CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-065
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-02-05-00003 - Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration d'un
OSP PRONOST Morgane SAP100511187 (2 pages) Page 3
14-2026-02-05-00002 - Arrêté du 05-02-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam SAP531359412 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant
autorisation environnementale du système d'endiguement de
"Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les inondations de
l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen,
Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles, Blainville-sur-Orne,
Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et
Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code de
l'environnement (18 pages) Page 9
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-01-21-00006 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté
complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à
l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération
d'aires de repos d'espèces animales protégées (2 pages) Page 28
14-2026-02-02-00003 - Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002
l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la
détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces
animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC (3 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados (2
pages) Page 35
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-05-00003
Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration d'un
OSP PRONOST Morgane SAP100511187
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00003 - Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration
d'un OSP PRONOST Morgane SAP100511187 3
Eu Direction départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésUnité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/100511187LE PRÉFET,VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 2 février 2026, concernantles services à la personne, présentée par Mme Morgane PRONOST pour le compte de l'entreprisePRONOST MORGANE dont le nom commercial est « Morgane comprendre apprendre » et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 18 Rue du Maréchal Joffre à SAINT-AUBIN-SUR-MER(14750), numéro SIREN 100 511 187,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 février 2026, présentéepar Mme Morgane PRONOST pour le compte de l'entreprise PRONOST MORGANE dont le nomcommercial est « Morgane comprendre apprendre » qui répond aux exigences de la réglementation desservices à la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 7" : L'entreprise individuelle PRONOST MORGANE dont le nom commercial est « Morganecomprendre apprendre » à SAINT-AUBIN-SUR-MER est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/100511187ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Soutien scolaire ou cours à domicile
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00003 - Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration
d'un OSP PRONOST Morgane SAP100511187 4
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effetàà compter du 4 février 2026 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle PRONOST MORGANE dont le nomcommercial est « Morgane comprendre apprendre » en qualité d'organisme de services à la personnepeut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code dutravail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 février 2026Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www telerecoursfr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00003 - Arrêté du 05-02-2026 portant déclaration
d'un OSP PRONOST Morgane SAP100511187 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-02-05-00002
Arrêté du 05-02-2026 portant modification de
déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam
SAP531359412
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00002 - Arrêté du 05-02-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam SAP531359412 6
| Direction départementalePREFET de l'emploi, du travailDU CALVADOS et des solidaritésLiberté |Égalité a, . /Fraternité Unité entreprises & compétences
ARRÊTÉ DU 5 FÉVRIER 2026 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/531359412LE PRÉFET,
VU:1/ La demande de modification de déclaration déposés sur la plateforme NOVA en date du 23 janvier2026, par Mme Myriam ANDERSEN, pour le compte de l'entreprise individuelle, enregistré sous lenuméro SIREN 531 359 412, sise, 5 Route de Bellefontaine, CONDE-SUR-SEULLES (14400),2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef du PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,7/ L'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à lapersonne à l'entreprise individuelle ANDERSEN MYRIAM, enregistré sous le numéro SAP/531359412,
CONSIDÉRANTLa demande de modification de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 23 janvier2026, par Mme Myriam ANDERSEN, pour ajouter une nouvelle activité de déclaration de services à lapersonne,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 'ter : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016, enregistré sous le numéroSAP/531359412est modifié comme suit :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00002 - Arrêté du 05-02-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam SAP531359412 7
L'entreprise individuelle ANDERSEN MYRIAM a déclaré effectuer les activités suivantes à l'exclusion detoute autre :-_ Entretien de la maison et travaux ménagers- Assistante administrative à domicileARTICLE 2 : Les autres articles l'arrêté préfectoral du 12 mai 2016 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 5 février 2026
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au chef du Pôle Égalité des Chances,o>
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès de la signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Missiondes services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif de Caen : 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-02-05-00002 - Arrêté du 05-02-2026 portant modification
de déclaration d'un OSP ANDERSEN Myriam SAP531359412 8
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-01-26-00008
Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant
autorisation environnementale du système
d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral",
protégeant contre les inondations de l'Orne, du
canal et de la mer, sur les communes de Caen,
Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville,
Ouistreham, Colleville-Montgomery et
Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
9
|PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLiberté Service Eau et BiodiversitéÉgalité Unité EauFraternité Réf : 0100000657
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT DE« COLOMBELLES-CANAL -LITTORAL », PROTÉGEANT CONTRE LES INONDATIONSDE L'ORNE, DU CANAL ET DE LA MER, SUR LES COMMUNES DE CAEN, HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR, MONDEVILLE, COLOMBELLES, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BIÉVILLE-BEUVILLE, BÉNOUVILLE, OUISTREHAM, COLLEVILLE-MONTGOMERY ETHERMANVILLE-SUR-MER, AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET R.562-14 DU CODE DEL'ENVIRONNEMENT,
Le Préfet,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007, relative àl'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;VU le code civil et notamment son article 640 ;VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1et suivants, L.562-8-1, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D181-15-1;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;VU les lois n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles et n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale dela République ;VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine del'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°200-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 modifié, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
1/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
10
