NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-091
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Maubeuge /
2025-03-19-00008 - Décision n° 05/2025 d'habilitation à interroger le registre national
automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée (1 page) Page 3
Conseil départemental de l'ordre des médecins du Nord /
2025-03-13-00021 - Délégation de pouvoir du conseil départemental au président
(1 page) Page 4
2025-03-11-00017 - Délégation de pouvoirs et de signatures (1 page) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2025-03-21-00009 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
KUATHE KAMGA Franck (2 pages) Page 6
2025-03-21-00006 - déclaration d'activité services à la personne de l'entreprise
LEPERS Yann (2 pages) Page 8
2025-03-21-00008 - modification de la déclaration d'activité services à la personne de
l'association SERVICES A DOMICILE 59 (4 pages) Page 10
2025-03-21-00005 - modification de la déclaration d'activité services à la personne de
l'entreprise DELF@DOMICILE (2 pages) Page 14
2025-03-21-00007 - renouvellement de l'agrément services à la personne de
l'association SERVICES A DOMICILE 59 (2 pages) Page 16
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-03-21-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L.
411-2 du code de l'environnement au bénéfice de la Société Nationale des
Chemins de Fer français (SNCF), dans le cadre des travaux de régénération de la
ligne Cambrai-Douai (14 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-03-21-00010 - T25-096N signé - Travaux de réparation de descentes d'eau du PR
135+364 au PR 136+874 - Commune de Ghyvelde (6 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-03-21-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le samedi 22 mars
2025 au-dessus de la commune de Lille (4 pages) Page 38
2025-03-21-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 mars
2025
à Douai - secteurs Gayant et Dorignies (5 pages) Page 42
2025-03-19-00007 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le dimanche 23 mars
2025 à DENAIN et WALLERS (4 pages) Page 47
2025-03-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 24 mars 2025
à LILLE - Secteur Moulins (4 pages) Page 51
2025-03-19-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 22 mars
2025 à RAISMES, WALLERS, SAINT-AMAND-LES-EAUX et BEUVRAGES
(4 pages) Page 55
Sous-préfecture de Cambrai /
2025-03-18-00006 - arrêté inter-préfectoral portant organisation d'une enquête
publique unique - projet de la SNC E-VALLEY (6 pages) Page 59
DECISION n° 05/2025Habilitation à interroger e Registre National Automatisé des Refus deprélèvement sur une personne décédée
Vu l'article R.1232-11 du décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires desparties |, Il et Il du code de la santé publique,Article 1La présente décision annule et remplace la décision n°27-2023.
Article 2Conformément à l'article suscité, les membres du personnel habilités à interroger le registre nationalautomatisé des refus de prélèvement sont les suivants :M. le Dr Romain DEWILDE, Praticien HospitalierMme le Dr Bérangère EVRARD, Praticien HospitalierM. le Dr Cyril GRANDJON, Praticien HospitalierMme le Dr Céline ROYER, Praticien HospitalierMme Emmanuelle DUHAMEL, Cadre de SantéMme Sabine DRAMPE, Infirmière Diplômée d'EtatMme Eve-Marie FAVERO, Infirmière Diplômée d' EtatM. Marc LASSELIN SOMME, Infirmier Diplômé d'EtatMme Sophie PAYEN, Infirmière Diplômée d' EtatVVVVV VV VV
Article 3La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait a Maubeuge
Centre Hospitalier de
Maubeuge
DECISION n' 05/2025
Habilitation à interroger e Registre National Automatisé des Refus de
prélèvement sur une personne décédée
Vu l'article R.1232-11 du décret n' 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des
parties l, Il et III du code de la santé publique,
Article 1
La présente décision annule et remplace la décision n'27-2023.
Article 2
Conformément à l'article suscité, les membres du personnel habilités à interroger le registre national
automatisé des refus de prélèvement sont les suivants :
>
>
>
~>
>
r
>
>
bX
M. le Dr Romain DEWILDE, Praticien Hospitalier
Mme le Dr Bérangère EVRARD, Praticien Hospitalier
M. le Dr Cyril GRANDJON, Praticien Hospitalier
Mme le Dr Céline ROYER, Praticien Hospitalier
Mme Emmanuelle DUHAMEL, Cadre de Santé
Mme Sabine DRAMPE, Infirmière Diplômée d'Etat
Mme Eve-Marie FAVERO, Infirmière Diplômée d'Etat
M. Marc LASSELIN SOMME, Infirmier Diplômé d'Etat
Mme Sophie PAYEN, Infirmière Diplômée d'Etat
Article 3
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSdu Conseil départemental du Nord de l'Ordre des médecinsséance plénière du 11 mars 2025Délégation de pouvoir du Conseil départemental au Président
Le Conseil départemental du Nord de l'Ordre des médecins autorise le Président :- D'intenter au nom du Conseil départemental de l'Ordre les actions en justice ou dedéfendre le Conseil départemental de l'Ordre dans les actions menées contre lui, sansaucune restriction, et ce, devant toutes les juridictions compétentes ;- D'accepter les dons et legs.
Adopte a la majorite.Etaient presents mesdames et Messieurs les docteurs :BALOIS Maxime, BODEIN-MARTIN Isabelle, CHARANI Charles, CHAZARD Emmanuel,DEFRANCQ Fanny, DEGREMONT Julien, DELOBELLE Alexandre, DEMORY Bertrand,DOUCHEMENT Dorothée, DUJARDIN-DETREZ Sophie, FLORENT-BRUANDET Caroline,GHEYSENS Pascal, GIRARDOT Caroline, LEROUGE Patrick, LIESSE-LIEVY Anne, MAZUR Anne,MOORE Solange, NOTRE DAME - BONIFACE Marjorie, PLATEL Jean-Philippe, RAULT Jean-François, ROUSSEL Franck, TILLY-DUFOUR Anita, VOGEL Marc, VOSGIEN Véronique, conseillerstitulaires.
Fait a Lille, le 13 mars 2025Le Secrétaire général,PARU ROUSSELLE &

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSdu Conseil départemental du Nord de l'Ordre des médecinsséance plénière du 11 mars 2025Délégation de pouvoirs et de signaturesLe President donne délégation permanente à l'effet de signer au nom du Président, tous lesactes de décisions a;- DrFranck ROUSSEL, en sa qualité de Secrétaire général,- DrSolange MOORE, en sa qualité de Vice-presidente,- Dr Marjorie NOTRE DAME - BONIFACE, en sa qualité de Secrétaire générale adjointe,Le Président donne pouvoir à l'effet de signer tous les engagements financiers a:- Dr Caroline FLORENT-BRUANDET, en sa qualité de Trésorière,- Dr Alexandre DELOBELLE, en sa qualité de Trésorier -adjoint.Le Président nomme :- DrFranck ROUSSEL, Ordonnateur des dépenses, en sa qualité de Secrétaire général,- Drlsabelle BODEIN-MARTIN, Liquidateur des dépenses, en sa qualité de Secrétairegénérale adjointe.Adopté à la majorité.Etaient présents mesdames et Messieurs les docteurs :BALOIS Maxime, BODEIN-MARTIN Isabelle, CHARANI Charles, CHAZARD Emmanuel,DEFRANCQ Fanny, DEGREMONT Julien, DELOBELLE Alexandre, DEMORY Bertrand,DOUCHEMENT Dorothee, DUJARDIN-DETREZ Sophie, FLORENT-BRUANDET Caroline,GHEYSENS Pascal, GIRARDOT Caroline, LEROUGE Patrick, LIESSE-LIEVY Anne, MAZUR Anne,MOORE Solange, NOTRE DAME - BONIFACE Marjorie, PLATEL Jean-Philippe, RAULT Jean-François, ROUSSEL Franck, TILLY-DUFOUR Anita, VOGEL Marc, VOSGIEN Véronique, conseillerstitulairesFait a Lille, le 13 mars 2025

PRE FET | Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nord
Égalié RECEPISSE N°Fraternité SAP / 933985772Pôle Inclusion et Emploi. Acte 2025-080Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1. aD.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar Monsieur Frank Junior KUATHE KAMGA, dirigeant de l'entreprise individuelle KUATHE KAMGA Frank(KANTY)Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleKUATHE KAMGA Frank (KANTY) sise 8 RUE GANTOIS à LILLE (59000) en tant que siège social, sousle n° SAP / 933985772 Acte 2025-080 à compter du 1° janvier 2025Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devantfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile, excepté les enfants handicapés-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapésArticle 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et_ à titre exclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de lacondition d'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail), ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parceux-ci.
Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : |DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 7400 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00 62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PRE FET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Nordi RECEPISSE N°Fraternité SAP / 753456912Pôle Inclusion et Emploi Acte 2024-336Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 :Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD), directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité exclusive de servicesà la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nordpar MONSIEUR Yann LEPERS, dirigeant de l'entreprise individuelle LEPERS Yann ayant pour enseigne «LEPERSYANN SERVICES INFORMATIQUES»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelleLEPERS Yann enseigne «LEPERS YANN SERVICES INFORMATIQUES» sise 238 RUE DE LA BLANCHEPORTE -APT 4 à TOURCOING (59200) en tant que siège social, sous le n° SAP / 753456912 Acte 2024—336 à compter du 1° mai 2024Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — L'activité déclarée selon le mode Prestataire, sans limite de durée, est la suivante à l'exclusion detoute autre :- Assistance informatique et Internet à domicileArticle 4 ~ Cette activité, sous réserve d'être exercée par le déclarant au domicile des particuliers et a titreexclusif, (ou de tenir une comptabilité séparée si personne morale dispensée de cette exclusivité par l'articleL.7232-1-2 du code du travail) ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dU Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Article 7 — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
ILHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE.CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLiberté °Évalité RECEPISSE NFraternité SAP / 809420649Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-076Modification de Récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PRÉFET de la RÉGION HAUTS-DE-FRANCE,PRÉFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu l'agrément n° SAP / 809420649 Acte 2015-047, délivré le 14 avril 2015 à l'association Services A Domicile 59enseigne «SAD 59» pour une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2015 et le renouvellement d'agrément délivréle 15 juin 2020 ; |Vu l'autorisation implicite attribuée à ladite association en application de l'article 47 de la loi 2015-1776 du 28décembre 2015 ;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en tant que structure dispenséed'activité exclusive ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 809420649 Acte 2025-076, délivré le 20 mars 2025 ;CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité deservices à la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) duNord par Madame Thérèse LAMBERT, présidente de l'association Services A Domicile 59 enseigne «SAD 59»Article 1 - Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'association Services A Domicile 59enseigne «SAD 59», sise :- 21/1 RUE GHESQUIERE à BAUVIN (59221) en tant que siège social- RUE PIERRE MATHIEU à ANZIN (59410) en tant qu'agencesous le n° SAP / 809420649 Acte 2025-076 à compter du 15 avril 2025.Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement ou la modification de l'agrément ou del'autorisation.Article 3 - Les activités déclarées selon les modes Prestataire et Mandataire, sans limite de durée, sont lessuivantes à l'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans a domicile, excepté les enfants handicapés-__ Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements, excepté les enfants handicapés- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,-__ Livraison de courses à domicile lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé lorsque cette activité est incluse dans une offre de serviced'assistance à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, a domicile, de la résidence principale et secondaire,- Assistance aux autres personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle a leurdomicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;- Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, aide a la mobilité et au transport,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/3

