7, 24 heures sur 24.Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs pavillonnaires, y compris via le contrat que peuvent souscrire les Vésigondins auprèsd'elle, leur permettant de relier une alarme à la Police Municipale.Dans le cadre d'un Groupe Partenarial Opérationnel (G.P.O), le commissariat de police du Vésinetpeut proposer des secteurs prioritaires à M. Le Maire de la ville du Vésinet sur lesquels une actionde surveillance et de sécurisation spécifique pourra être entrepnse sur une période déterminéeavec une coordination renforcée.
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Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire du Vésinet dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.Chapitre I! : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de !' orgamsatlon matérielledes missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :— mensuelles entre le Chef de la circonscription de Police Natlonale ou son représentant, Mon-sieur le Maire du Vésinet et/ou son représentant.— selon les besoins, entre le représentant du Service Local de Sécurité Publique (commissariat duVésinet) ou son représentant, et le Responsable de la Police Municipale.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaître leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, Cet D.Le maire de la commune du Vésinet peut être autorisé par arrêté préfectoral à utiliser descaméras individuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agentsde police municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de lasécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de I'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée sur leportable attribué au chef de poste avec un contre-appel obligatoire, dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire du Vésinet conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de['Etat, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.
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Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines : -1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (téléphone, radio, ...) ;2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants (téléphone, radio, courrierélectronique, mise en œuvre d'un échange d'informations au travers d'une convention d'échangespartenariaux sécurisés ...).Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière.3° De la communication opérationnelle,- par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipalesur le réseau ACROPOL afin d'échanger des informations opérationnelles au moyend'une communication individuelle ou d'une conférence commune,- par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appeld'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l'État)- par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Deméme, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.Le prét de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et lesmodalités de contrôle concrètes de son utilisation ;4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintes à l'intégritédes personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.
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L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si I'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu'a au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procés-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions (contrôles routiers sur différents axes de lacommune, sécurisation aux abords du lycée).6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs duGroupe Action Logement (France Habitation, Domaxis, OGIF) dans le cadre de la préventionsituationnelle, la lutte contre les incivilités et les échanges mutuels d'informations.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre : les fétes annuelles de la Marguerite ou du quartier Princesse, les anima-tions commerciales ou de Noël ainsi que les manifestations liées à la vie associative ou sportivedans les différents quartiers (vide-greniers, etc.)10° De la gestion des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services depolice municipale des objets trouvés déposés dans les commissariats de police.
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde I'Etat et de la police municipale, le maire du Vésinet précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : armement, vidéo protection, vidéo verbalisation,caméra piéton....TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'unerencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire du Vésinet, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale del'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'association des maires de France.Fait à Versailles,le [} 3 JAN. 2095
Le maire du Vésinet/ey
Le procureur de la République, Le préfet,
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine (C.S.U)Commune du VésinetLa commune du Vésinet a créé un centre de Supervision Urbain (C.S.U) qui centralise et contrôleles écrans du systéme de vidéo protection.Le personnel du C.S.U a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U est géré par le responsable du système désigné.C'est au sein du C.S.U uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage desimages recueillies.Seul le responsable du C.S.U a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder àune sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation des ditesimages sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrément préfectoral etdans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U. dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à desfins d'exploitation judiciaire ou pourla gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir desinformations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants :« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement
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ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U et du Commissariat sont échangésréciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalementd'évènements urgents.
TN
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