CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2024-081
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-04-22-00007 - récépissé de déclaration SAP924720816 aide à
domicile SAINT-POTAN (2 pages) Page 3
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-03-26-00001 - Arrêté fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique (CDIAE) (4 pages) Page 6
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2023-11-09-00001 - Arrêté n°208 du 09/11/2023 portant suppression
administrative d'autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2024-02-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste Paimpol (3 pages) Page 14
22-2024-02-29-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste Pordic (3 pages) Page 18
22-2024-02-29-00010 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
La Poste St Jacut de la Mer (3 pages) Page 22
22-2024-02-29-00008 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Maison des Plaisanciers Trévou Tréguignec (3 pages) Page 26
22-2024-02-29-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Omnia Club Pluduno (3 pages) Page 30
22-2024-02-29-00004 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Zeeman Textiles St Brieuc (3 pages) Page 34
22-2024-02-29-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection -
Lidl Minihy Tréguier (3 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2024-04-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - FRANCOISE L'HOSTIS PRESTATIONS à
BEGARD (2 pages) Page 42
2
DDETS 22
22-2024-04-22-00007
récépissé de déclaration SAP924720816 aide à
domicile SAINT-POTAN
DDETS 22 - 22-2024-04-22-00007 - récépissé de déclaration SAP924720816 aide à domicile SAINT-POTAN 3
Ëx Direction Départementale dePRÉFET , ) 'DES CÔTES- L E|.11plc.>|,'du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP924720816Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme aide à domicile, 53 la ville mois LIEUDIT 22550 SAINT-POTAN, le 07/03/2024 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 07/03/2024 par Mme. FONTAINE Adeline en qualité dedirigeante, pour l'organisme aide à domicile dont l'établissement principal est situé 53 la villemois LIEU DIT 22550 SAINT-POTAN et enregistré sous le N° SAP924720816 pour les activitéssuivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< — Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< — Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)< — Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)< _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)< — Assistance aux personnes ayant besoin d''une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.


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DDETS 22 - 22-2024-04-22-00007 - récépissé de déclaration SAP924720816 aide à domicile SAINT-POTAN 4
Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 22 avril 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22 - 22-2024-04-22-00007 - récépissé de déclaration SAP924720816 aide à domicile SAINT-POTAN 5
DDETS 22
22-2024-03-26-00001
Arrêté fixant la composition du Conseil
Départemental de l'Insertion par l'Activité
Economique (CDIAE)
DDETS 22 - 22-2024-03-26-00001 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique
(CDIAE) 6
PREFET |DIES COTES- Direction départementaleD'ARMOR de l'emploi, du travail eté des solidaritésFraternité
ARRÊTÉ' | fixant la composition duConseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Économique (C.D.I.A.E.)
LE PRÉFET DES CÔTES-D'ARMORChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles R5112-12 à R5112-18 relatifs à lacomposition de la formation spécialisée compétente en matière d'insertion parl'activité économique, dénommée « Conseil départemental de l'insertion par l'activitééconomique », modifié par le décret n° 2016-531 du 27 avril 2016 relatif à I'insertion parl'activité économique en milieu pénitentiaire ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composmon des diverses commissions administratives, notammentson article 9 qui fixe à trois ans la durée du mandat des membres ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composntlon etau fonctionnement des commissions administratives a caractére consultatlf |VU l'arrêté du 30 août 2022 fixant la composition du Conseil Departemental del'Insertion par I'Activité Économique pour une durée de validité de trois années ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre un nouvel arrété pour modifier lacomposition du Collège État et intégrer les changements de représentants ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;ARRETEARTICLE 1er - La composition du Conseil Departemental de I'Insertion par l'ActivitéÉconomique (C.D.I.A.E.), présidé par le Préfet ou son représentant, est fixée ainsi qu'il suit :
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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00001 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique
(CDIAE) 7