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 d'application de l'ordonnance n°2017-80 du 26janvier 2017 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et desprestataires d'aide envers le téléservice « réseaux-et-canalisations.gouv.fr »VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des diguesorganisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenirles inondations et les submersions ;VU l'arrêté ministériel du 15 novembre 2017 précisant les catégories et critères des agréments desorganismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisationadministrative de leur délivrance ;jVU l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques;VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2013 portant autorisation au titre de l'article L214-1 du code del'environnement concernant les travaux d'entretien du domaine public fluvial de l'Orne ;VU l'arrêté préfectoral portant sur le transfert du domaine public non navigable de l'Orne aval sur lacommune de Colombelles à Port de Normandie en date du 26 août 2016 ;VU l'arrêté préfectoral d'approbation du plan de prévision multi-risques de la basse vallée de l'Orne, endate du 10 août 2021;VU l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral en date du 25juin 2024 portant autorisation environnementale et régularisationdu système d'endiguement de « Colombelles-Canal-Littoral » protégeant contre les inondations del'Orne, du canal et de la mer sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville,Colombelles, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry etHermanville-sur-mer au titre des articles L181-1 et R.562-14 du code de l'environnement ;VU la convention de mise à disposition, en date du 30 avril 2021, des digues bordant le canal depuisCaen jusqu'à Ouistreham, du port de Caen-Ouistreham à la communauté urbaine de Caen la mer;VU la convention de gestion, en date du 6 mai 2021, régissant les modalités de délégation de gestionpartielle de la digue « MANCHE_HERMANVILLE_PLAGE » dans le cadre du système d'endiguement deCaen la mer, de l'association syndicale autorisée d'Hermanville-sur-mer à la communauté urbaine deCaen la mer;VU le mail en date du 28 mars 2025 du bénéficiaire de l'autorisation environnementale demandant lamodification de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 ;VU le mail en date du 4 avril 2025 du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL) à propos de cette demande de modification ;
2/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
11
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation de système d'endiguement est légitimement portée parla communauté urbaine Caen la mer en charge de la compétence gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations (GEMAPI) sur le territoire concerné et qui assume seule la responsabilité del'ensemble des ouvrages composant le système d'endiguement, objet de la présente demanded'autorisation ;CONSIDÉRANT que la maîtrise foncière des ouvrages constituant le système d'endiguement esteffective à la signature de l'arrêté ;CONSIDÉRANT que la situation des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canalet de la mer, sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, est régulière et que cesouvrages ne présentent ni un danger, ni un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'articleL211-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les caractéristiques du système d'endiguement de Colombelles, du canal et du littoral,constitué de l'ensemble des ouvrages permettant une protection cohérente contre les inondations del'Orne, du canal et de la mer, ainsi que la population protégée sur les communes de Colombelles, Caen,Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham,Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, estimée à 16 120 personnes au sens de l'article R214-113du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que le dossier déposé ainsi que le présent arrêté font application de l'article R214-113et suivants du code de l'environnement, et par conséquent permettent de s'assurer de la pérennité desouvrages, notamment par un suivi et une surveillance périodique de ses composants, et de prendre encompte les enjeux de sécurité publique à l'aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R562-14 du code de l'environnement, le systèmed'endiguement, objet du présent arrêté :* repose essentiellement sur plusieurs digues qui ont été établies antérieurement à la date depublication du décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvragesconstruits ou aménagés en vue de prévenir les inondations aux règles de sûreté des ouvrageshydrauliques, bénéficiant d'une antériorité accordée par le préfet au titre de l'article L214-6 ducode de l'environnement ;* nerequiére aucune modification substantielle ni travaux substantiels;* peut-être autorisé par un arrêté préfectoral complémentaire pris en application de l'articleR181-46 du code de l'environnement.
CONSIDÉRANT que l'étude de dangers du système d'endiguement qui est jointe à la demande susviséeest régulière, notamment en ce que, conformément aux dispositions des articles R.214-116-I°, R.214-116-II°, R.214-119-1 et R.214-119-2 du code de l'environnement, elle justifie le niveau de protection dusystème d'endiguement et la zone protégée qui lui est associée, expose les risques de venues d'eau, enparticulier les venues d'eau dangereuses et les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand unecrue risque de provoquer une montée des eaux devant les digues au-delà du niveau de protection,décrit et justifie les incertitudes inhérentes à la définition et la prévision des phénomènes torrentiels,afin de quantifier au mieux l'aléa auquel est soumis la zone protégée ;CONSIDÉRANT que la demande de modification de l'arrêté préfectoral par le bénéficiaire del'autorisation est fondée et correspond aux résultats issus de l'étude de dangers réalisée ;Sur proposition du Secrétaire général ;
3/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
12
ARRÊTE :TITRE I* : OBJET DE L'AUTORISATION :Article 1°" - arrêté préfectoral du 25 juin 2024:L'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024 relatif à l'autorisation environnementale du systèmed'endiguement de « Colombelles_Canal_Littoral » protégeant contre les inondations de l'Orne, du canalet du littoral, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles, Blainville-sur-Orne, Bièville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer estabrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 2 - bénéficiaire de l'autorisation :Le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer, ci-après dénommé le bénéficiaire del'autorisation, est titulaire de l'autorisation environnementale, définie à l'article 3, sous réserve du respectdes prescriptions du présent arrêté.L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valablependant toute la durée de vie des ouvrages sur la base du dossier complété. Le bénéficiaire del'autorisation est entièrement responsable des ouvrages, il est le gestionnaire unique du systèmed'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du code de l'environnement et l'exploitant au sens del'article R.554-7 de ce même code.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'autorisation de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 3 - obiet de l'autorisation :La présente autorisation, délivrée pour la régularisation du système d'endiguement tient lieud'autorisation en application de l'article L181-1 du code de l'environnement.L'existence des ouvrages de protection contre les inondations de l'Orne, du canal de Caen jusqu'àOuistreham et des ouvrages contributifs du littoral de Ouistreham à Hermanville-sur-mer, constitués dedigues, épis et de vannages ou de clapets, en rive droite de l'Orne, en rive gauche du canal et de la mer,sur les communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, est reconnue enapplication de l'article L.214-6 III du code de l'environnement. Le plan de localisation des ouvrages figureà l'annexe 1° du présent arrêté.Ce système d'endiguement est autorisé au titre des rubriques «installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code del'environnement : Arrêtés de prescriptionsCaractéristiques des ~généralesRubrique IntituléouvragesOuvrages construits ou aménagés envue de prévenir les inondations les | Digues sur unesubmersions (A) : longueur totale de :système d'endiguement au sens de | ° Colombelles : 350 ml | article R.562-14 et suivantsl'article R.56213 du code de |e+Canal : 13 837 mll'environnement - aménagement| «Littoral: 4652 mihydraulique au sens de l'article | (ouvrages contributifs)R.562-18 code de l'environnement
3.2.6.0.
