PREFETDE L'AUDELiberté [ FSEgalitéFraternité
06 NOVEMBRE 2025
DDETSPP—SVDDTM—SAFEB

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 06 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDETSPP
SV
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SV-2025-222 du 6 novembre 2025
déterminant une zone réglementée site à un foyer de dermatose
nodulaire contagieuse bovine (DNCB)………………………………………………………..1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-024 du 6 novembre 2025
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des
usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse…………………………………………..10
PREFET Direction DépartementaleDE LAUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-222déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB)
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);
VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale »);
VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées;
VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;
VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 2281 à R.228-10;
VU le Code dela justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
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VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité dePréfet de l'Aude;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2025-081 du 17 octobre 2025 donnant délégation designature à Madame Lucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude;
VU les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'infection de DNCB n° 2025-288-001, 2025-288-002, 2025-288-003, 2025-288-004, 2025-293-001, 2025-298-001, 2025-299-001, 2025-309-01;
VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-209 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2025-689 du 17 octobre 2025 portant sur la DNC -conditions applicables aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un Etatmembre, de leurs produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades del'évolution de l'épizootie;
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);
VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier lechapitre 11.9;
VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;
CONSIDÉRANT les foyers confirmés de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du15 octobre 2025 sur les communes de La Bastide (66110), Valmanya (66320) et Oms (66400) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 20octobre 2025 sur la commune de Baillestavy (66320) ;
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 25octobre 2025 sur la commune de Fontpedrouse (66360);
CONSIDÉRANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 26octobre 2025 sur la commune de Souanyas (66360) ;
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CONSIDERANT le foyer confirmé de dermatose nodulaire contagieuse bovine en date du 5novembre 2025 sur la commune d'Espira de Conflent (66320);
CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est suspectée ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements;
CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations de l'Aude,
ARRÊTE
Article1 : DéfinitionUne zone réglementée prévue à la section 1 du chapitre II de la partie 1 du règlement (UE)2020/687 est définie comme suit :< une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;5 une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2 ;
Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementée
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :
Article 2 : RecensementUn recensement de tous les établissements (commerciaux et non commerciaux) détenant desbovins, doit être effectué immédiatement par la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) en mentionnant leseffectifs des différentes unités épidémiologiques.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les bovins détenus dans les établissements de la zone de protection et zone de surveillancesont maintenus à l'écart des autres espèces détenues; dans les élevages mixtes, les animauxautres que bovins doivent être maintenus à l'écart également ;
2° Des moyens appropriés de lutte contre les insectes sont mis en place à l'intérieur et autourdes établissements;
3° L'accès aux établissements situés en zone de protection et de surveillance est limité auxseules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre lesmesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie,notamment par l'utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visited'un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche,changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes ;
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4° Des moyens appropriés de désinfection et de désinsectisation pour les personnes, lesmoyens de transports et les équipements doivent être disponibles aux entrées et aux sortiesdes établissements d'élevage, afin d'éviter la diffusion du virus de la dermatose nodulairecontagieuse. En particulier, les véhicules transportant des équidés sont désinsectisés avant ledépart;
5° Un registre des entrées et des sorties des personnes et des véhicules doit être tenu à jourdans chacun des établissements d'élevage;
6° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage de bovins tels que les élevages, abattoirs, laiteries, entrepôts ou entreprisesde sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé ;
7° Les cadavres de bovins sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Tous les établissements de bovins situés dans la zone de protection font l'objet de visitesvétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux parl'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, laréalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire. Par dérogation, le préfet peutdécider d'exiger non pas la visite de tous ces établissements mais celle d'un nombrereprésentatif de ces établissements conformément à l'article 26, paragraphe 5 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
2° Un échantillon des établissements de bovins situés dans la zone de surveillance font l'objetde visites vétérinaires dans un délai prescrit par la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le caséchéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse outoute augmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données deproduction, sont immédiatement signalées à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations par les responsables desétablissements ;
4° Les visites prévues aux points 1 et 2 sont réalisées par un vétérinaire mandaté au titre del'article L 203-8 du Code rural et de la pêche maritime.