Collège Etat- Le Préfet des Côtes-d'Armor ou son représentant,- La Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou sonreprésentant,- La Directrice territoriale de France Travail des Côtes-d'Armor ou son représentant,- La Directrice du Cap Emploi des Côtes-d'Armor ou son representant- Le directeur des Missions locales des Côtes-d'Armor ou leur représentant,- Le Directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant.Collège des élus- M. Philippe HERCOUET, Conseiller régional, titulaire- Mme Christine ORAIN-GROVALET, Conseillère départementale, titulaire- Mme Solenn MESLAY, Conseillère départementale, suppléante- M. Ronan KERDRAON, Maire de Plérin-sur-mer, titulaire |- Mme Christine ORAIN-GROVALET, Adjointe au Maire de PLOUFRAGAN, suppléanteCollège des organisations professionnelles et interprofessionnelles d'employeursUnion Patronale Interprofessionnelle d'Armor (UPIA) - MEDEF des Côtes-d'ArmorUPIA — Bât Exceltys, 3 rue Iréne Joliot-Curie - 22440 PLOUFRAGAN- M. Jean-François LOSSOIS, titulaire- M. Frédéric GUIOMAR, suppléantUnion des entreprises de proximité Bretagne (U2P)- M. André ABGUILLERM, titulaire - U2P - 24, rue Poulpry - 29480 LE RELECQKERHUON- Mme Marina BARBIER, suppléante - U2P - Forum de la rocade - 40, rue du Bignon -Immeuble Delta 4 - 35510 CESSON SEVIGNECollège des organisations syndicales représentatives des salariésUnion départementale CFDT93, boulevard Edouard Prigent CS 90005 - 22099 SAINT-BRIEUC Cedex 9- - Mme Anaick THORAVAL, titulaire- M. Yoann BOUGUET, suppléantUnion départementale CGT75/77 rue Théodule Ribot 22000 SAINT-BRIEUC- M. Matthieu NICOL, titulaire
Collège des représentants du secteur de l'insertion par l'activité économiqueFédération des Entreprises d'Insertion Bretagne- M. Thierry LE GALL, titulaireResponsable de l'entreprise d'insertion NSI - 5, ZA de Kergré — 22970 PLOUMAGOARMme Gwenn CAMBIEN, suppléanteDirectrice opérationnelle de l'ETTI Alter-Euréka Breizh - 26 boulevard WaldeckRousseau, 22000 SAINT-BRIEUC
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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00001 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique
(CDIAE) 8
Fédération Départementale °des Associations Intermédiaires des Côtes d'Armor(FAIDep 22) |- M. Philippe MEVEL, titulaireDirecteur de Dynamique Emploi Service - 6 rue du Dr Lecomte 22600 LOUDEAC- Mme Christelle CHAPELAIN, suppléanteDirectrice d'Armor Emploi - 47 Rue Dr Eugène Rahuel, 22000 SAINT-BRIEUCFédération des Associations d'Insertion pour la Requalification par 'Emploi (FAIRE)- M. Gilbert CLERAN, titulairePrésident d'Etudes et Chantiers |Président de FAIRE : siège social au 53, rue Chaptal 22000 SAINT-BRIEUC- Mme Brigitte LESAULNIER, suppléantePrésidente de l'association CASCISecrétariat de FAIRE : CASCI au 36, Le Questel 22470 PLOUEZECFédération des Acteurs de la Solidarité Bretagne10, boulevard Charner - 22000 SAINT BRIEUCM. Jean-Claude KERJOUAN, titulaire, ' |- Directeur du service formation de l''AMISEP - 1 rue du Médecin Général Robic - BP 69 -56303 PONTIVY Cédex
Réseau d'entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) COORACE Bretagne101A avenue Henri Fréville - 35200 RENNESMme Nolwenn BARRE, titulaireDéléguée régionale COORACE BretagneLes Régies de quartiers- Mme Aurélie BLEVIN, titulaireDirectrice de la Régie de Quartiers de SAINT-BRIEUC - 8 bis, rue Balzac 22000 SAINT-BRIEUC- Mme Anne BESNIER, suppléante |Directrice de la Régie de quartiers de Lannion - 126, rue de l'aérodrome 22300LANNIONChantier Ecole Bretagne- M. Yann GEINDREAU, titulaire,Directeur de STEREDENN ;Administrateur de Chantier Ecole Bretagne pour les Côtes-d'Armor - Steredenn -1 chemin du Pont Pinet - 22100 DINANM. Laurent PIERRET, suppléant,Président de Chantier Ecole Bretagne - Maison de l'économie sociale et solidaire -Espace Anne de Bretagne — 15, rue Martenot 3500 RENNESCollége des personnes qualifiées (expertes, sans voix délibérative)- Un représentant du Conseil Départemental, émanant de la direction dudéveloppement social, Hôtel du département - Place du Général de Gaulle - 22000SAINT-BRIEUCUn représentant de I'association France Active BretagneM. Abdel BELARBI -Chargé de mission ESS Financement et Innovation sociale — 15, rue Martenot 35000RENNES -
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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00001 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique
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ARTICLE 2 - Dans le cadre de ses compétences_définies à l'article R5112-18.du_code dutravail, le CDIAE peut, sur proposition du Préfet ou de la Directrice départementale del''emploi, du travail et des solidarités, associer à ses travaux toute personnalité susceptibled'apporter une contribution utile, et notamment le directeur départemental des financespubliques ou son représentant,ARTICLE 3 — Le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor et la Directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
Fait à Saint-Brieucle: 26 MARS 2024Le Préfet,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours dans le délai'de deux mois à compter desa publication devant la juridiction administrative compétente.