4/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
13
Le bénéficiaire est tenu de respecter les engagements, les valeurs et la localisation annoncés dans sondossier d'autorisation ayant fait objet de la délivrance de ce récépissé d'autorisation, dès lors qu'ils nesont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
TITRE Il - CARACTERISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArticle 4 - description des installations autorisées :Sur la base des données de son étude de dangers jointe à la demande susvisée, le systèmed'endiguement, défini en deux sous-systèmes d'endiguement par le bénéficiaire et dont la carte desituation figure en annexe 1° du présent arrêté, est constitué :Sous-système d'endiguement de Colombelles :¢ des tronçons suivants (de l'amont vers l'aval) :Commune Désignation |Tronçons Type Longueur Cote | Propriétaire/protection | gestionnaire(mNGF)Colombelles Sous_tronçon_1 |COL_01 |Merlon 345 4,7 Commune/CUCLMSous_tronçon_2 |[COL_ 02 |Merlon fermeture 5 4,7 Commune/CUCLMsoit un sous-système d'endiguement d'une longueur de 350,00 m.Le sous-tronçon n°3 est nécessaire pour fermer le système d'endiguement. II concourt à la protectionprocurée par ce système.* cet ouvrage complète la protection :Commune Désignation | Tronçon Type Longueur Cote Propriétaire /protection] gestionnaire(mNGF)Colombelles |Sous_tron¢on_3 |[COL_03 /Ouvrage contributif 8 4,7 Commune/(Mur de fermeture) CUCLM* des ouvrages contributifs traversants suivants :» trois ouvrages traversant munis de clapet anti-retour sont recensés (exutoires pluviaux)au niveau de l'ouvrage COL_01Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont :¢ limite Sud (tronçon COL_01) : X= 458 914,00 ; Y = 6 905 538,00;¢ limite Nord (tronçon COL_02) : X = 459 125,00 ; Y = 6 905 814,00.Ce sous-système d'endiguement est situé sur le domaine communal de la commune de Colombelles.Sous-système d'endiguement du canal-littoral :¢ des tronçons suivants (de l'amont vers l'aval) :Communes Désignation Tronçon Type Longueur Cote Propriétaire /protection | gestionnaire(mNGF)Caen Piste cyclable + ST_21 |Digue en remblai + 407 4,2 PdN/CUCLMroute EnrochementPiste cyclable + IST_20 |Digue en remblai + 226 4,2 PdN/CUCLMroute EnrochementCaen Piste cyclable + ST_19 |Digue en remblai + 723 4,2 PdN/CUCLMMondeville route Enrochement
5/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
14
Mondeville (Piste cyclable ST_18 |Digue en remblai + 142 4,2 PdN/CUCLMHérouville- EnrochementSaint-ClairHérouville- Piste cyclable ST_17 |Digue en remblai + 365 4,2 PdN/CUCLMSaint-Clair EnrochementMondevilleMondeville Piste cyclable ST_16 |Digue en remblai + 1641 4,2 PdN/CUCLMHérouville- EnrochementSaint-ClairHérouville- |Piste cyclable ST_15 |Digue en remblai + 698 4,2 PdN/CUCLMSaint-Clair EnrochementPont de ST_14 |Culée + Palplanches 50 4,2 PdN /colombelles CUCLMHérouville- |Piste cyclable ST_13 |Digue en remblai + 5016 4,2 PdN/CUCLMSaint-Clair EnrochementBlainville-sur-OrneBénouvilleBénouville |Pont Pégasus ST_12 |Culée + Palplanches 117 4,2 PdN/CUCLMbridgePiste cyclable ST_11 Digue en remblai + 417 4,2 PdN/CUCLMEnrochementBénouville (Piste cyclable ST_10 |Digue en remblai + 1239 4,2 PdN/CUCLMOuistreham EnrochementOuistreham Piste cyclable ST_09 (Digue en remblai + 426 4,2 PdN/CUCLMEnrochementPiste cyclable ST_08 |Digue en remblai + 798 4,2 PdN/CUCLMEnrochementPiste cyclable ST_O7 |Digue en remblai + 744 4,2 PdN/CUCLMEnrochementQuai Charcot ST_06 |Digue en remblai + 202 4,2 PdN/CUCLMPalplanchesVoirie ST_OS /|Digue en remblai + 164 4,2 PdN/CUCLMEnrochementEntreprise de ST_04 |Digue en remblai + 50 4,2 PdN/CUCLMbateaux PalplanchesVoirie ST_03 |Digue en remblai + 344 4,2 PdN/CUCLMEnrochementEcluses ST_02 |Digue enremblai 31 4,2 PdN/CUCLMEcluses ST_01 plateforme écluse 37 4,2 PdN/CUCLMsoit un sous-système d'endiguement d'une longueur de 13 83700 ml.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont :¢ limite Sud (tronçon ST_21) : X= 463 510,00 ; Y = 6 913 606,00 ;* limite Nord (tronçon ST_01) : X = 455 631,00 ; Y = 6 903 334,00.* des dispositifs contributifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques au niveau ducanal:
6/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
15
Communes Désignation Type Propriétaire /gestionnaireCaen Vanne des Blanchisseries Système de régulation PdNSiphon Victor Hugo / viandes|Systeme de régulation PdNde FranceHérouville-Saint- |Vanne de Beauregard Systeme de régulation PdNClair Vanne de Calix Système de régulation PdNColombelles Siphon pont de Colombelles (Systeme de régulation PdNBlainville-sur- Vanne et pompes de Blainville |Système de régulation PdNOrneBénouville Siphon de Bénouville Systeme de régulation PdNOuistreham Vannes du Maresquier Systéme de régulation PdNVanne des pommiers Systeme de régulation Commune/CUCLMVanne Guillotine + pompes /|Systéme de régulation PdNport* des dispositifs contributifs suivants de régulation des écoulements hydrauliques au niveau ducanal :Communes Désignation Type Propriétaire /gestionnaireCaen 1 Vanne secteur Portes de|Systéme de régulation PdN/Syndicat Mixtel'Orne + vanne alimentation de Lutte Contre lesinondations del'Orne (SMLCI)2 vannes secteur Victor Hugo (Système de régulation PdN/SMLCIBarrage Montalivet (8 vannes) |Systéme de régulation PdNOuistreham Ecluses (Vantelles) Systeme de régulation PdNBarrage Maresquier constitué| Système de régulation PdN/SMLCIde 4 Vannes secteur* des ouvrages contributifs littoraux suivants qui complètent la protection de l'Est vers l'Ouest :Communes | Désignation Tronçon| Sous- |Longueur: Type Longu Cote Propriétairetronçon eur |protection /(mMNGF) |gestionnaireOuistreham |Dune OUI_01 Dune 1095 5 Commune/CUCLMOuistreham |Digue OUI_02 STI 200 dune + perré 960 5 Commune/promenade ST2 235|béton CUCLMST3 165ST4 200STS 160
Colleville Dune COL_01 Dune 681 5 Asa etcommune/CUCLMHermanville-|Digue HER_01 ST1 13/dune + perré | 1761 5 Asa/CUCLMsur-mer ST2 44|bétonST3 220ST4 339