actes de la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance adomicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes qui ont besoin temporairement d'une aidepersonnelle du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives lorsquecette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.- Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pourles personnes dépendantes,Article 4 - Les activités agréés et déclarées pour une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2025 sur ledépartement du Nord (59) sont les suivantes à l'exclusion de toute autre :Selon les modes Prestataire et Mandataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés :- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Selon le mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes deSoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Le présent récépissé n'est valable qu'accompagné de l'arrêté d'agrément n° SAP / 809420649 Acte2025-076 et de ses avenants.Article 5 - Les activités autorisées et déclarées selon le mode Prestataire pour une durée de 15 ans àcompter du 15 avril 2015 sur le département du Nord {59} sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes deSoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues parl'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitantcertaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales :- Accompagnement des personnes agées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante) ;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives.Article 6 - Le retrait de l'autorisation par le Président du Conseil Départemental ou de l'agrément par leresponsable de la DDETS du Nord vaut retrait des activités listées aux articles 4et 5 du présent arrêté.Article 7 - Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au ou à partir du domicile desparticuliers, et de tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la conditiond'activité exclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 8 - Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail.Article 9 — Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois a compter deSa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) are

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours. frArticle 10 —- Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mars 2025Pour le préfet et par subdélégation ©Le responsable du Péle inclusion et emploi,
LHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 332 Bd de Strasboure - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03 74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv fr


PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du Norda RECEPISSE N°Fraternité SAP / 749988234Pôle Inclusion et Emploi Acte 2012-075Avenant 1Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services a la personneConformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégationde signature de Monsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré le 20 mars 2012 au nom de laSARL DELF@DOMICILE enseigne «SHIVA» sous le n° SAP / 749988234 Acte 2012-075
CONSTATEqu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une mise a jour de déclaration d'activitéexclusive de services a la personne a été présentée auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et desSolidarités (DDETS) du Nord le 17 avril 2024 par Monsieur David LEFEBVRE, gérant de la SARLDELF@DOMICILE ayant pour enseigne «SHIVA»Article 1 — Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépisséde déclaration d'activité exclusive de services à la personne a été enregistré au nom de la SARLDELF@DOMICILE enseigne «SHIVA» sise :+ 200 RUE DES FUSILLES à VILLENEUVE-D'ASCQ (59493) en tant que siège social,e 28 AVENUE D'AMSTERDAM à VALENCIENNES (59300) ouvert le 1° mars 2020e 70RUE NATIONALE à PONT-A-MARCQ (59710) ouvert le 1° avril 2023sous le n° SAP / 749988234 Acte 2012-075 Avenant 1Article 2 - Toutes les modifications concernant la structure déclarée ou les activités exercées devrontfaire l'objet d'une déclaration auprès de la DDETS du Nord sous peine de retrait du récépissé.Il en est de même pour l'ouverture d'un nouvel établissement.Article 3 — Les activités déclarées selon le mode Mandataire, sans limite de durée, sont les suivantes al'exclusion de toute autre :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile,- Accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,- Livraison de courses à domicile,- Collecte et livraison à domicile de linge repassé,Article 4 — Ces activités, sous réserve d'être exercées par le déclarant au domicile des particuliers, et_à titreexclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du codede la sécurité sociale dans les conditions prévues par ceux-ci.Article 5 — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 àR. 7232-22 du code du travail. . 'Article 6 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

Ou, dans les mêmes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter du rejet de recoursgracieux ou hiérarchique ou en absence de réponse en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire — CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.fr
Article 7 - Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
1
Hugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72- Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction Départementale de l'Emploi,DU NORD du Travail et des Solidarités du NordLibertéPaterit AGREMENT N°; | +. SAP / 809420649Pôle Inclusion et Emploi Acte 2025-076Arrété portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services a la personneLe PREFET de la REGION HAUTS-DE-FRANCE,PREFET du NORD,Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-15, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1 ;Vu le cahier des charges prévu a l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu larrété préfectoral du 9 février 2024, portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel RICHARD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord et l'arrêté du 13 février 2025, portant subdélégation de signature deMonsieur Emmanuel RICHARD aux agents placés sous son autorité ;Vu le renouvellement d'agrément n° SAP / 809420649 Acte 2020-026, délivré le 15 juin 2020 a l'associationServices A Domicile 59 enseigne «SAD 59» pour une durée de 5 ans à compter du 15 avril 2020 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 7 janvier 2025 par Madame Thérèse LAMBERT,présidente ladite association, auprès de la Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Nord etdéclarée complète le 20 janvier 2025;Vu l'engagement du responsable de la structure à tenir une comptabilité séparée en a que structure autorisée parle département du Nord (59)
Vu l'absence d'observation de la DDETS située a Valenciennes (59) ;
ARRETE
Article 1° — Un renouvellement d'agrément est accordé a l'Association Services A Domicile 59 enseigne«SAD 59», sise :- 21/1 RUE GHESQUIERE à BAUVIN (59221) en tant que siège social- RUE PIERRE MATHIEU a ANZIN (59410) en tant qu'agencesous le n° SAP / 809420649 Acte 2025-076, pour une durée de cing ans à compter du 15 avril 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code dutravail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 - Cet agrément couvre les activités prévues à l'article 3 dans les départements suivants :- l'ensemble du territoire de la compétence de la DDETS Nord ;Article 3 - Cet agrément couvre les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :Selon le mode Prestataire et Mandataire :- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, y compris les mineurs handicapés ;- Accompagnement d'enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements, y compris les mineurshandicapés ;Et selon le mode Mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale des personnes âgées ouhandicapées ou atteintes de pathologies chroniques, incluant la garde-malade, à l'exception d'actes desoins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues par l'articleL. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certainescatégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;- Accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes de pathologies chroniquesdans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actesde la vie courante) lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile;- Prestation de conduite du véhicule personnel de personnes âgées et/ou handicapées et/ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrativeslorsque cette activité est incluse dans une offre de service d'assistance à domicile.Les activités relevant de l'autorisation du Conseil Départemental et de la déclaration d'activité sont reprisesdans le récépissé de déclaration joint au présent arrêté.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) 1/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur: www.nord.gouv.fr

Article 4 - Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des services ou defonctionner selon un mode d'intervention autre que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités surun territoire autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.Il en est de même pour l'ouverture de tout nouvel établissement ou local d'accueil. La demande devra préciserles modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par laréglementation. |Article 5 - Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux déclarées dans la demande d'agrément,- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatifet qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.Article 6 - Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrirdroit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer pour les activités exercées au ou à partir du domicile desparticuliers et tenir une comptabilité séparée en tant que personne morale dispensée de la condition d'activitéexclusive par l'article L.7232-1-2 du code du travail.Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter desa notification, auprès de la : DDETS du Nord2, bd de Strasbourg — CS 12488 — 59046 LILLE CEDEXOu, dans les mémes conditions, d'un recours hiérarchique adressé au :Ministre de l'EconomieDirection générale des entreprisessous-direction des services marchands61, bd Vincent Auriol — 75703 Paris Cedex 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification derejet de recours gracieux ou hiérarchique ou de l'absence de réponse à ceux-ci en saisissant le :Tribunal Administratif de LILLEpar courrier : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 — 59014 LILLE-CEDEXpar le site internet www.telerecours.frArticle 8 - Le responsable de la DDETS du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 20 mars 2025Pour le préfet et par subdélégationLe responsable du Pôle inclusion et emploi,
iLHugues VERSAEVEL
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord-Lille (DDETS) | 2/22 Bd de Strasbourg - CS 12488 - 59046 LILLE CEDEX - Tél 03.74.00.62.72 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr

PREFET Direction départementale des territoiresDU NORD et de la mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service eau nature et territoires - Unité biodiversitéPôle connaissance naturaliste et préservation des habitats
Arrêté préfectoral portant dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code del'environnement au bénéfice de la Société Nationale des Chemins de Fer français (SNCF),dans le cadre des travaux de régénération de la ligne Cambrai-Douai. |
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 123-19-2 à 7, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3,R. 411-1 à R. 411-3, R. 411-6 à R. 411-13 ;Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ;Vu le décret n°2019-1352 du 12 décembre 2019 portant diverses dispositions de simplification del'autorisation environnementale ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu l'arrêté ministériel du 1° avril 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionNord-Pas-de-Calais complétant la liste nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens d'espèces protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Pierre MOLAGER,secrétaire général de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;

