HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-143
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2020-10-15-00124 - PREF/CABINET/BPA
2020-176 DU 15 JUIN 2020
AB
AUTO 74 - BONNEVILLE (2 pages) Page 4
74-2020-06-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-177 DU 15 JUIN
2020
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE AIN - ETAUX (2 pages) Page 7
74-2020-06-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-188 DU 15 JUIN
2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE (2 pages) Page 10
74-2020-06-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-189 DU 15 JUIN
2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE (2 pages) Page 13
74-2020-06-15-00124 - PREF/CABINET/BPA
2020-190 DU 15 JUIN
2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE (2 pages) Page 16
74-2020-06-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-193 DU 15 JUIN
2020
COMMUNE D'ANTHY SUR LEMAN (2 pages) Page 19
74-2020-06-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-195 DU 15 JUIN
2020
CAF 74 - ANNEMASSE (2 pages) Page 22
74-2020-06-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-196 DU 15 JUIN
2020
BRASSERIE DU PAQUIER ANNECY (2 pages) Page 25
74-2020-06-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-197 DU 15 JUIN
2020
BRASSERIE DU THEATRE - ANNECY (2 pages) Page 28
74-2020-06-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-198 DU 15 JUIN
2020
COMMUNAUTE DE COMMUNE DE JUVIGNI (2 pages) Page 31
74-2020-06-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-205 DU 15 JUIN
2020
COMMUNE DE CLUSES PERIMETRE CHATILLON (2 pages) Page 34
74-2020-10-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-391 DU 15 OCTOBRE
2020
SELARL PHARMACIE POURCELOT - FAVERGES (3 pages) Page 37
74-2020-10-15-00113 - PREF/CABINET/BPA
2020-392 DU 15 OCTOBRE
2020
SARL TERRE DE COULEURS-BONNEVILLE (3 pages) Page 41
74-2020-10-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-393 DU 15 OCTOBRE
2020
SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE -
PERRIGNIER (3 pages) Page 45
74-2020-10-15-00106 - PREF/CABINET/BPA
2020-394 DU 15 OCTOBRE
2020
INTERMARCHE PRALINS-PRAZ SUR ARLY (3 pages) Page 49
74-2020-10-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-396 DU 15 OCTOBRE
2020
SPORT 2000 FRASTEYA - 74330 EPAGNY METZ-TESSY (3 pages) Page 53
74-2020-10-15-00104 - PREF/CABINET/BPA
2020-397 DU 15 OCTOBRE
2020
HÔPITAL D'ANNECY-CHANGE -SEYNOD 74600 ANNECY (3 pages) Page 57
74-2020-10-15-00102 - PREF/CABINET/BPA
2020-399 DU 15 OCTOBRE
2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA-SEYNOD 74600 ANNECY (3 pages) Page 61
2
74-2020-10-15-00105 - PREF/CABINET/BPA
2020-403 DU 15 OCTOBRE
2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA - RUMILLY (3 pages) Page 65
74-2020-10-15-00111 - PREF/CABINET/BPA
2020-404 DU 15 OCTOBRE
2020
MENODIS SUPER U - BONNE (5 pages) Page 69
74-2020-10-15-00109 - PREF/CABINET/BPA
2020-408 DU 15 OCTOBRE
2020
LE FETICHE DEBIT DE TABAC BAR - THONON LES BAINS (3 pages) Page 75
74-2020-10-15-00108 - PREF/CABINET/BPA
2020-409 DU 15 OCTOBRE 2020

SAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS - CRAN GEVRIER (3 pages) Page 79
74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE
2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY (7 pages) Page 83
74-2020-10-15-00112 - PREF/CABINET/BPA
2020-411 DU 15 OCTOBRE
2020
CREDIT MUTUEL-ANNEMASSE (3 pages) Page 91
74-2020-10-15-00103 - PREF/CABINET/BPA
2020-412 DU 15 OCTOBRE
2020
ENTREPOT DU BROCOLAGE - ANNEMESSE (3 pages) Page 95
74-2020-10-15-00110 - PREF/CABINET/BPA
2020-418 DU 15 OCTOBRE
2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 4
(CLARINES) (3 pages) Page 99
74-2020-10-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-421 DU 15 OCTOBRE
2020
TABAC PRESSE LE CYCLOPE - PEILLONNEX (3 pages) Page 103
74-2020-10-15-00101 - PREF/CABINET/BPA
2020-433 DU 15 OCTOBRE
2020
CREDIT MUTUEL-VIUZ EN SALLAZ (3 pages) Page 107
74-2020-10-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-440 DU 15 OCTOBRE
2020
TABAC PRESSE DUSSETIER - 74330 POISY (3 pages) Page 111
74-2020-10-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-443 DU 15 OCTOBRE
2020
SNC L'TABAQUIN - RUMILLY (3 pages) Page 115
74-2020-10-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-444 DU 15 OCTOBRE
2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE (3 pages) Page 119
74-2020-10-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-445 DU 15 OCTOBRE
2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE (3 pages) Page 123
74-2020-10-15-00107 - PREF/CABINET/BPA
2020-452 DU 15 OCTOBRE
2020
LA BODEGA - 74100 THONON LES BAINS (5 pages) Page 127
74-2020-10-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-454 DU 15 OCTOBRE
2020
SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE-GAILLARD (3 pages) Page 133
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00124
PREF/CABINET/BPA
2020-176 DU 15 JUIN 2020
AB AUTO 74 - BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00124 - PREF/CABINET/BPA
2020-176 DU 15 JUIN 2020
AB AUTO 74 - BONNEVILLE
4
ore <PL C
ere
i$ swedeLiberté + Égaïité + FraterniteREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure { 5 Juliy 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-176d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementAB AUTO 74 - BONNEVILLEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 2 mars 2020, par laquelle Monsieur Haci ARISOY, gérant, sollicite autorisationd'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement AB AUTO 74, 124 rue des Hérons Cendrés74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2020/0020 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement AB AUTO 74, 124 rue des Hérons Cendrés 74130 BONNEVILLE, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 3 camérasintérieures uniquement dans le hall, et 3 caméras extérieures. La caméra dans le local stock, est à déclarer ala CNIL.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision ee | 4 JUIN 20Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00124 - PREF/CABINET/BPA
2020-176 DU 15 JUIN 2020
AB AUTO 74 - BONNEVILLE
5
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHErue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00124 - PREF/CABINET/BPA
2020-176 DU 15 JUIN 2020
AB AUTO 74 - BONNEVILLE
6
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00115
PREF/CABINET/BPA
2020-177 DU 15 JUIN 2020
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE AIN -
ETAUX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-177 DU 15 JUIN 2020
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE AIN - ETAUX
7
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy. le 1 5 JUIN 2020
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-177d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementAUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE AIN - ETAUXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 12 mars 2020, par laquelle Monsieur Jean-Louis RIGOLLET, responsable plaque74. sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementAUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE AIN, 220 rue de l'Industrie 74800 ETAUX, enregistrée sous lenuméro 2020/0121 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE AIN, 220 rue de l'Industrie 74800 ETAUX, dansles conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : | caméra intérieure.Article 2 : Le responsable plaque 74 est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqd'af JU}Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. L025Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-177 DU 15 JUIN 2020
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE AIN - ETAUX
8
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHErue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-177 DU 15 JUIN 2020
AUTODISTRIBUTION HAUTE SAVOIE AIN - ETAUX
9
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00122
PREF/CABINET/BPA
2020-188 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-188 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
10
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure Î 5 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy. leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-188d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 5 mars 2020, par laquelle Georges ETALLAZ, maire de COLLONGES SOUSSALEVE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, route de la Croisette — parkingdu Coin, 74160 COLLONGES SOUS SALEVE, enregistrée sous le numéro 2020/0084 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, routede la Croisette — parking du Coin 74160 COLLONGES SOUS SALEVE, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1 caméra voie publique.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. 14 J uNArticle 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'auLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-188 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
11
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense. à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHE
me. see ;rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-188 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
12
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00123
PREF/CABINET/BPA
2020-189 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-189 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
13
VAN 2 argAT 4' 2À > F3 FarLiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure | 5 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSVFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-189d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 5 mars 2020, par laquelle Georges ETALLAZ, maire de COLLONGES SOUSSALEVE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, impasse sous le Clos, 74160COLLONGES SOUS SALEVE, enregistrée sous le numéro 2020/0085 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner.impasse sous le Clos, 74160 COLLONGES SOUS SALEVE, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : | caméra voie publique.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 JUIY 29Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 025Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-189 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