7/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
16
STS 362ST6 343ST7 285ST8 155Ouistreham |8 Epis CLM_01 Epis - |Commune/Colleville 8 Epis béton, CUCLMHermanvill- |16 épis boissur-mer enrochementOuistreham |[Digue des |Oui_02 Merlon 155 4,20 |Commune/pommiers CUCLM
* des ouvrages contributifs traversants suivants := 3 ouvrages traversant le corps de digue :* 1 émissaire pluvial au niveau de la digue ST2 à Hermanville-sur-mer,+ 1 émissaire pluvial au niveau de la dune de Colleville Montgomery;* 1 émissaire du réseau pluvial dont l'exutoire se situe dans le port de Ouistreham.À noter: lors de la programmation de travaux d'entretien des ouvrages entre Hermanville-sur-mer etOuistreham, le bénéficiaire a recensé tous les épis visibles sur le littoral en 2021. En fonction du niveaudu sable et des conditions météorologiques, des épis peuvent réapparaître. Dans ce cas, le bénéficiaireles repère et les intègre aux ouvrages contributifs de ce système d'endiguement.soit un système d'ouvrages contributifs d'une longueur de 4 652,00 ml.Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du sous-système d'endiguement sont :* limite Nord (tronçon OUI_1) : X= 462 435,00 ; Y = 6 915 090,00 ;¢ limite Sud (tronçon HER_01): X = 461 512,00 ; Y = 6 903 334,00.Ce sous-système d'endiguement est situé sur le domaine public portuaire, territoire de Ports deNormandie. Les ouvrages contributifs sont situés sur le territoire des communes de Ouistreham,Colleville-Montgoméry et d'Hermanville-sur-mer et de l'Asa d'Hermanville-sur-mer.Il est à noter que le canal est un outil pour évacuer les crues de l'Orne, dès lors que la hauteur de l'Ornedépasse 2,50 m à Thury-Harcourt. Les berges du canal sont mises alors à contribution et doivent êtresurveillées. Les débits de crues sont évacués par l'Orne et le canal au niveau du déversoir du Maresquieret des vantelles de la porte écluse du petit sas. Les portes empêchent également la remontée desforçages marins.Article 5 - classe du système d'endiguement :Au vu de la demande susvisée et de l'estimation du nombre de personnes présentes (16 120 personnes entotalité) dans les zones protégées, le système d'endiguement « Colombelles/Canal/Littoral », composé dedeux sous systèmes d'endiguement, soit « Colombelles » et « Canal/Littoral », décrit à l'article 4, relève dela classe B, au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.Article 6 - niveau de protection :En application de l'article R.214-119-1 du code de l'environnement, le niveau de protection garanti par lesystème d'endiguement et retenu par le bénéficiaire correspond à un niveau d'eau maximum au lieu deréférence à l'échelle de crue des différents sous-systèmes ; le niveau de protection garanti par le systèmed'endiguement et justifié dans l'étude de dangers en application de l'article R.214-116 du code del'environnement correspond aux hauteurs d'écoulement.
8/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
17
Pour le sous-système d'endiguement de Colombelles, ce niveau est défini à 4,70 m NGF (8,80 m cotemarine (CM)) au droit du système, qui correspond à un évènement de tempête de période de retourenviron 50 ans.Pour le sous-systeme d'endiguement du canal, ce niveau est défini à 4,70 m NGF au marégraphe deOuistreham soit 8,80 m CM pour un aléa marin et 4,20 NGF au niveau de l'échelle amont de l'écluse deOuistreham soit 8,30 CM pour un aléa fluvial, qui correspond à un évènement de tempête de période deretour environ 100 ans.Dans l'état des connaissances actuelles, et considérant les incertitudes liées à la caractérisation desphénomènes, il est estimé que le niveau de protection correspond à un événement de temps de retourde l'ordre de 50 ans pour Colombelles et 100 ans pour le canal.Article 7 - zones protégées concernées :Les zones protégées par les sous-systèmes d'endiguement « Colombelles » et «Canal» définiess'étendent sur :° 5 200 m? sur la commune de Colombelles ;° 4,9 km? sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville Montgoméry et Hermanville-sur-mer.Les zones protégées, figurées en annexe 1", correspondent aux terrains qui pourraient être inondés si l'onconsidérait l'absence des digues.Article 8 - population protégée :La population protégée par le système d'endiguement est estimée à 16 120 personnes. Elle se décomposede la manière suivante :¢ La population protégée par le sous-système d'endiguement « Colombelles » est estimée à20 personnes ;* La population protégée par le sous-système d'endiguement «Canal» est estimée a16 100 personnes.Tout changement dans les zones protégées, de nature à modifier de façon notable la population deszones protégées, doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les élémentsd'appréciation.
TITRE Ill : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES RELATIVES À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENTArticle 9 - actualisation de l'étude de dangers:Conformément au II de l'article R.214-117 du code de l'environnement, l'étude de dangers du systèmed'endiguement est actualisée au minimum tous les 15 ans. La prochaine étude de dangers est transmisepar le bénéficiaire au préfet ainsi qu'au service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL), avant le 31 décembre 2038.Elle est réalisée par un organisme agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques, et conforme auxtextes en vigueur. Elle est transmise par le bénéficiaire au service en charge du contrôle et de la sécuritédes ouvrages hydrauliques au plus tard six mois après la fin de son établissement.Les études de dangers sont systématiquement accompagnées d'un écrit du bénéficiaire précisant, lecas échéant, les mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour remédier aux éventuels défauts oudésordres ou pour améliorer la sécurité de l'ouvrage qui seraient proposées dans ces documents.Toute modification des hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude de dangers doit être portéeà la connaissance du préfet.
