PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
14 OCTOBRE 2024
DDETSPP—SPSEDREAL OCCITANIE-UID 11/66PREFECTURE—DPPPAT/BFAT
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 13 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 11 octobre 2024 enregistré sous le N° SAP 933 464 703 :
- M. Yoan GABARROS, dirigeant
Organisme PRO DOMUS à MARCORIGNAN……………………………………………...1
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
du 11 octobre 2024 enregistré sous le N° SAP 984 849 679 :
- Mme Muriel DALLA-MUTA, dirigeante
Organisme C'CLEAN PRESTIGE à CARCASSONNE…………………………………..3
DREAL OCCITANIE
UID 11/66
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2024-060 du
10 octobre 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-029 du
8 juillet 2019 mettant à jour les prescriptions applicables à la
société EPPLN sur la commune de PORT-la-NOUVELLE afin
d'autoriser l'utilisation du bac n° 7 pour le stockage alternativement
du gasoil et du biocarburant intitulé VHO pour Hydrotreated
Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée)………………………………………………….5
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral du 3 octobre 2024 modifiant l'arrêté du
14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur…………………………………………………………….6
Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 933 464 703Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde I'Aude, le 02/10/24 par M. GABARROS Yoan en qualité de dirigeant, pour l'organisme PRO DOMUSdont l'établissement principal est situé 7 rue Pech Romieu 11120 Marcorignan et enregistré sous le N°SAP 933464703 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire, Mise àdisposition, Prestataire)< Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)< Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)< Soins et promenades d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire,Mise à disposition, Prestataire)< Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
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« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise a disposition, Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Mise a disposition, Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)< Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 02/10/2024.Sous réserve d'étre exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'étre exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulierait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 11/10/2024Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutationsemploi et compétences de la DDET>=_Nathalie GOUBIE
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises — Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également étre formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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Direction DépartementalePREFET , . . sDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 984 849 679Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité dePréfet de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-042 portant délégation de signature à MadameVéronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrété DDETSPP n°DIR-2024-277 du 12/08/2024 portant subdélégation de signature descompétences départementales relevant du code du travail ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde l'Aude, le 03/10/24 par Mme. DALLA-MUTA MURIEL en qualité de dirigeante, pour l'organismeC'CLEAN PRESTIGE dont l'établissement principal est situé 36 GRAND RUE MAQUENS 11000CARCASSONNE et enregistré sous le N° SAP 984849679 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode d'intervention Prestataire)< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Et lui donne récépissé à compter du 03/10/2024.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Sous réserve d'être exercée exclusivement auprès de particuliers et à leur domicile.Sous réserve, pour les activités exercées à l'extérieur du domicile, à partir ou vers celui-ci, deproposer au moins une activité exercée au domicile du client particulier et que le client particulier
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ait consommé à titre principal cette activité (Offre globale de service).Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si lastructure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à CARCASSONNE, le 11/10/2024Pour le Préfet de l'Aude et par subdélégation,La cheffe de l'unité mutations 'emploi et compétences de la DDET—>=_Nathalie GOUBIES>
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations à Carcassonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargéde l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
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ExPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
Extrait de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2024-060
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 mettant à jour les prescriptions
applicables à la société EPPLN sur la commune de Port-la-Nouvelle afin d'autoriser
l'utilisation du bac n° 7 pour le stockage alternativement du gasoil et du biocarburant
intitulé HVO pour Hydrotreated Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée)
L'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2024-060 du 10 octobre 2024 modifie l'arrêté
préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 mettant à jour les prescriptions applicables à la société
EPPLN sur la commune de Port-la-Nouvelle afin d'autoriser l'utilisation du bac n° 7 pour le
stockage alternativement du gasoil et du biocarburant intitulé HVO pour Hydrotreated
Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée).
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
La société Entrepôt Pétrolier de Port-La-Nouvelle (EPPLN), dont le siège social est situé avenue
Adolphe Turrel – 11210 Port-La-Nouvelle, est autorisée, sur le dépôt pétrolier sis Avenue
Adolphe Turrel à Port-la-Nouvelle, à utiliser le bac n° 7 , d'une capacité de 10 170 m³, pour le
stockage alternativement du gasoil et du biocarburant intitulé HVO pour Hydrotreated
Vegetable Oil (huile végétale hydrotraitée).
