LOT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°46-2025-018
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Lot /
46-2025-04-16-00002 - arrêté BRGAE 2025-16 portant autorisation de
création du crématorium de SOUILLAC (3 pages) Page 3
46-2025-04-17-00001 - arrêté DC 2025-76 agrément Benjamin
REBULLIDA garde-pêche particulier (2 pages) Page 7
46-2025-04-16-00001 - arrêté DDETSPP 2025-034 subdélégation de
signature de M. Jean-Marc TOULLIEU (4 pages) Page 10
46-2025-04-11-00004 - arrêté E-2025-92 autorisation navigation 2025
pour la Société Lot Navigation (2 pages) Page 15
46-2025-04-14-00001 - arrêté E-2025-93 consultation publique sur les
zones accueillant des installations photovoltaïques (4 pages) Page 18
46-2025-04-15-00002 - arrêté E-2025-94 restrictions de circulation A20
Souillac-Cahors-Sud (4 pages) Page 23
46-2025-04-11-00005 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-08 portant
dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher immédiat ou
différé et transport de spécimens d'espèces animales
protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis (8 pages) Page 28
46-2025-04-10-00002 - DCL 2025-15 installation de citerne à Cahors -
Fonds Vert (4 pages) Page 37
46-2025-04-10-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims (4 pages) Page 42
46-2025-04-11-00003 - DREAL dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales (8 pages) Page 47
46-2025-04-11-00002 - habilitation analyse d'impact CBRE Conseil &
Transaction (2 pages) Page 56
46-2025-04-15-00001 - récépissé déclaration SAP Cyril ESPINASSE (2
pages) Page 59
2
Préfecture du Lot
46-2025-04-16-00002
arrêté BRGAE 2025-16 portant autorisation de
création du crématorium de SOUILLAC
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00002 - arrêté BRGAE 2025-16 portant autorisation de création du crématorium de SOUILLAC 3
PREFETE Direction de la citoye'nne?é'DU LOT | et de la légalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/BRGAE n°2025/16PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION DU CRÉMATORIUM DE SOUILLACLa préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-40, R.2223-67 à R.2223-72 et D.2223-99 à D.2223-103 ;Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, L.1335-1 et R.1336-6 à R.1336-8 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.123-1-A à L.123-18 et R.123-1 à R.123-21 ;Vu le décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 modifié relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums etaux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;Vu l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques techniques applicables aux crématoriums et auxappareils de crémation ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les caractéristiques technlquesapplicables aux crématoriums et aux appareils de crémation;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature à Madame AdelineBard, secrétaire généralede la préfecture du Lot ;Vu la délibération du conseil municipal de Souillac en date du 25 juillet 2023 approuvant la création d'uncrématorium sur la commune ainsi que le prmcnpe d'un contrat de concession pour la construction etI'exploitation de cet équipement;Vu la délibération du conseil municipal de Souillac en date du 26 mars 2024 décidant de retenir legroupement Société Nouvelle de Crémation (SCN) / Pompes Funèbres BARON pour la délégation deservice public comprenant la création et la gestion du crématorium de Souillac, pour une durée de 32 ans ;Vu la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas de l'autorité environnementaleétablie par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie en date du 14 novembre 2024 ;Vu la demande en date du 13 janvier 2025 d'autorisation de création d'un crématorium situé sur le parcd'activités intercommunal des combes de Bramefond à SOUILLAC (46) formulée par le groupementsociété nouvelle de crémation (SCN) et I'établissement de pompes funèbres Michel BARON, formant laSAS « Crématorium de Souillac » ;Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du Lot en date du 30 janvier 2025 ;
Préfecture du Lot Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laPlace Jean-Jacques Chapou préfete du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, —46009 Cahors Cedex place Beauvau - 75008 PARIS et dans un délai de deux mois à compter de05 65 23 10 00 sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deprefecture@lot.gouv.fr Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31000 TOULOUSE
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00002 - arrêté BRGAE 2025-16 portant autorisation de création du crématorium de SOUILLAC 4
Vu l'arrêté municipal en date du 14 janvier 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en mairiede SOUILLAC, du 10 février 2025 au 26 février 2025 inclus ;Vu le rapport et l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur en date du 13 mars 2025 ;Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques, lors de sa séance du 9 avril 2025 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;
ARRETE :
ARTICLE 1er: La SAS « Crématorium de Souillac », dont le siège est situé 14 rue Jules Verne 63 110BEAUMONT, est autorisée à créer un crématorium à SOUILLAC .
ARTICLE 2 : Le crématorium, dans sa réalisation, devra répondre aux prescriptions techniques fixées parles articles D.2223-99 à D.2223-103 du code général des collectivités territoriales et l'arrêté ministériel du28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales depolluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère, modifié par l'arrêté du 11 avril 2023 fixant lescaractéristiques techniques applicables aux crématoriums et aux appareils de crémation .ARTICLE 3 : Avant sa mise en service, le crématorium est soumis à une visite de conformité par unorganisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou partout autre organisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayantsigné les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant I'activité considérée selon les critèresgénéraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle.La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 etD. 2223-101 du code général des collectivités territoriales.L''attestation de conformité du crématorium est délivrée au gestionnaire du crématorium par l'organisme decontrôle accrédité pour une durée de cinq ans, au vu de ce rapport de visite et du rapport de conformité duou des appareils de crémation délivré pour une durée de deux ans.ARTICLE 4 : Le ou les appareils de crémation font I'objet d''un contrôle tous les deux ans par un organismede contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autreorganisme d'accréditation membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé lesaccords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée selon les critèresgénéraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à la visite de contrôle.Le contrôle du ou des appareils de crémation, porte sur la conformité avec les dispositions de l'article D.2223-100 du code général des collectivités territoriales, le respect des prescriptions applicables aux rejetsgazeux fixées à l'article D. 2223-101 du même code et les dispositifs de sécurité.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00002 - arrêté BRGAE 2025-16 portant autorisation de création du crématorium de SOUILLAC 5
Lors de la mise en service d'un nouvel appareil de crémation, une campagne de mesures permettant devérifier le respect des prescriptions des articles D. 2223-100 et D. 2223-101 du code général descollectivités territoriales doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation.Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à l'organisme de contrôle accrédité qui a délivréI'attestation de conformité.ARTICLE 5 : Les caractéristiques des cercueils destinés à la crémation doivent respecter les prescriptionsde l'article R.2213-25 du code général des collectivités territoriales.En cas d'incinération de pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément auxdispositions de l'article R.1335-11 du code de la santé publique.ARTICLE 6 : Le gestionnaire du crématorium est tenu d'adopter un règlement intérieur conforme auxdispositions prévues par l'article R. 2223-67 du code général des collectivités territoriales.Ce règlement doit être affiché à la vue du public dans les locaux d'accueil du public.Il mentionne notamment :- la date de création et les dates et modalités de contrôle du crématorium ;- les conditions d'accès et d'intervention des personnels mentionnés à l'article R. 2223-69 du code généraldes collectivités territoriales ;- - les conditions d'admission des défunts dans le crématorium ;- les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.