Vu la circulaire DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions individuelles relevantdu ministére chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la floresauvages ;
Vu la demande de la SNCF en date du 28 mars 2024;Vu la consultation du public menée du 9 au 23 avril 2024 sur le site internet de la préfecture duNord;Vu les avis de monsieur l'expert délégué du conseil scientifique régional du patrimoine naturel endates du 15 mai et du 6 novembre 2024 ;Considérant que l'enjeu social fort et le risque de fermeture de la ligne ferroviaire Cambrai-Douai,si les travaux ne sont pas réalisés, relèvent d'une raison impérative d'intérêt public majeur ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative présentant moins d'inconvénients pourl'environnement étant donné que le projet intervient sur une voie ferroviaire déjà exploitée ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition, puisque les mesures d'évitement,de réduction, d'accompagnement et de suivi favorisent le retour des populations d'espècesprotégées et patrimoniales impactées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord;
ARRÊTE
Article 1°" - ObjetDans le cadre des travaux de régénération de la ligne Cambrai-Douai, la SNCF est autorisée à déroger à laprotection des espèces suivantes :* flore : Linaire couchée, Linaria supina ;* oiseaux: Accenteur mouchet, Prunella modularis, Bergeronnette printanière, Motacilla flava,Bouscarle de Cetti, Cettia cetti, Bruant jaune, Emberiza citrinella, Bruant proyer, Emberiza calandra,Coucou gris, Cuculus canorus, Chardonneret élégant, Carduelis carduelis, Epervier d'Europe,Accipiter nisus, Faucon crécerelle, Falco tinnunculus, Fauvette à tête noire, Sylvia atricapilla, Fauvettegrisette, Sylvia communis, Grimpereau des jardins, Certhia brachydactyla, Hibou moyen-duc, Asiootus, Linotte mélodieuse, Carduelis cannabina, Mésange à longue queue, Aegithalos caudatus,Mésange bleue, Cyanistes caeruleus, Mésange charbonnière, Parus major, Pic vert, Picus viridis,Pinson des arbres, Fringilla coelebs, Pipit farlouse, Anthus pratensis, Pouillot véloce, Phylloscopuscollybita, Rossignol philomèle, Luscinia megarhynchos, Rougegorge familier, Erithacus rubecula,Rougequeue noir, Phoenicurus ochuros, Serin cini, Serinus serinus, Troglodyte mignon, Troglodytestroglodytes, Verdier d'Europe, Carduelis chloris ;* mammiféres, hors chiroptéres : Hérisson d'Europe, Erinaceus europaeus ;*__ chiroptères : Pispitrelle commune, Pipistrellus pipistrellus, Murin de Daubenton, Myotis daubentonii ;* —amphibiens : Grenouille verte, Pelophylax kl. Esculentus ;* reptiles : Lézard des murailles, Podarcis muralis.Cette dérogation s'applique sous réserve des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et desuivi définies aux articles suivants du présent arrêté préfectoral.

Article 2 - Mesures d'évitement et de réduction de l'impactDans le cadre des travaux de régénération de la ligne Cambrai-Douai, SNCF met en œuvre les mesuressuivantes :Mesure E01 (référence théma : E1.1a) : Evitement de l'espèce floristique protégée
SNCF s'assure que le déplacement de la Linaire couchée présente en gare de Cambrai est réaliséavant le commencement des travaux et que les stations observées à Aubigny-au-bac sont balisées(mesure RO7).Mesure E02 (référence théma : E3.2a) : Absence d'utilisation de produits phytosanitairesAucun biocide destiné aux plantes, insectes ou champignons n'est utilisé sur les parcellesaménagées, sur les bases-vie et sur les zones de stockage. Un écologue est consulté pour valider lesmoyens techniques employés pour la gestion des espaces dans le site et en bordure de celui-ci.Mesure RO1 (référence théma : R2.1d) : Mesures générales de réduction en phase de chantierLes opérations de nettoyage, d'entretien, de réparation, de stockage et de ravitaillement desengins et du matériel sont situés sur les bases de travaux. Ces dernières se trouvent en retrait deszones sensibles. Les aires sont étanchéifiées et un système de collecte des eaux de lessivage duchantier est aménagé, il débouche sur un bassin de décantation permettant d'éviter que les eaux« souillées » ne se diffusent dans le milieu naturel.Les produits et les matériaux usagers sont récupérés pour être traités dans des filières appropriées.La terre souillée est évacuée, retraitée et analysée pour vérifier la non-pollution des sols.Les lubrifiants et hydrocarbures utilisés par les engins de chantier sont stockés dans des réservoirsen bon état et sur des aires de stockage étanches, confinées et à l'abri des intempéries. Deséquipements sont mis à disposition en cas de fuite (bacs de rétention au niveau des réservoirs,fossés filtrants, dispositifs de cloisonnement).Les entreprises attributaires des travaux sont responsables du tri et de l'évacuation des déchetsgénérés par le chantier.Le personnel de chantier est informé des recommandations pour éviter la création de zone depiège pour la faune. Les bases de travaux sont remises en état après la fin des travaux (mesure RO6).Mesure RO2 (référence théma: R3.1a): Débroussaillage/abattage/fauche en dehors despériodes sensiblesPour minimiser l'impact sur les espèces faunistiques, un des deux scenarii est réalisé :*__ le défrichement complet entre septembre et début octobre (abattages, débroussaillages,dessouchages, enlèvements des produits de coupe) ;+ _ l'abattage et enlèvement de produits de coupe entre septembre et octobre;débroussaillages et enlèvement des produits de coupes entre septembre et février; etdessouchage en mars.Les produits de coupes et les souches peuvent être réutilisés immédiatement hors emprise duchantier, afin de créer ou de renforcer des micro-habitats sur des délaissés préservés et enpériphérie du chantier.Ce phasage est pris en compte dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).Un sens de fauche et d'abattage favorable à la préservation de la faune est mis en œuvre. Lesvitesses d'avancement sont réduites autant que possible. Des espaces de non fauches sontmaintenus pour devenir des zones de refuge pour la faune.

Une attention particulière aux mammifères terrestres présents dans les fourrés et les arbustes estapportée lors des débroussaillages et des abattages.Mesure RO3 (référence théma : R2.1f) : Ensemble de mesures visant à limiter l'introductiond'espèces exotiques envahissantes lors des travauxLors du chantier, un nettoyage systématique des machines (roues et chenilles des engins, bennes ettout autre outil manuel), des chaussures et des gants du personnel est réalisé avant leurdéplacement d'un site à l'autre. Les résidus issus du nettoyage sont stockés et éliminés dans lesmêmes conditions que les espèces exotiques envahissantes gérées.Le plan de circulation défini au préalable permet de limiter le risque de dispersion des espècesexotiques envahissantes. Tous les engins ayant été en contact direct avec cette espèce sontnettoyés au jet à haute pression sur une plateforme prévue à cet effet. Les eaux de nettoyages sontfiltrées et les boues de lavage sont séchées et envoyées en centre de traitement.L'apport de produits extérieurs est limité afin d'éviter l'apport de fragments de tiges ou derhizomes d'espèces exotiques envahissantes. La provenance de ces produits est vérifiée.Le maintien des terrains nus est évité.Mesure RO4 (référence théma : R2.1f) : Suppression de la Renouée du JaponUne fauche sans broyage est réalisée et les cannes sont broyées sur place. Les matières issues de lafauche sont exportées vers un centre d'incinération par un camion bâché.Une nappe anti-végétation de 240 g/m? est installée sur les surfaces occupées par la Renouée duJapon et sur un périmètre d'au moins 5 m autour. Aucune agrafe métallique n'est utilisée. Cettenappe est recouverte d'un feutre en fibres naturelles d'au moins 1 200 g/m°.Mesure ROS (référence théma : R2.1f) : Suppression du Robinier faux-acacia, du Buddleia deDavid et de la Vigne-vierge communeDes abattages ou arrachages complets de tous les arbres et arbustes de Robinier faux-acacia, deBuddléia de David et de la Vigne-vierge commune sont réalisés entre septembre et février. Lessouches restantes sont gyrobroyées. L'ensemble des matiéres extraites (racines, bois morts etparties aériennes) est broyé finement en copeaux de taille maximale de 5 cm.Mesure ROG (référence théma : R2.1k) : Gestion de l'éclairage de la zone projetAucun éclairage ne sera mis en place sur le site en phase de chantier et en phase d'exploitation.Si l'éclairage nocturne est indispensable, celui-ci est réduit pour limiter la pollution lumineuse et laperturbation de la faune selon les conditions suivantes :*__ diriger l'éclairage vers le sol et éviter toute diffusion de lumière vers le ciel : munir toutes lessources lumineuses de réflecteurs renvoyant la lumière vers le bas (éclairage directionnel -angle de 70° orienté vers le sol par exemple) ;* avoir recours aux éclairages les moins polluants: préférer les lampes au sodium bassepression ou tout autre système pouvant être développé à l'avenir / Éviter l'usage de lampesà vapeur de mercure haute pression ou à iodure métallique ;* ajuster l'intensité lumineuse et la durée d'éclairage en fonction des besoins : Utiliser des —systèmes de contrôle qui ne fourniront de la lumière que lorsqu'elle est nécessaire.Mesure RO7 (référence théma : R1.10) : Balisage zones sensibles sur l'emprise du projetUn balisage est effectué au niveau des zones sensibles du projet. Ces zones sont définies aupréalable par un écologue. Le balisage est retiré entièrement une fois les travaux réalisés.