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone deprotection et la zone de surveillance
Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone réglementée sontsoumis, aux mesures suivantes :
Article 5 : Mesures concernant les mouvements de bovins
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Sont interdits dans la zone réglementée :1° Les mouvements des bovins et des animaux des espéces sensibles a la dermatose nodulairecontagieuse détenus à partir ou a destination d'établissements situés dans la zoneréglementée ;
2° Les mouvements de sperme et de produits germinaux issus des espèces sensibles. Lesperme et produits germinaux issus de bovins provenant de la zone réglementée et prélevésavant le 25 mai 2025 ne sont pas concernés par cette interdiction ;
3° Les foires, les marchés, les expositions et autres rassemblements de bovins, y compris leurramassage et leur distribution;
4° Tout mouvement de personnes, de mammiféres des espéces domestiques, de véhicules etd'équipement est évité autant que faire se peut dans les élevages détenant des espècessensibles, les mouvements nécessaires font l'objet de précautions particulières en termes dechangement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et denettoyage et désinfection afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directrice de laDDETSPP pour le point 1°, pour les mouvements a destination de l'abattoir, ou pour les autrespoints sous réserve d'une analyse de risque et du respect des mesures suivantes :- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desbovins;- Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés etdésinsectisés avant tout nouveau chargement d'animaux.
La demande de dérogation doit justifier a minima d'un examen clinique récent favorable, sinécessaire de résultats favorables d'examens de laboratoire, d'une conclusion de visitefavorable établie par un vétérinaire sanitaire. Si la dérogation est accordée, des laissez-passerseront délivrés par la directrice de la DDETSPP avec les prescriptions nécessaires. Dans le casparticulier de la dérogation pour les mouvements a destination de l'abattoir, l'abattage estréalisé dans les 24 heures suivant l'arrivée des animaux a l'abattoir.
Article 6 : Mesures concernant les sous-produits animaux issus de bovins provenant de la zoneréglementée et mesures concernant l'alimentation animale.
1° L'épandage de fumier est interdit.Les mouvements de fumier, de lisier et de litière sont interdits sauf si le produit est destiné oua subi une transformation en usine agréée située dans la zone ou s'il a été assaini au sens de'annexe IV du règlement 2020/687.
L'expédition de ces sous-produits animaux a destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de la dermatose nodulaire contagieuse éventuellement présent conformément aurèglement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice de la DDETSPP.
2° Les sous-produits animaux de catégorie 3, en dehors des cuirs et peaux, issus de bovins dela zone réglementée et abattus en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sontexclusivement destinés à un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou enétablissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit ;
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3° L'usage à l'état cru de bovins ou parties de bovins ou de denrées animales issues de bovinsprovenant de la zone réglementée, pour l'alimentation des animaux familiers et assimilés (ycompris en zoo, parc zoologique, fauconnerie, etc.) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit;
4° L'usage des cuirs et peaux issus de bovins provenant de la zone réglementée est interdit,sauf si les cuirs et peaux sont issus de bovins qui ont été soumis à des inspections antemortem et post mortem dont les résultats se sont révélés favorables, et- ont été salés à sec ou en saumure pendant une période d'au moins 14 jours avant leurexpédition, ou- ont été soumis pendant une période d'au moins sept jours à un traitement au sel(NaCl) additionné de 2 % de carbonate de soude (Na2Co3),
ou
- ont été séchés pendant une période d'au moins 42 jours à une température minimalede 20 °C.
En cas de transfert des cuirs et peaux avant traitement ou au cours de cette période detraitement vers Un autre établissement sur le territoire national, un laissez-passer est délivrépar la directrice de la DDETSPP.
Dans tous les cas, les précautions nécessaires sont prises après le traitement pour éviter toutcontact des marchandises avec une source potentielle de virus de dermatose nodulairecontagieuse. Le traitement, la transformation ou l'entreposage des cuirs et peaux issus debovins provenant de la zone réglementée sont effectués dans des conditions qui empêchentles contaminations croisées avec des cuirs et peaux non issus de bovins provenant de la zoneréglementée.
5° L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins provenant de la zoneréglementée, pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.
Section 4 : Dispositions finales
Article 7 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 28 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des bovinspermettant de conclure à une absence de suspicion ou de dermatose nodulaire contagieusedans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernésrestent soumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
La zone de surveillance est levée au plus tôt 45 jours après l'abattage des animaux et la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone deprotection et après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissementsde la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casdermatose nodulaire contagieuse dans la zone.
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Article 8 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialementcompétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 10 :L'arrêté préfectoral n°DDETSPP-SV-2025-209 déterminant une zone réglementée suite à unfoyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est abrogé.