ARTICLE 7 : En matière de prévention des nuisances sonores, les différentes installations techniques ducrématorium devront respecter les valeurs émergentes fixées par les articles R.1336-6, R.1336-7 etR.1336-8 du code de la santé publique.ARTICLE 8 : L'ouverture au public du crématorium est subordonnée à l'obtention d'une habilitation prévueà l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales, délivrée au vu du rapport de conformitédélivré par un organisme de contrôle accrédité.ARTICLE 9 : Aucune modification ou extension du crématorium ne pourra avoir lieu sans autorisationpréfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du conseil départemental deI'environnement et des risques sanitaires et technologiques.ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot et Monsieur le maire SOUILLAC sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Lot et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Gourdon, audirecteur de la détégation départementale du Lot de I'agence régionale de santé Occitanie, au directeurrégional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Occitanie, au directeurdépartemental des territoires du Lot ainsi qu'à la SAS « Crématorium de Souillac ».
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00002 - arrêté BRGAE 2025-16 portant autorisation de création du crématorium de SOUILLAC 6
Préfecture du Lot
46-2025-04-17-00001
arrêté DC 2025-76 agrément Benjamin
REBULLIDA garde-pêche particulier
Préfecture du Lot - 46-2025-04-17-00001 - arrêté DC 2025-76 agrément Benjamin REBULLIDA garde-pêche particulier 7
PREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
| ARRÊTÉ n°DC 2025/76PORTANT AGRÉMENT DE Monsieur BEnsamin REBULLIDAEN QUALITÉ DE GARDE-PÊCHE PARTICULIERLa Préfète du Lot,chevalier de la Légion d'Honneur,chevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;.VU le code de l'environnement, notamment son article R437-3-1 ;VU l'arrêté préfectoral n°2022-027 du 31 mars 2022 reconnaissant l'aptitude technique de MonsieurBenjamin REBULLIDA aux fonctions de garde-pêche particulier ;VU l'arrété préfectoral n°2022-062 du 1 août 2022 portant agrément de Monsieur BenjaminREBULLIDA en qualité de garde-pêche particulier ;VU la commission délivrée par Jean COUDERC, Président de la Fédération de l'Aveyron de Pêche etde Protection du Milieu Aquatique - Moulin de la Gascarie, chemin des Attizals 12000 RODEZpar laquelle il confie à Monsieur Benjamin REBULLIDA, la surveillance des droits de pêche situéssur la rivière LOT;SUR proposition du Directeur de Cabinet de la préfète du LOT ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur Benjamin REBULLIDAné le 15/12/1982 à ALBI (81)domicilié 29 rue Paul Medard 81160 ARTHESest agréé en qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifsà la pêche en eau douce prévues au Code de l'environnement qui portent préjudice aux droits depêche sur la rivière LOT.ARTICLE 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors Cedex05 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-17-00001 - arrêté DC 2025-76 agrément Benjamin REBULLIDA garde-pêche particulier 8
ARTICLE 3: Dans |'exercice de ses fonctions, Monsieur Benjamin REBULLIDA doit être porteur enpermanence du présent arrété ou de sa carte d'agrément qui doivent étre présentés à toutepersonne qui en fait la demande. 'ARTICLE 4: Le présent agrément doit être retourné sans délai, à la préfecture du LOT, en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur oude la perte des droits du commettant.ARTICLE S : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès duministère de la Transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux proroge de deux mois ledélai pour exercer un recours contentieux.ARTICLE 6 : Le Directeur de Cabinet de la préfète du LOT, le Président de la Fédération de l'Aveyronde Pêche et de Protection du Milieu Aquatique sont chargés chacun en ce qui le concerne, deI'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Benjamin REBULLIDA et publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
A Cahors, le Î 7 AVR 2025
Pour la Préfète, et par délégation,Le Directeur de Cabinet adjoint,Chef du servicèdes sécurités,
Préfecture du LotPlace Jean-Jacques Chapou46009 Cahors CedexO5 65 23 10 00courrier@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-04-16-00001
arrêté DDETSPP 2025-034 subdélégation de
signature de M. Jean-Marc TOULLIEU
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ePREFETEDU LOTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDETSPP n° 2025-034portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-Marc TOULLIEUdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du LotLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot ;Vu le Code de Commerce;Vu le Code de l'Environnement;Vu le Code de la Consommation;Vu le Code de la Construction et de l'habitation ;Vu le Code de la Santé Publique;Vu le Code de l'Action sociale et des familles;Vu le Code du Tourisme;Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime;Vu le code du Travail ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directionde l'État; :Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Claire RAULIN en qualité de préfète duLot;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du8 septembre 2022 portant nomination de M. Jean-Marc TOULLIEU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Lot;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du25 novembre 2022 portant nomination de M. Jean-Luc BERNARD, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot ;Vul'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du22 février 2023 portant nomination de Mme Delphine TORRES, directrice départementaleadjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot;Vu l'arrêté préfectoral 46-2021-03-29-00002 du 29 mars 2021 portant organisation de laDirection Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot;
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00001 - arrêté DDETSPP 2025-034 subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU 11
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-20 du 1" avril 2021 portant affectation des agentscomposant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot;Vu la décision n° 2021-46-01. 1 du 1° avril 2021 du directeur régional de l'économie, del'emploi du travail et des solidarités d'Occitanie portant affection des agents de contrôleet gestion des intérims UC de la DDETSPP du Lot.Vu la décision du 1* décembre 2022 portant délégation de signature au titre des pouvoirspropres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Occitanie à M. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-60 en date du 21 août 2023 portant délégation de signature àM. Jean-Marc TOULLIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral 2023-78 en date du 12 septembre 2023 portant délégation designature à M. Jean-Marc TOULLIEU directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Lot, en qualité d'ordonnateur secondairedélégué; ARRÊTE:Article1: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation est donnée, enapplication des dispositions de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, pour signerles affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation de Madame la Préfète du Lot à :M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,Mme Delphine TORRES, directrice départementale adjointe,Mme Fabienne SEBAG, cheffe du service entreprises, insertion professionnelle,emploi et développement des compétences,Mme Caroline MAILLIER, cheffe du service système inspection du travail,Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, cheffe du service insertion sociale et solidarités,Mme Danièle CAMSUSOU-LADUGUIE, adjointe à la cheffe de service insertionsociale et solidarités,Mme Delphine SOULIGNAC, déléguée départementale aux Droits des Femmes etégalité femmes-hommes,Mme Corinne COMBELLES, cheffe du service vétérinaire santé et protectionanimales-environnement,M. Guillaume GINOUX, responsable adjoint du service vétérinaire-santé etprotection animales-environnement,Mme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,M. Yves DEMULIERE, responsable adjoint du service sécurité sanitaire des alimentsMme Aurélie CHEMIN, cheffe du service concurrence, consommation et répressiondes fraudes,M. Anthony VANNESTE, responsable adjoint du service CCRF,dans le cadre des attributions qui leurs sont fixées.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00001 - arrêté DDETSPP 2025-034 subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU 12