Mesure RO8 (référence théma : R2.20) : Gestion des fourrésLes fourrés sont laissés en libre évolution avec une taille d'éclaircie tous les 3-5 ans en dehors de lapériode de reproduction des oiseaux.Une plantation d'arbustes d'essences locales est réalisée si au bout de 6 ans la végétation n'a pasrepris.Article 3 ~ Mesures d'accompagnementDans le cadre des travaux de régénération de la ligne Cambrai-Douai, la SNCF met en ceuvre les mesuressuivantes :
Mesure _AQ1 (référence théma: A3.b): Remise en état des milieux impactéstemporairement et création de steppes ouvertes piquetées d'arbustesLes habitats situés initialement sur les pistes d'accès et les zones de stockage sont remis en étatune fois les travaux finis. Cette mesure comprend l'effacement total des traces de chantier avecnettoyage, réhabilitation des aires utilisées et mise en décharge des déchets produits. Les terresvégétales sont remises en état afin que la végétation reprenne d'elle-même.Des steppes ouvertes piquetées d'arbustes sont aménagées sur 3 emplacements: au niveau del'OANC du canal de la Sensée (175 m? environ), au niveau de l'OANC du canal de l'Escaut en bas dutalus (316 m? environ), et sur la base à l'arrière de la gare d'Aubigny-au-bac (1 747 m? environ).La création de steppe ouverte consiste à un semis d'un mélange de graines de végétation herbacéede type prairie fleurie. Ce mélange est composé de 50% de graminées et 50% de fleursprincipalement vivaces issus d'espèces strictement locales.Aucun retournement de sols n'est réalisé. Aucun intrant chimique, minéral et organique n'estapporté. Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé sur ces espaces.Une fauche annuelle tardive est réalisée à partir de septembre. Lors de chaque fauche, des zonesde refuge correspondant au moins à 10% de la surface de la parcelle sont maintenues nonfauchées. La fauche dépasse 8 cm minimum afin de préserver la faune au ras du sol.Pour la plantation d'arbustes, les espèces ont été choisies via les listes proposées par le "Guide pourl'utilisation d'arbres et arbustes pour la végétation à vocation écologique et paysagère en régionNord-Pas-de-Calais" du conservatoire botanique national de Bailleul. Les plants sont munis du« Label végétal local (ESDOCO) » du conservatoire botanique national de Bailleul. Une pépinièreproche travaillant avec des essences locales est sélectionnée.L'implantation des arbustes est effectuée entre octobre et mars sur deux lignes séparées d'environ2m. Les arbustes sont séparés les uns des autres d'environ 2,5 m et sont disposés de manièreasymétrique entre les deux lignes (en quinconce).La taille des arbustes est réalisée tous les ans en septembre pendant 5 ans.Mesure A02 (référence théma : A3.a) : Mise en place d'hibernaculums pour les reptilesDeux hibernaculums pour reptiles sont installés à Sin-le-Noble et à Arleux. Les implantations sontbalisées. Deux types d'hibernaculums sont possibles :* un trou d'une profondeur comprise entre 1,5 et 2 m est creusé. Une centaine de kilos degraviers d'un diamètre minimal d'environ 26 mm garnit le fond. Des branches et des troncstronçonnés en morceaux de 3 à 4 m sont déposés. Des pierres de plus gros diamètres sontpositionnées par-dessus. L'ensemble est progressivement rebouché avec la terre extraite

pendant que des branches et des pierres continuent d'y être intégrées. L'objectif estd'aboutir a la création d'anfractuosités constituant un refuge pour les reptiles. La hauteurde l'hibernaculum est d'environ 1,5 m de hauteur au-dessus du sol.* un trou de 60 à 80 cm de profondeur et d'environ 1m de long sur environ 30 cm de largeest creusé. Un abri est placé au fond du trou (un gros bocal ou une tuile ou une pierrecreuse). Ce gîte est placé hors gel. L'abri est relié avec l'extérieur par un passage soit en tubesoit en tuiles. Le trou est ensuite rebouché avec la terre prélevée précédemment. Despierres plates, des tuiles et/ou des ardoises sont installées au-dessus et forment une pentedouce.Un ourlet herbeux est maintenu en périphérie de l'hibernaculum de manière à créer des micro-habitats variés. Cet ourlet est fauché annuellement en septembre à l'aide d'une débroussailleuse.Tous les 5 ans, en période hivernale, I'hibernaculum fait l'objet d'un nouvel apport de matériaux(terres, pierres...). Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé.La mesure est réalisée par un écologue.Des apports de blocs accompagnés d'un lit de ballast sont également aménagés pour recréer deshabitats favorables au Lézard des murailles.Mesure A03 (référence théma: A3.a): Mise en place d'habitats favorables pour lesamphibiensUn habitat favorable à amphibiens est aménagé. Un trou d'une profondeur d'environ 60 cm estcreusé. Au fond de ce trou, un (des) tube(s) ou une (des) tuile(s) est (sont) installé(s) jusqu'à la sortiedu trou pour permettre son accès. Des pierres en vrac avec de la terre végétale sont disposées au-dessus sur 60 à 100 cm de hauteur.Un ourlet herbeux est maintenu en périphérie de l'aménagement de manière à créer des micro-habitats variés. Cet ourlet est fauché annuellement en septembre à l'aide d'une débroussailleuse.Tous les 5 ans, en période hivernale, l'aménagement fait l'objet d'un nouvel apport de matériaux(terres, pierres...). Aucun produit phytosanitaire n'est utilisé.La mesure est réalisée par un écologue.Mesure A04 (référence théma : A5.b) : Déplacement de la Molène floconneuse (annexe 1)Les stations de Molène floconneuse sont d'abord repérées, puis les plants sont prélevés ettransplantés avant le commencement des travaux. Le secteur d'implantation est validé par unécologue et un suivi spécifique de l'espèce sur cette zone est réalisé (mesure S02).Mesure AOS (référence théma : A5.b) : Déplacement de la Linaire couchée (annexe 2)Un repérage des stations de linaire couchée est effectué en période de floraison (entre mai etoctobre). Une géolocalisation par prise de coordonnées GPS ainsi qu'un recensement précis dunombre d'individus est réalisé.Préalablement à toute intervention, le site de déplacement fait l'objet d'une visite préalable par unécologue afin de s'assurer que la zone est toujours propice au développement de la Linairecouchée et pour vérifier l'absence de végétation compétitrice. Cette zone est préparée avant ledéplacement (retrait de tout matériau disposé actuellement).Le ballast actuellement présent à la gare de Cambrai et contenant les graines et stations de laLinaire couchée est déposé sur la zone de compensation, 1 m? d'ancien ballast est étalé sur 2 m?.

La zone de compensation est balisée (clôture en ganivelle). Un débroussaillage de la zone est réaliséen mars-avril puis en novembre en cas d'enfrichement empêchant le développement de la Linairecouchée.Le développement des stations déplacées dans la zone de transplantation atteint une surfaceminimale de 618 m? au bout des 5 ans de suivi.Un compte-rendu est transmis à la DDTM à la suite du déplacement de la Linaire couchée.Mesure A06 (référence théma : A3.a) : Gîtes à chiroptèresLes gîtes à chiroptères sont fixés sur des mats de part et d'autre de l'OANC Canal de la Sensée (2gîtes), sur un arbre droit de l'OA du pont Leleu (1 gîte) et sur la culée de l'OANC du Canal del'Escaut (2 gîtes) dans des zones éloignées de l'éclairage. Les abords des gîtes sont dégagés.Mesure A07 (référence théma: A6.1a): Constat préalable avant les interventions dedébroussaillage et dessouchageUn ingénieur écologue réalise un constat de l'absence de chiroptère avant le démarrage destravaux selon la méthodologie ci-dessous :
Absence individus Abattage classiqueaveree de l'arbre
Obturation de laDépart de tous les cavité pour éviterindividus (J-3) le retour des Abattage classiqueindividus de l'arbre
jours avant la date Présence individus système anti-retourprésumée de averée pendant 3 nuitsl'abattage (J-7) consécutives Des individus sont Mesure spécifique d'abbatgeencore dans les de l'arbre adaptée auxcavités chiroptères
Obturation de la cavitéSuspicion de pour éviter l'installation Abattage classiqueprésence d'individu en recherche de l'arbrede territoire
Pour éviter la chute et/ou les chocs sur le tronc et sur les branches présentant une cavité occupée,les branches sont retenues à partir de la cime de l'arbre ou à partir d'un autre arbre ou grâce à unegrue.
Mesure AQ8 (référence théma : A6.1a) : Mise en place d'un plan de gestionLe plan de gestion rédigé en février 2025 est respecté par la SNCF Réseau et par les éventuelsprestataires et sous-traitants. Il est mis à jour tous les 5 ans sur 30 ans en adaptant les mesures auxrésultats des suivis. Le plan de gestion est transmis à la DDTM à chaque mise à jour.Article 4 - Mesures de suiviDans le cadre des travaux de régénération de la ligne Cambrai-Douai, la SNCF met en œuvre les mesuressuivantes :

Mesure SQ1: Suivi en phase de chantierUn écologue vérifie que les mesures indiquées dans le présent arrété soit mises en place. Chaquemesure fait l'objet d'au moins un passage d'écologue.Un compte-rendu est transmis à la DDTM à la suite de chaque passage.Mesure S02 : Suivi en phase d'exploitationLes compte-rendus des suivis cités ci-dessous sont adressés annuellement, à la directiondépartementale des territoires et de la mer du Nord (DDTM) et au conseil scientifique régional dupatrimoine naturel (CSRPN).Les données de ces suivis alimentent le système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel(SINP).* Suivi des steppes ouvertes piquetées d'arbustesUn suivi de la reprise de la végétation (herbacées et arbustives) est réalisée annuellement sur 6 ans,puis à l'année n+10.* Suivi des habitats et de la floreLa remise en état des habitats impactés, incluant la bonne reprise de la végétation, fait l'objet d'unsuivi pendant 5 ans. Le suivi de la Moléne floconneuse évoquée dans la mesure A04 est réalisé enmême temps afin de constater son bon développement.Des actions de gestion visant à l'amélioration les conditions biologiques peuvent être proposées enfonction des résultats de ce suivi.Les passages sont annuels et sont réalisés entre mai et août. Une attention particulière est portéesur l'absence de reprise d'espèces exotiques envahissantes. En cas d'observation, des mesuresadéquates sont mises en place pour stopper tout développement.* Suivi du Lézard des muraillesUne prospection printanière et une estivale sont réalisées sur l'ensemble des emprises du chantierpar observation directe de l'espèce annuellement sur 3 ans, puis à n+5. Une météo variable ounuageuse est préférée pour réaliser les inventaires. Ce dernier est complété par une délimitationdes habitats favorables à cette espèce.L'utilisation ou non des hibernaculums (mesure A02) est vérifiée, une fiche retour d'expérience estrédigée à cet effet.° Suivi de la Linaire couchéeUn comptage précis des pieds de Linaire couchée est réalisé sur la zone de compensation, en gared'Aubigny-au-Bac et en gare de Cambrai. L'inventaire est effectué annuellement par un relevé GPSsur 5 ans.
Des mesures sont entreprises si l'objectif de colonisation (618 m? minimum) sur la zone detransplantation n'est pas atteint après 5 ans.¢ Suivi de l'avifaune