9/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
18
Article 10 - dossier techniaue :Dès la publication du présent arrêté, le bénéficiaire établit et tient a jour un dossier technique, au sens dupremier alinéa de l'article R.214-122-1 du code de l'environnement, regroupant tous les documents relatifsau système d'endiguement, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de saconfiguration exacte, de ses fondations, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service. || comprendégalement, le cas échéant, les notices explicatives relatives aux ouvrages de régulation des écoulementshydrauliques.Toute modification du dossier technique fera l'objet d'une transmission au service en charge du contrôlede la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Le dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances.Il est tenu à la disposition du service de l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques et du service en charge de la police de l'eau.Article 11 - document d'organisation mise en nlace pour assurer l'exploitation et la gestion dusystème d'endiguement :l- Le document d'organisation, d'exploitation et de gestion du système d'endiguement, au sens dupremier alinéa 2°" tiret de l'article R.214-122-1 du code de l'environnement, est le document en date4 avril 2023 ou ses révisions ultérieures respectant les prescriptions du présent article.Il.- Le document présentant l'organisation mise en place pour assurer la gestion, l'entretien et lasurveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniquesapprofondies, les moyens d'information et d'alerte de la surveillance de crues et de tempêtes desouvrages est tenu à jour.Ill.- Toute révision du document d'organisation envisagée par le bénéficiaire est portée à laconnaissance du préfet et au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliqueset avec un préavis d'au moins 2 mois avant sa mise en œuvre effective quand elle ne relève pas desdispositions de l'article R.214-18 (changement notable).IV.- Le bénéficiaire porte à la connaissance des maires des communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer, visées à l'article 6 ainsi que des services de secours de l'État dansle département, toutes informations utiles à la gestion d'une crise « inondation» qui sont contenuesdans le document d'organisation et dans l'étude de dangers du système d'endiguement, en particulierles modalités selon lesquelles l'alerte est donnée quand une crue risque de provoquer une montée deseaux au-delà du niveau de protection qui est garanti par le système d'endiguement ainsi que lesrisques de venues d'eau quand de telles crises sont confirmées.
Article 12 - registre de l'ouvrage :Dès la publication du présent arrêté, l'exploitant établit et tient à jour Un registre, au sens du premieralinéa 3° de l'article R.214-122-1 du code de l'environnement, sur lequel sont inscrits les principauxrenseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de sondispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et àl'environnement de l'ouvrage.Le registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et tenu àdisposition du service en charge du contrôle et de la sécurité des ouvrages hydrauliques et du service encharge de la police de l'eau.
10/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
19
Article 13 - rapport de surveillance :Le rapport de surveillance périodique, mentionné au premier alinéa du 4° de l'article R.214-122-| du codede l'environnement, portera sur la période allant du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2027. Il sera transmisau préfet du département ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques dans le mois suivant sa réalisation et au plus tard le 30 juin 2027.Les rapports de surveillance ultérieurs seront établis conformément à la périodicité fixée parl'article R.214-126 du code de l'environnement, à savoir tous les cinq ans.Le rapport concerne l'ensemble des ouvrages qui composent le système d'endiguement, y compris sesdispositifs de régulation des écoulements hydrauliques contributifs et est transmis dans le mois suivant saréalisation.Article 14 - visites techniques approfondies (VTA) :Le bénéficiaire organise la première visite technique approfondie du système d'endiguement dansl'intervalle entre la date de publication du présent arrêté et le 31 décembre 2027, en prenant enconsidération les éventuelles visites techniques approfondies effectuées en application du 3° alinéa duprésent article.Les visites techniques approfondies porteront sur l'ensemble des éléments visés à l'article 3 etconstitutifs du système d'endiguement, y compris tous les ouvrages et ou dispositifs contributifs : lestronçons, les dispositifs de régulation des écoulements hydrauliques, les ouvrages traversants, les stationsde pompage (au niveau de Blainville-sur-Orne et de la criée à Ouistreham).Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillanceconformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.En outre, Une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolutiondéclaré et susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.Tout rapport de visite technique approfondie est transmis par le bénéficiaire au service en charge de lasécurité des ouvrages hydrauliques au plus tard dans le cadre de la transmission du rapport desurveillance. Il est accompagné de commentaires relatifs aux suites données aux recommandations etobservations formulées dans le rapport de VTA.Article 15 - déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH) :En application de l'article R.214-125 du code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 définissantl'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leurexploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes oudes biens et précisant les modalités de leur déclaration, l'autorité compétente pour la prévention desinondations déclare au préfet les événements à caractère hydraulique intéressant la sûreté hydraulique,relatifs à une action d'exploitation, au comportement intrinsèque de l'ouvrage ou à une défaillance d'unde ses éléments, lorsque de tels événements ont au moins l'une des conséquences suivantes :* atteinte à la sécurité des personnes (accident, mise en danger ou mise en difficulté) ;+ dégâts aux biens (y compris lit et berges de cours d'eau et retenues) ou aux ouvrageshydrauliques ;- Sont classés en « accidents » - couleur rouge, les événements à caractère hydraulique ou consécutifs àune crue ayant entraîné :* soit des décès ou des blessures graves aux personnes ;* soit une inondation totale ou partielle de la zone protégée suite à une brèche.- Sont classés en « incidents graves » - couleur orange, les événements à caractère hydraulique ouconsécutifs à une crue ayant entraîné : 11/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
20
* une mise en danger des personnes sans qu'elles aient subi de blessures graves ;* des dégradations importantes de l'ouvrage, quelles que soient leurs origines, mettant en causesa capacité à résister à une nouvelle crue et nécessitant une réparation en urgence.- Sont classés en « incidents » - couleur jaune, les événements ayant conduit :* à une dégradation significative de la digue nécessitant une réparation dans les meilleurs délais,sans mise en danger des personnes.La déclaration d'un EISH, à compter de la date à laquelle le responsable de l'ouvrage a prisconnaissance de l'événement :e s'effectue de façon immédiate pour les événements de couleur rouge ;° dans les meilleurs délais pour les événements de couleur orange, sans toutefois excéder unesemaine;° les évènements de couleur jaune font l'objet d'une déclaration annuelle.La déclaration des EISH se fait auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques (DREAL).Article 16 - procédure de déclaration anti-endommagement :
xLes dispositions relatives a cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr En application du | de l'article R.554-7 du Code de l'environnement, le bénéficiairede la présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ceguichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation de ses ouvrages qui constituent le systèmed'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2 du Code del'environnement.Le bénéficiaire est tenu de répondre, sous sa responsabilité, a toutes déclarations de projet de travaux(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délaisspécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.Article 17 - déclaration des incidents ou accidents :Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature a porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.La déclaration des incidents ou des accidents se fera auprès du service en charge de la police de l'eau.Le cas échéant, les dispositions prévues pour les événements importants pour la sûreté hydrauliques'appliquent.Article 18 - évaluation - suivi et entretien :En application du document d'organisation, le bénéficiaire est tenu d'assurer une surveillance de l'étatet de l'évolution des ouvrages. Il procède aux interventions de réparations et de confortement desouvrages dans des délais compatibles avec l'état de dégradation constaté.À ce titre, le bénéficiaire assure la surveillance, l'entretien pérenne, le contrôle périodique du systèmed'endiguement et les contrôles particuliers à chaque événement exceptionnel ou dans le cas d'unedétérioration constatée de l'ouvrage, et met en œuvre les moyens humains et financiers permettantd'assurer sa pérennité.