14
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabineta=,Wahid FERCHICHE
merue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-189 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
15
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00124
PREF/CABINET/BPA
2020-190 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00124 - PREF/CABINET/BPA
2020-190 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
16
Ye ETVERRERTRy HR)Liberté + Egatité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécurités j |Bureau de la sécurité intérieure Î 5 Ù N 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy. leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-190d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU la demande déposée le 5 mars 2020, par laquelle Georges ETALLAZ, maire de COLLONGES SOUSSALEVE, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, allée de la Carrière, 74160COLLONGES SOUS SALEVE, enregistrée sous le numéro 2020/0081 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, allée dela Carrière 74160 COLLONGES SOUS SALEVE, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras extérieures.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'Aué JUINLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 2025Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00124 - PREF/CABINET/BPA
2020-190 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
17
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinetee
Wahid FERCHICHE
ruc du 30°" régiment d'infanteric - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv. ft
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00124 - PREF/CABINET/BPA
2020-190 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE COLLONGES SOUS SALEVE
18
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00120
PREF/CABINET/BPA
2020-193 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE D'ANTHY SUR LEMAN
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-193 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE D'ANTHY SUR LEMAN
19
Yi
14 À4 FAITESLiberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécurités Î 5 JUIN 2020Bureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, leREP : BSVEL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-193d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE D'ANTHY SUR LEMANVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 25 mars 2020, par laquelle Jean-Louis BAUR, maire d'ANTHY SUR LEMAN,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, 7 rue de la Mairie 74200 ANTHY SURLEMAN, enregistrée sous le numéro 2020/0132 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, 7 ruede la Mairie 74100 ANTHY SUR LEMAN, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 4 caméras voie publique- rond point Pré Robert- rond point Europe |- rond point de Genève nord- rond point de Genève sudArticle 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. j 4Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 esLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-193 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE D'ANTHY SUR LEMAN
20
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations. être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet.le directeur de cabinet
Wahid FERCHICHErue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-193 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE D'ANTHY SUR LEMAN
21
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00118
PREF/CABINET/BPA
2020-195 DU 15 JUIN 2020
CAF 74 - ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-195 DU 15 JUIN 2020
CAF 74 - ANNEMASSE 22
+, j FeaA os:Liberté + Égaliré » FraterniteREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure I 5 JUIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy. le
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-195d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCAF 74 - ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 2 mars 2020, par laquelle Monsieur Christophe CADEAU, secrétaire général dela CAF, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement CAF 24, ruedu Parc 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro 2020/0039 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement CAF 24. rue du Parc 74100 ANNEMASSE, dans les conditions décrites au dossier présentéà la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.Article 2: Le secrétaire général de la CAF est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. /Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Mf lorLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-195 DU 15 JUIN 2020
CAF 74 - ANNEMASSE 23
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabineteee JD. .Wahid FERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-195 DU 15 JUIN 2020
CAF 74 - ANNEMASSE 24
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00116
PREF/CABINET/BPA
2020-196 DU 15 JUIN 2020
BRASSERIE DU PAQUIER ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-196 DU 15 JUIN 2020
BRASSERIE DU PAQUIER ANNECY
25
wosYagerLa 4$
er À =Liberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécurités 1 5 JUIN 2020Bureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, leREF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-196d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBRASSERIE DU PAQUIER ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 2 mars 2020, par laquelle Monsieur Sébastien SCHMIDLIN, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BRASSERIE DU PAQUIER,bar restaurant, 17 rue du Pâquier 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0068 :VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement BRASSERIE DU PAQUIER, bar restaurant, 17 rue du Pâquier 74000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : |caméra intérieure (bar/cuisine).Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision sd JUIN 202Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 3Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-196 DU 15 JUIN 2020
BRASSERIE DU PAQUIER ANNECY
26
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection. préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeee
Wahid FERCHICHE
ème _, . EYES àrue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-196 DU 15 JUIN 2020
BRASSERIE DU PAQUIER ANNECY
27
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00117
PREF/CABINET/BPA
2020-197 DU 15 JUIN 2020
BRASSERIE DU THEATRE - ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-197 DU 15 JUIN 2020
BRASSERIE DU THEATRE - ANNECY
28
D SU RSSLiberté « Égatiré + FeaterniteREPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePôle prévention et accompagnement Annecy, le i ÿ JUIN 2020
REF : BSI/FL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-197d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementBRASSERIE DU THEATRE - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016. portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 2 mars 2020, par laquelle Monsieur Sébastien SCHMIDLIN, gérant, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement BRASSERIE DU THEATRE,bar restaurant, 1-3 rue du Paquier 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0069 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dansl'établissement BRASSERIE DU THEATRE, bar restaurant, 1-3 rue du Pâquier 74000 ANNECY, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : |caméra intérieure.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. ladate de destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 SU iy 2Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. oFArticle 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date demise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-197 DU 15 JUIN 2020
BRASSERIE DU THEATRE - ANNECY
29
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet}Wahid FERCHICHE
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www. haute-savoie.gouv. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-197 DU 15 JUIN 2020
BRASSERIE DU THEATRE - ANNECY
30
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00119
PREF/CABINET/BPA
2020-198 DU 15 JUIN 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNE DE JUVIGNI
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-198 DU 15 JUIN 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNE DE JUVIGNI
31
2 aa7Fry «ada £Liberté + Egatizé + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PréfectureDirection du cabinetService des sécurités s3 ESRI" }Bureau de la sécurité intérieure ' Î 5 JÜIN 2020Pôle prévention et accompagnement Annecy, le
REF : BSIFL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-198d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNAUTE DE COMMUNE DE JUVIGNYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 etsuivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :VU la demande déposée le 12 mars 2020, par laquelle Christian DUPESSEY, président d'ANNEMASSEAGGLO, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection, rue Georges Charpak 74100JUVIGNY, enregistrée sous le numéro 2020/0141 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner, rueGeorges Charpak 74100 JUVIGNY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : | caméra voie publique.Article 2 : Le président est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 4 JU 202Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 9Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par leprésent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date dela mise en service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-198 DU 15 JUIN 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNE DE JUVIGNI
32