Article 11:La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communesconcernées, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale, les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Les professionnels concernés sont également informés par messagerie électronique par ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations. Les professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délaide la prise de cet arrêté.
Carcassonne, le 6/11/2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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Annexe1: liste des communes de l'Aude en zone de protection :
Code Insee Nom commune
11104 Counozouls
11244 Montfort-sur-Boulzane
Annexe 2 : liste des communes de l'Aude en zone de surveillance :
11006 Albas 11096 Comus
11007 Albières 11101 Coudons
11008 Alet-les-Bains 11103 Couiza
11010 Antugnac 11109 Coustaussa
11015 Arques 11112 Cubiéres-sur-Cinoble
11017 Artigues 11113 Cucugnan
11019 Aunat 11117 Davejean
11020 Auriac 11118 Dernacueillette
11021 Axat 11123 Duilhac-sous-Peyrepertuse
11028 Belcaire 11124 Durban-Corbiéres
11029 Belcastel-et-Buc 11125 Embres-et-Castelmaure
11031 Belfort-sur-Rebenty 11127 Escouloubre
11035 Belvianes-et-Cavirac 11129 Espéraza
11036 Belvis 11130 Espezel
11038 Besséde-de-Sault 11131 Val-du-Faby
11044 Bouisse 11135 La Fajolle
11045 Bouriége 11137 Félines-Termenés
11047 Le Bousquet 11142 Festes-et-Saint-André
11055 Bugarach 11143 Feuilla
11060 Cailla 11144 Fitou
11062 Campagna-de-Sault 11147 Fontanés-de-Sault
11063 Campagne-sur-Aude 11155 Fourtou
11065 Camps-sur-l'Agly 11157 Fraissé-des-Corbières
11066 Camurac 11160 Galinagues
11071 Cascastel-des-Corbières 11163 Gincla
11073 Cassaignes 11165 Ginoles
11082 Caunette-sur-Lauquet 11168 Granès
11086 Caves 11177 Joucou
11093 Le Clat 11186 Lairière
11094 Clermont-sur-Lauquet 11187 Lanet
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11191 Laroque-de-Fa 11323 Roquetaillade-et-Conilhac
11202 Leucate 11326 Rouffiac-des-Corbiéres
11209 Luc-sur-Aude 11335 Sainte-Colombe-sur-Guette
11213 Maisons 11341 Saint-Ferriol
11219 Marsa 11345 Saint-Jean-de-Barrou
11224 Massac 11346 Saint-Jean-de-Paracol
11227 Mayronnes 11347 Saint-Julia-de-Bec
11229 Mazuby 11350 Saint-Just-et-le-Bézu
11230 Mérial 11352 Saint-Louis-et-Parahou
11235 Missègre 11354 Saint-Martin-des-Puits
11240 Montazels 11358 Saint-Martin-Lys
11245 Montgaillard 11363 Saint-Pierre-des-Champs
11250 Montjoi 11364 Saint-Polycarpe
11260 Mouthoumet 11373 Salvezines
11263 Nébias 11374 Salza11265 Niort-de-Sault 11376 La Serpent
11270 Padern 11377 Serres
11271 Palairac 11381 Sougraigne
11276 Paziols 11384 Soulatgé
11287 Peyrolles 11386 Talairan
11302 Puilaurens 11388 Termes
11303 Puivert 11389 Terroles
11304 Quillan 11398 Treilles11305 Quintillan 11401 Tuchan11306 Quirbajou 11402 Valmigére
11309 Rennes-le-Chateau 11406 Véraza11310 Rennes-les-Bains 11409 Vignevieille11316 Rivel 11412 Villardebelle
11317 Rodome 11424 Villefort
11320 Roquefeuil 11431 Villeneuve-les-Corbières
11321 Roquefort-de-Sault 11435 Villerouge-Termenès
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PREFET Direction départementale desaDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-024portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des Usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de'Aude;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne;
105, boulevard Barbés- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEXTél. : 04 68 10 31 00Mél. : ddtm@aude gouv.frwwwaude gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents ;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative a la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-272-0001 du 29 septembre 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-10-16305 du 14 octobre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant mesures de gestion et de restriction desprélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. || abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-023 du 31 octobre 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNEES PAR DES MESURES DE GESTION
Au regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises
Axe réalimenté de l'Aude amont
ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Niveau défini
Vigilance
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
Hers-Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet
Nappe déconnectée de I'Hers-Vif Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l'Hers-Mort
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
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Dans ce contexte, exception faite des prélévements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbiéres et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.Il est ainsi demandé :— à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir ;— aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;— aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de prélever de11 heures à 18 heures en situation d'Alerte.