Le suivi des oiseaux nicheurs est réalisé selon deux méthodes :* une méthode standardisée : Indice Ponctuel d'Abondance (IPA) ou des points d'écoutes(EPS) ;* une méthode de recherche spécifique des espèces patrimoniales.Ces prospections sont réalisées entre mi-avril et mi-juin. Pour les IPA, deux passages sont effectuéspour contacter l'avifaune nicheuse précoce et tardive (3 à 4 semaines sont laissées entre les deuxpassages).Ce suivi est réalisé les années n+1, n+3 et n+5.Les oiseaux migrateurs au printemps et en automne sont également suivis, de même que lesoiseaux hivernants.* Suivi des chiroptèresUn suivi des chiroptères est réalisé au niveau des gîtes artificiels posés dans le cadre de la mesureA06. Ces zones sont prospectées avec une sortie de gîte et la pose de SM4 en période hivernale(décembre à février) et en période d'activité (mai à septembre).Ce suivi est réalisé annuellement sur 5 ans.* Suivi des amphibiensDeux inventaires de nuit sont réalisés pour les amphibiens, un en février/mars et un autre en juin.Deux passages sont réalisés en hiver (décembre/janvier) pour vérifier l'utilisation de l'aménagementprévu dans le cadre de la mesure A03, une fiche retour d'expérience est rédigée à cet effet.Ces inventaires sont semi-quantitatifs avec échantillonnages des adultes et des larves pardétections visuelles, auditives et par pêche. Les milieux humides font l'objet de sondages au filettroubleau, d'observations directes, de points d'écoute des mâles chanteurs et de recherches depontes, larves et têtards.Le matériel est soumis à un nettoyage sanitaire par précaution avant et après intervention. II n'estutilisé que dans un seul secteur à la fois afin d'éviter toutes propagations d'infections notammentla chytridiomycose.Ce suivi est réalisé les années n+1, n+3 et n+5* Suivi de l'entomofauneDes inventaires entomologiques sont réalisés entre mai et septembre à raison de 3 passages : unpremier en avril/mai, puis en juin/juillet et enfin en août/septembre. Les groupes d'insectesrecherchés sont principalement les Orthoptéres, ies Odonates et les Lépidoptéres, Rhopalocéres.Une attention particulière sera portée aux coléoptéres saproxyliques et à la recherche d'arbresfavorables.Les insectes volants sont capturés au filet, par battage de la végétation et par recherche de larvesou imago sur les arbres favorables. Des repérages visuels aux jumelles et à l'œil nu sont égalementréalisés.Ce suivi est réalisé les années n+1, n+3 et n+5.+ Suivi des mammifères terrestresLes mammifères terrestres sont inventoriés par des observations directes et des relevés d'indicesde présence (empreinte, féces...). 3 jours de terrains sont réalisés avec des prospections diurnes

entre février et novembre, et des prospections nocturnes au printemps et en fin d'été/débutd'automne.Ce suivi est réalisé les années n+1, n+3 et n+5* Suivi des mollusquesLes inventaires des mollusques sont réalisés par battage de la vegetation (dans les différentesstrates) et observation directe à vue. Les mollusques sont récupérés sur une surface plane etl'identification est effectuée sur le terrain.Ce suivi est réalisé annuellement sur 5 ans.* Suivi des araignéesLes araignées sont observées grâce à une chasse à vue et des fauchages avec un filet-fauchoir desvégétations. |Ce suivi est réalisé les années n+1, n+3 et n+5.Article 5 - Durée de validité de la dérogation et territoire concernéLa dérogation définie à l'article 1 du présent arrêté est délivrée pour toute la durée des travaux àcompter de sa date de signature. Elle est valable uniquement pour les travaux de régénération de laligne Cambrai-Douai par la SNCF.Les mesures de préservation sont effectives durant la durée des atteintes. Les mesures de gestion lesont pendant une durée minimale de 30 ans.Article 6 - Transfert de l'autorisation à un autre bénéficiaire
sLe bénéficiaire d'une dérogation peut transférer celle-ci à une autre personne. Le nouveaubénéficiaire, au moins un mois avant la date d'effet du transfert, déclare celui-ci au préfet ou, dansles cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8, à la ministre de la transition écologique, de labiodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Cette déclaration mentionne, si le nouveaubénéficiaire est une personne physique, ses noms, prénoms et domicile et s'il est une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration. Elle indique en outre la nature des activités dunouveau bénéficiaire et justifie la qualification des personnes amenées à mettre en œuvrel'opération autorisée.
Dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la déclaration, l'autorité qui l'a reçueen délivre récépissé ou, dans le cas où le nouveau bénéficiaire ne dispose pas des capacitéssuffisantes pour respecter les conditions dont est assortie la dérogation, refuse le transfert. Cerefus est notifié au bénéficiaire initial de la dérogation et à l'auteur de la déclaration. Si, dans ledélai mentionné ci-dessus, cette autorité n'a ni délivré récépissé de la déclaration, ni refusé letransfert de la dérogation, ce transfert est autorisé.
Article 7 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 1, 2, 3, 4, et 5 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL. 415- 3 du code de l'environnement.

Article 8 - Publication et notification
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Nord.Il est notifié à la SNCF (Tour de Lille — 3° étage 100 Boulevard de Turin - 59 777 Euralille) et unecopie est adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer du Nord,* à monsieur le président du conseil scientifique régional du patrimoine naturel,* - à monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du Nord,* à monsieur le sous-préfet de Cambrai,* amonsieur le sous-préfet de Douai.
Article 9 - Voies et délai de recours
Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rueJean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille cedex ;* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de la ministre de la transition écologique,de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - grande arche de La Défense - paroisud/Tour Sequoia - 92055 La Défense ;* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 - 59014 cedex Lille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence de réponse de l'administration sur unrecours gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 10 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de lamer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aille, le 2 | MARS 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Pierre MORAGER


Annexe 1 : Localisation de la zone de transplantation de la Moléne floconneuse (mesure A04)Localisation de la zone d'imp'antation de l'espèce patrimanLégendeC2 Zone d'étudeMesure d'accompagnementEMI Zone de transplantation de la Moléne Floconneuse (sur 1m x 10m)
Regenération de ia ligne Cambrai-DouaiSNCF - Reseau
Annexe 2 : Localisation de la zone de transplantation de la Linaire couchée en gare de Cambrai(mesure A05)
Localisation des stations dé Linaire couchée en gare de Cambrai et de la zone de transplantationLégendeC1 Zone de diagnostic écologiqueLocalisation de l'espèce protégée7° Linaire couchée (Linaria supina)(5 Station de Linaire couchée (Linaria supina)Mesure de réduction R9UM Zone de transplantation
PS
*
Snération de la ligne Cambrai-Douai Source : Vue adrienne des Hauts-de-France 2017-2018- Bécaau Auteur : VONDF 2024
2.1 MARS. 2028

r

PREFET Direction interdépartementaleDU NORDLiberté des routes NordigalitéFraternité
Département du Nord - Autoroute A16 - Travaux de réparation de descentes d'eau du PR 135+364au PR 136+874 - Commune de Ghyvelde.
Arrêté n°T 25 - 096N / Dépt (59)
Vu le Code de la Route et notamment les articles L. 411-8, R.411-8, R411-18, R.411-21-1 et R.411-25,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routiére,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,
Vu le décret du 17 janvier 2024 du président de la République nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité nord, préfet duNord,
Vu l'arrêté du 28 mars 2024, portant délégation de Monsieur le Préfet du Département du Nord àMadame Nathalie Degryse, Directrice Interdépartementale des Routes Nord,Vu l'arrêté du 02 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice Interdépartementale desRoutes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par desarrêtés subséquents,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie -signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtéssubséquents,
Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre du Partenariat avec les Territoires et de laDécentralisation fixant le calendrier fixant le calendrier 2025 et janvier 2026 des jours « horschantier»,Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational abrogeant la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
1/6

Vu l'avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutiére Nord-Pas-de-Calais,
Vu l'avis de M. le Responsable de l'arrondissement routier de Dunkerque, Département du Nord,
Vu l'information à M. le Maire de Ghyvelde,
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 134+400 et137+200 dans le sens Dunkerque vers Belgique ainsi que dans la bretelle d'insertion n°2 del'échangeur n°65, pour permettre la réalisation de travaux de réparation de descentes d'eau du PR135+364 au PR136+874,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,
Sur proposition de Mme la Directrice Interdépartementale des Routes Nord,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Des restrictions de circulation seront appliquées sur l'autoroute A16, entre les PR 134+400 et 137+200dans le sens Dunkerque vers Belgique ainsi que dans la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°65,en continu durant la période du lundi 24 mars 2025, 8h30 au vendredi 04 avril 2024, 16h30, hormis leweek-end du vendredi 28 mars 2025, 16h30 au lundi 31 mars 2025, 8h30, afin de permettre laréalisation des travaux susmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnelintervenant.
A noter que la fermeture de la bretelle n°2 de l'échangeur n°65 sera mise en place 2 journées sur lapériode.
Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible en continu durant la périodedu lundi 07 avril 2025, 8h30 au vendredi 18 avril 2024, 16h30, hormis le week-end du vendredi 11 avril2025, 16h30 au lundi 14 avril 2025, 8h30
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.
Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en : 2/6

Dans le sens Dunkerque vers Belgique (la vitesse de référence est de 130 km/h) :° 'interdiction de dépassement entre les PR 134+400 et 137+200,¢ la limitation de la vitesse à 110 km/h entre les PR 1344400 et 1344600,¢ la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 1344600 et 137+200,° la neutralisation de la voie de droite entre les PR 134+800 et 137+200,
° La fermeture de la bretelle d'insertion n°2 de l'échangeur n°65,pour pallier cette fermeture, une déviation est mise en place et consiste à poursuivre sur laD947 vers Bray Dunes, prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°65 vers A16 Calais,prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°64, prendre à gauche la D79 vers Téteghem,prendre la bretelle d'insertion de l'échangeur n°64 vers La Panne où les usagers retrouventl'accès à I'A16 vers Ostende.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Coudekerque-Branche .Le contact pour l'astreinte est M. le Responsable Intervention Sécurité joignable au 03 21 46 08 11.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etde Gestion du Trafic (CIGT) de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.
Le District du Littoral est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :
Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :
3/6