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions del'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisationdes caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leurinstallation et, le cas échéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécuritéet suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisationet à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignéset dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonaleou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationJudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquelils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés àl'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice desnécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendrecopie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biaisd'une réquisition administrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, àla défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions oud'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernentne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection dusecret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniquesdéfinies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeùr de cabinet
merue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-198 DU 15 JUIN 2020
COMMUNAUTE DE COMMUNE DE JUVIGNI
33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-06-15-00121
PREF/CABINET/BPA
2020-205 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE CLUSES PERIMETRE CHATILLON
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-205 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE CLUSES PERIMETRE CHATILLON
34
alee 4)"owl A siVESA a ay 2 1Liberté + Égaliré + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE SAVOIEPréfectureDirection du cabinetService des sécuritésBureau de la sécurité intérieurePole prévention et accompagnement
Annecy, le 15 JUIN 2020REF : BSVPL LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-205De renouvellement d'un systme de vidéoprotection avec enregistrementCOMMUNE DE CLUSES PERIMETRE CHATILLONVU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets. à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :VU le décret du 3 novembre 2016, portant nomination de Monsieur Pierre LAMBERT, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015/458 du 3 novembre 2015, autorisant Jean-Louis MIVEL, maire de CLUSES, à installer unsystème de vidéoprotection dans la commune de CLUSES, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé(CHATILLON) 74300 CLUSES, enregistré sous le numéro 2015/0294 ;VU la demande déposée le 15 mars 2020, par laquelle Jean-Philippe MAS, maire de CLUSES, sollicite lerenouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètrevidéoprotégé (CHATILLON) 74300 CLUSES, enregistrée sous le numéro 2015/0294 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 juin2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : La commune de CLUSES, est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avecenregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (CHATILLON) 74300 CLUSES, dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images. et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 14 JUIN 202Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 5Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présentarrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de miseen service des caméras de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-205 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE CLUSES PERIMETRE CHATILLON
35
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'articleR 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des camérasà l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de lasécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et àtout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûmenthabilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale oùils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ilssont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leurconservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas debesoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.Article 11 _: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afind'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cetaccès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à ladéfense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent nepeut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de lavie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définiespar l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recourshiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécuritépublique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selonleur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au bénéficiaire.En outre. il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet,le directeur de cabinet,
LeahidFERCHICHE
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedextéléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-06-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-205 DU 15 JUIN 2020
COMMUNE DE CLUSES PERIMETRE CHATILLON
36
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00115
PREF/CABINET/BPA
2020-391 DU 15 OCTOBRE 2020
SELARL PHARMACIE POURCELOT - FAVERGES
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-391 DU 15 OCTOBRE 2020
SELARL PHARMACIE POURCELOT - FAVERGES
37
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésDan Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT, 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-391d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSELARL PHARMACIE POURCELOT - FAVERGESVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 a R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 28 juin 2020, par laquelle Monsieur Emmanuel POURCELOT,pharmacien titulaire, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SELARL PHARMACIE POURCELOT, 206 rue Victor Hugo 74210 FAVERGES,enregistrée sous le numéro 2020/0368 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SELARL PHARMACIE POURCELOT, 206 rue Victor Hugo74210 FAVERGES, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection: 4 caméras intérieures. Les camérasinstallées dans le back-office et la réserve sont privées.Article 2: Le pharmacien titulaire est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-391 DU 15 OCTOBRE 2020
SELARL PHARMACIE POURCELOT - FAVERGES
38
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 14 O£T. 20Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-391 DU 15 OCTOBRE 2020
SELARL PHARMACIE POURCELOT - FAVERGES
39
un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeuride cabinet,
ooWahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. àModules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tes SRE & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00115 - PREF/CABINET/BPA
2020-391 DU 15 OCTOBRE 2020
SELARL PHARMACIE POURCELOT - FAVERGES
40
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00113
PREF/CABINET/BPA
2020-392 DU 15 OCTOBRE 2020
SARL TERRE DE COULEURS-BONNEVILLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00113 - PREF/CABINET/BPA
2020-392 DU 15 OCTOBRE 2020
SARL TERRE DE COULEURS-BONNEVILLE
41
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspee Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
15Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le OCT. 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-392d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSARL TERRE DE COULEURS - BONNEVILLEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 9 juin 2020, par laquelle Madame Sandrine SADDIER, gérante,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, SARLTERRE DE COULEURS 74130 BONNEVILLE, enregistrée sous le numéro 2020/0367:VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SARL TERRE DE COULEURS, 163 avenue des Glières 74130BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 2 caméras intérieures.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00113 - PREF/CABINET/BPA
2020-392 DU 15 OCTOBRE 2020
SARL TERRE DE COULEURS-BONNEVILLE
42
Article 3 _: Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 14 OCT. 2025Le renouvellement devra étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00113 - PREF/CABINET/BPA
2020-392 DU 15 OCTOBRE 2020
SARL TERRE DE COULEURS-BONNEVILLE
43
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetdé cabinet,le directeur
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30° régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. >)F à F Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frà les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00113 - PREF/CABINET/BPA
2020-392 DU 15 OCTOBRE 2020
SARL TERRE DE COULEURS-BONNEVILLE
44
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00120
PREF/CABINET/BPA
2020-393 DU 15 OCTOBRE 2020
SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET
VALORISATION FRANCE - PERRIGNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-393 DU 15 OCTOBRE 2020
SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE - PERRIGNIER
45
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité A e .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT, 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-393d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE - PERRIGNIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 24 juin 2020, par laquelle Madame Lauréne MATT, responsablesite, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement,SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE, 193 chemin des Bougeries74550 PERRIGNIER, enregistrée sous le numéro 2020/0374VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATIONFRANCE, 193 chemin des Bougeries 74550 PERRIGNIER, dans les conditions décrites audossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 1caméra intérieure et 1 caméra voie publique.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-393 DU 15 OCTOBRE 2020
SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE - PERRIGNIER
46
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au | b OCT. 2075 |Le renouvellement de être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-393 DU 15 OCTOBRE 2020
SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE - PERRIGNIER
47
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfetle direct e cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°" régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 à: à | Modules 1 et 7 : Relation générale avec KCMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr' les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00120 - PREF/CABINET/BPA
2020-393 DU 15 OCTOBRE 2020
SUEZ ORGANIQUE RECYCLAGE ET VALORISATION FRANCE - PERRIGNIER
48
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00106
PREF/CABINET/BPA
2020-394 DU 15 OCTOBRE 2020
INTERMARCHE PRALINS-PRAZ SUR ARLY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00106 - PREF/CABINET/BPA
2020-394 DU 15 OCTOBRE 2020
INTERMARCHE PRALINS-PRAZ SUR ARLY
49
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésAi Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
15 OCT. 202Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-394d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementINTERMARCHE PRALINS - PRAZ SUR ARLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 24 juin 2020, par laquelle Monsieur Emmanuel BOULET,président directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans l'établissement, INTERMARCHE PRALINS, route de Mégève 74120PRAZ SUR ARLY, enregistrée sous le numéro 2020/0372VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé afonctionner dans l'établissement INTERMARCHE PRALINS, route de Mégève 74120 PRAZSUR ARLY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 52 caméras intérieures et 8 camérasextérieures.Article 2 : Le directeur est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00106 - PREF/CABINET/BPA
2020-394 DU 15 OCTOBRE 2020
INTERMARCHE PRALINS-PRAZ SUR ARLY
50
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au {4 OCT025, a scheLe renouvellement gee a être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00106 - PREF/CABINET/BPA
2020-394 DU 15 OCTOBRE 2020
INTERMARCHE PRALINS-PRAZ SUR ARLY
51
qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeu —
et Sea
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°7° régiment d'infanterie - BP 233274034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. '<< DMél: f tens | h . fl Modules 1 et 7: Relation générale avec àel : francoise.lepere@ aute-savole.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00106 - PREF/CABINET/BPA
2020-394 DU 15 OCTOBRE 2020
INTERMARCHE PRALINS-PRAZ SUR ARLY
52
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00119
PREF/CABINET/BPA
2020-396 DU 15 OCTOBRE 2020
SPORT 2000 FRASTEYA - 74330 EPAGNY
METZ-TESSY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-396 DU 15 OCTOBRE 2020
SPORT 2000 FRASTEYA - 74330 EPAGNY METZ-TESSY
53
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité Pa P .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-396d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSPORT 2000 FRASTEYA - 74330 EPAGNY METZ-TESSYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 25 juin 2020, par laquelle Monsieur Yannick MORAT, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement, SPORT 2000 FRASTEYA, 150 avenue des Alpes 74330 EPAGNY METZ-TESSY, enregistrée sous le numéro 2020/0376 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SPORT 2000 FRASTEYA, 150 avenue des Alpes 74330EPAGNY METZ-TESSY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 8 caméras intérieures autorisées. Les 2caméras situées dans la réserve et le sas dégagement sont privées.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-396 DU 15 OCTOBRE 2020
SPORT 2000 FRASTEYA - 74330 EPAGNY METZ-TESSY
54
Article 2: Le président directeur général est responsable de la mise en ceuvre du systemede vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusquas | 4 OCT, 2025Le renouvellement dévra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-396 DU 15 OCTOBRE 2020
SPORT 2000 FRASTEYA - 74330 EPAGNY METZ-TESSY
55
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen Cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle direc na cabinet,
FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°" régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CO)Z x 'i Modules 1 et 7: Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00119 - PREF/CABINET/BPA
2020-396 DU 15 OCTOBRE 2020
SPORT 2000 FRASTEYA - 74330 EPAGNY METZ-TESSY
56
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00104
PREF/CABINET/BPA
2020-397 DU 15 OCTOBRE 2020
HÔPITAL D'ANNECY-CHANGE -SEYNOD 74600
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00104 - PREF/CABINET/BPA
2020-397 DU 15 OCTOBRE 2020
HÔPITAL D'ANNECY-CHANGE -SEYNOD 74600 ANNECY
57
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésat Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pole Prévention et accompagnement
. , 15Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le OC I. 2029Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-397d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementHOPITAL D'ANNECY - CHANGE - Seynod 74600 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 20 juin 2020, par laquelle Monsieur Jean-Yves VIZZUTI,responsable sécurité, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans l'établissement, HOPITAL D'ANNECY - CHANGE, 21 rue du Bois Gentil - Seynod74600 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0378 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement HOPITAL D'ANNECY - CHANGE, 21 rue du Bois Gentil —Seynod 74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 15 caméras extérieures autorisées.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00104 - PREF/CABINET/BPA
2020-397 DU 15 OCTOBRE 2020
HÔPITAL D'ANNECY-CHANGE -SEYNOD 74600 ANNECY
58
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 14 geLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00104 - PREF/CABINET/BPA
2020-397 DU 15 OCTOBRE 2020
HÔPITAL D'ANNECY-CHANGE -SEYNOD 74600 ANNECY
59
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle direct e cabinet,
Wahid'FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref =depuis le 18 décembre 2019. >Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00104 - PREF/CABINET/BPA
2020-397 DU 15 OCTOBRE 2020
HÔPITAL D'ANNECY-CHANGE -SEYNOD 74600 ANNECY
60
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00102
PREF/CABINET/BPA
2020-399 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA-SEYNOD 74600
ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00102 - PREF/CABINET/BPA
2020-399 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA-SEYNOD 74600 ANNECY
61
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésrated Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT. 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-399d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementDEGRIF SPORT FRASTEYA - Seynod 74600 ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 25 juin 2020, par laquelle Monsieur Yannick MORAT, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement DEGRIF SPORT FRASTEYA, Arcaloz 2, ZAC de Périaz - Seynod 74600ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0381;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement DEGRIF SPORT FRASTEYA, Arcaloz 2, ZAC DE Périaz -Seynod 74600 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : 6 caméras intérieures autorisées. Les 2caméras situées dans la réserve et le sas dégagement sont privées.Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du système
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00102 - PREF/CABINET/BPA
2020-399 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA-SEYNOD 74600 ANNECY
62
de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitWeegee 1% OCT. 2075 . ae _Le renouvellem dévra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00102 - PREF/CABINET/BPA
2020-399 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA-SEYNOD 74600 ANNECY
63
en Cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le préfetCL abinet,
4FERCHICHE
Poule direct
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30° régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-e-Pref |depuis le 18 décembre 2019. >Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00102 - PREF/CABINET/BPA
2020-399 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA-SEYNOD 74600 ANNECY
64
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00105
PREF/CABINET/BPA
2020-403 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA - RUMILLY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00105 - PREF/CABINET/BPA
2020-403 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA - RUMILLY
65
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureÉgalité ins 7 *Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
. 15 ocLe préfet de la Haute-Savoie Annecy, le r 2029Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-403d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementDEGRIF SPORT FRASTEYA - RUMILLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 25 juin 2020, par laquelle Monsieur Yannick MORAT, présidentdirecteur général, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement, DEGRIF SPORT FRASTEYA, boulevard de l'Europe - centre commercialHyper U 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro 2020/0370 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement DEGRIF SPORT FRASTEYA, boulevard de l'Europe -centre commercial Hyper U 74150 RUMILLY, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 6 camérasintérieures autorisées. Les 2 caméras situées en zône livraison et sur la porte de secourssont privées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00105 - PREF/CABINET/BPA
2020-403 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA - RUMILLY
66
Article 2 : Le président directeur général est responsable de la mise en œuvre du systèmede vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'auLe naniouverediahe Abeta être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleoù ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00105 - PREF/CABINET/BPA