12/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
21
Toutes interventions de réparations ou de confortement des ouvrages feront l'objet d'une transmissiond'un compte rendu détaillé au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques(DREAL) et au service en charge de la police de l'eau (DDTM).Article 19 - suivi altimétriaue :Un suivi altimétrique des crêtes de digues est réalisé tous les 2 ans. Les résultats sont conservés dans ledossier technique de l'ouvrage. Les levés topographiques doivent être réalisés avant l'échéance durapport de surveillance pour être intégré dans ce dernier.Si le résultat topographique ne varie pas, ou peu, à chaque campagne de levé, en concordance avec laréalisation de la VTA et du rapport de surveillance, la fréquence de 2 ans pourra être revue, surproposition du bénéficiaire au service en charge de la police de l'eau et après avis du service en chargedu contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL).Article 20 - végétations :Aucune nouvelle plantation (ou replantation) de végétation arbustive ou arborée n'est autorisée sur lacrête, sur les talus et sur une bande de 5 mètres au minimum au-delà des pieds des talus.Un bilan du plan de gestion de la végétation uniquement le long du canal sera dressé dans le rapportde surveillance visé à l'article 12.Article 21 - travaux :Tous travaux projetés sur le système d'endiguement, en dehors des travaux d'entretien et de réparationcourante, font l'objet préalablement à leur réalisation a minima d'un porter à connaissance auprès dupréfet, voire d'une demande d'autorisation s'ils constituent une modification substantielle. Ils sont parailleurs conçus et mis en œuvre par un organisme agréé conformément aux articles R.214-119 et 120 ducode de l'environnement.Les travaux d'urgence définis par l'article R.214-44 du code de l'environnement destinés à prévenir undanger grave et immédiat, présentant Un caractère d'urgence, peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition quele préfet en soit immédiatement informé, notamment sous la forme de la déclaration d'un événementimportant pour la sécurité hydraulique.
xLes travaux d'urgence ne permettent pas de s'affranchir de recours a un organisme agréé pour laconception et la réalisation des travaux, ni à la mise en œuvre des mesures d'évitement, réduction oucompensation de leur éventuel impact environnemental.Un compte rendu détaillé est adressé, à l'issue des travaux, au service en charge de la police de l'eau dela DDTM ainsi qu'au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) sansdélai.Article 22 - dispositif de lecture du niveau d'eau au droit du sous-svstème d'endiguement« Colombelles » :Un dispositif permettant de mesurer le niveau d'eau au droit du sous-système d'endiguement« Colombelles » sera installé, sous 12 mois à compter de la signature du présent arrêté, par legestionnaire de l'ouvrage, afin de servir d'échelle de crue. Le bénéficiaire de l'autorisation transmet auservice en charge de la police de l'eau de la DDTM ainsi qu'au service en charge du contrôle de lasécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) sans délai, un bilan de l'opération réalisée.
13/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
22
Article 23 - abaques et seuils d'alerte au droit du sous-système d'endiguement « Colombelles » :Les abaques de l'étude de dangers donnant les niveaux d'eau au droit du sous-système d'endiguement« Colombelles » et les seuils d'alerte dans les consignes d'organisations sont mis à jour, sous 24 mois àcompter de la signature du présent arrêté, par le bénéficiaire, en fonction des éléments d'observationdonnés par l'échelle de mesure installée au droit du sous-système d'endiguement « Colombelles ».Article 24 - exercices :Le bénéficiaire teste son organisation de gestion de crise liée à la protection contre les inondations,apportée par le système d'endiguement. À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous les 2 ans. Cetexercice est consigné dans le registre et fait l'objet d'un rapport indépendant conservé dans le dossiertechnique de l'ouvrage.Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiairepeut être valorisée au même titre qu'un exercice.
Les exercices et les situations d'urgence réelles font systématiquement l'objet, respectivement, d'uneévaluation ou d'un retour d'expérience. Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour etmodifié au vu des enseignements tirés. Un bilan des enseignements tirés est présenté dans la prochaineactualisation de l'étude de dangers.Article 25 - cartographie :Le bénéficiaire fournit, sous un format électronique vectoriel réutilisable par les autorités compétentes,les cartes (système d'endiguement, zone protégée...), et notamment la carte des points de fragilité dusystème d'endiguement, pour la mise en sécurité préventive des personnes, sous un délai d'un mois, àcompter de la signature du présent arrêté.