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Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
— une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 ensituation d'Alerte selon la localisation de la rive.— Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 8 du présent arrêté.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage;— la réutilisation des eaux de pluies ;— la réutilisation des eaux usées traitées;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie;— les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable;— les Usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
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ARTICLE 9 : PERIODE DE VALIDITE
Le présent arrété prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. Enfonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
11.1 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5ÈME classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
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ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées a une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le C6 ft {2078
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
wos
Lucie ROESCH
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Bassin versant du FresquelAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebronde
La PomarédeLabastide-d'AnjouLabécéde-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-Lauragais
Raissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac-CabardèsVerdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand ALu VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VillemagneCuxac-Cabardés Montolieu ; 8, , VillemoustaussouFanjeaux Montréal .< Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens ; à, Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier Villepint. NS . 1 InteFontiers-Cabardès Pexiora . . PVillesequelandeIssel Peyrens ices. VillesiscleLa Cassaigne Pezens :VillespyLa Force Puginier
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValiéreSalléles-d'AudeVentenac-en-Minervois
Nappe AstienneFleury-d'Aude
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ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Axe réalimenté de 'Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens .; . PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel :PreixanAxat Escouloubre .. . ; QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza pt alkx E QuirbajouBessède-de-Sault Fontanès-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Roqbefortde:savltPas à Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux ASaint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude .a Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiés-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Covat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Sallèles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrébesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers i .= SIRERSS Peyriac-de-MerArmissan Gruissan oyBages Mirepeisset Portel-des-Corbiéresee P un | Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbières N, ' ' Salléles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SigeanCuxac-d'Aude Névian . 8' VinassanFleury Ouveillan
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
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ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragonBagnolesBouilhonnacBrousses-et-VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac-CabardèsFontiers-CabardèsFournes-CabardèsFraisse-CabardèsLa Tourette
Labastide-EsparbairenqueLastoursLaure-MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves-en-MinervoisMas-CabardèsMiraval-CabardèsMontolieuPennautierPradelles-CabardèsRoquefèreRustiques
Sallèles-CabardèsSalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel-CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve-Minervois
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ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Argent Double et affluents deAudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassiére TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-MinervoisPeyriac-MinervoisVilleneuve-Minervois
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbières Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbièresTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraissé-des-Corbières
Portel-des-CorbièresQuintillanRoquefort-des-CorbièresSaint-André-de-RoquelongueSaint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-CorbièresVillerouge-TermenèsVilleseque-des-Corbiéres
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte .ny oy PalairacAlbiéres Fontiès-d'Aude PalaiaArquettes-en-Val Fontjoncouse J. Pradelles-en-ValAuriac Fourtou : ,. as Raissac-d'AudeBarbaira Jonquières .. : RibauteBerriac Labastide-en-Val '. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. ue RoquecourbeBouisse Lairière F zSaint-André-de-RoquelongueBoutenac | Lanet : ,Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa : :Le ae Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbiéres 5 . ;; Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu = D:. Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau-d'Aude Massac "Serviés-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes .oy TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbiéres TaurizeComigne Montirat. os - TermesConilhac-Corbiéres Montjoi , aThézan-des-CorbièresCoustouge Montlaur F4 TournissanCruscades Montséreti TourouzelleDavejean Monze xTrèbesDouzens Moussan ; nae:VignevieilleEscales Mouthoumet :Villar-en-ValFabrezan Moux . ÿae . VilledaigneFélines-Termenès Narbonne 4 soy a Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian . ;ë VilletritoulsFloure Ornaisons
