LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-209
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2026-07-01-00005 - AP2026-86-SG portant délégation de signature
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Préfecture des Landes
40-2026-07-01-00005
AP2026-86-SG portant délégation de signature à
M
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026-86-SGportant délégation de signature à M. Bruno MIKOLDirecteur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitainepar intérim
LE PRÉFET DES LANDES,
Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code du patrimoine ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu le décret modifié n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut du corps des architectes et urbanistes del'Etat ; ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et àla délégation de signature des préfets et des hauts-commissariats de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions'régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL en qualité depréfet des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu la décision du 22 juin 2026 portant nomination à compter du 1° juillet 2026 de M. Bruno MIKOLdirecteur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim ;Vu l'arrêté n°2026-64-SG portant délégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes, en date du 4 mai 2026;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
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ARRÊTÉ :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à M. Bruno MIKOL directeur régional des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim, à l'effet de signer dans les limites de sesattributions et compétences, la correspondance courante relevant du service, ainsi que :- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pourdes travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du Code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du Code del'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du Code du patrimoine ;- les autorisations de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R. 341-10 duCode de l'environnement.- les courriers de saisine de l'architecte des bâtiments de France, des maires, des présidents d'EPCI,dans le cadre des procédures de mise en œuvre des périmètres délimités des abords (PDA) enapplication de l'article R 621-93 du Code du patrimoine et de l'article R132-2 du Code del'urbanisme.Article 2 - Conformément à l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par la décision du 22 juin2026, M. Bruno MIKOL directeur régional des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine parintérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous sonautorité, par arrêté pris au nom du préfet des Landes.Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet des Landes et définit les matières etattributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.Cet arrêté de subdélégation est adressé au préfet des Landes et fait l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 — L'arrêté n° 2025-26-SG du 22 avril 2025 portant délégation de signature à Mme MaylisDescazeaux, Directrice régionale des affaires culturelles de la région Nouvelle Aquitaine, est abrogé.Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Mont-de-Marsan dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture des Landes et le directeur régional des affairesculturelles de la région Nouvelle-Aquitaine par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes. |
Mont-de-Marsan, le 1° juillet 2026Pour le Préfet et p gation,
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