M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,M. Le Maire de Ghyvelde,M. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,M. le Sous-Préfet de Dunkerque,M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,M. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,M. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre I'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord.M. le Chef de I'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral — DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
Peuplingues, le 21 mars 2025Le PréfetPour le Préfet et par délégationLa Directrice
Par délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
"ae
ai | à distridu littoral' Denis Selingue
4/6

ANNEXE n°1
Feuille1Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213a Neutralisation de la voie de droiteRoute à 2 x 2 voiesSens : Calais vers BelgiqueVitesse de référence : km/h :130
4 | PR 137+200
50.4100 m PR 137+100PR 135+600Accés chantier aoO 200mM ZONE1° TAMPON
PR 134+800KD10 + KM! tB3
he TMa+ | PR 134+600Bl4 + B3 tQO *2 Es LT | PR 134+400DIO + KML |200 m PR 134+200
200m| PR 134+000
5/6

Plan de déviationA16, fermeture de la bretelle d'insertion de l'échangeur n°65sens Calais vers Belgique
nr
t à
Less] LEFFRINCKOUCKE %VILLAGE à& i ?x3
£
Ss ÀER Useree ® =
6/6

Préfecture du Nordz = Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsle samedi 22 mars 2025 au-dessus de la commune de Lille
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale duNord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux ca-méras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L.242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titrede la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsique de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que le samedi 22 mars 2025, a partir de 14h, aura lieu une manifestation revendicative déclarée parl'union départementale de la CGT dans le centre de Lille ; '
Considérant que cette manifestation intitulée « contre le racisme et l'extrême droite » est susceptible de réunirprès de 1000 personnes dans le cadre d'un cortège au départ de la place de la République ;
Considérant qu'il apparaît sur les réseaux sociaux des velléités de perturbations par des groupuscules et laconstitution possible d'un cortège sauvage comptant une cinquantaine d'individus se dirigeant vers l'hypercentre-ville ;
Considérant également que cette manifestation pourrait être l'occasion pour les manifestants les plus virulents,de provoquer, d'intimider et de créer des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de policeprésents sur le dispositif mis en place ;
Considérant que l'intégralité du parcours ne sera pas couvert par des caméras de vidéoprotection et qu'il estnécessaire de disposer d'un grand angle pour porter assistance aux effectifs au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont limités à la commune de LILLE, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréedes risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une informationpar tout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, cedispositif fera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de lasécurité publique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes, des biens et desrassemblements lors de la manifestation intersyndicale le samedi 22 mars 2025 sur la commune de LILLE etl'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à deux.
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le samedi 22 mars 2025 de 12h à 21h.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 2 Tas 2025
Pour le-préfet et par délégation,ditéctéur,de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
woù

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le samedi 22 mars 2025
Matériels utilisés : deux drones DJI Mavic 3TPérimètre géographique concerné : LILLE CENTRE- Rue Gauthier de Châtillon- Rue de Valmy- Place Philippe Lebon- Rue Solférino- Avenue Jean-Baptiste Lebas- Avenue Denis Papin- Rue Pierre Mauroy- Rue du Molinel

Préfecture du Nord| of 5 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le vendredi 21 mars 2025a Douai — secteurs Gayant et DorigniesLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfetde la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur ducabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivitéd'outre-mer ;
Vu les demandes en date du 20 mars 2025, formées par la direction interdépartementale de la police nationale duNord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une camérainstallée sur un drone dans le cadre de la mission de protection des biens et des personnes sur le territoire de lacommune de Douai ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits quis'y sont déjà déroulés, a des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la Voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que des violences volontaires ont été commises entre bandes rivales du secteur Dorignies et dusecteur Gayant a Douai dans la nuit du 15 mars 2025 ;Considérant que cette rixe a occasionné un blessé grave par arme blanche à la cuisse ;Considérant que des représailles et de nouvelles violences sont a craindre dans ces secteurs ;Considérant qu'il convient de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public et d'assurer la sécurité des personneset des biens ; :Considérant que compte tenu de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sontstrictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont susceptibles de se commettre ànouveau les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation estégalement strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information partout moyen approprié ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositiffera l'objet d'une information par voie numérique visant à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction départementale de la sécuritépublique du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens en vue de maintenir ou derétablir l'ordre public dans la soirée du vendredi 21 mars 2025 sur le territoire de la commune de Douai, secteursDorignies et Gayant.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à un.
Article 3 — La présente autorisation est limitée a la commune de Douai.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée le vendredi 21 mars 2025 de 19h à 23h.
Article 5 — L'information du public est assurée notamment par voie numérique.
Article 6— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
Article 7 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'unrecours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8 — Le directeur de cabinet du préfet du Nord, le sous-préfet de Douai et le directeur interdépartemental dela police nationale du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le B lues
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX), le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

:pannagetice MDS Le)
À
ey
ousCollege André Canivez ©
Jardins Partele tongues © ") Pont de la Deñte €}sua Auty ©
os
@ domex ,~ 'os +eBoucherte halal Et ©® Doriyales Le) Medfouni de Douai M
nu\ 33Port Rhin at Danube Go :
nier

LS]F x]¥ = cy&ë 5x oes Ryss
4 =oh >Crit Douai alComplexe Spartif Gayant
&&, Caweave 0288
4} 4
base .£Xe $
. % > FdCa ?%,, insEn rat=>Fy% 55 x, 7eæ, adi @06,5 |æ ;. ose fa) aLe #. : FST oe %, wrDonnées cartographiquas 22025 Google France' | Conditions d'utilisats Confidentialité Envoyer des cc

_ Préfecture du NordE a | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLiberté 'EgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le dimanche 23 mars 2025 a DENAIN et WALLERS
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clement MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le dimanche 23mars 2025 dans les communes de Denain et Wallers ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que ces derniers jours, sur les communes de Denain et de Wallers, de nombreux rodéos de motoset de quads ont été signalés ;

Considérant que ces individus, au comportement et a la conduite dangereuse, empruntent les accés piétonsmettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles a la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;
Considérant que de nombreux appels des administrés sont adressés aux services de police et a la mairiesignalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés a autrui ;
Considérant que ces rodéos ont également été relayés auprés des plateformes de signalements ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des régles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° du méme article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrémes qu'ils engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénoménede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitéesdu 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles àl'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand anglepour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existepas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux communes de Denain et Wallers, où sont susceptibles de se commettre lesatteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le dimanche 23mars 2025 dans les communes de Denain et Wallers.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé à deux.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le dimanche 23 mars 2025 de16h00 à 18h00.

Article 5— Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. II peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le sous-préfet deValenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le19 MARS 2025P ere. par délégation,eur we cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le dimanche 23 mars 2025
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE- Communes de Wallers et Denain

Préfecture du NordE 3 Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD Bureau de l'ordre publicLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le lundi 24 mars 2025 à LILLE — Secteur MoulinsLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 19 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras_ installées sur deux drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécuritéintérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;Considérant que cette opération de police s'inscrit dans le cadre de la restauration de la sécurité au quotidien etla lutte contre le trafic de produits stupéfiants ;Considérant que le secteur Moulins à Lille est connu pour abriter des points de deal ;Considérant que des interpellations de dealers et de consommateurs ont lieu régulièrement sur ce secteur parles services de police, en attestent des faits du 17 mars dernier ayant eu lieu rue Naquet, un échange entre unevendeuse et un consommateur a été aperçu par les policiers, 29 bonbonnes de cocaïne et du numéraire ont étéretrouvés sur l'un d'eux ; le même jour, dans la même rue, un autre individu a été interpellé pour détention deproduits stupéfiants, à savoir 23 bonbonnes de cocaine et trois bonbonnes d'héroine ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreusesopérations de police administrative visant a prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de

points de deal trés actifs sur le secteur de Lille - Moulins ; que lors de ces interventions, des atteintes a lasécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'ilsuppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'ilgénère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif decette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseauxcriminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi lesriverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégritéphysique ; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitantsdans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnessont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraverl'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité decette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient al'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités deces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une visionen grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités au secteur de Lille - Moulins, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; quel'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publicationdu présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes, le lundi 24mars 2025 a Lille — Moulins.
l'article 1" est fixé a deux.Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le lundi 24 mars 2025 de 13h30 à17h30.Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.

Article 7 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale du Nord sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, ke 21
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
:
Cléme ERIC
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut étre contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut étre adressé a mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut étre formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le lundi 24 mars 2025 a Lille — Secteur Moulins
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC 3 T
Wichage Husterique Marque-pages Quits Aide
+
FA] O à google fr wvv < Rue Brûle Maison# à trdans Google Maps Q > © Ÿ{ Restaurants Ie Hôtels (@ Activités à découvrir | ff Musées § Transports en commun ae E
4 + ile "Stéphane HesselÀ = * Rue de © Lille "Step5% Metro Bg 5 de Cambrai Rue de Cambrai» à à ù Les% Saw. 2. À } Saile d& w ee 9 Eu œ arson Fohe Moulins fjene $ . 7 Rue de Wazememese
2 aes > < 4 =Rs, CE 2 ¢ ae : be / ~a Lod a ~oe A à € 3 5 =É «Monge # csPZ LE EXO Hôtetrestaurant Lille
% fis% Ca >% y =Ren 5% sf =i a = WIN Village (7 WOR G¥cie Lillell tes eed a \
; dA ET mS
AISPlantes ee "lt 2— NN '4 Cal ile VR
: + Reg, WP Abeta a
LE GRAND SUD A Rig43 Parcde ca : 77LILLE SUD = 'Adventure 7 Q Spot FUTSAL : Fa git,a Google ÿ # £ à =Dennses carngracbques DID2E Gorge France GendRicne Confidentialité ossi surleptodse 200mu.