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation est donnée, poursigner les affaires pour lesquelles le directeur a reçu délégation au titre de l'article 1 de ladécision du directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidaritésportant délégation de signature a Monsieur Jean-Marc TOULLIEU, directeur départementalde I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en date du 1*décembre 2022.M. Jean-Luc BERNARD, directeur départemental adjoint,Mme Caroline MAILLIER, cheffe du service système inspection du travail etresponsable de l'unité de contrôle.A l'exception :- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du dlrecteurrégional de l'économie, de I'emploi, du travailet des solidarités,- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de servicesinternationales,- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situationdangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Article3 : Pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire la délégation de signatureest exercée : |- Pour la validation dans l'outil CHORUS déplacements :Mme Corinne COMBELLES, inspectrice en chef de santé publiquevétérinaire,Mme Aurélie CHEMIN, inspectrice principale de la CCRF,Mme Solenn POIRET-KERVEGAN, inspectrice de l'action sanitaire et sociale,Mme Caroline MAILLIER, directrice adjointe du travailMme Fabienne SEBAG, attachée principale d'administrationMme Olivia DUPEYROUX, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments- Pour la validation dans l'outil ESCALE,Mme Betty MUNOZ, adjointe administrative- Pour la validation des formulaires dans l'application CHORUSMme Isabelle BLEY, secrétaire administrativeMme Betty MUNOZ, adjointe administrativeM. William PARIS, secrétaire administratif- Pour la saisie, la validation et la certification du service fait:Mme Isabelle BLEY, secrétaire administrativeMme Betty MUNOZ, adjointe administrative- Pour l'utilisation de la carte d'achat, pour les achats de fonctionnement courant,tels que ceux définis dans les programmes 354 et 206 :M. Jean-Luc BERNARD, Directeur départemental adjointMme Delphine TORRES, Directrice départementale adjointeMme Betty MUNOZ adjointe administrative pour le programme 206,Mme Hermeline LHOMMELET attachée d'administration pour eprogramme 354.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00001 - arrêté DDETSPP 2025-034 subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU 13
Article 4: L'arrété n° 2024-128 portant subdélégation de signature du 8 octobre 2024 estabrogé.
Article5 : Le Directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Lot, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.Fait à Cahors, le 16 avril 2025Pour la préfète du Lot et par délégationLe directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités, et de la protection des populationsdu Lot,
Jean-Mägc OULLIEU
Préfecture du Lot - 46-2025-04-16-00001 - arrêté DDETSPP 2025-034 subdélégation de signature de M. Jean-Marc TOULLIEU 14
Préfecture du Lot
46-2025-04-11-00004
arrêté E-2025-92 autorisation navigation 2025
pour la Société Lot Navigation
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00004 - arrêté E-2025-92 autorisation navigation 2025 pour la Société Lot Navigation 15
PREFETE =DU LOT ENREGISTRE !ÀJ Ï L'ÏJSÉgalitéFraternité
ARRETE n° E-2025-.2PORTANT AUTORISATION SPÉCIALE DE NAVIGATIONPOUR LA SAISON TOURISTIQUE 2025,AU BÉNÉFICE DE LA SOCIÉTÉ LOT NAVIGATIONLa Préfète du LOT,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code des transports notamment les articles L. 4241-1 et suivants ;VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du 28 décembre 1926 concernant les rivières et canaux rayés de la nomenclature desvoies navigables et flottables ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les Régions et les Départements ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2015-59 du 30 mars 2015 portant règlement particulier de la police de lanavigation sur l'itinéraire de liaison de Luzech à Larnagol sur la rivière domaniale Lot ;VU le certificat de l''Union n° 00502TO de navigation intérieure délivré au bateau à passager« Baron de Cardaillac», par le service instructeur de Toulouse le 28 juin 2023 ;VU le certificat de I'Union n° 00448TOTO de navigation intérieure délivré au bateau à passager« Comte de Lapopie », par le service instructeur de Toulouse le 31 mai 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature à M. Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n°E-2025-57 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature de Pierre-Antoine MORAND, directeur départemental des territoires du Lot, à certains agents placés sousson autorité ;VU la demande en date du 9 avril 2025, par laquelle, la société « Lot Navigation » sollicite l'autorisationd'utiliser la flamme rouge pour ses deux bateaux à passagers,
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél . 0S 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00004 - arrêté E-2025-92 autorisation navigation 2025 pour la Société Lot Navigation 16
CONSIDÉRANT la nécessité pour la société «Lot Navigation » de pouvoir utiliser la flamme rouge pourses deux bateaux à passagers « Comte de Cardaillac » et « Comte de Lapopie» pour signaler leurpriorité aux écluses ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Lot ;
ARRÊTÉARTICLE 1"" : Priorité de passage aux éclusesConformément au code des transports et notamment à l'article A. 4241-48-17 les bateaux à passagers« Comte de Cardaillac » et « Comte de Lapopie » bénéficient d'une priorité de passage aux écluses.Outre les dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ils porteront une flamme rougehissée à l'avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible.ARTICLE2 : Durée de l'autorisationL'autorisation cessera de plein droit à la diffusion de l'avis informant de I'interruption de la navigationen fin de saison 2025.ARTICLE3 : ResponsabilitéEn aucun cas, la responsabilité de l'État ne pourra être recherchée pour les accidents ou incidents quipourraient survenir du fait de cette navigation et des conditions de débit de la rivière.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire des bateaux d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.ARTICLE 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot, la directrice départementale adjointe des territoires duLot, le directeur départemental de la sécurité publique du Lot sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société « Lot Navigation » et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.