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DDETS 22 - 22-2024-03-26-00001 - Arrêté fixant la composition du Conseil Départemental de l'Insertion par l'Activité Economique
(CDIAE) 10
DDTM 22
22-2023-11-09-00001
Arrêté n°208 du 09/11/2023 portant suppression
administrative d'autorisation d'exploitation de
cultures marines
DDTM 22 - 22-2023-11-09-00001 - Arrêté n°208 du 09/11/2023 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de
cultures marines 11
PREFET LDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 3ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 208 du 09/11/2023portant suppression administratived'autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code du domaine de I'Etat, notamment ses articles L. 30 et 31, R. 53 à R. 57 et R.146 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L1211,L1221 et L.211-2 ;. Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR2125-1, R2122-4 à R2122-54 ; .Vu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, R.231-35 à R. 231-59, R. 237-4 et R. 237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisationd"exploitation de cultures marines ;Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L146-6 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type desautorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;Vu l'arrêté du 11 avril 2012 portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 30 août 2022 portant délégation de signature à M. Benoit DUFUMIER,directeur départemental des territoires et de la mer ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2023-11-09-00001 - Arrêté n°208 du 09/11/2023 portant suppression administrative d'autorisation d'exploitation de
cultures marines 12
Vu l'arrêté préfectoral du ler février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans ledépartement des Côtes-d'Armor ;Vu la décision du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature ;Vu l'instruction du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier Lebas, commandant dela zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'article R923-24 du coderural et de la pêche maritime ;Vu la demande n° PL23/0184 en date du 09/11/2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 44 du 11 mai 2023 portant autorisation d'exploitation de culturesmarines ; :Considérant la création sur titre échu d'une parcelle suite à l'expiration de l'autorisationd'exploitation de cultures marines de la parcelle n° 90349000 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1°: L'autorisation d'exploitation de cultures marines concernant la parcelledésignée ci-dessous est supprimée administrativement.SURFACE OUNUMERO | LOCALISATION CARACTERISTIQUES LONGUEUR EXPIRATIONDivers Huitre/Moule/Coquillage,KERARZIC Dépôt bassin insubmersible,90349000 KERROC'H (Dépôt) 200 m? 03/11/2022PLOUBAZLANEC -Propriété privée
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. '
Fait à Paimpol, le 09/11/2023Pour le Préfet et par délégationL'adjoint au chef du service
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cultures marines 13
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Paimpol
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Paimpol 14
PREFET iDES COTES- ; ; çabl.ngtD'ARMOR Direction des sécuritésL'ibertéEgalitéFraternité
N° 20230376 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (PPDC) - PAIMPOL
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cétes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice de la sûreté et de laprévention des incivilités de La Poste pour le renouvellement du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, installé à l'adresse suivante : LA POSTE(PPDC) - 14 rue du Grand Pré - 22500 PAIMPOL ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 Y Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Paimpol 15
ARRÊTE :Article 1°: Mme la directrice de la sûreté et de la prévention des incivilités de La Poste estautorisé à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, sur le site suivant : LA POSTE (PPDC) - 14 rue du Grand Pré - 22500 PAIMPOL.Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07..Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l''autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l|'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Paimpol 16
Article 13: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 29 FEV, 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralPR o~=kDavid COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Paimpol 17
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00011
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste Pordic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-02-29-00011 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - La Poste Pordic 18
PREFET -DES COTES- ' _ C'Zabl_netD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20240075 Arrêtéportant modification d'un système de vidéoprotectionLA POSTE - PORDIC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice sûreté et prévention desincivilités pour la modification du système de vidéoprotection, avec enregistrementd'images, installé à l'adresse suivante : LA POSTE - 10 place EmileGuéret - 22590 PORDIC ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
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ARRÊTE :Article 1°: Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités est autorisée à modifier lesystème de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE -10 place Emile Guéret - 22590 PORDIC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrété. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07..Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l''autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.Article 13 : L'arrété préfectoral du 20 janvier 2022 est abrogé.