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Escueillens-et-Saint-Just ;ù a J Niort-de-SaultAlaigne Espéraza à; PalajaAlairac Espezel PauligneAlbièrres Fa p i* : eyronesAlet-les-Bains Fajac-en-Val iA » PieusseAntugnac Fenouillet-du-RazèsPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-André . y\ PreixanAunat Fontanès-de-Sault 4PuilaurensAxat Fourtou PuivertBelcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie J xx : Rennes-le-ChateauBellegarde-du-Razès Ginoles :4 S ; Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie 5. | . RivelBelvianes-et-Cavirac Granès; 3 RodomeBelvis Greffeil RoquefeuilBessède-de-Sault Hounoux a. Roquefort-de-SaultBouisse Joucou .5 RoquetailladeBouriège La Bezole : ,: 4 Rouffiac-d'/AudeBourigeole La Courtéte. ; RoullensBrenac La Digne-d'Amont RoutierBrézilhac La Digne-d'Aval: . RouvenacBrugairolles La Fajolle : .Saint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent à :5 Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet . we. Saint-HilaireCailla Lauraguel ;à Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . xSaint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet 3 'Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat : .Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc . : .we Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles : =. 5 Saint-Martin-LysCassaignes Limoux F- Saint-PolycarpeCastelreng Loupia :Sainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude ïi SalvezinesCavanac Magrie —Cazilhac Malras SougraigneCépie Malviès EeeTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa .ToureillesComus Mas-des-Cours ValmigèreConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès , 8VérazaCoudons Mazuby :oe VerzeilleCouffoulens Mérial 5 F. oo. Villar-Saint-AnselmeCouiza Missègre .VilllardebelleCounozouls Montazels s ïVillarzel-du-RazèsCournanel Montclar 5. VillebazyCoustaussa Montgradail ,VillefloureDonazac Monthaut 7 ,pe Villelongue-d'AudeEscouloubre Nébias
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ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur Verdouble
Bugarach Cubiéres-sur-CinobleCc Padernucugnan .Camps-sur-l'Agly Se aan PalairacCubières-sur-Cinoble J ; Paziols. Dernacveillette LeGinela Duilhac-sous-Peyrepertuse RUEMontfort-sur-Boulzane rey P Rouffiac-des-Corbières; Maisons 2Puilaurens Soulatgé. MassacSalvezines . TuchanMontgaillard :
Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)Baraigne Marquein8 ï a Payra-sur-I'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles , i5 ' Peyrefitte-sur-l'HersCumiès Mayreville. ; . Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville . ." Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razès Molandier ;i Saint-PauletGourvieille Molleville 5Fe . . Sainte-CamelleLa Louvière-Lauragais Montauriol 5Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand 5| Villeneuve-la-ComptalLes Cassès Montmaur
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ANNEXE 6:Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eaudans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour Lundi [ Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé | AutoriséRive gauche} Autorisé | Autorisé Interdit Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit
Semaine impaire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi | Samedi | DimancheRive droite | Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit Autorisé | Autorisé InterditRive gauche| Autorisé Interdit Autorisé Autorisé | Autorisé | Interdit Autorisé
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ANNEXE 7 (1/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
on Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans leoe sh aT département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àx partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappeL d'accompagnement
D'après | arrête préfectoralpour application à compterdu 01 Novembre à 08h00a
Secteurs en restrictionsCrise Rai vi ites dnote Sarcrne des petits cours demu non reslinentes nanratio 1, Secteur fe gauche Garonne des perfs Cours eau von 'Ésimentes conwrite oe_ BS:Dans te: gone: en iweau de viglancs, dy 3 pas derestrchons inpasées maisremenble dé: Usager: sont invtes 2 prendre toutes memes d'économie: Peay. Unecommunization adapter dart être mes i tous coven, a
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Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?
Les prélévements dans les sets cours d'eau non réshrnentés dang les cores mtiquées en niseau d'serte d'alerte renforcéeeu os crise cans la care. Las pralévements souterrains stues à ure cistanes iéengurs à 'Of en de ec cours dea
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ANNEXE 7 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
4 Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leBELA HAUTE. département de la Haute-Garonne : pour tous les usages avo partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricote, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts,de potagers..., tous les usagers ayant un paint de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particuliers..,
Ne sont pas concernés.
+ les prélévements indispensables à la santé, la salubrité publique ou à la sécurité civile et militaireinotamment la lutte incendie) :» les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles :» les prélèvements d'eau potable ;
Quand s'appliquent les restrictions ?
En CRISE. les grélévements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si culturesérogatcire cf. réglesecteur alerte renforcée) air arrêté pour le détail}:Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes+ L'arrosage des jardins potagers est interdit de Sh à 20h» L'arrosage des pelouses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interditinterdit* L'arrosage des terrains de sport este Le lavage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditins, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit* Le nettoyage des facacles, res, trot+ Le remplissage de piscines familiales est interdit* L'alimentation des fontaines publiques et priuées d'ornement en circuit ouvert est interdit
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