À Cahors,le 1 1 AVR. 2025Le chef d'unité Police de l'eauenAStéphane BERTRANDIE
Voies et délais de recours :- un recours gracieux auprès du Préfet du Lot - Place Chapou - 46 009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer lesarguments. Une copie de la décision contestée doit être jointe au recours.- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, Hôtel de Roquelaure - 246 boulevardSaint-Germain, 75 007 Paris, Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit être jointe au recours.- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, Rue Raymond 1V-31000 Toulouse - Tél : 05.62.73.57.57)dans un détai de deux mois courant à compter de sa notification.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00004 - arrêté E-2025-92 autorisation navigation 2025 pour la Société Lot Navigation 17
Préfecture du Lot
46-2025-04-14-00001
arrêté E-2025-93 consultation publique sur les
zones accueillant des installations
photovoltaïques
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photovoltaïques 18
PREFETE lINREGISTRE le. JS[ÙlH 2SDU LOT - jsous 1 E- 1225793LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° E-2025- SAPORTANT OUVERTURE D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE PAR VOIE ÊLECTRONIQUE RELATIVE AUPROJET D'ÊTABLISSEMENT DU DOCUMENT-CADRE IDENTIFIANT LES ZONES POUVANTACCUEILLIR DES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'Hohneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19-1 et suivants ;VU la loi 2023175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot - madame RAULIN (Claire);VU le décret 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de I'agrivoltaisme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers ;VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditionsd'implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers,notamment ses articles 8 et 9 ;VU l'arrêté préfectoral n° E-2025-40 du 20 février 2025 portant délégation de signature et pourl'exercice de la compétence de pouvoir adjudicateur délégué à Pierre-Antoine MORAND, directeurdépartemental des territoires du Lot, notamment l'article 5-2 T° ;VU la proposition de document cadre élaborée par la chambre d'agriculture du Lot en date du 26décembre 2024;VU lavis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles etforestiers du Lot en date du 28 mars 2025 concernant la proposition de document cadre ;VU les autres pièces du dossier ;
Direction départementale des territoires du LotCité administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors cedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr1/4
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CONSIDERANT les objectifs de la politique énergétique définis aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L.100-4 du code de l'énergie ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il y a lieu d'organiser une participation du public par voieélectronique conformément à Iarticle L. 123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Lot ;ARRETE
Article 1: Participation du public par voie électroniqueIl est procédé à une participation du public par voie électronique (PPVE) du mardi 22 avril 2025 00h00au mardi 13 mai 2025 23h59 soit 23 jours, relative au projet d'établissement du document-cadre surproposition de la chambre d'agriculture du Lot.La Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,complétée par le décret d'application du 8 avril 2024, fixe le cadre de définition et de développementde l'agrivoltaïsme et des installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole.D'une part, les installations agrivoltaïques doivent permettre de conserver l'activité agricole etd'apporter un service supplémentaire à l'activité agricole.D'autre part, les installations compatibles avec l'exercice d'une activité agricole peuvent s'implantersur des sols incultes ou non exploités par l'agriculture depuis 10 ans.L'objet du document-cadre est d'identifier les surfaces ouvertes aux installations compatibles avecl'exercice d'une activité agricole.Article 2 : Dossier soumis à la participation du publicLe dossier est accessible sous forme dématérialisée sur le site internet des services de I'Etat dans le Lot(https://www.lot.gouv.fr, rubrique publications | participations du public).Sur demande, une version papier du dossier peut être mise à disposition en préfecture du Lot, en sous-préfectures de Gourdon et de Figeac ou dans un espace France Services aux jours et heures d'ouvertureau public. La demande doit être envoyée soit :- par voie postale à la direction départementale des territoires du Lot, unité affaires juridiques,contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai Eugène Cavaignac,46009 Cahors cedex ; -- par courrier électronique a ddt-upe@lot.gouv.fr.Celle-ci est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai deconsultation soit le vendredi 9 mai 2025. Les documents sont mis à disposition du demandeur aux lieux |et heure qui lui sont indiqués en réponse à sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tardle deuxième jour ouvré suivant la demande. '
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Article 3 : Avis de participation du public par voie électroniqueUn avis de participation du public précisant les modalités de la consultation est consultable sur le siteinternet des services de l'État dans le Lot (https://www.lot.gouv.fr, rubrique publications / participationsdu public).
Article 4 : Observations du publicPendant toute la durée de la participation du public, le public peut transmettre ses observations avecla mention « partlc:lpatlon document-cadre » :* par courrier électronique à l'adresse mail suivante : ddt-participationdupublic46@lot.gouv.fr;° par voie postale à la direction départementale des territoires du Lot, unité affaires juridiques,contrôle de légalité de l'urbanisme et procédures environnementales, 127 quai EugèneCavaignac, 46009 Cahors cedex.Ces observations sont consultables sur le site internet des services de l'État dans le Lot au plus tard à ladate de publication de la décision.Ne sont prises en considération que les observations reçues au cours de la participation du public, soitdu 22 avril 2025 au 13 mai 2025 jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi pour toutecorrespondance par voie postale.
Article 5 : DécisionLa décision relative à l'approbation du document-cadre sur proposition de la chambre d'agriculture duLot sera prise par la préfète du Lot dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre jours à compter dela date de clôture de la consultation du public, sauf en l'absence d'observations ou propositions dupublic.Une synthèse des observations et propositions du public avec mention de celles dont il a été tenucompte, ainsi que les motifs de la décision dans un document séparé, seront publiés au plus tardà ladate de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois sur le site internet desservices de l'État dans le Lot.
Article 6 : Notification - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Lot et le directeur départemental des territoires du Lot, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du present arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Lot.Copie en est adressée aux sous-préfètes de Gourdon et Figeac.
Article final : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot— Place Chapou 46009 Cahors cedex. Le recoursdoit étre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours;- d'un recours hlerarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche — Grande Arche de la Défense — Paroi sud / Tour Séquoia — 92055 La
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Défense. Le recours doit étre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décisioncontestée doit etrejomte a votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse par courrier (68, rueRaymond IV - 31000 Toulouse - tél: 05.62.73.57.57) ou par l'application informatique Télérecourscitoyens, accessible par le lien www.telerecours.fr.
