CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-054
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-05-02-00002 - Délégation de signature en matière de recouvrement
- Trésorerie Hospitalière de la Charente
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-05-02-00002
Délégation de signature en matière de
recouvrement - Trésorerie Hospitalière de la
Charente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-05-02-00002 - Délégation de signature en matière de recouvrement -
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= = FREPUBLIQUE |FRANÇAISE ; FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESTRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE LA CHARENTECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES1RUE DE LA COMBETSA 1706116025 ANGOULEME CEDEXAffaire suivie par Sabrina SURINsabrina.surin@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE RECOUVREMENTTRESORERIE HOSPITALIERE DE LA CHARENTELe comptable public par intérim, responsable de la trésorerie hospitalière de la Charente ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; :Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête:Article 1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.déclarations de créances ; ' 'aux agents désignés ci-après :
Durée maximale Somme maximaleNom et prénom des agents Grade des délais de pour laquelle unpaiement délai de paiementpeut-être accordéPOUYDEBASQUE François Contrôleur des finances 12 mois 5 000 €publiques
MICHELET Emmanuelle Agente administrative 6 mois 2 000 €principale des financespubliques
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Durée maximale | Somme maximaleNom et prénom des agents Grade des délais de pour laquelle un' paiement délaide paiementpeut-étre accordéAgente administrative 6 mois ! 2 000 €BOINALI Liza principale des finances .publiques
POITRIMOLE Charline Agente administrative 6 mois 2 000 €principâle des financespubliquesRAGUES Isabelle - Agente administrative 6 mois ' 2 000 €' principale des financespubliques
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente etfera l'objet d'un affichage dans les locaux de la trésorerie hospitalière de la Charente.
A Soyaux, le 02/05/2024
Le comptable public par intérim,
Nathalie LABARREInspectrice des Finances Publiques
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