2020-403 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA - RUMILLY
67
tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeuryde cabinet,
FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°" régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/depuis le 18 décembre 2019. EC)Modules 1 et 7 : Relation générale avecles usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00105 - PREF/CABINET/BPA
2020-403 DU 15 OCTOBRE 2020
DEGRIF SPORT FRASTEYA - RUMILLY
68
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00111
PREF/CABINET/BPA
2020-404 DU 15 OCTOBRE 2020
MENODIS SUPER U - BONNE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00111 - PREF/CABINET/BPA
2020-404 DU 15 OCTOBRE 2020
MENODIS SUPER U - BONNE
69
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésa Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, leF5 CT. 20Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-404d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMENODIS SUPER U - BONNEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 22 juin 2020, par laquelle Monsieur Christophe ALVES, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissementMENODIS SUPER U, parc d'activités de la Menoge 74380 BONNE, enregistrée sous lenuméro 2020/0022 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement MENODIS SUPER U, parc d'activités de la Menoge 74380BONNE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementaledes systèmes de vidéoprotection : 46 caméras intérieures et 17 caméras extérieures (voirdocuments joints).Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00111 - PREF/CABINET/BPA
2020-404 DU 15 OCTOBRE 2020
MENODIS SUPER U - BONNE
70
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 025Le renouvelle fate, être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en casde modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 11 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00111 - PREF/CABINET/BPA
2020-404 DU 15 OCTOBRE 2020
MENODIS SUPER U - BONNE
71
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur d@icabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. DModules 1 et 7 : Relation générale avec QCMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tesusagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00111 - PREF/CABINET/BPA
2020-404 DU 15 OCTOBRE 2020
MENODIS SUPER U - BONNE
72
Listes des champs de vision du VT247| DOME CENTRE PUBLAG ve 83 |PISTESHP TUSK Que.48 | ENTREE PuBU qué 84 |CABINE/GAZ UBL QUE .49 | CAISSES 15/14 PURE TAve 85_|PISTESPL PGK QLE-50 | CAISSE 13 À 6 PY BU AVE31| CAISSE 6 A 2 PL BLTQVE22 | CAISSE CRLS PuBLOAVE53| ACCUEIL PUBL due54 | T MAIL PLB Que55| DRIVE PLBli Gye56 | COFFRE Privée27 | RES.VINS Pr TUE38 |_ RES. EPICERIE RA wee59 | RES.EAUX PRES60! QUATRECEPTION pvivee61 COTE QUAI PLIVLZE62] SAS SEC P2 WES63 | COULOIR FRAIS PRILÉE64| COULOIR LABO PRIVEE65| RES.BAZAR i Peivée -66] RES. BAZAR 2 Peivée À j67} RES.SENSIBLE Privée68| POINTEUSE PRTLEZ69| BUREAU N+1 P22Ez70| ASCENSEUR+ 1 PY BA do71| PISTES DRIVE PUBL Que72| LAVERIE PUBU QUE73| SPRINKLAGE Cvs QUE74| MONTEE PKG +1 PLBKAX:75 | PKG ULOC PLBU QE76| ARRIERE MAG PRIVEE//| ARRIERE TGBT PRIVÉE78| CONVOYEURS PLU QUE79! SORTIE PKG PLEBL QR OS80| NPT STATION Peu CE81] PISTES 24/24 PLELT QUE.82] PORTIQUE PLE QE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00111 - PREF/CABINET/BPA
2020-404 DU 15 OCTOBRE 2020
MENODIS SUPER U - BONNE
73
Listes des champs de vision du VT11 IMULTIMEDIA __ Pu0u eve 37_| F/L PUBL QLE » 7)bes 2_|PAPIER WC PLOK QUE 38 _| PLT.CUISINES yo |3_| LIBRAIRIE PLBLE QUE 39_| BISCUITS a a4 _|PAPETERIE PLUCK QUE : 40 _|FARINES Su3 _|PARFUMERIE 1 nue Ve 41_| BONBONS LS |6_{PARFUMERIE 2 foeui Gc 42 | PATES [el7_|BEBE PLBLE GUE 43 | CAFE } >_____8 |TEXTIIE BEBE PLU QLE 44 _|DIETHETIQUE &9 | TEXTILE H PUBL QE 45_| PROMO 210] COLLANT PVBU QUE 46_| CONDIMENTS a1i| PEM Peau Coe12] VAJ PL BLL GLE13] ENTRETIEN 1 PBK .14] ENTRETIEN 2 PLB Q WE15] BRICOLAGE Pubic Que16| CHIEN/CHAT Pv BEG VE17] ALCOOLS PO BUG ve18] SOFT POUSSE19] EAUY PELGUE - |j 20| ISSUE COCZ PLBU Q LE2i| BIERES POBU QUE .22| CHAMPAGNE PLBOGvE .23| VINS ROSES PLB GUE24] VINS BIB PL Bi QUE .25| VINS BORDEAUX Pou Gut.26| VINS BLANC POBU Gr: |27| PORT. RES.FL PL Lei @ué .28| POISSONNERIE =, wel cué sal29} BOUCHERIE LS PERU GLE -30! STAND TRAD PU Betoue:31] SURGELES PLB GLE .32] FROM LS PoBUtG LK,33 | BOULANGERIE Foatiau.34] OEUFS Pie -35] YAOURTS PEALE ME.36 | CHARCUTERIE LS PUBL GE.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00111 - PREF/CABINET/BPA
2020-404 DU 15 OCTOBRE 2020
MENODIS SUPER U - BONNE
74
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00109
PREF/CABINET/BPA
2020-408 DU 15 OCTOBRE 2020
LE FETICHE DEBIT DE TABAC BAR - THONON LES
BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00109 - PREF/CABINET/BPA
2020-408 DU 15 OCTOBRE 2020
LE FETICHE DEBIT DE TABAC BAR - THONON LES BAINS
75
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité n x PFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le1S OCT. 209Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-408d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLE FETICHE DEBIT DE TABAC BAR - THONON LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 12 juin 2020, par laquelle Monsieur Joseph BUCCOLERI, gérant,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement, LEFETICHE, débit de tabac, bar, 16 avenue du Général de Gaulle 74200 THONON LES BAINS,enregistrée sous le numéro 2020/0408 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement LE FETICHE, débit de tabac, bar, 16 avenue du Généralde Gaulle 74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieuresautorisées, C1, C2, C3. La caméra C4 située dans la réserve est privée.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00109 - PREF/CABINET/BPA
2020-408 DU 15 OCTOBRE 2020
LE FETICHE DEBIT DE TABAC BAR - THONON LES BAINS
76
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 14 OfT 2025, .Le renouvellement devra'étre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 7 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00109 - PREF/CABINET/BPA
2020-408 DU 15 OCTOBRE 2020
LE FETICHE DEBIT DE TABAC BAR - THONON LES BAINS
77
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur cabinet,asWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°TM régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO21: ° P Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les déagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00109 - PREF/CABINET/BPA
2020-408 DU 15 OCTOBRE 2020
LE FETICHE DEBIT DE TABAC BAR - THONON LES BAINS
78
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00108
PREF/CABINET/BPA
2020-409 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS - CRAN
GEVRIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00108 - PREF/CABINET/BPA
2020-409 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS - CRAN GEVRIER
79
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésns Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT. 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-409d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS - CRAN GEVRIERVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 14 août 2020, par laquelle Madame Angélique CHARVIER,présidente, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement, SAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS, 7 passage des Halles - Cran-Gevrier74960 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2020/0407 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS, 7 passage desHalles - Cran-Gevrier 74960 ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection: 3 caméras intérieuresautorisées.Article 2: La présidente est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00108 - PREF/CABINET/BPA
2020-409 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS - CRAN GEVRIER
80
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au 4Le renouvelle RL 02 être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00108 - PREF/CABINET/BPA
2020-409 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS - CRAN GEVRIER
81
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de cabinet,Tr
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30° régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref 5Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC)41. : . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMel : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lanusagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00108 - PREF/CABINET/BPA
2020-409 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS AFPAC LAV'CONFORT EXPRESS - CRAN GEVRIER
82
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00114
PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
83
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésEge! Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT, 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-410d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSAS THAI RESTAURANT PITAYA - ANNECYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 6 juillet 2020, par laquelle Madame Céline QUIQUERET,directrice, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement, SAS THAI RESTAURANT PITAYA, 11 rue de la Poste 74000 ANNECY,enregistrée sous le numéro 2020/0340 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SAS THAI RESTAURANT PITAYA, 11 rue de la Poste 74000ANNECY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection : (voir document joint)- 6 caméras acceptées (n°2,3,5,6,7 et 11)- 5 caméras privées (n°1,4,8,9,et 10).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
84
Article 2: La directrice est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'auLe renouvelldnte Ab dee Etre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleOÙ ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
85
enregistrements qui la concernent ne peut étre rejetée pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen Cause.
