PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-11
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1514 en date du 10/04/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement BONA PIZZA 4 allée Gambetta
93250 VILLEMOMBLE. (4 pages) Page 3
- Arrêté Préfectoral n° 2025-1547 du 11/04/2025 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VILLARD Isabelle Docteur
Vétérinaire exerçant au 9 rue clarisse Louvet à Coubron 93470. (2
pages) Page 8
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Récépissé n° 2025-1414 de déclaration en date du 11/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP879654135 pour l'organisme Amina HAMZA dont l'établissement
principal est situé 17 Rue chemin de fer 93500 Pantin. (3 pages) Page 11
- Récépissé n° 2025-1495 de déclaration en date du 11/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP941371130 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
33 rue du Pilier 93300 Aubervilliers. (2 pages) Page 15
- Récépissé n° 2025-1496 de déclaration en date du 11/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP938356862 pour l'organisme Tebah dont l'établissement principal est
situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin. (3 pages) Page 18
- Récépissé n° 2025-1542 de déclaration en date du 11/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP942443797 pour l'organisme DJEMELAS ENZONGO Prosper dont
l'établissement principal est situé 15 Rue Genin 93200 Saint-Denis. (2
pages) Page 22
- Récépissé n° 2025-1543 de déclaration en date du 11/04/2025
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP928435759 pour l'organisme Express Poliserv dont l'établissement
principal est situé 63 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin. (2 pages) Page 25
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250 du 11/04/2025, portant modification
temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et
PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur
N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art
de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du
prolongement du Tramway T1. (5 pages) Page 28
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1514 en date du
10/04/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement BONA PIZZA 4 allée Gambetta
93250 VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1514 en date du 10/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BONA PIZZA 4 allée Gambetta 93250
VILLEMOMBLE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025- 1514Portant fermeture d'urgence de I'établissementBONA PIZZA4 ALL GAMBETTA93250 VILLEMOMBLELE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1514 en date du 10/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BONA PIZZA 4 allée Gambetta 93250
VILLEMOMBLE.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport n°25-04481 du 08/04/2025, établi par 'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF lle-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 08/04/2025 dans I'établissement« BONA PIZZA » - 4 ALL GAMBETTA - 93250 VILLEMOMBLE dont le responsable estMonsieur RIAZUDDIN Mohammad,
ATTENDU qu'au cours d''une visite effectuée le 08/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de nuisibles (traces de déjections de rongeurs)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Absence d'autocontréles sur les produits finis- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiene,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1514 en date du 10/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BONA PIZZA 4 allée Gambetta 93250
VILLEMOMBLE.
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CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées :CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu''il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « BONA PIZZA » - 4 ALL GAMBETTA - 93250 VILLEMOMBLEdont le responsable est Monsieur RIAZUDDIN Mohammad, est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1514 en date du 10/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BONA PIZZA 4 allée Gambetta 93250
VILLEMOMBLE.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 70/0(#/2 s€ GLe préfet(...s
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1514 en date du 10/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement BONA PIZZA 4 allée Gambetta 93250
VILLEMOMBLE.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté Préfectoral n° 2025-1547 du 11/04/2025
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
VILLARD Isabelle Docteur Vétérinaire exerçant
au 9 rue clarisse Louvet à Coubron 93470.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1547 du 11/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VILLARD Isabelle Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue clarisse
Louvet à Coubron 93470.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsÎ,Q,LNT-DENIS Service Santé et Protection AnimalesÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-1547Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VILLARD IsabelleLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEURCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formationcontinue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populationsde la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision n° 2024-4702 du 13 décembre 2024 donnant subdélégation de signature au seinde la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis enmatière administrative ;Vu la demande de l'intéressée, Madame VILLARD Isabelle née le 17 décembre 1972 inscrite àl'Ordre des vétérinaires sous le numéro 25506 dont le domicile professionnel administratif estsitué au 9 Rue Clarisse Louvet à Coubron (93470)sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;ARRÊTEARTICLE 1** : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisée est attribuée à Madame VILLARD Isabelle Docteur Vétérinaire exerçant au9 Rue clarisse Louvet à Coubron (93470), pour les activités relevant de ladite habilitation.Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable parpériode de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à sesobligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l'article R.203-12 ducode rural et de la pêche maritime.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1547 du 11/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VILLARD Isabelle Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue clarisse
Louvet à Coubron 93470.
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ARTICLE 3: Madame VILLARD Isabelle s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.ARTICLE 4: Madame VILLARD Isabelle pourra être appelée par le préfet de son départementd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détentionou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural etde la péche maritime.Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espéces animales, ledomicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivrél'habilitation dans les meilleurs délais.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'unpréavis de trois mois adressé au préfet.Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 11 avril 2025Pour le Préfet de la Seine-Saint-Deniset par subdélégation
Dr.Thibault DHIERVétérinaire Inspecteur
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté Préfectoral n°
2025-1547 du 11/04/2025 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VILLARD Isabelle Docteur Vétérinaire exerçant au 9 rue clarisse
Louvet à Coubron 93470.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1414 de déclaration en date
du 11/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP879654135
pour l'organisme Amina HAMZA dont
l'établissement principal est situé 17 Rue chemin
de fer 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1414 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879654135 pour l'organisme Amina HAMZA
dont l'établissement principal est situé 17 Rue chemin de fer 93500 Pantin.
11
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1414 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP879654135
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 2/04/25 par Mme Amina HAMZA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Amina HAMZA dont l'établissement principal est situé 17
Rue chemin de fer 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP879654135 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1414 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879654135 pour l'organisme Amina HAMZA
dont l'établissement principal est situé 17 Rue chemin de fer 93500 Pantin.
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Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 11 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.




SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1414 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879654135 pour l'organisme Amina HAMZA
dont l'établissement principal est situé 17 Rue chemin de fer 93500 Pantin.
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3


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1414 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP879654135 pour l'organisme Amina HAMZA
dont l'établissement principal est situé 17 Rue chemin de fer 93500 Pantin.
14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1495 de déclaration en date
du 11/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP941371130
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 33 rue du Pilier 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1495 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941371130 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 33 rue du Pilier 93300 Aubervilliers.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1495 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941371130
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 0 4/04/25 par Mme IMEDNI KARIMA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 33 RUE DU PILIER
93300 AUBERVILLIERS et enregistré sous le N° SAP941371130 pour les activités suivantes
:
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1495 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941371130 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 33 rue du Pilier 93300 Aubervilliers.
16





2
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1495 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP941371130 pour l'organisme dont
l'établissement principal est situé 33 rue du Pilier 93300 Aubervilliers.
17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1496 de déclaration en date
du 11/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP938356862
pour l'organisme Tebah dont l'établissement
principal est situé 17 rue du Chemin de Fer
93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1496 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938356862 pour l'organisme Tebah dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
18
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1496 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938356862
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 04/04/25 par Mme TEBAH DJOUHER en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Tebah dont l'établissement principal est situé 17 RUE DU
CHEMIN DE FER 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP938356862 pour les activités
suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1496 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938356862 pour l'organisme Tebah dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
19





2

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1496 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938356862 pour l'organisme Tebah dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
20





3





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1496 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP938356862 pour l'organisme Tebah dont
l'établissement principal est situé 17 rue du Chemin de Fer 93500 Pantin.
21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1542 de déclaration en date
du 11/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP942443797
pour l'organisme DJEMELAS ENZONGO Prosper
dont l'établissement principal est situé 15 Rue
Genin 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1542 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942443797 pour l'organisme DJEMELAS
ENZONGO Prosper dont l'établissement principal est situé 15 Rue Genin 93200 Saint-Denis.
22
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1542 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP942443797
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 05/04/25 par M. DJEMELAS ENZONGO Prosper en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DJEMELAS ENZONGO Prosper dont
l'établissement principal est situé 15 Rue Genin] 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le
N° SAP942443797 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1542 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942443797 pour l'organisme DJEMELAS
ENZONGO Prosper dont l'établissement principal est situé 15 Rue Genin 93200 Saint-Denis.
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2
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bobigny le 11 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1542 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP942443797 pour l'organisme DJEMELAS
ENZONGO Prosper dont l'établissement principal est situé 15 Rue Genin 93200 Saint-Denis.
24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2025-1543 de déclaration en date
du 11/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP928435759
pour l'organisme Express Poliserv dont
l'établissement principal est situé 63 avenue
Edouard Vaillant 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1543 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP928435759 pour l'organisme Express Poliserv
dont l'établissement principal est situé 63 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin.
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ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Récépissé n° 2025-1543 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP928435759
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-073 du 09 avril 2025 Portant subdélégation de signature de Monsieur
Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/04/25 par M. MAZEGHRANE ISLAM en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme Express Poliserv dont l'établissement principal est situé 63
AVENUE EDOUARD VAILLANT 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP928435759 pour
les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1543 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP928435759 pour l'organisme Express Poliserv
dont l'établissement principal est situé 63 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin.
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L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Fait à Bobigny le 11 avril 2025