TITRE IV - MAÎTRISE FONCIERE ET ACCÈS AUX OUVRAGES :Article 26 - iustification de la maîtrise foncière :Le bénéficiaire a justifié de la maîtrise foncière sur le terrain d'assiette du système d'endiguement afinde pouvoir exercer ses missions de gestion et de surveillance des ouvrages.Le bénéficiaire s'engage à renouveler les conventions de gestions des ouvrages du systèmed'endiguement, pendant toute la durée de vie de l'ouvrage, afin de maintenir un accès à ces ouvrages àtout moment.Article 27 - accès aux ouvrages :Le bénéficiaire s'assure de disposer en toutes circonstances d'un accès aux ouvrages composant lesystème d'endiguement afin de réaliser notamment la surveillance, l'entretien et les éventuels travaux ycompris ceux à effectuer en urgence.TITRE V - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ET MODIFICATIONS :Article 28 - missions de police :Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixéespar l'article L171-6 et suivants du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
14/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
23
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle les moyens de transportpermettant d'accéder aux secteurs de contrôle.Le service en charge de la police de l'eau assure aussi le contrôle de l'application des prescriptions de laprésente autorisation. Il peut procéder à tout moment à des contrôles inopinés.Article 29 - infractions :En cas d'infraction aux prescriptions de la présente autorisation, il peut être fait application dessanctions prévues par les dispositions des articles L.216-1 et L.218-48 à L.218-50 du code del'environnement sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunauxcompétents.En outre, le service chargé de la police de l'eau peut demander au bénéficiaire d'interrompre lesopérations, sans indemnité, si le bénéficiaire ne les a pas portées, préalablement, à la connaissance duPréfet.
TITRE VI - DISPOSITIONS GÉNÉRALES :Article 30 - modification - suspension - suppression de l'autorisation :La présente autorisation peut être modifiée, suspendue ou retirée sans indemnité de la part de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police si des inconvénients graves apparaissent ainsi qu'en cas de non-exécution de ses prescriptions, dans les conditions prévues par le code de l'environnement.Au vu de l'évolution de la réglementation, le préfet peut fixer toutes prescriptions utiles par arrêtécomplémentaire conformément au code de l'environnement.Si le bénéficiaire souhaite obtenir la modification de certaines prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il peut en faire la demande au préfet qui statue, conformément aux dispositions del'article R181-40 du code de l'environnement.Toute modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et denature à entraîner un changement significatif des éléments du dossier d'autorisation initiale doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet et de la DDTM du Calvados avec tous leséléments d'appréciation, conformément à l'article R181-46 du code de l'environnement.Si les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les élémentsprésentés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le préfet conviera le bénéficiaire del'autorisation à engager une nouvelle procédure.Article 31 - recours - responsabilité :En application des articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le bénéficiaire a lapossibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d'effectuer unrecours devant le Tribunal administratif de Caen. Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou desdangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre laprésente décision devant le Tribunal administratif de Caen, dans un délai de quatre mois à compter del'affichage en mairie ou, si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur placeauprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr.
15/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
24
La présente décision peut également faire l'objet dans le délai de deux mois :* soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur le Préfetdu Calvados, rue Daniel Huet ~ 14 000 Caen ;+ soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Transition Écologique - TourSéquoia - 1, place Carpeau - 92 055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux moisa compter de la date de réception de ce recours fera naitre une décision implicite de rejet qu'il serapossible de contester devant le tribunal administratif de Caen.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés au premier alinéa.Le bénéficiaire est responsable de tous les dommages causés par les travaux et ne pourra, en aucuncas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité, qui demeure pleine et entière,tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages et installations que le moded'exécution des opérations.En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctionsadministratives et pénales prévues par les dispositions du code de l'environnement.Article 32 - publication et exécution :+ le Secrétaire général ;¢ la Directrice départementale des territoires et de la mer ;+ la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;* la Maire de Mondeville;* les Maires de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne, Biéville-BeuvilleBénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer ;* et le Président de la communauté urbaine de Caen-la-mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.Un extrait de cet arrêté, énumérant les conditions auxquelles l'autorisation est accordée et faisantconnaître qu'une copie du présent arrêté, déposée aux archives des mairies et de la communautéurbaine de Caen-la-mer, est à la disposition de tout intéressé, sera affiché à la porte des mairies deColombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville,Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer et de la communauté urbaine de Caen-la-mer, pendant une durée d'un mois.Une copie du présent arrêté sera adressée à :e au Président de la communauté urbaine de Caen-la-mer ;e ala Maire de Mondeville ;e aux Maires des communes de Colombelles, Caen, Hérouville-Saint-Clair, Blainville-sur-Orne,Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgoméry et Hermanville-sur-mer ;e et au Président de Ports de Normandie.