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Préfecture du Lot
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arrêté E-2025-94 restrictions de circulation A20
Souillac-Cahors-Sud
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E . _ ' 'Sous ieG.,Q,@?&SQ| <NREGISTRE 1e./ièî/9'—?/?_®?£ ;PRÉFÈTEDU LOTLibertéÉgalitéFraternité
PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE RESTRICTIONS DE CIRCULATIONARRÊTÉ N° € .2025_ Q|RELATIVES À L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A20,SECTION SouiLLAC / CAHORS SUD
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La Préfète du LOT, .Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du _Mérite,
la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, modifiée et complété par la loi 82.623 du 22 juillet 1982,le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, 411-9, et 411-25,l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,modifié par arrêtés successifs, 'l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - huitième partie — signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et notamment son article135,le décret du7 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société Autoroutesdu Sud de la France pour la concession de là construction, de l'entretien et de l''exploitationd'autoroutes,la circulaire du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et du Tourisme du 28 mai1997 relative au Schéma Directeur d'Exploitation de la Route,l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A20 dans la traverséedes départements de la Corrèze, Lot et Tarn et Garonne, signé respectivement les 11, 21 et 28juillet 2008,I'arrété préfectoral portant réglementation de la circulation sous chantier sur l'autoroute A20dans le département du Lot en date du 19 décembre 2016, 'la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative- 127, quai Cavaignac- 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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VU _la demande présentée par la Direction régionale Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de laFrance.VU le dossier d'exploitation en date du 07 Avril 2025,VU _ l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 9 avril 2025VU _ l'avis de la Direction Départementale des Territoires du Lot en date du 10 avril 2025
CONSIDÉRANT-qu'iI importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer lasécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la société Autoroutes du Sud de laFrance et des entreprises chargées de I'exécution des travaux et de réduire, autant que possible, lesentraves à la circulation,SUR PROPOSITION de la Secfétaire Générale de la Préfecture du Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - TravauxLa société ASF- Vinci Autoroutes réalise des travaux de fauchages. Ces travaux vont entraîner lesfermetures sur l'échangeur n°58 de Cahors Sud, l'échangeur 57 Cahors Nord et l'échangeur n°56Labastide-Murat selon le planning suivant:= Fermeture compléte de l'échangeur n°56 Labastide Murat durant la nuit du lundi 12 mai 20h00 aumardi 13 mai 06h00 :e Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Brive :Les automobilistes souhaitant emprunter l'autoroute A20 en direction de Brive seront déviés' par la D801, la D820 pour rejoindre l'échangeur 55 Souillac.e Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'autoroute A20 en direction de Toulouse serontdéviés par la D801, la D820 pour rejoindre l'échangeur 57 Cahors-Nord.e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Brive: :Les automobilistes circulant en direction de Toulouse et souhaitant emprunter la sortie 56Labastide Murat seront déviés par la sortie 55 Souillac pour emprunter la D820 et la D801.e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Toulouse:Les automobilistes circulant en direction de Brive et souhaitant emprunter la sortie 56Labastide Murat seront déviés par la sortie 57 Cahors Nord pour emprunter la D820 et la D801.En cas de problémes 'techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermeturesde bretelles pourront être reportées durant les nuits du mardi 13 mai au vendredi 16 mai dansles mêmes conditions d'exploitations.
Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative- 127, quai Cavaignac- 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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=> Fermeture compléte de l'échangeur n°57 Cahors-Nord durant la nuit du mardi 13 mai 20h00 aumercredi 14 mai 06h00 : ~ |e Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Brive :Les automobilistes souhaitant emprunter l'autoroute A20 en direction de Brive seront déviéspar la D820 pour rejoindre l'échangeur 56 Labastide-Murat.e Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'autoroute A20 en direction de Toulouse serontdéviés par la D820 pour rejoindre l'échangeur 58 Cahors-Sud.e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Brive :Les automobilistes circulant en direction de Toulouse et souhaitant emprunter la sortie 57Cahors-Nord seront déviés par la sortie 56 Labastide-Murat pour emprunter la D820.e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Toulouse :.Les automobilistes circulant en direction de Brive et souhaitant emprunter la sortie 57 Cahors-Nord seront déviés par la sortie 58 Cahors Sud.pour emprunter la D820En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermeturesde bretelles pourront être reportées durant les nuits du mercredi 14 mai au vendredi 16 maidans les mêmes conditions d'exploitations.=> Fermeture compléte de l'échangeur n°58 Cahors-Sud durant la nuit du mercredi 14 mai 20h00au jeudi 15 mai 06h00 : |e. Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Brive:Les automobilistes souhaitant emprunter l'autoroute A20 en direction de Brive seront déviéspar la D820 pour rejoindre I'échangeur 57 Cahors-Nord.e Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse : ;Les automobilistes souhaitant emprunter l'autoroute A20 en direction de Toulouse serontdéviés par la D820 pour rejoindre l'échangeur 59 Caussade. |e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Brive :Les automobilistes circulant en direction de Toulouse et souhaitant emprunter la sortie 58Cahors-Sud seront déviés par la sortie 57 Cahors-Nord pour emprunter la D820.e Fermeture de la bretelle de sortie en provenance de Toulouse : |Les automobilistes circulant en direction de Brive et souhaitant emprunter la sortie 58 Cahors-Sud seront déviés par la sortie59 Caussade pour emprunter la D820.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les fermeturesde bretelles pourront être reportées durant les nuits du jeudi 15 mai au vendredi 16 mai et dulundi 19 mai au vendredi 23 mai dans les mêmes conditions d'exploitations.
ARTICLE 2 —Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016portant réglementation de la circulation sous chantier sur les autoroutes dans la traversée dudépartement du Lot, concernant : 'e L'article 2-1 Déviations ;e L'article 2-2 jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025e _ L'article 2-7 Inter-distance entre chantiers courantsDirection Départementale des Territoires du LotCité Administrative - 127, quai Cavaignac - 46009 Cahors CedexTél : 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Cette dérogation s'appliquera durant la période visée à I'article 1.