L'autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral
n° 2019-029 du 08/07/2019 susvisé, modifié par les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2
À l'article 11.4.1 de l'arrêté préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 susvisé, le tableau l istant les
installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées est
complété par la ligne suivante :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité)
Nature /
Emplacement de
l'installation
Volume
autorisé
SH, A ,E

1436-1
Liquides de point éclair compris entre
60°C et 93°C (1), à l'exception des boissons
alcoolisées (stockage ou emploi de).
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations, y compris
les cavités souterraines étant :
1 : Supérieure ou égale à 1000 t
Réservoir n° 7 :
HVO (huile végétale
hydrotraitée)
10 170 m³
soit 7953 t
A
ARTICLE 3
À l'article 11.4.2 de l'arrêté préfectoral n° 2019-029 du 08/07/2019 susvisé, sous le tableau
précisant l'affectation, les dimensions et les volumes de produits stockés, est ajouté la
précision suivante :
NB : Le Bac n° 7 peut être affecté alternativement au gasoil et à l'HVO.
Une copie de l'arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C2-2024-060 du 10 octobre 2024 est
déposée à la mairie de Port-la-Nouvelle pour y être consultée et l'arrêté est publié sur le site
Internet des services de l'État dans l'Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.gouv.fr
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PREFETDE L'AUDEÊËÊÏ Secrétariat généralPraternité Direction du pilotage des politiques. ubliques et de l'appui territorialBureau de lenvironnement et de P q PPl'aménagement du territoire
Arrété Préfectoralmodifiant l'arrêté du 14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de I''Ordre National du Mérite,VU le Code de l'environnement et notamment les articles L123-4, R123-34, D123-35 etsuivants relatifs à la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R.133-3à R133-13 relatifs au fonctionnement des commissions administratifs à caractère consultatif ;VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité desecrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET, en qualité de préfetde I'Aude ;VU I'arrété préfectoral du 14 novembre 2022 portant renouvellement de la composition de lacommission départementale de I'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions decommissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-069 du 11 septembre 2023 donnant délégation designature à Mme Lucie ROESCH, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;VU I'avis du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement (DREALoccitanie) en date du 17 septembre 2024 ;CONSIDÉRANT que Mme Maryse ARDITI n'est plus la présidente mais reste administratrice etmembre du conseil d'administration de l'association Ecologie du Carcassonnais, des Corbières et duLittoral Audois (ECCLA), en qualité de personne: qualifiée ;CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier la composition de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur de l'Aude pour la duréedu mandat restant à courir ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1 :la composition de la commission départementale de l'Aude chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit:
52, rue Jean Bringer - 11836 CARCASSONNE cedex 09Tél : 04.68.10.27.00pref-environnement@aude.gouv.fr
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PRESIDENTE :La Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier ou le magistrat délégué, en qualité deprésident de la commission.REPRÉSENTANTS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES :e le Préfet de l'Aude ou son représentant ;e le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREALOCCITANIE) ou son représentant ;e la Directrice départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou son représentant ;e la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP) ou son représentant ;REPRESENTANT DES MAIRES :
e M. Marc ADIVEZE, maire d'Alairac.REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :
e Mme Valérie DUMONTET, conseillère départementale du canton de Lézignan-Corbières -Titulairee M. Didier ALDEBERT, conseiller départemental du canton de Coursan — Suppléant.PERSONNES QUALIFIEES :
e Mme Maryse ARDITI, administratrice et membre du conseil d'administration de l''associationEcologie du Carcassonnais, des Corbières et du Littoral Audois (ECCLA) ;e M. Henry ERRE, Docteur hydrogéologue.
VOIX CONSULTATIVE AUX DÉLIBÉRATIONS DE LA COMMISSION :
e M. Georges LESCUYER, commissaire enquêteur inscrit sur la liste départementale d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquéteur de l'Hérault.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3: Mme la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude est chargé:de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont unecopie sera adressée aux membres de la commission.
Carcassonne, le 03 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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