Fait à CAEN, le 26 june 20 16 6SStéphane BREDIN " SS /
16/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
25
Annexe 1" : Plan du système d'endiguement et zones protégées
KA COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MERSystèmes d'endiguement sur le territoire da la Communauté UrbaineCaenla merCARTE 8-2Délimitationde la zone protégée - Colormbelles
@ Ouvrages traversantse— Endiguement(7) Zone protégée (aléa marin)Communes|_| Communesde la zone protégée
17/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
26
Caeniamer COMMUNAUTE URBAINE CAEN LA MERae eaware+ eats LIRE
Systèmes d'endiguement sur le territoire de la Communauté UrbaineCaenla merCARTE 8-2Détimitation de fa rene protégée et ses sous-zones
Système d'endiguementEndiguementsOuvrages contnbutifs
Communesde la zone protégée___ Communesde la CU Caen la Mer
> 4seinece Beauregard:ia
>ce
18/19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-01-26-00008 - Arrêté préfectoral du 26 janvier 2026
portant autorisation environnementale du système d'endiguement de "Colombelles-Canal-Littoral", protégeant contre les
inondations de l'Orne, du canal et de la mer, sur les communes de Caen, Hérouville-Saint-Clair, Mondeville, Colombelles,
Blainville-sur-Orne, Biéville-Beuville, Bénouville, Ouistreham, Colleville-Montgomery et Hermanville-sur-Mer, au titre des articles L.181-1
et R.562-14 du Code de l'environnement
27
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-01-21-00006
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté complémentaire du 28
février 2024 portant dérogation à l'interdiction
stricte de perturbation, destruction et altération
d'aires de repos d'espèces animales protégées
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00006 - ARRÊTÉ modifiant
l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération
d'aires de repos d'espèces animales protégées
28
=nPREFETDU CALVADOS Direction régionale de l'environnement,Liberté de l'aménagement et du logementEgalite de Normandie
ARRETEmodifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation àl'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de reposd'espèces animales protégées
Le Préfet,
VU le code de l'environnement dont les articles L181-14 et R181-45 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2016 portant autorisation au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement concernant l'autorisation relative au projet de construction et d'exploitation d'unparc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2021 n° 2021/13, complémentaire à l'arrêté préfectoral du 8juin 2016 autorisant au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction et l'ex-ploitation d'un parc éolien en mer au large de la commune de Courseulles-sur-Mer ;VU l'arrêté préfectoral du 3 avril 2024 modifiant l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portantdérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires de repos d'es-pèces animales protégées ;VU la demande de modification déposée par Éoliennes offshore du Calvados le 18 avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les mesures MC2 «diminution des captures accidentelles dans les artsdormants » et MA3 « mise en place de mesures d'amélioration d'une zone maritime d'habitatfonctionnel des alcidés » annexées à l'arrêté préfectoral complémentaire du 28 février 2024,portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération d'aires derepos d'espèces animales protégées, doivent être adaptées au regard des travaux menésconjointement par la société Eoliennes offshore du Calvados et le Comité régional des pêches etdes élevages marins de Normandie ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:Article 1" - objet de la modificationLes fiches mesures MC2 « diminution des captures accidentelles dans les arts dormants » et MA3« mise en place de mesures d'amélioration d'une zone maritime d'habitat fonctionnel des alcidés »sont remplacées par les fiches annexées à cet arrêté.
1/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00006 - ARRÊTÉ modifiant
l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération
d'aires de repos d'espèces animales protégées
29
Article 2 - droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
Article3 - voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.311-1-1 du code de justice administrative et R. 181-50 et 51du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leConseil d'État, compétent en premier et dernier ressort :1. par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter dujour où l'arrêté lui a été notifié ;2. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et aubénéficiaire de la décision, selon les modalités prévues par l'article R181-51 du code del'environnement.Article 4 - exécution et publicitéLe Secrétaire général et la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Cet arrêté est affiché en mairie de Courseulles-sur-Mer dans les conditions prévues au 2° de l'articleR181-44 du code de l'environnement, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados et sur le site internet de la préfecture dans les conditions prévues au 4° de l'article R181-44 ducode de l'environnement. Il est adressé, pour information, à la direction départementale des territoireset de la mer du Calvados, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et àl'observatoire de la biodiversité Normandie — SINP.
a ———Faità Caen, le C\ Jun io16 KS
Stéphane BREDIN
2/8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-01-21-00006 - ARRÊTÉ modifiant
l'arrêté complémentaire du 28 février 2024 portant dérogation à l'interdiction stricte de perturbation, destruction et altération
d'aires de repos d'espèces animales protégées
30
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-02-02-00003
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté
n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-02-02-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
31
| 3PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales
protégées : Chiroptères – GMN – PRAC
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L. 124-1 à 3, L.411-1, L.411-2, R.411-
1 à 12, L.411-1 A, D.411-21-1, L.171-1 et L.415-3 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 por tant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, porta nt nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 -
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-02-02-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
32
vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifè res terrestres protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la
perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptère s – GMN – PRAC, en
date du 1er avril 2021 ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délé gation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dir ectrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, dire ctrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la demande de prorogation déposée par le Groupe Mammalogique Normand le 19 décembre
2025.
Considérant
que l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001 autorisant la détention, la capture et la perturbation
de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères – GMN – PRAC, en date du 1er avril 2021,
a pour échéance le 31 décembre 2025,
que le plan régional d'actions chiroptères 2017-2025 est en cours de renouvellement,
qu'en attendant sa finalisation, le GMN doit pouvoir poursuivre ses action s au sein des réseaux SOS
chauves-souris, Suivi de la Mortalité Anormale des Chiroptères (SMAC) et Agence nationale de sécu-
rité sanitaire et de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses),
que les conditions permettant de proroger l'autorisation le GMN à procéder à la capture tempo-
raire avec relâcher sur place de spécimens de chiroptères et à dét enir des cadavres de chiroptères
afin de les envoyer à des structures habilitées à étudier la prés ence de la rage ou de parasites chez
les chauves-souris sont toujours réunies,
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-02-02-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
33
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ prorogation
L'arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001, en date du 1er avril 2021, est prorogé jus-
qu'au 31 décembre 2026.
Article 2 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures et la directrice régiona le de l'environnement, de l'aména-
gement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfect ures et sur le site internet de la
DREAL, et est adressé, pour information aux DDTM et aux services départementaux de l'Office fran-
çais de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale et
de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Caen
et de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa not ification ou de sa publication. Les tribunaux adminis-
tratifs peuvent être saisis par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
2026 – Prorogation SRN/UAPP/2021-00265-011-001 p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-02-02-00003 - Arrêté n°
SELB/USAP/2021-00265-011-002 l'arrêté n° SRN/UAPP/2021-00265-011-001
autorisant la détention, la capture et la perturbation de spécimens d'espèces animales protégées : Chiroptères - GMN - PRAC
34
Préfecture du Calvados
14-2026-02-05-00001
Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP portant
interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
teknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 35
£ CabinetPREFET Direction des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la sécurité et de l'ordre publicLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2026 - 33 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 aR.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur YassineBOUZIANE, directeur de cabinet ;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party ;Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives àla possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant la périodedu 6 au 9 février 2026 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierles libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public;
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 36
Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRETEArt. 1°. La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados.Art. 2. La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27à 29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 6 février 2026 à08h00 au lundi 9 février 2026 à 8h00.Art. 6. Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entreraen vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de laRépublique près le tribunal judiciaire de Lisieux.Fait à Caen, le 05/02] ROREG
Pour le préfet et par délégation,Le a eae
Yassine BOUZIANE
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-02-05-00001 - Arrêté préfectoral n°2026-33-CAB-BSOP portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados 37