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Article 14 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 15 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc,le 29 FEY, 2074Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
— ii C_/David COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00010
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- La Poste St Jacut de la Mer
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PREFET -DES COTES- | ; (":abl_neletD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20230386 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA POSTE (DAB HORS SITE) - ST JACUT DE LA MER
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme la directrice sûreté et prévention desincivilités de La Poste pour l'installation d'un système de vidéoprotection, avecenregistrement d'images, à l'adresse suivante: LA POSTE (DAB HORS SITE)-rue de laPoste - 22750 ST JACUT DE LA MER ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 ' Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*': Mme la directrice sûreté et prévention des incivilités de La Poste est autorisée àinstaller un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :LA POSTE (DAB HORS SITE) - rue de la Poste - 22750 ST JACUT DE LA MER.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lereprésentant de La Poste au 01 43 20 30 07..Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 29 FEV. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
t <s" enDavid COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00008
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Maison des Plaisanciers Trévou Tréguignec
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Trévou Tréguignec 26
PREFET iDES COTES- e (':abu.nt'atD'ARMOR Direction des sécuritésL}'bertéEgalitéFraternité
N° 20240074 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionMAISON DES PLAISANCIERS - TREVOU TREGUIGNECLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Cotes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. le maire de Trévou-Téguignec pourl'installation d'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images,à l'adresse suivante : Maison des Plaisanciers (chemin de Port Le Goff, entrée du port etzone de mouillage) - 22660 TREVOU TREGUIGNEC ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 0 Prefet22 ' Prefet22
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Trévou Tréguignec 27
ARRÊTE :Article 1*: M. le maire de Trévou-Tréguignec est autorisé à installer un système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant: MAISON DESPLAISANCIERS (chemin de Port Le Goff, entrée du port et zone de mouillage) - 22660TREVOU TREGUIGNEC.Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras de voie publique.Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage deconfidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur desimmeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.Article 3: Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : laprotection des batiments publics et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d''une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable du système : lemaire au 02 96 23 71 92.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra étre ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 29 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
/'fi; -David COCHU
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Trévou Tréguignec 29
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Omnia Club Pluduno
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PREFET iDES COTES- ; , ('Zabl.m'etD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20230375 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionOMNIA CLUB - PLUDUNOLe préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Anthony COGNARD pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :OMNIA CLUB - ZA Les Trois Croix - 22130 PLUDUNO ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer I'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Cotes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr o Prefet22 ' Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*': M. Anthony COGNARD est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : OMNIA CLUB - ZA Les Trois Croix - 22130PLUDUNO.Article 2 : Le système est constitué de : 7 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un systeme de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes et la prévention des atteintes aux biens.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 20 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : legérant au 02 96 84 08 58.Article 9 : L'acceés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 29 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
R A E!U\ David COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00004
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Zeeman Textiles St Brieuc
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Fraternité
N° 20230380 Arrêtéportant autorisation d'un système de vidéoprotectionZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL - ST BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par M. Johannes MORSSINK pour l'installationd'un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, à l'adresse suivante :ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL-Centre commercial Les Champs - 1 rue SainteBarbe - 22000 ST BRIEUC ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du directeur départemental de la police nationale desCôtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Coétes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fi o Prefet22 ' Prefet22
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ARRETE :Article 1*': M. Johannes MORSSINK est autorisé à installer un système de vidéoprotection,avec enregistrement d'images, sur le site suivant : ZEEMAN TEXTILE SUPERS SARL - Centrecommercial Les Champs - 1 rue Sainte Barbe - 22000 ST BRIEUC.Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarqueinconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cing ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, I'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-dela du délai de conservation fixé à |'article 4.Article 8: Le droit d'accès aux images s''exerce auprès du responsable du système : leresponsable contrôle au 06 48 11 33 34.Article 9 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 29 FEV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
n = e eDavid COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-02-29-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Lidl Minihy Tréguier
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PREFET iDES COTES- ; ; ('Zabl.m'etD'ARMOR Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
N° 20230374 Arrêtéportant renouvellement d'un système de vidéoprotectionLIDL - MINIHY TREGUIER