Préfecture du NordE a Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDU NORD | Bureau de l'ordre publicLibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs le samedi 22 mars 2025 à RAISMES, WALLERS, SAINT-AMAND-LES-EAUX etBEUVRAGES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la Région Hauts-de-Francepréfet du NordChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeurdu cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 18 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale, vi-sant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux camérasinstallées sur deux drones dans le cadre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le samedi 22mars 2025 dans les communes de Raismes, Wallers, Saint-Amand-les-Eaux et Beuvrages ; |
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ; que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurerla régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;Considérant que ces derniers jours, sur les communes de Raismes, Wallers, Saint-Amand-les-Eaux etBeuvrages, de nombreux rodéos de motos et de quads ont été signalés ;

Considérant que ces individus, au comportement et a la conduite dangereuse, empruntent les accés piétonsmettant en danger la sécurité des personnes ;Considérant que ces rodéos occasionnent de gros troubles a la circulation et mettent en danger les usagers dela route ;
Considérant que de nombreux appels des administrés sont adressés aux services de police et a la mairiesignalant des nuisances sonores, des vitesses excessives ainsi que les risques causés a autrui ;
Considérant que ces rodéos ont également été relayés auprès des plateformes de signalements ;Considérant, d'une part, que les « rodéos urbains », qui se caractérisent par des comportements illégaux sur lavoie publique réalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des régles de prudence etdu code de la route, compromettant la sécurité des usagers et des riverains, rendent nécessaire une régulationdes flux de transports en vue de prévenir des accidents graves dont ils créent directement les conditions, ausens du 4° du méme article ; que, d'autre part, compte tenu des risques extrémes qu'ils engendrent pour lasécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomènede privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entreriverains et exposent les lieux où ils se déroulent a des risques d'agression au sens des dispositions précitéesdu 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles àl'ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la naturemême de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distancesusceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés surdes aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ©pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol,permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe'pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux surveilléssont strictement limités aux communes de Raismes, Wallers, Saint-Amand-les-Eaux et Beuvrages, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la duréede l'autorisation est également strictement limitée a la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une_ publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord;
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale de lapolice nationale, est autorisée au titre de l'opération de lutte contre les rodéos urbains prévue le samedi 22 mars2025 sur les communes de Raismes, Wallers, Saint-Amand-les-Eaux et Beuvrages.Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés al'article 1° est fixé a deux. |
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération le samedi 22 mars 2025 de 13h00 a16h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet duNord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dèssa publication. || peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux moisà compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le sous-préfet deValenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le '4 .Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Clé t MERIC
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internetwww.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date depublication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Annexe à l'arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs le samedi 22 mars 2025
Matériels utilisés : Deux drones DJI MAVIC2 ENTERPRISE
- Communes de Raismes, Wallers, Saint-Amand-les-Eaux et Beuvrages

rf Préfecture du NordPREFET ; seu NorDE LA REGION Préfecture du Pas-de-CalaisHAUTS-DE-FRANCELibertéEgaliFraternité
Arrêté inter-préfectoral du 18 MARS 2075portant organisation d'une enquête publique unique sur. la demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement. les demandes de permis d'aménager, au titre du code de l'urbanismeprésentées par la SNC E-VALLEYen vue de la réalisation d'un parc d'activitéssur les territoires des communes d'Haynecourt (59) et de Sauchy-Lestrée (62)et la création de zones de compensation écologiquein situ et sur la commune d'Eswars (59)
Le préfet de la région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calaispréfet du Nord chevalier de la Légion d'honneurchevalier de la Légion d'honneur officier de l'ordre national du Méritechevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L122-1, L122-1-1, L122-3, L123-1 à L123-18,R122-1, R123-1 à R123-24, L.181-1 et suivants, R181-1 et suivants, L.214-3 et R.214-1 et suivants, L.411-2 etR.411-1 et suivants :Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.42211, L.442-1, R.421-19, R. 422-1 et suivants,R.423-32 et R.423-57 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurerl'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoirune incidence sur l'environnement :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale :Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information etla participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidenceSur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale decertains projets, plans et programmes ;Vu le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loiindustrie verte et de simplification en matière d'environnement ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT, préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de monsieur Christophe MARX, secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ; 1/6

Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de monsieur Fayçal DOUHANE, sous-préfet deCambrai ; |Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur ChristopheMARX, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais :Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2025 portant délégation de signature à monsieur PierreMOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 février 2020 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) de la Sensée ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu les schémas de cohérence territoriale (SCoT) du Cambrésis et d'Osartis-Marquion ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune d'Eswars ;Vu le règlement national d'urbanisme applicable actuellement sur les communes d'Haynecourt etde Sauchy-Lestrée ;Vu les demandes présentées par la SNC E-VALLEY :* d'autorisation environnementale, tenant lieu également de dérogation aux interdictions d'atteinteaux espèces protégées et à leur habitat, au titre du code de l'environnement, ayant été enregistréele 31 janvier 2024 sous le numéro 0100039214 et déclarée complète le 25 septembre 2024 ;* de permis d'aménager, au titre du code de l'urbanisme, ayant été enregistrées en mairied'Haynecourt le 29 janvier 2024 sous le numéro 059 294 24 C 0001 et en mairie de Sauchy-Lestrée_le 29 janvier 2024 sous le numéro 062 781 24 00001 :Vu l'étude d'impact commune aux trois procédures ;Vu l'avis du 10 décembre 2024 rendu par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) ;Vu l'avis du 30 décembre 2024 du conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;Vu les contributions des services dans le cadre de la consultation inter-administrative surla demande d'autorisation environnementale ; 'Vu l'absence d'avis émis par la commission locale de l'eau du SAGE de la Sensée ayant été consultée- le 17 octobre 2024 ;Vu les avis des services saisis dans le cadre de l'instruction des demandes de permis d'aménager ;Vu les mémoires adressés par la SNC E-VALLEY en réponse à la MRAe et au CNPN le 27 février 2025 ;Vu les pièces du dossier transmis en vue de l'enquête publique unique, conformément à l'articleR. 123-8 du code de l'environnement ; |Vu l'ordonnance n° E25000023/59 du 4 mars 2025 de monsieur le président du tribunal administratifde Lille désignant le commissaire-enquêteur pour conduire l'enquête publique : |Après consultation du commissaire-enquêteur sur les modalités de déroulement de l'enquêtepublique ;Considérant que les conditions sont réunies pour la tenue de l'enquête publique ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais :
ARRETENTARTICLE 1 - Objet et durée de l'enquêteIl sera procédé à une enquête publique unique relative aux demandes :* d'autorisation environnementale, au titre de l'article L. 214-3 | du code de l'environnement, et dedérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées et à leur habitat, au titre de l'articleL. 411-2 4° du même code* de permis d'aménager, au titre du code de l'urbanisme 2/6

présentées par la SNC E-VALLEY pour le projet de réalisation d'un 'parc d'activités de logistique,industrielles et de services sur les communes d'Haynecourt (59) et de Sauchy-Lestrée (62) et decréation de zones de compensation écologique in situ et sur la commune d'Eswars (59).Le projet d'aménagement se situe sur la partie sud de l'ancienne base aérienne militaire 103 deCambrai-Epinoy et concerne une unité foncière d'une surface d'environ 136 ha. Il constitue la 2èmephase de la reconversion du site initiée en 2018, dont la partie nord accueille une plateformeregroupant principalement des activités de logistique dédiées au e-commerce.L'enquête publique se déroulera du mardi 22 avril 2025 à 9h00 au samedi 24 mai 2025 à 12h00, soitune durée de 33 jours consécutifs. :Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie d'Haynecourt, située 45 rue de Bourlon -59268 Haynecourt. |Le préfet du Nord est l'autorité chargée de coordonner l'organisation de l'enquête publique etd'en centraliser les résultats. Le suivi des modalités de mise en œuvre de l'enquête publique seraco-piloté territorialement par le sous-préfet de Cambrai.ARTICLE 2 - Désignation et permanences du commissaire-enquéteurLe commissaire-enquéteur. désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire l'enquétepublique est monsieur Gérard KAWECKI. En cas d'empéchement de monsieur KAWECKI,le commissaire-enquêteur désigné en tant que suppléant est monsieur Henri WIERZEJEWSKI.Le commissaire-enquéteur recevra en personne le public en mairie d'Haynecourt, siège de l'enquêtepublique, aux dates et heures suivantes :- le mardi 22 avril 2025 de 9 heures à 12 heures- le mercredi 7 mai 2025 de 14 heures à 17 heures- le jeudi 15 mai 2025 de 14 heures à 17 heures- le samedi 24 mai 2025 de 9 heures à 12 heuresPar décision motivée, le commissaire-enquéteur pourra, aprés avoir informé le préfet du Nord,prolonger l'enquête publique pour une durée maximale de quinze jours, qui sera portée àla connaissance du public au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.ARTICLE 3 — Dossier d'enquête publiqueLe dossier soumis à enquête publique comporte les pièces et les avis requis au regard des dispositionslégislatives et réglementaires applicables au projet.Il comprend notamment :* une demande d'autorisation environnementale, incluant une demande de dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées et à leur habitat ;* deux demandes de permis d'aménager, l'une enregistrée en mairie .d'Haynecourt (59) et l'autreenregistrée en mairie de Sauchy-Lestrée (62), et les avis des services consultés lors de l'instruction ;* l'étude d'impact et son résumé non technique, constituant des pièces communes 'aux troisprocédures précitées, au titre du code de l'environnement et au titre du code de l'urbanisme ;* les avis rendus par la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) le 10 décembre 2024 etpar le conseil national de la protection de la nature (CNPN) le 30 décembre 2024 et les mémoiresen réponse à ces avis adressés par la SNC E-VALLEY le 27 février 2025.Toutes informations relatives au projet pourront être demandées auprès de la SNC E-VALLEY, sise8 rue Lincoln - 75008 PARIS , en contactant :- Madame Victoire DE TREDERN, directrice développement au sein de la société Castignac chargée_ de la gestion du projet de la SNC E-VALLEYpar téléphone au 01.79.35.55.55 ou par messagerie à l'adresse contact@evalley.fr, en spécifianten objet « enquête publique - projet de la SNC E-VALLEY».
3/6

