PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-141
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-08-10-00001 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout 2025
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30-2025-08-10-00002 - AP derogation horaires travaux canicule 10 aout
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Prefecture du Gard
30-2025-08-10-00001
AP derogation horaires travaux canicule 10 aout
2025
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PREFET Agence Régionale de Santé _.DU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEealitéFraternité
Arrêté n°2025-08-10 du 10 août 2025portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTPLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte dé l'environnement etnotamment ses articles 1 et 3 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R1336-4 aR 1336-13, R 1337-6 a R 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 aR. 571-93 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5,L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif a la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature deMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature deM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu l'instruction interministérielle n° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC /Dj EPVA / DS / DGESCO / DIHAL / 2023 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vaguesde chaleur en France métropolitaine ;Vu l'instruction ministérielle n° DGS / CCS /UDP/DGOS/DGCS/DGT/ DGSCGC /DGEC / DJEPVA/DS/DGESCO/ DIHAL /2024 / 70 du 27 mai 2024 relative a la gestion sanitaire des vagues de chaleuren France métropolitaine ;Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleurapprouvé le 17 mai 2022 ;Considérant le classement par les services de Météo France du département du Gard en vigilancemétéorologique de Niveau 3 - ORANGE- canicule ce jour à compter de 12h00 ;Considérant que Météo France annonce un maintien des températures de jours comme de nuits pourla semaine à venir ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « /estravaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée desdimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gard ;Arrête ©Article 1 : par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contreles bruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité, dans lesconditions suivantes :du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux se déroulant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires et mé-dico-sociaux, crèches).Article 2 : cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'aumercredi 13 août 2025 inclus.Article 3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dis- .positions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction asso-ciées ;- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au -strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines ;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines ;- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ;- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet duGard — 10 avenue Feuchères 30000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet« www.telerecours.fr ». |Article 5 : le directeur de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorialde la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementaux de la police nationale duGard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (AA) de lapréfecture du Gard. Le Préfet,Pour le préfet,le secrétaire général<.Ya D
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AP derogation horaires travaux canicule 10 aout
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PREFET Agence Régionale de Santé _.DU GARD Délégation Départementale du GardLibertéEealitéFraternité
Arrêté n°2025-08-10 du 10 août 2025portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTPLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1° mars 2005 relative à la Charte dé l'environnement etnotamment ses articles 1 et 3 :Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R1336-4 aR 1336-13, R 1337-6 a R 1337-10-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 aR. 571-93 :Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5,L 2214-4, L 2215-1 et L 2215-3 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif a la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature deMme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature deM. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;Vu l'instruction interministérielle n° DGS / VSS2 / DGOS / DGCS / DGT / DGSCGC / DGEC /Dj EPVA / DS / DGESCO / DIHAL / 2023 du 27 mai 2024 relative à la gestion sanitaire des vaguesde chaleur en France métropolitaine ;Vu l'instruction ministérielle n° DGS / CCS /UDP/DGOS/DGCS/DGT/ DGSCGC /DGEC / DJEPVA/DS/DGESCO/ DIHAL /2024 / 70 du 27 mai 2024 relative a la gestion sanitaire des vagues de chaleuren France métropolitaine ;Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleurapprouvé le 17 mai 2022 ;Considérant le classement par les services de Météo France du département du Gard en vigilancemétéorologique de Niveau 3 - ORANGE- canicule ce jour à compter de 12h00 ;Considérant que Météo France annonce un maintien des températures de jours comme de nuits pourla semaine à venir ;
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
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Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « /estravaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée desdimanches et jours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet du Gard ;Arrête ©Article 1 : par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contreles bruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité, dans lesconditions suivantes :du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux se déroulant à proximité (rayon de 100 m) d'établissements sensibles (établissements sanitaires et mé-dico-sociaux, crèches).Article 2 : cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'aumercredi 13 août 2025 inclus.Article 3 : les entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent à prendre toutes les dis- .positions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillant notamment :- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réduction asso-ciées ;- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyants au -strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possible deshabitations riveraines ;- à utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à ce qu'ilspermettent une protection acoustique des habitations riveraines ;- à utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié ;- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement ;- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet duGard — 10 avenue Feuchères 30000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via le site internet« www.telerecours.fr ». |Article 5 : le directeur de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le délégué territorialde la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé, le commandant dugroupement de gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementaux de la police nationale duGard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (AA) de lapréfecture du Gard. Le Préfet,Pour le préfet,le secrétaire général<.Ya D
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