ARTICLE 3 -La signalisation des travaux sur autoroute sera mise en place et entretenue par Autoroutes du Sud de laFrance, conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroute.De plus, les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection et de .signalisation utiles sous le contrôle d'Autoroutes du Sud de la France, district de Cahors et des servicesde gendarmene
ARTICLE 4- |Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot— Place Chapou— 46009 Cahors Cedex. Le recours doitêtre écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une cople de la décision contestée doit êtrejointe à votre recours.- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestéedoit être jointe à votre recours.- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV - 31000Toulouse - tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 5-Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Lot, Monsieur le Commandant du groupement deGendarmerie départementale du Lot, Monsieur le Directeur reglonal Sud-Ouest de la sociétéAutoroutes du Sud de la France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures du Lot.Une copie sera'adressée à Monsieur le Directeur des Infrastructures du Transport - Sous-direction de lagestion du réseau autoroutier concédé à Bron (69)
Sûr La préfetedu Lot,Le Directeuk Départemental des Territôires du Lot
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- Direction Départementale des Territoires du LotCité Administrative- 127, quai Cavaignac- 46009 Cahors CedexTél: 05 65 23 60 60ddt@lot.gouv.fr
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Préfecture du Lot
46-2025-04-11-00005
Arrêté n° DREAL-2025-INT-08 portant dérogation
à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat ou différé et transport de spécimens
d'espèces animales protégées Cistude d'Europe
Emys orbicularis
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00005 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-08 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 28
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immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 32
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immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 33
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immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 34

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Signature
numérique de
GREGORY
Date : 2025.04.11
11:48:04 +02'00'
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00005 - Arrêté n° DREAL-2025-INT-08 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Cistude d'Europe Emys orbicularis 36
Préfecture du Lot
46-2025-04-10-00002
DCL 2025-15 installation de citerne à Cahors -
Fonds Vert
Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00002 - DCL 2025-15 installation de citerne à Cahors - Fonds Vert 37
PREFETE - Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU LOT Bureau des dotations et subventions de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/2025-15RECEVABILITÉ, PAR DÉROGATION À LA RÈGLE DE NON-COMMENCEMENT DES TRAVAUX AVANT LEDÉPÔT D'UNE DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS-VERT, POUR L'INSTRUCTION DUPROJET DE LA COMMUNE DE CAHORS— « INSTALLATION DE CITERNES POUR LA DEFENSE EXTÉRIEURE CONTRE L'INCENDIE À CAHORS »
La préfète du LotChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 et la mise en œuvre dufonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour des projetsd'investissement, notamment ses articles 5 et 7 ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Madame Claire RAULIN, préfète du Lot ;Vu la demande n° 17743861, déposée sur Démarches-simplifiées le 21 mars 2025, par lacommune de CAHORS, dans le cadre du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (« fonds-Vert »), mesure prévention des risques d'incendies de forêt et:de végétation, pour son projet d' « installation de citernes pour la défense extérieurecontre l'incendie à Cahors » ;Vu le courrier du maire de CAHORS, déposé sur Démarches-Simplifiée le 08 avril 2025,demandant l'intégration des études préalables aux dépenses éligibles du projet au titre dufonds-Vert 2025 pour I' «installation de citernes pour la défense extérieure contrel'incendie à Cahors » ;
Considérant que la commune de CAHORS a indiqué, qu'afin d'assurer la faisabilité techniquede l'opération et de garantir la réussite du projet, des études préalables ont été réaliséesavant le dépôt du dossier, telle que des études topographiques, essentielles pour connaître
Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00002 - DCL 2025-15 installation de citerne à Cahors - Fonds Vert 38
les pentes et altitudes des terrains naturels, permettant ainsi d'estimer les volumes de remblaiet de déblai nécessaires ainsi que des études géotechniques, indispensables pour analyser lateneur en eau des sols et déterminer les matériaux et type de plateformes adaptés ; |Considérant que l'application stricte des dispositions de l'article 5-11 du décret du 25 juin2018, qui dispose qu'un « commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant ladate de réception de la demande de subvention », aurait pour effet de ne pas instruire lademande de subvention de la commune de CAHORS ; que l'opération concernée a pour butde garantir uné meilleure protection des personnes et des biens contre les incendies de forêtet de végétation ainsi qu'une meilleure préparation du territoire, il y a lieu d'accorder ladérogation ;Considérant que les dispositions des articles 1 et 2 du décret du 8 avril 2020 susvisé, relatif audroit de dérogation reconnu au préfet, prévoient que « le préfet de département peut dérogeraux normes arrétées par l''administration de l'État pour prendre des décisions nonréglementaires relevant de sa compétence et relatives aux subventions des collectivitéslocales » ; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dans sonchamp d'application (1° de l'article 1); qu'elle est justifiée par un motif d'intérêt général etl'existence de circonstances locales (1° de l'article 2) ;Considérant que l'opération contribue à l'adaptation au changement climatique, I'ambitiondu projet est d'améliorer la protection de ces zones situées a l'interface entre massifs boisésou végétalisés et zones bâties, où naissent une grande partie des feux; que le projet répondaux orientations prioritaires de l'État; que par conséquent le projet susmentionné revét uncaractère d'intérêt général et entre dans le champ du droit de dérogation reconnu à Madamela préfète du Lot ;Considérant les priorités et la volonté de l'État d'accompagner les investissements descollectivités locales pour les projets de prévention des risques ;Considérant les priorités gouvernementales en matière de transition écologique et dedéveloppement économique ; |Considérant que cette dérogation n'est pas incompatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intéréts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens ;_Considérant que la présente dérogation remplit les conditions susmentionnéesprécédemment et qu'en l'espèce, au regard du caractère structurant de son projetd'installation de citernes pour la défense extérieure de Cahors et du caractère nécessaire duprojet, il y a un intérêt à autoriser l'intégration des études préalables aux dépenses éligiblesdu projet ;
Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00002 - DCL 2025-15 installation de citerne à Cahors - Fonds Vert 39
Considérant que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger auxdispositions de l''article 5 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018, pour accorder |'intégrationdes études préalables aux dépenses éligibles du projet de la commune de CAHORS, au titredu Fonds-Vert 2025 ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot :
ARRÊTEArticle 1°": Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2018-514 du 25juin 2018,la demande de subvention déposée par la commune de CAHORS, pour installation deciternes pour la défense extérieure contre l''incendie à Cahors, au titre du Fonds-Vert 2025, estconsidérée comme recevable nonobstant les études préalables aux dépenses éligibles duprojet. -Article 2 : Ladite collectivité est autorisée, à titre dérogatoire, à présenter les dépensesrelatives aux études préalables dans sa demande de subvention au titre du Fonds-Vert 2025.Cette autorisation ne vaut pas décision d'octroi de la subvention.Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée de l'exécutiondu présent arrêté.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot. .Fait à Cahors, le 10 avril 2025
La Préfète
Claire RAULIN
Préfecture du Lot Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objetPlace Jean-Jacques Chapou d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot, d'un recours hiérarchique auprès du46 009 Cahors Cedex ; ministre de l'Intérieur, — place Beauvau — 75 008 PARIS et d'un recours contentieux auprès05 65 23 10 00 du tribunal administratif de Toulouse — 68, rue Raymond IV— 31 000 TOULOUSE.prefecture@lot.gouv. r
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Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00002 - DCL 2025-15 installation de citerne à Cahors - Fonds Vert 41
Préfecture du Lot
46-2025-04-10-00001
décision DDETSPP affectation des agents de
contrôle et gestion des intérims
Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 42