Le préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Cotes-d'Armor ;Vu le décret du 23 juin 2022 nommant M. David COCHU, secrétaire général de lapréfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant composition de la commissiondépartementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;Vu la demande d'autorisation présentée par Mme Sophie GOUMAIN pour lerenouvellement du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, installéà l'adresse suivante : LIDL - Z.A.C. de Kerfolic - 22220 MINIHY TREGUIER ;Vu l'avis émis le 15 janvier 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'avis émis par le représentant du colonel commandant le groupement de gendarmeriedes Côtes-d'Armor ;Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi,qu'il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présenteun intérêt en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prisespour assurer l'information du public sur son existence ;Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matérielsutilisés sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août2007 susvisé ;
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fi o Prefet22 , Prefet22
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ARRÊTE :Article 1*: Mme Sophie GOUMAIN est autorisée à poursuivre l'exploitation du système devidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant : LIDL - Z.A.C. deKerfolic - 22220 MINIHY TREGUIER.Article 2 : Le système est constitué de : 12 caméras intérieures.Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtimentsappartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la sécuritédes personnes, la protection contre les risques d'incendie et d'accidents, la préventiondes atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue.Article 4 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours.Article 5 : Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la datedu présent arrêté. Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle demande 4 moisavant le terme de ce délai.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale dela date effective de mise en service du dispositif de vidéoprotection.Article 7 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, il est rappelé au pétitionnaire qu'il ne peut conserver lesenregistrements au-delà du délai de conservation fixé à l'article 4.Article 8: Le droit d'accés aux images s'exerce auprès du responsable du système : Leservice client LIDL au 01 88 24 70 70.Article 9 : L'accés aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre deleurs missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou degendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par lechef de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserverles images ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservationpour les besoins d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de lavalidité de la présente autorisation.Article 10: Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date deleur transmission au parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptiblesd'exploiter et de visionner les images.Article 11: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, au moyend'affiches ou de panonceaux sur lesquels est représenté le pictogramme d'une caméra.Article 12 : Toute modification substantielle sur I'organisation, le fonctionnement et/ou lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation devra être déclarée aux services préfectoraux.
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Article 13: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire deprésenter ses observations, étre retirée en cas de manquement aux dispositions desarticles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification auvu desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues parlesdits articles.Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Cotes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.Saint-Brieuc, le 29 FEV. 2824Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
L SarssaeeDavid COCHU
Si vous entendez contester le présent arrété, cette décision peut faire l'objet, dans un délaimaximal de deux mois,à compter de la date de publication au recueil des actesadministratifs :- d'un recours gracieux adressé à mes services,- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte- 35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :www.telerecours.fr.
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-16-00001
ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT
HABILITATION FUNERAIRE - FRANCOISE
L'HOSTIS PRESTATIONS à BEGARD
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
FRANCOISE L'HOSTIS PRESTATIONS à BEGARD 42
E.PREFETDES COTES- Direction des libertés publiquesD'ARMOR Bureau des élections et deé l'administration généraleFraternité
VU
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-ARRETE-PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet des Côtes d'Armor,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 etsuivants et R.2223-56 et suivants ;l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à MonsieurChristophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;
l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 18-22-0005 de l'entreprise FRANCOISE L'HOSTIS PRESTATIONS(FLP), située Route de Plouaret Botlézana 22140 BEGARD ;la demande formulée le 14 février 2024 par Madame Françoise L'HOSTIS, Gérantede l'entreprise individuelle FRANCOISE L'HOSTIS PRESTATIONS (FLP), située 57, ruede Botlézan à 22140 BEGARD, sollicitant le renouvellement de l'habilitationfunéraire de son établissement ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er: L'entreprise individuelle FRANCOISE L'HOSTIS PRESTATIONS (FLP), située57, rue de Botlézan à 22140 BEGARD, représentée par Madame Françoise L'HOSTIS,Gérante, est autorisée à exercer les activités suivantes sous le numéro 24-22-0005 :
le transport de corps avant et après mise en bière,l'organisation des obsèques,les soins de conservation, [la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires,
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-16-00001 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE -
FRANCOISE L'HOSTIS PRESTATIONS à BEGARD 43
- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu''au 16 avril2029.
ARTICLE 3: toute modification, suppression ou adjonction affectant |'un desrenseignements flgurant au dossier initial doit faire l'objet, dans un délai de deux mois,d'une déclaration à la préfecture.ARTICLE 4: la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou parI appllcatlon « télérecours citoyens » accessible par le site www. telerecours.fr dans un délaide deux mois & compter de sa notification. Dans le méme délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité sugnatalre du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à Monsieur le Maire de Bégard et publié au Recueil des Actes Administratifsde la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 16 avril 2024.
Le Préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur des libertés-publiques,
ristophe VAREILLES.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22
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FRANCOISE L'HOSTIS PRESTATIONS à BEGARD 44