ARTICLE 4 - Mesures de publicitéL'avis d'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant son ouverture et pendanttoute la durée de celle-ci par mesdames et messieurs les maires des communes d'Haynecourt,Eswars, Raillencourt-Sainte-Olle, Sailly-lez-Cambrai, Tilloy-lez-Cambrai, Sancourt, Blécourt,Abancourt, Fressies, Aubencheul-au-Bac et Aubigny-au-Bac dans le département du Nord et descommunes de Sauchy-Lestrée, Epinoy, Oisy-le-Verger, Sauchy-Cauchy, Marquion et Bourlon dansle département du Pas-de-Calais, par un affichage en mairie, visible depuis la voie publique, et partous les moyens en usage dans leur commune.La communauté d'agglomération de Cambrai (59) et la communauté de communes Osartis-Marquion(62) effectueront également un affichage dans leurs locaux situés respectivement 14 rue Neuve àCambrai et ZA, rue Jean Monnet à Vitry-en-Artois.La SNC E-VALLEY procédera, dans les mêmes conditions de délai et de durée, aux formalitésd'affichage de cet avis d'enquête publique sur le lieu prévu pour la réalisation du projet: L'affichedevra être visible et lisible depuis la voie publique, et être conforme, en application de l'articleR. 123-11 du code de l'environnement, aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêtéministériel du 9 septembre 2021.Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités incombant respectivement aux mairesdes communes précédemment citées, ainsi qu'à la communauté d'agglomération de Cambrai (59) età la communauté de communes Osartis-Marquion (62), par un certificat d'affichage établi parleurs soins.L'avis d'enquête publique sera en outre publié :- sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques «Information et participation du public/Permis/Permisd'aménager 2025» et «Eau/Police de l'eau/Consultations, participations et enquêtespubliques/Enquêtes publiques IOTA »- sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais à l'adresse https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques, rubrique « Enquêteenvironnementale »- sur le site internet de la communauté d'agglomération de Cambrai (59) et sur celui. dela communauté de communes Osartis-Marquion (62), aux adresses https://www.agglo-cambrai.fr ethttps://cc-osartis.comCet avis sera également publié, par les soins du sous-préfet de Cambrai et aux frais du porteur deprojet, quinze jours au moins avant le début d'enquête et rappelé dans les huit premiers jours decelle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Nord etdu Pas-de-Calais.ARTICLE 5 - Consultation du dossier soumis à enquête publiqueUn exemplaire du dossier sur support papier sera déposé pendant toute la durée d'enquête publiqueen mairie d'Haynecourt (59), afin que toute personne puisse en prendre connaissance aux jours ethoraires habituels d'ouverture des bureaux, ci-après indiqués :
~ : || Mairie d'Haynecourt - 45 rue de Bourlon - 59268 Haynecourt| . Les LUNDI, MARDI, JEUDI ET VENDREDI : de 16h00 à 17h00_— — ent
Durant la période d'enquête publique, une version numérique du dossier sera également accessibleet téléchargeable :- à l'adresse du registre dématérialisé https://participation.proxiterritoires.fr/projet-snc-evalley- sur le site internet des services de l'État dans le Nord à l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques «Information et participation du public/Permis/Permisd'aménager 2025» et «Eau/Police de l'eau/Consultations, participations et enquêtespubliques/Enquêtes publiques IOTA » 4/6

x- sur le site internet des services de l'État dans le Pas-de-Calais à l'adresse https://wwwpas-de-calais.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetes-publiques, rubrique « Enquêteenvironnementale »- Sur le site internet de la communauté d'agglomération de Cambrai (59) et sur celui dela communauté de communes Osartis-Marquion (62), aux adresses https://www.agglo-cambrai fr ethttps://cc-osartis.comUn poste informatique sera en outre mis à la disposition du public en mairie d'Haynecourt (59)aux jours et horaires d'ouverture des bureaux, afin de consulter le dossier sous format numérique.Un exemplaire du dossier, sous format numérique, sera par: ailleurs adressé, pour information, àmessieurs les maires de Sauchy-Lestrée (62) et d'Eswars (59), dès "ouverture de l'enquête publique,ainsi qu'à chaque commune qui en fera la demande expresse.Toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir comrnunication du dossier d'enquêtepublique auprès de la sous-préfecture de Cambrai - Bureau des relations avec les collectivitésterritoriales et de l'environnement - 3, Place Fénelon - 59407 CAMBRAI Cedex -sp-cambrai@nord.gouv.frARTICLE 6 — Participation du publicPendant toute la durée d'enquéte publique, le public pourra formuler ses observations etpropositions':- soit en les consignant sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé parle commissaire-enquêteur, tenu à la disposition aux jours et horaires d'ouverture des bureaux,à la mairie d'Haynecourt, située 45 rue de Bourlon - 59268 Haynecourt ;- Soit en les consignant sur le registre dématérialisé par le lien suivanthttps://participation.proxiterritoires.fr/projet-snc-evalley, soit par courriel à l'adresse projet-snc-evalley@mail.proxiterritoires.fr ;- soit en les adressant par voie postale à la mairie d'Haynecourt (59), à l'attention du commissaire-enquêteur, soit en les communiquant directement au commissaire-enquéteur pendant ses jours etheures de permanence en mairie.ARTICLE 7 - Clôture de l'enquête publique
xA l'expiration du délai d'enquête . publique fixé à l'article ler, le registre d'enquête, avecles documents y étant annexés, sera clos et signé par le commissaire-enquêteur.Le commissaire-enquêteur rencontrera, dans. la huitaine, le responsable du projet etlui communiquera les observations écrites et orales consignées dans Un procès-verbal de synthèse.Le responsable du projet disposera d'un délai maximum de quinze jours pour produireses observations éventuelles au commissaire-enquéteur.Le commissaire-enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquêteet examinera les observations et propositions recueillies. II consignera, dans un document séparé,pour chacun des volets d'enquête, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire-enquêteur transmettra à monsieur le préfet du nord, sous couvert de monsieurle sous-préfet de Cambrai, son rapport et ses conclusions motivées, avec le dossier d'enquêtecomplet, accompagné du registre et des pièces annexées, dans un délai d'un mois maximumà compter de la date de clôture de l'enquête.ll 'transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au présidentdu tribunal administratif de Lille.ARTICLE 8 — Rapport et conclusions du commissaire-enquéteurMonsieur le sous-préfet de Cambrai adressera une copie du rapport et des conclusions motivéesdu commissaire-enquéteur, dès réception, au porteur du projet de la SNC E-VALLEY.Une copie sera en outre transmise à la mairie d'Haynecourt, pour y être tenue à la dispositiondu public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.Un exemplaire sera par ailleurs adressé, sous format numérique, pour information, aux mairies deSauchy-Lestrée (62) et d'Eswars (59). 5/6

Le public pourra également prendre connaissance des documents sur le site internet dela communauté d'agglomération de Cambrai (59) et sur celui de la communauté de communesOsartis-Marquion (62), aux adresses https://www.agglo-cambrai.fr et https://cc-osartis.comLes documents seront en outre consultables, dans les mêmes conditions de délai, sur rendez-vous, àla sous-préfecture de Cambrai, bureau des relations avec les collectivités territoriales et del'environnement, Place Fénelon à Cambrai, et sur les sites internet des services de l'État :* dans le Nord 4 l'adresse https://www.nord.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement, rubriques«Information et participation du public/Permis/Permis d'aménager 2025 » et « Eau/Police del'eau/Consultations, participations et enquêtes publiques/Enquêtes publiques IOTA »* dans le Pas-de-Calais à l'adresse https://www.pas-de-calais.gouv.fr/Publications/ Consultation-du-public/Enquetes-publiques, rubrique « Enquête environnementale »Ils pourront être communicables à toute personne intéressée qui en fera la demande, conformémentaux dispositions de la loi du 17 juillet 1978 modifiée relative à l'accès aux documents administratifs.ARTICLE 9 - Avis des communes, des autres collectivités territoriales et de leurs groupementsLes conseils municipaux des communes mentionnées à l'article 4, ainsi que les organes délibérants dela communauté d'agglomération de Cambrai et de la communauté de communes Osartis-Marquion,sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale présentée pourle projet de la SNC E-VALLEY. |Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les quinzejours suivant la date de clôture de l'enquête publique.ARTICLE 10 - Décisions au terme de l'enquête publiqueA l'issue de l'enquête publique, monsieur le préfet du Nord et monsieur le préfet du Pas-de-Calaisstatueront, .par arrêté inter-préfectoral, sur la demande d'autorisation -environnementale, incluantégalement la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées et àleur habitat, en application de l'article R. 181-41 du code de l'environnement.Deux arrêtés seront également pris pour se prononcer sur les demandes de permis d'aménagerprésentées par la SNC E-VALLEY dans chacune des communes concernées par l'implantationdu projet, conformément aux articles L. 422-1, R. 422-1 et suivants et R. 423-32 du code del'urbanisme. Ces décisions d'urbanisme seront délivrées respectivement par messieurs les mairesd'Haynecourt et de Sauchy-Lestrée.ARTICLE 11 - Exécution de l'arrêtéMessieurs les secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, monsieurle sous-préfet de Cambrai, messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la merdu Nord et du Pas-de-Calais, messieurs les présidents de la communauté d'agglomération deCambrai et de la communauté de communes Osartis-Marquion, mesdames et messieurs les mairesdes communes d'Haynecourt, Eswars, Raillencourt-Sainte-Olle, Sailly-lez-Cambrai, Tilloy-lez-Cambrai,Sancourt, Blécourt, Abancourt, Fressies, Aubencheul-au-Bac et Aubigny-au-Bac dans le départementdu Nord et des communes de Sauchy-Lestrée, Epinoy, Oisy-le-Verger, Sauchy-Cauchy, Marquion etBourlon dans le département du Pas de Calais, monsieur le commissaire-enquéteur sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SNC E-VALLEY.Lille, le 18 MARS 2025 Arras,le 18 MARS 2025Pour le préfet du Nord et par délégation, Pour le préfet du Pas-de-Calais et par délégation,Le setrétaire général Le secrétaire général
WV 'oa.
%Pierre MOLAGER | Christophe MARX >
Copie 4 monsieur le président du tribunal administratif de Lille. 6/612-14 rue Jean sans Peur — CS 20003 - 59039 LILLE CedexTél : 03.20.30.59.55 - Fax : 03.20.57.08.02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur wwwnord.gouv.fr