P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises

Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE



La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine
Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2025-1543 de déclaration
en date du 11/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP928435759 pour l'organisme Express Poliserv
dont l'établissement principal est situé 63 avenue Edouard Vaillant 93500 Pantin.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250 du 11/04/2025,
portant modification temporaire des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories
sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les
PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle
de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618,
pour des travaux de réalisation d'un ouvrage
d'art de franchissement au PR28+950 dans le
cadre des travaux du prolongement du Tramway
T1.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250 du 11/04/2025, portant modification temporaire des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la
bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
28
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ËxPRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Direction Régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEAT – IDF n°2025-0250
portant modification temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18
de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation
publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Julien CHARLES en qualité de
préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024, portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l 'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
01 49 40 89 04
Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250
1 / 5
DRIEAT / SSTV / DSECR / UCR
Le Ponant 2 −27/29 rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250 du 11/04/2025, portant modification temporaire des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la
bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
29
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  GAY en qualité de
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2 024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-4167 du 25 novembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis, portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0095 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2025-0104 du 27 janvier 2025, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France du 25 mars 2025 ;
Vu l'avis du commandant de la CRS autoroutière Nord Île-de-France du 26 mars 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne du 31 mars 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Est de la direction des routes d'Île-de-France du 3 avril 2025 ;
Vu l'avis l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 4 avril 2025 ;
Vu l'avis du service territorial Sud du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 7 avril 2025 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'île-de-France le 9 avril 2025,
suite à la demande formulée par la RATP le 25 mars 2025 ;
Considérant que les travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le
cadre des travaux du prolongement du Tramway T1, nécessitent la mise en en place de balisages de
signalisation et de prescriptions temporaires sur l'autoroute A86, entre les PR 28+100 et PR29+400, afin
de garantir la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménage -
ment et des transports d'Île-de-France :
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01 49 40 89 04
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250 du 11/04/2025, portant modification temporaire des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la
bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
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ARRÊTE
Article 1
À compter du mardi 15 avril 2025 et jusqu'au vendredi 20 juin 2025 , la circulation est modifiée sur
l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la bretelle de sortie n°18
de l'échangeur N°93 A909618 . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réalisation
d'un ouvrage d'art de franchissement au PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du
Tramway T1.
Article 2
Les travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618 sens
intérieur.
L'accès à cette bretelle depuis l'autoroute est neutralisé par la mise en place du balisage et de la signali-
sation réglementaires et adéquates.
Les déviations suivantes sont mises en place à partir du mardi 15 avril 2025 :
• Les usagers souhaitant accéder à Fontenay-sous-Bois depuis la sortie n°18 de l'A86 intérieure
continuent vers la sortie n°19 en direction de « Fontenay centre ».
• Les transporteurs de matières dangereuses sont redirigés vers la bretelle n°19 suivant le plan de
déviation.
Article 3
La mise en place de la signalisation temporaire et des dispositifs de chantier sont effectués de nuit,
sous fermeture de la voie de circulation desservant la bretelle de sortie, sur l'A86 sens intérieur, entre
les PR28+100 et PR29+400.
Les entrées de chantier depuis l'axe de l'autoroute sont matérialisées aux interruptions prévues selon
les plans de balisage.
La sortie de la zone de chantier se fait par adjonction depuis les voies de chantier aménagées sur les
voies neutralisées en terre plein central.
Article 4
La mise en place et l'enlèvement des dispositifs de protection ainsi que la signalisation temporaire sont
effectués par l'entreprise AGILIS, sous maîtrise d'œuvre RATP .
Pendant toute la durée de présence des dispositifs, voici la liste des personnes et entreprises à
contacter en cas de nécessité de reconditionnement :
Les travaux sont effectués par l'entreprise :
• BOUYGUES Travaux Publics
Contact : Monsieur Thibaut Cailles
Téléphone : 07 60 98 94 20
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2025-0250 du 11/04/2025, portant modification temporaire des conditions
de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la
bretelle de sortie n°18 de l'échangeur N°93 A909618, pour des travaux de réalisation d'un ouvrage d'art de franchissement au
PR28+950 dans le cadre des travaux du prolongement du Tramway T1.
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La mise en place et l'entretien sera assuré par l'entreprise :
• AGILIS
Contact 1 : Monsieur Stéphane Siarras
Téléphone : 06 71 33 66 52
Contact 2 : Monsieur Amine Hajj
Téléphone : 06 48 60 84 55
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'œuvre :
• RATP
Contact 1: Monsieur Heba Abdoulhak
Téléphone : 06 15 15 27 35
Contact 2: Laurenceau Maxime
Téléphone : 06 21 77 03 23
Les fermetures autoroutières pour la mise en places des dispositifs de chantier et de la signalisation
temporaire sont opérées par la direction des routes d'Île-de-France (DIRIF) :
• Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Nord)
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
• Arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord (AGER Est)
Adresse : 1 rue Eugène Varlin, 94500 Champigny-sur-Marne
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée
du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministé -
rielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition
du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires
prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R417-10 du Code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ou du préfet du Val-de-Marne, adressé
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
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Article 8
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
la directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France,
le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et
dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur
du SAMU.
Fait à Paris, le 11 avril 2025,
Pour les préfets de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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de circulation des véhicules de toutes catégories sur l'autoroute A86 sens intérieur, entre les PR28+100 et PR29+400, ainsi que sur la
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