Article 12 : Les systemes de vidéoprotection installés doivent étre conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°" régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedexTel : 04 50 33 61 62Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.frhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
Préfecture labellisée Qual-c-Pref |depuis le 18 décembre 2019 'Modules 1 et 7: Relation générale avec ce :les usagers & Communicationd'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
86
IPC oe
CAPTURE D'ECRAN VUE CAMERA BUREAU
OU
4 # + ie tat nmCAPTURE D'ECRAN VUE CAMERA CAISSE
Ow
RTECAPTURE D'ECRAN VUE CAMERA COMPTOIR
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
87
Car;ASR). |56
pitaya annocy-1RGSS | ENS QE eee Pe 2 98KB/s |eg ete eT Bey Tree. 2020-10-051801:03 !
ay +LS ws — - ~ = 'MERA ENTREE PRINCIPALEIs DONS diCAPTURE D'ECRAN VUE CA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
88
OUCOD Msur
Li
LS Ge 9" x : \AMERA LABO PLONGECAPTURE D'ECRAN VUE C
pitaya annecy-IPC
MISESa. fs
a er aeCAPTURE D'ECRAN VUE CAMERA LABO PRE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
89
AOCOM
IPC
74KB/s2020-10-05 18:03:15
*70 dEE. ne LE.CAPTURE D'ECRAN VUE CAMERA SALLE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00114 - PREF/CABINET/BPA
2020-410 DU 15 OCTOBRE 2020
SAS THAI RESTAURANT PITAYA-ANNECY
90
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00112
PREF/CABINET/BPA
2020-411 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00112 - PREF/CABINET/BPA
2020-411 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNEMASSE
91
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésrats Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Au Cy le 5 OCT. 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-411Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2019-431 du 25 juin 2019, autorisant Monsieur Xavier FEUILLET, gérant, à installerun système de vidéoprotection dans l'établissement OPTIQUE DU GENEVOIS, 16 rue LesHéliantes 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistré sous le numéro 2019/0288 ;VU la demande déposée le 19 juin 2020, par laquelle Monsieur Xavier FEUILLET sollicitel'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement OPTIQUEDU GENEVOIS, 16 rue Les Héliantes 74160 SAINT JULIEN EN GENEVOIS, enregistré sous lenuméro 2019/0288 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement OPTIQUE DU GENEVOIS, 16 rue Les Héliantes 74160 SAINT JULIENEN GENEVOIS, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 5 camérasintérieures.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00112 - PREF/CABINET/BPA
2020-411 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNEMASSE
92
Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitUSA OU ere DUT. 2025 |Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 20Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00112 - PREF/CABINET/BPA
2020-411 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNEMASSE
93
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le directeur/delcabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. EC)Modules 1 et 7 : Relation générale avec aeMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00112 - PREF/CABINET/BPA
2020-411 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-ANNEMASSE
94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00103
PREF/CABINET/BPA
2020-412 DU 15 OCTOBRE 2020
ENTREPOT DU BROCOLAGE - ANNEMESSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00103 - PREF/CABINET/BPA
2020-412 DU 15 OCTOBRE 2020
ENTREPOT DU BROCOLAGE - ANNEMESSE
95
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésPh Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Aruucy - le 15 ocr. 2029Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-412Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementENTREPOT DU BROCOLAGE - ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2012004-0018 du 4 janvier 2012, autorisant Monsieur Raphaël BLANC, directeur, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement ENTREPOT DU BRICOLAGE,28 rue de la Résistance 74112 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2011/0274 ;VU la demande déposée le 9 septembre 2020, par laquelle Monsieur Christophe DAVEIRA,directeur du magasin, sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotectiondans l'établissement ENTREPOT DU BROCOLAGE, 28 rue de la Résistance 74110ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2011/0274 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 :SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement ENTREPOT DU BROCOLAGE, 28 rue de la Résistance 74112ANNEMASSE, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 17 camérasintérieures et 3 caméras extérieures. La caméra installée dans la réserve est privée.Article 2: Le directeur du magasin est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00103 - PREF/CABINET/BPA
2020-412 DU 15 OCTOBRE 2020
ENTREPOT DU BROCOLAGE - ANNEMESSE
96
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 2G £D2RLe renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00103 - PREF/CABINET/BPA
2020-412 DU 15 OCTOBRE 2020
ENTREPOT DU BROCOLAGE - ANNEMESSE
97
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle T de cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO)Modules 1 et 7 : Relation générale avec àMél : francoise.lepere@haute-savoie gouv.fr les Usagees & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00103 - PREF/CABINET/BPA
2020-412 DU 15 OCTOBRE 2020
ENTREPOT DU BROCOLAGE - ANNEMESSE
98
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00110
PREF/CABINET/BPA
2020-418 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE
VIDEOPROTEGE 4 (CLARINES)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00110 - PREF/CABINET/BPA
2020-418 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 4 (CLARINES)
99
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésLiberté Bureau de la sécurité intérieureEgalité me 7 .Fraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT. 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-418de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementMAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 4 (CLARINES)VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2014041-0020 du 10 février 2014, par laquelle Monsieur Bernard ACCOYER, maired'Annecy le Vieux, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection auxabords de la mairie d'Annecy le Vieux, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 4(CLARINES), Annecy le Vieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0020 ;VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur François ASTORG,maire d'ANNECY, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un système devidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé 4 (CLARINES) Annecy leVieux 74940 ANNECY, enregistré sous le numéro 2014/0020 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : La commune d'ANNECY, est autorisée à renouveler son système devidéoprotection avec enregistrement numérique sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé4 (CLARINES) Annecy le Vieux 74940 ANNECY, dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection.Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00110 - PREF/CABINET/BPA
2020-418 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 4 (CLARINES)
100
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au À 4 OCT. 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00110 - PREF/CABINET/BPA
2020-418 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 4 (CLARINES)
101
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur cabinet,FaWahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprés de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprés de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. (D,' ' > Modules 1 et 7: Relation générale avec ;Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr ane: AE =; les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'évérement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00110 - PREF/CABINET/BPA
2020-418 DU 15 OCTOBRE 2020
MAIRIE ANNECY LE VIEUX - PERIMETRE VIDEOPROTEGE 4 (CLARINES)
102
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00123
PREF/CABINET/BPA
2020-421 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE LE CYCLOPE - PEILLONNEX
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-421 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE LE CYCLOPE - PEILLONNEX
103
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspute Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
ALTO le 15 OCT. 2020Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-421Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC PRESSE LE CYCLOPE - PEILLONNEXVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 :VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2014098-0006 du 8 avril 2014, autorisant Monsieur Olivier MOULIN, gérant, àinstaller un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE LE CYCLOPE,1060 route de Bonneville 74250 PEILLONNEX, enregistré sous le numéro 2014/0061 ;VU la demande déposée le 9 septembre 2020, par laquelle Monsieur Olivier MOULIN, gérantsollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissementTABAC PRESSE LE CYCLOPE, 1060 route de Bonneville 74250 PEILLONNEX, enregistré sousle numéro 2014/0061 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement TABAC PRESSE LE CYCLOPE, 1060 route de Bonneville 74250PEILLONNEX, est autorisé a modifier son système dans les conditions décrites au dossierprésenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection: 8 camérasintérieures et 3 caméras extérieures. La caméra installée dans la réserve est privée.Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-421 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE LE CYCLOPE - PEILLONNEX
104
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'au | OCT. 2025 . | | |Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et a tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30Jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-421 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE LE CYCLOPE - PEILLONNEX