| Direction régionaleMINISTÈRE de l'économie, de I'emploi,DU TRAVAIL | du travail et des solidaritésDE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉS de la région OccitanieET DES FAMILLESLibertéÉgalitéFraternité
Décision n°2025-46-01.1 du 10 avril 2025 portant affectation des agents de contrôleet gestion des intérims dans l'unité de contrôlede la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Lot,
Le Directeur Régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,Vu le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations,Vu l'arrété ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle deI'inspection du travail,Vu la décision du DREETS n°2022-46.01 du 21 juin 2022 relatif à la localisation et à ladélimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail dans ladirection départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection despopulations du Lot,Vu la décision du DREETS n° 2024-46-01.3 du 17 octobre 2024 portant affectation desagents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Lot,Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Julien TOGNOLA en
Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 43
qualité de Directeur Régional de l'Économie, de l''Emploi du Travail et des Solidaritésde la région Occitanie,
DECIDEArticle 1 :Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, de solidarités et de la population du Lot :- Caroline MAILLIER, directrice adjointe du travail.Article 2 :Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail etconformément aux dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectésdans les sections d'inspection de l'unité de contrôle de la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Lot, lesagents suivants : '
Section d'affectation | Nom Prénom Grade46-01-01 Ophélie VAN- | Inspectrice du travailCAYZEELE46-01-02 Vacante_ 46-01-03 Martine JOVELLAR Inspectrice du traÿail46-01-04 Aurélie MATHIEU Inspectrice du travail46-01-05 Isabelle PAPILLON Inspectrice du travail
Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés àl'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 44
Sections . | TITULAIRE INTERIM 1 INTERIM 2 | INTERIM 3 INTERIM 4 INTERIM 5
46-01-01 Ophélie Martine Isabelle Aurélie Caroline BertrandVANCAYZEELE | JOVELLAR PAPILLON MATHIEU MAILLIER VIDALIsabelle AuréliePAPILLON MATHIEUpour : pour:IRIS Fénelon de | IRIS Fénelon dela commune de | lacommune deCahors CahorsAurélie MartineMATHIEU JOVELLARpour : pour:IRIS IRISRegourd de la | Regourd de lacommune de commune deCahors Cahors <1 .Ophélie Caroline BertrandA5-01-02 | Vacaste Les communes | Les communes | \yANCAYZEELE | MAILLIER VIDALhors Cahors de | hors Cahors dela section 2 la section 2Martine IsabelleJOVELLAR PAPILLONpour : pour:Etablissements Etablissementset sites de la| et sites de laSNCF SNCFIRIS Cabazat de | IRIS Cabazatla commune de | de lacommuneCahors de Cahors46-01-03 Martine Aurélie Ophélie Isabelle Caroline BertrandJOVELLAR MATHIEU VANCAYZEELE | PAPILLON MAILLIER VIDAL46-01-04 Aurélie Ophélie Martine Isabelle Caroline BertrandMATHIEU VANCAYZEELE JOVELLAR PAPILLON MAILLIER VIDAL. ' ' OphélieIsabelle Caroline Aurélie Martine Bertrand46-01-05 PAPILLON MAILLIER MATHIEU JOVELLAR Y:'NCAYZEE- VIDAL
Article 4 :Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnésà l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de lalégislation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unitéde contrôle où ils sont affectés.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 45
Article 5 :La présente décision abroge et remplace la décision n°2024-46-01.3 du 17 octobre 2024 ettoute autre décision précédant la présente portant affection des agents de contrôle et gestiondes intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de I'emploi, du travail,de solidarités et de la protection des populations du Lot.Article 6 :Le directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionOccitanie et le directeur départemental de I'emploi, du travail des solidarités et de laprotection des populations du Lot sont chargés de l'application de la présente décision, quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Lot.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2025,
Le directeur régional de l'économie, deI'emploi, du travail et des solidarités de larégion Occitanie,
Julien TOGNOLA
Préfecture du Lot - 46-2025-04-10-00001 - décision DDETSPP affectation des agents de contrôle et gestion des intérims 46
Préfecture du Lot
46-2025-04-11-00003
DREAL dérogation à l'interdiction de capture
d'espèces animales
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00003 - DREAL dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales 47
PREFET |DE LA REGIONOCCITANIEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° DREAL-2025-INT-07 portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher
immédiat ou différé et transport de spécimens d'espèces animales protégées Emyde
lépreuse Mauremys leprosa
LE PRÉFET DE L'ARIÈGE,
LE PRÉFET DE L'AUDE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GARD,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'HÉRAULT
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www. haute-garonne .gouv.fr
p 1 / 8
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00003 - DREAL dérogation à l'interdiction de capture d'espèces animales 48
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;
vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme
Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète de
l'Aveyron ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;
vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
vu le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers ;
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme
Claire RAULIN préfète du Lot ;
vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;
vu le décret du 1er
octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;
vu le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;
vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant
Monsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie à compter du 1er
décembre 2019 ;
vu l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat
et de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeur
Interdépartemental 2025 Arrêté n°2025-INT-07
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régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie à
compter du 1er
décembre 2024 ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2024 de la préfecture du Gers donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé -
gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé -
nagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture des Hautes-Pyrénées
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientales
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
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vu l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégation
de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonne
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
vu les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-
19, AS 31-2025-01-22, AS 32-2025-01-06, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06,
AS 65-2024-12-23, AS 66-2025-01-06, AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant
subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;
vu la demande de dérogation déposée le 20 janvier 2025 par Monsieur Lionel COURMONT ,
responsable territorial et coordinateur du plan national d'actions en faveur de l'Emyde
lépreuse au Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie, concernant la capture avec relâcher
immédiat ou différé la détention et le transport de spécimens d'Emyde lépreuse afin de
mener un suivi de ses populations en Occitanie ;
vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 19 avril 2023  pour ces
actions dans le cadre du Plan national d 'action en faveur de l'Emyde lépreuse ;
considérant que la Conservatoire des espaces naturels d'Occitanie possède les compétences
nécessaires à l'amélioration des connaissances sur les populations d'Emyde lépreuse
Mauremys leprosa en France et notamment pour la région Occitanie en qualité d'animateur du
Plan national d'action en faveur de l'espèce ;
considérant que l'objectif de l'opération nécessite la capture avec relâcher immédiat ou différé
avec transport dans le cadre d'opérations de sauvetage, et qu' il n'existe pas de solution
alternative satisfaisante au présent projet ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de
conservation de ces espèces dans la région Occitanie ;
considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité et
présente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de
participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-
19-2 du Code de l'environnement ;
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie ;
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ARRÊTENT
Article 1 er
– Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre d'un plan national d'actions concernant les populations
d'Emyde lépreuse Mauremys leprosa en Occitanie.
1.1 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN
Occitanie), dont le siège est situé au 26 allées de Mycènes 34000 Montpellier. Sous la responsabilité
du CEN Occitanie, Monsieur Lionel COURMONT, responsable territorial, est coordinateur du plan
national d'actions en faveur de l'Emyde lépreuse Mauremys leprosa sur l'Occitanie.
En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux -
quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les
modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres -
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es -
pèce suivante :
- Emyde lépreuse Mauremys leprosa
1.3 Lieux de prélèvement
Les individus sont prélevés sur les stations connues ou à découvrir des départements de l'Ariège,
l'Aude, l'Aveyron, le Gard, le Gers, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-
Pyrénées, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn et Garonne.
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Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
La capture est réalisée par la mise en place de pièges passifs, nasses et/ou filet verveux ou de ma -
nières actives avec une épuisette dans les cours d'eau et marais. La campagne de piégeage s'étale
de 01 mars au 31 octobre. Les pièges sont relevés au minimum toutes les 24 heures et sont sortis de
l'eau en cas de non activité. En cas de risque de montée des eaux ils sont enlevés pour éviter leur
dérive et que les individus capturés ne soient noyés.
Les individus d'Emyde lépreuse sont manipulés soigneusement pour être identifiés, recueillir
quelques informations comme la taille du plastron, marqués pour identification ou faire une photo-
graphie de la carapace. Une fois ces informations collectées les individus sont soit :
- directement relâchés dans le cours d'eau sur le lieu de la capture ;
- conservés et transportés au besoin pour assurer les soins nécessaires ou les préserver de
menaces dans leur site d'origine.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREAL
Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité.
Ce rapport doit localiser et mentionner le nombre d'Emyde lépreuse capturées. Ce rapport men -
tionne également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra compte chaque
année, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditions
d'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.
Il mentionne e n particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des
opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond
IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.
Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon -
gitude latitude,
– la date d'observation (au jour),
– l'auteur des observations,
– le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National
d'Histoire Naturelle,
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– les effectifs de l'espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1 er
du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses
que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'une
espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens
observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,
sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Information
sur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas
échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent
effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés
à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités
du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'elles
présentent aux agents chargés du contrôle.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code de
l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication aux
recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux par courrier devant le préfet d'un des
départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique
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de la biodiversité de la forêt de la mer et de la pêche – direction générale de l'aménagement, du
logement et de la nature – tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)s de département
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
Matthieu GREGORY
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Préfecture du Lot
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habilitation analyse d'impact CBRE Conseil &
Transaction
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EPREFETEDU LOTL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° Al-02-2025-46portant renouvellement de l'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au ÎIl de l'article L.752-6 du code de commerce
La préfète du Lot,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 à R. 752-6-3 ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de 'aménagementet du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2904 modifiée, relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale;VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autonsatlons d'exploitationcommerciale;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Claire RAULIN préfète du Lot ;VU le décret du 31 octobre 2023 portant nomination de Mme Adeline BARD, en qualité desecrétaire générale de la préfecture du Lot ;VU l'arrêté préfectoral n° Al-04-2020-46, portant habilitation à réaliser I'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6du Code de commerce ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-89 du 20 novembre 2023 portant délégation de signature deMme Adeline BARD, secrétaire générale de la préfecture du Lot ;VU la demande de renouvellement, reçue par courriel le 14 mars 2024, formulée parM. Fabrice ALLOUCHE, Président de la Société CBRE Consell & Transaction, sis 76 rue deProny- 75017 PARIS ;VU les pièces du dossier, desquelles il ressort que le demandeur satisfait au cahier des chargesréglementaires ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Lot ;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n° Al-04-2020-46 est abrogé.Article 2 : L'habilitation à réaliser les études d'impact nécessaires aux projets situés surl'ensemble du territoire du département du Lot est accordée à :
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00002 - habilitation analyse d'impact CBRE Conseil & Transaction 57
* Identité de l'organisme habilité : CBRE Conseil & Transaction* Adresse complète : 76, rue de Prony — 75017 PARIS* Identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- Mme Rzika KOUT- Mme Margaux PEYROU- M. Faycal KOUCHAArticle 3 : L'habilitation visée à l'article 2 est accordée pour une durée de cing ans, sanspossibilité de renouvellement tacite à compter de la présente décision. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 4 : L'organisme habilité ne peut pas établir 'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-méme, ou I'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que cesoit ;- s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 5 : L'habilitation peut étre retirée par la préfète si 'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce.Article 6 : Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :. d'un recours gracieux auprès de la préfète du Lot ;d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de- I'aménagement commercial (CNAC) — Bureau de l'aménagement commercial — Directiongénérale des entreprises (DGE) — Ministère de 'Economie et des Finances 61, boulevardVincent Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ; .. d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 Toulouse.La juridiction compétente peut étre saisie par l'application Télérecours citoyen accessible àpartir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Lot est chargée'de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot et notifié àM. Fabrice ALLOUCHE, Président de la Société CBRE Conseil & Transaction.
Faità Cahors, le À 1 AVR. 2025
Pour la préfète et par délégationla se{:réta re genérale,
Préfecture du Lot - 46-2025-04-11-00002 - habilitation analyse d'impact CBRE Conseil & Transaction 58
Préfecture du Lot
46-2025-04-15-00001
récépissé déclaration SAP Cyril ESPINASSE
Préfecture du Lot - 46-2025-04-15-00001 - récépissé déclaration SAP Cyril ESPINASSE 59
Œx Direction Départementale de l'EmploiPRÉFÈTE du Travail, des Solidarités et deDU LOT la Protection des PopulationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
Dossier suivi par :Anaïs PINTOTéléphone : 05 65 20 56 24
Cahors, le 15/04/2025
Monsieur ESPINASSE Cyril6 Route de la Mouline46270 CUZAC
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°.SAP877654673Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Cyril Espinasse, 6 Route de la Mouline46270 CUZAC, le 15/04/25 ;
La préfète du LotConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Lot , le 15/04/25 par M. Espinasse Cyril en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Cyril Espinassedont l'établissement principal est situé 6 Route de la Mouline 46270 CUZAC et enregistré sous le N°SAP877654673 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.
Préfecture du Lot - 46-2025-04-15-00001 - récépissé déclaration SAP Cyril ESPINASSE 60
De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Lot ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV - 31000 TOULOUSECEDEX 07.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -31000 TOULOUSE CEDEX 07 peut également être formé contre la décision initiale dans un délai dedeux mois à compter decerejet. —
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur et par délégation,la cheffe_de serviceentreprises - ingértion\professionnelle -
§ÎS@Ü\.ÏGCÙÏODgodari
DDETSPP - Cité Sociale - 304 rue Victor Hugo - CS80228 - 46004CAHORS CEDEX 9 'Tél. 05 65 20 56 00 - Télécopie : 05 65 20 56 50 -ddetspp@lot.gouv.fr
Préfecture du Lot - 46-2025-04-15-00001 - récépissé déclaration SAP Cyril ESPINASSE 61