105
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directéUr de cabinet,PE
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019. D)Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://wWww.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00123 - PREF/CABINET/BPA
2020-421 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE LE CYCLOPE - PEILLONNEX
106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00101
PREF/CABINET/BPA
2020-433 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-VIUZ EN SALLAZ
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00101 - PREF/CABINET/BPA
2020-433 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-VIUZ EN SALLAZ
107
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésss Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 15 OCT. 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-433de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementCREDIT MUTUEL - VIUZ EN SALLAZVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°04-1406 du 30 juin 2004, autorisant le responsable sécurité, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement CREDIT MUTUEL, 16 allée de la Thyollire -immeuble « autant ici qu'ailleurs » 74250 VIUZ EN SALLAZ, enregistré sous le numéro 04.22;VU la demande déposée le 7 juillet 2020, par laquelle, le chargé de sécurité sollicitel'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dans l'établissement CREDITMUTUEL, 16 allée de la Thyollire - immeuble « autant ici qu'ailleurs » 74250 VIUZ EN SALLAZ,enregistrée sous le numéro 2010/0445 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement CREDIT MUTUEL, 16 allée de la Thyllire - immeuble « autant iciqu'ailleurs » 74250 VIUZ EN SALLAZ, est autorisé à renouveler son système dans lesconditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Article 2: Le chargé de sécurité est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00101 - PREF/CABINET/BPA
2020-433 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-VIUZ EN SALLAZ
108
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : | pus sAnD est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au OCT. 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00101 - PREF/CABINET/BPA
2020-433 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-VIUZ EN SALLAZ
109
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes a des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle minnie' | cabinet,
— eeWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019, CC): : : Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr sigs ve *k les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00101 - PREF/CABINET/BPA
2020-433 DU 15 OCTOBRE 2020
CREDIT MUTUEL-VIUZ EN SALLAZ
110
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00122
PREF/CABINET/BPA
2020-440 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE DUSSETIER - 74330 POISY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-440 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE DUSSETIER - 74330 POISY
111
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésalte Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy le 5 OCT. 2029Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-440de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementTABAC PRESSE DUSSETIER - 74330 POISYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2014038-0055 du 7 février 2014, autorisant Madame Anne DUSSETIER, gérante,à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement TABAC PRESSE DUSSETIER,68, route de Lovagny 74330 POISY, enregistré sous le numéro 2013/0432 ;VU la demande déposée le 7 septembre 2020, par laquelle, Madame Anne DUSSETIER,gérante, sollicite l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection dansl'établissement TABAC PRESSE DUSSETIER, 68, route de Lovagny 74330 POISY, enregistréesous le numéro 2013/0432 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement TABAC PRESSE DUSSETIER, 68 route de Lovagny 74330 POISY, estautorisé à renouveler son système dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 5 caméras intérieures. Les 2caméras dans le bureau et la réserve sont privées.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-440 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE DUSSETIER - 74330 POISY
112
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 14 OCT. 2025Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-440 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE DUSSETIER - 74330 POISY
113
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur d abinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref |Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. (4 YModules 1 et 7 : Relation générale avec a"Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00122 - PREF/CABINET/BPA
2020-440 DU 15 OCTOBRE 2020
TABAC PRESSE DUSSETIER - 74330 POISY
114
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00116
PREF/CABINET/BPA
2020-443 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC L'TABAQUIN - RUMILLY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-443 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC L'TABAQUIN - RUMILLY
115
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des SécuritésPai Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 OCT 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-443d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC L'TABAQUIN - RUMILLYVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 25 juin 2020, par laquelle Madame Corinne MORETTI, gérante,sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement,SNC L'TABAQUIN, 13 place Croisollet 74150 RUMILLY, enregistrée sous le numéro2020/0419 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SNC L'TABAQUIN, 13 place Croisollet 74150 RUMILLY,dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale dessystèmes de vidéoprotection : 3 caméras intérieures autorisées. La caméra située dans laréserve est privée.Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-443 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC L'TABAQUIN - RUMILLY
116
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitJusqu'auLe renouvelllrdel Lettre demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleov ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-443 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC L'TABAQUIN - RUMILLY
117
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour leypréfetle directeuride fabinet,ET SEWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CO): a A Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les angers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00116 - PREF/CABINET/BPA
2020-443 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC L'TABAQUIN - RUMILLY
118
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00117
PREF/CABINET/BPA
2020-444 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-444 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
119
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritésrae Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
15 OCT. 202Le préfet de la Haute-Savoie Annecy leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-444de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015-440 du 3 novembre 2015, autorisant Monsieur Richard PARTOUCHE,directeur général responsable, a installer un système de vidéoprotection dansl'établissement, SOCIETE DU GRAND CASINO D'/ANNEMASSE, 2 avenue de l'Europe 74100ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0422 ;VU la demande déposée le 24 septembre 2020, par laquelle, Monsieur Arnaud MOUMDJIAN,directeur général délégué et directeur responsable, sollicite l'autorisation de renouveler unsystème de vidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GRAND CASINOD'ANNEMASSE, 2 avenue de l'Europe 74100 ANNEMASSE, enregistrée sous le numéro2010/0422 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : L'établissement SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, 2 avenue del'Europe 74100 ANNEMASSE, est autorisé à renouveler son système dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection : 19 caméras extérieures.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-444 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
120
Article 2 : Le directeur délégué et directeur responsable est responsable de la mise en œuvredu systéme de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, 4 compter de la prise de décision soitjusqu'au À 4 DCT, 2025.Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de serviceou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sontaffectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximumde 28 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-444 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
121
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur He cabinet,
Wahid FERCHICHE
Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 DModules 1 et 7 : Relation générale avec 4Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00117 - PREF/CABINET/BPA
2020-444 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
122
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00118
PREF/CABINET/BPA
2020-445 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-445 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
123
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéspas! Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 15 ocr 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-445de renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSEVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté n°2015-441 du 3 novembre 2015, par laquelle Monsieur Richard PARTOUCHE,président directeur général, sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection dans l'établissement SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE, sousla forme d'un périmètre vidéoprotégé (2 avenue de l'Europe), 74100 ANNEMASSE,enregistré sous le numéro 2010/0421 ;VU la demande déposée le 24 septembre 2020, par laquelle Monsieur Arnaud MOUMDIIAN,directeur général responsable, sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utilisationd'un système de vidéoprotection, sous la forme d'un périmètre vidéoprotégé (2 avenue del'Europe) 74100 ANNEMASSE, enregistré sous le numéro 2010/0421 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1 : L'établissement, SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE est autorisé àrenouveler son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique sous la formed'un périmètre vidéoprotégé (2 avenue de l'Europe) 74100 ANNEMASSE, dans les conditionsdécrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes devidéoprotection.Article 2 : Le directeur général délégué et directeur responsable est responsable de la mise enœuvre du système de vidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-445 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
124
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitoe ml DEL. Aes a niLe renouvellement dev re demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité a compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 28jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-445 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
125
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directeur de çabinet,
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-PrefTel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. a >S|: f ise.| h é : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec iMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00118 - PREF/CABINET/BPA
2020-445 DU 15 OCTOBRE 2020
SOCIETE DU GRAND CASINO D'ANNEMASSE
126
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00107
PREF/CABINET/BPA
2020-452 DU 15 OCTOBRE 2020
LA BODEGA - 74100 THONON LES BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00107 - PREF/CABINET/BPA
2020-452 DU 15 OCTOBRE 2020
LA BODEGA - 74100 THONON LES BAINS
127
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéscan Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie An NU le T5 ocr. 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-452Modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrementLA BODEGA - 74100 THONON LES BAINSVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253 et l'article L 251-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU l'arrêté 2017-448 du 8 juin 2017, autorisant Monsieur Quoc TRUONG, gérant, à installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement LA BODEGA, bar restaurant, 12, GrandeRue 74200 THONON LES BAINS, enregistré sous le numéro 2017/0192 :VU la demande déposée le 9 septembre 2020, par laquelle Monsieur Quoc TRUONG, gérantsollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement LABODEGA, bar restaurant, 12 Grande Rue, 74200 THONON LES BAINS, enregistré sous lenuméro 2017/0192 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020 ;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1: L'établissement LA BODEGA, bar restaurant, 12 Grande Rue 74200 THONON LESBAINS, est autorisé à modifier son système dans les conditions décrites au dossier présenté àla commission départementale des systèmes de vidéoprotection : (voir le document ci-joint)à savoir :- 2 caméras intérieures acceptées (C9 et C10)- 4 caméras intérieures refusées (C1-C2-C6-C8)- 3 caméras extérieures acceptées (C4-C5-C7)- 1 caméra extérieure refusée (C3)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00107 - PREF/CABINET/BPA
2020-452 DU 15 OCTOBRE 2020
LA BODEGA - 74100 THONON LES BAINS
128
Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leurtransmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soitet velleln te den 2025 ——— scheLe renouvellement dévra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installationdu système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leurdéplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articlesL251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerienationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré,ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires a de telles procédures, ou au droit des tiers.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00107 - PREF/CABINET/BPA
2020-452 DU 15 OCTOBRE 2020
LA BODEGA - 74100 THONON LES BAINS
129
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrementsqui la concernent ne peut étre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existeun motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'unrecours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter desa notification.Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départementalde la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le}préfetle directeu cabinet,ae JS|Wahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
RRue du 30°TM régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref :Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. € 5Mél:f ise.| h : f Modules 1 et 7 : Relation générale avec ael: francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00107 - PREF/CABINET/BPA
2020-452 DU 15 OCTOBRE 2020
LA BODEGA - 74100 THONON LES BAINS
130
CUITEVIDEOUC:2:M |NOW NONCi : Salle du fond C2: Premiere salle
Galie ae tant <fronicre allot
TY
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00107 - PREF/CABINET/BPA
2020-452 DU 15 OCTOBRE 2020
LA BODEGA - 74100 THONON LES BAINS
131
CIUIPEVIDEDUC =: Mee
To
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00107 - PREF/CABINET/BPA
2020-452 DU 15 OCTOBRE 2020
LA BODEGA - 74100 THONON LES BAINS
132
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2020-10-15-00121
PREF/CABINET/BPA
2020-454 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC DEBIT DE TABAC LA
GAILLARDINE-GAILLARD
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-454 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE-GAILLARD
133
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécuritéshs Bureau de la sécurité intérieureFraternité Pôle Prévention et accompagnement
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le | ÿ Of I, 2020Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national dumériteArrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2020-454d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrementSNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE - GAILLARDVU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'articleL 251-1 et suivants :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet,en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;VU la demande déposée le 10 septembre 2020, par laquelle Monsieur Yann YHUEL, co-gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dansl'établissement SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE, 56 rue de la Libération 74240GAILLARD, enregistrée sous le numéro 2020/0097 ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 14 octobre 2020;SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEArticle 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé àfonctionner dans l'établissement SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE, 56 rue de laLibération 74240 GAILLARD, dans les conditions décrites au dossier présenté à lacommission départementale des systèmes de vidéoprotection : 7 caméras intérieures.Article 2: Le co-gérant est responsable de la mise en œuvre du système devidéoprotection.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-454 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE-GAILLARD
134
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.Article 4 : Cette autorisation est valable cing ans, à compter de la prise de décision soitjusqu'au 14 gc 20Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement estautorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autoritépréfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément auxdispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informerl'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètred'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le caséchéant, à leur déplacement.Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de laprésente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou degendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationaleou ils sont affectés.Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délaimaximum de 12 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées auxagents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle etd'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'uneprocédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoinavéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisitionadministrative.Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système devidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'envérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peuttoutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécuritépublique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérationspréliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès auxenregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit destiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiersen cause.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-454 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE-GAILLARD
135
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normestechniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet,d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compterde sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeurdépartemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant dugroupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire.En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfetle directe e fabinet,~ EAUWahid FERCHICHE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif deGrenoble
SARue du 30°"* régiment d'infanterie - BP2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref >Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. CC): : + Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr tas dangers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2020-10-15-00121 - PREF/CABINET/BPA
2020-454 DU 15 OCTOBRE 2020
SNC DEBIT DE TABAC LA GAILLARDINE-GAILLARD
136